Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 1 à 200 sur 419 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 4524).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à la mobilité durables (no 4524, annexes 15 à 18 ; no 4527, tomes V et VI ; 4526, tome V ; no 4502, tomes II à VIII), au budget annexe Contrôle et exploitation aériens (no 4524, annexe 18 ; no 4502, tome VII), ainsi qu’au compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (no 4524, annexe 17).Cette discussion a été organisée en deux séquences distinctes. Nous abordons tout d’abord la discussion budgétaire relative à l’énergie.La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le budget de la mission Écologie, développement et mobilité durables pour 2022 nous est présenté comme historique, bien que 350 postes soient encore supprimés cette année. Au total, plus de 6 000 postes ont été supprimés en cinq ans, soit une diminution de près de 15 % des effectifs. On nous parle malgré tout d’un budget historique, au prétexte d’une apparente augmentation de 500 millions d’euros des crédits de la mission par rapport à ceux prévus dans la loi de finances initiale pour 2021, mais cette évolution minime est complètement faussée par le dispositif MaPrimeRénov’, qui est doté de 2 milliards d’euros et représente l’essentiel de l’augmentation.Il est évidemment indispensable de rénover les logements, mais la prime conduit à faire toujours plus de travaux sans que son versement soit assujetti au fait d’atteindre le niveau BBC – bâtiment basse consommation ; en outre, elle n’est […]
La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je suis chargé de vous présenter une partie des crédits relatifs à l’énergie relevant de la mission Écologie, développement et mobilité durables. Sur le plan financier, ils sont globalement stables, à hauteur de 12 milliards d’euros environ. Mais leur examen diffère des précédents puisqu’il s’agit du dernier projet de loi de finances de la législature. L’occasion nous est donc donnée de regarder ce qui a été fait depuis 2017 – que dis-je, depuis 2012, donc depuis dix ans, car Emmanuel Macron, en la matière, n’a fait que poursuivre la politique de son mentor, François Hollande ! Sur les huit ministres qui se sont succédé durant cette période au ministère de l’écologie, aucun n’est venu de la droite, et quatre sont issus du parti Europe Écologie-Les Verts.En 1991, à l’occasion des dix ans au pouvoir de François Mitterrand, la gauche avait communiqué au moyen d’une semeuse et d’un slogan […]
Exact !
À l’inverse, le choix d’un mix énergétique reposant largement sur le nucléaire est, d’après RTE, « pertinent du point de vue économique. » Le mythe du « 100 % d’énergies renouvelables » s’effondre donc : adieu Brejnev, Goodbye, Lenin !, le mur de Berlin est tombé. En cinq ans, le vert écologiste a viré au bleu EDF.Pour mesurer la soudaineté et l’ampleur de votre volte-face, je rappelle que dans les 460 pages que compte le rapport de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), le mot « nucléaire » n’apparaissait qu’une seule fois. Quinze mois plus tard, la première priorité du plan France 2030 vise à « faire émerger en France […] des réacteurs nucléaires de petite taille ». Emmanuel Macron évite pour l’instant de parler des EPR – réacteurs nucléaires à eau pressurisée –, ces réacteurs de grande taille, mais les antinucléaires du Gouvernement n’ont pas fini d’avaler des couleuvres de la […]
La parole est à M. Jean François Mbaye, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Chaque année, la commission des affaires étrangères est saisie pour avis afin de se prononcer sur les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables. Cette saisine part d’un constat simple et persistant, que je tiens à rappeler : parce que la préservation de notre environnement dépendra nécessairement de la capacité de la France à fédérer les autres pays autour d’initiatives communes et ambitieuses, il lui appartient, non pas simplement de donner l’exemple, mais d’être une véritable source d’inspiration à l’échelle internationale. Cette déclaration pourrait sembler un lieu commun, mais elle résonne de manière singulière aujourd’hui en écho à une actualité internationale particulièrement dense.En ce moment même, à Glasgow, des délégations de pays du monde entier ont la lourde responsabilité d’élaborer des mesures qui décideront de notre avenir, mais aussi de l’avenir […]
La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Pour la première fois, en 2022, les crédits consacrés à la prévention des risques dépassent le milliard d’euros. Permettez-moi d’exprimer ma satisfaction – elle est, je crois, partagée au sein de notre hémicycle. Si nous sommes satisfaits, nous sommes cependant inquiets face aux conséquences du dérèglement climatique. Consacrer davantage de moyens à la prévention des risques signifie, en effet, que nous sommes confrontés à une situation qui se dégrade bien plus vite et bien plus fortement que ce que nous avions imaginé. À l’évidence, s’ils ne l’ont pas encore déjà fait, les risques naturels sont en passe de supplanter tous les autres risques, technologiques, industriels, nucléaires ou miniers.Le programme 181 Prévention des risques contient sept actions, dont certaines sont relativement nouvelles. C’est le cas de l’action 12, qui concerne la subvention de l’ADEME, désormais appelée […]
Veuillez conclure, chère collègue.
Disons-le clairement : pendant plusieurs décennies, nous avons fait preuve de laxisme et remis trop systématiquement nos engagements à demain. Ce retard doit être rattrapé au plus vite. J’en appelle donc à la responsabilité de l’État, des parlementaires, des collectivités locales, des banques,…
Merci, madame la rapporteure pour avis !
…des entreprises et des citoyens. J’en appelle à la mobilisation collective ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Patrice Perrot, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Chers collègues, je m’exprime devant vous en tant que rapporteur pour avis sur deux des neuf programmes de la mission Écologie, développement et mobilité durables : le programme 113 Paysages, eau et biodiversité et le programme 159 Expertise, information géographique et météorologie.Le programme 113 est au cœur des politiques publiques relatives à la biodiversité, la gestion de la ressource en eau et la protection des espaces naturels. Je me réjouis donc qu’il soit renforcé à hauteur de 15 millions cette année après les hausses intervenues au cours des trois dernières années. Les crédits du programme atteindront ainsi 244 millions en 2022.Dans ces 15 millions supplémentaires, 5 millions seront alloués à la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité pour 2030, 2,3 millions à l’Office national des forêts (ONF) et 2 millions à la protection du trait de côte face à l’érosion.Les […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Dans tous les scénarios, même ceux qui laissent une part importante au nucléaire, le rapport RTE récemment publié montre la nécessité pressante de développer les énergies renouvelables, d’améliorer la performance de nos bâtiments et de décarboner nos transports et notre économie. Les dégâts causés par le dérèglement climatique ont été, ces dernières années, plus terribles que jamais pour nos agriculteurs, nos territoires, notre planète. Au quotidien, l’énergie est aussi devenue un enjeu extrêmement important qui affecte le pouvoir d’achat de nos compatriotes, la compétitivité de nos entreprises et l’indépendance de notre pays.Dans un tel contexte, nous pouvions espérer un budget de combat pour notre politique énergétique. Mais le bilan du programme 174 est malheureusement en demi-teinte.Du côté positif, retenons que le plan de relance, venu renforcer et accélérer l’application de […]
La parole est à M. Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Dans ce dernier budget de la législature, le périmètre des actions incluses dans le programme 174 Énergie, climat et après-mine est inchangé, mais le montant des crédits alloués est en très forte augmentation. Ils passent de 2,55 milliards d’euros à plus de 3,6 milliards d’euros, soit une hausse de 41 %, n’en déplaise aux fines bouches qui se revendiquent de la plèbe. Cette hausse est particulièrement conséquente pour MaPrimeRénov’, traduisant la volonté de notre majorité de pérenniser le financement de ce dispositif.Les crédits du chèque énergie augmentent de près de 15 % et s’élèveront à 958 millions d’euros, pour anticiper une augmentation probable du nombre de bénéficiaires compte tenu de la crise sanitaire.Concernant les aides à l’acquisition d’un véhicule propre, 506 millions d’euros d’autorisation d’engagement et 910 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus dans le […]
Nous en venons aux porte-parole des groupes.La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.
Mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis, mais aussi les administrateurs de l’Assemblée nationale et nos collaborateurs parlementaires, dont le travail précieux est souvent effectué dans des délais très resserrés.Depuis 2017, nous avons réalisé de profondes avancées pour la protection de l’environnement et la préservation de la biodiversité. Les moyens engagés en faveur de l’écologie ont fortement augmenté. Entre le budget de 2017 et celui de 2022, les crédits annuels ont été rehaussés de 4 milliards d’euros. Pour 2022, le budget du ministère va atteindre 49,9 milliards d’euros, hors plan de relance. C’est un record sous la Ve République !Le plan de relance, qui se déploie rapidement sur le terrain, vient par ailleurs amplifier la dynamique avec 30 milliards d’euros consacrés à la transition écologique. […]
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Le vote du budget représente toujours un moment important dans une démocratie. Il l’est d’autant plus lorsqu’il porte sur l’écologie, car il engage alors les générations futures. Adaptation des agriculteurs et des viticulteurs aux épisodes de sécheresse et de gel de plus en plus fréquents ; adaptation de l’économie touristique de montagne à la disparition programmée de l’enneigement ; disparition de nombreuses espèces, que nos compatriotes d’outre-mer constatent déjà : voici quelques exemples, parmi d’autres, des défis liés au changement climatique, qui touchent tous les Français au quotidien.Ce constat est, je le crois, partagé sur tous ces bancs. Je ferai d’ailleurs partie de la délégation qui se rendra d’ici quelques heures à Glasgow, dans le cadre de la COP 26, pour exprimer notre vision et les réponses que nous entendons apporter en la matière. La position du groupe Les […]
Veuillez conclure.
Au vu de tous ces manquements et de toutes ces erreurs dans les orientations retenues, le groupe Les Républicains ne votera pas en faveur de ce budget, qui n’est à la hauteur ni de nos ambitions climatiques, ni des risques que court la planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Aude Luquet.
« Que de temps perdu à gagner du temps ! », disait Paul Morand. Le temps nous est compté. Nous le constatons aux quatre coins du globe : les événements climatiques extrêmes sont plus fréquents et toujours plus violents. Le temps n’est plus à la procrastination mais à l’action concrète. Nous pouvons encore changer la trajectoire qui se dessine si nous prenons dès maintenant les mesures qui s’imposent. Le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) le confirme.Nous nous sommes fixés pour objectif de réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – dite loi climat et résilience – que nous avons adoptée cette année a inscrit cette trajectoire dans le marbre de la loi. Dans cette optique, le groupe Mouvement démocrate […]
Tout à fait !
La loi « climat et résilience », c’est notre majorité. Les 30 milliards d’euros du plan de relance consacrés à la transition écologique, c’est encore notre majorité. (M. Jean-Charles Colas-Roy applaudit.)
Tout à fait !
Mais pour accompagner cette volonté, il faut fixer un cap et définir une stratégie en pensant le temps long. C’est tout l’objet du rapport de RTE récemment dévoilé. Nous devons mener un débat constructif et objectif sur les six scénarios proposés, en renonçant aux postures politiciennes motivées par des considérations de court terme : les enjeux sont bien trop importants !Ensuite, sans une large acceptabilité, nous n’avancerons pas – ou trop lentement. Les recours déposés sur chaque projet d’implantation d’éoliennes en sont des exemples flagrants : il faut parfois huit à dix ans pour qu’un projet se concrétise. Quand j’entends notre collègue Jean-Luc Mélenchon promettre une électricité produite intégralement à partir d’énergies renouvelables d’ici moins de huit ans – ce qui impliquerait de multiplier par vingt et un la quantité d’énergie solaire, de quadrupler les capacités de […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Ce budget présente deux facettes. Côté positif, nous saluons la poursuite du plan de relance et le renforcement du dispositif MaPrimeRénov’, qui suscite un vif intérêt. Ce plan reste cependant loin des ambitions que notre groupe avait défendues en proposant la prime pour le climat, soit un effort de 510 milliards en faveur de la rénovation thermique sur trente ans, afin de relever le défi que représentent les 7,5 millions de passoires énergétiques, alors que la dépense moyenne par ménage pour le chauffage en France s’élevait à 1 683 euros en 2017 – eh oui, avant même la crise de l’énergie que nous connaissons actuellement – et parce que la part du bâtiment dans la consommation d’énergie en France est de 43 %. De plus, rien n’indique aujourd’hui que le dispositif MaPrimeRénov’ sera prolongé après 2022.Nous notons également que 506 millions d’euros d’aides sont alloués à l’achat d’un […]
La parole est à Mme Valérie Petit.
« Sur l’écologie, comment voulez-vous que l’on vous croie alors que depuis des années vous ne faites rien, rien du tout ? » Cette question m’a été posée par un lycéen de ma circonscription il y a quinze jours, tandis que j’étais venue débattre avec 200 élèves de terminale. Cette phrase encourageante, je suis certaine, chers collègues, que vous l’avez vous-même entendue des dizaines de fois.Et chaque fois, nous avons beau énumérer l’incroyable liste des mesures que nous avons prises en faveur de l’écologie depuis le début du quinquennat ou encore rappeler le montant historique du budget que nous consacrons, cette année encore, à la transformation écologique de notre pays, rien n’y fait. Car, paradoxalement, plus nous en faisons pour l’écologie, plus nous donnons l’impression de ne pas en faire assez, voire de ne rien faire du tout.Ce procès injuste en passivité, nous devons néanmoins […]
Parfaitement !
…et civilisationnel. Les populistes et extrémistes de tous poils l’ont très bien compris : c’est maintenant, dans ce moment de fortes tensions écologiques et démocratiques, que se forge la vision du monde, de l’homme, du vivant mais aussi de l’économie et de la démocratie qui présidera à notre destinée dans les décennies voire les siècles à venir. Prenons garde de ne pas sous-estimer ce combat car il y va aussi de la pérennité de notre projet républicain et de ses valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.Mais si nous voulons exposer notre projet, je crains qu’il ne faille prononcer trois autres gros mots.Le premier est « libre-échange ». Répétons-le : faire du libre-échange la cause de tous les maux environnementaux ou fermer à double tour nos frontières en croyant échapper au défi démographique mondial qui s’annonce est une hérésie.
Il fallait oser !
La transformation écologique est un enjeu planétaire qui ne peut se construire que dans le cadre du multilatéralisme en liant, comme l’a rappelé le Président de la République lors de la COP26, les agendas du climat, de la biodiversité et du commerce afin, non pas d’en finir avec le libre-échange mais de changer les règles de celui-ci.
Ça n’existe pas !
Toujours, dans l’histoire du monde, la liberté de circuler et de commercer a permis le progrès de la démocratie. Nous ne devons pas oublier que nous ne relèverons pas le défi climatique sans faire avancer côte à côte écologie et démocratie.Autre gros mot qu’il nous faudra prononcer : « capitalisme ». Non, ce n’est pas en mettant à bas le capitalisme que l’on accélérera la transformation écologique et, non, la décroissance n’est pas une nouvelle forme de prospérité mais juste une forme de misère organisée.
Bravo !
Assumons là encore notre héritage libéral, assumons de vouloir transformer positivement le capitalisme tout en en conservant le meilleur. Le meilleur du capitalisme, c’est la concurrence qui permet l’innovation puis la démocratisation en matière de production d’énergie décarbonée, ce sont les mécanismes vertueux de marché,…
Ce discours fleure bon le XIXe siècle !
…comme celui du marché carbone qui permet de faire émerger les entreprises et les pays champions de la transition, c’est enfin le capital privé – oh ! quel vilain mot ! – car, oui, il nous faudra bien trouver des sommes colossales pour financer la transition écologique sans abîmer l’indépendance des États et la liberté des peuples par une dette publique insoutenable.Le dernier gros mot est mon préféré : « libéralisme ». (Mme Mathilde Panot rit.) Nous ne relèverons pas le défi écologique à coups de planification, de punition, de restriction, d’infantilisation mais en faisant confiance aux individus, en en finissant avec une écologie de la norme qui contraint et en optant pour une écologie de liberté qui donne le pouvoir de faire aux citoyens, aux associations, aux entreprises.
Alors là…
L’État ne peut pas tout et la société peut tellement.Libéralisme, libre-échange, capitalisme : n’ayons plus peur de ces gros mots car ils n’en sont pas. Nos opposants les ont rendus obscènes à dessein pour nous priver de la grande idée qu’ils désignent, une idée subversive, une idée qui est le cœur battant de notre République : la liberté.
« Là où il y a une volonté, il y a un chemin », disait Lénine !
Une écologie de liberté : derrière les actions et les chiffres de ce budget, voilà ce que nous défendons ensemble. C’est pourquoi vous pourrez compter sur le soutien du groupe Agir ensemble, fidèle à ses valeurs libérales et humanistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Bravo !
Incroyable ! D’habitude, vous faites semblant, mais là, au moins, c’était très clair !
La parole est à M. Pascal Brindeau.
4,5 % : c’est l’excès de gaz à effet de serre que la France produit par rapport à ses engagements de l’accord de Paris.2,7 : c’est le nombre de planètes Terre qui seraient nécessaires si l’ensemble de l’humanité vivait comme nous, Français.2 degrés : c’est la limite du réchauffement climatique que nous nous sommes fixée d’ici à la fin de ce siècle.1 % : c’est la part de la France dans le volume mondial des émissions de gaz à effet de serre.4 millions : c’est le nombre de ménages français touchés par la précarité énergétique.50 milliards : c’est ce que dépense la France chaque année pour importer du pétrole et du gaz – autant d’argent qui pourrait être alloué à l’intérêt collectif.Ces quelques chiffres illustrent un constat implacable : les politiques publiques menées en matière environnementale depuis plusieurs décennies, y compris sous ce quinquennat, sont d’une efficacité […]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Pour le dernier projet de loi de finances du quinquennat, le ministère de la transition écologique affiche un budget de près de 50 milliards d’euros dont vous revendiquez le « niveau historique », madame la ministre.C’est oublier que, cette année, comme toutes celles qui l’ont précédée, les agents au service de la transition écologique seront moins nombreux pour faire face à l’urgence climatique, puisque vous supprimez 347 ETP. C’est oublier, également, que les changements de périmètre effectués au cours du quinquennat ont conduit à gonfler les chiffres de votre ministère. Ainsi, le logement est désormais sous votre tutelle, alors que, jusqu’en 2020, il était sous la responsabilité du ministère de la cohésion des territoires.Alors oui, je suis prêt à reconnaître que votre budget est en hausse, mais cette augmentation est toute relative et, en l’état, elle ne nous permettra pas de faire […]
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Je ne peux m’empêcher de répondre aux propos tenus tout à l’heure par Valérie Petit. Vous disiez, collègue, que « libéralisme », « capitalisme » et « libre-échange » ne sont pas des gros mots. Non, ce ne sont pas des gros mots ; ils désignent seulement la politique menée au XIXe siècle qui nous a conduits dans une impasse écologique !
C’est vrai qu’en Russie, tout va bien !
Au moins, collègue,…
Chère collègue !
…ce que vous dites a le mérite de la clarté : vous affirmez haut et fort tout ce que le Gouvernement tait, mais ce qu’il met bel et bien toujours en pratique.
Voyez grand, votez Petit !
« Soit on mange, soit on chauffe. » Émilie, mère célibataire avec deux enfants, auxiliaire de vie à domicile pour un salaire de 950 euros net par mois.« C’est aberrant d’en être rendue à vivre comme ça. Je ne veux plus me coucher avec les pieds gelés. » Joëlle, aide-soignante pour 1 600 euros net par mois« Ras le bol. Tout augmente sauf les salaires. C’est une honte. Se chauffer est devenu un luxe. Je ne m’autorise déjà plus aucun écart, alors si je n’arrive pas à compenser l’augmentation des tarifs de cet hiver, c’est sur les courses de nourriture que je devrai me priver. » Fabienne, aide-soignante de nuit dans un foyer associatif pour personnes en situation de handicap pour un salaire net de 1 550 euros mensuels.« C’est un vol organisé. » Mehdi, infirmier en psychiatrie.Ils sont nombreux à ne pas pouvoir se permettre d’allumer le chauffage. Ils font avec le système D : des plaids, des […]
Et pourquoi donc ?
…puisque le Président a déjà un destin énergétique tout tracé pour la France : nucléaire, nucléaire, nucléaire ! Pour le monde, c’est gaz et pétrole à gogo. Champagne pour Total !Emmanuel Macron peut tenir tous les beaux discours qu’il veut à la COP26, plus personne n’est dupe. Alors que dans le monde 11 millions de dollars de subventions vont aux énergies fossiles chaque minute, alors que les prévisions mondiales de production de charbon, de pétrole et de gaz pour 2030 sont deux fois supérieures à celles compatibles avec une limitation du réchauffement à 1,5 degré Celsius, on apprend par la fuite d’un document que le Président Macron s’allie à la Hongrie de Vicktor Orbán et à la Pologne – dirigée par un gouvernement ultraconservateur qui refuse de mettre fin à ses gigantesques exploitations de charbon – pour demander que le gaz et le nucléaire soient reconnus énergies vertes.Mieux […]
Ha, ha, ha !
…qui prône le 100 % énergies renouvelables et la sobriété énergétique. Ce débat est crucial, tant il engage l’avenir de notre nation. Ceux, dont vous êtes, qui veulent continuer la libéralisation de l’énergie à tout prix, le soutien aux énergies fossiles et le tout-énergie nucléaire en captant notre avenir sans contrôle démocratique font une grave erreur politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Montrez-nous le visage humaniste du communisme !
Goodbye Lénine ! (Sourires.)Parlons de ce qui préoccupe en tout premier lieu les Français : les factures de gaz, d’électricité et de carburant. Pourtant, que n’avions-nous pas entendu depuis des années sur les vertus de la libéralisation du marché de l’énergie dont parlait Mathilde Panot ! Les bienfaits devaient pleuvoir sur les usagers, et il n’y avait aucun doute sur les vertus de la mise en concurrence et de la privatisation du secteur énergétique, deux politiques que vous avez poursuivies en laissant les capitaux privés faire leur nid dans EDF et Engie. Tout cela devait être tout boni pour les « clients », comme vous les appelez maintenant.Résultat : la robustesse du système électrique nationale est moindre et il continue d’être fragilisé tandis que les dépenses contraintes des usagers, ménages et entreprises explosent – car cette évolution compromet aussi la vitalité de nos […]
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Aujourd’hui, notre planète est malade. Le réchauffement climatique, la disparition de nombreuses espèces, les catastrophes naturelles qui se multiplient en sont autant de symptômes. Et l’origine de ce mal, nous la connaissons : l’action de l’homme perturbe de manière désormais incontestable notre climat, détruit les autres espèces et épuise nos ressources. L’un de vos illustres prédécesseurs, Aimé Césaire, écrivait qu’« une civilisation […] incapable de résoudre les problèmes que suscite son fonctionnement est une civilisation décadente ». Aujourd’hui, ce constat apparaît plus fort que jamais. C’est pourquoi, au-delà des mots, des bonnes intentions, des déclarations incantatoires, nous avons donné à l’écologie les moyens de nos ambitions. Le budget de mon ministère pour l’année 2022 s’inscrit dans la droite ligne de notre ambition pour la transition écologique puisqu’il consolide […]
Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une hausse de 3 % des crédits affectés à la transition écologique, pour atteindre un niveau record de 50 milliards d’euros. En particulier, 6,1 milliards sont destinés au développement des énergies renouvelables, primordiales face à l’urgence climatique.Pour ce faire, un de nos meilleurs leviers est le photovoltaïque. Dans le cadre de la loi « climat et résilience », nous avons accéléré son développement. Cette loi renforce les obligations d’installation de panneaux photovoltaïques sur les entrepôts, les hangars, les parkings. Cela permet de développer les énergies renouvelables tout en minimisant la consommation d’espace et l’impact environnemental.Avant-hier, madame la ministre, vous avez dévoilé un plan d’action visant à aller encore plus loin dans l’accélération du déploiement du photovoltaïque. C’est une réelle opportunité pour nos […]
La parole est à Mme la ministre.
Le rapport publié il y a presque deux semaines par RTE est très clair, et je l’ai redit à l’instant : pour atteindre la neutralité carbone en 2050, nous avons besoin de développer massivement les énergies renouvelables, et en particulier le photovoltaïque. La puissance installée en France dépasse aujourd’hui 12 gigawatts, ce qui est finalement assez peu, et nous devons d’ores et déjà la tripler dans les sept ans à venir pour tenir nos objectifs dans la PPE. Je connais votre mobilisation sur le sujet, notamment depuis les débats sur la loi « climat et résilience », dont vous avez été le rapporteur général, et vous avez raison : dans ce contexte, nos agriculteurs ont un rôle à jouer.Comme vous le rappelez, nous avons renforcé certaines obligations d’installation, mais nous n’utilisons pas que cet outil pour développer cette source d’énergie. Nous souhaitons également rendre plus simple […]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
La question que je m’apprête à poser est celle de Philippe Gomès, qui n’a pu être présent et dont je me fais le porte-parole.Hier, jeudi 4 novembre, à la Conférence sur le climat de Glasgow, vingt pays et cinq banques publiques ont pris l’engagement de mettre fin au financement à l’étranger de projets d’énergies fossiles d’ici la fin 2022 et de privilégier le soutien à la transition vers une énergie propre. C’est la première fois qu’une coalition de pays s’attaque au soutien au pétrole et au gaz, en plus du charbon, la plus polluante des énergies.Parmi les signataires figurent de grands investisseurs comme les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, mais pas la France. Votre gouvernement en reste pour le moment à sa stratégie de 2020 : arrêter le soutien au pétrole en 2025 et le soutien au gaz au plus tard en 2035. Or, selon l’Agence internationale de l’énergie, pour pouvoir tenir […]
Absolument !
Dois-je rappeler que notre pays ne respecte toujours pas ses objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre ? Nos concitoyens, en particulier ceux des territoires ultramarins, sont en première ligne face aux conséquences du changement climatique : montée des eaux, augmentation de la fréquence et de l’intensité des événements météorologiques majeurs… Madame la ministre, quand la France rejoindra-t-elle les pays signataires pour une trajectoire plus ambitieuse vers la fin du soutien au pétrole et au gaz ? Quand la France mettra-t-elle donc ses actes en cohérence avec ses paroles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Excellente question !
La parole est à Mme la ministre.
Je rappelle que la France a annoncé dès 2019 son intention de cesser d’apporter des garanties sur des projets impliquant des énergies fossiles. L’engagement pris hier à la COP26, que je salue comme un très bon signal, puisque vingt-cinq pays et banques publiques ont annoncé cesser toute garantie export ou aide au développement sur des projets fossiles, s’inscrit dans la même philosophie et nous ne pouvons que nous en féliciter. L’Agence française de développement a d’ailleurs signé cette déclaration.En ce qui concerne les financements export apportés par le Trésor, Bruno Le Maire a rappelé il y a quelques jours la trajectoire de la France, qui consiste à mettre fin à tout soutien aux projets de recherche et d’exploitation pétrolières en 2025 et gazières en 2035. Il a annoncé que cette trajectoire serait réévaluée dès l’année prochaine. La situation évolue, les choses s’accélèrent ; je […]
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Madame la ministre, je vous pose ces questions au nom de Jean-Hugues Ratenon, qui a dû repartir pour La Réunion.Nous faisons face ici à une politique globale insuffisante. La France n’atteint pas ses objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre, l’empreinte carbone est environ 50 % plus élevée que l’empreinte territoriale. C’est un budget à l’image du Gouvernement, sans les mesures d’ampleur nécessaires concernant la bifurcation écologique et la justice sociale. On ne vise pas la sobriété, mais la modernisation grâce aux technologies et à l’intelligence artificielle. La nouvelle méthode d’évaluation dite de budget vert est même critiquée, car elle n’exige pas de neutralité de la dépense publique vis-à-vis du climat. L’urgence écologique est pourtant indéniable : le seuil de +1,5 degré sera atteint avant 2040.Le dispositif MaPrimeRénov’ n’est plus destiné en priorité aux […]
La parole est à Mme la ministre.
Vous me demandez de répondre sur quasiment l’intégralité du budget en deux minutes : cela me paraît un peu court.S’agissant du budget vert, je suis très fière que nous l’ayons mis en place, mais il n’en est qu’à ses débuts. Le premier budget vert, présenté l’année dernière, était incomplet car certaines dépenses ne sont pas encore analysées au regard de leur impact sur l’environnement. En effet, ce sont des techniques que nous mettons en place au fur et à mesure. Il fallait néanmoins lancer le mouvement et il a été lancé. Cela permet à ce budget d’être regardé par différents instituts, différents experts, qui peuvent le « challenger » et nous aider à le faire mieux évoluer. C’est une excellente base et je suis très heureuse qu’elle existe.Des outils internationaux vont nous aider à évaluer ce budget. Je pense par exemple à un outil développé par l’OCDE, nommé IPAC, programme […]
Nous en avons terminé avec les questions. Nous abordons la discussion budgétaire relative aux transports et aux affaires maritimes.La parole est à M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je suis très heureux de saluer la ministre de la mer, ayant appelé de mes vœux la réapparition de ce ministère.Celle-ci se traduit dans les chiffres : avec 391 millions d’euros en AE et 385 millions d’euros en CP versés au total par les programmes 203 et 205, ce budget 2022 bondit de presque 30 % en AE et de presque 50 % en CP par rapport à l’an dernier. C’est un budget bien supérieur à la moyenne des crédits depuis 2017, et ce n’est pas un effet conjoncturel qui serait lié à une hausse temporaire des moyens : ce sont bien les dépenses tendancielles du programme 205 qui augmentent de 40 millions d’euros pour financer des mesures coconstruites avec le monde maritime dans le cadre de la grande concertation menée en 2021, le fameux Fontenoy du maritime.Trois mesures emblématiques sont traduites dans ce budget. La première est le maintien jusqu’en 2023 de l’aide octroyée au transport […]
La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Depuis 2017, la majorité a réalisé un travail considérable en faveur des transports pour moderniser le réseau de transport – particulièrement le réseau ferroviaire –, accélérer la transition écologique, investir dans des technologies d’avenir et soutenir notre compétitivité. Cette année encore, le budget consacré aux infrastructures et services de transports est en nette augmentation, avec 3,8 milliards d’euros de crédits pour le programme 203, 2,7 milliards pour l’AFITF et 750 millions supplémentaires dans le cadre du plan de relance.L’investissement massif engagé par la majorité se poursuit et s’accélère, tant les enjeux sont importants. J’en veux pour preuve le montant inédit des moyens déployés pour développer le fret ferroviaire et doubler sa part modale dans le transport de marchandises en passant de 9 % à 18 %. C’est un enjeu majeur pour la compétitivité du secteur logistique […]
Très bien !
Je n’oublie pas non plus le transport routier de marchandises. Si les camions roulant à l’énergie électrique ou à l’hydrogène se développent, ces technologies ne sont pas encore prêtes et demeurent trop onéreuses pour être généralisées. Si un premier effort de l’État pour accompagner la mutation du secteur est prévu avec 100 millions d’euros budgétisés, nous devrons continuer à accompagner la filière dans sa transition.Enfin, nous continuons de soutenir les Français en poursuivant la hausse massive des budgets dédiés aux mobilités du quotidien. Les 200 millions d’euros pour le vélo prévus dans le plan de relance ont permis de renforcer le fonds national pour les mobilités actives et de lancer un quatrième appel à projet pour accélérer encore le développement des infrastructures cyclables. À cela s’ajoutent les aides à la réparation d’un vélo, les aides à l’acquisition d’un vélo à […]
La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Depuis le début de la législature, nous avons tracé un chemin. Entamé avec les Assises de la mobilité en 2018, il s’est concrétisé dans la loi d’orientation des mobilités en 2019. Nous avons mis en place une programmation budgétaire et une trajectoire ambitieuses pour les transports, à la fois pour renforcer l’attractivité des territoires – ma corapporteure Marie Lebec l’a évoqué – et pour désenclaver nos territoires.Mieux se déplacer, c’est améliorer l’accès à l’emploi et à la formation, et faciliter l’accès à l’éducation, aux soins, aux services publics et aux loisirs. Nous consacrons ainsi 13,4 milliards d’euros au financement des infrastructures de transports pour la période 2019-2023, ce qui représente une hausse de 40 % par rapport à la période précédente. Les dépenses de l’AFITF doivent ainsi atteindre 2,7 milliards par an.Depuis deux ans, la LOM est notre boussole : nous l’avons […]
Ah !
Compte tenu de la faiblesse durable du trafic, la situation est encore très difficile pour les compagnies aériennes, mais aussi pour les exploitants d’aéroports. Je tiens une nouvelle fois à saluer les efforts engagés par l’État pour aider le secteur à accélérer sa transition écologique, notamment en ce qui concerne le développement d’une filière de biocarburants à prix soutenable pour le marché, mais aussi le soutien à la recherche et développement d’avions décarbonés, fonctionnant à l’énergie électrique ou à l’hydrogène.Toutefois, je souligne que les exploitants d’aéroports ont peu accès aux financements du plan de relance, alors qu’ils doivent eux aussi engager leur transition, réduire leurs émissions et se préparer à accueillir des avions décarbonés. Je pense plus particulièrement à nos aéroports en région.De même, il nous semble légitime que l’État s’engage davantage pour compenser […]
La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
En cette fin de semaine, et alors que se tient la COP26 – il faut quand même le souligner –, nous abordons, dans le cadre de l’examen des crédits de la mission Écologie, développement et mobilités durables, de nombreux sujets qui nous renvoient à une actualité très forte.Nous sommes réunis pour examiner les crédits de l’action Ports du programme 203, consacrés notamment au dragage des ports, et ceux du programme 205, qui concerne la sécurité maritime, les normes sociales applicables aux gens de mer, le financement de l’enseignement maritime et les exonérations de cotisations sociales patronales des entreprises du secteur maritime. Je ne m’attarderai pas sur les crédits qui ont déjà été excellemment présentés par les rapporteurs spéciaux. Je rappelle simplement que le montant de ceux alloués au programme 203 reste stable – quoique faible, j’en conviens.Notons par ailleurs une forte […]
La parole est à M. Damien Pichereau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Une fois de plus, les crédits consacrés aux infrastructures et aux services de transports font l’objet d’une attention particulière du Gouvernement, puisque, rappelons-le, le secteur des transports est responsable de près de 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France – sujet cher à mon collègue Jean-Luc Fugit. Plus que jamais donc, les transports doivent être redéfinis selon un modèle écologique et durable. C’est l’objectif central du plan de relance annoncé à la sortie de la crise sanitaire. Sans y revenir trop longuement, nous y avons consacré un investissement sans précédent de 30 milliards d’euros, dont un soutien massif au transport ferroviaire, aux transports du quotidien et au vélo.Au-delà des crédits du programme 203, j’ai souhaité dresser dans mon avis un bilan des principales mesures dédiées aux transports durant le quinquennat et, en premier lieu, de celles en […]
Nous entendons maintenant les porte-parole des groupes.La parole est à Mme Valérie Beauvais.
À l’examen de ce projet de budget, un constat s’impose : le Président de la République est bien en campagne électorale.
Pas vous ?
Non, ils n’ont toujours pas de candidat !
S’il vous plaît, écoutez l’oratrice.
En effet, le PLF pour 2022 traduit une véritable fuite en avant budgétaire à laquelle nous, élus du groupe Les Républicains, ne pouvons souscrire, les intentions budgétaires gouvernementales étant financées soit par le plan de relance, soit par la dette.Concernant les crédits du programme 203, consacré notamment aux transports fluviaux et terrestres, nous sommes bien évidemment conscients de la nécessité de concilier les mobilités d’aujourd’hui et de demain avec les enjeux environnementaux. L’annexe du présent projet de budget indique que la France fait partie des « pionniers » dans l’établissement d’un budget vert. Si mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même approuvons l’engagement budgétaire en faveur de l’écologie, je tiens toutefois à rappeler que sans les moyens issus du plan de relance, le volontarisme du Gouvernement en matière de développement durable et de mobilité […]
On n’est pas surpris !
La parole est à Mme Florence Lasserre.
Les crédits que nous examinons cet après-midi viennent s’ajouter à la longue liste de moyens mis en œuvre par le Gouvernement en faveur du double défi que nous nous sommes fixé : permettre le meilleur accès possible à l’ensemble de notre territoire pour tous les Français tout en réduisant l’impact du transport sur l’environnement.Depuis 2017, nous avons placé la question de la mobilité des Français au cœur de nos préoccupations. La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a permis l’ouverture de ce secteur à la concurrence ainsi qu’une révision de la gouvernance de la SNCF, dont la reprise de la dette par l’État s’élèvera en 2022 à 10 milliards d’euros après une reprise de 25 milliards en 2020. En 2019, la LOM a fixé des objectifs ambitieux en enclenchant la hausse des moyens alloués à la régénération des réseaux et à la réalisation de projets d’infrastructures : en effet […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
En pleine COP26 pour le climat à Glasgow, l’heure n’est plus aux belles déclarations d’intentions.
C’est pour ça que nous agissons !
Il nous faut agir vite et résolument en faveur du climat. Cela passe d’abord par une politique nationale exemplaire, si nous voulons avoir une voix crédible qui porte à l’international comme cela fut le cas durant la COP21 à Paris. Nous sommes très loin des objectifs climatiques que la France s’est fixés pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. La première marche importante consiste à diminuer nos émissions de gaz à effet de serre de l’ordre de 40 % d’ici à 2030.La réalité du projet de loi de finances est fade et dure en même temps. Celui-ci procède en effet à 347 nouvelles suppressions de postes au sein du périmètre de la mission Écologie, notamment parmi le personnel chargé de l’eau et de la biodiversité, ainsi que chez Météo-France, Voies navigables de France ou encore au CEREMA. Après quasiment un millier de suppressions dans le cadre de la loi de finances de l’année […]
C’est insupportable…
Le dernier budget Écologie du quinquennat aurait pu être celui du rattrapage, mais force est de constater que le « quoi qu’il en coûte » n’est pas appliqué en réponse à la crise environnementale. Pourtant, face à l’explosion des inégalités environnementales, nous avons urgemment besoin de nouvelles mesures d’accompagnement des ménages. Pour préparer l’avenir, nous avons aussi besoin de nouveaux investissements pour organiser la transition des métiers et des compétences, mutualiser les conséquences des risques environnementaux et renforcer nos infrastructures de mobilités durables. Nous pourrions, aurions dû et devrions faire plus, chers collègues de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Maina Sage.
Ayant évoqué auparavant les crédits du programme Affaires maritimes, je me concentrerai sur les transports terrestre et aérien. L’enjeu est mondial : le secteur des transports est l’un des plus émetteurs de gaz à effet de serre, et il est fondamental de disposer d’une vision coordonnée et cohérente des efforts de décarbonation à mener sur les trois volets, terrestre, maritime et aérien. L’urgence à agir n’est aujourd’hui plus à démontrer. Il y a encore quelques mois, le GIEC tirait une nouvelle fois la sonnette d’alarme en nous invitant à un sursaut collectif.La décarbonation des mobilités doit être au cœur de nos priorités. Il faut reconnaître que sous cette législature, le Gouvernement et la majorité ont accéléré la transition énergétique et que le budget des transports s’inscrit plus que jamais dans la transformation enclenchée dans notre pays, dont il faut rappeler qu’elle n’est […]
Nous restons dans le Pacifique : la parole est à M. Philippe Gomès.
Les mers et les océans constituent un patrimoine naturel exceptionnel. Avec une zone économique exclusive (ZEE) de plus de 11 millions de kilomètres carrés, dont 97 % relèvent des outre-mer, la France possède le second espace maritime au monde. Sa protection constitue un enjeu primordial, car il recèle une biodiversité exceptionnelle mais menacée par la surexploitation et un usage trop intensif des ressources.Je pense en particulier à la préservation des récifs coralliens. L’Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) a publié un rapport sur leur état de santé en 2020 qui a révélé un bilan contrasté, avec de grandes disparités entre les territoires : les récifs sont plutôt en bonne santé dans les collectivités françaises du Pacifique, mais sont plus fragiles dans les collectivités d’outre-mer dont la surface est plus réduite. Dans ce domaine, la France a une responsabilité […]
La parole est à M. Benoit Simian.
Trois ans après le pic d’octobre 2018, catalyseur de la crise des gilets jaunes, le prix des carburants atteint de nouveaux records. Sommes-nous mieux préparés que nous ne l’étions alors ? Des réponses adéquates sont-elles apportées aux Français qui dépendent de leur voiture et voient le prix à la pompe grimper ?Vous me répondrez sans doute que c’est le cas, parce que l’indemnité inflation est une mesure simple, juste et efficace. Je considère au contraire qu’elle est certes nécessaire, mais mal calibrée et inéquitable, puisqu’elle ne tient compte ni des dépenses réelles ni des situations spécifiques de nos concitoyens, comme cela aurait été possible en se fondant sur les frais kilométriques, calculés selon le barème fiscal de l’impôt sur le revenu.Vous ajouterez que depuis le début du quinquennat, vous avez mis en œuvre des réformes structurelles visant à construire la mobilité de […]
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Le transport, ou plutôt les transports, se trouvent au cœur des crises écologique et sociale que nous vivons. Les nuisances climatiques qu’ils provoquent et leurs effets sur les conditions de vie de nos concitoyens, notamment en matière de bruit et de pollution de l’air, sont tels qu’on peut estimer que les questions relatives aux transports relèvent de la responsabilité politique bien plus que de la technique.Pourtant, une bonne partie des décisions politiques relatives aux transports échappent au Parlement et aux députés, et pas n’importe laquelle : celle relative aux infrastructures. Sachant que les choix d’infrastructures conditionnent les politiques de transport pour des décennies, il est complètement anormal qu’ils soient confiés à l’AFITF. Il s’agit d’une boîte noire, d’un opérateur de l’État soumis à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) […]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Madame la ministre, monsieur le ministre délégué, nous débattons des transports et les dispositions de la loi climat se déploient à l’échelle nationale. J’aimerais tout particulièrement appeler votre attention sur la création des zones à faibles émissions dans les grandes métropoles. Nous vous avions dit, au nom du groupe communiste, que ces dispositions n’étaient pas accompagnées de mesures suffisantes de soutien à l’acquisition de véhicules propres pour les ménages et les petites entreprises confrontés aux interdictions croissantes d’accès et de circulation à l’intérieur des ZFE. Tout cela vous a d’ailleurs été confirmé par un rapport d’enquête parlementaire de deux de nos collègues.Or dans le budget pour 2022, nous ne voyons pas d’éléments nouveaux, ni sur la prime à la conversion ou le bonus écologique, ni, à plus forte raison, sur la contribution financière de l’État. Selon nous […]
C’est vrai.
Vous avez été amené, avec vos collègues, à défendre une stratégie nationale bas-carbone qui fixe les objectifs d’augmentation de la part modale du transport ferroviaire de voyageurs à + 27 % en 2030 et à + 79 % en 2050. De la même façon, la stratégie fret vient d’être publiée : là encore, on sent qu’il y a matière à faire. Or nous constatons que la trajectoire budgétaire d’investissement actuelle n’est tout simplement pas suffisante pour atteindre les objectifs climatiques et pour garantir un fonctionnement optimal du réseau. Les objectifs de report modal et de développement du trafic ferroviaire sont inatteignables avec la dynamique d’investissement définie jusqu’à présent dans le plan de relance.Dans le plan gouvernemental, l’essentiel des crédits prévus pour seulement deux ans visent à couvrir et à préserver les capacités d’investissement de SNCF Réseau et à maintenir les travaux de […]
La parole est à Mme la ministre de la mer.
En 2019, aux assises de l’économie de la mer, le Président de la République avait émis le souhait d’accélérer notre stratégie maritime. Les crédits du programme 205, en augmentation de plus de 20 % par rapport à 2021, témoignent de cette accélération, et je dirais même de cette prise de conscience politique. Oui, la France se tourne de plus en plus vers la mer. Dernier exemple en date : le plan France 2030 a consacré son dixième objectif aux grands fonds marins, avec 300 millions d’euros sur la période et 4 millions dès 2022. La mer est avant tout un bien à protéger, et ce bien est une formidable source de richesse pour notre pays. C’est dans ces deux dimensions que je vais développer mon action.Première dimension : la mer, un bien à protéger. Pour les avoir négociés au nom de la France, je suis très attachée aux dix-sept objectifs de développement durable et, bien entendu, au […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Nous vivons un moment particulier de notre histoire, une accélération du monde et de ses bouleversements, dont les transports ne sont pas exempts. L’électrification est la transformation la plus rapide qu’ait connu l’automobile et la décarbonation, le plus grand défi de l’histoire de l’aviation. Elles ne marquent pas la fin de ces modes de transport, mais un nouveau départ. Un nouveau départ, c’est précisément ce que nous avons voulu faire de ce quinquennat en matière d’investissement dans les transports.Depuis 2017, leur budget a constamment augmenté et celui de 2022, qui nous réunit aujourd’hui, ne fait pas exception. Il atteint environ 14 milliards d’euros, un niveau de dépenses élevé et cohérent avec la loi d’orientation des mobilités et la loi « climat et résilience ». Tous les programmes voient leurs crédits augmenter : ceux du programme 203 Infrastructures et services de […]
Monsieur le ministre délégué, pardonnez-moi mais la conférence des présidents a fixé les modalités d’organisation de la discussion budgétaire. Il est exceptionnel qu’un temps de parole soit imparti aux ministres, mais vous êtes limité à cinq minutes. (Exclamations sur tous les bancs.)
Excusez-moi, mais j’ai commencé il y a deux minutes.
Le décompte du temps n’a pas redémarré !
Censure !
Pardonnez-moi, c’est de ma faute ! Poursuivez, je vous prie.
Je ne suis donc pas censuré, je poursuis.Nous atteindrons donc l’objectif de 3 milliards d’euros par an consacrés à la régénération, qui sera réaffirmé dans le contrat de performance que nous signerons début 2022, lequel stipulera 100 millions d’euros de subventions supplémentaires, notamment au titre des redevances facturées pour l’utilisation du réseau ferré national par les TET – trains d’équilibre du territoire – et les TER – trains express régionaux –, et 1,67 milliard d’euros versés en 2022 sous la forme d’une dotation de recapitalisation, prévue dans le plan France relance.La décarbonation passe aussi par le report modal, qui nécessite parfois de grands projets d’infrastructures, je pense au Lyon-Turin et au canal Seine-Nord Europe. Grâce au plan de relance, nous accélérons leurs travaux : 124 millions d’euros supplémentaires leur seront dédiés l’an prochain.La décarbonation […]
Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que leur durée est fixée à deux minutes, tout comme celle des réponses.La parole est à M. Paul-André Colombani.
La décennie a été marquée par d’importants changements pour les ports dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Pourtant, il est reconnu que l’expédition des marchandises constitue une des principales sources de gaz à effet de serre et, selon les estimations actuelles, les émissions de CO2 liées au transport maritime devraient continuer à augmenter.Le projet de loi de finances pour 2022 intègre, il est vrai, plusieurs propositions retenues à l’issue du Fontenoy du maritime, afin de permettre le verdissement du transport maritime français. Cela passe notamment par la volonté de renforcer le soutien fiscal aux entreprises de transport maritime qui s’engagent dans la transition écologique, à l’occasion du renouvellement de leur flotte. Aussi, il est incompréhensible qu’à ce jour, certaines lignes de certaines compagnies de ferry françaises, telles que la Corsica Linea et […]
La parole est à Mme la ministre.
L’aide à l’emploi maritime est un dispositif de remboursement de charges dont l’objectif premier est de préserver l’emploi et de soutenir les pavillons. Bien entendu, d’autres types d’aides en faveur de la transition énergétique existent, vous le savez : le suramortissement vert, le couplage avec les garanties de l’État ou le crédit-bail fiscal, lesquels ont été annoncés dans le cadre du Fontenoy du maritime.Aujourd’hui, cette aide est ouverte à tous les secteurs maritimes. Nous avons augmenté son plafond à 30 millions d’euros – je l’ai dit tout à l’heure. Oui, nous avons exclu de ce dispositif les délégataires de service public, qui l’étaient également du dispositif d’urgence de 2021. Cela ne veut pas dire que les sociétés que vous avez citées ne bénéficient pas d’une aide de l’État pour le reste de leurs activités ou de leurs actions. Par exemple, pour 2021, les aides de 1,1 million […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Ma question porte sur le programme 205 Affaires maritimes. Grâce à ses outre-mer, la France est la seconde puissance maritime mondiale. En raison de ses richesses et du formidable potentiel qu’elle représente pour l’humanité, mais aussi de ses fragilités qui se révèlent chaque jour un peu plus, la France a un rôle majeur à jouer dans les décennies à venir. La création en 2020 d’un ministère de la mer au sein du Gouvernement concrétise notre ambition nationale de redevenir une grande puissance maritime. Cette année, un nouvel élan est donné aux affaires maritimes, dont le budget s’élève à 192,8 millions d’euros, en hausse de 21 %.Ce budget met les gens de la mer au cœur des priorités. Les hausses de crédits profiteront d’abord à la sécurité et à la sûreté, puisqu’une enveloppe de 34,4 millions d’euros est allouée pour mieux protéger les vies humaines en mer. La mer, c’est aussi de […]
La parole est à Mme la ministre.
Vous avez évoqué le fonds d’intervention maritime, le FIM – on l’appelle déjà ainsi, étant donné que nous avons l’habitude de donner systématiquement des noms courts à nos dispositifs –, qui vient juste d’être créé et qui est doté de 17,5 millions d’euros.L’année dernière, nous avions déjà mené ce combat en faveur de projets issus de l’expérience du terrain qui n’avaient pas été suffisamment pris en considération. Le constat était simple : quand je me déplaçais sur le territoire, j’échangeais avec les associations et les élus, qui m’indiquaient que nombreux étaient les petits projets qui n’arrivaient pas à trouver de soutien auprès d’organismes traditionnels ou dans le cadre des stratégies habituelles.C’est un outil souple, je l’ai dit tout à l’heure, qui pourra, par exemple, permettre de conduire des actions découlant des stratégies maritimes de façade et de bassins maritimes – […]
J’appelle les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, inscrits à l’état B.La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1621.
Il vise à réaliser une économie de 2 milliards d’euros sur les charges du service public de l’énergie, compte tenu de la hausse des prix de l’énergie. Il s’agit, je dirais, d’une prise en compte budgétaire de la baisse attendue du montant du soutien public aux énergies renouvelables.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le montant de la baisse des charges pour 2022, estimé en octobre 2021 par la CRE, est provisoire et fourni à titre informatif. Les révisions de charges seront définitives à l’issue de la délibération de juillet 2022 et auront un impact sur les décaissements de 2023 et non, donc, sur le budget de 2022. Les crédits de 8,449 milliards d’euros destinés à financer la compensation des charges de service public de l’énergie sont nécessaires pour compenser les charges des opérateurs en 2022 – dont le dernier versement pour EDF, en janvier 2022 au titre de 2021, de 2 milliards d’euros. Si les crédits du programme 345 – qui sont des dépenses obligatoires – sont diminués de 2 milliards d’euros, la dette envers EDF va s’accroître de 3,1 milliards d’euros début 2023, aggravant la dérive budgétaire et les reports de charges. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2331.
Le présent amendement, au contraire du précédent, vise à soutenir les énergies renouvelables afin que le pays rattrape son retard en la matière. En 2020, ces dernières ne représentaient que 19,1 % de la consommation brute finale d’énergie pour un objectif de 23 %. Et nous n’avons pas choisi le chiffre de 2 milliards d’euros par hasard : il correspond à la baisse de 1 milliard d’euros de soutien aux énergies renouvelables prévue par le présent PLF – puisque l’investissement est tributaire du prix de l’énergie, laquelle est ouverte à la concurrence, ce qui pour nous est un non-sens –, ainsi qu’au milliard d’euros annoncé pour soutenir la filière nucléaire dans le cadre du programme France 2030. Nous avons certes beaucoup discuté de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ou de la nucléarisation de la France, mais nous avons un Président de la République […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis d’accord avec vous sur un point : le Président décide tout seul. Et, malheureusement, chaque jour il se réveille en changeant de décision. En revanche, en ce qui concerne votre amendement, mon avis sera très défavorable. Vous voulez en effet augmenter les crédits destinés à soutenir les énergies renouvelables. Reste que le montant est constaté et l’augmentation que vous proposez ne servira à rien puisqu’on n’en aura pas besoin. Ensuite, vous vous appuyez sur l’association négaWatt pour faire de la publicité au 100 % renouvelable, mais vous n’avez manifestement pas lu les mêmes paragraphes que moi du dernier rapport de RTE qui rappelle que le choix du nucléaire est incontournable pour parvenir à la neutralité carbone.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, sauf sur ce qui vient d’être dit des conclusions du rapport de RTE et qui n’est pas exact.
Et sur le fait que le Président de la République déciderait tout seul !
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Je ne suis pas étonnée de votre réponse, monsieur Aubert. Relisez les six scénarios élaborés par RTE : l’un d’eux envisage 100 % d’énergies renouvelables. Il me semble par ailleurs qu’on peut y déceler une erreur factuelle : en fait, les courbes des prix des énergies renouvelables et du nucléaire se sont croisées. Le moment n’est pas d’en débattre mais je tenais à le rappeler.
La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1624.
Il vise à financer un engagement récent du Président de la République en matière de développement de l’énergie nucléaire : l’amour, c’est bien ; les preuves d’amour, c’est mieux. L’amendement a été rejeté par la commission des finances alors que la majorité a découvert les vertus de l’énergie nucléaire : il n’est donc pas trop tard. Je propose un crédit de 1 milliard d’euros pour financer le fameux plan « nucléaire » mais également le projet de réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle (ASTRID) qui cherche à développer des réacteurs de quatrième génération.J’en profite pour rappeler que le rapport de RTE dit bien que le scénario « 100 % énergies renouvelables » est le plus carboné et le plus cher.
C’est faux !
Il est réalisable mais vous expliquerez aux gens, qui paient les factures d’électricité et de carburant, pourquoi vous aurez privilégié ce scénario.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Je rappelle à M. le rapporteur spécial que le rapport de RTE envisage six scénarios qui permettent tous d’atteindre la neutralité carbone en 2050 et les prévisions concernant les coûts montrent surtout qu’in fine, pour le contribuable, la hausse du prix de l’énergie sera sensiblement la même quel que soit le scénario retenu. Nous devons sur cette question avoir des débats justes, à savoir conformes à ce qui est écrit dans ledit rapport.
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.
Dans le coût de l’énergie nucléaire, on ne tient jamais compte du coût du grand carénage ni de celui de la gestion des déchets – dont on ne sait pas ce qu’il adviendra dans dix mille ans. Le débat me paraît donc largement faussé et, pour répondre à M. Aubert, en plus du coût, il devrait prendre en considération la question de la sécurité de l’énergie nucléaire, eu égard au danger qu’elle représente.
La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.
Je ne vais pas parler de la sécurité devant l’ancienne rapporteure de la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. Vous évoquez les déchets, monsieur Coquerel ; or le projet ASTRID permettra de résoudre ce problème. Ensuite, j’y insiste, le scénario « 100 % énergies renouvelables » est, parmi les six retenus par RTE, le plus cher et le plus carboné – ce n’est pas mentir car c’est exactement ce qui est écrit.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2321.
Par cet amendement, nous dénonçons l’insuffisance des mesures prises par le Gouvernement : le prix du gaz a augmenté de 10 % en juillet, de 5 % en août, de 8,7 % en septembre et de 12,6 % en octobre, soit une hausse de 57 % depuis le mois de janvier. Le bouclier tarifaire présenté par le Gouvernement entérine la hausse des prix des derniers mois et sera de surcroît payé par le contribuable. Nous vous demandons donc de nouveau, madame la ministre, pourquoi vous ne bloquez pas le prix de l’énergie, ce qui serait une mesure d’urgence indispensable.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement. J’émets à titre personnel un avis défavorable car il n’explique pas l’affectation précise des 2 milliards d’euros que vous proposez d’utiliser, au-delà du discours politique critiquant les annonces du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable – j’ai expliqué pourquoi tout à l’heure.
L’amendement no 468 de Mme Jennifer De Temmerman est défendu.
(L’amendement no 468, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 251.
L’objet de l’amendement de notre collègue Castellani est de renforcer les montants dédiés au chèque énergie. Face à la précarité énergétique à laquelle les Français sont de plus en plus confrontés en raison de la forte hausse des prix de l’énergie, il s’agit de redonner de l’oxygène aux personnes les plus précaires. Quelque 5,8 millions de foyers modestes sont éligibles à ce jour au chèque énergie. Ce soutien doit être renforcé, notamment après une crise sanitaire qui a accru la précarité. À l’heure actuelle, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, le Gouvernement entend octroyer en moyenne 100 euros à chaque foyer. Il est proposé de proroger le dispositif dans la loi de finances initiale pour 2022.
(L’amendement no 251, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 2261.
Il vise à mobiliser 250 millions d’euros pour créer une majoration au chèque énergie, au bénéfice des communes situées dans une zone climatique connaissant un climat rigoureux. En effet, si le chèque énergie est dépendant du revenu fiscal de référence des ménages – et c’est une bonne chose –, il ne tient pas compte des fortes variations climatiques qui peuvent exister entre le nord et le sud, ou, par exemple, entre Toulon et Bourg-d’Oisans. Une telle différenciation ne serait pas inédite s’agissant d’une prestation sociale. Le montant des aides au logement tient ainsi compte du niveau de loyers selon un zonage à quatre niveaux.Nous proposons donc, pour cette majoration, que la liste des communes bénéficiaires, fixée par arrêté, tienne compte des zones climatiques H1, H2 et H3, d’une part et, d’autre part, des contraintes spécifiques de certaines communes qui, bien que situées dans des […]
Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur spécial, vous qui êtes député du Vaucluse ?
Avis défavorable, non pas parce que je suis du Vaucluse mais parce que le dispositif proposé est un peu compliqué. Ni l’aide personnalisée au logement (APL) ni l’allocation de logement familiale (ALF), ni l’allocation de logement sociale (ALS) ne comporte un tel quotient climatique.
(L’amendement no 2261, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1625.
Le présent amendement, que je soutiens à titre personnel car il n’a pas été adopté par la commission, vise à créer un programme Extension du chèque énergie aux classes moyennes doté de 150 millions d’euros. Les classes moyennes concernées seraient celles dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur ou égal à 25 000 euros, soit les ménages appartenant, grosso modo, aux troisième et quatrième déciles de revenus. Je propose d’ouvrir le chèque énergie aux ménages appartenant à cette catégorie, de manière que, si les dépenses énergétiques représentent au moins 1 % de leur revenu fiscal annuel de référence, un chèque énergie de 150 euros leur soit versé. Il s’agit d’éviter que les classes moyennes ne soient pas pénalisées par l’augmentation du prix de l’énergie.
(L’amendement no 1625, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 2322.
Nous entendons montrer les limites du dispositif MaPrimeRénov’ et donc demander des moyens supplémentaires. Il faut en effet partir du principe qu’il y a environ 4,8 millions de passoires thermiques dans notre pays. Nous serons d’accord, madame la ministre, pour considérer que la priorité pour les années à venir est la sobriété énergétique et donc la réduction de la consommation d’énergie. Or le problème de MaPrimeRénov’, c’est que les ménages les plus modestes ne sont pas ceux qui en profitent le plus – il reste 20 % de reste à payer pour ceux-ci – et on s’aperçoit que le cumul des différents dispositifs avantage plutôt les ménages les plus aisés. Ensuite, il est question de travaux simples alors que vous savez, comme moi, qu’il faut rénover de manière globale les habitations concernées si on veut avancer. Enfin, MaPrimeRénov’ ne répond pas suffisamment aux normes bâtiment basse […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.