Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Hugues Renson.
Tours 401 à 507 sur 507 — page 3 / 3.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1385, 1442 et 1459.La parole est à Mme Sophie Métadier, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1385 de la commission du développement durable.
Il est retiré.
(L’amendement no 1385 est retiré.)
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 1442.
Mon amendement s’inscrit dans la perspective qui vient d’être exposée par Jean-Luc Mélenchon. J’ai bien entendu que nous allons débloquer 1 million supplémentaire et 7 autres millions sur trois ans, mais ce sont bien 40 millions qui sont demandés.Ce que vous nous annoncez pose plusieurs difficultés. Tout d’abord, rappelons-nous que la COP26 va bientôt se réunir. Dans ce contexte, où est la logique si on ne mobilise pas suffisamment de moyens pour rénover une station qui ne l’a pas été depuis les années 1970 et qui pollue donc le pôle Sud ? Par ailleurs, plusieurs pays mobilisent des sommes importantes : 18 millions pour l’Italie, 53 millions pour l’Allemagne ou encore 88 millions pour l’Australie. Encore une fois, l’Institut Paul-Émile Victor a besoin de 40 millions pour mener cette rénovation ; 7 millions sur trois ans, cela ne suffira pas.Mon amendement vise à permettre le financement […]
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 1459.
Il y a le fond et la forme. Sur le fond, nous nous souvenons tous de la visioconférence organisée il y a quelques semaines par Jimmy Pahun avec des chercheurs basés en Terre Adélie.Avant que Meyer Habib ne me succède, j’étais rapporteur de la mission d’information sur les pôles et j’ai donc pu mener de nombreuses auditions. Nous étions convenus qu’il fallait 1 million d’euros pour le financement des différents ETP. J’en viens donc à la forme : il avait été dit « pas question de couper la poire en deux, on demande 1 million, ce sera 1 million ». Nous avions reçu des courriels nous proposant de travailler ensemble et de déposer des amendements proposant de dégager ce million supplémentaire, afin de montrer que ce sujet important était transpartisan.Finalement, ce n’est pas 1 million mais 500 000 euros ; la poire est bien coupée en deux. Le travail s’étant engagé de manière transpartisane […]
(Les amendements identiques nos 1442 et 1459, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 1478.
Il s’agit de la dotation pour l’Institut polaire Paul-Émile-Victor. Je voudrais vraiment que notre assemblée prenne la mesure du fait qu’il s’agit de sommes dérisoires au regard de l’enjeu scientifique et géopolitique. Je dis bien « géopolitique », quand la Chine en est à établir sa cinquième station au pôle Sud et quand, au pôle Nord, on en est à discuter kilomètre par kilomètre pour savoir à qui appartient chaque morceau de glace qui s’y trouve. Nous parlons de sommes qui permettent à la France de tenir son rang, alors que nous sommes en limite de déclassement. Si l’IPEV ne reçoit pas le renfort de la nation, mettant sur la table l’argent dont il a besoin, vous verrez s’amplifier un mouvement de départ des chercheurs. L’IPEV coordonne les six stations polaires françaises et organise chaque année le transbordement de tonnes de matériel pour les scientifiques et les techniciens. Il faut […]
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Nous ne sommes pas en train de chipoter sur des montants lilliputiens eu égard aux enjeux. Nous examinerons dans un instant des amendements portant sur cinq ETP, correspondant à un fonctionnement récurrent de 500 000 euros. Nous n’avons pas le temps ici de reprendre poste par poste la nomenclature des demandes de l’IPEV, encore moins le fléchage, mais tous les postes ne correspondent pas à des postes de recherche et ne sont pas donc forcément portés par le ministère de la recherche. La seule chose, cher président Mélenchon, pour laquelle je vous demande de me croire, c’est que les cinq ETP qui seront inscrits dans la loi de finances si ces amendements sont votés – certes ce n’est pas sept mais cinq – font l’objet d’un accord explicite de M. Chappellaz, directeur de l’IPEV, qui considère que c’est un pas important, en plus des deux postes déjà ajoutés.
Ce qui fait sept !
Cela fait donc sept. Nous ne sommes pas dans des comptes d’apothicaire, nous cherchons une solution qui permette à l’IPEV d’avoir les moyens, pas forcément maxima mais médians, de faire face à ses responsabilités.
(L’amendement no 1478, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 1350, 1412 et 1420, je suis saisi par les groupes La République en marche et Agir ensemble d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1350, 1412 et 1420.La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement no 1350.
Je défends l’amendement de mon collègue Jean-Charles Larsonneur. Le rapporteur spécial vient de le décrire, il s’agit d’apporter cinq ETP à l’IPEV. C’est un amendement porté par les trois groupes de la majorité. Je cède la parole à l’océanique Jimmy Pahun pour le défendre avec force et conviction.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 1412.
Je vous remercie, madame la ministre, et souligne à l’attention de nos collègues que vous êtes la première ministre en exercice à être allée voir sur place, à la base Concordia, le travail des chercheurs et des autres personnes qui y passent une grande partie de l’année.Cette année importante pour la recherche scientifique coïncidait avec les cinquante ans du traité sur l’Antarctique et les trente ans du protocole signé à Madrid sous l’impulsion conjointe de Michel Rocard et de Bob Hawke. La reconstruction de la base Dumont-d’Urville est une nécessité pour que la France soit au moins en accord avec le protocole de Madrid. Vous avez raison, madame la ministre, c’est un gros effort de la part de votre ministère. L’Antarctique est une terre de science, de diplomatie, à la croisée de nombreux ministères, celui des armées, parce que ce sont les armées qui amènent le matériel, celui des […]
L’amendement no 1420 de M. Francis Chouat, rapporteur spécial, est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1350, 1412 et 1420.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 36 Contre 0
(Les amendements identiques nos 1350, 1412 et 1420 sont adoptés. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Les amendements identiques nos 1351 de M. Jean-Charles Larsonneur, 1413 de M. Jimmy Pahun et 1421 de M. Francis Chouat, rapporteur spécial, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1351, 1413 et 1421, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
L’amendement no 1427 de Mme Albane Gaillot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait, donc avis défavorable.
(L’amendement no 1427, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1428 de Mme Albane Gaillot est défendu.
(L’amendement no 1428, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir les amendements nos 1496 et 1497, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ce sont deux amendements modestes, à 5 millions d’euros, qui visent à mettre l’accent sur la recherche en matière nucléaire. Nous sommes alertés, notamment par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), sur les travaux à venir dans ce domaine et sur les ressources humaines qui seront nécessaires. Il nous faut des chercheurs pour réaliser les travaux, les prolongations, les démantèlements et le stockage des déchets. Si nous nous engageons éventuellement dans la construction de nouveaux réacteurs, nous aurons là aussi d’énormes efforts de recherche à réaliser.C’est pourquoi je vous propose, dans le premier amendement, d’allouer 5 millions d’euros à la mission Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durable, et notamment de l’énergie nucléaire. Le second amendement, d’un montant égal, vise à renforcer la recherche au sein de l’Institut de radioprotection et […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 1496 concerne l’action 16 Recherche en matière d’énergie nucléaire, que vous souhaitez abonder. Cette action est consacrée au développement de solutions innovantes pour améliorer la manœuvrabilité, la performance et la sûreté du système nucléaire actuel. En tant que programme de financement de la recherche, il ne prévoit aucun financement pour le personnel dédié à l’entretien et au démantèlement des infrastructures nucléaires. Votre amendement est par conséquent – sans aucun jugement particulier – inopérant et c’est pourquoi j’y suis défavorable.S’agissant de l’amendement no 1497, l’IRSN, par son positionnement dans le domaine de la gouvernance des risques nucléaires et radiologiques, identifie les besoins de recherche et développement relatifs aux questions de sûreté nucléaire et de radioprotection, qu’il s’agisse d’études, de recherche finalisée ou de travaux plus […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
L’exposé sommaire de l’amendement no 1496 est plus large parce que les manques sont globaux mais il s’agit naturellement de flécher les crédits vers de la recherche. J’entends vos arguments mais je pense réellement qu’il faudra dégager beaucoup plus de moyens. Il avait d’ailleurs été décidé de créer une université des métiers de la recherche nucléaire. Il serait intéressant de marquer le coup. Je maintiens donc ces amendements.
(Les amendements nos 1496 et 1497, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1445 de Mme Valérie Rabault est défendu.
(L’amendement no 1445, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 1462.
Les scolytes sont une véritable problématique dans de nombreux massifs forestiers, notamment dans les Vosges, où les épicéas sont touchés. Le but de l’amendement est de flécher des fonds supplémentaires pour la recherche. Les autorités françaises sont très exigeantes en matière de traitement thermique, ce qui rend les exportations très coûteuses. Nous avons besoin d’aider notre industrie du bois. Je n’aime pas beaucoup les comparaisons avec d’autres pays mais il faut bien reconnaître que cette filière est moins aidée chez nous qu’en Allemagne. L’amendement est simple : je propose de flécher 2 millions d’euros d’aide à la recherche dans la lutte contre les scolytes.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur cette question, que j’ai déjà évoquée l’an passé, je rappelle à titre liminaire que les mesures de soutien face à la crise des scolytes – chacun ici sait de quoi nous parlons – sont financées à partir du Fonds stratégique de la forêt et du bois au titre du programme 149 de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, dont la dotation progresse de 2,5 millions d’euros entre 2021 et 2022. M. le ministre de de l’agriculture et de l’alimentation a annoncé en 2019 la mise en place d’un plan de soutien exceptionnel doté de 16 millions d’euros pour aider à l’exploitation et à la commercialisation des bois scolytés, puis à la reconstitution des peuplements.Pour ces raisons et pour d’autres, sachant qu’en outre l’INRAE est très investi sur cette question et que ses financements progressent de plus de 20 millions d’euros entre 2021 et 2022, ce qui devrait en toute logique […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Monsieur Naegelen, retirez-vous l’amendement ?
Non, monsieur le président.
Sur les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 1472.
Il vise à renforcer la recherche agricole pour mettre au jour de nouveaux produits comme alternative saine, durable et efficace aux produits phytosanitaires, pesticides et néonicotinoïdes.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Également défavorable, car nous finançons déjà cette recherche dans le cadre des plans Écophyto I et II.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1489.
À 40 kilomètres à l’ouest de Paris, l’État et le ministère de l’agriculture possèdent un site, le domaine de Thiverval-Grignon, occupé par AgroParisTech, l’une des plus grandes écoles publiques françaises, sur 291 hectares, dont 120 de terres agricoles. Ce site au service de la recherche et des expérimentations agronomiques, si nécessaires, est en voie d’être racheté par des promoteurs immobiliers. Est-il bien cohérent de vendre ce site alors que le Gouvernement prétend vouloir empêcher l’artificialisation des sols et que la préservation des terres agricoles et des refuges de biodiversité devrait être la priorité des priorités ?Par ailleurs, la surface qui sera dédiée, comme lot de consolation, à AgroParisTech – 4,2 hectares sur le plateau de Saclay – sera largement insuffisante pour mener de vraies expérimentations agronomiques, pourtant nécessaires. Comment comprendre cette vente […]
Sur l’amendement no 1489, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La demande m’est parvenue tardivement, juste avant votre intervention, chère collègue. Je ne vous ai pas interrompue, mais, avec votre accord, nous ne respecterons pas le délai de rigueur de cinq minutes.Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai pas bien compris le sens de cet amendement, présenté comme étant un amendement d’appel. S’agit-il de stopper l’implantation d’AgroParisTech à Paris-Saclay ou seulement d’appeler notre attention sur la situation de Grignon – que j’ai bien connu lorsque j’étais enfant, car mon père était géomètre du cadastre, nous habitions Poissy et nous allions nous servir, dans les années 1960, en fruits et légumes à la ferme de Grignon.
Waouh !
Je referme cette parenthèse. Le projet de vente du site de Grignon s’inscrit dans le contexte de l’implantation d’AgroParisTech sur le plateau de Saclay, prévue à partir du premier semestre 2022 et qui doit permettre à cet établissement de rejoindre – qui pourrait y être opposé ? – un pôle universitaire et de recherche de taille mondiale, et de conforter ainsi sa place de pôle de référence mondiale pour les sciences du vivant. Cette décision indiscutable, incontestée, est une chance pour la recherche, pour les étudiants comme pour les chercheurs et professeurs du site.Se pose la question du devenir du site historique de Grignon qui, je le rappelle, se décompose en trois parties : les espaces agricoles, pour 130 hectares, la forêt, pour 130 hectares également, et la partie école, qui occupe le reste. En raison du déménagement sur le site de Saclay pour les raisons que je viens […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, puisque vous êtes très attentive au devenir de ce site, vous aurez certainement vu que le Gouvernement a suspendu le processus de vente du site de Grignon et qu’il a ouvert une procédure de concertation avec les collectivités locales, sous l’égide du préfet des Yvelines, pour définir les conditions d’une modification du PLU. Le Gouvernement n’a pas l’intention de remettre en cause le principe de la vente du domaine de Grignon, mais la concertation doit être l’occasion de revoir ce projet pour qu’il réponde aux attentes des collectivités et pour s’assurer qu’il prenne bien en compte tous les enjeux relatifs à l’artificialisation et au maintien de la recherche agronomique. Je vous confirme donc que le Gouvernement n’a pas changé d’avis sur cette question.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Ce qui m’effraie, c’est précisément que le Gouvernement n’ait pas changé d’avis. Je rappelle au rapporteur spécial qu’il s’agit bien de mettre fin au projet de vente, et non pas de faire des compromis sur le PLU avec les collectivités territoriales pour aménager plus ou moins d’artificialisation. En effet, nous ne voulons pas d’artificialisation. Vous demandiez qui était contre ce projet ? Tous les étudiants, que le projet de rejoindre le grand pôle de Saclay n’emballe pas.
Donc, ils ne vont pas à Paris-Saclay !
Nous maintenons notre amendement coûte que coûte. On ne sait pas ce qui se passera avec ce promoteur et les collectivités territoriales – c’est précisément le grand danger de cette vente à un promoteur immobilier !Ça n’a pas l’air d’émouvoir grand monde dans la majorité ! Peut-être qu’ils se préparent pour Halloween…
Je mets aux voix l’amendement no 1489.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 6 Contre 24
(L’amendement no 1489 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1463 de Mme Béatrice Descamps est défendu.
(L’amendement no 1463, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial, pour soutenir les amendements nos 833 et 832, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le GANIL, ou Grand accélérateur national d’ions lourds, situé à Caen, est une très grande infrastructure de recherche spécialisée dans la physique nucléaire, la physique des particules et l’astrophysique. Après dix ans de travail, un nouvel accélérateur de particules, SPIRAL2 – deuxième expérience du Système de production d’ions radioactifs en ligne –, premier équipement de cette taille, construit par les équipes du CEA et du CNRS, a démarré en 2019, complétant l’équipement historique. En 2011, lorsque SPIRAL2 a été acté, les équipes du GANIL comptaient 255 personnes et les études prévoyaient qu’au moment de son déploiement, dix ans plus tard, il faudrait trente ETP supplémentaires. Aujourd’hui, dix ans plus tard, ils ne sont pas trente de plus, mais dix de moins, ce qui réduit totalement l’ambition scientifique initiale, les applications industrielles et le temps d’accélérateur mis à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, si du moins mon collègue rapporteur spécial maintient ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, que le GANIL est une très grande infrastructure de recherche dans le domaine de la physique et de l’astrophysique nucléaires. Il a été et reste reconnu comme une infrastructure très importante dans le paysage stratégique national.Je me réjouis comme vous qu’un protocole d’accord ait pu être signé le 15 octobre dernier entre la direction du GANIL et celle de ses tutelles, le CEA et le CNRS, et les organisations syndicales pour mettre fin au mouvement social relatif aux revendications des personnels. L’effectif total de salariés du CEA présents au GANIL, soit 108 équivalents temps plein permanents au 31 décembre, sera porté à 111 ETP permanents d’ici la mi-2022, et le CNRS s’engage à augmenter l’effectif du personnel technicien à hauteur de deux emplois permanents, ce qui portera l’effectif total des agents techniques du CNRS présents au GANIL de […]
(Les amendements nos 833 et 832 sont retirés.)
Nous en avons terminé avec l’examen des amendements.Je mets aux voix les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 28 Contre 8
(Les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur , modifiés, sont adoptés.)
Nous abordons l’examen des crédits relatifs au conseil et au contrôle de l’État (no 4524, tome III, annexe 9), aux pouvoirs publics (no 4524, tome III, annexe 31) et à la direction de l’action du Gouvernement et au budget annexe « Publications officielles et information administrative » (no 4524, tome III annexe 14).La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
En baisse de 3,6 % en autorisations d’engagement, pour atteindre 713,6 millions d’euros, mais en progression de 4,9 % en crédits de paiement pour atteindre 753,9 millions d’euros, les montants inscrits dans le projet de loi de finances pour 2022 au titre de la mission Conseil et contrôle de l’État donnent les moyens de leurs missions à des institutions essentielles à notre démocratie.Les crédits du programme 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives diminuent de 5,9 % en AE et progressent de 6,5 % en CP. Hors titre 2, la baisse des AE est de 37 % ; elle résulte principalement de l’absence de renouvellements de baux ou de prises à bail majeures en 2022, tandis que les CP progressent de 22,5 % sous l’effet des dépenses de travaux immobiliers.
S’il en reste !
Les dépenses de titre 2 progressent pour leur part de 2,9 %, tant en AE qu’en CP. Les juridictions administratives bénéficient en 2022 de quarante et une créations d’emploi face à la hausse du contentieux. En effet, après une année 2020 atypique, cette augmentation se poursuit, notamment sous l’effet de l’explosion du contentieux des étrangers. Les juridictions administratives sont même désormais saisies en raison de la non-obtention d’un rendez-vous en préfecture.
C’est vrai !
Je considère – c’est le premier motif de préoccupation pour moi, et j’en aurai d’autres – qu’il conviendrait de simplifier ce contentieux, notamment en mettant en œuvre les vingt propositions formulées à cette fin par le Conseil d’État.Pour d’autres raisons, qui tiennent à une décision du Conseil constitutionnel et aux dispositifs de stationnement payant de certaines municipalités, notamment Paris, la juridiction spécialisée qu’est la commission du contentieux du stationnement payant connaît également une progression vertigineuse du nombre de recours dont elle est saisie. Or, pour l’heure – et c’est un deuxième motif de préoccupation – la proposition de loi que j’ai déposée pour remédier à l’engorgement en cours n’a pas prospéré. Il n’est que plus urgent que le Gouvernement se saisisse du problème.Je me félicite de la stabilité des crédits du programme 126, qui financent le Conseil […]
La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Notre collègue Labaronne a terminé son propos en remerciant l’administrateur de l’Assemblée nationale et je commencerai le mien par remercier Claire Gloaguen, l’administratrice qui m’a aussi aidé à rédiger mon rapport.La mission Pouvoirs publics concerne les budgets de l’Assemblée nationale, du Sénat, de la présidence de la République, de La Chaîne parlementaire (LCP), du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République. Comme vous le savez, une certaine habitude veut que le rapporteur du Sénat s’occupe des comptes du Sénat. Aussi, je serai très bref sur ce point, préférant concentrer mon propos sur ceux de l’Assemblée nationale, de la présidence de la République, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République, ainsi que de LCP.Commençons par nos chaînes parlementaires, LCP et Public Sénat. Depuis deux ans maintenant, et même avant, je préconise le […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je veux commencer par remercier l’administrateur de l’Assemblée nationale qui m’a accompagnée durant ce mandat et dont les compétences et l’expérience m’ont été précieuses.Les crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement s’élèvent à 960 millions d’euros de crédits de paiement pour 2022. Ces crédits sont en progression de 102 millions d’euros par rapport à l’année 2021 en raison de l’organisation de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) en 2022. Le coût total de la présidence s’élèvera à 149 millions d’euros, montant légèrement inférieur au coût de la présidence française de 2008, mais qui demeure élevé.Je souhaite pour ma part que l’organisation de la présidence se déroule dans les meilleures conditions et que la gestion des dépenses soit exemplaire. Dans le cas contraire, la confiance envers les institutions européennes s’en trouverait encore […]
Pour le moins !
…et ouvre la voie à l’organisation d’événements insuffisamment préparés.Enfin, 20 % des crédits de la présidence seront alloués à des événements qui se tiendront en présence du Président de la République. Il conviendra à cet égard de ne pas mélanger les genres et de distinguer la campagne électorale pour l’élection présidentielle de la PFUE. Si le secrétariat général est attentif à cette question, nous savons néanmoins que la réalité peut se révéler complexe.Le programme 129 sera doté de 740 millions d’euros en 2022. Ces crédits sont en hausse et permettront de renforcer les effectifs du secrétariat général de la sécurité et de la défense nationale (SGDSN) à hauteur de quatre-vingt-quatorze équivalents temps plein. Parmi ceux-ci, vingt-cinq seront alloués aux services de vigilance et de protection contre les ingérences numériques – l’agence gouvernementale Viginum –, principalement […]
Pegasus !
L’année 2022 sera marquée par la création de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE), dotée de vingt-trois emplois. Après le Haut Conseil pour le climat (HCC) et le haut-commissariat au plan (HCP), cette nouvelle entité démontre que la tentative de rationalisation des petites structures rattachées au Premier ministre n’a pas abouti : à défaut d’une diminution de leur nombre, nous assistons plutôt à leur renouvellement…Les crédits alloués au service d’information du Gouvernement (SIG) s’élèveront à 14,1 millions d’euros comme l’an passé. Le SIG a bénéficié en 2021 de transferts et de virements de crédits en provenance d’autres ministères à hauteur de 30 millions d’euros : ce sont ainsi 10,7 millions d’euros qui lui ont été alloués pour financer les opérations de communication sur le plan de relance. Je considère que ces dépenses sont trop élevées et […]
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : Suite de l’examen des crédits des missions Conseil et contrôle de l’État, Pouvoirs publics et Direction de l’action du Gouvernement, et du budget annexe Publications officielles et information administrative.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra