Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 401 à 465 sur 465 — page 3 / 3.
Disons qu’il s’agit d’un amendement d’appel pour que ce travail soit fait. Les débats sur ces sujets ont révélé à quel point les éléments relatifs aux problèmes que soulève l’irresponsabilité pénale, sans même parler des affaires judiciaires, étaient méconnus, y compris au sein du Parlement. Cela favorise la propagation d’informations erronées. Les parlementaires ont besoin d’accéder à ces données afin de savoir précisément de quoi on parle et d’éviter d’alimenter les incompréhensions qui s’expriment dans l’opinion publique. Tout le monde s’est montré très sensible à ces questions, or les discussions présentent les problèmes de manière déformée. L’irresponsabilité pénale concerne un nombre restreint de cas très spécifiques. La demande est donc légitime.Nous proposons un rapport parce que c’est l’outil que nous avons à disposition. Les enjeux concernent même les parlementaires et les […]
(Les amendements identiques nos 132 et 289 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 310.
À nouveau, il vise à obtenir un rapport relatif au suivi hospitalier et post-hospitalisation des personnes déclarées irresponsables pénalement en raison de leurs troubles psychiatriques.En effet, les associations de victimes et de leurs familles demandent notamment l’amélioration de l’accompagnement des malades psychiatriques auteurs d’infractions, afin d’éviter qu’ils ne récidivent. Or, l’état de l’hôpital psychiatrique en France empêche les professionnels du secteur d’assurer un accompagnement complet des personnes lors de leur sortie d’hôpital.Le rapport de notre collègue Caroline Fiat, issu de la mission relative à l’organisation de la santé mentale, est à cet égard éloquent. Inégale répartition des moyens ; désertification médicale ; difficultés d’assurer la continuité et la gradation des soins ; engorgement des urgences ; cloisonnement entre la ville et l’hôpital, entre les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Encore une fois, je pourrais vous opposer que nous sommes défavorables aux rapports, mais je vais développer des arguments qui vaudront pour les amendements que nous allons examiner dans un instant.Arrivés à la fin de notre mandat, nous pouvons être fiers des travaux que nous avons menés au cours de la législature. Or les missions d’informations ont fait davantage pour l’efficacité de notre travail que les rapports remis au Parlement par le Gouvernement. Vous le savez, pour avoir participé à certaines de ces missions. Elles permettent de formuler des préconisations, qui sont ensuite intégrées dans un texte législatif, qu’il s’agisse d’un projet ou d’une proposition de loi. Personnellement, je suis très fier de ces travaux, et je pense que nous pouvons tous l’être. (Mme Danièle Obono acquiesce.)Je m’exprime ici à titre personnel, et non comme rapporteur. Selon moi […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Nous voudrions, nous aussi, qu’il y ait davantage de missions d’information et que les parlementaires aient davantage de pouvoirs, y compris d’enquête. Ce sont des questions dont nous avons débattu lors de la réforme du règlement, et nous restons à mon sens assez démunis en la matière.En l’occurrence, il se trouve que, pour préparer le projet de loi qui nous occupe aujourd’hui, il y a eu une mission flash. Or la rapporteure de cette mission nous a expliqué que la question du traitement judiciaire des troubles mentaux était fondamentale, mais que ce n’était pas le sujet ici. Allez comprendre !Il aurait fallu pouvoir aller plus loin, et c’est précisément pour cela que nous demandons un rapport du Gouvernement, plus à même que nous d’obtenir des réponses des administrations. C’est un minimum, alors que ce projet de loi ne reprend aucune des recommandations du très bon rapport rendu par […]
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 311.
Il s’agit à nouveau d’une demande de rapport. Celui-ci viserait à évaluer le dispositif introduit par la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; il porterait également sur les meilleurs moyens de le rendre accessible et compréhensible par les parties civiles.Ce travail d’évaluation pourrait être mené par l’Assemblée nationale, mais elle ne l’a pas fait. Le Gouvernement devrait donc s’en charger.Rappelons que cette loi devait répondre à l’émotion suscitée par l’affaire Dupuy. Elle a considérablement fait évoluer la procédure judiciaire, aboutissant aux déclarations d’irresponsabilité pénale en faveur des victimes. Elle a introduit une audience devant la chambre de l’instruction au cours de laquelle les faits sont établis, les responsabilités sont posées et, selon la procédure contradictoire […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Danièle Obono – brièvement, s’il vous plaît.
C’est notre dernier amendement, monsieur le président, et il traite d’un sujet suffisamment important pour avoir fait l’objet d’une mission d’information et d’un projet de loi.Je m’étonne de n’obtenir aucune réponse à nos questions. L’exposé des motifs lui-même dit qu’il s’agit ici de répondre à l’émotion suscitée notamment par le crime antisémite qui a frappé Mme Halimi. Il y a eu d’autres affaires similaires, notamment l’affaire Dupuy, l’assassinat d’une aide-soignante et d’une infirmière.Ce projet de loi vise à répondre à une demande de justice des familles des victimes, mais aussi plus généralement de l’opinion publique. Or nos propositions s’inscrivent dans cette logique même – mais vous les repoussez, sans la moindre argumentation, au prétexte que vous ne voulez pas intégrer au texte de demandes de rapports.Le Gouvernement peut-il au moins s’engager à évaluer les dispositions […]
« Incurie » ! C’est extraordinaire !
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir les amendements nos 127, 323, 320 et 391, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur : nous ne souhaitons pas alourdir le texte par des demandes de rapport. Il s’agit pour nous, vous l’avez compris, d’appeler votre attention sur plusieurs sujets.À côté d’avancées somme toute mineures – soit dit sans dénigrer aucunement les propositions qui ont été faites –, je regrette certains manques dans ce texte.Il ne règle pas certains sujets d’inquiétude : ainsi, nous n’avons aucune visibilité sur la réforme de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), ni sur le récépissé de contrôle d’identité. Vous dites que les pratiques policières ne posent pas de problème : dès lors, ces propositions ne menacent en rien les forces de l’ordre, bien au contraire. S’agissant des mineurs en particulier, elles contribueraient à restaurer un lien de confiance entre les jeunes et les policiers.En ce qui concerne la police de proximité, nous […]
(Les amendements nos 127, 323, 320 et 391, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Antoine Savignat.
Le groupe Les Républicains votera ce texte, comme nous l’avons annoncé dès le début de nos travaux. Certes, je l’avais dit en commission des lois, il a un côté fourre-tout, c’est une sorte de session de rattrapage pour des mesures qui n’avaient pas encore été prises. Il n’en demeure pas moins qu’il comporte de véritables avancées.Le premier sujet d’importance est celui de l’irresponsabilité pénale. Il aurait sans doute mérité une loi à lui seul, mais nous avons, je crois, avancé.Pour comprendre ce que nous venons de faire, j’aimerais que nous prenions du recul vis-à-vis de l’affaire Halimi. Nous n’en changerons pas l’issue ; elle est jugée, définitivement, et la pauvre Mme Halimi ne reviendra pas. Mais cette affaire a mis en évidence des trous dans la raquette sur le plan législatif…
Mais non ! Il n’y a ni raquette ni trous dans la raquette !
…et nous les avons, je crois, comblés. Je ne doute pas que les victimes nous remercieront, à l’avenir, des réponses qui leur seront apportées, alors que face à la folie, face à l’altération ou à l’abolition du discernement, notre système judiciaire était jusqu’ici dans l’incapacité d’apporter des réponses.J’espère que le Gouvernement poursuivra son travail sur ce sujet : au-delà de l’irresponsabilité pénale, il faut poser la question du suivi médical, comme le soulignait Mme Obono. Quid de ceux qui ont été déclarés irresponsables ? En raison du secret médical, il me paraît difficile de publier des bulletins de personnes déclarées irresponsables. Il revient au Gouvernement d’améliorer la prise en charge de ces personnes.S’agissant de l’identification des mineurs, le texte reprend certaines des propositions que j’avais formulées avec notre rapporteur Jean-François Eliaou. Ces dispositions […]
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Sans revenir sur le fond des deux volets de ce texte, j’affirme que malgré les polémiques dont il a été entouré, ce texte contient de grandes avancées sur la question de la responsabilité pénale et en ce qui concerne la protection de ceux qui nous protègent.Sur la forme, je tiens à saluer le travail de coconstruction accompli aussi bien en ce qui concerne les dispositions relatives à la justice que celles relatives à la sécurité intérieure.Notre groupe avait montré des inquiétudes sur certaines mesures, qui ont été pour partie retoquées par le Conseil constitutionnel, mais le Gouvernement en a tenu compte et il a su travailler avec nous dans le souci d’améliorer la cohérence du texte et de garantir la clarté juridique. Nos débats en commission et en séance ont montré combien le Gouvernement et les rapporteurs ont été à l’écoute des parlementaires. Merci pour ce travail collectif qui […]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Le groupe Socialistes et apparentés regrette que ce texte comporte deux parties qui n’ont pas grand-chose à voir l’une avec l’autre, ce qui nuit à la clarté de nos débats et à la perception de ceux-ci.On salue, dans l’article 1er, le fait d’exclure du champ de l’irresponsabilité pénale une personne dont le discernement a été aboli et qui ne contrôle plus ses actes, lorsque cette abolition résulte d’une intoxication volontaire à la drogue ou à l’alcool dans le dessein de commettre une infraction. Nous devons cependant nous demander s’il est juste de remettre en cause un principe ancré dans notre tradition juridique sur la base d’un fait divers. Face à un acte odieux comme celui qui nous a tous heurtés, un acte antisémite, barbare, comme celui qu’a subi Mme Halimi, il paraît nécessaire de graver dans le marbre de la loi un principe sur lequel puisse se fonder la jurisprudence. Cet article […]
La parole est à Mme Alexandra Louis.
Je voudrais tout d’abord souligner la qualité des débats que nous avons eus au sein de cet hémicycle ainsi qu’en commission des lois. Ce texte apporte des réponses sur la responsabilité pénale ainsi que sur la sécurité intérieure.La responsabilité pénale est le fondement de notre droit pénal. Sans libre arbitre, ni le jugement ni la sanction ne sont possibles. Dans un État de droit, on ne juge pas les fous.Cela étant, l’affaire Halimi nous a tous légitimement émus et a pointé des failles de notre arsenal juridique que nous ne pouvions pas laisser en l’état. Suite à un important travail de coconstruction, mené par le garde des sceaux et les parlementaires, en particulier par Naïma Moutchou et Antoine Savignat, nous sommes parvenus à élaborer une législation qui répare ces failles tout en restant fidèle à nos principes républicains et démocratiques. Ainsi, une personne qui prend des […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Évidemment, nous voterons contre ce texte.
Ah !
Il s’agit d’un projet de loi fourre-tout, d’un pot-pourri nauséabond…
Ah, ça faisait longtemps, ça nous avait manqué !
Nous avons dit dès la discussion générale ce que nous pensions de ce texte. L’examen de ses articles ne nous a pas conduits à changer d’avis.Concernant l’irresponsabilité pénale et l’abolition du discernement, les sujets importants qui ont pu émerger dans le débat ne sont pas ceux qui sont contenus dans les articles de ce projet de loi, qui ne concernent que des « cas d’école », comme cela a été dit, et qui n’auraient rien changé à l’issue du jugement dans l’affaire Halimi.
Votre suffisance est insupportable !
Les vrais problèmes n’ont pas été abordés dans ce texte : il ne contient aucune proposition concernant la psychiatrie, et en particulier les moyens des hôpitaux psychiatriques. Il ne contient rien non plus sur un sujet qui nous occupe toute l’année en commission des lois, à savoir la psychiatrie en détention. Il s’agit d’un sujet majeur : dans certaines maisons d’arrêt, plus de 70 % des détenus sont suivis pour des troubles psychiatriques, alors que les surveillants pénitentiaires ne sont pas des infirmiers psychiatres.Nous avons eu un échange sur les moyens d’obtenir une hospitalisation d’office ou une hospitalisation sous contrainte en modifiant l’article 706 du code de procédure pénale, mais vous nous avez répondu que ce n’était pas objet du texte. De fait, résoudre les problèmes concrets n’est pas l’objet de ce texte ! C’est dramatique de faire de la communication politique sur un […]
Oh là là !
Vous rejouez le match avec le Conseil constitutionnel et vous continuez de mettre en place un technologisme sécuritaire, une société de surveillance, en prétendant que cela ne pose aucun problème à ceux qui n’ont rien à se reprocher.Le problème c’est que parmi les droits, figure le droit à la vie privée, par exemple, qui n’est pas anodin. Peut-être vous en fichez-vous (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LaREM) ; ce n’est pas notre cas. Ce type de droits et de libertés paraissent importants. Je rappelle que les libertés constituent la meilleure des sécurités, et pas l’inverse. Ce principe devrait nous animer dans l’hémicycle et dans notre pays.Je reviens sur un petit point, qui peut sembler un point de détail, mais qui est symptomatique de votre vision de la société, de la procédure pénale, et de la pénalisation de certaines infractions. Je pense à l’amende forfaitaire que vous créez […]
Merci beaucoup pour votre nuance et votre pondération !
La parole est à M. Michel Castellani.
Nous avons tous conscience de la difficulté du travail de la police et des forces de sécurité qui est indispensable. Le problème, c’est que le texte ne règle pas les problèmes : nous sommes peu convaincus par son apport et nous ne voyons pas en quoi il pourrait éviter des crimes odieux tels que ceux que nous avons hélas connus.Contrairement à ce qui a été annoncé, l’article 2, par exemple, risque bien de conduire à condamner des personnes ayant pourtant été déclarées pénalement irresponsables par la justice. A contrario, la question des moyens humains, matériels et des services psychiatriques spécialisés n’est pas abordée dans le texte alors qu’elle est pourtant centrale.Nous sommes également inquiets, nous l’avons dit, au sujet de la réserve opérationnelle de la police nationale, notamment s’agissant du port d’armes par les réservistes. Quelles sont les conditions de recrutement de ces […]
Très bien, bravo !
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Sur la forme, on peut s’étonner que le projet de loi présenté initialement pour restreindre les cas d’irresponsabilité pénale, en réponse à l’affaire Sarah Halimi, soit finalement beaucoup plus étendu et porte à titre principal sur la sécurité intérieure. En effet, sur les six titres et vingt articles du projet de loi, un seul titre et trois articles sont consacrés à la responsabilité pénale, tandis que trois titres et onze articles à la question de la sécurité intérieure. En définitive, ce texte comporte des dispositions disparates, peu lisibles ; c’est un texte fourre-tout qui, d’une part, réintroduit des dispositifs sécuritaires issus, pour certains, de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés censurée par le Conseil constitutionnel, comme les drones, d’autre part, prévoit de nouvelles dispositions relatives au droit pénal, à la police administrative et judiciaire et […]
La parole est à M. Jean Terlier.
Sans surprise, le groupe La République en marche votera évidemment ce texte. Il ne s’agit pas d’un texte fourre-tout, comme cela a pu être dit sur certains bancs, mais d’un texte vraiment ambitieux qui se situe dans la continuité des engagements pris par le Président de la République de faire de la sécurité et de la justice les priorités de ce quinquennat.Durant le quinquennat, le budget de la justice a augmenté de 30 %, ce qui n’avait jamais été fait. M. le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, l’a rappelé : le budget de son ministère a augmenté de 1,7 milliard d’euros. Tels sont les engagements qui sont pris et qui se traduisent dans ce projet de loi, loin d’être caricatural et fruit d’une coconstruction parlementaire, comme l’a rappelé Mme Brocard. C’est assez exceptionnel dans ce domaine, des rapports ont été successivement remis par des députés de la majorité et de l’opposition […]
Pour ses amendements !
…qui nous a éclairés sur la pertinence du dispositif relatif à la responsabilité et à l’irresponsabilité pénales. Sur l’article 1er, on se figure mal comment aujourd’hui il peut y avoir un trou dans la raquette alors que des terroristes consommeront des psychotropes pour se donner du courage, ce qui les conduira à commettre l’irréparable. Aussi l’article 1er est-il pertinent.Dans le cadre des violences intrafamiliales, le dispositif de l’article 2, vous l’avez également dit très justement, permettra de déterminer si une personne qui a consommé des substances psychoactives, perdant son discernement et pouvant être déclarée irresponsable pénalement du fait de l’abolition de celui-ci, était clairvoyante au moment de la prise de ces substances. Elle pourra ainsi être incriminée sur le fondement d’infractions nouvelles relatives aux intoxications volontaires que nous créons. Je remercie très […]
C’est mieux !
…et refuser de voter les dispositions relatives à la création d’une réserve opérationnelle pour la gendarmerie. On ne peut pas non plus dire qu’on est défavorable aux drones, alors que lors de leur audition, nos policiers et nos gendarmes se sont montrés très favorables à l’instauration d’un cadre juridique pour leur utilisation.Oui, le projet de loi prévoit un ensemble de mesures qui sont très pertinentes et qui permettront de renforcer la protection de nos concitoyens, et d’accroître les moyens humains et financiers de nos forces de l’ordre qui l’attendent tant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 34 Contre 8
(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Prochaine séance, mardi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances ; Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux travailleurs indépendants.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra