Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 201 à 295 sur 295 — page 2 / 2.
Bravo !
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1.
Je défendrai les amendements no 1, 2 et 3, portant respectivement sur les articles 5, 9 et 12, qui sont trois amendements de pure coordination. J’invite l’Assemblée nationale à les adopter, comme l’a fait le Sénat il y a deux jours.
(L’amendement no 1, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 2 du Gouvernement a été défendu.
(L’amendement no 2, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 3 du Gouvernement a été défendu.
(L’amendement no 3, accepté par la commission, est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 48 Contre 8
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la Convention no 190 de l’Organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (nos 4216, 4366).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
Le 21 juin 2019, réunie à l’occasion de sa cent huitième session, dite session du centenaire, la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail (OIT) adoptait la convention no 190 visant à éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail.Cette convention était attendue de tous : des États membres de l’OIT, de nos concitoyens, des organisations non gouvernementales, des partenaires sociaux. Ce texte est pionnier, car il s’agit de la première norme contraignante, de portée universelle, visant à éradiquer la violence et le harcèlement dans le monde du travail.L’ambition de la convention est d’assurer à chacun et à chacune d’entre nous le droit d’évoluer dans un monde du travail où aucune violence ne doit avoir sa place. Pour ce faire, le présent texte met en place un cadre international structuré et cohérent. La convention repose sur un principe simple : le […]
On a vu le résultat !
Très concrètement, nous avons acté le déblocage de l’épargne salariale de façon anticipée pour les victimes de violences conjugales. Cette mesure, en vigueur depuis juin 2020, permet ainsi aux victimes de violences conjugales de disposer de fonds dans un délai court, pour faire face aux changements matériels imposés par leur situation, par exemple si elles se voient contraintes de déménager.Toujours très concrètement, nous avons intégré les violences conjugales dans le guide relatif à l’égalité professionnelle à destination des TPE – très petites entreprises – et des PME – petites et moyennes entreprises –, pour les accompagner dans la prise en charge de ces situations de violence.Enfin, nous envisageons d’intégrer les violences conjugales dans le futur plan de santé au travail, et dans les plans régionaux de santé au travail. Renforcer la mobilisation de tous les acteurs, y compris des […]
La parole est à M. Mustapha Laabid, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Lorsqu’un accord a été trouvé en juin 2019 sur ce qui allait devenir la convention no 190 de l’Organisation internationale du travail, cela faisait presque dix ans qu’aucune convention n’avait vu le jour au sein de cette instance. L’adoption de cette convention internationale mérite d’être saluée comme une victoire.C’est d’abord une victoire sur la forme, parce que la communauté internationale a adopté non pas une simple recommandation, mais une convention contraignante, opposable à tous les pays qui l’auront ratifiée.C’est aussi une victoire sur le fond, parce que la convention comble un vide : elle est la première norme internationale visant à mettre fin à la violence et au harcèlement au travail.Il faut à cette occasion saluer le volontarisme et la persévérance de toutes celles et tous ceux sans qui cette convention n’aurait pas été possible. Il faut avant tout saluer toutes les […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
La convention no 190 de l’Organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, convention à la ratification de laquelle nous appelle, dans son excellent rapport, notre collègue Mustapha Laabid me paraît définir un principe, proposer une méthode, appeler une observation et soulever un problème.Le principe : elle érige en principe universel le droit à évoluer dans un monde du travail exempt de violence et de harcèlement. Vous en avez souligné l’importance, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : pour la première fois, un accord international définit ces notions et impose aux États signataires une obligation de moyens pour rendre ce droit effectif.La méthode : elle appelle à construire ce droit nouveau par la collaboration entre les gouvernements, les représentants des employeurs et des salariés et les acteurs […]
Bravo !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Castellani.
Nous sommes réunis pour ratifier une convention dont l’objectif ambitieux est de faire en sorte que pour chaque travailleur, chaque salarié, chaque employé, l’environnement de travail soit dépourvu de harcèlement et de violence.C’est la première fois qu’un accord est trouvé dans ce domaine entre les différents États membres de l’Organisation internationale du travail. Les questions liées à ce phénomène doivent être saisies à bras-le-corps et la ratification de la convention no 190 de l’OIT nous en donne l’occasion : il n’appartient qu’à nous de ne pas la manquer.Le groupe Libertés et territoires tient à saluer la principale avancée de cet accord : l’adoption d’une définition universelle de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Si d’ordinaire ces conventions se limitent à retenir le plus petit dénominateur commun, afin d’associer le plus d’États possible, tel n’a pas […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Il était nécessaire d’avoir dans notre hémicycle ce débat relatif à la convention no 190 de l’Organisation internationale du travail sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail. D’abord, parce qu’il convient de saluer le travail de fond mené par l’OIT, seule organisation internationale – centenaire – regroupant à la fois des représentants du patronat et des salariés et des États. Ensuite, parce que la question de la violence et du harcèlement dans le monde du travail est cruciale dans le monde d’aujourd’hui – les chiffres font froid dans le dos.Prenons le cas des femmes. En France, 30 % d’entre elles ont été victimes de violence et de harcèlement au travail. Parmi celles-ci, 70 % déclarent n’en avoir jamais parlé à leur employeur. Et pour cause : quand elles le font, 40 % estiment que la situation s’est réglée en leur défaveur, par une mobilité forcée, voire un […]
C’est vrai !
Une lecture probablement trop extensive des critères d’irrecevabilité des amendements a porté préjudice à ces débats. Dont acte. Reprenons ensemble ces éléments afin de les adopter.En accord avec les organisations syndicales, nous avions proposé : d’accorder dix jours d’absence rémunérés aux victimes de violences conjugales pour effectuer les démarches nécessaires sur les plans judiciaire, médical et social ; de dispenser de préavis tout salarié victime de violences décidant de démissionner et d’assimiler ce choix à une perte involontaire d’emploi ouvrant droit à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi ; d’interdire le licenciement des victimes de violences conjugales pendant six mois ; d’inclure la prise en compte des violences domestiques dans l’évaluation des risques sur le lieu de travail ; de sensibiliser au lien entre les violences domestiques et l’emploi ; et de faire […]
La parole est à Mme Sonia Krimi.
Bien évidemment, le groupe La République en marche soutient toute avancée en faveur de la protection des droits des femmes. Je vous annonce donc d’emblée que nous voterons en faveur de l’adoption de cette convention contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail.Les précédents orateurs l’ont rappelé, il s’agit d’une convention novatrice et historique, en ce qu’elle est le premier traité international à agir dans ce domaine, consacrant ainsi « le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris de violence et de harcèlement fondé sur le genre ».Je tiens cependant à souligner tout le chemin qui nous reste encore à parcourir afin de réellement protéger les femmes dans le monde du travail. Les chiffres ont déjà été donnés, je les rappelle néanmoins : 70 % des victimes de violence au travail déclarent n’en avoir jamais parlé à leur […]
Exactement !
Dire « non » impose de s’arrêter. Quand une femme est souriante et sympathique, cela ne veut pas dire qu’elle vous invite à autre chose : elle souhaite simplement avoir une relation amicale avec vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.) Quand une femme dit « non », il n’y a rien d’autre à comprendre. Le harcèlement commence quand un homme ne comprend pas que vous lui avez dit « non ».Les chiffres que j’ai évoqués sont inacceptables dans notre pays, mes chers amis.
Camarades !
Mes chers camarades aussi ! Alors que la France souhaite se positionner en leader mondial en matière d’égalité des sexes, nous devons collectivement aller plus loin pour combattre la première des inégalités.J’aimerais, si vous me le permettez, résumer l’œuvre législative engagée depuis 2017 : loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, promue par Marlène Schiappa ; proposition de loi de la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, Marie-Pierre Rixain, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, qui comprend des axes forts sur l’entreprenariat, l’accès au marché et la gouvernance économique ; augmentation de 138 euros par mois de l’aide pour les frais de garde, qui peut sembler peu de chose pour certains mais qui est loin d’être négligeable, surtout pour les familles […]
La parole est à Mme Maud Gatel.
Alors que la violence et le harcèlement dans le monde du travail constituent un phénomène massif et en croissance, celui-ci n’est devenu que récemment un sujet de préoccupation des institutions internationales. Rendons-nous compte qu’il n’existait pas, avant cette convention, de définition universellement admise en droit international des notions de violence ou de harcèlement dans le monde du travail, alors qu’environ 16 % des travailleurs déclaraient en 2015 être exposés à des incivilités et à des violences au travail, chiffre s’élevant à 30 % chez les femmes.L’attitude volontariste de nombreux acteurs pour mettre cette question à l’agenda, notamment celle des organisations syndicales à l’origine des négociations de l’OIT sur cette convention, doit être saluée. Nous nous félicitons également que la France ait été à l’initiative durant ces négociations. À la demande des États membres de […]
La parle est à M. Alain David.
Comme monsieur le rapporteur l’a souligné et comme nous l’avions dit en commission, cette convention de l’OIT apparaît à la fois ambitieuse et équilibrée. On doit donc saluer cette première tentative de réponse internationale aux revendications syndicales anciennes en la matière. Je n’entrerai pas dans le débat juridique sur la nécessité d’une autorisation européenne préalable à notre ratification puisque je ne doute pas que cette convention, qui, vous l’avez dit, figure parmi les mieux adoptées de l’OIT, fasse rapidement l’unanimité au sein du Conseil européen et de la Commission.Je me permettrais néanmoins de revenir sur les mesures complémentaires réclamées par certains syndicats, ONG et associations féministes, qui souhaitent que la France aille plus loin que les dispositions de la Convention. Le rapport mentionne d’ailleurs avec pertinence les contributions de plusieurs de ces […]
La parole est à M. Vincent Ledoux.
Nous sommes réunis pour nous prononcer sur la ratification de la Convention no 190 de l’Organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, dont nous souhaitons tout naturellement qu’elle soit approuvée.En effet, nombreux sont les instruments internationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention relative aux droits des personnes […]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Au nom du groupe La France insoumise, je me félicite que la France ratifie la convention no 190 de l’Organisation internationale du travail. Nous le réclamions depuis le mois de novembre dernier ; nous saluons la prise en compte par l’OIT de la violence et du harcèlement au travail et le fait que la France s’engage à respecter une convention internationale nécessaire. Je note tout de même quelques contradictions entre cette ratification et la politique menée par La République en marche depuis 2017.En effet, l’article 4 de la convention indique qu’il est impératif pour les États de « garantir l’existence de moyens d’inspection et d’enquête efficaces pour les cas de violence et de harcèlement, y compris par le biais de l’inspection du travail […]. » Or il se trouve que vous avez décidé la suppression de 15 % des postes à l’inspection du travail d’ici à 2022, selon la CGT, qui dénonce […]
La discussion générale est close. La parole est à M. le secrétaire d’État.
Après ces prises de position riches, je voudrais ajouter quelques mots afin d’apporter un éclairage aux orateurs qui ont questionné le Gouvernement.M. le président Bourlanges a raison : il s’agit effectivement d’un accord mixte dont le contenu relève en partie de l’Union européenne. Nous faisons ici, avec vous, ce qui est de notre ressort et, lorsque nous aurons obtenu le feu vert de l’Union européenne, nous serons prêts à 100 % pour déposer devant l’OIT les instruments de ratification de la convention no 190 ; je ne peux pas vous en donner les termes exacts, mais le Gouvernement assume collectivement la volonté que l’État soit pionnier en la matière, et je crois que nous pouvons nous en honorer.M. Lecoq, dont les interventions sont toujours pointues, m’a interrogé sur la convention no 189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques : n’en doutez pas, nous y sommes très […]
Quand ils travaillent trop bien, vous les virez !
J’ai également entendu l’appel qui nous été adressé concernant le rôle des partenaires sociaux. J’ai rappelé, tout à l’heure, que le code du travail prévoit des obligations de négociation par branche tous les quatre ans en vue de fournir aux entreprises des dispositifs spécifiques de prévention et d’action contre le harcèlement sexuel et la violence au travail. Les entreprises ont également la possibilité d’agir en la matière dans le cadre d’un accord de méthode – il s’agit là d’une obligation de négociation sur la QVT, la qualité de vie au travail.Je ne vous surprendrai pas en disant que je ne crois pas que tout soit dans la loi. Il y a des CSE – comités sociaux et économiques –, des représentants du personnel et des médecins du travail, et je crois que c’est l’action concrète de tous ces acteurs de terrain que j’ai cités dans mon propos liminaire qui nous permettra de remporter […]
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la Mesure 1 (2005) – annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement (nos 4265, 4367).
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
La France a accueilli le mois dernier la quarante-troisième réunion consultative du Traité sur l’Antarctique (RCTA). Cette organisation internationale regroupe cinquante-quatre États dont vingt-neuf parties consultatives, c’est-à-dire dont l’activité scientifique en Antarctique justifie leur participation aux éditions annuelles de la RCTA.Ces réunions sont chargées de la gestion et de la protection du continent antarctique. Elles ont été créées par le traité de Washington, qui a été adopté en 1959 et qui, avec d’autres instruments, constitue le système du Traité sur l’Antarctique. Ce texte exceptionnel proscrit, en Antarctique, toute activité non pacifique ; il y gèle les revendications territoriales et y proclame la liberté de recherche scientifique.Signé le 4 octobre 1991 et entré en vigueur le 14 janvier 1998, le Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de […]
La parole est à M. Jacques Maire, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
C’est vraiment un plaisir, pour nombre d’entre nous, d’aborder pendant quelques dizaines de minutes ce sujet qui est très peu présent dans le débat politique alors qu’il détermine – nous l’observons de plus en plus – une large part de notre humanité.L’Antarctique est un cas complètement à part dans le droit international. Vous l’avez dit, monsieur le ministre délégué : ce continent n’est pas de la compétence des Nations unies mais il est géré par un traité très particulier, celui de Washington, que vous avez évoqué et qui a été signé par toutes les grandes puissances en pleine guerre froide. Le Traité sur l’Antarctique a permis d’entériner le gel des revendications territoriales et de consolider une gestion du continent tournée vers la recherche scientifique et la préservation de l’environnement. Mais aujourd’hui, les appétits s’aiguisent pour exploiter ses ressources, notamment les […]
Quoique !
C’est un Normand qui parle !À plus court terme, le consensus actuel formulé par le GIEC – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – indique que la hausse du niveau de la mer ne devrait pas dépasser 80 centimètres environ d’ici 2100. Mais il y a une énorme inconnue : l’instabilité de la calotte glaciaire. Toujours selon le consensus du GIEC, celle-ci pourrait conduire à une hausse du niveau des mers pouvant aller jusqu’à 5,4 mètres en 2100, selon les hypothèses les plus hautes. Ces 5,4 mètres de plus conduiraient à submerger des centaines de millions d’humains.À quoi est due cette difficulté de calcul ? Les travaux actuels montrent que deux phénomènes pourraient accélérer la fonte des glaces : la libération des glaces de la banquise risque d’abord de faire sauter le « bouchon » de l’Antarctique, ce qui conduirait les glaciers à fondre dans la mer ; ensuite […]
Nous avons cependant des raisons d’espérer puisque sa mise en œuvre a déjà été largement anticipée par l’industrie touristique, notamment l’Association internationale des voyagistes antarctiques (ou International Association of Antarctica Tour Operators – IAATO). Cette association est un exemple de régulation privée assez efficace, qui a accéléré durant la crise du covid-19 l’application des décisions qu’elle avait prises : la taille des bateaux est limitée à 200 passagers ; leur présence dans les sites sensibles est limitée ; les vitesses sont limitées à 10 nœuds dans les eaux côtières pour préserver la faune, notamment les cétacés ; les débarquements sont limités à 100 personnes et strictement encadrées dans des zones balisées. L’an dernier l’IAATO a aussi mis en place un dispositif de localisation de contrôle en temps réel des bateaux, ce qui permet une surveillance des pratiques […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
C’est très fascinant que nous discutions de l’Antarctique. Jacques Maire ne nous disait-il pas à l’instant que ce sujet paraissait marginal, exceptionnel aux yeux de beaucoup – exceptionnel plus que marginal, d’ailleurs –, et qu’on ne le traitait que de façon subsidiaire, sans le prendre à bras-le-corps ? Le rapporteur a raison, lui qui vient de rendre un travail d’une exceptionnelle qualité sur cette question, lui que nous qualifions en commission de virtuose du droit des pôles et de la réflexion sur ces contrées. Comme l’a dit le rapporteur, ce sujet central est à bien des égards le miroir de nos inquiétudes et de nos espérances.Pourquoi serait-il le miroir de nos espérances ? C’est une construction juridique exceptionnelle où se manifeste la volonté de gérer solidairement un espace encore relativement préservé, afin de lui épargner diverses dégradations et destructions qui, en […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
La mesure 1 de l’annexe VI de ce protocole va introduire une notion de solidarité collective en cas d’accident dégradant l’environnement local. Grâce à cela, l’Antarctique devient réellement un bien commun que chacun est chargé de protéger.Ce territoire fait face à de plus en plus d’activités privées et non scientifiques qui doivent être mieux réglementées. Sur ce plan, cette annexe est un facteur de progrès puisqu’elle permet la prise de mesure d’exécution à l’égard des opérateurs privés et l’institution d’un principe de responsabilité environnementale pour tous les acteurs dans la zone antarctique. Nous voyons d’un bon œil le fait que cette annexe permettra de créer des plans d’urgence pour prévenir et anticiper tout dommage environnemental en Antarctique. Enfin, le régime de responsabilité et d’indemnisation en cas d’accident permettra de créer les conditions d’une meilleure sécurité […]
La parole est à Mme Mireille Clapot.
Permettez-moi de saluer Aude Amadou qui a été empêchée. Avez-vous déjà réfléchi à ce qui se passerait en cas de marée noire sur le continent blanc ? Il est peu probable qu’une fuite d’hydrocarbures atteigne le continent antarctique car cet espace de 14,2 millions de kilomètres carrés, soit 1,3 fois l’Europe, est déjà très protégé, mais la maîtrise des risques consiste précisément à évaluer les événements peu probables. Même si les navires de commerce ne peuvent approcher les rives inhabitées de l’Antarctique, certains bateaux ravitailleurs peuvent mouiller dans les parages, et une fuite accidentelle n’est pas à exclure.Or nos pôles sont des écosystèmes naturels aux enjeux planétaires : ils régulent la température, ils sont des foyers de biodiversité, et des éléments clés du contrôle de la montée des eaux. Les pôles concentrent des enjeux absolument majeurs à l’échelle mondiale et […]
La parole est à M. Frédéric Petit.
La présence française en Antarctique est très importante. Elle fournit parmi les meilleurs chercheurs de la zone grâce à l’institut Paul-Émile-Victor, dont nous avons déjà beaucoup parlé, et elle est l’un des sept États possessionnés du continent, possessions qui ont été gelées par le traité de 1959, maintes fois évoqué.Le Traité sur l’Antarctique a vu le jour en pleine guerre froide.
Vous allez la regretter, la guerre froide : c’est là qu’il y a eu les plus beaux traités !
En tant que membre de la chambre nationale des praticiens de la médiation, j’aime beaucoup la phrase que répétait souvent Marielle de Sarnez. Elle disait qu’il fallait toujours « gagner la paix ». En médiation, la première étape consiste à trouver les intérêts communs qui ne font pas l’objet d’un conflit, et à amener les uns et les autres à la table. Aujourd’hui, vous l’avez rappelé, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, certains pays sont en train de quitter la table. Il y a là un véritable enjeu.L’environnement peut permettre de reprendre les négociations, d’éviter et de prévenir les conflits. Grâce au rapport d’information qu’Alain David et moi-même avions rédigé sur les dérèglements climatiques et les conflits, nous avons découvert que les changements climatiques pouvaient avoir des conséquences sur la construction de la paix. Par exemple, au cours de la […]
La parole est à M. Vincent Ledoux.
« L’Antarctique a cette force d’attraction des choses inaccessibles qui appellent l’homme à s’engager avec passion » déclarait Jean-Louis Étienne ! Les régions polaires exercent en effet sur nous comme une « étrange attirance », « une religieuse empreinte » pour reprendre les mots de Charcot. Mais elles ne sont hélas plus aussi « inaccessibles » qu’aux siècles passés ! C’est donc avec passion que nous nous réjouissons de l’approbation de l’annexe VI qui offre l’occasion à notre pays de remplir ses engagements internationaux à l’égard du système du Traité sur l’Antarctique, et d’œuvrer, avec une grande partie de la communauté internationale, en faveur d’un renforcement de la protection de l’environnement dans la zone australe.L’approbation de l’annexe VI constitue, en plus de la portée normative de ce texte, un geste symbolique fort démontrant l’engagement de notre pays en faveur de la […]
La parole est à M. Alain David.
L’examen de ce texte est l’occasion de revenir sur l’histoire de la protection du continent antarctique : après le traité de Washington de 1959 qui avait gelé les revendications territoriales au sud du 60e parallèle, le protocole de Madrid de 1991 avait fait de l’Antarctique une réserve naturelle consacrée à la paix et à la science.Comme nous l’avions signalé en commission, l’examen de ce projet de loi est également l’occasion de constater que les investissements de la France sont trop faibles pour qu’elle puisse continuer à prétendre à une véritable influence diplomatique dans la zone antarctique. En effet, son budget de 18 millions d’euros dédiés à l’étude des pôles est bien inférieur aux 45 millions d’euros annuels investis par la Corée du Sud et par l’Australie – pour ne citer qu’elles –, ou aux 53 millions d’euros attribués par l’Allemagne à ses structures sur place.Or il faut des […]
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Il est bien rare que nous ayons l’occasion de parler des pôles dans l’hémicycle, alors même que pèsent sur ces zones de nombreuses menaces liées au dérèglement climatique. Je vous remercie de nous en offrir la possibilité.En Antarctique, le record de chaleur a été atteint l’année dernière, le 6 février 2020, avec une température qui s’est élevée à 18,3 degrés. La vitesse de fonte des glaciers a doublé depuis l’an 2000, causant la perte moyenne de 267 gigatonnes de glace par an, et faisant s’élever le niveau des mers. Les scientifiques nous alertent : si la fonte des glaciers s’accélère et que l’apport d’eau douce empêche la formation d’eaux profondes, nous ferons face à des points de bascule climatique aux conséquences encore incertaines. Dans cette zone, le tourisme de croisière augmente : alors que 56 000 touristes s’étaient rendus en Antarctique en 2018-2019, on en comptait environ […]
Quelle honte !
Cet immense projet consisterait à construire trois usines de liquéfaction de gaz naturel au nord de la Russie, pour produire 20 millions de tonnes de gaz par an. Une fois extrait dans les sols gelés, le gaz serait refroidi sur place et transporté à travers la route du Nord.Le Gouvernement devait rendre son arbitrage sur l’octroi d’une garantie à l’export par BPIFrance en mai, puis à la fin du mois de juin, avant que vous ne décrétiez qu’il fallait plutôt attendre l’étude d’impact du projet pour prendre une décision. Les associations écologiques se sont mobilisées et ont remis au ministre Bruno Le Maire une pétition réunissant 200 000 signatures, pour refuser le financement de ce projet par les deniers publics. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Elles dénoncent un manque de transparence.Qu’en est-il de l’arbitrage du Gouvernement sur ce dossier ? Quelle décision comptez-vous prendre ? Alors […]
Sur l’article unique du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Il y a soixante ans, l’Antarctique devenait le premier continent n’appartenant à personne et ne relevant de la souveraineté d’aucun État. Trente ans plus tard, une nouvelle étape était franchie, avec le protocole de Madrid, qui faisait entrer ce territoire au patrimoine mondial de l’humanité, afin de préserver son exceptionnelle biodiversité. À l’époque, les pays signataires s’inquiétaient des conséquences potentielles des activités humaines sur ce continent. Ils avaient prudemment souhaité les restreindre au tourisme, encore balbutiant, et à la recherche scientifique. Ces préoccupations, légitimes hier, le sont encore plus aujourd’hui : si l’incidence du tourisme reste très limitée, ce dernier ne sera plus l’apanage de quelques privilégiés lorsque se développeront des infrastructures portuaires ou aériennes et que les coûts d’accès diminueront.Nous avons, à tout le moins, un devoir […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre délégué.
D’un mot, je salue l’unanimité exprimée par tous les groupes qui sont intervenus sur ce texte.
Il manque toute la droite !
Elle montre combien la France, dans son ensemble, est déterminée à protéger l’environnement, à lutter contre le réchauffement climatique et à préserver la biodiversité. C’est en tout cas le combat du Président de la République et du Gouvernement. Cette lutte passe, comme l’a très bien souligné Jacques Maire – dont je salue le travail, tout comme je salue le président Bourlanges et tous les membres de la commission des affaires étrangères –, par la protection de l’Antarctique.Pour répondre à Mme Panot, je confirme que l’État n’a pas octroyé de garantie export pour le projet Arctic LNG 2. Vous le savez, puisque vous l’avez vous-mêmes souligné. Le Gouvernement sait à quel point il est important de lutter contre le réchauffement climatique, ce qui suppose de pas encourager le lancement de projets dans le secteur des hydrocarbures.Et c’est pourquoi le Gouvernement a pris la décision […]
Monsieur le président, je demande la parole pour une explication de vote.
En l’espèce, la discussion générale vaut explications de vote, notre règlement ne les prévoyant que dans des cas limitativement énumérés, mais comme nous sommes à la veille des vacances, je vais vous en donner la possibilité, même si d’autres collègues pourraient aussi alors en profiter.Dans les explications de vote, la parole est à Mme Liliana Tanguy.
Je vous remercie, monsieur le président.Le protocole du traité sur l’Antarctique consacre l’Antarctique comme une réserve naturelle dédiée à la paix et à la science, cela a été rappelé ; il instaure ainsi un régime de protection environnementale spécifique, interdisant notamment l’exploitation des ressources minérales dans la zone du traité et soumettant à autorisation préalable les activités susceptibles d’affecter l’environnement de la région. Face à l’accroissement des activités humaines dans une région particulièrement fragile, il convient de mettre en place des mécanismes permettant de concilier les activités humaines et la préservation des écosystèmes. L’annexe VI permet en partie de répondre à cet impératif en renforçant la protection de l’environnement en Antarctique. L’adoption du présent projet de loi d’approbation de ladite annexe offre donc l’occasion à notre pays de remplir […]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 28 Nombre de suffrages exprimés 28 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 28 Contre 0
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
Le président de l’Assemblée nationale a reçu du ministre chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire ou la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, initialement prévues demain, sont inscrites dimanche 25 juillet, à neuf heures et à quinze heures. Il va de soi qu’eu égard aux incertitudes qui entourent la suite de la navette, les députés seront tenus informés des éventuelles précisions ou modifications ultérieures.
Prochaine séance, dimanche 25 juillet, à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra