Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 201 à 400 sur 465 — page 2 / 3.
Ne tombons pas dans l’excès. Par parallélisme des formes, l’autorité préfectorale peut tout à fait décider de retirer une autorisation qu’elle aurait elle-même délivrée, dès lors qu’elle considère que cette autorisation n’est plus justifiée au regard des critères prévus par la loi. Laissons-lui au moins cette possibilité. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 394, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 44.
Il vise à permettre le renouvellement du droit à l’utilisation de dispositifs aéroportés pour une durée de vingt-quatre heures, sur autorisation expresse de l’autorité compétente.Monsieur le ministre, j’avais obtenu en commission des éléments de réponse du rapporteur s’agissant de l’utilisation des drones par la police municipale. En revanche, n’ayant pas entendu votre avis sur cette question, j’aimerais le connaître. Est-ce une possibilité envisageable dans les années à venir ou considérez-vous, par principe, que cet usage doit être réservé à la police et à la gendarmerie nationales ?
Quel est l’avis de la commission ?
Dans le cadre de la procédure dérogatoire en cas d’urgence, il n’y a pas lieu de prévoir le renouvellement d’une autorisation d’utilisation au-delà de vingt-quatre heures car, alors, nous ne serions précisément plus dans un contexte d’urgence, lequel justifiait le recours à une procédure dérogatoire.Le cas échéant, le service demandeur peut tout à fait solliciter le préfet dans le cadre de la procédure classique prévue par les alinéas 25 et suivants. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne suis pas défavorable à l’utilisation par la police municipale de moyens de vidéoprotection et de drones. Il faut cependant, comme toujours, traiter cette question de façon proportionnée en fonction des finalités. De même que pour la police nationale ou la gendarmerie, la surveillance d’un événement spécifique ou d’un lieu particulièrement criminogène pourrait être expérimentée, dans le cadre d’autorisations expresses. Je n’y suis pas défavorable, je le répète. Le travail mené actuellement ici et au Sénat, ainsi qu’avec le Conseil d’État, laisse une place à cette possibilité.De toute façon, vous connaissez la situation actuelle. Les collectivités font déjà voler des drones, non pas pour assurer la sécurité mais dans le cadre d’opérations événementielles ou de projets urbanistiques par exemple. L’utilisation des drones par les collectivités n’est donc pas impossible dans l’absolu […]
Sur l’article 8, je suis saisi par les groupes La République en marche et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 82 de Mme Albane Gaillot et 45 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
(Les amendements nos 82 et 45, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 47.
L’actuel article L. 242-6 du code de la sécurité intérieure dispose que « les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours, les personnels des services de l’État et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l’article L. 725-1 » ne peuvent avoir recours à l’usage de drones que dans deux cas de figure : la prévention des risques naturels ou technologiques et le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie.Cet amendement vise à ajouter une troisième condition : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Comme je l’avais expliqué en commission, il s’agit de renforcer la sécurité, notamment des pompiers, et d’enrichir ainsi le plan de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise ici une finalité qui concerne les services de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs missions de police administrative : c’est ce que prévoit explicitement l’alinéa 17 de l’article 8.En revanche, cette finalité est inopérante s’agissant de l’utilisation des caméras embarquées par la sécurité civile qui doit rester circonscrite par cohérence aux finalités déjà prévues par l’article L. 242-6, lequel émane, je le rappelle, de la proposition de loi relative à la sécurité globale et avait été jugé conforme par le Conseil constitutionnel. Or il prévoit explicitement deux finalités : la prévention des risques naturels ou technologiques et le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie.Nous souhaitons rester dans le cadre de la loi qui a déjà été adoptée et conserver la cohérence globale de l’article. Je demande donc le retrait et émettrai, à défaut, un […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Monsieur le rapporteur, vous me répondez que vous souhaitez rester dans le cadre existant. Ce n’est pas un argument. Il faut accepter des modifications si le texte peut être amélioré.Il ne me semble pas totalement irrationnel ou irresponsable de vouloir renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers en leur permettant d’utiliser des drones dans le cadre d’interventions dans des quartiers difficiles, pour empêcher qu’ils ne soient victimes de guets-apens, de fausses alertes ou d’attaques en règle.J’aurais donc aimé une autre réponse que celle qui consiste à émettre un avis défavorable sur mon amendement uniquement parce qu’il faudrait absolument rester dans le cadre déjà prévu.
Je mets aux voix l’article 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 28 Nombre de suffrages exprimés 28 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 23 Contre 5
(L’article 8 est adopté.)
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
L’article 9 ouvre la possibilité, pour les forces de l’ordre, d’utiliser des caméras embarquées à bord de leur véhicule dans un cadre juridique sécurisé. Cette disposition était très attendue par les forces de police et de gendarmerie nationales car elle leur permet d’avoir une vision plus large de la situation opérationnelle dans laquelle elles sont engagées.La possibilité de voir les mouvements qui s’effectuent autour d’elles est aussi pour elles un gage de sécurité. La captation d’images constitue, de plus, un moyen d’amasser des preuves permettant d’identifier les auteurs de délits. Enfin les caméras embarquées, en permettant de garder une certaine distance de sécurité, peuvent représenter une solution alternative à la poursuite des auteurs de délits. C’est pourquoi l’utilisation des caméras embarquées faisait partie des recommandations de la mission d’évaluation que mon collègue […]
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 151 et 227, tendant à la suppression de l’article 9.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 151.
Comme ce fut le cas pour le précédent article, nous nous opposons à l’adoption de l’article 9 portant sur les caméras embarquées.Ce nouveau régime autorise les services de police et de gendarmerie nationales, ainsi que la sécurité civile, à filmer et à enregistrer leurs interventions « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ». Ces caméras pourront être embarquées dans tout type de véhicule dans le cadre de missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection des personnes et des biens.L’objectif affiché est d’assurer la sécurité des interventions des agents de la police nationale, des gendarmes, des sapeurs-pompiers, ainsi que des personnels des services de l’État et des militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile. Nous doutons de […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 227.
Premièrement, nous nous opposons par principe à ce type de dispositif car, en l’état actuel des recherches scientifiques, notamment à l’étranger – il n’en existe quasiment pas en France –, l’utilité des caméras embarquées, ni d’ailleurs des caméras-piétons, n’est avérée. S’agissant de la vidéosurveillance, les recherches démontrent même que le bilan de l’analyse coût-bénéfice – en prenant en compte le coût budgétaire occasionné – est plutôt négatif.Deuxièmement, la majorité nous dit qu’elle revient à la charge car, à la suite de la censure du Conseil constitutionnel et de l’avis du Conseil d’État, elle essaie d’apporter des garanties. Or, ce qui est assez extraordinaire, c’est que toutes les garanties s’accompagnent aussitôt d’un « sauf ». Ainsi, la caméra embarquée doit faire l’objet d’une signalétique visible indiquant aux personnes qu’elles sont potentiellement filmées, sauf s’il […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ces amendements visent à supprimer l’article 9 qui encadre la mise en œuvre par les forces de sécurité des dispositifs de captation d’images installés dans leurs véhicules ou leurs embarcations lors de leurs interventions. Or, comme pour les articles 7 et 8, il s’agit d’un article utile afin de fixer un cadre légal à l’utilisation de ce que l’on appelle les caméras embarquées, à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions prévues en ce sens par la loi pour une sécurité globale.Celui-ci avait en effet considéré en mai dernier que les diverses finalités de police administrative, de police judiciaire et de sécurité civile pour lesquelles ces caméras pouvaient être utilisées étaient extrêmement larges. En outre, il a noté que leur utilisation était insuffisamment encadrée puisque aucune précision inhérente à la durée maximale d’enregistrement n’avait été prévue. […]
La finalité est ici la même : assurer la sécurité des forces de sécurité dans l’exercice de leur mission de prévention des atteintes à l’ordre public, l’information du public étant garantie par la mise en place d’un signal sonore ou visuel spécifique indiquant si la caméra enregistre. J’ajoute que s’appliqueront les mêmes règles que pour les caméras aéroportées, en matière de durée de conservation, elle aussi limitée à sept jours, et de recueil des images de l’intérieur des domiciles et de leur entrée.Enfin, à l’initiative de notre collègue Sacha Houlié, je confirme en séance que la commission a également interdit toute interconnexion des enregistrements ainsi effectués avec d’autres traitements de données à caractère personnel – nous avions alors évoqué les technologies de reconnaissance faciale.Pour l’ensemble de ces raisons, qui témoignent de l’équilibre du dispositif, j’émets au nom […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous ne disposons d’aucun rapport, d’aucune évaluation un tant soit peu scientifique, d’aucun élément chiffré et circonstancié qui nous permettent de savoir si ce que vous racontez est vrai. Vos seuls arguments relèvent du ressenti. Je ne dis pas que le ressenti des policiers et des gendarmes qui utilisent aujourd’hui des caméras-piétons n’est pas important, ce ressenti qui vous permet de proposer l’extension du dispositif aux caméras embarquées parce que tout le monde trouverait cela cool : mais je commencerai par rappeler que ce n’est pas mon cas, donc que tout le monde n’est pas de cet avis.J’ai également des témoignages de policiers, ainsi que des personnels pénitentiaires – car les caméras peuvent aujourd’hui être utilisées dans les quartiers disciplinaires –, qui confirment ce que j’ai lu dans des études étrangères : le bilan est plutôt nul parce que, s’il y a des gens que le […]
(Les amendements identiques nos 151 et 227 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 51.
L’alinéa 8, qui insère un article L. 243-3 dans le code de la sécurité intérieure, dispose que « lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement ». Je propose de faire de cette faculté une obligation. C’est une question de bon sens, me semble-t-il, puisque la sécurité des agents est précisément menacée.J’en profite pour revenir sur mon amendement no 48 qui a été déclaré irrecevable. Il visait à permettre à la police municipale de procéder au moyen de caméras embarquées à un enregistrement de leurs interventions, parce que je ne vois pas pourquoi on les priverait de cette possibilité alors qu’elle est accordée aux agents de la police nationale, aux agents des douanes, aux gendarmes, aux sapeurs-pompiers et aux personnels des services de l’État et aux militaires des […]
(L’amendement no 51, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi d’un amendement no 360 rectifié portant article additionnel après l’article 9. La parole est à M. Jean-Michel Mis, rapporteur, pour le soutenir.
J’ai souhaité en effet reprendre cet amendement déposé par Mme Park et M. Vuilletet, et sur lequel la commission avait émis un avis favorable, parce qu’il va dans le sens du renforcement des règles relatives à la répression des infractions en cas de méconnaissance des dispositions régissant l’interdiction de prises de vue aériennes. Il clarifie le cadre juridique proposé par le texte.
(L’amendement no 360 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 159.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 12 pour laisser la possibilité au préfet de limiter l’interdiction de détention d’armes à uniquement certaines catégories. En effet, l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure est d’une portée particulièrement large, ce qui peut se comprendre étant donné l’impératif de protection de la société. Il convient cependant de laisser une possibilité à l’autorité administrative de prendre des décisions au cas par cas, en fonction du délit qui a été commis et de la catégorie d’armes, s’agissant notamment des armes démilitarisées de catégorie C, non létales et détenues à des seules fins de collection, puisqu’elles ne représentent, contrairement aux autres, aucun danger.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Diard, je prononcerai un avis défavorable parce que l’intérêt de cet alinéa est précisément d’assurer l’application de manière uniforme des interdictions de détention d’armes sur l’ensemble du territoire, dans un souci de cohérence à l’échelle nationale. Même si j’en comprends les motifs, maintenir la possibilité pour le préfet de limiter cette interdiction à uniquement certaines catégories d’armes me semble contraire à l’objectif recherché et même à la philosophie du texte.
(L’amendement no 159, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 160.
Ce second amendement à l’article 10 vise à maintenir la procédure contradictoire dans le cadre des décisions d’interdiction d’acquisition et surtout de détention d’armes en application des articles L. 312-3 et L.312-3-2 du code de la sécurité intérieure. Il convient en effet de la maintenir car elle permet à l’autorité administrative de prendre ses décisions de manière juste, c’est-à-dire en fonction du délit commis et de la catégorie d’armes concernée, s’agissant notamment, je le redis, des armes démilitarisées de catégorie C, non létales et détenues à des seules fins de collection.
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’y a selon moi, cher collègue, pas lieu de maintenir une procédure contradictoire préalable à la remise desdites armes décidée par l’autorité préfectorale, dès lors que l’interdiction d’acquisition et de détention relève de l’application d’une condamnation pénale ou d’une ordonnance de protection. En effet, outre que cette procédure constitue un facteur de rigidité superflu dans les cas que vous évoquez, l’autorité préfectorale se retrouve alors en situation de compétence liée, ce qui signifie qu’elle ne dispose d’aucune marge de manœuvre quant à la décision qu’elle est tenue de prendre. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 160, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 10. Je vous suggère, monsieur Breton, de les défendre ensemble puisque vous en êtes l’auteur.
Si vous le permettez, monsieur le président, je vais d’abord défendre le premier, puis les deux suivants, nos 350 et 351, avant d’en venir au dernier, l’amendement no 352. Je préfère procéder ainsi parce que, même s’ils concernent tous la question des collections d’armes et de matériels anciens, ils traitent de sujets différents et sont issus de propositions élaborées en lien avec les associations de collectionneurs.
Nous en venons donc à l’amendement no 353.
Il propose d’offrir la possibilité aux mineurs à partir de 16 ans de devenir collectionneurs parce que cela permettrait d’aligner la condition d’âge sur celle qui existe pour d’autres pratiques : je pense notamment à la chasse et au tir sportif. Il serait en effet contradictoire, voire paradoxal, de leur permettre les unes et pas l’autre, sachant que la collection d’armes est bien sûr très encadrée.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai dit à M. Breton en commission, l’avis sera défavorable à ces quatre amendements, d’autant plus que les règles applicables en la matière me semblent relever du pouvoir réglementaire. Je rappelle que la collection d’armes n’est ouverte qu’aux seules personnes majeures depuis la création du statut de collectionneur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Xavier Breton.
La réponse consistant à dire qu’on ne change rien parce que cela s’est toujours fait ainsi n’est absolument pas satisfaisante et je m’étonne que la majorité s’en contente. J’ai rappelé les conditions d’âge pour l’exercice de pratiques objectivement plus risquées, comme la chasse ou même le tir sportif et, pour les collections, dont on sait pourtant le régime juridique très encadré et sécurisé, vous dites non. J’attendais de votre part une réponse argumentée.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir les amendements nos 350 et 351, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à prévoir la possibilité pour les collectionneurs de demander une autorisation d’acquisition et de détention auprès de la préfecture pour les armes des catégories A ou B ayant une nature patrimoniale, c’est-à-dire pour les armes d’un modèle antérieur au 1er janvier 1946. Ainsi, les armes d’un modèle antérieur au 1er janvier 1900 seraient libres d’acquisition et de détention, celles d’un modèle compris entre 1900 et 1946 soumises à autorisation préalable pour les collectionneurs détenteurs de la carte de collectionneur, et celles d’un modèle postérieur à 1946 leur demeureraient inaccessibles.La carte de collectionneur permettrait également d’acquérir et de détenir certains spécimens de munitions actives ainsi que tout type de munitions neutralisées et de munitions ou engins inertes dans un unique but culturel au titre de la collection, en excluant les munitions destinées à une […]
(Les amendements nos 350 et 351, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 352.
Cet amendement vise à permettre le port d’armes détenues au titre de la carte de collectionneur, dans le cadre exclusif des reconstitutions historiques ou autres commémorations culturelles. Cette disposition relève en effet, monsieur le rapporteur, du domaine réglementaire, mais le but est de l’inscrire dans la loi afin qu’il n’y ait aucune contestation possible.
(L’amendement no 352, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Cet article vise à soumettre à l’obtention d’une autorisation préalable l’accès aux formations aux métiers de l’armurerie et de l’armement ; la délivrance de cette autorisation serait précédée d’une enquête administrative visant à écarter les personnes présentant un comportement à risque pour l’ordre et la sécurité publics.Il convient en effet de s’assurer préalablement à leur entrée en formation que les postulants ne sont pas inscrits au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA). Face à la violence de notre société, il est impératif de mieux contrôler la circulation des armes dans notre pays. À cet égard, les arsenaux découverts lors des saisies policières sont de nature à nous inquiéter tant ils révèlent le volume important d’armes en circulation dans notre pays. Mieux contrôler l’accès aux formations aux métiers de l’armurerie et de […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 359.
J’indiquerai simplement que les derniers amendements que j’ai déposés, dont celui-ci, sont soit rédactionnels soit de coordination. Pour finir, je profiterai de cette prise de parole pour saluer – une fois n’est pas coutume – les élèves et les enseignants du lycée professionnel Benoît Fourneyron de Saint-Étienne ; ma circonscription a en effet la chance d’accueillir l’un des plus beaux lycées des métiers de l’armurerie de France.
(L’amendement no 359, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 358 et 357 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 358 et 357, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Les amendements nos 356 et 355 rectifié de M. le rapporteur sont des amendements de coordination.
(Les amendements nos 356 et 355 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 366 de rédaction globale de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 366 est adopté. En conséquence, l’article 11 est ainsi rédigé.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 233 et 386, tendant à supprimer l’article 17.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 233.
Cet article permet d’habiliter les gardes particuliers assermentés à constater, par procès-verbal, certaines contraventions en matière de police de la circulation et de la sécurité routières, dans les limites des propriétés dont ils ont la garde.Nous sommes opposés à cette extension progressive des pouvoirs de constatation des agents de droit privé : n’étant pas des agents du service public, leurs fonctions et leurs habilitations ne doivent pas être étendues. En l’état actuel du droit, ces personnes doivent informer les officiers de police judiciaire les plus proches quand ils constatent une infraction.Encore une fois, plutôt que de renforcer les moyens et de répondre aux besoins, cet article est le signe d’une politique qui vise à remplacer le service public par le privé, ce contre quoi nous nous élevons. Voilà pourquoi nous pensons qu’il faut supprimer l’article 17.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 386.
Monsieur le président, si vous le permettez je défendrai également l’amendement no 328 rectifié, qui s’inscrit dans le même esprit.Comme l’a précisé ma collègue Danièle Obono, nous présentons un amendement de suppression pour une raison très simple. Nous avons eu l’occasion d’en débattre : la police est confrontée à un problème d’effectifs. Quand bien même vous annoncez leur augmentation, les effectifs ne correspondent pas aux besoins réels de la population. Ils ne permettent pas non plus d’accroître les moyens où ce serait nécessaire pour aller vers plus de police de proximité et renforcer les liens avec les citoyens. Nous estimons que la police des routes doit rester une activité de protection et de contrôle exercée par nos forces de l’ordre ; elle ne doit pas être déléguée.Dans l’hypothèse où l’article ne serait pas supprimé, l’amendement de repli no 328 rectifié demande un rapport […]
La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
L’avis est défavorable. Je voudrais tout de même préciser les avantages à attendre de cette disposition. Tout d’abord, l’intervention des gardes particuliers assermentés allégera le travail de la gendarmerie nationale et des polices municipale et nationale ; c’est un élément important. En outre, la procédure de constatation des infractions sera plus rapide et simplifiée. Les propriétaires des terrains accessibles au public – c’est bien de cela qu’il s’agit – pourront solliciter directement les gardes particuliers assermentés qu’ils auront commissionnés pour procéder aux constatations.Enfin, un point me semble très important : la présence de gardes assermentés sur les sites devrait permettre aux dispositions du code de la route d’être davantage respectées par les conducteurs ; c’est l’objectif. Même s’il y a suffisamment de policiers municipaux et nationaux et de gendarmes, il existe des […]
Concernant le rapport !
Outre le fait que je suis par principe défavorable aux demandes de rapport, je rappelle qu’un travail très récent a déjà été réalisé sur le sujet par le Conseil d’État. L’étude réalisée à la demande du Premier ministre sur les pouvoirs d’enquête de l’administration, rendue en juillet dernier, répondra, ma chère collègue, à vos interrogations ; je vous invite à vous y référer. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 233 et 386, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 328 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 162.
Les gardes particuliers peuvent participer utilement au continuum de sécurité ; cela est notamment le cas en matière de circulation et de sécurité routières. C’est la raison pour laquelle le présent amendement de mon collègue Philippe Gosselin vise à garantir que soit conféré aux gardes particuliers le pouvoir – évidemment circonscrit aux limites des terrains dont ils ont la garde – de constater par procès-verbal certaines contraventions en matière de police de la circulation et de la sécurité routières.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement va dans le même sens que l’article 17, mais il s’en distingue par une nuance très importante : il supprime la réserve qui y est inscrite s’agissant des gardes particuliers assermentés déjà habilités à constater par procès-verbal certaines infractions au titre de l’article L. 116-2 du code de la voirie routière. Comme vous le savez, il s’agit d’ingénieurs et de conducteurs de travaux publics de l’État qui verbalisent à titre principal des infractions au domaine public routier.Ces agents sont déjà habilités à constater certaines infractions au code de la route, mais dans les limites qui sont posées par l’article R. 130-5 de ce code, qui impose que l’infraction soit connexe à une infraction à la police de la conservation du domaine public routier, ce qui est totalement différent. Il n’est pas envisagé que ces agents, dont le métier est très spécifique et que je viens très […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
En pratique, on sait très bien que ces gardes particuliers n’utilisent pas cette connexité : elle est très complexe à démontrer ou à matérialiser au regard des dispositions du code de procédure pénale et des trois éléments obligatoires du procès-verbal d’infraction, notamment l’élément moral.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 165.
Le présent amendement simplifierait les procédures pour les gardes particuliers du domaine public routier. De plus, et c’est intéressant, il permettrait aux structures privées qui sont ouvertes à la circulation routière et qui comprennent des parkings de faire respecter le code de la route – je pense notamment aux emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite.
(L’amendement no 165, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 60 et 309.La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement no 60.
Le présent amendement a pour objet de permettre aux agents de développement des fédérations départementales des chasseurs de constater par procès-verbal certaines infractions en matière de police de la circulation et de la sécurité routières. Il a été préparé en lien avec des responsables associatifs.
L’amendement no 309 de M. Éric Ciotti est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements visent à permettre aux agents de développement des fédérations départementales des chasseurs commissionnés et assermentés de constater certaines contraventions au code de la route, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières. En pratique, ils sont déjà satisfaits : les agents dont vous parlez sont des gardes particuliers assermentés et sont donc concernés par l’article 17 du projet de loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 60 et 309, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 166, 161, 164 et 163 de M. Philippe Gosselin sont défendus.
(Les amendements nos 166, 161, 164 et 163, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Je souhaite revenir sur le fléau des rodéos urbains, contre lequel il est nécessaire de lutter plus efficacement. Ces pratiques sont néfastes pour les riverains et des quartiers entiers de nos villes sont rendus invivables à cause de ces incivilités. Pire encore, la vie de nos concitoyens est menacée par ces conduites dangereuses.Face aux auteurs de ces comportements à risque, il est nécessaire que la loi soit ferme et dissuasive. Les dispositions de cet article sont intéressantes à ce titre. Il faut faciliter l’identification des véhicules et renforcer les obligations de déclaration des véhicules auprès des autorités administratives. Je tiens surtout à saluer la réduction de quinze à sept jours du délai permettant de constater l’abandon d’un véhicule ayant servi à un rodéo urbain laissé en fourrière. Le véhicule pourra être livré à la destruction dès le constat de cet abandon. En […]
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
La lutte contre les rodéos est le travail de tout un mandat. Depuis 2017, les députés de la majorité n’ont cessé de recueillir les remontées du terrain sur les difficultés rencontrées par les élus locaux et les forces de l’ordre pour endiguer ce phénomène. Ce fléau concerne l’ensemble de nos territoires, urbains et ruraux. Avec nos collègues Catherine Osson, Mireille Clapot, Naïma Moutchou, Yaël Braun-Pivet, Stéphane Testé, Thomas Rudigoz, Saïd Ahamada, Bruno Studer, Rémy Rebeyrotte, Anissa Khedher, Yves Blein et Guillaume Gouffier-Cha, nous avons constaté partout en France l’exaspération croissante de nos concitoyens.Nous nous félicitons des avancées apportées par l’article 18, notamment celles qui concernent les véhicules non soumis à restriction, c’est-à-dire non homologués. Ces avancées vont permettre une meilleure traçabilité, grâce à l’intégration des numéros d’identification et […]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Je souhaite souligner la qualité du travail de nos collègues Robin Reda et Natalia Pouzyreff sur les rodéos urbains, et l’esprit de cet article 18, qui va dans le bon sens.
Les rodéos sont un fléau qui nuit à la qualité de vie d’un grand nombre de nos concitoyens. Nous avons tous été interpellés par des habitants et des élus locaux, totalement désemparés, ainsi que par les forces de l’ordre qui n’ont pas les moyens de lutter contre ce fléau.Si le texte va dans le bon sens, le groupe Socialistes et apparentés a souhaité aller plus loin et ouvrir la possibilité d’utiliser des drones pour lutter contre ces rodéos. Les forces de l’ordre ont déploré leur incapacité à engager des courses-poursuites, qui ne sont pas souhaitables car elles mettraient en danger les forces de l’ordre, les auteurs de l’infraction et d’éventuels usagers de l’espace public qui se trouveraient à proximité. Les drones avec caméra embarquée, utilisés dans un cadre judiciaire comme je l’évoquais lors de nos débats sur l’article 8, offriraient une avancée pour identifier et poursuivre les […]
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 174.
Il nous est apparu, au vu des difficultés rencontrées dans les quartiers qui subissent les rodéos urbains, que la police – nationale ou municipale – avait les plus grandes difficultés à identifier les propriétaires de véhicules non homologués.À l’exemple de ce que l’on peut constater à Compiègne, il serait souhaitable que les véhicules non homologués fassent l’objet d’un certificat d’immatriculation, sans remettre en cause l’interdiction de les faire circuler sur la voie publique. Cette mesure permettrait d’identifier le propriétaire et de le rendre responsable des faits qui se produisent lorsqu’il a cédé le véhicule sans qu’aucune déclaration en préfecture ne permette d’assurer une traçabilité.Par ailleurs, nous pourrions imaginer un système pour attester les transactions, validé par l’administration.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est satisfait. S’il ne s’agit pas d’une immatriculation à proprement parler, l’article L. 321-1-2 du code de la route dispose : « Tout propriétaire [d’un engin motorisé] doit déclarer ce véhicule auprès de l’autorité administrative. Un numéro d’identification lui est délivré, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule. Chacun de ces véhicules doit être muni d’une plaque fixée en évidence et portant le numéro d’identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans le cadre d’une pratique sportive. »Le fait de ne pas procéder à cet enregistrement dans le registre DICEM est passible d’une contravention de quatrième classe. Avis défavorable ou demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur, votre amendement est satisfait.Je saisis cette occasion pour saluer les parlementaires qui ont beaucoup travaillé sur les rodéos. Cette question a été prise à bras-le-corps durant ce quinquennat, elle est complexe, pour plusieurs raisons.Les véhicules concernés ne sont pas que des quads ou des motos, il peut s’agir de voitures utilisées dans des conditions très dangereuses pour ceux qui les conduisent, mais aussi pour les tiers. En plus de créer des nuisances dans l’espace urbain, ces personnes peuvent blesser ou tuer, une personne âgée en a encore été récemment victime à Toulouse.Cette question soulevait des problèmes de saisie des véhicules, d’identification des auteurs, de poursuite, d’intervention, de cadre juridique et de protection des policiers et des gendarmes qui intervenaient, et qui étaient souvent pris à partie judiciairement car ils avaient osé […]
Sur l’article 18, je suis saisi par les groupes La République en marche et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Vatin.
Monsieur le ministre, je partage entièrement votre propos sur la nécessité de rester mesuré lors des courses-poursuites et de protéger nos concitoyens. Mon amendement portait sur l’immatriculation de ces véhicules, car celle-ci permettrait l’identification des propriétaires et leur responsabilisation – le propriétaire déclaré, au cas où il n’aurait plus la possession du véhicule et où aucun nouveau propriétaire ne serait identifié, resterait ainsi responsable. De fait, le système déclaratif qui vaut pour les transactions actuelles ne fonctionne absolument pas. En l’absence d’immatriculation, les cessions sont traitées avec désinvolture, sans parler des cas où les véhicules saisis n’ont plus aucun numéro d’identification.L’immatriculation responsabiliserait en outre les acquéreurs non-membres d’associations sportives, en permettant de les informer que ces véhicules ne sont pas autorisés […]
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir les amendements nos 401, 404 et 402, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Pour renforcer la lutte contre les rodéos motorisés, je propose, par l’amendement no 401, d’interdire le paiement en argent liquide lors de l’achat des véhicules non soumis à réception – notamment des motocross, assez majoritairement utilisées pour les rodéos. De fait, cet argent provient souvent de trafics dans nos villes et nos banlieues.C’est un amendement d’appel, car je comprends l’impératif de liberté du commerce. Je partage le souhait, formulé tout à l’heure par le ministre, que soit ouverte une réflexion sur la responsabilisation des loueurs et distributeurs de ces deux-roues motorisés.L’article 18 vise à favoriser la destruction rapide des véhicules utilisés pour les rodéos – il portera le délai avant destruction de quinze à sept jours après le dépôt en fourrière – et la destruction immédiate des véhicules non soumis à réception n’ayant pas fait l’objet des déclarations […]
Merci, chère collègue.
…qui sera plus automatisée, avec des données plus fiables,…
Merci.
…et permettra de mieux constater les infractions de rodéo. Disposez-vous d’informations supplémentaires sur ce point ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Concernant l’amendement no 401, nous avons déjà débattu en commission de l’interdiction du paiement en espèce lors de la vente de véhicules non homologués. Cela constituerait une entrave à la liberté de commerce disproportionnée à l’objectif poursuivi. De plus, je rappelle que le montant des paiements en espèces par un particulier à un professionnel est déjà limité par des seuils, dans notre pays : il ne peut dépasser 1 000 euros. Quant aux paiements en espèce entre particuliers – pour l’achat d’une voiture ou d’un tableau, par exemple – si leur montant n’est pas limité, un écrit est nécessaire, au-delà de 1 500 euros, pour prouver le versement. Enfin, les professionnels ont l’obligation de déclarer à TRACFIN les sommes ou opérations dont il sait, suspecte ou suppose qu’elles ont des origines louches. Ces paiements sont donc suffisamment encadrés légalement. Et puis, comme nous l’avions […]
Sur amendement no 319, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Concernant l’amendement no 401, sur le fond, je ne partage pas l’avis du rapporteur. Toutefois, sur la forme, vous oubliez la modification nécessaire du code monétaire et financier. En outre, comme l’a rappelé le rapporteur, des plafonds sont déjà prévus. Enfin, on ne peut réserver des dispositions particulières à un seul type de commerce ou d’achat. Je vous demande donc de retirer l’amendement, pour le retravailler.Nous connaissons tous des moyens de paiement, comme les cartes prépayées, les cryptomonnaies – et pas seulement sur le darknet –, qui permettent d’anonymiser les achats. La suppression générale de l’argent liquide ne réglerait donc pas tout et n’assurerait pas la fin de l’impunité dont bénéficient les commerces illicites. Toutefois, je reste persuadé que la question, complexe, mérite d’être posée et je me la pose, non pas en tant que membre du Gouvernement de la République […]
(Les amendements nos 401, 404 et 402 sont retirés.)
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir les amendements nos 175 et 173.
Ils sont en corrélation avec mon précédent amendement et visent les alinéas suivants relatifs à l’identification des véhicules et à la responsabilisation des propriétaires. Je ne vais pas répéter ce que j’ai dit tout à l’heure, mais il me semble que cette responsabilisation est aujourd’hui particulièrement insuffisante s’agissant du propriétaire initial acquéreur du véhicule. On fait peser sur le vendeur professionnel la responsabilité de l’information relative à l’interdiction de circulation sur la voie publique, et non sur le propriétaire du véhicule qui fait mine de ne pas savoir.
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant de l’amendement no 175, je donne un avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. En revanche, l’amendement no 173 concerne un autre sujet et me pose deux problèmes. Votre proposition est la suivante : si le propriétaire n’est pas le conducteur et qu’il n’a pas porté plainte pour vol de véhicule, il serait condamné à la moitié de l’amende encourue pour rodéo motorisé. D’une part, l’amendement me semble satisfait en pratique, car si le propriétaire est effectivement complice des infractions commises par le conducteur au sens du code pénal, il est d’ores et déjà sanctionnable, sans avoir à le préciser dans ce texte. D’autre part, le code pénal prévoit – c’est important en matière de quantum de peine – que le complice est sanctionné pour l’infraction comme l’auteur. Il ne me semble donc pas pertinent de prévoir une condamnation à hauteur de la moitié de l’amende […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Vatin.
Votre remarque est certainement tout à fait judicieuse, monsieur le rapporteur. Elle me fait penser au fait suivant : en matière de responsabilité de la cession du véhicule, la démarche administrative doit être accomplie. Le problème que nous connaissons est le suivant : soit le propriétaire est complice et on considère qu’il savait ce qu’il faisait ; soit on peut déterminer qu’il ne l’était pas, mais qu’il a été négligent en n’effectuant pas les démarches.Toutes les semaines, je reçois des administrés qui ont cédé un véhicule de bonne foi, qu’il soit autorisé ou non à rouler sur la voie publique. Ils m’expliquent qu’ils ont effectué les démarches, mais qu’ils reçoivent les amendes parce que le nouveau propriétaire n’a pas enregistré le véhicule. On voit bien que le système déclaratif ne fonctionne pas : toute cette problématique devra être revue.
(Les amendements nos 175 et 173, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 319.
Comme je l’ai dit lors de la discussion préalable à l’article 18 et comme nous avons eu l’occasion d’en débattre en commission, il y a une forme de consensus global sur l’intention de l’article, bien que des discussions potentielles sur la forme restent possibles.Cela a été évoqué à plusieurs reprises par nombre de collègues et par vous-mêmes, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre : dans le cadre des rodéos, les courses-poursuites sont dangereuses, mettant en danger les tiers et les forces de l’ordre elles-mêmes. Lors des auditions qui ont été effectuées, ces dernières ont signalé être parfois embêtées, que les rodéos aient lieu dans des espaces urbains ou ruraux. Quand un quad s’enfonce dans un chemin sinueux, il est absolument impossible, pour les forces de l’ordre, de le poursuivre.Pour ces raisons, il serait pertinent – c’est une demande d’élus locaux avec lesquels nous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous n’allons pas revenir sur la discussion tenue en commission. Comme vous l’indiquez, nous sommes dans le cadre d’une enquête judiciaire ; c’est important de le préciser. Je vais laisser le ministre s’exprimer à ce sujet, puisqu’il y avait eu des discussions à la suite d’une demande d’étude du Conseil d’État. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais rassurer Mme la députée : nous avons largement évoqué tout à l’heure le but de la manœuvre – si j’ose dire. Nous avons un désaccord d’interprétation et il faut utiliser le temps qui nous est imparti entre les deux chambres pour le résoudre, puisque nous avons le même objectif : utiliser les drones pour la surveillance des rodéos motorisés dans le cadre juridique demandé par le Conseil d’État et la CNIL. Nous avons saisi le Conseil d’État pour savoir si la Chancellerie a raison – nous n’avons pas besoin de texte – ou si un texte est nécessaire.Comme le risque de censure du Conseil constitutionnel suscite chez nous la préoccupation d’écrire le plus correctement possible une loi très importante, nous proposons de ne pas adopter l’amendement – ce n’est pas un refus de principe – et d’attendre l’avis exact du Conseil d’État, qui sécurisera à coup sûr la décision du Conseil […]
Je mets aux voix l’amendement no 319.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 7 Contre 26
(L’amendement no 319 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 30 Contre 2
(L’article 18 est adopté.)
(L’amendement no 199, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 330.
Nous l’avions déjà déposé à l’époque de l’examen du texte qui créait une infraction à part entière concernant les rodéos motorisés. Nous n’avons pas la même appréciation des objectifs poursuivis par la création de ce genre d’infraction. Nous pensions déjà – nous continuons de le penser – que prévoir une peine de prison, comme pour tous les autres délits, n’est pas raccord avec l’objectif poursuivi. Nous étions néanmoins favorables à la saisie des véhicules, à leur confiscation et à ce qui s’ensuit, conformément à l’application de la procédure pénale. Cela ne me pose pas de problème.Des jeunes qui font du wheeling à moto sans casque, cela ne date pas de 2021. D’ailleurs, quand on avait examiné le texte que j’ai évoqué, certains dans l’hémicycle avaient reconnu avoir fait, lorsqu’ils étaient jeunes – comme beaucoup d’autres – ce qu’aujourd’hui on trouve insupportable et scandaleux. […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement prévoit des TIG (travaux d’intérêt général) plutôt que de la prison – je schématise. On peut le comprendre, car il y a eu des expérimentations en ce sens, comme vous l’avez rappelé ; il pourrait y en avoir à nouveau. Mais il peut s’agir, dans le cas des rodéos motorisés, en plus du bruit, de morts et de blessés. Ces pratiques peuvent être dangereuses à la fois pour le conducteur et pour les riverains, qui demandent le calme.C’est pour moi un peu dissuasif (M. Ugo Bernalicis fait des signes de dénégation) et je pense que les TIG ne sont pas suffisamment proportionnés aux désordres induits par les rodéos motorisés. De plus, parmi les peines complémentaires que peut prononcer le juge, il y a des travaux d’intérêt général, comme la participation au fonctionnement d’un service de réadaptation fonctionnelle où se trouvent des blessés victimes des rodéos motorisés, qu’il s’agisse […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
C’est un peu embêtant de se laisser aller, parfois, à dire que les rodéos motorisés peuvent faire des victimes – des blessés ou des morts. Ils le peuvent, c’est vrai, mais quand c’est le cas, on ne poursuit pas la personne pour rodéo motorisé, on la poursuit pour homicide involontaire ou volontaire ; on passe sur un autre quantum de peine et une autre enquête.
Pas de souci…
Vous ne pouvez donc pas vous en prévaloir comme argument pour maintenir la peine d’un an d’emprisonnement pour rodéo motorisé. Hier, M. le ministre considérait à part le conducteur bourré mais qui ne refuse pas d’obtempérer. Séquençons les choses, regardons chaque délit pour ce qu’il est.Nous avons rédigé l’amendement en prévoyant une peine de travail d’intérêt général ; j’aurais préféré une peine de probation autonome, mais elle n’existe pas sur l’échelle des peines. Le moment venu, on la créera, ne vous inquiétez pas. Il s’agit surtout d’un amendement d’appel pour vous dire que la peine de prison n’est pas l’alpha et l’oméga, en particulier en cette matière. Vous avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, que vous trouviez plus intéressant et plus utile de faire des stages obligatoires dans tel ou tel service hospitalier.
Oh là là !
Enfin, il aurait été intéressant d’avoir un retour sur le prononcé des peines. Dans bien des cas, c’est juste la destruction du véhicule et une peine d’amende, éventuellement un bracelet électronique – fin de l’histoire. La vertu pédagogique en matière de prévention de la récidive est un peu limitée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 57, 56, 58 et 59, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Tous ont trait au rodéo urbain et tendent à durcir les sanctions applicables à leurs auteurs afin de les rendre plus dissuasives et donc plus efficaces.Avec l’amendement no 57, je propose d’aggraver les peines encourues lorsque l’individu dissimule son visage et lorsque l’engin n’est pas immatriculé. Le no 56 est un amendement de repli. L’amendement no 58 vise le rodéo urbain pratiqué dans des lieux dangereux, tels que les abords des écoles, les aires de jeux pour enfants, les lieux réservés aux piétons et les espaces commerciaux ouverts au public.Enfin, l’amendement no 59 tend à permettre au maire ou à l’officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent de faire immobiliser, mettre en fourrière ou retirer de la circulation l’engin et, le cas échéant, de procéder à sa destruction.Je sais que, dans les conclusions de leur mission d’information, Mme Pouzyreff et M. Reda ne […]
Entre autres !
En outre, vous m’avez opposé lors de l’examen en commission qu’on pouvait notamment généraliser les caméras-piétons pour lutter contre les rodéos urbains. Cependant cette mesure est insuffisante ; elle n’exclut pas d’aggraver les sanctions qu’encourent ceux qui pratiquent des rodéos urbains, en particulier lorsqu’ils mettent en danger la vie d’autrui, surtout d’enfants, en toute connaissance de cause – je rappelle que je propose de sanctionner plus durement les auteurs de rodéos aux abords d’écoles où dans des aires de jeux.Les cas visés dans les quatre présents amendements peuvent constituer des circonstances aggravantes. Encore une fois, les riverains qui subissent de semblables nuisances toutes les nuits, parfois également de jour, sont exaspérés. Ils souhaitent qu’on mette fin au phénomène, ainsi qu’au sentiment d’impunité des auteurs.Monsieur le ministre, je vous ai écouté annoncer […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez déjà énoncé la plupart des arguments sur lesquels je fonderai mes oppositions. Je citerai encore l’excellent travail de Mme Pouzyreff et M. Reda : ils préconisent de ne pas augmenter le quantum des peines, mais de renforcer d’autres dispositifs. Aux caméras-piétons, que vous avez évoquées, s’ajoute toute une série de mesures : les caméras embarquées – comme le prévoit le projet de loi – ; l’incitation au déploiement de la vidéoprotection ; l’autorisation pour les policiers municipaux d’accéder au DICEM ; la réduction des délais de mise en fourrière, prévue par l’article 18.Le texte encadre efficacement la lutte, sans augmenter le quantum de peine, car cela n’est pas forcément dissuasif, comme le montre le rapport de nos collègues. L’avis est donc défavorable concernant les amendements nos 57, 56 et 58.L’amendement no 59 est de nature quelque peu différente. L’exposé sommaire […]
(Les amendements nos 57, 56, 58 et 59, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de huit amendements portant article additionnel après l’article 20. Les amendements nos 132 et 289 sont identiques.L’amendement no 132 de Mme Cécile Untermaier est défendu.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 289.
Il vise à demander un rapport annuel qui recense les décisions de classement sans suite et d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, et leurs suites au niveau sanitaire.Par cet amendement, nous reprenons la recommandation n° 13 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. De notre point de vue comme du leur, un rapport précis en la matière répondrait à certaines interrogations. Nous avons abordé le sujet : tout le monde convient qu’il est sensible et complexe.D’après le rapport, la mission a constaté l’extrême difficulté de recenser précisément les procédures et leurs suites. Le 18 juin 2019, la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) a, par dépêche, informé les juridictions qu’elle supprimait le dispositif de recensement des décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Il s’agissait d’alléger […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je pourrais vous répondre que nous sommes défavorables à toute demande de rapport, néanmoins je vais argumenter davantage.
Vous reprenez une recommandation de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. Cependant, ils ne préconisent pas que le rapport concerné soit remis au Parlement. Il s’agit d’organiser le recensement des décisions de classement sans suite et d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et de leurs suites au niveau sanitaire. Selon moi, cela relève du domaine réglementaire. Aussi l’avis est-il défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danièle Obono.