Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Hugues Renson.
Tours 201 à 400 sur 554 — page 2 / 3.
Clairement !
Oui, c’est courageux. On ne voit pas cela très souvent ! Je voudrais donc leur rendre hommage et dire qu’il faut rétablir l’égalité en supprimant ce dispositif fiscal qui pousse à l’augmentation du prix du foncier et de l’immobilier – avec bien d’autres facteurs, c’est vrai – et empêche de plus en plus les habitants de l’île d’y accéder. Cela ne peut pas durer.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Si nous constatons des dommages collatéraux provoqués par des dispositions retenues en 2019 avec le CIIC, il faut les corriger. Il n’est pas normal que des structures puissent bénéficier d’un crédit d’impôt et, ensuite, d’un mécanisme d’exonération – général, quant à lui – lors de la revente. Il faut corriger ce dispositif, dans le cas présent, afin de rétablir la sérénité, l’égalité et la justice. Le mécanisme est biaisé et certaines personnes se sont précipitées pour en profiter. Ce n’est pas admissible car ce n’était pas l’intention du législateur, à laquelle nous devrions revenir ; nous pourrions la retrouver dans les débats de l’époque. Aujourd’hui, nous devons corriger le dispositif. Les députés Les Républicains voteront ces amendements comme ils l’ont fait en commission des finances.
Merci, madame Louwagie !
Mme Cendra Motin, M. Jean-Louis Bricout et M. le rapporteur général souhaitent encore intervenir. Après leurs interventions, nous passerons au vote sur ces amendements et renouerons ensuite avec un rythme de débat plus classique.La parole est à Mme Cendra Motin.
Je voudrais remettre les choses en perspective. Pourquoi ne voulons-nous pas voter ces amendements ?
Allons-y !
Parce qu’ils suppriment l’exonération d’impôt sur les plus-values et ne touchent pas au CIIC. Votre amendement, chers collègues, crée une rupture d’égalité, puisque l’exonération existe déjà partout sur notre territoire.
Mais non !
Ce qui n’existe pas, c’est le crédit d’impôt pour investissements en Corse. (MM. Bruno Millienne et François Pupponi protestent.) Au moment où le CIIC a été créé, il aurait fallu supprimer l’exonération d’impôt sur la plus-value pour équilibrer le dispositif, mais cela n’a pas été fait. Aujourd’hui, vous nous demandez de la supprimer alors qu’elle existe partout ailleurs en France, comme nous l’a expliqué – peut-être rapidement – M. le ministre délégué. C’est là qu’est le problème !
Mais non ! On serait donc exonéré lorsqu’on vend une résidence secondaire ?
Ces amendements ne conviennent pas : on peut supprimer le crédit d’impôt, pourquoi pas, mais il n’est pas possible de supprimer l’exonération. Nous voterons donc contre.
Je découvre qu’on est exonéré d’impôt sur la plus-value quand on vend une résidence secondaire !
Calmez-vous, monsieur Pupponi.
Ce n’est pas possible d’entendre ça !
De la part de la vice-présidente de la commission des finances… Les bras m’en tombent !
M. Jean-Louis Bricout, M. le rapporteur général et M. Jean-Félix Acquaviva vont encore s’exprimer avant que nous votions. Restons calmes et respectueux des positions de chacun.La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Les plus-values de cession sur les résidences secondaires ne sont pas exonérées en France, madame Motin.
Si, on vient de l’apprendre !
C’est une bonne nouvelle pour certains ! Cet amendement est particulier, car il revient sur un dispositif qui semblait avantageux pour la Corse : il s’agissait, à l’origine, de faciliter l’investissement en Corse au profit du tourisme. Or ce mécanisme ne produit pas d’effets bénéfiques dans tous les domaines. Il a même un effet pervers dans l’immobilier, puisqu’il nuit à l’accès au logement des résidents corses : des familles qui aimeraient devenir propriétaires n’y parviennent pas. Il faut sans doute continuer à proposer des mesures d’incitation visant d’autres investissements plus productifs, mais il convient de mettre fin à cette logique dans l’immobilier, où elle crée des ruptures d’égalité dans l’accès des Corses à la propriété.
La parole est à M. le rapporteur général.
Mme Motin a raison…
Ah !
…car, comme je l’ai expliqué en commission, cet amendement créerait une rupture d’égalité au regard du droit commun, du fait de l’existence du CIIC. C’est la réalité. (Exclamations sur divers bancs.)
Mais non !
Bien sûr que si ! Vous jugez certaines exonérations infondées, car elles ont entraîné une concurrence déloyale entre les meublés et les hôteliers.
Il n’y a pas que cela !
C’est tout de même l’essentiel du problème, et je le comprends très bien. Vous commencez à me connaître : en tant que rapporteur général du budget, je suis plutôt favorable à ce type d’amendements qui, pour une fois, reviennent sur des exonérations.
Alors ?
Il se pose toutefois une difficulté, qu’a soulignée avec raison Mme Motin : vous souhaitez modifier le droit commun qui est applicable sur tout le territoire – et ce n’est pas une question de personnes physiques ou morales.
Mais non ! Voyons !
Laissez-moi terminer, monsieur Pupponi. Le droit commun prévoit des exonérations pour les PME de plus de cinq ans qui pratiquent la location meublée de façon professionnelle, et ce sur tout le territoire. Il se trouve qu’en Corse s’applique le CIIC. Il existe donc un double avantage fiscal spécifique à la Corse, qui n’est pas lié à l’exonération des plus-values de cession, mais à l’existence du CIIC. Voilà le constat dressé à juste titre par Mme Motin. Vous n’attaquez donc pas le problème par la bonne face.
Vous ne pouvez pas dire cela !
Reconnaissez qu’il n’y a pas d’exonération des plus-values de cession pour les résidences secondaires des personnes physiques.
Si, au contraire ! C’est le cas !
Si c’est le cas, cela s’appelle de la fraude. Cette exonération n’est pas prévue par le droit. Vous pouvez le vérifier dans le BOFIP : trouvez-moi la mention d’une exonération fiscale sur la plus-value lors de la cession d’une résidence secondaire par une personne physique !
Cela existe, dans ce cas-là.
Montrez-le-moi ! Cela n’existe pas dans le droit fiscal.
Lisez le BOFIP !
La parole est à M. le ministre délégué.
J’aimerais m’exprimer !
N’inventons pas les règles, monsieur Pupponi : vous n’avez pas de droit de réponse – cela n’existe pas. Mais puisque vous avez demandé la parole, avec le caractère agréable qui est le vôtre, vous l’aurez, après M. le ministre délégué et M. Acquaviva. (Sourires.)
Votre amendement, s’il était adopté, poserait une difficulté technique. La soumission au régime fiscal des plus-values de cession des particuliers ne nous paraît pas nécessaire pour atteindre l’objectif que vous visez. Vous souhaitez exclure les biens ayant ouvert droit au CIIC du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 151 septies du code général des impôts. Or je crains que la disposition que vous proposez ait des effets contraires à vos intentions pour ce qui concerne les loueurs de meublés de tourisme en Corse, en particulier pour ceux dont le chiffre d’affaires excède les seuils d’exonération prévus par l’article précité : ils sont aujourd’hui soumis au régime de droit commun des bénéfices industriels et commerciaux, ce qui implique une reprise des amortissements préalablement pratiqués et un assujettissement à l’impôt au taux de droit commun du barème progressif de l’impôt […]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
J’entends l’explication de M. le ministre délégué, mais elle ne concerne qu’une niche : en comparaison avec les innombrables situations provoquées par le mécanisme d’optimisation patrimoniale depuis vingt ans, c’est de la roupie de sansonnet !Il s’est produit un phénomène de massification, sous l’effet d’un crédit d’impôt qui a profité à des personnes physiques appâtées par des intermédiations immobilières. Si l’État avait effectué des contrôles depuis vingt ans, des tiers n’auraient pas commercialisé les biens de ces personnes physiques à leur place – le principe étant qu’elles devaient normalement y procéder elles-mêmes. Jamais il n’y a eu de contrôle ! Ces personnes ont donc bénéficié du crédit d’impôt sur leurs résidences secondaires, qu’elles ont louées sur Airbnb, et en plus de l’exonération de la plus-value immobilière. Nous parlons ici des personnes qui ont bénéficié de ce […]
La parole est à M. François Pupponi.
J’entends vos arguments techniques, monsieur le ministre délégué, et nous sommes prêts à en discuter. L’objectif est d’éviter la spéculation foncière, en taxant les plus-values de cession pour les biens qui ont déjà bénéficié d’un crédit d’impôt.Dans le droit commun, monsieur le rapporteur général, l’État ne finance pas 30 % des locations des loueurs meublés : voilà la rupture d’égalité ! Que dans certains cas un loueur meublé bénéficie de l’exonération, je peux l’entendre ; mais en Corse, l’État finance 30 à 40 % des locations meublées, même s’il s’agit d’une résidence que le loueur utilise 80 % de l’année et qu’il loue le temps restant à 20 000 euros la semaine – en plus de l’exonération de plus-value dont il bénéficiera lors de la cession au motif qu’il a été quelque temps loueur meublé. Trouvez-vous normal que l’État finance 40 % d’une entreprise tout en exonérant ses plus-values ? […]
Tout à fait !
On ne doit pas pouvoir cumuler les deux comme c’est le cas actuellement.
Ce n’est pas spécifique à la Corse.
Si ! Le crédit d’impôt pour investissements en Corse est spécifique à la Corse, et il n’y a qu’en Corse que l’État finance 30 à 40 % des locations meublées !
On a supprimé le crédit d’impôt !
Le crédit d’impôt a certes été supprimé, mais ceux qui en ont bénéficié par le passé le cumuleront avec l’exonération des plus-values. Nous estimons qu’il faut leur retirer cette dernière, puisqu’ils ont déjà profité du crédit d’impôt.
La parole est à M. le rapporteur général.
J’ai autant de respect pour M. Pupponi que je suis têtu ! Je comprends votre intention, mais mon rôle de rapporteur général est d’examiner les amendements avec précision. Aussi, je vous répète que l’exonération prévue à l’article 151 septies du code général des impôts, que vous visez par votre amendement, concerne bien les exonérations de plus-values réalisées par les petites entreprises.
Nous sommes prêts à en discuter.
Dans les situations que vous décrivez, au contraire, des personnes physiques accèdent à cette exonération.
C’est prévu par le BOFIP !
Non : le BOFIP ne le prévoit pas pour les personnes physiques, sauf en cas de locations meublées professionnelles.
(Les amendements identiques nos 3100, 2717 et 2408 ne sont pas adoptés.)
Je vous souhaite de bonnes vacances !
L’amendement no 1390 de Mme Lise Magnier est défendu.
(L’amendement no 1390, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 2741, 2742 et 3036, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2742 et 3036 sont identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2741.
Il vise à aménager le plan d’épargne retraite (PER) qui a été créé par la loi de 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, et qui a pour objet de se substituer aux anciens contrats d’épargne individuelle, à savoir le plan d’épargne retraite populaire (PERP) et le contrat dit Madelin.Le PER compte-titres pose une difficulté : il offre, juridiquement, la possibilité d’investir en titres en direct, mais cette possibilité n’est pas opérationnelle, car la loi PACTE n’a pas prévu, à l’époque, de régime fiscal spécifique pour les dividendes réinvestis. Par cet amendement, nous proposons de compléter et de corriger le dispositif, de sorte qu’une exonération de prélèvement forfaitaire non libératoire puisse s’appliquer aux dividendes perçus et réinvestis dans le PER, comme cela se pratique pour le plan d’épargne en actions (PEA) – ce qui en fait […]
L’amendement no 2742 de Mme Nadia Ramassamy est défendu.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 3036.
L’exonération des plus-values immobilières pour les personnes physiques qui cèdent un bien afin qu’un logement social y soit réalisé prend normalement fin en 2022. Nous proposons de la prolonger en 2023.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il me semble que vous n’avez pas défendu l’amendement no 2741, madame Louwagie, mais l’amendement no 932 que nous examinerons dans quelques instants – j’y reviendrai donc le moment venu.Ces amendements ne sont pas strictement identiques – l’un propose de pérenniser la dérogation, les deux autres de la prolonger –, mais mon avis est défavorable sur les trois.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 2742 et 3036 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 932 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
J’aimerais avoir des explications et savoir pourquoi le rapporteur général et le ministre délégué sont défavorables à cet amendement, qui soulève une vraie difficulté concernant les PER compte-titres. Je défendrai ultérieurement d’autres amendements portant sur l’application du dispositif du PER au regard des droits de succession par rapport aux contrats d’assurance vie, ainsi que sur les différences d’orientation qui existent au niveau des PER par rapport à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En commission, vous m’aviez indiqué, monsieur le rapporteur général, qu’il y avait un souci dans la rédaction de mon amendement. J’aimerais avoir des précisions à ce sujet.
La parole est à M. le ministre délégué.
Le Gouvernement y est défavorable car votre proposition est déjà satisfaite. Le 17o de l’article 157 concernant les sommes et revenus visés au II bis de l’article 163 bis B du code général des impôts dispose que les titres détenus dans les nouveaux plans d’épargne retraite, lorsqu’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu car réemployés dans le plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent, sont d’ores et déjà exclus de la détermination du revenu net global imposable. Il n’y a alors pas lieu que ces dividendes exonérés soient soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire visé à l’article 117 quater du code général des impôts, qui constitue un acompte d’impôt sur le revenu. Le BOFIP, dont je vous épargne les références, contient une remarque en ce sens. Je vous ferai suivre les éléments.
(L’amendement no 932 est retiré.)
Je suis saisi de sept amendements, nos 1239, 1383, 2599, 294, 1382, 1848 et 2600, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1239, 1383 et 2599 sont identiques, ainsi que les amendements nos 294, 1382, 1848 et 2600.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1239.
Nous avions mis en place un mécanisme progressif de suppression de la majoration dont bénéficiaient les organismes de gestion agréés (OGA), en descendant le taux de celle-ci à 10 %. L’objet de l’amendement est de prolonger de deux ans cette disposition, afin de faciliter les mutations nécessaires dans ce domaine.
Les amendements identiques nos 1383 de Mme Lise Magnier et 2599 de M. Philippe Naillet sont défendus.Nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques. Les amendements nos 294 de Mme Patricia Lemoine et 1382 de Mme Lise Magnier sont défendus.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1848.
Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à prolonger cette disposition d’une année.
L’amendement no 2600 de M. Philippe Naillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je ne souhaite pas que nous revenions sur la réforme que nous avons instaurée lors du PLF pour 2021 s’agissant de la majoration d’impôt sur les OGA.
(Les amendements identiques nos 1239, 1383 et 2599, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 294, 1382, 1848 et 2600, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 3019, 3093, 3018 et 3097, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3019 et 3093 sont identiques. Il en est de même pour les amendements nos 3018 et 3097.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 3019.
Selon les dispositions de l’article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) âgés de plus de 74 ans bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire. Cette dernière est également octroyée à leurs veuves, si celles-ci ont plus de 74 ans et que leur conjoint a pu en bénéficier de son vivant ou était titulaire de la retraite du combattant.Toutefois, selon les dispositions en vigueur, la retraite du combattant est versée à titre résiduel dès 60 ans dans les conditions fixées par l’article L. 321-2 du CPMIVG. Cette disposition crée une différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans en fonction de l’âge auquel leur époux est décédé. En effet, dans les conditions actuelles, des veuves peuvent ne pas se voir attribuer le […]
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 3093.
Pour compléter ce que vient de dire notre collègue, je rappelle que cette année est une date symbolique. Les veuves d’anciens combattants concernées sont principalement celles dont les maris ont fait la guerre d’Algérie. Nous célébrerons bientôt le soixantième anniversaire des accords d’Évian signés en 1962. Le Président de la République a, à juste titre – en y associant le Parlement –, fait un geste important envers les harkis. Nous devrions, à l’occasion de cet anniversaire, faire un geste également envers ceux qui ont combattu, ces jeunes conscrits français qui ont été mobilisés à l’époque dans une guerre dont nous parlons beaucoup actuellement et qui sont concernés par cet article. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement.
Les amendements identiques nos 3018 de M. Jean-Paul Dufrègne et 3097 de M. François Pupponi sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
La commission émet un avis défavorable, même si nous pouvons entendre votre souhait d’aller plus loin en la faveur des veuves d’anciens combattants. Il faut quand même noter une avancée importante : nous avons récemment supprimé une injustice liée à l’âge du décès du mari – cette injustice était réelle et je vous rejoignais sur ce point. Cependant, il y a un effet de seuil, dû à la condition d’âge fixée à 74 ans. Faut-il le baisser, le maintenir ? C’est toujours le problème des effets de seuil et des avantages fiscaux liés à un certain âge.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
(Les amendements identiques nos 3019 et 3093 ne sont pas adoptés.) (Les amendements identiques nos 3018 et 3097 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 3457 de M. François Pupponi est défendu.
(L’amendement no 3457, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques nos 1425 de M. David Lorion, 1746 de Mme Nathalie Bassire et 2309 de M. Jean-Philippe Nilor, qui sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1425, 1746 et 2309, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1970 de Mme Cendra Motin est défendu.
(L’amendement no 1970, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 3408 de M. Nicolas Forissier est défendu.
(L’amendement no 3408, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pascal Bois, pour soutenir l’amendement no 3468.
Cet amendement, présenté par l’ensemble des membres du groupe La République en marche, concerne le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse, qui permet d’associer les citoyens au financement de la presse d’information politique et générale, indispensable au pluralisme du débat démocratique – vous en conviendrez. Il permet également de renforcer et de diversifier les fonds propres des entreprises de presse.Pour les versements effectués à partir du 1er janvier 2021, les plafonds annuels de versement ouvrant droit à la réduction d’impôt ont été rehaussés à 10 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 20 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune par l’article 114 de la loi de finances pour 2021.La réduction d’impôt est actuellement bornée aux versements effectués […]
(L’amendement no 3468, accepté par la commission et le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2564, 2740, 3075, 1716, 94, 2557, 3274, 133 et 2568, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2564, 2740 et 3075 sont identiques, ainsi que les amendements nos 94, 2557 et 3274.Les amendements nos 2564 de M. Jean-Philippe Nilor, 2740 de Mme Nadia Ramassamy et 3075 de Mme Claire Guion-Firmin sont défendus.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1716.
Il vise à proroger le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, communément appelé défiscalisation, jusqu’au 31 décembre 2027, afin d’offrir un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de projets et de leur donner confiance pour étudier et lancer de nouveaux investissements et permettre ainsi la relance de l’économie et des emplois.En effet, ce dispositif a permis de financer de nombreux projets structurants, de développer de l’activité et de créer ou de maintenir de nombreux emplois outre-mer, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie touristique, de l’agriculture, de la pêche, du BTP, de l’industrie, des transports, des énergies renouvelables ou encore des logements intermédiaires ou sociaux.C’est pourquoi il est nécessaire de le proroger afin de compenser les effets dramatiques de la crise sanitaire sur notre économie.
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 94.
Le Président de la République, lors de son récent séjour en Polynésie française, a vanté les aides fiscales destinées à l’outre-mer, dans la mesure où elles permettent de drainer des financements à la périphérie de l’Hexagone et de développer les économies de l’outre-mer. Il est prévu que ces aides s’achèvent en 2025. Si ce terme n’était pas prorogé, les investissements qui se profilent pour les années à venir risqueraient de ralentir, dans une période où nous en avons pourtant le plus besoin.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2557.
Il vient d’être parfaitement défendu par notre collègue. En effet, le délai fixé à 2025 est un peu court, compte tenu du temps de mise en œuvre des projets et des investissements. Cette demande de prorogation est donc tout à fait légitime.
L’amendement no 3274 de M. Guillaume Vuilletet est défendu.La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 133.
Le mécanisme de réduction d’impôt qui permet de financer des travaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation du risque sismique et cyclonique des logements d’outre-mer de plus de vingt ans est absolument crucial pour améliorer la situation déplorable du logement dans les collectivités ultramarines. Or ce dispositif s’éteindra le 31 décembre 2023. L’amendement propose donc sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2025.
L’amendement no 2568 de M. Jean-Philippe Nilor est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Il est défavorable, non pas parce que la réduction d’impôt pour investissements outre-mer est non incitative et non efficace – je pense, comme vous, qu’il s’agit d’une bonne réduction d’impôt pour les territoires ultramarins –, mais parce que toute proposition de prolongation au-delà de 2025 me semble prématurée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
De manière générale – nous l’avons souvent rappelé –, le Gouvernement est attaché au principe du bornage des niches fiscales et des niches sociales. Le bornage ne signifie pas que la niche s’éteindra, mais il oblige à une évaluation avant toute prorogation. C’est la raison pour laquelle nous émettrons un avis défavorable sur tous les amendements visant à prolonger des niches fiscales avant terme.
(Les amendements identiques nos 2564, 2740 et 3075 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 94, 2557 et 3274 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 133 et 2568, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1719, 2558 et 3085.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1719.
Les contribuables domiciliés en France ont la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les travaux de réhabilitation de logements de plus de vingt ans situés en outre-mer, ainsi que pour les travaux de confortation de logements contre le risque sismique ou cyclonique.Le présent amendement élargit cette réduction d’impôt aux travaux d’amélioration des logements. Il vise à renforcer la capacité de résilience du bâti dans les territoires ultramarins face aux risques naturels, à améliorer le confort des logements dans un contexte de dérèglement climatique et à permettre une réduction de leur consommation énergétique.Cet amendement s’inscrit pleinement dans les orientations du plan de relance et conforte les ambitions du plan logement outre-mer 2019-2022.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2558.
Comme vient de le dire notre collègue, il concerne la réduction d’impôt sur le revenu pour les travaux de réhabilitation de logements visant à les protéger contre les risques naturels, soit un sujet majeur en outre-mer.
L’amendement no 3085 de Mme Claire Guion-Firmin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Il est également défavorable, non pas parce que la dépense fiscale est inefficiente – je le répète, elle est efficiente –, mais parce qu’un grand nombre de crédits ont déjà été consacrés aux travaux de rénovation et de reconstruction en outre-mer ces dernières années, notamment dans le cadre du plan de relance. La réduction d’impôt pour investissements outre-mer actuellement appliquée paraît suffisante.
(Les amendements identiques nos 1719 et 2558, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3085 est retiré.)
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1426, 2563, 2635 et 3181.La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 1426.
Il est important car il concerne les nombreuses friches hôtelières qui subsistent dans les territoires d’outre-mer. Le secteur de l’hôtellerie a traversé plusieurs périodes difficiles, nous le savons, parmi lesquelles, évidemment, la période de la crise sanitaire. Tout récemment encore, la construction de certains hôtels a été abandonnée. L’amendement propose d’intégrer dans la base éligible pour les travaux de rénovation et de réhabilitation de friches hôtelières l’assiette foncière des coûts d’acquisition. L’objectif est, bien entendu, de mettre fin à ces friches et de réhabiliter les anciens hôtels.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 2563.
Comme le précédent, cet amendement prévoit d’intégrer dans la base éligible pour les travaux de rénovation et de réhabilitation de friches hôtelières l’assiette foncière des coûts d’acquisition.
L’amendement no 2635 de M. Olivier Serva est défendu.La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 3181.
J’ajoute aux arguments de mon collègue David Lorion qu’il est aujourd’hui possible d’intégrer le coût de l’assiette foncière lors de l’acquisition et de la construction de bâtiments neufs. Ces amendements demandent que les bâtiments anciens à rénover soient inclus dans le dispositif.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La précision de Mme Sage est importante. Les bâtiments et le terrain forment un tout indivisible du point de vue du coût de revient, sauf pour les projets hôteliers. Il serait opportun que le Gouvernement précise la doctrine. Dans l’attente qu’ils soient éventuellement satisfaits, je demande aux auteurs de ces amendements identiques de bien vouloir les retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Un travail sur la doctrine fiscale serait en effet de nature à apporter une solution au problème soulevé par les amendements. En tout état de cause, la disposition qu’ils proposent pourrait avoir des effets de bord. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Maina Sage.
Monsieur le ministre délégué, vous paraît-il juste que l’assiette foncière des coûts d’acquisition ne soit pas intégrée dans la base éligible pour les travaux de rénovation et de réhabilitation lorsqu’on achète des bâtiments anciens pour les rénover ? Elle l’est, je le répète, pour l’acquisition de bâtiments neufs.Si nous retirons nos amendements, procéderez-vous à la modification que nous demandons et apparaîtra-t-elle au BOFIP ? Autrement dit, êtes-vous d’accord avec nous sur le fond ?
La parole est à M. le ministre délégué.
La question de savoir si je trouve une disposition juste ou non est accessoire par rapport au droit.
(Les amendements identiques nos 1426, 2563, 2635 et 3181 sont retirés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2569 et 3091.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 2569.
Il a pour objet de faire bénéficier les investissements à Saint-Martin en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et des résidences de tourisme d’un taux de réduction d’impôt de 53,55 %, au même titre que les opérations de rénovation hôtelière en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Le taux de réduction d’impôt à Saint-Martin est de 45,9 % depuis 2015. Cette collectivité ne bénéficie pas, en outre, du dispositif du crédit d’impôt.
La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement no 3091.
Quatre ans après le passage du cyclone Irma, la collectivité de Saint-Martin, durement touchée par la crise du covid-19 et troisième collectivité la plus pauvre de France du point de vue du PIB par habitant, demeure un territoire en pleine reconstruction. Alors que les besoins demeurent très importants en matière de rénovation et de réhabilitation hôtelières, la collectivité a plus que jamais besoin de la solidarité nationale et d’incitations fortes pour attirer les investisseurs privés. Saint-Martin ne peut continuer à subir un taux minoré – 45,9 % contre 53,55 % – par rapport à d’autres collectivités ultramarines qui connaissent les mêmes contraintes et difficultés.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Le taux de réduction d’impôt dont bénéficie Saint-Martin est élevé puisqu’il s’élève à 45,9 %. Le relever à 53,55 % ne me paraît pas décisif pour créer le déclic qui permettrait à Saint-Martin de poursuivre les investissements nécessaires. Il convient, en revanche, d’accélérer les opérations menées conjointement par l’État et la collectivité après le passage du cyclone Irma. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 2569 et 3091, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2835 de M. Olivier Serva est défendu.
(L’amendement no 2835, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 2445.
Il concerne le portage des investissements bénéficiant d’un agrément dans le cadre de l’aide fiscale spécifique à l’outre-mer. Les formes juridiques de sociétés utilisées pour les dossiers de plein droit sont essentiellement les sociétés en nom collectif (SNC), dans le cadre du dispositif de l’article 199 undecies B du code général des impôts, et les sociétés civiles immobilières (SCI), dans le cadre du dispositif de l’article 199 undecies C. Le présent amendement a pour objet de permettre le recours aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et d’étendre le recours aux sociétés par actions simplifiées (SAS) pour les opérations relevant du plein droit, ce qui permettrait de doter le dispositif de véhicules mieux adaptés que les SNC et les SCI. L’amendement vise également à permettre le recours aux SARL pour les opérations de taille moyenne soumises à l’agrément, en complément des […]
Quel est l’avis de la commission ?
La réduction d’impôt pour investissements outre-mer concerne l’impôt sur le revenu et non l’impôt sur les sociétés. Par définition, cette dépense fiscale vise les particuliers. Avis défavorable.
(L’amendement no 2445, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 3320.
Les investissements réalisés dans le secteur du transport de marchandises ou de passagers, éligibles aux aides fiscales à l’investissement en outre-mer, concernent également les liaisons entre les territoires ultramarins et la métropole. Les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer visent exclusivement les périmètres locaux et régionaux. Nous proposons de sécuriser ces dispositifs en y incluant les liaisons entre les territoires d’outre-mer et la métropole ou des pays tiers éligibles aux aides fiscales à l’investissement productif outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement contribue à la continuité territoriale française. Avis favorable.
(L’amendement no 3320, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2562, 2636 et 3182.L’amendement no 2562 de M. Jean-Philippe Nilor est défendu.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 2636.
Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Olivier Serva, vise à plafonner la base éligible des navires de croisières à la cabine et non en pourcentage de leur coût de revient. Nous proposons un plafonnement à 500 000 euros par cabine, soit le coût minimum constaté pour des navires haut de gamme correspondant à la cible visée des croisiéristes.
L’amendement no 3182 de Mme Maina Sage est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ils visent à appliquer la réduction d’impôt à 100 % du coût de revient. Dans ces conditions, il ne s’agit plus d’une réduction d’impôt, mais d’une subvention. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Maina Sage.
Monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas de subventionner à 100 % l’activité, mais simplement de réévaluer la base éligible de la réduction d’impôt la concernant. Dans le cas d’un hôtel, c’est sur la totalité du coût de revient qu’est appliqué le taux de réduction ; or s’agissant des croisières, on a décidé de limiter la base éligible et le taux actuellement appliqué n’atteint même pas celui qui s’applique pour les investissements relatifs aux câbles sous-marins – il est aligné sur celui qui vise les câbles de secours. Dans les territoires tels que la Polynésie française, un paquebot de croisière est un hôtel flottant, qui permet de développer des activités économiques, notamment touristiques, dans de très nombreuses îles ! C’est pour cela que nous continuons de proposer, depuis de très longues années, une telle mesure. Certes, à chaque PLF, un pas supplémentaire est franchi […]
(Les amendements identiques nos 2562, 2636 et 3182 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2637 de M. Olivier Serva est défendu.
(L’amendement no 2637, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 93.
Il vise les organismes de logement social (OLS) ultramarins bénéficiant d’un dispositif d’aide fiscale à la construction de logements neufs ou à la rénovation de logements achevés depuis plus de vingt ans.Il existe deux mécanismes de réduction d’impôt différents : le premier, qui concerne la construction de logements neufs, est accordé au titre de l’année en cours – l’année au cours de laquelle a débuté l’opération –, tandis que le second, qui vise des réhabilitations, l’est au titre de l’année d’achèvement des travaux. Le second cas de figure a des implications financières importantes : il est très difficile, pour l’organisme de logement social concerné, d’assumer l’intégralité du portage financier des opérations ; en général, il ne parvient pas à aller jusqu’au bout des travaux et donc à bénéficier de l’aide fiscale en question.L’amendement propose donc que la réduction d’impôt soit […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous en avions déjà débattu soit en première partie du PLF, soit lors de l’examen du PLFR précédent.
(L’amendement no 93, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 3319.
Il vise à étendre le dispositif de réduction d’impôt aux opérations de démolition, en établissant un plafond de 25 000 euros par logement démoli. Comme cela a été dit précédemment, en outre-mer, les coûts sont tout de même plus importants qu’en métropole. Il est donc nécessaire que nous puissions ajouter au plafond actuel qui, en matière de rénovation, est fixé à 50 000 euros, un complément destiné à financer les opérations de démolition.Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, j’aimerais que vous puissiez nous confirmer que les dépenses liées au désamiantage des bâtiments seront également éligibles.
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant des opérations de démolition préalables à une reconstruction, madame Sage, l’avis est favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable, et cela concerne effectivement le désamiantage.
(L’amendement no 3319, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 92, 2561, 2641 et 2749.La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 92.
Il vise simplement à faire passer de 50 000 à 150 000 euros le plafond d’éligibilité à la défiscalisation s’agissant des travaux de réhabilitation d’un logement social.
Les amendements identiques nos 2561 de M. Jean-Philippe Nilor, 2641 de M. Olivier Serva et 2749 de Mme Nadia Ramassamy sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Je ne voudrais pas laisser penser à M. Lorion que je vais repousser tous ses amendements et que seuls ceux de Mme Sage trouvent grâce à mes yeux – ce n’est pas le cas –, mais force est de constater qu’il est encore une fois très difficile de donner un avis favorable à cette série d’amendements. Vous voulez augmenter le plafond d’éligibilité jusqu’à 150 000 euros pour des travaux de rénovation ; or vous savez bien que c’est la porte ouverte à la surfacturation ! Je ne crois pas qu’il soit de bon aloi d’accorder un rehaussement de plafond aussi important. Défavorable.
(Les amendements identiques nos 92, 2561, 2641 et 2749, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 2400, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2400.
Cet amendement déposé par notre collègue Christine Pires Beaune vise à transformer la réduction d’impôt accordée au titre des frais de dépendance et d’hébergement des personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.En 2022, le coût de cette dépense fiscale devrait atteindre 263 millions d’euros et bénéficier à environ 430 000 ménages. Mais une étude réalisée en 2016 par la DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – montre que le dispositif bénéficie aux résidents qui ont les ressources les plus élevées, puisque le reste à charge, une fois les aides existantes reçues, demeure très élevé – il est évalué à 1 850 euros en moyenne par mois. L’amendement propose donc d’étendre son bénéfice aux publics les plus fragiles.
Quel est l’avis de la commission ?