Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 201 à 400 sur 405 — page 2 / 3.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 4524).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux missions Gestion des finances publiques (no 4524, annexe 24), Transformation et fonction publiques (no 4524, annexe 24 ; no 4525, tome IX), Crédits non répartis (no 4524, annexe 25), Régimes sociaux et de retraite (no 4524, annexe 34 ; no 4598, tome IV), Remboursements et dégrèvements (no 4524, annexe 36), ainsi que les crédits relatifs aux comptes d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État (no 4524, annexe 26) et Pensions (no 4524, annexe 34 ; no 4598, tome IV).La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Dès le début du quinquennat, nous avons engagé un ambitieux chantier de transformation et de modernisation de l’action publique. En octobre 2017, cette ambition s’est traduite par le lancement du programme Action publique 2022. Nous nous étions fixé trois grands objectifs : améliorer la qualité des services publics, offrir aux agents un meilleur environnement de travail, réaliser des gains de productivité.L’examen des crédits pour 2022 des missions Gestion des finances publiques et Transformation et fonction publiques est l’occasion pour moi de mesurer le chemin parcouru depuis quatre ans. Les grandes administrations de Bercy ont été le fer de lance de la transformation de l’action publique. Les missions de la direction générale des finances publiques (DGFIP), de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), et du secrétariat général qui les appuie, ont […]
La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
La crise sanitaire a mis en lumière le rôle essentiel de nos agents publics : la fonction publique hospitalière, les enseignants, les fonctionnaires territoriaux, les agents des préfectures, tous ont concouru à la préservation de l’unité sociale. Je tiens à leur rendre hommage.Il est nécessaire de poursuivre les réformes engagées depuis le début de ce quinquennat pour que notre fonction publique soit attractive. Moderniser la fonction publique, c’est garantir la sécurité des agents publics et leur offrir des perspectives de carrière. Moderniser la fonction publique, c’est aussi former la nouvelle génération de fonctionnaires, de toutes origines mais liés par une culture commune, et prêts à affronter les défis du XXIe siècle.En 2022, le programme 148 Fonction publique concrétise les engagements ambitieux portés par le ministère de la transformation et de la fonction publique pour une […]
La parole est à M. Olivier Damaisin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je vous remercie d’être venus si nombreux. (Sourires.)Avant d’aborder les questions strictement budgétaires, je tiens, en ma qualité de rapporteur spécial, à saluer l’augmentation des retraites agricoles au 1er novembre 2021. Désormais, la retraite plancher des agriculteurs s’élèvera à 85 % du SMIC agricole net, soit 1 035 euros par mois. Cela représente un gain moyen de 100 euros par mois pour 227 000 retraités agricoles. Cette mesure résulte d’un travail transpartisan et préfigure la transformation de notre système de retraite, afin qu’il soit plus équitable.Je salue aussi l’amendement que le Gouvernement nous présentera dans quelques instants et qui prévoit une ouverture de crédits supplémentaires pour accompagner la mise en place d’un droit à réparation des préjudices subis par nos amis harkis et par leurs familles. C’est une avancée majeure, à laquelle je souscris entièrement.J’en […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
En 2022, la mission Remboursements et dégrèvements restera la première en volume du budget de l’État et devrait représenter l’équivalent de 31 % des recettes fiscales brutes, soit 130,6 milliards d’euros, montant équivalent à celui prévu lors de la dernière loi de finances. Le niveau de ces atténuations de recettes est redescendu par rapport au pic atteint en 2020, qui s’est établi à 151 milliards d’euros, soit 37 % des recettes fiscales brutes. Elles demeurent toutefois élevées si l’on se place dans une perspective de moyen à long terme. Les remboursements et dégrèvements ont en effet doublé depuis 2006 quand le PIB et les recettes fiscales brutes n’augmentaient que d’un peu plus de 20 %.Pour 2022, la direction générale des finances publiques n’estime qu’à 1,3 milliard d’euros, soit à peine 1 %, la progression des remboursements et dégrèvements par rapport à la prévision pour 2021. En […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État mutualise les recettes provenant des ventes de biens immobiliers de l’État afin de financer des acquisitions et des opérations importantes dites « du propriétaire ».Le projet de loi de finances estime les recettes du CAS à 370 millions d’euros en 2022, dont les trois quarts devraient provenir du produit de cessions, le quart restant correspondant aux recettes issues des redevances et des loyers. Cette estimation est identique à celle de l’an dernier en raison du report de projets de cession inaboutis en 2021 et de la difficulté d’anticiper avec précision quels biens seront vendus, la date de leur cession et le montant des recettes. Pour ce qui est des dépenses, il est demandé des crédits de paiement s’élevant à 420 millions d’euros et des autorisations d’engagement d’un montant de 370 millions d’euros. En […]
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Nous sommes à nouveau réunis pour évoquer la question des retraites à travers l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale Pensions et de la mission Régimes sociaux et de retraite. La commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l’adoption de ces crédits.Le Gouvernement a déposé plusieurs amendements dont je souhaite ardemment l’adoption : deux amendements, tout d’abord, pour financer le versement de l’indemnité inflation, dispositif destiné à répondre à la situation difficile que connaissent actuellement beaucoup de nos concitoyens ; un amendement, ensuite, pour revaloriser les allocations versées aux harkis, conformément aux engagements du Président de la République, afin de mieux leur exprimer la reconnaissance de la nation.Parmi les préoccupations que nous nourrissons tous dès qu’il s’agit de retraite, une inquiétude revient régulièrement : à quel âge […]
La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
J’ai l’honneur de m’exprimer, au nom de la commission des lois, sur les crédits consacrés à la fonction publique inscrits au projet de loi de finances pour 2022. Je ne m’attarderai pas sur la dimension budgétaire, qui a été très bien détaillée par Alexandre Holroyd, rapporteur spécial, et me contenterai de souligner avec satisfaction la hausse de ces crédits, s’agissant notamment de l’action sociale et de la formation, et l’enrichissement bienvenu des actions du programme 148.Ce dernier PLF de la législature est l’occasion de dresser un bilan des actions entreprises pour la fonction publique et de ce qu’il reste à accomplir.Depuis 2017, grâce à l’action volontaire et ambitieuse du Gouvernement et de la majorité, la fonction publique a profondément évolué, dans le sens de l’ouverture, de la modernisation, de l’enrichissement des carrières et, ce qui est essentiel, de l’égalité […]
Effectivement, il est temps !
…et ciblent une prétendue « administration administrante », cette approche budgétaire ne me semble pas pertinente.Selon moi, la bonne approche consiste plutôt à partir du périmètre des services publics pour identifier les besoins et donc définir les ressources humaines à y affecter. C’est ainsi que nous pourrons mieux répondre aux attentes des usagers, particulièrement dans les territoires. Cela suppose également de repenser notre organisation territoriale, avec pour uniques boussoles l’efficacité et la qualité du service rendu. Ainsi pourrons-nous continuer de construire la fonction publique de demain.
Nous en venons à présent aux porte-parole des groupes.La parole est à M. Éric Coquerel.
Il y a un mois, jour pour jour, lors des questions au Gouvernement, j’interpellais Bruno Le Maire sur l’affaire des Pandora papers, mise au jour grâce au travail titanesque de plusieurs centaines de journalistes et qui ne représente rien de moins que 11 300 milliards d’euros d’évasion fiscale – 11 300 milliards d’euros volés à nos collectivités humaines pour le profit de quelques-uns. Je rappelle que 600 Français sont cités dans cette affaire.Ce jour-là, comme toujours, le Gouvernement m’avait fait une réponse creuse et décevante. M. Dussopt, qui avait répondu à la place de M. Le Maire, m’avait assuré de l’intérêt du Gouvernement, ce qui est la moindre des choses, et qu’il avait interpellé la DGFIP à ce sujet. Par la suite, Bruno Le Maire a confirmé cette saisine, prévenant qu’il serait « intraitable ».Toutefois, mes chers collègues, comme vous le savez, il y a un hic. Moi aussi […]
Non !
Je le sais et le dénonce tous les ans lors de l’examen du projet de loi de finances : les agents de cette direction générale s’inquiètent et se mobilisent d’ailleurs de façon récurrente.Ainsi, le hic, c’est que pour être intraitable avec l’évasion fiscale, il faut commencer par s’en donner les moyens et non se contenter de scander de grands mots. Or, au terme d’une législature sous l’égide de la macronie, les résultats en matière de contrôle fiscal n’ont jamais été aussi mauvais. (Mme Émilie Cariou applaudit.) Les redressements fiscaux et les pénalités notifiés par le fisc ont baissé de plus de 25 % en 2020, et de plus de 50 % en cinq ans.C’est que, pour être intraitable et pouvoir poursuivre les fraudeurs, chers collègues, il faut des agents, lesquels doivent être formés, dotés et suffisamment nombreux. Or vous avez sabré 10 000 postes dans les effectifs des finances publiques depuis […]
Ce n’est pas trop tôt !
Dites-nous donc quels postes de fonctionnaire vous souhaitez supprimer !
Pour être intraitable, il faudrait commencer par arrêter de remplacer au prétexte d’une meilleure efficience ces agents expérimentés par des logiciels de data mining. Un rapport du Sénat a pointé l’inefficacité, dans les cas de fraude complexe, de ces logiciels qui risquent de remettre en cause le travail des brigades locales, pourtant plus aptes à cibler et à contrôler les gros fraudeurs.Pour être intraitable, il faut aussi donner aux agents les outils juridiques nécessaires, étant donné que beaucoup de ces pratiques d’évasion fiscale, quoique scandaleuses, sont bien légales. C’est le cas de celles dénoncées dans les Pandora papers.Il est donc temps de renforcer la définition juridique de l’abus de droit, qui distingue les pratiques légales – l’optimisation fiscale – des pratiques illégales – l’évasion fiscale.Il est temps d’enfin considérer comme tels les paradis fiscaux européens que […]
Une taxation à 15 % par exemple ?
Cependant, comme toujours, vous préférez les grands discours à l’action. Pire, pour vous autocongratuler malgré la catastrophe, vous tordez la réalité en évoquant systématiquement les montants encaissés, plutôt que le nombre de notifications de redressement fiscal. Or ces montants ne signifient rien dans la mesure où plusieurs années peuvent s’écouler entre le contrôle et l’encaissement. Une telle méthode favorise les petites procédures à l’amiable plutôt que les vraies condamnations, ce qui a conduit Bercy à renoncer à plus de 850 millions d’euros rien qu’en 2020.Madame la ministre, ce sont entre 60 et 80 milliards d’euros que la France perd chaque année à cause de l’évasion fiscale. Avec une telle somme, on en ferait des choses ! Par exemple, notre contre-projet budgétaire prévoit l’éradication de la pauvreté par l’introduction d’une garantie d’autonomie de 1 063 euros, l’instauration […]
Il faut surtout cesser de croire à la magie !
Il ne vous étonnera donc pas que le groupe La France insoumise ne votera pas les crédits des missions qui nous sont aujourd’hui soumis.
La parole est à Mme Hélène Zannier.
Je tiens tout d’abord à saluer les travaux préparatoires des commissions des finances et des affaires sociales, qui nous permettent aujourd’hui d’avoir un débat serein sur les crédits attribués à la mission Régimes sociaux et de retraite, sur laquelle je m’exprimerai. Au nom du groupe La République en marche, je remercie particulièrement Olivier Damaisin, rapporteur spécial, et Belkhir Belhaddad, rapporteur pour avis.Les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite illustrent l’importance de la contribution de l’État à l’équilibre financier des régimes spéciaux, lesquels n’ont plus les capacités de s’autofinancer, en raison d’un déséquilibre démographique. En effet, comme vous l’indiquez dans votre rapport, monsieur le rapporteur spécial, les cotisations à ces régimes apparaissent chaque année en légère baisse, en raison de la baisse du nombre de pensionnés. Toutefois, je tiens […]
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
La mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines du projet de loi de finances pour 2022 confirme la stabilisation des moyens destinés à la politique fiscale, comptable et douanière de l’État. La quasi-totalité des crédits de cette mission correspond, comme vous le savez, à la masse salariale des fonctionnaires de Bercy. J’en profite pour saluer le travail et l’engagement des fonctionnaires de la DGFIP et des douanes, notamment de ceux du Jura, dont je connais la mobilisation sans faille sur le terrain, particulièrement pour protéger les territoires frontaliers comme le mien, plus exposés aux risques de trafics. Ce PLF consacre à juste titre de nouveaux moyens aux douanes, pour protéger nos frontières et juguler les importations illégales.Le Brexit a également changé la donne et nous devrons être extrêmement vigilants pour faire respecter notre accord avec la Grande […]
Parlons-en !
Cela s’était traduit par 10 000 policiers en moins !
…qui avait permis à l’État de faire d’importantes économies avec la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ces économies obtenues en réduisant les dépenses de l’État …
Quand on voit votre bilan…
…avaient justement permis de réduire les impôts des Français. Hélas ! votre Gouvernement a été incapable d’entreprendre la moindre réforme pour réduire le train de vie de l’État et notre endettement. La France a, au contraire, le taux de dépenses publiques le plus élevé de l’Union Européenne et le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’Union européenne – et la dette hors Covid s’envole.La réduction des effectifs doit être faite de manière intelligente. Il serait évidemment complètement aberrant, voire dangereux de réduire le nombre de soignants ou de policiers.
Incroyable ! Quel cynisme !
Il faut en la matière agir avec agilité et en se fixant des priorités.
Par ailleurs, la modernisation de l’action des fonctionnaires de Bercy est indéniable et je la salue. Vous voyez que je suis objectif. Cette dématérialisation et cette simplification des procédures doivent améliorer le service à l’usager tout en renforçant la confiance entre les Français et l’administration. En somme, Bercy doit profiter du virage numérique pour faire mieux avec moins. N’oubliez pas néanmoins, madame la ministre, que bon nombre de nos concitoyens n’ont pas accès à internet aussi facilement que vous et moi, soit parce qu’ils vivent dans des zones qui ne bénéficient toujours pas du haut débit, soit parce que son utilisation est trop complexe pour eux. Au-delà de la clémence nécessaire de vos agents, qu’avez-vous prévu concrètement pour les contribuables les moins rompus à internet ?Je souhaite enfin vous alerter sur l’insécurité fiscale. Depuis plusieurs années, nous […]
La parole est à M. Brahim Hammouche.
Nous abordons l’examen des crédits de trois missions, Gestion des finances publiques, Gestion du patrimoine immobilier de l’État et Transformation et fonction publiques.En matière de gestion des finances publiques, le groupe Dem pense d’abord à la question de la dette, mais notre réflexion et notre action ne sauraient s’arrêter là. Savoir comment l’impôt est prélevé et comment l’État, comme employeur ou comme propriétaire, est géré est tout aussi important.L’administration de nos finances publiques s’est profondément transformée et modernisée durant le quinquennat. J’en veux pour preuve la mise en place du prélèvement à la source, réforme majeure saluée aujourd’hui par l’ensemble de nos concitoyens. Avec notre collège Jean-Paul Mattei, nous en souhaitons d’ailleurs l’extension, notamment aux cessions de droits sociaux.Au titre de l’année 2022, 7,5 milliards d’euros sont alloués à la […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Nous examinons ce matin les crédits des quatre missions Gestion des finances publiques, Transformation et fonction publiques, Régimes sociaux et de retraites et Remboursements et dégrèvements. Je ne m’exprimerai pas sur cette dernière, ma collègue Christine Pires Beaune ayant déjà, en tant que rapporteure spéciale, exposé sa position sur ces crédits, et je concentrerai mon propos sur la mission Gestion des finances publiques.Cette année encore, vous avez décidé de continuer la suppression des postes de la DGFIP, après des suppressions déjà massives. Avec 2 300 postes en 2018, 2 130 en 2019, 1 500 en 2020, 1 800 en 2021 et avec, cette année, une suppression de 1 505 postes supplémentaires, c’est une baisse totale de 7 730 postes sur le quinquennat.Ces chiffres sont déjà consternants, mais ils ne racontent pas toute l’histoire, car ce sont des chiffres de la variation nette des postes. Ce […]
La parole est à M. Dimitri Houbron.
Avant d’aborder les aspects techniques de la mission Transformation et fonction publiques, je rappellerai que l’examen de ce budget s’inscrit dans le contexte d’une stabilisation des effectifs et d’une orientation des moyens vers les priorités du pays, en réaffectant massivement les effectifs de fonctionnaires sur le terrain, au plus proche des Français.Depuis le 1er octobre de cette année, une revalorisation du SMIC a permis que plus aucun agent de catégorie C ne soit rémunéré en deçà de ce seuil, y compris en début de grille. Cette mesure sociale ne met pas seulement fin à une injustice envers ces personnes engagées dans le service public, mais elle provoque un relèvement du bas de la grille salariale de la fonction publique. Ces nouvelles grilles, ainsi redessinées et tenant compte de l’inflation, seront plus lisibles et permettront de réels progrès ultérieurs.Ces effets positifs ont […]
Bravo !
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Alors que la dette publique de notre pays s’élève aujourd’hui à 115,3 % du PIB selon les derniers chiffres de la loi de finances rectificative présentée cette semaine, l’examen de ces missions, en cette fin de législature, nous amène à l’heure du bilan.Pour l’exercice 2022, les crédits de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines restent stables à 10 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2021. Ils permettent, certes, de financer de nouveaux besoins concrets concernant les marchandises aux frontières, à savoir la sécurisation du Brexit et la mise en œuvre, dans les points de passage frontaliers, des nouveaux règlements européens.Toutefois, étant donné qu’il s’agit de la principale mission du pôle économique et financier de l’État, qui regroupe l’essentiel des effectifs des ministères économiques et financiers, nous regrettons qu’elle […]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Les crédits que nous examinons traduisent l’engagement des agents et la qualité de nos services publics. Cependant, ce dernier budget, à l’image de votre quinquennat, aura conduit à aggraver les fractures territoriales et à réduire l’autonomie des collectivités dans chacune de ces missions.Je commencerai par la mission Gestion des finances publiques. Les choix qui ont été faits pour rationaliser le maillage territorial de la DGFIP ont eu de lourdes conséquences sur les territoires, particulièrement en Corse et en montagne. Vous avez été guidés par une logique de chiffres et vous avez oublié la qualité du service public. Les fermetures successives de trésoreries ne sont pas anodines, car la fermeture des guichets rompt le lien entre le citoyen et l’État.Depuis cinq ans, vous refusez d’entendre que chaque territoire a ses particularités et que les politiques publiques appliquées […]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Modernisation et rationalisation : voilà deux mots incantatoires, répétés en boucle dans une mission comme celle de la gestion des finances publiques. Depuis le début de ce quinquennat nous constatons le manque de moyens humains et financiers des services de 1’État. L’importance des services publics n’est pourtant plus à prouver, et vous le savez très bien puisque, même si c’est de manière aléatoire, vous accompagnez par exemple le développement des maisons France Services. Pourtant, vous n’avez de cesse de trancher dans les effectifs. Pour 2022, il est prévu pas moins de 1 392 suppressions d’emplois pour la mission Gestion des finances publiques. Dans le même temps, des trésoreries ferment et la DGFIP subit des coupes d’année en année, alors qu’on lui demande toujours plus d’efforts et qu’il conviendrait de traquer résolument la fraude fiscale du capital.Modernisation et […]
La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques, pour dix minutes.
C’est un honneur pour moi de présenter devant vous, pour la deuxième fois, la mission Transformation et fonction publiques, qui comprend les crédits destinés à accompagner la transformation durable de l’action de l’État et de ses opérateurs, pour la rendre plus efficace au service des usagers.Transformer la France, c’est transformer l’État. C’est bien cette ambition de transformation profonde de l’action publique qui est au cœur de mon ministère, et plus généralement de l’histoire de notre pays et, bien entendu, du mandat qui m’a été confié par le Premier ministre et le Président de la République.L’examen de ce dernier projet de loi de finances du quinquennat me donne l’occasion de dresser devant vous un premier bilan de cette transformation indispensable. Je tiens à cet égard à saluer mon collègue Olivier Dussopt, car ce bilan, c’est aussi le sien en matière de fonction publique, en […]
Un engagement qu’il a un peu oublié !
…un engagement du programme d’Emmanuel Macron en 2017, et c’est un engagement que nous tenons par cette réforme, après des décennies de promesses et de renoncement. Nous ne renonçons en rien puisque cette réforme permettra à l’État d’être doté d’une haute fonction publique adaptée aux enjeux du XXI e siècle. Cela passe par des hauts fonctionnaires outillés pour appréhender ces enjeux, de la transformation écologique aux enjeux numériques jusqu’aux valeurs de la République, en passant par la lutte contre les inégalités. C’est l’objet également du tronc commun du futur Institut national du service public, et cette haute fonction publique, adaptée aux enjeux de notre siècle, ce sont aussi des hauts fonctionnaires plus mobiles, mieux accompagnés tout au long de leur carrière. C’est pourquoi nous nous employons à cette réforme majeure qui sera intégralement mise en œuvre au 1er janvier 2022. […]
Très bien !
Depuis le début du quinquennat, nous faisons des choix de cohérence, y compris sur le plan salarial. Nous n’avons eu de cesse de veiller à préserver le pouvoir d’achat des agents publics en prenant des mesures fortes et ciblées plutôt que des mesures générales et indifférenciées. Nous avons engagé des revalorisations inédites pour certaines professions, qui avaient été bien délaissées par les majorités précédentes.Je pense aux soignants, aux jeunes enseignants, aux métiers du régalien. Le Ségur de la santé constitue à cet égard un effort sans précédent, de 10 milliards d’euros, qui permet par son ampleur de reconnaître l’engagement des professionnels au service de la santé des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Eh oui !
Ce gouvernement a aussi fait le choix de développer la protection sociale complémentaire des agents publics. Dès 2022, ce seront 15 euros de complémentaire santé qui seront pris en charge chaque mois pour les agents de l’État et d’ici à 2026 – point essentiel sur lequel je veux insister devant vous – ce sera la moitié du coût de la complémentaire santé qui sera prise en charge pour tous les agents de la fonction publique de tous les versants. C’est une manière de nous assurer que tous les employeurs publics prennent leurs responsabilités pour résorber une inégalité massive entre le secteur privé et la fonction publique, et ainsi renforcer l’attractivité de cette dernière.
Très bien !
Ce projet de loi de finances pour 2022 permet en outre de financer des mesures selon trois priorités que j’ai identifiées : les bas salaires, l’équité et le développement des perspectives de carrière. Cela représente un effort financier de l’État de 250 millions d’euros.Les agents de catégorie C, comme l’a rappelé Dimitri Houbron, bénéficieront de trois mesures fortes : le relèvement de l’indice minimum de traitement au niveau du SMIC, qui fera suite aux dernières hausses, notamment celle intervenue en octobre ; l’accélération des premiers échelons dans la catégorie C afin de tenir compte de ce relèvement ; l’attribution d’une bonification d’ancienneté à tous les agents de la catégorie C. Plus de 10 000 agents publics supplémentaires des catégories B et C bénéficieront d’une promotion de grade en 2022 au sein de l’État.Par ailleurs, chose que peu d’entre vous ont signalée, compte tenu […]
Excellent !
Je présente également rapidement la mission Gestion des finances publiques et le compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État. Le ministère de l’économie, des finances et de la relance conduit des réformes structurelles de grande ampleur, vous le savez.La première consiste à unifier le recouvrement fiscal autour de la DGFIP. Ce processus se poursuit en 2022 pour rendre le recouvrement plus efficient et passe par la consolidation de la notion d’interlocuteur fiscal unique pour les entreprises.La deuxième réforme recentre la direction générale des douanes et des droits indirects sur le cœur de son métier : la présence à la frontière et la sécurisation des échanges et des flux.La troisième réforme repose sur une réorganisation des services des finances publiques afin que l’action de l’État soit modernisée pour plus d’efficience. Rappelons qu’en 2022, 30 % de […]
Merci.
…concernent également des efforts de dématérialisation qui font suite à la réforme réussie du prélèvement à la source. Citons notamment le développement de Portail Pro pour les entreprises et d’outils numériques qui permettent d’exploiter des données pour mieux cibler les contrôles fiscaux.Les crédits que je vous présente aujourd’hui sont mis au service d’une action publique résolument tournée vers l’avenir, qui assume ses choix de cohérence pour transformer la vie quotidienne des Français tout en tenant compte des attentes des agents publics. Elle répond aux aspirations de chacun d’entre nous à un État plus proche et plus efficace et donne des moyens aux hommes et aux femmes qui mènent notre action publique pour qu’ils puissent remplir au mieux leurs missions au service de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
J’appelle les crédits de la mission Gestion des finances publiques, inscrits à l’état B.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1257.
Nous avons déposé cet amendement d’appel pour dénoncer la baisse de moyens attribués aux services fiscaux.Je dois dire, madame la ministre, que vous avez un certain talent pour transformer les citrouilles en carrosse, mais vos pouvoirs ne font pas toujours effet. Quand vous parlez de « transformer l’État », je comprends, moi, « affaiblir l’État », en tout cas pour ce qui est de ses missions redistributives, protectrices et stratégiques.S’agissant de la dématérialisation, que vous vous plaisez à vanter, vous pourrez vous interroger lors de votre visite à Drancy cet après-midi sur ce qu’elle donne lorsqu’elle n’est pas accompagnée des moyens humains nécessaires. Beaucoup de mes concitoyens en Seine-Saint-Denis ne peuvent pas effectuer leurs démarches en temps voulu faute de trouver des réponses à leurs questions. Ils se retrouvent ainsi hors délai.Vous vantez aussi vos résultats en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je dois préciser que j’exprimerai des avis à titre personnel car les cinq amendements portant sur les crédits de cette mission n’ont pas été examinés en commission. Par ailleurs, ma réponse concernera l’amendement no 1257 de M. Coquerel mais aussi l’amendement no 1067 de M. Bricout qui porte sur le même sujet.Les effectifs baissent-ils ? Oui, c’est indéniable. Pourquoi baissent-ils ? Parce que la numérisation des procédures permet des gains de productivité considérables pour le contribuable français. (Mme Émilie Cariou et M. Éric Coquerel protestent.) Citons quelques exemples : le prélèvement à la source, la déclaration et le paiement par voie dématérialisée, la plateforme de recouvrement de la DGDDI et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)… Cet investissement en informatique est essentiel pour lutter contre la fraude fiscale qui s’appuie sur des mécanismes […]
Ça ne suffit pas !
En matière de fraude fiscale, c’est raté !
S’agissant de l’amendement no 1067, j’aimerais souligner que les effectifs baissent deux fois moins vite que lorsque la majorité précédente était au pouvoir : la diminution a été de 10 % au cours du dernier quinquennat. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Ah !
C’était déjà Emmanuel Macron !
C’est vraiment « faites ce que je dis, pas ce que je fais » !
Eh oui !
La droite est-elle de trop dans ce débat ?
Deuxième question : cette évolution est-elle uniforme ? Non, précisément, elle est ciblée. Les ETP sont en augmentation pour la direction générale des entreprises (DGE), ce qui devrait vous ravir, tout comme pour l’informatique et le nouveau réseau de proximité des finances publiques. Cette politique permet d’allouer des moyens humains là où il en faut.Remarquons que les gains de productivité bénéficient aussi aux agents, comme en témoigne l’accord signé le 21 octobre dernier entre la DGFIP et les organisations syndicales qui a fait l’unanimité : grâce à ces gains, une prime exceptionnelle sera versée.Monsieur Coquerel, j’aimerais revenir sur les contrôles fiscaux dont vous évoquiez le volume. Sachez qu’au premier semestre 2021, ils sont tous à la hausse : de 34 % s’agissant du nombre de global de contrôles, de 88 % s’agissant des contrôles fiscaux externes réalisés par les brigades de […]
Il faut comparer avec les années antérieures à la crise sanitaire !
Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous citiez un rapport sénatorial mais vous passez sous silence le fait qu’il affirme que le « développement des outils technologiques est indispensable » pour permettre aux services de lutter contre la fraude fiscale. Le hasard fait bien les choses, deux des grands investissements en ce domaine sont cofinancés par le FTAP, placé sous l’autorité de Mme la ministre. Vous ne pourrez que soutenir ces dispositifs qui permettront de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale.Avis défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mon avis portera aussi sur les deux amendements dont les sujets sont proches.Je me rends effectivement cet après-midi dans un espace France Services en Seine-Saint-Denis, parce que je pense qu’il est toujours utile de confronter les projets à la réalité et de s’assurer que les Français de ce territoire bénéficient d’un accompagnement pour effectuer leurs démarches comme partout en France. Rappelons que ces espaces France Services permettent d’accéder à neuf services publics au cœur de notre quotidien : les impôts, les caisses d’allocations familiales, les caisses primaires d’assurance maladie, la mutualité sociale agricole, d’autres encore dépendant des ministères de la justice et de l’intérieur.Les élus locaux s’engagent d’ailleurs très fortement à nos côtés pour déployer ce service public de très grande proximité. Ce réseau de grande qualité, fondé sur l’accompagnement d’agents […]
Mais vous comparez avec 2020 !
Bien évidemment, l’année 2020 a été une année exceptionnelle mais nous sommes revenus à l’étiage de 2019.Et les montants encaissés à la suite d’un contrôle fiscal sont en hausse de 59 % et s’élèvent à 5,3 milliards, ce qui est même plus qu’en 2019. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Très bonne nouvelle !
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Madame la ministre, vous vous rappelez sans doute qu’au cœur de l’été 2017, alors que vous étiez députée, nous avions toutes deux fait adopter un amendement visant à créer un document de politique transversale (DPT) sur la lutte contre la fraude fiscale, afin d’avoir une vision claire des moyens alloués à cette cause. Les trois premières années, ce document s’est révélé très décevant car, si l’on y trouvait quelques éléments fournis par la DGFIP, il n’y figurait, en revanche, aucune information provenant des ministères de la justice et de l’intérieur.Cette année, le document est beaucoup plus complet, ce dont je tiens à féliciter le Gouvernement. D’une part, les éléments provenant par la DGFIP sont enrichis de nouvelles informations, que nous avions réussi à obtenir pour le rapport d’information rédigé par Pierre Cordier et moi-même sur le bilan de la lutte contre les montages […]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Monsieur le rapporteur spécial, je me dois de vous rappeler qu’il existe un point commun entre le bilan de Bercy durant le quinquennat précédent et le bilan du même ministère durant ce quinquennat : c’est Emmanuel Macron, qui était ministre de l’économie de François Hollande !Depuis trois années, Mme la ministre et vous-même ne communiquez que sur les pénalités immédiatement encaissées, laissant ainsi croire que cela correspond au montant des pénalités notifiées. Or vous savez très bien que ce n’est pas le cas et qu’entre le contrôle et l’encaissement, il peut se passer des années. Dans les faits, cela vient contredire votre affirmation selon laquelle il n’y a pas de lien de cause à effet entre la baisse des ETP et l’efficacité des services. Ainsi, en 2020, le fisc n’a notifié que 10,2 milliards d’euros de redressements fiscaux et pénalités contre 13,9 milliards en 2019, 16,2 milliards […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1067.
Cet amendement, qui va exactement dans le même sens que le précédent, demande au Gouvernement de renoncer à la suppression des 2 166 ETP supplémentaires en 2022. Vous dites – sans doute à raison – que les précédents gouvernements ont aussi effectué des baisses, mais vous conviendrez qu’à force de baisses, on finit par atteindre les limites de l’exercice… Or vous savez très bien que le numérique ne remplace pas tout, notamment en matière de lutte contre la fraude fiscale, et que, contrairement à ce que vous affirmez, le gouvernement précédent n’avait pas diminué les effectifs dédiés au contrôle fiscal.Par ailleurs, je vous ai alertés tout à l’heure déjà sur la difficulté qu’il y a à recruter dans les secteurs ruraux, même quand des postes sont proposés, et vous n’avez pas répondu sur les moyens que vous comptez mettre en œuvre pour y remédier.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis défavorable, je l’ai dit, à cet amendement.Pour ce qui est des enjeux d’attractivité territoriale, j’ai missionné des inspections du ministère sur ce point précis afin que nous disposions de données factuelles, notamment sur la durée d’accès au poste, et je présenterai dans les prochaines semaines des mesures ciblées sur les outils pouvant être mobilisés pour attirer des cadres ou des agents dans des territoires où nous avons besoin d’eux. C’est pour moi un sujet prioritaire et que je suis très attentivement.
Très bien !
La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir les amendements nos 1403 et 1410, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement n° 1403 découle de l’une des onze recommandations qu’Éric Woerth et moi-même avons formulées dans un rapport rendu dans le cadre d’une mission sur la consommation du tabac et son rendement fiscal. La hausse des prix du tabac que nous avons votée en 2018 dans le cadre du projet de loi de finanement de la sécurité sociale (PLFSS) s’est logiquement traduite par une progression du rendement des droits de consommation, de l’ordre de 18 % entre 2018 et 2021. Dans le même temps, le budget alloué à la lutte contre la contrebande n’a augmenté que de 2 %. Dans un souci de cohérence, nous vous proposons de doter les services douaniers de moyens opérationnels leur permettant de lutter contre le trafic de tabac, en faisant progresser les crédits correspondants dans la même proportion que les rendements des droits à la consommation.L’amendement n° 1410 est issu du même rapport. Le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie, madame Park, pour votre travail de longue haleine sur ce sujet d’une grande importance, comme l’ont confirmé les événements ayant eu lieu durant le confinement, qui nous a donné l’occasion d’analyser les chiffres de façon plus précise.Sur l’amendement n° 1403, je veux dire que le budget des douanes a été relativement sanctuarisé ; il progresse même, à la fois en AE et en CP, et il a bénéficié l’année dernière de 700 ETP dans le cadre du Brexit. Dans un souci d’exhaustivité, je me suis fait communiquer par la DGDDI les chiffres relatifs à la lutte contre la fraude au tabac et j’ai ainsi pu constater qu’ils étaient tous en nette hausse, qu’il s’agisse du tabac ou des cigarettes saisis, au premier semestre 2021. L’effort en ce sens doit être poursuivi et nous devons rester très attentifs aux crédits. Cela dit, je vous invite à retirer cet amendement et, à défaut […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le sujet abordé par ces deux amendements est un sujet majeur en termes de respect des principes républicains, de fiscalité, mais aussi de sécurité. La lutte contre la contrebande de tabac est une priorité interministérielle. Je vous propose cependant de retirer vos deux amendements, ceux-ci étant satisfaits.Premièrement, le fond de transformation pour les buralistes a été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022, avec des moyens qui sont exactement ceux annoncés dans le cadre du protocole ; deuxièmement, pour ce qui est des douanes, il y a une augmentation des moyens, qui correspond à l’augmentation des missions et des saisies. Je vous invite donc au retrait de ces amendements, et émettrai à défaut un avis défavorable.
La parole est à Mme Zivka Park.
Je vais retirer ces amendements, tout en insistant sur la nécessité d’amplifier les contrôles. On a constaté que la consommation de tabac durant la période de confinement avait été inférieure de 14 à 17 % à la consommation actuelle, ce qui montre bien qu’une vraie contrebande s’est installée, surtout au niveau des zones transfrontalières. Il convient également de renforcer les aides aux buralistes, surtout à ceux établis à proximité des zones transfrontalières, qui sont les premiers concernés par ce problème.
(Les amendements nos 1403 et 1410 sont retirés.)
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 2264.
Je regrette que l’amendement n° 1403 ait été retiré, car il suffit de venir sur le terrain pour constater qu’aujourd’hui, c’est non seulement le tabac, mais carrément l’héroïne qui passe tranquillement plusieurs frontières pour arriver chez nous et inonder les départements de l’Est de la France. Nous manquons de moyens pour lutter contre les trafics aux frontières, c’est pourquoi il est vraiment dommage qu’on n’ait pu voter cet amendement.
Vous aviez la faculté de le reprendre, chère collègue.
J’ai raté le coche, j’en suis désolée – mais j’espère que l’occasion se présentera à nouveau.L’amendement n° 2264 a pour objet d’augmenter les moyens alloués à la mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF) pour s’acheminer vers un pôle antifraude plus étoffé, qui soit à la hauteur des enjeux. Comme vous le savez, l’actualité est régulièrement secouée par des scandales fiscalo-financiers internationaux, donnant lieu à la révélation de montages extrêmement complexe. Dans un référé du 12 décembre 2018 sur la police financière, la Cour des comptes avait souligné la faiblesse de nos services, notamment en matière de police financière et d’enquête financière, ce qui explique que la réponse pénale soit si lente et qu’elle peine même à aboutir.Au-delà de cet amendement sur la MICAF, qu’il faut voir un peu comme un amendement d’appel, je veux insister sur la nécessité que ces […]
Quel est l’avis de la commission ?
Revenant sur le commentaire de Mme Cariou sur l’amendement n° 1403, je me félicite que la commission des finances ait adopté un amendement – j’espère qu’il le sera également en séance publique – ayant pour objet d’augmenter les sanctions visant les trafics liés au tabac.L’amendement n° 2264 porte sur un sujet qu’il convient d’examiner avec beaucoup d’attention. Cela dit, la MICAF a été réorganisée en juillet 2020 et j’estime qu’il est trop tôt pour tirer toutes les conclusions de cette réforme. En revanche, il serait bon que, dans l’année qui vient, la commission des finances se penche, dans le cadre de l’exercice ordinaire de ses missions, à la fois sur la question des crédits de la MICAF et sur le bilan de sa réorganisation. C’est pourquoi, à titre personnel, je demande le retrait de cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable, tout en invitant le bureau de la commission […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Le document de politique transversale montre bien les efforts accomplis au sein de chaque ministère afin de renforcer significativement les moyens des services concernés. J’estime que la mission de coordination est bien calibrée pour effectuer les travaux dont elle a été chargée, et que ses moyens actuels répondent à l’objectif que nous partageons tous : lutter contre la fraude et à nous assurer que chacun s’acquitte comme il le doit de ses obligations fiscales.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Cet amendement n’a pas été examiné en commission des finances, car j’envisageais initialement de le présenter dans le cadre des crédits de la mission Justice en commission. Cependant, la lecture du DPT m’a convaincue qu’il était plus opportun de proposer un renforcement de la MICAF, plus adaptée à la lutte contre la fraude.Comme vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement d’appel, à valeur symbolique, mais j’insiste vraiment sur le fait que chaque euro consacré à la lutte contre la fraude rapporte beaucoup d’argent public, ce que le DPT montre bien – j’en veux pour preuve l’ouverture du verrou de Bercy pratiquée en 2018, qui a permis d’obtenir un milliard d’euros de Google. C’est à la fois un investissement très fructueux pour l’État et une façon de consacrer de l’argent public à l’amélioration de la justice fiscale. Pour toutes ces raisons, je maintiens mon amendement.
(Les crédits de la mission Gestion des finances publiques sont adoptés.)
J’appelle les crédits de la mission Transformation et fonction publiques, inscrits à l’état B.L’amendement no 1603 de Mme Paula Forteza est défendu.
(L’amendement no 1603, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1338.
Cet amendement vise à lutter contre la précarisation croissante de la fonction publique. Aujourd’hui, un agent sur cinq est contractuel et 38 % des agents contractuels travaillent à temps partiel, contre 16 % pour les fonctionnaires. Je dénonçais tout à l’heure l’affaiblissement de la fonction publique par la diminution du nombre de fonctionnaires, mais cet affaiblissement résulte également du recours de plus en plus fréquent aux contractuels, critiquable à plusieurs titres.D’abord, il affaiblit la fonction publique. Quant au statut de contractuel, il est évidemment moins favorable que celui de fonctionnaire. Mais il y a encore une autre raison : si l’on a développé la fonction publique et avec elle le statut de fonctionnaire, ce n’est pas seulement pour assurer la sécurité de l’emploi – un terme que je mets entre guillemets, car il ne correspond pas tout à fait à la réalité. C’est […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous abordez, cher collègue, la question de ce que vous appelez la précarisation et des contrats dits précaires. Bien sûr, il ne faut pas que la contractualisation prenne des proportions trop importantes dans le service public, qu’il soit national ou territorial. Mais les services ont besoin d’une forme d’agilité, notamment parce qu’ils font face à des mutations importantes. L’existence d’un volant de contractuels n’est donc pas choquante en elle-même. Il faut bien sûr veiller à la situation particulière des personnes qui sont concernées, dans la durée, et faire en sorte que la part des contractuels dans la masse salariale ne soit pas excessive.Sur la forme, je voudrais rappeler que le FAIRH n’a pas vocation à régler le problème que vous évoquez, monsieur le député. Il est censé participer au cofinancement de la conception et de la mise en œuvre des plans d’accompagnement et des […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
On peut être contractuel sans être précaire ! On peut par exemple avoir un CDI, comme c’est aujourd’hui le cas de 43 % des contractuels de la fonction publique et même de 54 % de ceux de la fonction publique d’État. Il faut par ailleurs être lucide sur un point : les candidats aux concours sont de moins en moins nombreux, c’est un fait. Il y a des filières dans lesquelles nous avons des besoins, comme le numérique, mais pas de titulaires au sein de la fonction publique d’État.Sachez aussi que dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, il a été créé une prime pour fins de contrats courts. Depuis le 1er janvier 2021, tous les contractuels dont le contrat est d’une durée inférieure à un an – à l’exception de ceux qui occupent des emplois saisonniers – bénéficient d’une indemnité de précarité équivalente à 10 % de leur rémunération brute totale et qui est […]
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Cet amendement est à mon sens démagogique. Le FAIRH a été transféré dans le programme 148 Fonction publique, dont il constitue l’action 04, et il n’est pas utile de créer un nouveau programme.Sur le fond, je ne nie pas la précarité dans la fonction publique. J’ai même été à la proue sur cette question durant toute la discussion du texte relatif à la transformation de la fonction publique. Je me permets de vous indiquer, monsieur le député, que la prime de précarité évoquée par Mme la ministre a été créée à mon initiative, précisément pour aider les titulaires des contrats courts et faire évoluer les comportements des administrations. Par ailleurs, des efforts financiers sans précédent ont été fournis pour certaines professions délaissées par les précédentes majorités, comme les soignants, les enseignants et les métiers régaliens. Nous avons également décidé de plusieurs mesures fortes […]
Très bien !
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Je profite de l’amendement de M. Coquerel pour alerter sur la situation de la fonction publique hospitalière. Vous avez effectivement donné des augmentations, madame la ministre, mais elles ne suffisent pas du tout. Je vous invite d’ailleurs à regarder dans le détail la façon dont elles sont appliquées : compte tenu de compensations faites avec d’autres primes qui existaient auparavant, le compte n’y est pas. C’est la raison pour laquelle on constate aujourd’hui une vague de départs. Ne niez pas la réalité.Pour ma part, j’ai alerté à de nombreuses reprises non seulement les ministres successifs, Agnès Buzyn puis Olivier Véran, mais aussi le Président de la République, sur la précarisation au sein de l’hôpital public. Le fait d’être en CDD empêche les infirmières de demander des prêts immobiliers ; quant aux aides-soignantes, elles ne peuvent même plus s’acheter de voiture pour aller […]
Vous avez la parole, monsieur Coquerel. Je vous invite à être bref, afin que nous puissions lever la séance à 13 heures.
Très bien, monsieur le président !
Je serai bref et n’évoquerai que le fond. Essayer de me convaincre que, s’il y a de plus en plus de contractuels, c’est parce qu’il n’y a pas assez de candidats qui se présentent aux concours, il fallait oser !
Regardez donc les chiffres !
Vous remarquerez par exemple que, depuis des années, sévit l’idée selon laquelle un fonctionnaire partant à la retraite sur deux ne doit pas être remplacé. Il y a donc bien une politique de fond en ce sens.Nous pourrions éventuellement nous entendre, monsieur le rapporteur spécial, sur un volant de contractualisation qui, de façon marginale, permettrait à la fonction publique de s’adapter à des variabilités saisonnières ou autres. Mais lorsque la contractualisation devient structurelle, au point de représenter 20 % des effectifs de la fonction publique, c’est autre chose ! Cela revient à adapter les normes de plus en plus précaires du privé à la fonction publique. Voilà ce que vous êtes en train de faire. Vous me parlez de progrès : je vous rappelle qu’en cinq ans, dans l’éducation nationale, la part des contractuels est passée de 14,5 % à 22 %, soit une augmentation de 52 %. Je vous […]
La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 799.
Cet amendement dont je suis l’auteur, adopté par la commission des finances, propose la création d’un fonds d’innovation écologique, dans le but de créer une communauté d’agents publics engagés dans la transition écologique.Des évolutions structurelles importantes ont été réalisées dans les écoles de formation des hauts fonctionnaires pour prendre en compte cet enjeu – Mme la ministre connaît parfaitement le sujet. Les modules consacrés à la transition écologique ont pris de l’importance dans la formation des fonctionnaires. Il existe donc des dispositifs tant dans la formation initiale que dans la formation continue.Un certain nombre de fonctionnaires sont par ailleurs responsables concrètement du verdissement de la commande publique, ce qui s’apparente pour eux, d’une certaine façon, à des travaux pratiques. D’autres mettent en œuvre le budget vert, qui consiste à examiner l’ensemble […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial, d’appeler la fonction publique à s’engager pour la transition écologique et à se montrer exemplaire face à cet enjeu. Plusieurs lois votées par le Parlement appellent d’ailleurs un certain nombre d’acteurs – acteurs publics, individus, entreprises – à s’engager.Il se trouve que votre amendement est déjà satisfait par le plan Services publics écoresponsables, né d’un conseil de défense écologique présidé par le Président de la République le 12 février 2020, et qui est copiloté par Barbara Pompili et moi-même. Un dernier comité de pilotage nous a permis d’activer l’ensemble des leviers pour que l’ensemble des 2,4 millions d’agents publics de l’État puissent précisément s’engager dans les démarches que vous citez.L’objectif est que des initiatives soient prises sur chaque lieu de travail à la demande des agents, des organisations syndicales […]
La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur spécial.
Je vous remercie, madame la ministre. Cet amendement vous a permis de mettre en valeur – tant mieux, on ne le fait sans doute pas assez – les actions déjà menées. Un appel à projet récent vient d’ailleurs de se conclure il y a deux ou trois jours. Son périmètre est relativement limité, puisqu’il concerne six projets, pour un montant de 100 000 euros environ. L’objectif de l’amendement était de pouvoir faire plus. Vous me dites que ce qui existe va déjà beaucoup plus loin que ce que nous proposons. Soit.Il n’empêche que, comme j’ai pu le constater lors des auditions que j’ai menées pour préparer mon rapport spécial, la question de l’engagement des fonctionnaires n’est pas traitée du tout dans le cadre du dialogue social. De ce point de vue, les actions menées par les agents, sur les achats publics ou le budget vert, et les initiatives individuelles mériteraient d’être mises sur la table […]
(L’amendement no 799 est retiré.)
(Les crédits de la mission Transformation et fonction publiques sont adoptés.)
J’appelle les crédits de la mission Crédits non répartis, inscrits à l’état B.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2353.
Il s’agit d’un amendement important car il vise à permettre le versement en janvier, à tous les agents publics de l’État concernés par les annonces du Premier ministre, de l’indemnité inflation de 100 euros destinée à 38 millions de Français. Pour la fonction publique, nous avons défini des règles avec méthode : elle sera attribuée à l’ensemble de ceux qui ont perçu moins de 26 000 euros entre le 1er janvier et le mois d’octobre. Les critères sont aujourd’hui stabilisés et nous permettront d’assurer le versement de façon efficace. Je vous remercie donc, mesdames et messieurs les députés, pour votre soutien.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à décliner, dans la fonction publique, la mesure d’urgence destinée à aider les plus modestes de nos concitoyens à faire face à l’augmentation du coût des énergies, pour un total de 3,8 milliards d’euros. On ne peut qu’y être favorable.
(Les crédits de la mission Crédits non répartis, modifiés, sont adoptés.)
J’appelle les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite, inscrits à l’état B.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2352.
Il vise, en toute logique, à mettre en œuvre le même raisonnement dans le cadre des régimes sociaux et de retraite et à attribuer la même indemnité inflation aux retraités de la SNCF, de la RATP, des mines et de la SEITA.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à tenir une promesse du Gouvernement en mobilisant les moyens nécessaires pour protéger de la hausse des prix tous les Français, y compris les pensionnés des régimes spéciaux : à titre personnel, avis favorable.
La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement no 2212.
C’est peu dire qu’il me tient à cœur, car je m’obstine à le déposer depuis 2018 ! Cette année, j’ai quelque peu modifié l’argumentaire : j’espère qu’il finira par passer…Cet amendement vise à doter de 3 millions supplémentaires le budget de l’action sanitaire et sociale en faveur des anciens mineurs.Les mineurs de France ont donné leur vie pour alimenter le pays en énergie et permettre ainsi son redressement économique ; il était normal que l’État reconnaissant leur accorde en 1946 un statut particulier. Depuis la fermeture des dernières mines de charbon, diverses mesures d’adaptation ont été nécessaires, dont la création en 2004 de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), établissement public administratif chargé de veiller, au nom de l’État, aux droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit. En 2012 ont été transférées à cette agence des […]
Il vous reste vingt secondes, madame Zannier ! (M. Bruno Millienne sourit.)
Je me dépêche, monsieur le président. Il a été établi par décret que l’ANGDM élabore le règlement national d’action sanitaire et sociale et précise la nature et les critères d’attribution des prestations servies. Or, en 2018, la direction de la sécurité sociale (DSS) lui a demandé de réduire ses dépenses de 10 %, sans s’appuyer sur aucun arrêté ministériel et en exagérant probablement la baisse du nombre des pensionnés. Ce coup de rabot, objet de vives réactions au sein du conseil d’administration, a mis un terme au versement de certaines prestations.
Merci, madame Zannier.
Par cet amendement, je souhaite donc réparer une injustice qui perdure depuis cette époque.
Nous l’avons bien compris, chère collègue. (M. Bruno Millienne applaudit.)Quel est l’avis de la commission ?
Madame Zannier, nous savons à quel point vous vous investissez dans cette cause : reste que la diminution des crédits alloués au régime des mines n’a rien d’excessif au regard de celle du nombre des pensionnés. Le budget de l’action sanitaire et sociale demeure assez important ; on constate même que les dépenses par assuré augmentent. En outre, il se trouve régulièrement sous-consommé, ce qui montre bien qu’il n’existe aucune tension sur les dépenses.Du reste, ces prestations constituant des dépenses extralégales, financées par des crédits limitatifs en vertu d’une convention d’objectifs et de gestion, il conviendrait d’avoir le débat que vous souhaitez lors de la renégociation de cette dernière et non lors de l’examen du projet de loi de finances – d’autant que ces crédits relèvent de la branche maladie du régime général, donc du PLFSS.Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que M. le rapporteur spécial. Tout d’abord, la caisse évoquée dépendant de la sécurité sociale, cet amendement aurait dû être déposé en vue de l’examen du PLFSS. Ensuite, les sommes consacrées à l’action sociale ne sont fixées ni par le PLFSS ni par ce texte, mais à chaque renégociation de la convention d’objectifs et de gestion. Enfin, nous n’observons pas de diminution de ces sommes par pensionné.Madame la députée, vous menez un combat essentiel en faveur de ceux qui se sont livrés à ce travail extrêmement éprouvant, en particulier pour leur santé. Bien évidemment, je vous soutiens. Cependant, l’instrument que vous avez choisi ne convient ni sur le plan juridique ni sur le plan budgétaire. C’est pourquoi je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
La parole est à Mme Hélène Zannier.
Je maintiens l’amendement. Cela fait quatre ans qu’on me répète qu’il relève de tel texte ou de tel autre ! Certes, la CANSSM perçoit les crédits, ce qui relève en effet du PLFSS, mais ceux-ci sont ensuite rebasculés ; il en résulte d’ailleurs un problème de double comptabilité, faute de délégation de compétences correspondant à ces transferts. Les montants sont fixés par la convention d’objectifs et de gestion, mais en aval d’un vote de la CANSSM !
Merci.
En 2018, la convention n’avait pas prévu de baisse des dépenses et, encore une fois, il n’y avait pas eu d’arrêté ministériel pour déterminer celle-ci en fonction de l’inflation et de l’évolution du nombre des retraités. Je le répète : il faudrait 3 millions de plus pour l’année.
(Les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite, modifiés, sont adoptés.)
J’appelle les crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, inscrits à l’état B.
(Les crédits de la mission Remboursements et dégrèvements sont adoptés.)
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2115.
Il s’agit d’un amendement adopté par la commission des finances et visant à demander au Gouvernement un rapport détaillant l’évolution des intérêts de retard et intérêts moratoires, les deux notions étant indissociables. Selon la loi de finances de règlement de 2020, les intérêts moratoires ont ainsi coûté, en 2020, 2 milliards au budget de l’État ! Notre intérêt serait donc de disposer d’éléments plus précis, surtout concernant ces dernières années, afin d’ajuster nos prévisions.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous le savez, nous présentons chaque année une estimation des intérêts moratoires dans le cadre de la provision pour litiges fiscaux, incluant les litiges de la DGFIP en stock à la date de clôture, ainsi que ceux qui, compte tenu de la jurisprudence ou de la nature des sommes réclamées, peuvent se solder par une restitution au contribuable. Le rapport que vous demandez compléterait ces éléments.J’aurais toutefois deux remarques à vous faire : d’une part, les données relatives aux intérêts de retard n’étant pas isolées au sein des systèmes d’information de la DGFIP, il nous faudrait mettre à niveau nos outils numériques avant de pouvoir songer à écrire ce rapport ; d’autre part, l’évaluation des montants en cause pour les années à venir est extrêmement complexe – pour bien faire, il conviendrait de prévoir les contentieux, leur issue, leurs délais de traitement, durant lesquels de tels […]
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Je maintiens l’amendement : précisément, j’ai sollicité des informations en tant que rapporteure spéciale, mais je ne peux pas aller plus loin. La DGFIP elle-même, en me les communiquant, insistait sur le fait que la marge d’erreur de ces prévisions les rendait inexploitables ! Nous tournons en rond ! (Mme la ministre approuve du geste.) J’entends bien que vous n’êtes pas en mesure de nous fournir des données plus fiables ; c’est justement pourquoi l’amendement prévoit que « le cas échéant, ce rapport présente également les évolutions des systèmes d’information de l’administration fiscale ».
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je souhaitais apporter mon soutien à Mme la rapporteure spéciale, car ces intérêts ont de réelles conséquences budgétaires et posent donc problème en matière de pilotage. On ne peut blâmer le Parlement de souhaiter un meilleur accès à l’information ; de plus, cette demande de rapport pourra accélérer le processus de clarification. C’est pourquoi, encore une fois, je souscris à cette démarche.
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État, inscrits à l’état D.
(Les crédits du compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État sont adoptés.)
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale Pensions, inscrits à l’état D.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2351.
Il vise à ce que l’indemnité inflation soit étendue aux bénéficiaires du régime des pensions civiles de retraite de l’État.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Cet amendement, qui fait suite à un engagement du Gouvernement, permettra d’aider nombre de Français en difficulté face à l’augmentation des prix.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2347.
Il s’agit d’un amendement de coordination ayant trait au sujet épineux des anciens combattants harkis. Dans la foulée du discours prononcé le 20 septembre par le Président de la République, et en relation avec le projet de loi qui a été soumis mercredi au Conseil des ministres, nous souhaitons coordonner budgétairement les outils nécessaires à la pleine reconnaissance de ceux qui se sont engagés pour la France et à qui nous devons désormais réparation.
(L’amendement no 2347, accepté par la commission, est adopté.)
(Les crédits du compte d’affectation spéciale Pensions, modifiés, sont adoptés.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2218 rectifié.
Ce dernier amendement que je vous présente au nom du Gouvernement vise à ce que les fonctionnaires de l’État puissent se voir accorder une disponibilité pour élever leur enfant, sans perdre leurs droits à pension, non plus jusqu’aux 8 ans mais jusqu’aux 12 ans de celui-ci.