Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 1 à 200 sur 266 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 4524).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration (no 4524, annexe 27 ; no 4525, tome II ; no 4526, tome VII).La parole est à Mme Danièle Obono.
À Calais, cela fait maintenant seize jours qu’Anaïs Vogel et Ludovic Holbein, deux bénévoles associatifs, ainsi que Philippe Demeestère, aumônier du Secours catholique, sont en grève de la faim pour protester contre la gestion gouvernementale de la situation des personnes migrantes. Elle et ils protestent contre la répression. « Les expulsions ont lieu maintenant quasiment chaque jour ; à chaque fois, les exilés se font prendre leurs tentes et se retrouvent sans abri. Et il arrive de plus en plus souvent qu’ils se fassent frapper. En août, une personne que je connais s’est fait attraper par cinq ou six policiers. Ils lui ont cassé toutes ses dents et il a eu des points de suture à l’arrière du crâne. » Voici ce qu’a confié Anaïs au journal La Croix.Elle et ils protestent contre l’inhumanité, celle d’un gouvernement qui ordonne l’évacuation d’un campement, à Calais justement, quelques […]
Ça, c’est vrai !
Elle et ils protestent contre l’indifférence. « On en est arrivé à un point où plus rien ne choque personne. Évacuer des gens qui viennent juste de voir mourir leur ami ne choque pas ; leur prendre leur tente alors qu’il fait froid ne choque pas ; interdire à des jeunes de quinze ans de s’abriter de la pluie sous un pont ne choque pas », s’indigne Ludovic. Eh bien si, cela choque encore. Et beaucoup plus de monde que ne l’imagine ce gouvernement, qui sous-estime le sens de l’accueil et l’esprit de solidarité de notre peuple.Nous, membres du groupe La France insoumise, sommes choqués, révoltés même, par la politique répressive menée depuis plusieurs années à Calais et qui s’est aggravée depuis quatre ans. Nous sommes choqués, révoltés par les évacuations violentes et incessantes de campements qui se répètent aux quatre coins du pays. Nous sommes choqués, révoltés par le désengagement de […]
Oui !
Mais plutôt que la construction d’hébergements, le Gouvernement accélère celle de centres de rétention administrative (CRA) et le recours aux assignations à résidence – ces centres de rétention dans lesquels il a maintenu des migrants et des migrantes durant les confinements et les couvre-feux, alors qu’il savait très bien qu’elles et ils ne pourraient pas être renvoyés, du fait de la fermeture des frontières. Dans ces centres, des familles avec enfants peuvent être enfermées pendant près de quatre-vingt-dix jours, au mépris de nos engagements nationaux et internationaux relatifs à la protection des droits humains.En matière d’hébergement, donc, les quelque 5 000 places supplémentaires prévues sont dérisoires eu égard aux besoins. De plus, le déblocage des fonds nécessaires à la création de ces places est subordonné à leur non-utilisation au titre de l’allocation pour demandeur et […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
L’examen de la mission Immigration, asile et intégration est pour nous l’occasion de donner l’alerte. Tous les signaux sont au rouge : durcissement de la répression policière et judiciaire, libération et légitimation de la parole raciste, augmentation des nationalismes identitaires. Aucun débat de fond ne semble autorisé et les conservateurs de tous bords instrumentalisent les migrants et les migrantes, qui se trouvent déshumanisés, pendant que celles et ceux qui leur viennent en aide sont criminalisés.Pourtant, l’humanité de demain se construit sur les fondements de l’accueil d’aujourd’hui. Au lieu de mettre en œuvre une politique respectueuse des libertés et des droits fondamentaux, ce budget, s’appuyant sur la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite asile et immigration, concourra par ses effets à céder à la logique de la peur. […]
Eh oui !
C’est clair !
En pleine crise afghane, alors que les Français et les Françaises regardaient, à la fois sidérés et émus, les images d’Afghans s’accrochant aux ailes d’avions au décollage et de bébés passés de mains en mains au-dessus des barbelés, le Président Macron, plutôt que de s’appuyer sur cet élan de solidarité qui se faisait entendre, appelait d’un ton rassurant à « anticiper et nous protéger contre des flux migratoires irréguliers importants ». En bref, il mélangeait tout, pour tout confondre et tout salir.À Calais, le père Philippe Demeestère, qui s’est mis en grève de la faim avec Anaïs Vogel et Ludovic Holbein après la mort d’un adolescent soudanais, le dit avec ses mots : « La grève de la faim vient redire à toutes les intelligences qui se sont ankylosées, assoupies, ce qui se passe en France. En 2021, dans une démocratie, c’est inacceptable. Il y a quelque chose qui rompt la fraternité […]
Si elle travaille chez Carrefour, c’est qu’elle a des papiers !
Je souhaite finir mon intervention en évoquant l’interdiction de l’enfermement des enfants. Récemment, dans son arrêt du 22 juillet 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné à nouveau la France pour non-respect de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison du placement en centre de rétention administrative d’une mère et de son nourrisson, âgé de quatre mois, pendant onze jours, au mépris de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Honteux !
C’est une bataille que nous menons depuis le début du mandat. De nombreuses interventions, aussi larmoyantes les unes que les autres, ont été faites dans l’hémicycle, mais aucune mesure courageuse de ce type n’a été adoptée. À chaque enfant enfermé dans un CRA, ce sont nos valeurs que vous enfermez. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre ce budget. (M. Pierre Dharréville, M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono applaudissent.)
Très bien !
La parole est à M. Saïd Ahamada.
Depuis 2017, l’immigration, l’asile et l’intégration sont des sujets essentiels pour le Gouvernement et pour notre majorité, et leur importance est matérialisée cette année encore par une hausse des crédits affectés. Pour 2022, le budget alloué à la mission qui leur est consacrée s’élève ainsi à 1,9 milliard d’euros en crédits de paiement et connaît donc une augmentation de 3,2 %, encore supérieure à celle de l’année précédente.Ces crédits s’inscrivent dans la lignée de la loi du 10 septembre 2018, fruit d’une politique reposant sur un juste équilibre entre humanité et fermeté : humanité d’abord, pour que la patrie des droits de l’homme puisse accueillir dignement les personnes menacées qui souhaitent trouver refuge sur notre sol ; fermeté ensuite, pour faire appliquer la loi en éloignant de notre territoire national ceux qui ne remplissent pas les critères légaux permettant d’y […]
La parole est à M. Mansour Kamardine.
L’échec. Nous examinons aujourd’hui les crédits d’un échec : celui de la politique migratoire, qu’il s’agisse de la lutte contre l’immigration irrégulière, de l’asile ou de l’intégration.Ce projet de budget est le cinquième et dernier de la législature, c’est celui du bilan. Les crédits de la mission progressent de 73 % entre 2017 et 2022 pour s’établir à 1,9 milliard en 2022. Les crédits dédiés à l’asile au sein du programme 303 représentent 69 % des dépenses de la mission et progressent de 67 % dans le même intervalle. Les crédits du programme 104 dédiés à l’intégration et à l’accès à la nationalité française représentent 23 % des crédits de la mission et progressent de 82 %. Les crédits dédiés à la lutte contre l’immigration illégale ne représentent que 7,5 % des crédits de la mission même s’ils progressent de 54 % entre 2017 et 2022. Quant aux crédits strictement dédiés à […]
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
La République sait tendre la main. J’en veux pour preuve la récente naturalisation de plus de 12 000 travailleurs de nationalité étrangère, en première ligne pendant la crise du covid-19. Aux côtés de nombreux autres, ils ont permis à notre pays de ne pas être totalement paralysé pendant le confinement en exerçant des métiers difficiles et exposés.À travers les époques, les Français ont toujours su faire preuve de fraternité et de solidarité face aux crises migratoires, notamment celle, sans précédent, qui touche l’Europe depuis 2015. Mais pour que notre pays, deuxième pays d’accueil en Europe juste après l’Allemagne, soit à la hauteur des situations parfois dramatiques des étrangers qui viennent sur notre territoire, il est essentiel que nous menions une politique migratoire équilibrée. Celle-ci doit être fondée sur une véritable humanité dans l’accueil, sur une intégration réelle et […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Comme lors des années précédentes de ce quinquennat, le budget consacré à l’asile et à l’immigration relève de la politique du chiffre. L’objectif principal est crânement affiché : il faut lutter contre les flux migratoires, traiter plus rapidement les demandes d’asile et expulser davantage.Dans le même esprit que les budgets pour 2019, 2020 et 2021, le projet de loi de finances pour 2022 donne le ton dès les premières lignes de la présentation du budget. C’est la dimension sécuritaire qui prédomine largement avec la mise en valeur de la lutte contre l’immigration clandestine à travers l’introduction de la biométrie dans les visas, le renforcement des contrôles aux frontières et la dynamisation de la politique d’éloignement. Le ton anxiogène est également convoqué lorsque sont constatés des flux migratoires importants et la nécessité de les contrôler.Concernant le droit d’asile, le […]
La parole est à M. Christophe Euzet.
Dans une société mondialisée, avec ses difficultés géostratégiques et ses facilités de mobilité et de déplacement, les phénomènes de migration sont d’une certaine manière inéluctables. Les territoires prospères, qui deviennent des lieux de destination, sont inévitablement confrontés au phénomène de l’immigration. À partir de ce constat, quelle attitude choisit-on d’adopter collectivement à l’endroit de ces personnes ? Cette attitude reflète en effet ce que nous sommes.Des politiques radicales consistent, soit à refuser la réalité du problème, à nier son intensité, soit à proposer des solutions clé en main qui nous mèneraient à un repli autarcique peu réaliste, comme en conviennent aisément les plus raisonnables d’entre nous. Il faut sans doute se tourner vers une attitude radicalement raisonnable, qui n’est peut-être pas la plus spectaculaire. Elle consiste à trouver une solution […]
Oh là là !
…à propos d’un fait inéluctable n’offre pas davantage de solution. En revanche, des propositions justes, humanistes, fidèles à l’État de droit, équilibrées et qui montrent notre attachement à la République nous apparaissent comme une voie raisonnable. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre déléguée, nous voterons les crédits de cette mission budgétaire.
Nous en avons terminé avec les interventions des porte-parole des groupes. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Les crédits de la mission Immigration, asile et intégration sont placés au service d’une politique migratoire que nous voulons maîtrisée et équilibrée. Cet équilibre repose à la fois sur l’humanité et sur la clarté : l’humanité dans l’accueil et l’intégration des réfugiés et des étrangers admis à séjourner en France ; mais aussi la clarté vis-à-vis de ceux qui entrent irrégulièrement sur le territoire national, qui s’y maintiennent sans droit ni titre ou qui, condamnés, se montrent indignes de la confiance que la République avait placée en eux en les accueillant.Parce que les questions d’immigration, d’asile et d’intégration constituent une des priorités du ministère de l’intérieur, le projet de loi de finances pour 2022 autorise une augmentation des crédits de 58,4 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiales pour 2021. Ces crédits sont complétés par 16 millions d’euros […]
Seulement « un pas » ?
Ils et elles sont plus de 12 000 à être désormais nos concitoyens et nos concitoyennes, de nationalité française, et je m’en réjouis.S’agissant des actions d’intégration des étrangers en situation régulière, il me faut préciser que la hausse de 37 % des crédits résulte d’un transfert des activités d’intégration des réfugiés de l’action 15 vers l’action 12, qui ne regroupait l’an dernier que les actions d’intégration des primo-arrivants. Cela explique, de manière symétrique, la baisse de 19 % des actions d’accompagnement des réfugiés par rapport à la loi de finances initiale pour 2021 – pour ceux qui s’interrogeaient sur ce point.Une des meilleures illustrations des actions d’intégration menées en faveur des réfugiés est le lancement du programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR). Sur la base de l’observation des programmes existants, comme le programme […]
Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions comme des réponses est fixée à deux minutes.La parole est à Mme Cendra Motin.
Quand une personne qui cherche refuge en France, parce qu’elle n’a pas d’autre solution que de fuir son pays pour sauver sa vie, elle arrive quelque part – dans une région, un département, une ville. C’est là où elle trouve refuge, là où s’arrête son long trajet, que la République doit l’aider à se reconstruire.Voter des lois pour garantir des droits et prendre des directives depuis Paris, c’est utile, voire nécessaire, mais cela ne suffit pas. Les services de l’État, en particulier les préfectures, assurent un travail de terrain important mais, seuls, ils ne peuvent pas tout. Pour être au plus près des territoires et des besoins des réfugiés, dont les droits doivent être réels et non théoriques, des contrats territoriaux d’accueil et d’intégration des réfugiés (CTAIR) ont été proposés aux collectivités pour coconstruire des solutions et débloquer un financement fléché vers les acteurs […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je partage pleinement votre constat : nous avons besoin d’un engagement conjoint des services de l’État et des collectivités pour accueillir au mieux les réfugiés. Je tiens d’abord à remercier et à saluer les maires et les collectivités qui se sont engagés, parfois discrètement, mais toujours efficacement, pour mieux accueillir les réfugiés, notamment à l’occasion de la crise afghane.Nous avons effectivement déployé des CTAIR, qui peuvent également prendre la forme de CTAI, des contrats territoriaux d’accueil et d’intégration des primo-arrivants. Quatorze ont été signés à ce jour, le dernier en date l’ayant été avec Édouard Philippe, maire du Havre et ancien premier ministre, qui s’est ainsi engagé pour mieux accueillir encore les réfugiés. Ces contrats sont systématiquement financés par des crédits de l’État. Dans l’exemple que j’ai cité, ce dernier consacrera ainsi 150 000 euros à […]
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
Ma question était destinée à M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur.Madame la ministre déléguée, les chiffres de l’immigration repartent à la hausse. L’immigration irrégulière fragilise la société. Vous venez d’assurer que la politique migratoire constituait la priorité du Gouvernement. Pourtant, les mesures présentées dans la mission Immigration, asile et intégration du projet de loi de finances ne sont malheureusement pas à la hauteur des enjeux qu’implique la question migratoire. Vous le savez, la pression migratoire ne cesse d’augmenter en Méditerranée : les arrivées irrégulières en Europe ont connu une augmentation de 83 % en 2020. Cette situation se répercute sur la France.Face à cette pression, les mécanismes de régulation et d’octroi de l’asile sont totalement dépassés. Certes, le budget présenté affiche une hausse par rapport aux années précédentes, mais les défis […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous me demandez si le Gouvernement a la volonté d’appliquer une politique ambitieuse. La réponse, à l’évidence, est oui ! J’ai, dans mon propos, détaillé le projet de budget que nous avons élaboré en ce sens et présenté la volonté que le ministre de l’intérieur et moi-même partageons.Il me semble d’abord, important de distinguer entre deux types de situations – ce que nous avons d’ailleurs clairement fait dans le projet de budget, sur la base d’un postulat presque philosophique, dirai-je. D’une part, il est des personnes qui n’ont pas vocation à rester sur le territoire français. Vous avez raison quand vous dites qu’elles doivent être reconduites à la frontière et que les OQTF doivent être exécutées. C’est le sens du travail que mène le ministre de l’intérieur, y compris sur le front diplomatique, en engageant parfois un rapport de force avec les pays qui refusent de délivrer des […]
Ce n’est pas la majorité des cas !
…que la France a vocation à accueillir, car elle est aussi le pays des droits de l’homme. C’est pourquoi nous avons alloué des crédits importants à l’OFPRA, afin d’appliquer la réduction des délais de réponse aux demandeurs d’asile adoptée par la représentation nationale en 2018.
J’appelle les crédits de la mission Immigration, asile et intégration, inscrits à l’état B.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 280. Souhaitez-vous présenter en même temps les amendements suivants, madame la députée ?
Je devrai malheureusement les défendre séparément, monsieur le président, car ils sont tous très différents.L’examen des crédits de la mission Immigration, asile et intégration montre que la hausse de la demande d’asile constatée depuis 2015 n’a pas cessé. Ainsi, en 2019, l’OFPRA a reçu plus de 132 800 demandes. Ce chiffre sans précédent a fait de la France le deuxième pays d’accueil en Europe, derrière l’Allemagne. Certes, offrir l’asile fait partie des traditions humanistes françaises, mais peut-on se réjouir de voir la France devenir le deuxième pays d’accueil en Europe, lorsque l’on sait que très peu de demandeurs sont en réalité éligibles au droit d’asile ?La France a-t-elle toujours les moyens d’accueillir comme elle le fait ? Le budget de la mission table sur 145 700 demandes adressées à l’OFPRA en 2022 – toujours plus. L’accueil de ces personnes est-il réalisable dans de bonnes […]
La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Les amendements que vous défendez, s’ils diffèrent effectivement les uns des autres, ont tous le même objectif : réduire les moyens consacrés à l’accueil – à l’hébergement, à l’allocation pour demandeur d’asile, etc. –, sur la base du raisonnement selon lequel moins on y consacrerait de moyens, moins on accueillerait d’immigrés. Ce n’est pas ainsi que les choses fonctionnent.
Tout dépend de la façon dont les moyens ainsi dégagés sont alloués !
Vous vous interrogez sur la capacité de la France à accueillir un nombre d’étrangers que vous jugez excessif. S’il me semble évident que nous ne pouvons pas accueillir la terre entière, de nombreux rapports et études, dont j’ai fait une liste non exhaustive – une étude du Fonds monétaire international (FMI) de 2006, étude de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de 2013, une étude parue dans le Journal of international economics en 2014, une étude publiée par Xavier Chojnicki en 2015, un rapport de France Stratégie paru en 2019, et une autre étude, plus récente, de l’OCDE – démontrent tout ce que l’immigration apporte à la France en matière de croissance et de productivité.
Vous détournez le débat !
Les dernières données analysées par France Stratégie le confirment. J’estime donc qu’il convient de relativiser grandement vos affirmations.
Et de fermer les yeux sur les problèmes !
Il me semble que vous faites fausse route avec votre proposition consistant à réduire l’hébergement pour faire baisser l’immigration – puisque c’est bien de cela qu’il s’agit – et qu’il faut au contraire appliquer une politique juste et équilibrée. C’est pourquoi, même si la commission des finances n’a pas étudié cet amendement – pas plus que les suivants –, j’émets un avis défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Michèle Victory.
Évidemment, le groupe Socialistes et apparentés ne votera aucun de vos amendements, madame Ménard. Nous sommes, nous, fiers que la France soit capable d’accueillir des personnes étrangères qui demandent l’asile, mais la question des moyens alloués pour un accueil correct persiste. À cet égard, madame la ministre déléguée, vous dites qu’il y a un guichet par département : or notre commission d’enquête a constaté que les gens arrivés à Briançon doivent se rendre à Marseille où se trouve le guichet, soit trois heures trente en voiture ou cinq heures quinze en train ! Et ils n’ont même pas le temps de commencer la procédure, puisqu’ils sont arrêtés durant leur trajet en raison de leur situation irrégulière. Il faut revoir complètement cette politique d’accueil mais, je le redis, nous devons être fiers en France d’accueillir, et si les personnes viennent aussi nombreuses, c’est bien parce […]
Ses valeurs !
…une certaine vision du monde et de l’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Pierre Dharréville et M. Bruno Questel applaudissent également.)
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Ces amendements, madame Ménard, vont à l’encontre de la politique que vous préconisez puisque, sachant que vous ne pourrez jamais empêcher des personnes de venir demander l’asile car c’est garanti par la Convention de Genève, réduire les moyens, ceux de l’OFPRA par exemple en diminuant le nombre d’équivalents temps plein, signifie allonger les délais de traitement des dossiers, et du coup augmenter le volume global des allocations versées au titre de la demande d’asile, puisqu’elles y auront droit plus longtemps. De même, réduire les places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile conduirait à les envoyer dans des hôtels qui coûtent beaucoup plus cher à la collectivité.Par contre, je m’inscris en faux par rapport à ce que vous avez dit, madame la rapporteure spéciale : l’immigration en France, de par sa structure, est beaucoup plus onéreuse que dans les autres pays de l’OCDE.
C’est faux !
Le rapport que Stéphanie Do et moi avons rendu montre en effet que l’immigration en France est avant tout familiale : l’immigration de travail ne compte que pour 13 %, contre un tiers dans les pays autres de l’OCDE. De plus, le niveau de qualification moyen des personnes immigrées qui entrent sur le marché du travail est pour 40 % d’entre elles inférieur ou équivalent au brevet des collèges, alors que c’est 20 % pour la population non immigrée : l’élasticité-prix sur les salaires est donc beaucoup plus importante en France. Par conséquent, le coût de cette immigration essentiellement familiale – même si ces personnes finiront bien par travailler au bout d’un moment – est négatif pour les finances publiques. Je souligne que c’est le seul cas de tous les pays de l’OCDE. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Bravo ! Heureusement que vous êtes là !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Pour répondre aux remarques qui m’ont été faites, je note que vous passez sous silence, madame la rapporteure spéciale, toutes les études qui montrent le coût de l’immigration pour notre pays.
C’est faux ! Je les ai citées !
L’immigration « chance pour la France », cela reste largement un fantasme, même si individuellement, personne ne le nie, des personnes issues de l’immigration apportent énormément à notre pays, mais là n’est pas le problème. M. Dumont a rappelé que l’immigration aujourd’hui est essentiellement familiale et, pour sa partie active, touchée de plein fouet par le chômage. Du fait de votre politique, les premières victimes de la pauvreté en France sont les immigrés, ceux que vous choisissez de laisser entrer sans aucun contrôle. C’est malheureusement la réalité.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 284.
Encore un amendement d’appel. En 2005, un rapport de l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales – estimait à 2 500 le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) présents dans les services départementaux d’aide sociale à l’enfance (ASE) ; au 31 décembre 2019, ils étaient 31 009. Or ils participent à une surenchère de la violence. La mission MNA de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse estime en septembre 2020 entre 2 000 et 3 000 le nombre de mineurs non accompagnés délinquants, soit environ 10 % des mineurs étrangers isolés. Ainsi, on dénombrait déjà 6 309 mineurs étrangers interpellés dans l’agglomération parisienne pour les huit premiers mois de 2020, soit 300 de plus que l’année précédente sur la même période. Un récent rapport parlementaire qui leur a été consacré permet de mieux cerner le phénomène, indiquant que 75 % des mineurs non accompagnés poursuivis […]
(L’amendement no 284, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 283.
Cet amendement présuppose non seulement que la France accueille moins et a, du coup, moins à dépenser pour intégrer les personnes accueillies, mais aussi qu’elle accueille mieux. Je ne reprendrai pas les propos du Président de la République que j’ai évoqués à l’instant.L’amendement vise en conséquence à supprimer 5,6 millions d’euros attribués au contrat d’intégration républicain, le CIR. Dans le bleu budgétaire consacré à la mission Immigration, asile et intégration, on apprend en effet que ce contrat se limite à un entretien personnalisé d’accueil, à un test de positionnement linguistique initial, à une formation linguistique de 100 heures et à une formation civique de deux jours, et que les exigences linguistiques ne s’élèvent qu’au niveau A1. Alors que ce niveau est le plus faible dans la maîtrise d’une langue, qualifié de niveau introductif ou de découverte, notons que ce niveau […]
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Madame Ménard, vous touchez par cet amendement surtout au CIR de Mayotte, et je ne suis pas sûr que M. Kamardine en soit très heureux. Par ailleurs, comme dans l’amendement précédent, vous voulez retirer des crédits à l’OFII. Or je vous rappelle qu’il participe à l’une des politiques à laquelle vous êtes très attachée, c’est-à-dire à la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, notamment à travers l’aide au retour volontaire. Dans l’amendement précédent, vous proposiez ainsi de supprimer 100 millions d’euros de crédits abondant l’OFII mais, sachant qu’un retour volontaire revient environ à 2 500 euros, ce sont 40 000 personnes dont la reconduite à la frontière n’aurait pu alors être financée. Vous avez des exposés des motifs très éloquents, mais les mesures budgétaires que vous proposez ne correspondent guère à vos intentions.
Ce sont des amendements d’appel !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Michèle Victory.
Je reviens sur le CIR parce que les propos de Mme Ménard m’ont interpellée en tant que professeure de langue à qui on demandait d’évaluer ses élèves selon les critères qu’elle a évoqués – A1, B1, C1, etc. Bien sûr que le niveau A1 est assez faible, mais j’ai amené de nombreux élèves qui avaient ce niveau un peu partout en Europe, certains sont restés là-bas, ont appris à y vivre et s’en sont très bien sortis. Utiliser devant une telle problématique des arguments qui paraissent un peu savants en faisant référence à des niveaux de compétence linguistique est tout bonnement absurde, parce que ce qui compte, dans une telle situation, c’est la chance donnée à ces personnes de s’adapter au bout d’un certain temps. On sait très bien que, quand les familles arrivent et que les enfants vont à l’école, elles acquièrent très rapidement le langage du pays d’accueil et adoptent ses modes de pensée. […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 281.
Je ne peux pas m’empêcher auparavant de répondre à ce qui vient d’être dit. Il n’y a qu’à voir, madame la députée, le niveau de français des parents d’élèves qui sont issus de l’immigration. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Vous me dites que vous avez été professeur, mais vous devez alors bien savoir que ce sont les élèves eux-mêmes que vous pénalisez, parce que leurs familles ne sont pas capables de suivre les devoirs. Comment une mère…
Il y a aussi le père !
…qui ne parle pas le français pourrait-elle s’assurer que les devoirs sont faits et lire le cahier de correspondance ? Arrêtez d’enjoliver les choses et regardez la réalité en face !L’amendement no 281 me donne l’occasion d’évoquer à nouveau l’AME, l’aide médicale d’État – je sais que cela va encore en faire bondir, mais j’ai l’habitude. Je me contenterai de vous citer des extraits du rapport conjoint de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’IGAS d’octobre 2019 à son sujet : il indique que « l’AME répond en premier lieu à un principe éthique et humanitaire, mais aussi à un objectif de santé publique et de pertinence de la dépense » – jusqu’ici, vous serez d’accord. Mais l’IGF et l’IGAS estiment ensuite « que son suivi par les ministères compétents et l’information du Parlement à son sujet peuvent et doivent être améliorés », et qu’« en dépit d’un socle juridique commun à […]
Et tant mieux !
Je poursuis : « […] les données analysées par la mission permettent de détecter des atypies, les plus nettes concernent les accouchements, l’insuffisance rénale chronique, les cancers et les maladies du sang ; elles renforcent de façon convaincante l’hypothèse d’une migration pour soins, qui n’est clairement pas un phénomène marginal (plus d’un quart des étrangers en situation irrégulière citeraient les soins parmi les raisons de leur migration). » Je pourrais encore en citer des tonnes, mais je pense que M. le président est un peu pressé.
Je vous ai laissé vous exprimer très largement, madame Ménard. Quel est l’avis de la commission ?
Je vous écoute attentivement, madame Ménard, mais vous êtes hors sujet puisque l’OFII ne traite pas de l’AME. Nous avons eu ce débat lors de l’examen des crédits de la mission Santé, il ne faut pas tout confondre. Toute politique doit bien entendu être évaluée et des travaux ont porté sur L’AME, je pense notamment à ceux de Véronique Louwagie mais, je le répète, il ne faut pas tout confondre et, en l’espèce, retirer des crédits à l’office comme vous le proposez serait contre-productif, y compris pour lutter contre l’immigration irrégulière telle que vous l’évoquez.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, je suis tout à fait en phase avec l’argumentaire de Mme la rapporteure spéciale d’un point de vue technique et puis, d’un point de vue plus philosophique, je sais que vous ne serez pas d’accord mais c’est mon avis personnel et celui du Gouvernement, rappelons qu’en France, quand les gens sont malades, on les soigne, qu’ils soient français ou étrangers, et c’est tout à l’honneur de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Mansour Kamardine.
En écoutant Mme Ménard, je me suis dit : « Peut-être n’avons-nous pas fait la même école. » Je prendrai l’exemple de ma collègue Ramlati Ali et aussi mon cas : nos parents ne parlaient pas un seul mot de français, et elle est médecin et je suis fier d’être avocat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et SOC.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 180.
Je trouve le débat de ce soir tout de même un peu décalé avec la situation du pays depuis quelques années. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur le fait que nos capacités d’accueil sont saturées, que l’intégration – certains préfèrent parler d’assimilation – ne se fait plus du tout dans de bonnes conditions, qu’on crée des ghettos et qu’on les renforce au fur et à mesure en concentrant toujours plus les populations dans les mêmes endroits et dans des proportions jamais vues.Le but de l’amendement que je défends ce soir est de réaffecter 50 millions d’euros de l’action Accueil des étrangers primo-arrivants vers celle qui concerne la lutte contre l’immigration irrégulière. Devant la situation que je viens de décrire, c’est tout de même un paradoxe d’allouer deux fois plus de moyens à l’accueil des primo-arrivants : il n’y a jamais eu autant de mineurs non accompagnés et on n’a jamais […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, notre objectif est d’accueillir dignement ceux qui sont sur notre territoire, de les héberger, de leur apporter le minimum grâce à l’ADA, d’instruire leur demande d’asile dans des délais resserrés, pour qu’une réponse positive ou négative leur soit apportée. Si elle est positive, nous souhaitons améliorer leur intégration par l’apprentissage du français, la transmission de nos valeurs républicaines, le travail, le logement, etc.Cela doit se faire partout sur le territoire. La loi du 10 septembre 2018 a transformé les modalités de l’accueil dans l’ensemble des régions françaises – le rapport spécial analyse cette évolution –, de manière à éviter des concentrations d’étrangers, comme on en a connu par le passé, et à s’assurer qu’ils peuvent être accueillis partout sur le territoire, dans nos villes comme dans nos villages.Il ne faut pas de solutions simplistes pour résoudre […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Madame la rapporteure spéciale, vous me répondez qu’il faut mieux répartir les flux et que nous avons besoin de moyens pour le faire quand je vous dis qu’il faut absolument réduire ces flux. Ce n’est pas du simplisme de ma part, mais si vous me dites « simplisme », je pourrais vous répondre « angélisme ».Vous affirmez aussi que nous n’avons pas tous les éléments en main parce que le problème est international et que des visas sont nécessaires pour renvoyer ces personnes dans leur pays. Souvenez-vous de ce que moi-même ou mon collègue Pierre-Henri Dumont disions déjà, quand M. Gérard Collomb était ministre de l’intérieur, en 2018 : pour obtenir des visas, il faut employer les moyens de rétorsion nécessaires. À l’époque, on criait presque au fascisme sur les bancs de la majorité…
C’était plutôt de notre côté !
…et sur les bancs d’une certaine opposition de l’autre côté de l’hémicycle également : rendons à César ce qui appartient à César !Quelques années plus tard, un beau matin, le Président de la République se lève, il se rend compte que les OQTF ne sont quasiment plus exécutées, et il choisit de tordre le bras à certains pays auxquels la France ne délivrera pas de visas s’ils ne font pas d’efforts. Dont acte !
Il a rencontré Éric Zemmour !
On vous avait bien dit qu’il fallait des mesures pour contraindre les pays à reprendre leurs ressortissants – la France, elle, reprend toujours les siens. Maintenant, il faut leur demander de le faire en contrepartie de l’aide publique au développement, de la délivrance des visas ou d’un certain nombre d’autres éléments. Il est temps d’enclencher des mesures d’une manière très pragmatique. Ce n’est pas un problème d’humanité : on ne remet pas en cause le statut de réfugié, mais le fait est qu’une majorité des étrangers qui arrivent sur notre sol restent dans l’illégalité sous la menace d’une OQTF pendant quatre, huit ou douze ans…
Régularisez-les !
…jusqu’à ce que nous soyons progressivement contraints de les régulariser. C’est une prime à l’illégalité, et toutes les aides que vous avez détaillées et qui ont été mises en place pour faire face à cette situation sont des pompes aspirantes à l’immigration illégale. (M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis, et M. Mansour Kamardine applaudissent.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 282.
Pour 60 % des Français, voire plus selon les sondages, l’immigration massive est un problème. Ceux-là estiment que la France ne peut plus accueillir comme elle le faisait jusqu’à présent.À vous écouter ce soir, tout va bien. Je crains pour vous que la réalité ne vous rattrape très vite, comme le montre ce que vous prévoyez pour 2022, puisque vous anticipez un retour à une situation qui avait précédé la crise sanitaire. Vous prévoyez que le nombre des éloignements s’établira à 7 200 en prenant en compte une dynamique portée par les effets pleins et entiers de la mise en œuvre de la loi du 10 septembre 2018, qui permet aux personnes retenues de solliciter l’aide au retour en rétention et le développement des dispositifs de préparation au retour.Pourtant 7 731 OQTF ont été délivrées par les préfectures à des migrants algériens, 3 301 à des migrants marocains, 3 424 à des migrants […]
Nous avions remarqué ! C’est bizarre : vous ne parlez que de certains pays !
Comment voulez-vous y arriver ? Vous baissez les bras budgétaires avant même de vous atteler à décider de vraies mesures de fermeté. Fermez le ban ! Je crois qu’il n’y a plus rien à dire.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ménard propose, de façon détournée, de réduire les crédits en faveur de l’intégration des réfugiés. Cela mérite que l’on s’y arrête.Les réfugiés sont des hommes et des femmes protégés par des textes internationaux, en particulier par la convention de Genève. Revenir sur le sujet comme vous le faites, alors qu’il s’agit d’une obligation internationale et que vous parliez d’humanité il y a un instant…
C’est un amendement d’appel !
Un amendement d’appel à voter Zemmour !
Eh bien, vous assumez la façon dont vous proposez de répartir les crédits. C’était clair dès votre premier amendement. Je suis en profond désaccord avec ces propositions. Avis défavorable.
(L’amendement no 282, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 983.
En déplacement à Mayotte le mois d’août dernier, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé vouloir abonder de 2 à 4 millions d’euros les moyens consacrés par l’État à la lutte contre l’immigration clandestine.Il s’agit d’un fléau qui ralentit considérablement le développement de mon territoire. À ce titre, l’État a expérimenté récemment un système de surveillance aérienne et de repérage des embarcations sauvages, dites kwassas, qui s’est révélé plus efficace que la surveillance terrestre et maritime. Le système est efficace mais il n’est pas suffisant, puisque ces contrôles sont réalisés sept jours sur sept, mais seulement pendant six heures par jour.Afin de porter la durée de ce contrôle de six à quinze heures par jour, mon amendement vise à transférer 800 000 euros de l’action 12 Intégration des étrangers primo-arrivants du programme Intégration et accès à la nationalité […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement découle du constat de ce que vous avez pu observer à Mayotte lors de la visite du ministre de l’intérieur, qui a annoncé certaines mesures à cette occasion. La commission ne l’ayant pas examiné, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée en attendant les explications de Mme la ministre déléguée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Ali, nous partageons votre volonté d’avancer, mais votre proposition semble déjà satisfaite grâce aux crédits des programmes 152 Gendarmerie nationale et 176 Police nationale. Il s’agit de faire faire en sorte que le plan spécifique qui vise à renforcer la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte se déploie.Ce déploiement a permis une augmentation des moyens de la lutte contre l’immigration clandestine, tant pour le volet maritime que terrestre : mobilisation de moyens hauturiers, renouvellement de la flotte d’intercepteurs – deux intercepteurs supplémentaires seront encore livrés début 2022 –, renforcement des effectifs dédiés à la lutte contre l’immigration clandestine à terre avec 400 policiers et gendarmes supplémentaires à Mayotte sur ces crédits, à quoi s’ajoute l’expérimentation d’une surveillance aérienne pour renforcer la capacité de détection des embarcations […]
(L’amendement no 983 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 739.
Il vise à ce que la majorité puisse se mettre en conformité avec les propos du Gouvernement et du Président de la République. Ce dernier avait en effet déclaré vouloir une convergence des systèmes européens d’asile. Je crois qu’il s’agit de l’une des priorités du ministère pour la présidence française de l’Union européenne. Quant au Gouvernement, il avait annoncé, lors de sa présentation de la loi « asile et immigration », en 2018, vouloir mettre fin au benchmarking entre les différents pays européens. Il y a aussi eu la référence au « shopping de l’asile » par Mme Loiseau, tête de liste En Marche aux élections européennes.
Il balance !
Mon amendement vise à aligner le niveau des allocations françaises et allemandes. En Allemagne, l’allocation pour demandeur d’asile est en moyenne inférieure de 82 euros mensuels à l’allocation française. Afin de proposer les mêmes prestations dans des pays ayant le même niveau de vie, comme la France et l’Allemagne, je propose d’allouer annuellement 82 euros multipliés par douze et par 115 000, soit le nombre de demandeurs d’asile, à la création de nouvelles places en CRA, afin de faciliter l’expulsion des étrangers déboutés d’une demande d’asile ou en situation irrégulière. On sait que la présence en CRA d’un étranger en situation irrégulière constitue la meilleure garantie d’un retour vers son pays. Je le répète, vous vous conformeriez ainsi aux propos du Président de la République et du Gouvernement.
Et d’Éric Zemmour !
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Dumont, je crois d’abord que les chiffres que vous mentionnez ne sont pas les bons. À la page 16 du rapport d’activité 2020 de l’OFII, il est ainsi indiqué que le montant de l’ADA s’établissait en France en moyenne à 390 euros par ménage en 2020, ce qui est sensiblement différent du chiffre que vous avez cité.J’ajoute que, s’il faut tendre à l’homogénéité, il est simpliste de comparer les systèmes d’un pays à l’autre. En Allemagne, un demandeur d’asile peut travailler, ce qui n’est pas le cas en France avant six mois d’instruction de son dossier.
C’est vrai !
Comparer ce qui n’est pas comparable n’a pas de sens. Il faut une vue d’ensemble pour être cohérent.Je vous rappelle que le centre de rétention administrative ne constitue pas un passage obligé pour un étranger avant son retour dans son pays d’origine. Le placement en rétention est possible lorsqu’il y a refus et obstacle au retour. Cela ne doit être en aucun cas automatique, et il ne semble en conséquence pas justifié d’augmenter le nombre de places en CRA. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Michèle Victory.
Dans le prolongement de ce que vient d’expliquer Mme la rapporteure spéciale, il faudrait argumenter et vérifier les données, si l’on veut expliquer que 40 ou 50 euros supplémentaires font une différence entre la France et l’Allemagne – ça me semble un peu mesquin –, et peuvent donner lieu à du benchmarking.Je ne sais pas pourquoi le Président de la République aurait voulu comparer nos deux pays, mais il faut rappeler qu’en Allemagne le système scolaire, que ce soit dans l’enseignement général ou professionnel, a accueilli des milliers de jeunes étrangers en ouvrant de nouvelles classes, en particulier pour les professionnaliser, ce que notre pays n’a pas su faire.Si on veut comparer les choses, il faut les prendre dans leur globalité. Qu’il faille réfléchir à tout cela au niveau européen, nous sommes d’accord, mais cette comparaison sur un seul point n’est franchement pas intéressante.
Il n’y a de pire aveugle…
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis.
J’entends que comparer sur un seul point n’est pas forcément pertinent, que cela peut même être simpliste, selon Mme la rapporteure spéciale. Je vais donc me permettre de partager avec vous une autre comparaison, qui ne sera pas forcément très flatteuse pour le Gouvernement : elle porte sur l’exécution des mesures d’éloignement.
Ah !
En 2020, la France a exécuté 6 % des mesures prononcées, contre 34 % pour l’Allemagne. L’année 2020 étant un peu particulière, prenons les chiffres de 2019 : la France a exécuté 13 % des mesures d’éloignement ; c’était 53 % pour l’Allemagne et 89 % pour le Royaume-Uni. Vous le voyez : il y a bien un problème.Certes, l’accueil en centre de rétention administrative n’est pas un passage obligé – ni même une garantie de succès – pour s’assurer du retour, qu’il soit aidé ou non, d’un étranger en situation irrégulière dans son pays d’origine. Mais toutes les études prouvent que les CRA facilitent les choses. En 2018, c’était même au cœur de l’argumentation du Gouvernement, au moment de la loi « asile et immigration » qui entendait augmenter le nombre de places en CRA ainsi que les délais de rétention pour faciliter le retour des étrangers. Après avoir soutenu en avril 2018 qu’il fallait […]
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 747.
Cet amendement reprend la même logique budgétaire que celle que j’ai pu exposer sur l’ADA mais, cette fois-ci, je ne flèche pas les crédits vers les CRA mais sur la création de nouvelles places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile. La raison est très simple : aujourd’hui, plusieurs dizaines de milliers de demandeurs d’asile ne sont pas hébergés dans des CADA. Dans le meilleur des cas ils logent dans des hôtels, sinon dans des centres d’hébergement d’urgence. Malheureusement, ils finissent aussi parfois sous les ponts.
C’est quand même navrant !
C’est un vrai sujet. Il faut donc augmenter le nombre de places en CADA et extirper les demandeurs d’asile des griffes des marchands de sommeil et de tous ceux qui rôdent autour d’eux. Le problème, c’est que le jeu budgétaire qui nous est présenté est assez pernicieux : il conditionne l’ouverture de nouvelles places en CADA à la non-utilisation de l’ensemble des crédits destinés à l’ADA. Pardon de le dire, mais l’un ne peut pas aller avec l’autre. Il faut évidemment faire en sorte d’augmenter le nombre de places en CADA et, à partir de là, on pourra diminuer les crédits de l’ADA ; prenons les choses dans le bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Le PLF prévoit la création de 3 400 places supplémentaires en CADA et le financement de 800 places en centres provisoires d’hébergement. De plus, si la provision affectée au programme 303 au titre de l’ADA n’est pas réalisée, elle servira effectivement au financement de 4 900 places d’hébergement supplémentaires. Nous avons besoin de places car, comme cela a été dit sur différents bancs, nous ne sommes actuellement pas capables d’héberger tout le monde. Il faut poursuivre et persévérer.Madame la ministre déléguée, j’espère également que les places qui ont été financées grâce au plan de relance seront pérennisées afin d’accueillir dignement les demandeurs d’asile. J’émets un avis défavorable compte tenu de ce qui est engagé dans le PLF, tout en insistant sur la nécessité de poursuivre l’effort.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Je trouve tout de même cette discussion singulière. Vous galvaudez complètement votre credo de 2018 et l’héritage de Gérard Collomb qui nous disait « humanité et fermeté ». Je ne vois que des moyens qui vont dans le sens de toujours plus d’accueil ; en revanche s’agissant de la fermeté… L’ancien ministre de l’intérieur a lui-même reconnu que le texte de 2018 était inopérant et ne servait à rien et, une nouvelle fois, vous nous prouvez qu’on ne peut pas être « en même temps »,…
Di Filippo qui se parle à lui-même !
…on ne peut pas dire tout et son contraire. La rapporteure spéciale issue de la majorité est clairement favorable à toujours plus d’accueil. Mais que faites-vous de la prime à la clandestinité ? Il faut cesser. Pourrait-on avoir un seul symbole…
Éric Zemmour !
Ce n’est pas la peine de sortir les épouvantails qui vous arrangent et de caricaturer les situations. Trouvez-vous normal que 87 % des OQTF ne soient pas exécutées et que toujours plus de gens vivent sur notre territoire dans la plus totale clandestinité ?
Et dans la plus totale précarité !
Tout de même, ce n’est pas un modèle d’intégration. Penser que nous allons pouvoir accueillir toutes ces personnes qui sont dans la clandestinité, c’est une chimère.
Réactionnaire !
La discussion est à sens unique, cela ne va pas.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 772.
Dans son rapport publié le 5 mai 2020 sur « L’entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères », la Cour des comptes a dénoncé la sous-budgétisation de l’ADA. Elle a questionné « la sincérité [du Gouvernement] vis-à-vis des prévisions en matière d’asile ». Notant que l’ADA n’est pas versée à Mayotte, la Cour a souligné l’extrême précarité dans laquelle vivent les demandeurs et les demandeuses d’asile dans le département. Par ailleurs, la Cour des comptes observe que le montant de la majoration de l’ADA destinée aux personnes ne pouvant être hébergées, fixé à 7,40 euros par jour par personne, « tient davantage à un souci d’équité au regard des montants mensuels des aides personnelles au logement de droit commun et à une préoccupation budgétaire qu’à un calcul fondé sur le prix d’une location sur le marché privé ».Nous nous interrogeons sur l’adéquation entre la fixation […]
Quel est l’avis de la commission ?
Merci de souligner l’importance de la budgétisation consacrée à l’ADA. Avec Stella Dupont, dans le cadre des rapports que nous présentons à cette assemblée depuis un certain nombre d’années, nous avons toujours constaté une sous-budgétisation chronique. Pour la première fois, les crédits affectés à l’ADA pour l’année n+1 sont supérieurs à la prévision de consommation pour l’année n – en l’occurrence, 2021. Comme l’a rappelé Stella Dupont dans son introduction, un effort considérable est fourni par le Gouvernement. C’est l’occasion de le souligner à nouveau, nous ne pouvons que nous en réjouir. Pour ces raisons, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis.
Je voudrais simplement appeler l’attention de l’Assemblée sur le fait que les services de l’OFPRA étudient environ 12 000 demandes d’asile par mois.
Non : 9 713 ! C’est écrit.
C’est ce que m’a dit le directeur de l’OFPRA pour le mois de septembre. Cela correspond à la limite de déstockage : à ce niveau, l’Office n’est plus en mesure d’écluser son stock des demandes en instance depuis plusieurs mois. C’est autant de personnes qui restent en attente.Pour l’année à venir, je crains que le risque d’une sous-budgétisation – certes beaucoup moins importante que les années précédentes – soit toujours présent. C’est aussi pour cette raison que le fait d’avoir conditionné la création de nouvelles places en CADA à la non-exécution de la totalité des dépenses prévues pour l’ADA – alors même que plusieurs millions de réfugiés attendent en Turquie, au Liban ou aux portes de l’Afghanistan – pose la question de la sincérité des comptes.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Une fois n’est pas coutume, je vais abonder dans le sens du rapporteur pour avis : il y a effectivement un souci de sous-budgétisation, et même un côté extrêmement pervers dans le fait de dire qu’on pourra ouvrir des places supplémentaires en CADA si on n’exécute pas complètement les crédits pour l’ADA. On l’avait déjà dénoncé en commission des lois, et on le dénoncera à nouveau, chaque fois que ce sera nécessaire.Nous débattons de sous-évaluation et de sous-budgétisation, mais il faut tout de même voir que les montants en jeu sont, pour les bénéficiaires, assez bas : pour ceux qui ne bénéficient pas d’un hébergement, on parle d’une majoration de l’ADA de 7,40 euros. Bien sûr, pour le rapporteur pour avis Dumont c’est déjà trop, puisque visiblement les Allemands donnent moins. S’il veut devenir député allemand, cela le regarde. (M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis, rit.) Aucun […]
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 774.
Comme l’ont relevé plusieurs collègues, rappelons que d’après le bleu budgétaire, l’augmentation des places d’hébergement en CADA et en CAES est conditionnée aux dépenses prévues pour l’ADA, ce qui est on ne peut plus problématique.En ce qui concerne l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA), les crédits sont de nouveau en stagnation – et même en baisse si l’on tient compte de l’inflation –, après avoir déjà baissé en 2021. L’hébergement de type HUDA est pourtant capital. Il est destiné aux demandeurs et demandeuses d’asile qui sont en attente d’une prise en charge en CADA, à ceux qui n’ont pas vocation à être admis en CADA ou encore à ceux qui en sortent, pour une durée maximale de deux mois.Notre amendement vise donc à abonder un nouveau programme afin d’octroyer des moyens supplémentaires pour l’HUDA en prélevant les crédits correspondants – selon les règles du débat […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai déjà souvent eu l’occasion de le mentionner : nous partageons le même avis quant à la nécessité de développer l’hébergement. Cette année, ce sont 800 places supplémentaires qui vont être créées. Effectivement, il y a près de 5 000 autres places dont l’ouverture n’est pas certaine. Je le regrette aussi et j’espère que nous disposerons d’un suivi très fin de la création concrète de ces places d’hébergement. Nous améliorons très sensiblement l’hébergement des demandeurs d’asile mais beaucoup reste à faire.J’ajouterai qu’il faut avoir une politique d’ensemble. Nous en avons déjà parlé : nous avons aussi besoin, en plus des hébergements, de logements pour les réfugiés. C’est bien tous les bouts de la chaîne qu’il faut tenir, en étant également capable de fournir un logement classique aux réfugiés qui sont autorisés à rester sur notre territoire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme l’a dit Mme la rapporteure spéciale, les efforts pour augmenter les capacités d’hébergement ont été importants ces dernières années, et les moyens mobilisés sont en constante augmentation. Je rappellerai que la capacité du parc d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile a augmenté de plus de 30 % depuis 2017 et que nous parlons de 51 796 places autorisées au 31 décembre 2021. La plupart de ces places font l’objet d’un financement pluriannuel. En outre, pour 2021, le parc des centres d’accueil et d’évaluation des situations s’est étoffé de 1 500 places supplémentaires ; pour les CADA, ce sont 3 000 places en plus. Cela permet d’accueillir davantage de demandeurs d’asile en cours de procédure et porte la capacité totale du parc d’hébergement des demandeurs d’asile à 103 064 places autorisées.Enfin, je tiens à souligner que le PLF pour 2022 prévoit aussi la possibilité de créer 1 […]
C’est précisément ça que l’on dénonce !
La capacité du parc pourrait donc encore augmenter sensiblement. Par ailleurs, je voudrais rappeler que l’objectif du Gouvernement, c’est de mener une politique équilibrée avec, d’une part, la garantie de l’effectivité du droit d’asile et d’accueil des demandeurs d’asile dans des conditions dignes – les crédits sont là pour cela – et, d’autre part, le maintien d’une lutte efficace contre l’immigration irrégulière. Le maintien des crédits dédiés à la lutte contre l’immigration irrégulière nous semble ainsi nécessaire, puisque cette politique contribue à préserver le respect des décisions prises par la France et l’intégrité de notre système d’asile, en veillant notamment à l’éloignement des personnes dont le droit au séjour n’est pas établi.Enfin, pour répondre à l’interpellation de Mme la rapporteure spéciale, j’indiquerai que nous avons un suivi avec une task force dédiée…
Ah !
…et que nous sommes à la disposition du Parlement pour faire ce suivi, peut-être trimestre par trimestre ou mois par mois. Effectivement, au-delà des prévisions et des autorisations de dépenses, il est vrai qu’un travail est nécessaire pour suivre l’ouverture des nouvelles places, voir à qui elles bénéficient et étudier les moyens de les pérenniser.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Il y a quelque chose que je ne comprends pas. On dénonce le fait que des places supplémentaires ne seraient disponibles que s’il n’y a pas d’exécution de l’ADA et vous en faites, vous, un argument.Je souhaite sortir un peu des chiffres et me placer dans la perspective de ce que racontent les grévistes de la faim à Calais. Lorsque vous parlez de 3 000 places d’hébergement en plus, cela ne correspond pas du tout aux besoins, si bien qu’au bout du compte il y a des gens, des êtres humains, qui se retrouvent dehors. Vous aurez alors des responsables politiques qui vont s’élever contre les nuisances pour le voisinage : « Les gens zonent sous les ponts, dans la rue, parfois ils volent… » Si vous ne voulez pas de nuisance, si vous voulez éviter tout cela, hébergez ces gens ! Offrez des solutions concrètes, et vous verrez que les gens iront en hébergement parce que n’importe quel être humain […]
La parole est à Mme Michèle Victory.
C’est une réalité délicate. Nous reconnaissons que le Gouvernement a augmenté les crédits mais je reviens à mon exemple de Briançon : le centre d’hébergement a 65 places et reçoit environ 160 personnes. Les administrateurs se demandent donc s’ils doivent mettre ces personnes dehors. Quand on leur pose la question, vous connaissez la réponse : « Si jamais on accueillait mieux, ce serait un appel d’air. »
Oh là là !
Cette expression est complètement folle mais c’est ainsi. Alors, on se limite à 65 places, tout en sachant que 160 ou 180 personnes sont là régulièrement. Que fait-on avec ces personnes ? La question est posée.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis.
Il existe un moyen de créer des places nouvelles, c’est de sortir les 15 % de personnes hébergées dans ces centres d’accueil pour demandeurs d’asile qui ne sont plus demandeurs d’asile, soit parce qu’elles ont été protégées soit parce qu’elles ont été déboutées. Ces places, financées, sont occupées par des personnes qui n’ont plus rien à y faire pour une raison ou pour une autre.Vous avez, monsieur Bernalicis, évoqué la situation de Calais. Permettez-moi, en tant que député du Calaisis, de vous répondre.
Allez-y, cher collègue !
À Calais, les personnes présentes ne déposent pas de demandes d’asile,…