Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Annie Genevard.
Tours 201 à 400 sur 522 — page 2 / 3.
Je ne doute pas qu’en faisant de la broderie, on puisse, de manière marginale, faire revenir quelques petits bouts de l’industrie textile dans notre pays. Mais si on reste dans le régime du libre-échange, la masse du textile continuera à être importée de Chine ou d’autres pays d’Asie, où, du fait d’un coût du travail et de normes environnementales et fiscales bien plus faibles que chez nous, la production restera bien moins chère. Face à ce déséquilibre, la logique en vigueur depuis trois décennies consiste à accepter le dumping et à tenter de rester compétitifs ; elle a conduit à la division par quatre du nombre de salariés du textile.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2390 rectifié.
Le présent amendement modifie le nom de la mission afin de le mettre en conformité avec son périmètre, qui regroupera dorénavant les crédits d’investissement dans l’innovation et le financement de projets de massification, de déploiement ou d’industrialisation, plus en aval que ceux financés par la mission actuelle.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, toujours en accord avec Marie-Christine Dalloz.
Les cinq minutes réglementaires depuis l’annonce du scrutin public n’étant pas encore écoulées, que fait-on ?…
Vous pouvez me redonner la parole, madame la présidente ! (Sourires.)
C’est ce qui s’appelle avoir le sens de l’opportunité, monsieur Ruffin ! C’est impossible, je le regrette.Je mets aux voix les crédits de la mission Investissements d’avenir.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 39 Contre 2
(Les crédits de la mission Investissements d’avenir, modifiés, sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2388 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Le présent amendement vise, à des fins de clarté et de lisibilité, à unifier le programme d’investissements d’avenir et le plan France 2030 sous une doctrine et une gouvernance partagées. Les raisons de cette démarche ayant été largement explicitées, je n’entre pas dans les détails.
Les sous-amendements nos 3516 et 3520 de Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale, sont défendus.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir le sous-amendement no 3191.
Il me permettra de revenir à la charge. Nous vous demandions, madame la ministre déléguée, de préciser le dispositif proposé par le Gouvernement afin que la représentation nationale puisse enfin savoir dans quelle mesure les annonces du plan France 2030 se recoupent ou non avec des annonces passées. Je vous ai posé la question, comme à M. Le Maire, sur le GPI de 57 milliards d’euros. Annoncé en 2017, il n’a pas fait l’objet d’un bilan détaillé en matière de crédits réalisés, de reprise d’anciennes annonces et de projets arrêtés. Je ne crois pas vous avoir entendue répondre à ma question. Peut-être qu’en la reposant à l’occasion de ce sous-amendement, l’aurai-je enfin ? J’aimerais une réponse détaillée, non des généralités sur les objectifs du Gouvernement. Dites-nous ce que vous avez fait des 57 milliards annoncés.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement no 3522.
Madame la ministre déléguée, c’est la ministre de la transition écologique qui devrait être là, avec vous, sur ce banc, pour défendre le plan France 2030, qui est présenté comme la réponse du Président de la République à la crise climatique en cours. Quelles en sont les propositions ? Pour les transports, c’est l’avion vert ; pour l’agriculture, c’est la génétique, la robotique et le numérique ; pour la santé, ce sont les technologies de rupture – c’est dans ces technologies qu’il s’agit d’investir alors qu’on aurait surtout besoin de lits, d’infirmières et de soignants.Dans le discours du Président de la République à la conférence des parties de Glasgow, la COP26, à laquelle il tenait à assister, on lit vingt-trois fois le mot « technologie », quatre-vingt-quatre fois « innovation », trente-cinq fois « rupture », trente-six fois « accélération » ; mais la nature, elle, est absente […]
Les sous-amendements nos 3517 et 3519 de M. François Ruffin sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et sur les sous-amendements ?
La commission n’ayant pas examiné les sous-amendements, je me prononcerai à titre personnel. L’avis est favorable à l’amendement du Gouvernement, ainsi qu’aux sous-amendements de coordination nos 3516 et 3520 de Mme Dalloz. Concernant les quatre autres sous-amendements, l’avis est défavorable puisqu’ils sont satisfaits : la loi prévoit d’ores et déjà que le Parlement reçoive tous les trimestres un reporting sur la gestion des fonds alloués au titre de la mission Investissements d’avenir. En outre, le jaune budgétaire portant sur la mise en œuvre des investissements d’avenir précise le montant des décaissements réalisés depuis 2010.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
L’avis est favorable aux sous-amendements nos 3516 et 3520, qui sont de précision, et défavorable aux autres pour les mêmes raisons que celles exposées par M. Brun.
La parole est à M. François Ruffin.
Vous l’aurez compris, notre série de sous-amendements a vocation à susciter un débat sur ce que doit être la France de 2030. Certes, d’autres missions budgétaires doivent être examinées et nous sommes un peu pressés par le temps, mais il n’empêche : c’est tout de même assez incroyable de se dire qu’en un petit bout d’après-midi, nous devions dessiner ce que sera la France dans une décennie.Dans le domaine des transports, l’avion vert est-il vraiment l’avenir, alors que les patrons d’Airbus ou d’Air France, ou encore les associations de transporteurs, nous affirment que ce ne sera pas possible avant 2035 ou même 2050 ? Ne devrions-nous pas plutôt tout faire pour plafonner l’usage de l’avion, en faisant en sorte qu’il reste accessible à tous, tout en limitant son utilisation pour ceux qui y ont recours comme on prendrait le métro ?S’agissant de l’énergie, doit-on s’interroger sur la […]
Merci, monsieur Ruffin.
Et mon collègue Coquerel n’a pas eu de réponse à une question qui était précise.
(Les sous-amendements nos 3516 et 3520, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Les sous-amendements nos 3191, 3522, 3517 et 3519, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1159.
Tout à l’heure, nous avons discuté d’un amendement à 34 milliards d’euros. Malheureusement, je doute que la presse s’occupe beaucoup de nos débats ; c’est dommage. Les journalistes ne l’auront donc pas relevé, madame la ministre déléguée : à deux reprises, je vous ai demandé un bilan détaillé au sujet du dernier plan d’investissement annoncé en 2017 par le Président de la République, et je n’ai pas eu de réponse.J’en reviens à l’amendement : il vise à conditionner les aides de la mission Investissements d’avenir à l’absence de versements de dividendes ou de licenciements non justifiés par la crise. Tout à l’heure, j’entendais parler de l’importance du plan France 2030, notamment pour le secteur aérospatial et les technologies d’avenir. Je vais vous parler de l’entreprise PGE, dont les salariés ont saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, pour demander la suspension du plan […]
Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis vaudra pour les trois amendements nos 1159, 1158 et 1157.Je suis pour ma part opposé au principe de conditionnalité des aides, et ce pour plusieurs raisons. En premier lieu, le PIA et France 2030 visent à aider des entreprises innovantes pour préparer le pays aux défis économiques de demain. Subordonner le versement des aides à de multiples critères ne permettrait pas de sélectionner les meilleurs projets, les projets les plus innovants.Ensuite, nos entreprises sortent à peine d’une crise économique sans précédent, et ajouter de la complexité administrative, alors que les procédures d’octroi des fonds PIA sont déjà très encadrées, me paraît inopportun.Enfin, vous souhaitez conditionner le versement des aides à des engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre, mais je vous rappelle que la décarbonation de l’économie est justement un des principaux objectifs de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Coquerel, puisque vous avez absolument besoin d’un retour sur le plan d’investissement, annoncé en 2017, je rappelle qu’il existait l’an dernier un jaune budgétaire vous donnant tous les détails de ce plan, qui regroupe du PIA, sur lequel vous avez tous les éléments, le plan d’investissement dans les compétences, sur lequel vous avez également tous les éléments de reporting, ainsi que les actions de la Banque des territoires et de la Caisse des dépôts et consignations, notamment dans les infrastructures. Cette information a été rendue disponible. On peut la ressortir, faire de l’archéologie (M. Éric Coquerel rit), mais cela ne révélerait aucune nouveauté.Vous l’avez compris, il ne s’agit pas tout à fait de la même logique de plan puisque nous parlons, dans France 2030, de la partie innovation et industrialisation. Les autres sujets mentionnés par M. Ruffin, la santé, les lits […]
Je vous propose, monsieur Coquerel, de présenter ensemble les amendements nos 1158 et 1157.
C’est M. Ruffin qui s’exprimera sur ces deux amendements relatifs aux conditionnalités écologiques. Je souhaite quant à moi réagir à ce qui vient d’être répondu.
Vous avez la parole.
Oui, madame la ministre déléguée, je demande le bilan : c’est mon droit de parlementaire. Puisque vous me parlez du jaune, cela vaut réponse. Le jaune n’indique que 10 milliards de crédits nouveaux alors que 57 milliards avaient été annoncés. Nous avons donc la réponse du Gouvernement : il n’y a rien eu de nouveau. Aujourd’hui, et c’est évidemment lié à ce que je viens de relever, vous nous annoncez une enveloppe de 34 milliards d’euros, dont 30 milliards en autorisations d’engagement et non en crédits de paiement. Chat échaudé craint l’eau froide : on peut ici augurer le même avenir que pour le GPI ou les trois PIA, avec, sur 60 milliards annoncés, seulement 30 milliards décaissés.Vous avez raison sur le nom de PPG, et je sais que vos services travaillent sur ce dossier ; mais vous vous êtes contentée d’accompagner le plan social. Une entreprise touche des fonds publics, licencie en […]
La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis.
Notre collègue Brun, quand il siège de l’autre côté de l’hémicycle, est plutôt sympathique et efficace dans son opposition.
Toujours !
Là, dans le rôle de commissaire suppléant, il vient d’enfiler son costard libéral. Il est complètement idiot, pardon de le dire avec cette franchise, de se déclarer contre la conditionnalité des aides ! (M. François Ruffin applaudit.)Lorsqu’il s’agit d’aider les pauvres, on va toujours regarder quelles contreparties il faut prévoir et de quels détournements ils sont capables pour survivre. L’objet de France 2030 est la souveraineté industrielle. Après la crise que nous venons de traverser, ce n’est pas une mince affaire ! Savoir si l’innovation sera au service de la protection de la planète, ce n’est pas non plus une question complètement stupide, ni si cela nous permettra de recréer de l’emploi dans nos territoires !Si nous ne sommes pas au service de l’emploi dans nos territoires, d’une innovation qui permette de recouvrer une souveraineté industrielle, dans le respect de la planète […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Il y a un malentendu. Ces aides sont conditionnées par la réalisation du programme. Les entreprises perçoivent des avances mais doivent ensuite justifier de l’utilisation des crédits, sur la base des factures. Dans les dispositifs industriels prévus dans le cadre de France relance, par exemple, les aides sont conditionnées à la présentation des factures, lesquelles correspondent à des éléments de programme d’investissement dans des sites. J’imagine qu’il peut y avoir des abus, comme toujours, mais je vois difficilement comment on peut à la fois financer d’autres dépenses et la machine à commande numérique qui figure dans votre plan d’investissement. Ce que vous dites n’est donc pas vrai.Je voudrais aussi que l’on sorte de la caricature. PPG est un exemple. J’entends que l’accompagnement social ne soit pas satisfaisant mais, soyons clairs, 85 % des bénéficiaires du plan de relance sont […]
Les entreprises du CAC40 reçoivent quand même beaucoup d’argent public !
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir les amendements nos 1158 et 1157, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Comment se fait-il que, quand il s’agit de donner des centaines d’euros aux gens, tout est très conditionné, surveillé, contrôlé, mais quand il s’agit de millions, de centaines de millions ou de milliards versés aux entreprises, là, tout est beaucoup moins contrôlé et fléché ? Nous souhaitons conditionner les aides à l’absence de licenciements, ce que n’induit pas la réalisation d’un projet, et celle-ci n’empêche pas non plus les entreprises bénéficiaires de frauder le fisc en transférant leurs comptes dans certains pays. J’ai ainsi cité l’enquête OpenLux à la tribune : elle a révélé que trente-sept des cinquante plus grandes fortunes françaises ont des comptes au Luxembourg. Même si la majorité des fonds vont à des PME, de grands groupes peuvent en percevoir ; dans ce cas, acceptez-vous que ce soient des groupes ayant des comptes au Luxembourg ou ailleurs ? Nous souhaitons enfin des […]
(Les amendements nos 1158 et 1157, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
J’appelle les crédits du compte de concours financier Accords monétaires internationaux, inscrits à l’état D.
(Les crédits du compte de concours financier Accords monétaires internationaux sont adoptés.)
J’appelle les crédits du compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, inscrits à l’état D.
(Les crédits du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés sont adoptés.)
J’appelle les crédits de la mission Engagements financiers de l’État, inscrits à l’état B.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2708.
Il procède à une augmentation de 1,133 milliard d’euros, en AE et en CP, du programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l’État. Cette révision à la hausse de la charge de la dette en 2022 s’explique d’abord par un effet de 0,8 milliard dû à une révision à la hausse des prévisions d’inflation en zone euro – sur ce point, nous avons pris en compte l’avis du Haut Conseil des finances publiques –, ensuite par un effet de + 0,3 milliard d’euros lié à l’intégration des émissions de dette et des taux effectivement constatés entre début septembre, date de la prévision pour le PLF 2022, et mi-octobre, qui ont un effet sur la ventilation du programme d’émissions futures.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement n’ayant pas été examiné en commission, je donnerai un avis personnel sur cet ajustement des indicateurs macroéconomiques, à propos desquels Mme la ministre déléguée a rappelé l’avis du HCFP. J’y suis favorable. Pour l’information de la représentation nationale, environ 10 % du programme des émissions de dette sont indexés sur l’inflation. Cette indexation partielle est importante car elle correspond à une demande des investisseurs, qui ont une appétence pour de tels titres.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1168.
Cet amendement vise à dénoncer l’ineptie de la politique de cantonnement de la dette que vous avez décidée, à savoir l’idée de réserver une partie des recettes de l’État au remboursement de la dette covid, un peu sur le modèle de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) s’agissant du budget de la sécurité sociale. Cela explique très certainement pourquoi vous avez annoncé que, d’ici à 2027, les crédits, si M. Macron est réélu, ne connaîtraient qu’une augmentation de 0,7 % chaque année, ce qui serait une baisse historique, que je dénonce, par rapport aux besoins de la population.Il est dommage que nous ne puissions pas présenter de graphiques dans cet hémicycle, car vous nous en montrez souvent un pour véhiculer l’idée que nous avons retrouvé le niveau de croissance d’avant la crise. Sauf que, sur ce graphique, on voit entre les deux une sorte d’entonnoir indiquant ce que […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ma réponse sera d’abord politique, puis technique.Premièrement, par cet amendement, vous sous-entendez que nous appauvririons les Français et porterions atteinte à l’économie en remboursant la dette et ses intérêts. Je ne partage pas du tout cette vision : au contraire, nous protégeons les Français et renforçons notre souveraineté en agissant de la sorte car, vous le savez, une partie de notre dette est détenue par des créanciers étrangers.Deuxièmement, d’un point de vue technique, sachez qu’il ne s’agit pas d’un cantonnement, mais d’un isolement comptable de la dette liée au covid-19 : nous continuons bien de la faire rouler. En revanche, par souci de transparence vis-à-vis de nos concitoyens, du marché et de la représentation nationale, nous ne ponctionnons pas, contrairement à la CADES, une fraction spécifique des recettes de l’État pour l’honorer, mais une fraction évolutive […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées par Mme la rapporteure spéciale.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Puisque vous voulez entrer dans la technique, vous savez aussi bien que moi que la particularité de la dette liée au covid-19 est d’avoir été rachetée par la Banque centrale européenne, pour un montant total de 700 milliards d’euros. Elle appartient donc, de fait, aux banques centrales respectives des pays de l’Union, donc pour partie à la Banque de France. Par choix, vous n’avez pas contracté le montant maximal qu’autorisait la Banque centrale européenne, vous contentant d’environ 166 milliards d’euros.Quoi qu’il en soit, cette dette a la particularité de ne pas être détenue par les marchés, par la finance : nous avons donc déjà la possibilité de décider souverainement de ce que nous en faisons. Si nous ne remboursons pas les intérêts de la dette, nous ne pénalisons que nous-mêmes : nous ne récupérons pas d’intérêts sur une dette que nous possédons déjà par l’intermédiaire de la Banque […]
(Les crédits de la mission Engagements financiers de l’État, modifiés, sont adoptés.)
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale Participation de la France au désendettement de la Grèce, inscrits à l’état D.
(Les crédits du compte d’affectation spéciale Participation de la France au désendettement de la Grèce sont adoptés.)
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État, inscrits à l’état D.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2710.
Il tend à allouer des crédits supplémentaires au compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État à hauteur de 660 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits doivent permettre d’exécuter, en 2022, les dépenses en fonds propres prévues dans le cadre du plan France 2030, qui transiteront par le compte d’affectation spéciale et qui s’ajoutent aux dépenses budgétaires.Ces fonds additionnels serviront à soutenir l’accélération de la croissance des start-up pour un montant de 450 millions d’euros, l’accélération des implantations de start-up industrielles pour 150 millions d’euros et l’investissement dans des entreprises porteuses de projets agricoles d’avenir pour 60 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Il y a le fond et la forme. Sur le fond, nous sommes évidemment favorables à la prise de participations dans des entreprises grâce au plan France 2030 : nous l’avons dit tout à l’heure.Cela étant, s’agissant de la forme, j’ai listé ce matin les sept éléments qui ne fonctionnent plus du tout dans ce compte d’affectation spéciale. Or, madame la ministre déléguée, vous cherchez ici à y ajouter une nouvelle fonctionnalité, indiquant en l’occurrence que des fonds « transiteront » par ce canal. Mais le compte d’affectation spéciale ne peut pas servir de transition à tout, du remboursement de la dette covid au financement des start-up ! En agissant de la sorte, vous le dénaturez et lui faites perdre en lisibilité. Il ne faudra pas vous étonner que l’action publique ne soit pas comprise par nos concitoyens.Je le répète, si nous sommes d’accord sur le fond, il conviendra de remettre à plat le […]
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1181.
Il s’agit ici de reprendre le contrôle des autoroutes, dont la privatisation s’est déroulée dans des conditions aberrantes. En effet, d’après la Cour des comptes, alors que leur valeur était estimée à 27 milliards d’euros, elles ont été vendues pour 17 milliards, ce qui constitue un gros cadeau de 10 milliards d’euros directement adressé à Vinci, Eiffage et Albertis Infraestructuras.À cet égard, les dividendes que versent ces entreprises à leurs actionnaires ne cessent d’augmenter, étant passées de 950 millions à 4,7 milliards d’euros, soit une multiplication par cinq. Il faut d’ailleurs savoir que sur chaque euro payé par un automobiliste au péage, 50 centimes, soit la moitié, atterrissent directement dans la poche des actionnaires de ces sociétés. À ce stade, ce n’est plus d’une poule aux œufs d’or dont il s’agit, mais d’une oie ou d’un faisan géant en or !Il est donc nécessaire que […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je me souviens que nous avions adopté un amendement pour demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le bilan de la privatisation des autoroutes. Je ne crois pas que ce rapport ait été rendu, mais le Sénat a conduit une commission d’enquête l’an dernier sur les moyens juridiques dont dispose l’État pour réguler les concessions autoroutières.
Il y en a bien besoin !
Je n’ai plus en tête toutes les recommandations qui avaient été formulées, mais je sais que certaines pourraient être rapidement mises à profit. Je sais également que ma collègue Christine Pires Beaune envisage de saisir le Conseil d’État pour obtenir une lecture juridique sur l’ensemble des concessions qui ont été accordées.Dans la mesure où la commission, que je représente au banc, n’a pas examiné cet amendement, je lui donne, comme au précédent, un avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il ne m’appartient pas de commenter une privatisation décidée en 2006 : cette date est ancienne et nous n’avons plus en tête tous les tenants et aboutissants. En tout état de cause, l’État actionnaire n’a pas vocation à revenir sur les concessions autoroutières, un telle renationalisation étant estimée par les experts à 45 milliards d’euros – j’insiste sur ce chiffre. Les concessions arrivant à échéance au cours des dix prochaines années, nous pourrons les récupérer gratuitement.Les choses me paraissent donc assez claires, même si j’entends le questionnement de Mme la rapporteure spéciale sur les voies et moyens pour contrôler de plus près ces concessions. Des travaux avaient été conduits en la matière dans le cadre des réflexions sur la privation d’ADP : nous avions envisagé une concession glissante, afin de conserver des leviers d’intervention et ainsi de nous assurer de l’équilibre […]
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2669.
S’il aurait pour conséquence de faire bouger des crédits d’une ligne à l’autre, son objet est bien de supprimer le Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII), anciennement appelé Fonds pour l’innovation de rupture. Depuis quatre ans, je dénonce en effet l’usine à gaz que représente ce fonds, dans lequel vous transférez des actifs de l’Agence des participations de l’État, lesquels produisent des intérêts censés être ensuite investis dans l’innovation de rupture.La Cour des comptes a dénoncé la « complexité » inutile d’un tel circuit dans son rapport, estimant que cette complexité constitue un frein à la réalisation de l’objectif que le Gouvernement souhaite atteindre. Résultat des courses : après quatre ans, nous nous apercevons que moins du tiers des crédits alloués au Fonds ont été investis dans des entreprises innovantes.J’estime donc que le Gouvernement aurait intérêt à revenir à […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne partage pas votre point de vue sur l’efficacité du FII, madame la rapporteure spéciale. Sur la période 2018-2021, les programmations d’engagements de ce fonds s’établissent à 1 milliard d’euros : 277 millions en 2018, 260 millions en 2019, 125 millions en 2020 et 330 millions en 2021. Cela nous a permis d’accompagner des entreprises dans des innovations pour un montant total de 800 millions d’euros : 230 millions en 2018 et en 2019, 160 millions en 2020 et 180 millions en 2021. Sur cette somme, 400 millions d’euros ont jusqu’ici été décaissés, ce qui est normal s’agissant de projets innovants car, dans ce domaine, nous savons que la courbe de consommation des crédits est exponentielle.Ce qui compte, c’est que chaque projet bénéficie d’une programmation et d’engagements pluriannuels. C’est ce que nous faisons et cela a par exemple permis de financer des projets liés au diagnostic […]
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Je ne partage pas l’avis de Mme la ministre déléguée. S’il est question de 1 million d’euros dans mon amendement, c’est parce que c’est le montant qui a été fléché vers ce Fonds pour l’innovation et l’industrie, dont tout le monde, de la Cour des comptes aux industriels, estime que c’est une usine à gaz. Vous avez le droit de penser le contraire et de considérer que la matière budgétaire doit être complexe pour être efficace, nous pensons exactement le contraire !Vous pouvez dire que 400 millions sur plus de 1 milliard d’euros censés être injectés à l’origine, c’est bien ; nous disons, nous, que ce n’est pas bien : il n’y a qu’à regarder notre manque de réactivité par rapport à d’autres pays – je ne reviendrai pas sur l’épisode de septembre 2020, lorsque Mme Merkel a immédiatement investi 750 millions d’euros dans trois entreprises, dont la moitié dans BioNTech, ce qui lui permet […]
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2671.
Par cet amendement j’entends interpeller le Gouvernement sur le fait que l’Agence des participations de l’État (APE) n’a aucun objectif assigné. Ainsi, dans son portefeuille, valorisé à 125 milliards d’euros, vous ne trouverez pas un seul euro investi dans le secteur de la santé, ce qui est quand même extrêmement regrettable, d’autant que, parallèlement, la France est le seul pays membre permanent du Conseil de sécurité qui n’a pas trouvé de vaccin, alors même que, en 1961, la technologie de l’ARN messager a été découverte en France par le professeur Monod.C’est la raison pour laquelle nous proposons de dégager d’ores et déjà 1 milliard d’euros pour les entreprises de santé. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’émettrai, en son nom, un avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Je veux d’abord rappeler que l’Agence des participations de l’État et l’État sont actionnaires du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), qui est un des acteurs majeurs en matière de produits sanguins et de produits à base de plasma.Ensuite, le soutien public au capital des entreprises de santé se matérialise notamment au travers de la Caisse des dépôts et de BPIFrance, sachant que BPIFrance est détenue à 50 % par l’APE. Ce sont autant d’acteurs publics qui participent à la mise en œuvre de notre politique économique. À titre d’exemple, les fonds santé levés par la Caisse des dépôts et les assureurs en décembre 2020, sous notre impulsion, pour soutenir en capital et en dette la relocalisation de laboratoires de recherche ou d’unités de production de médicaments, le développement de services médicaux innovants ou encore la recherche […]
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Je vous remercie, madame la ministre déléguée, mais vous avez cité la Caisse des dépôts et BPIFrance : moi, je vous parle des participations de l’État, c’est-à-dire de vos participations. La Caisse des dépôts, je vous le rappelle, est sous contrôle du Parlement, pas sous le vôtre.
Et l’APE ? et le FII ?
L’Agence des participations de l’État, c’est vous ! Et, sur les 125 milliards, vous ne trouverez pas 1 euro pour les entreprises de santé ; vous pouvez bien tourner autour du pot, il n’y a pas 1 euro d’investi. Quant au Laboratoire de fractionnement, vous savez parfaitement, madame la ministre déléguée, que son capital appartient pour partie à la Caisse des dépôts.Ce que je cherche à vous dire, c’est qu’aujourd’hui le portefeuille de l’Agence des participations de l’État ne fait l’objet d’aucune politique stratégique, ce qui n’est le cas ni de la Caisse des dépôts ni de BPIFrance, qui ont toutes deux une stratégie. Et puisque pas 1 euro n’est fléché vers les entreprises de santé, cet amendement tend à créer une ligne budgétaire à cet effet.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1193.
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, prévoyait la privatisation du groupe ADP, détenu à 50,63 % par l’État. Le projet a finalement été reporté – ou annulé ? –, sans qu’on sache véritablement si cela est lié au fait que 1 million de personnes ont signé contre cette privatisation ou à la crise du covid.L’objet de cet amendement est d’obtenir des informations sur le sort que vous comptez réserver à ADP, ce « bijou de famille » qui pourrait être un outil utile pour réorganiser le trafic aérien en France dans le cadre de la transition écologique. Comptez-vous reprendre cette privatisation ou est-elle définitivement annulée ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je soutiens pour ma part cet amendement puisque, avec 247 autres parlementaires, nous sommes à l’initiative du référendum d’initiative partagée et avons empêché, grâce à la signature de 1,2 million de Français, la privatisation des aéroports de Paris. D’ailleurs, s’ils avaient, en 2020, figuré au bilan d’une entreprise privée, je pense que cette entreprise privée aurait eu du mal à survivre.À titre personnel, je donne donc évidemment un avis favorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La position du Gouvernement est connue. Les conditions de privatisation d’ADP ne sont pas réunies aujourd’hui, mais rien n’empêche de maintenir cette perspective, le cas échéant. À ce stade, quoi qu’il en soit, il n’y a pas lieu de modifier la loi. Avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis.
Nous avons là une illustration supplémentaire du fait que le Gouvernement ne tire aucun enseignement de la crise que nous venons de traverser.Un État souverain, un État qui prend soin de ses habitants et de ses territoires, c’est un État qui considère qu’un certain nombre d’outils stratégiques sont nécessaires pour accomplir une politique publique. Or, si la crise ne vous a pas permis de constater que les aéroports faisaient partie des outils essentiels pour assurer la souveraineté de la France, je ne sais pas de quoi on cause !En tout cas, pour ce qui nous occupe ici, c’est contre-productif. C’est non seulement contraire à ce que souhaitent nos concitoyens, mais c’est aussi contraire aux intérêts de la France et contraire au bon sens, parce que, si ADP avait été privatisé, nos aéroports seraient en banqueroute à cause de la crise et nous aurions vu s’effondrer un outil stratégique […]
La parole est à M. François Ruffin.
Madame la ministre déléguée, vous nous dites que les conditions de la privatisation ne sont pas réunies. En d’autres termes, cela signifie que, comme aujourd’hui ADP est dans le rouge et fait des pertes, il doit rester dans le giron de l’État et que ce sont les Français qui doivent payer avec leurs impôts ; en revanche, lorsque nous serons sortis de la crise et que le groupe fera à nouveau des bénéfices, alors il pourra rejoindre le secteur privé, pour que Vinci empoche les gains ! Sinon, quelles sont ces conditions dont vous parlez ?Je rappelle, comme l’ont fait Valérie Rabault et Sébastien Jumel, qu’à droite comme à gauche l’opposition était unanime sur le refus de céder ce bijou de famille qu’est ADP, comme on avait cédé les autoroutes. C’est la même problématique, la même politique qui se perpétue, alors même qu’il est clair qu’elle bénéficie à Vinci mais pas aux Français.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1194.
Dans le prolongement du précédent, cet amendement porte sur les aéroports de Toulouse-Blagnac ou de Lyon-Saint-Exupéry. Nous nous opposons à la privatisation des aéroports à Paris, mais également en province.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, c’est à titre personnel que j’émets un avis favorable. Il est clair, en effet, que la privatisation de l’aéroport de Toulouse est l’exemple à la fois d’un non-sens économique et d’un gâchis financier, puisque, au bout du compte, le repreneur chinois le revend avec une belle plus-value réalisée au détriment des sociétés françaises.
(L’amendement no 1194, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1189.
Gaz de France, puis GDF-Suez, est devenu Engie, cependant que la part de l’État dans le capital passait de 70 % à 23 %. Les dividendes versés par Engie à ses actionnaires depuis 2009 ont représenté plus de trois fois le montant des bénéfices, c’est-à-dire qu’Engie consacre tout, tout, tout à ses actionnaires ; c’est même plus que tout puisque, même ce qu’il n’a pas, il le donne à ses actionnaires, dans une forme d’auto-vampirisation de l’entreprise.Cela se répercute sur les abonnements et les factures des Français, lesquelles ont explosé, tandis que nous nous privons d’un instrument qui non seulement pourrait nous permettre de lutter contre la flambée des coûts de l’énergie mais qui aurait également pu nous aider dans la transition écologique.L’une des rares PDG à avoir une vision de ce que pouvait être une industrie au service de l’écologie était Isabelle Kocher : elle a été démise de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les deux principaux actionnaires d’Engie sont l’État et la Caisse des dépôts, et l’on peut en effet s’interroger sur le pouvoir réel qu’ils ont au sein du conseil d’administration. On en a eu un exemple avec la vente de la participation d’Engie dans Suez, où la puissance publique a semblé plutôt spectatrice qu’actrice. Cela porte à s’interroger, sinon sur qui prend les décisions, du moins sur la manière dont elles sont prises, laquelle ne semble pas toujours en harmonie avec les choix de l’État.J’émettrai donc, à titre personnel, un avis favorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable : la discussion a déjà eu lieu sur ces bancs au cours des trois dernières années, et notre appréciation n’a pas connu de modification sensible depuis. L’État joue un rôle d’actionnaire important au sein d’Engie dont il détient 33,56 % des droits de vote. Je rappelle qu’Engie est la combinaison d’une société privée et d’une société publique. S’il est vrai que Gaz de France était une entreprise publique à 100 %, Suez était une société essentiellement privée ; l’acteur étant plus important, la capacité d’intervention de l’État est plus grande qu’elle ne l’était par le passé. Par ailleurs, Engie est encore un acteur de pointe et sa nouvelle directrice générale, Catherine MacGregor, a présenté un plan stratégique en faveur la décarbonation ; je ne me permettrai pas de considérer que sa vision est en deçà de celle de sa prédécesseure.
La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis.
Quand Bruno Le Maire, qui est brillant – « le meilleur d’entre nous », dirait l’autre – parle de souveraineté industrielle, de made in France et d’État stratège, on a envie de lui donner le bon Dieu sans confession et, avec beaucoup de naïveté, on pourrait boire son engagement volontariste. Mais force est de constater que, lorsque l’État a les moyens, en tant qu’actionnaire, d’influencer une stratégie industrielle – car c’est cela qui nous occupe depuis le début de l’après-midi : comment retrouver des éléments de souveraineté ? –, comme c’est le cas avec Engie et avec Naval Group, il regarde passer les trains, laisse les actionnaires se nourrir de dividendes, autorise la casse de l’emploi et renonce à la préservation des savoir-faire. Vous me regardez en fronçant les sourcils, madame la ministre déléguée, mais l’État, y compris quand il est actionnaire, est dans le laisser-faire et le […]
La parole est à M. François Ruffin.
Madame la ministre déléguée, vous parlez de modification : la modification, c’est l’augmentation de plus de 57 % sur un an du prix du gaz, même s’il baisse un peu en ce moment. Nous devons disposer d’un outil qui soit pleinement entre nos mains pour peser sur les cours et pour éviter que le gaz dont ont besoin les Français ne soit strictement laissé à la logique du marché. Voilà ce qui justifie une montée en puissance de l’État actionnaire, un État actionnaire qui – en cela, je souscris aux propos de mes collègues Jumel et Rabault – ne soit pas spectateur, mais acteur.Vous avez attendu France 2030 pour avoir une stratégie. Or, normalement, l’État stratège, c’est aussi l’État actionnaire stratège qui doit peser à l’intérieur des conseils d’administration pour dire ce qu’il veut : par exemple, Endel, la partie d’Engie qui traite des questions thermiques dans l’industrie, devrait être un […]
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1183.
Dans la même logique, nous pensons que l’État devrait reprendre le contrôle sur la Française des jeux pour renforcer l’intervention de la puissance publique dans le domaine des jeux d’argent. Plusieurs rapports indiquent une addiction croissante des jeunes aux paris ; dans ce contexte, la privatisation de la Française des jeux apparaît dangereuse. En 2014, celle-ci avait arrêté volontairement le Rapido, qui était pourtant l’un de ses jeux les plus rentables, mais aussi l’un des plus addictifs. Ferait-elle le même arbitrage aujourd’hui qu’elle est aux mains d’investisseurs privés, seuls maîtres à bord ?
Quel est l’avis de la commission ?
Avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Premièrement, l’État est toujours actionnaire des entreprises dont nous parlons. Il siège au conseil d’administration et, à ce titre, il peut intervenir. Deuxièmement, il existe d’autres outils de régulation – je pense notamment aux concessions. Il me semble que l’on confond la répartition du capital et la manière dont l’État peut jouer son rôle de régulateur : fort heureusement, l’État régule des services publics qui sont privés depuis longtemps, et la qualité de service est restée au niveau. Ne confondons pas la propriété de l’actionnariat et l’efficacité du service public.S’agissant de la Française des jeux, nous avons mis en place une Autorité nationale des jeux dont le travail est justement d’intervenir dans ce type de situation. La Française des jeux vendait des jeux lorsqu’elle était publique ; depuis, nous avons même renforcé la régulation des jeux. La relation […]
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Notre collègue Ruffin fait référence à la structure capitalistique et au rôle que joue l’État en tant qu’actionnaire. Ces dernières années, de nombreux exemples ont montré que l’État était plus spectateur qu’acteur, y compris depuis que vous êtes aux responsabilités. Vous savez que les rapporteurs spéciaux ont le pouvoir de contrôler certains documents à Bercy ; si nous vous disons que l’État est plus spectateur qu’acteur, c’est parce qu’il l’est dans de nombreux cas.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2673.
Cet amendement à 1 euro vise, comme les deux suivants, à obtenir une réponse du Gouvernement. Jusqu’à présent, depuis la création du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État, il y a toujours eu une ligne budgétaire permettant à l’Agence des participations de l’État de verser des commissions de rémunération à des banquiers d’affaires qui effectuaient certaines transactions. Depuis le PLF pour 2021, et encore cette année, cette ligne est à zéro. Confirmez-vous qu’il n’y aura pas de versement de commission en 2022 ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le budget est ainsi construit car il n’est pas envisagé de conduire d’opération à ce titre en 2022, donc de d’inscrire des crédits sur la ligne correspondante.
(L’amendement no 2673 est retiré.)
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2676.
Il vise à demander au Gouvernement des précisions sur le sixième versement de 10 millions d’euros prévu au capital du fonds Definvest qui, créé en 2018 et géré par BPIFrance, investit dans les PME et les ETI technologiques d’intérêt pour la défense. Je souhaiterais que le Gouvernement nous précise le nombre d’entreprises qui ont fait l’objet d’un investissement à travers ce fonds, la répartition géographique sur le territoire national de ces PME et ETI et le montant moyen investi par entreprise.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable sur cet amendement d’appel. Sur les 40 millions d’euros déjà appelés, les investissements s’élèvent à près de 25 millions d’euros et continuent leur montée en charge. Onze investissements ont eu lieu jusqu’à présent pour un montant qui varie de quelques centaines de milliers d’euros à 5 millions d’euros ; il n’est donc pas pertinent de faire une moyenne, mais cela vous donne une idée de l’écart entre les différents dossiers. La répartition géographique est la suivante : trois investissements en Bretagne, trois en Île-de-France, deux en Auvergne-Rhône-Alpes, un en Occitanie, un en Bourgogne, un en Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA).
(L’amendement no 2676 est retiré.)
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2684.
Parmi les crédits que vous demandez à l’Assemblée nationale de voter, 5,1 milliards concernent des opérations d’augmentation de capital, de dotation en fonds propres, d’avances d’actionnaire ou de prêts assimilés. Lorsqu’on retranche les opérations déjà identifiées, on obtient 2,8 milliards d’euros : 1,5 milliard pour les ressources des entreprises stratégiques et 1,3 milliard pour des opérations en capital dans le domaine de la défense. Des enjeux de confidentialité se posent sur les nouvelles opérations susceptibles d’être menées en 2022, j’entends bien, mais il serait souhaitable que nous connaissions les critères retenus par le Gouvernement pour réaliser ces opérations : tel est l’objectif de ce nouvel amendement à 1 euro.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable sur cet amendement d’appel. Il me semble qu’une réponse avait déjà été donnée au banc l’année dernière : l’Agence des participations de l’État, en lien avec la direction générale des entreprises et la direction générale du Trésor, a établi, au début du mois d’avril 2020, une liste des entreprises françaises particulièrement exposées à la crise parmi les entreprises à participation publique – APE ou BPIFrance – et les entreprises privées dans le périmètre du SBF 120. Ont été retenues une vingtaine de grandes entreprises cotées, non financières et stratégiques dans les domaines suivants : transport aérien, transport automobile et équipementiers, industries extractives et distribution. La liste a fait l’objet d’une actualisation au début du mois de septembre 2020, puis au mois de décembre 2020, à la suite des publications des résultats du troisième trimestre 2020 et à la […]
La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis.
L’examen des crédits touche à sa fin ; il y a eu des amendements à 1 euro, mais aussi d’autres amendements à 500 millions, voire à 3,2 milliards d’euros. Je note avec satisfaction qu’un grand quotidien, Le Monde, écrit ce soir que les parlementaires ont été amenés à voter un projet dans le flou le plus complet. Il explique, de manière très saine pour la démocratie, ce que nous avons dénoncé tout l’après-midi, à savoir que les arbitrages ont été réalisés dans la solitude la plus complète du pouvoir : les cabinets ministériels se sont vidés, les membres des commissions compétentes ont appris les arbitrages une fois les crédits observés. Pour prendre connaissance des crédits destinés à la jeunesse, il a même fallu se connecter sur Facebook pour savoir quel était l’arbitrage du prince et apprendre sa non-volonté de prendre en compte la misère de la jeunesse, pourtant révélée aux yeux du […]
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Je remercie Mme la ministre déléguée pour ces précisions. Néanmoins, j’observe qu’en France, contrairement à d’autres pays, l’État n’est monté au capital que de trois entreprises depuis un an – je ne citerai pas de nouveau le cas de l’Allemagne, qui a fait preuve d’une réactivité impressionnante, il faut bien le dire.Par ailleurs, comme je l’ai dit ce matin, il est extraordinaire que le tableau des objectifs de performance ne soit même pas rempli pour les Participations financières de l’État, alors que c’est obligatoire, aux termes de la LOLF – loi organique relative aux lois de finances – et que des milliards sont en jeu.Enfin, vous avez créé des programmes sans indiquer d’objectif de performance – il n’est donc même pas question d’en remplir les tableaux. Je rejoins le propos de notre collègue Jumel : la situation nous interpelle. Comment voter des milliards d’euros de crédits sans […]
(Les crédits du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État, modifiés, sont adoptés.)
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2685, portant article additionnel après l’article 48.
Comme vous le savez, l’Agence des participations de l’État ne reçoit pas les dividendes des titres qu’elle détient ; ceux-ci sont versés directement au budget général de l’État. Depuis la création de l’Agence des participations de l’État en 2006, 89 milliards d’euros ont ainsi été versés.Je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’information sur la politique de dividende de l’État actionnaire. Je maintiens qu’il faudrait que les dividendes soient versés à l’Agence des participations de l’État et qu’une fois par an, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, les parlementaires décident du montant que cette agence conserve et de celui qu’il convient de reverser au budget général de l’État. Cela permettrait de mener une vraie politique et d’éviter de reléguer le Parlement au rang de spectateur car, en la matière, il l’est vraiment.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Madame la rapporteure spéciale, je comprends votre souhait d’anticipation et de prévision, et je dois reconnaître qu’il est constant au fil des années. Néanmoins, nous avons chaque année essayé de faciliter l’examen et de clarifier la maquette budgétaire. Nous sommes également à la disposition du Parlement pour rendre compte de la politique de l’État actionnaire. J’ai entendu les critiques à cet égard ; nous pouvons donc en discuter ; les membres du Gouvernement concernés peuvent être convoqués.Les entreprises que nous accompagnons sont dans une situation incertaine et soumises aux fluctuations du marché. Certaines informations doivent donc rester confidentielles, non pour le plaisir de vous les masquer, mais pour protéger ces sociétés de la prédation d’acteurs qui ne partageraient pas nos objectifs de souveraineté.Il paraît ainsi difficile d’offrir le niveau de […]
La parole est à M. François Ruffin.
Bilan de l’après-midi : nous avons examiné un amendement du Gouvernement qui coûte plusieurs milliards d’euros – voire, nous dit-on, plusieurs dizaines de milliards. J’étais également présent dans l’hémicycle, lors de la présentation de l’amendement créant le contrat d’engagement jeune. Il est arrivé comme un cheveu sur la soupe, sans avoir été débattu en commission. Ainsi, vous avez utilité des raccourcis pour présenter directement les deux plus gros dossiers de cette séquence budgétaire en séance. Apparemment, les commissions, vous vous en fichez.Et puis, manifestement, ces mesures ont surtout une valeur publicitaire. Le contrat d’engagement jeune n’est pas du tout à la hauteur des annonces d’Emmanuel Macron. Alors que 1 million de jeunes devaient être suivis, ils ne seront finalement que 500 000 ; parmi ceux-ci, 400 000 sont déjà pris en charge par les missions locales ou par Pôle […]
J’appelle les crédits du compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics, inscrits à l’état D.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2731 du Gouvernement.
Le présent amendement a pour objet de traduire dans le projet de loi de finances pour 2022 les engagements pris par le Président de la République en matière de développement des mobilités lors de l’annonce du plan Marseille en grand, le 2 septembre dernier.Vous le savez, le volet transport du plan mobilise 1 milliard d’euros pour soutenir les projets d’infrastructure de transport collectif du quotidien, qui sont prioritaires pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Comme l’a indiqué le Président de la République, nul ne doit être assigné à résidence faute d’offre de transport. C’est trop souvent le cas, malheureusement, dans la deuxième plus grande ville de notre territoire.Le Gouvernement s’engage donc résolument auprès de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, avec un effort financier exceptionnel de rattrapage de 1 milliard d’euros. Ce soutien est constitué d’une enveloppe de 256 […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le plan Marseille en grand, annoncé par le Président de la République, aurait pu trouver sa place dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2022. Pourquoi l’introduire bout par bout, dans un tel patchwork d’amendements ?Par ailleurs, vous annoncez un plan de 1 milliard d’euros, mais ce n’est pas tout à fait de l’argent sonnant et trébuchant. Sur cette somme, 256 millions sont des subventions, mais le reste, ce sont des avances remboursables, qui, comme leur nom l’indique, devront être remboursées.J’insiste : les sommes prévues dans cet amendement – 744 millions en autorisations d’engagement et 100 millions en crédits de paiement – ne seront pas données à la métropole de Marseille : elles devront être remboursées. Nous ne sommes donc pas tout à fait à 1 milliard !J’émettrai un avis favorable à cette mesure, car tout le monde a envie de soutenir la métropole de Marseille […]
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.
Députée d’Aix-en-Provence et conseillère métropolitaine – madame la rapporteure spéciale, la métropole se nomme « Aix-Marseille-Provence », car elle regroupe quatre-vingt-douze communes –, je tiens à m’exprimer sur cet amendement, d’abord pour me réjouir de cette ouverture de crédits qui concrétise un engagement pris il y a un mois et demi à peine, après un an de longues discussions avec la présidente de la métropole, mais aussi avec les maires de la métropole, dont celui de Marseille.Le Président de la République, dans son discours au palais du Pharo le 2 septembre, a rappelé que Marseille avait des occasions à saisir et des défis à relever. C’est une ville pauvre, mais c’est aussi la deuxième ville de France et la ville centre d’une métropole de presque 2 millions d’habitants, la plus grande de France, avec, je le rappelle, une superficie équivalente au double du grand Londres. Oui […]
Merci, madame la députée.
Je termine, s’il vous plaît.
Vous vous êtes déjà exprimée trois minutes, madame la députée.
L’État a de très grandes ambitions pour la métropole Aix-Marseille-Provence. Je souhaite maintenant que les élus locaux sachent saisir cette chance.
Merci.
Cela passera par une évolution institutionnelle.
La parole est à M. Stéphane Viry.
Il ne s’agit pas de débattre pour savoir si Marseille a besoin de ces crédits. À l’évidence, oui ! Que cette métropole bénéficie d’un effort de la solidarité nationale, compte tenu de ses besoins et de ses caractéristiques, oui ! Mais ce n’est pas le débat.Nous débattons depuis ce matin à neuf heures du PLF pour 2022 ; il est dix-huit heures quinze. Cet amendement est le dernier de la présente discussion budgétaire. Or il est tellement révélateur de ce qu’est ce PLF ! (M. François Ruffin applaudit.) Comme l’a dit à juste titre Mme la rapporteure spéciale, il aurait pu faire l’objet d’un examen législatif plus sérieux, plus important. Ajouter des crédits comme cela, ce n’est pas possible ! Cela montre que la dénonciation du caractère incomplet du projet de budget initial était fondée !Par ailleurs, nous sommes à deux doigts d’un abus ; c’est presque de la fausse monnaie. Le président […]
La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis.
C’est un problème démocratique : il est chaque jour un peu plus clair que le Président de la République est en campagne, le carnet de chèques ouvert, à multiplier les promesses.
Je remercie la rapporteure spéciale Valérie Rabault : en nous apportant son expertise sur l’amendement, elle nous explique comment la sardine a bloqué le port de Marseille, comment le milliard d’euros promis se transforme, au bout du compte, en avance remboursable d’un montant bien moindre, sans préjuger de l’avis qu’on a sur la manière dont la métropole marseillaise est accompagnée. Cela parfait la lecture critique que nous avons du budget.Par ailleurs, la députée du coin profite de l’amendement pour donner des leçons aux élus. À la veille du congrès des maires et des présidents d’intercommunalité, des élus macronistes, chaque jour un peu plus hors-sol, mettent des coups de pied dans le contrôle du Parlement et enfoncent des coins dans le principe de libre administration des collectivités territoriales, ce qui est très préoccupant pour la démocratie.Je voulais vous remercier, madame la […]
La parole est à M. François Ruffin.
Pour la petite anecdote, je tiens à rendre hommage à notre collaborateur parlementaire. Vous savez comment cela fonctionne : on reçoit des télégrammes, et ainsi de suite. Réagissant à la remarque de notre collègue Jumel disant que le candidat Macron fait campagne avec un carnet de chèques, notre collaborateur ajoute : « Avec un carnet de chèques en bois ! »
C’est vrai !
En bois, c’est écolo !
Sur le milliard d’euros annoncé pour Marseille, on se retrouve avec 100 millions ; le contrat pour la jeunesse, qui devait concerner un million de jeunes, en touchera 100 000 au maximum ; quant au plan France 2030, annoncé avec des dizaines de milliards d’euros, on voit que les investissements d’avenir n’ont pas augmenté ! Nous avons affaire à un bricolage de dernière minute : tout cela n’existait pas en commission ! Le programme présidentiel pour le second mandat se bricole au jour le jour et nous est présenté ici par amendements successifs.Ce n’est pas pour défendre le Parlement – on voit bien qu’on est un paillasson, une chambre d’enregistrement des désirs du Président –, mais est-ce l’endroit pour examiner régulièrement des amendements publicitaires ?
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Je ne souhaite pas intervenir dans le débat, mais comme c’est le dernier budget dont je suis rapporteure spéciale, je profite du dernier amendement pour remercier les administrateurs de la commission des finances. Cela a été dit précédemment : ils nous accompagnent énormément, surtout lorsqu’il y a des amendements de dernière minute du Gouvernement et en particulier lorsqu’ils sont importants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je tiens à faire part d’une forme d’étonnement. J’entends que personne ne conteste le bien-fondé des mesures prises, à peu de chose près.
Si, nous les contestons, d’ailleurs nous allons voter contre !
Peut-être à peine et sans le faire de manière très étayée. Le monde que nous voulons bâtir est un monde décarboné, un monde permettant à chacun de manger, de se loger, de se déplacer avec des moyens accessibles et en cohérence avec planète.
C’est Oui-Oui au pays des merveilles !
Ce n’est pas une course à la technologie.
Là, c’est un programme présidentiel !
Il s’agit simplement de prendre en compte la manière dont le progrès technique peut nous aider à atteindre cet objectif. C’est d’ailleurs une stratégie de bon sens assez partagée en Europe et dans le monde. Reste que nous accélérons, nous sommes au rendez-vous et nous avons déployé rapidement cette stratégie.Pour ce qui est de Marseille, c’est pareil. Tout le monde, sur ces bancs, dit que c’est une très bonne mesure. Toutefois, au prétexte qu’elle est prise quelques mois avant l’élection présidentielle, elle est critiquée ; mais chaque année, le budget est examiné quelques mois avant une élection !
Exactement !