Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Hugues Renson.
Tours 401 à 554 sur 554 — page 3 / 3.
L’amendement pose plusieurs difficultés. D’abord, sur la forme, je ne suis pas favorable à la transformation d’une réduction d’impôt en un crédit d’impôt ; ensuite, de manière plus générale, chers collègues, je pense que nous devons vraiment réfléchir à un plan global de financement de la dépendance, en évitant de procéder par morceaux.
C’est un peu tard !
Nous avons tout de même créé la cinquième branche de la sécurité sociale durant cette législature ! C’est une avancée dont nous devons nous féliciter, je crois. Nous avons amorcé les premières pistes qui permettront de la financer, mais nous avons besoin d’un rendez-vous démocratique important pour déterminer un financement qui soit global et pérenne. Je ne pense pas que cela doive passer par ce que vous proposez. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
On entend bien quel est votre projet : reporter, reporter, toujours reporter. Il nous semble essentiel d’envoyer un signal sur ce sujet, compte tenu de l’importance des frais que cela représente pour les personnes concernées.
Je mets aux voix l’amendement no 2400.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 7 Contre 30
(L’amendement no 2400 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2401 et 2459.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2401.
Il vise à réduire le champ du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, qui représente un coût annuel de près de 5 milliards d’euros pour les finances publiques et qui profite à tous les contribuables, sans distinction de ressources. Il est selon nous nécessaire de recentrer la dépense fiscale, à des fins de justice sociale, vers ceux qui en ont le plus besoin, comme le préconise d’ailleurs le rapport Libault relatif au grand âge et à l’autonomie.L’adoption de l’amendement permettrait donc de retenir comme éligibles au dispositif les activités de service à la personne soumise à agrément, ainsi que l’entretien de la maison et les travaux ménagers. Les autres activités de service à la personne pourraient être retenues, à condition de concerner de jeunes parents ou des personnes dépendantes. La maintenance, l’entretien et le gardiennage temporaires d’une résidence en seraient exclus.
L’amendement no 2459 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable ; en effet, comme nous l’avions dit en première partie, nous sommes d’accord avec Mme Pires Beaune : il faut absolument y voir plus clair quant à la granularité des dépenses fiscales liées à l’emploi à domicile. Je pense que pour le moment, il ne faut ni étendre ni restreindre le dispositif : il faut y voir plus clair, afin de pouvoir ensuite – peut-être – l’affiner. À ce stade, je suis d’avis de le laisser en l’état ; cela correspond aussi à une logique de stabilité fiscale qu’il me paraît nécessaire de respecter, dans l’intérêt des ménages.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Le deuxième amendement de Mme Pires Beaune est un peu le pendant du premier : comme l’a dit ma collègue, on voit bien qu’après avoir bénéficié des aides existantes, les personnes qui entrent en établissement doivent encore s’acquitter de 1 850 euros par mois en moyenne. Les plus modestes ne peuvent assumer un tel reste à charge et on voit bien que le crédit d’impôt profite largement aux déciles supérieurs. S’agissant ici des services à domicile, ce sont encore les classes les plus aisées qui bénéficient le plus de ces aides, pour des raisons qui ne sont pas forcément les plus pertinentes – il paraît un peu déplacé, eu égard aux nécessités sociales que rencontre notre pays, d’obtenir un crédit d’impôt pour faire garder sa résidence secondaire.
(Les amendements identiques nos 2401 et 2459 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2402.
C’est un amendement de repli qui vise à réduire le champ du crédit d’impôt accordé pour l’emploi à domicile, puisqu’il propose de diminuer de moitié le plafond applicable à son calcul, ainsi que ses différentes majorations. Une telle mesure ne pénaliserait pas l’ensemble des Français ; en même temps, elle permettrait une économie correspondant au minimum au montant du crédit d’impôt des bénéficiaires dont les dépenses annuelles en la matière dépassent 12 000 euros, soit une somme totale estimée à 240 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 2402, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de huit amendements, nos 1185, 1348, 2992, 2859, 3101, 2457, 3007 et 2860, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1185, 1348 et 2992 sont identiques, ainsi que les amendements nos 3101, 2457 et 3007.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1185.
Il a trait au dispositif Censi-Bouvard, qui a permis et permet encore de construire des logements pour les étudiants et pour les séniors. C’est un bon dispositif, qui a fait ses preuves, mais il est censé s’arrêter au 31 décembre 2021, soit dans quelques jours. Nous proposons donc de le prolonger jusqu’en 2024.
Les amendements identiques nos 1348 de Mme Véronique Louwagie et 2992 de Mme Sylvia Pinel sont défendus.L’amendement no 2859 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3101.
C’est Mohamed Laqhila qui l’a présenté en commission ; il va dans le sens souhaité par M. Pupponi et Mme Louwagie. Il vise à prolonger le dispositif jusqu’à la fin de l’année 2022, en prévoyant en outre que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation sur le sujet.
L’amendement no 2457 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 3007.
Le rapporteur général l’a excellemment défendu !
L’amendement no 2860 de M. Thibault Bazin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je demande qu’ils soient tous retirés, sauf les amendements nos 3101 et identiques. Je le répète : il s’agit d’instaurer une prolongation du dispositif Censi-Bouvard jusqu’à la fin de l’année 2022, tout en proposant un rapport d’évaluation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait, à l’exception de l’amendement no 3101 de la commission des finances et des deux identiques, pour lesquels le Gouvernement émet un avis favorable.
(Les amendements identiques nos 1185, 1348 et 2992 sont retirés.)
(Les amendements nos 2859 et 2860 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 3101, 2457 et 3007, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 2862, 3102 et 3318, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3102 et 3318 sont identiques.L’amendement no 2862 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3102.
De la même manière que pour le Censi-Bouvard, il vise à prolonger le dispositif Denormandie tout en demandant un rapport d’évaluation.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement identique no 3318.
Il est en effet identique à celui de la commission des finances et vise à prolonger le dispositif Denormandie, destiné à encourager la rénovation dans l’ancien.
Monsieur le rapporteur général, vous êtes donc favorable à l’amendement de Mme Magnier, qui est identique au vôtre.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable aux amendements nos 3102 et 3318.
(L’amendement no 2862 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 3102 et 3318, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Les amendements nos 1512 de Mme Lise Magnier, 2864 de M. Thibault Bazin et 2989 de Mme Sylvia Pinel sont défendus.
(Les amendements nos 1512, 2864 et 2989, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 752 de M. Pierre Vatin est défendu.
(L’amendement no 752, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 1387.
Cet amendement, proposé par Finansol, vise à prolonger en 2022 le relèvement de 3 000 euros du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires.Nous avons adopté une mesure exceptionnelle dans la loi de finances pour 2021 pour relever le plafond des réductions d’impôts sur le revenu accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale. Ce relèvement de 3 000 euros du plafonnement global des avantages fiscaux avait cependant dû attendre l’approbation de la Commission européenne, en mai 2021. En raison de ce décalage entre l’adoption de la mesure et son autorisation communautaire, les actionnaires solidaires n’ont pu bénéficier du dispositif que de manière partielle. En proposant la prolongation de cette mesure, cet amendement permet de maintenir une incitation à l’investissement dans les entreprises […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais essayer d’être cohérent avec la position exprimée l’an dernier : c’est une bonne mesure, mais il n’est peut-être pas souhaitable de la prolonger d’année en année. Nous avions reconnu l’an dernier qu’il s’agissait d’une mesure exceptionnelle et vous connaissez la difficulté à modifier l’assiette du dispositif de réduction d’impôt IR-PME et de le notifier à l’Union européenne. Je suis favorable à votre amendement sur le fond, mais vigilant sur la forme, c’est pourquoi j’émets un avis de sagesse.
(L’amendement no 1387, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 55 et 54 de M. Julien Dive sont défendus.
(Les amendements nos 55 et 54, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3103 rectifié et 2865 rectifié.La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 3103 rectifié.
Il est proposé de proroger le doublement du plafond du dispositif « Coluche ». Un sous-amendement du rapporteur général a été adopté par la commission des finances pour prévoir l’évaluation de ce dispositif.
L’amendement no 2865 rectifié de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à M. le rapporteur général.
Je suis bien sûr très favorable à la prorogation du dispositif « Coluche » et à la hausse de son plafond. Cependant, il serait bon d’avoir une meilleure visibilité sur l’utilisation de la hausse de ce plafond à 1 000 euros et de disposer d’une évaluation des coûts pour nos finances publiques. Si le Gouvernement peut nous transmettre des informations à ce sujet, nous sommes preneurs.
(Les amendements identiques nos 3103 rectifié et 2865 rectifié, acceptés par le Gouvernement, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
L’amendement no 1224 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
(L’amendement no 1224, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement no 3475.
Il existe un crédit d’impôt au titre des dépenses supportées par un agriculteur dont la présence quotidienne est nécessaire sur l’exploitation, afin d’assurer son remplacement par un tiers durant une période de congé. Il est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées jusqu’au 31 décembre 2022, dans la limite de quatorze jours de remplacement pour congé par an.Afin de renforcer l’accompagnement des exploitants agricoles dans l’incapacité d’être présents sur leur exploitation pour des raisons médicales, nous proposons de porter de 50 % à 60 % le taux du crédit d’impôt sur les dépenses engagées afin d’assurer un remplacement pour congé en raison d’une maladie ou d’un accident du travail.
(L’amendement no 3475, accepté par la commission et le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2718.
Nous souhaitons orienter de façon plus précise le crédit d’impôt prévu dans le cadre du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI-Forêt) applicable à certaines dépenses de travaux forestiers, afin de soutenir une sylviculture plus écologique.Actuellement, la seule condition touchant aux plantations pour bénéficier du crédit d’impôt tient à la provenance des graines et plants. Nous proposons d’exclure de ces dépenses les travaux sylvicoles intervenant suite à une coupe rase, sauf si cette dernière a été réalisée pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. Il ne semble pas approprié de soutenir les coupes rases de complaisance conduisant au remplacement d’un peuplement existant par une nouvelle plantation, alors que des itinéraires techniques d’amélioration à moindre impact sont possibles.Cet amendement vise aussi à favoriser la diversification des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, nous avons vu cet amendement en première partie.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je ne sais pas si ma collègue connaît un peu la gestion des forêts, mais je ne vois pas ce qu’elle entend par des coupes rases de complaisance. Des plans simples de gestion (PSG) sont prévus pour les forêts privées d’une surface supérieure à 25 hectares. Ils permettent de planifier des coupes en plusieurs phases favorisant la régénération naturelle, en fonction des terrains et d’autres facteurs. Cet amendement me semble disproportionné.
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Je maintiens que des coupes sont faites sans respecter les principes de gestion durable de la forêt. Des abus sont constatés dans de nombreux cas, c’est pour s’y opposer que cet amendement est proposé.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2723.
Il s’agit à nouveau d’orienter de façon plus précise le crédit d’impôt prévu dans le cadre du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt applicable à certaines dépenses de travaux forestiers, afin de prioriser la transformation du bois en Europe.Lorsque le crédit d’impôt s’applique dans le cadre de contrats de gestion de forêts passés avec un expert, une coopérative, une organisation de producteurs ou l’Office national des forêts (ONF), nous proposons de le soumettre à la condition que ce contrat prévoie que les coupes de bois seront commercialisées à destination d’unités de transformation en Europe.Face à la situation de la filière bois, et pour des considérations écologiques, il est indispensable de favoriser une transformation et une utilisation du bois à l’échelle plus locale et de limiter ainsi l’exportation de bois non transformés qui entraîne un déséquilibre au […]
(L’amendement no 2723, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Dominique David, pour soutenir l’amendement no 3467.
Cet amendement, déposé par l’ensemble des députés du groupe La République en marche, est la traduction d’une annonce du Président de la République pour aider les ménages aux revenus les moins élevés à souscrire un abonnement à un titre de presse d’information politique et générale.Il est proposé de proroger d’un an le crédit d’impôt sur le revenu accordé au premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne, en l’accompagnant d’une condition de ressources : il serait réservé aux foyers ayant un revenu inférieur à 24 000 euros par an pour une part, cette limite étant majorée de 25 % par demi-part supplémentaire.
(L’amendement no 3467, accepté par la commission et le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 3400.
Nous souhaitons promouvoir l’acquisition d’œuvres d’art d’artistes vivants par les particuliers, sur le modèle du mécanisme fiscal accordé aux entreprises par l’article 238 bis AB du code général des impôts. L’objectif est d’inciter les particuliers à acquérir des œuvres d’art et donc de valoriser la démocratisation culturelle, car les dispositifs actuels sont principalement destinés aux entreprises. Cette mesure encouragerait un meilleur accès à la culture et un renforcement du lien entre les artistes et le public dans nos territoires en favorisant les achats directs auprès des artistes.
(L’amendement no 3400, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2602.
Dans le cadre du dispositif de la niche « Copé », une quote-part des plus-values reste assujettie au taux normal de l’impôt sur les bénéfices. Elle est actuellement de 12 % du montant brut des plus-values, nous proposons de la porter à 20 %. Cela semble normal, d’autant que la réduction de l’impôt sur les sociétés crée un effet de ciseaux défavorable à la fiscalité.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons maintes fois abordé cette question. Avis défavorable.
(L’amendement no 2602, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2866, 2988 et 3032.L’amendement no 2866 de M. Thibaud Bazin est défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2988.
Nous avons abaissé le taux de l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %, mais il n’a pas été prévu de coordination avec le taux de 19 % appliqué aux cessions de biens immobiliers des entreprises. Nous avons pourtant besoin d’inciter les entreprises à céder un certain nombre de terrains, notamment pour y construire des logements.Puisque nous avons réduit d’approximativement un quart le taux de l’impôt sur les sociétés de droit commun, je propose de baisser de 19 % à 15 % le taux appliqué aux terrains cédés par les entreprises.
L’amendement no 3032 de M. François Pupponi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons débattu en commission. Je considère qu’entre le taux de l’impôt sur les sociétés, à 25 %, et celui de 19 %, l’écart de six points reste substantiel. Mais je vous accorde qu’il est moindre que lorsque le taux de l’impôt sur les sociétés était de 33 %. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
L’écart était de quatorze points, il n’est plus que de six points. L’avantage a été réduit de moitié ! Dans notre situation, il n’est pas raisonnable de ne pas coordonner les impôts spécifiques, portant notamment sur les biens immobiliers. Nous avons besoin que les entreprises cèdent des terrains pour y construire.
(Les amendements identiques nos 2866, 2988 et 3032 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Dominique David, pour soutenir l’amendement no 3474, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3547 du rapporteur général.
Il s’agit de corriger un dysfonctionnement dans l’obtention du crédit d’impôt pour la production de spectacles vivants ou d’œuvres phonographiques. Cet amendement vise à alléger une procédure d’agrément qui n’a pas fonctionné pendant la crise. Pour permettre aux entreprises qui n’ont pas pu en bénéficier, il proroge le crédit d’impôt de quinze mois.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 3547.
Il vise à modifier deux points principaux de l’amendement de notre collègue David afin d’éviter tout abus.D’une part, il vise à maintenir la situation actuelle concernant l’agrément définitif. Celui-ci doit continuer à être accordé de façon expresse, contrairement à ce que prévoit l’amendement.D’autre part, je vous propose, comme l’amendement initial, de prolonger de quinze mois le délai de l’agrément définitif pour le crédit d’impôt pour le spectacle vivant pour tenir compte des effets de la crise sanitaire. Cependant, le sous-amendement apporte une précision afin de garantir le respect des règles de la prescription fiscale.Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, l’avis est favorable à l’amendement de Mme David.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable à l’amendement no 3474, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur général.
(L’amendement no 3474, sous-amendé, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 2522.
Déjà présenté l’an dernier sous une forme un peu différente, il n’avait, in fine, pas été retenu et je ne m’explique pas bien pourquoi.Il s’agit d’appliquer le même traitement au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique, accordé pour des enregistrements de jeunes talents, qu’au crédit d’impôt cinéma. Celui-ci fait en effet l’objet d’un rapport, publié chaque année, et indiquant qui en sont les bénéficiaires et pour quel type de projet il a été utilisé.Rien de tel concernant la production musicale. Il semble qu’il y ait une volonté pour qu’il en soit ainsi. On me répond que c’est pour une question de secret fiscal. Or je ne vois absolument pas pourquoi ce qui est prévu dans le cas du cinéma ne pourrait pas l’être dans celui de la musique.Il me semble assez important de pouvoir suivre de façon transparente l’utilisation du crédit d’impôt, notamment dans le secteur […]
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant du cinéma, me semble-t-il, c’est un rapport qui est remis au Parlement. Il ne s’agit donc pas de rendre publics les agréments fiscaux.J’ai tendance à être d’accord avec vous sur la nécessité d’un parallélisme des formes – il n’y aurait aucune raison de s’y opposer – mais dans ce cas, il faudrait donc trouver les moyens de demander à l’industrie phonographique de remettre un rapport au Parlement, dans les mêmes conditions que ce qui est fait par l’industrie cinématographique. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je suis attaché à la transparence dans le domaine culturel. Vous avez raison, pour respecter le parallélisme des formes, cela doit passer par la remise au Parlement d’un rapport détaillant l’utilisation des crédits.Cependant, si nous n’adoptons pas d’amendement aujourd’hui, cela risque de poser un problème au moment de l’examen en deuxième lecture.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il me semble que nous pouvons enrichir le rapport existant. Du point de vue législatif, rien n’indique qu’il doive se cantonner à la production cinématographique. Je peux donc m’engager à étudier les moyens qui pourraient permettre de ce rapport pour qu’il inclue les éléments que vous souhaitez y voir figurer.
La parole est à M. le ministre délégué.
Si rien n’était adopté pour aller dans le sens souhaité par M. Woerth, je m’attellerais bien volontiers à l’amélioration du rapport existant.Je précise que M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général ont accès, du fait de leur fonction, à la liste des bénéficiaires.Si je demande le retrait, c’est parce qu’il me semble – mais je le dis avec prudence – que nombre de bénéficiaires du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique sont des personnes privées. Or il est peut-être plus difficile, du point de vue du secret fiscal, de publier une liste de bénéficiaires lorsque ceux-ci sont des personnes privées que lorsqu’il s’agit plutôt de sociétés de production, comme c’est le cas pour la liste publiée par le CNC, le Centre national du cinéma, dans le domaine de la production cinématographique.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je souhaite que le secteur musical soit traité exactement de la même manière que le secteur cinématographique et que le même type d’informations soit disponible dans les deux cas. Cela dit, je retire mon amendement.
(L’amendement no 2522 est retiré.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3534, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 3546 et 3542.
Il s’agit de compléter des dispositions que nous avons déjà proposées au Parlement pour favoriser la production de logements accessibles. Le projet de loi comporte en effet des dispositions en matière de construction de logements sociaux.L’amendement que nous proposons vise à aménager le régime fiscal de soutien à la production de logements intermédiaires.Il prévoit, d’une part, de substituer à l’exonération de vingt ans de TFPB, la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont bénéficient les logements locatifs intermédiaires détenus par des investisseurs institutionnels, une créance à l’impôt sur les sociétés d’égal montant et, d’autre part, de supprimer, pour les programmes situés dans les communes comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux au sens de ceux décomptés pour les besoins de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, la condition […]
C’est surréaliste !
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 3546.
Tout d’abord, la proposition du Gouvernement de substituer à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties un dispositif de crédit d’impôt sur l’IS, l’impôt sur les sociétés, permettra d’éviter les débats que nous avons eus pendant des années sur la non-compensation de l’exonération pour les communes. Cela va dans le bon sens.
Très bien !
En revanche, je me demande si la deuxième disposition est pertinente. C’est l’objet du sous-amendement de notre collègue Pinel.Vous proposez en effet d’étendre la dérogation aux logements intermédiaires situés dans le territoire d’une commune comptant plus de 25 % de logements locatifs sociaux – au lieu de 35 % actuellement.Ce sous-amendement vise à supprimer purement et simplement cette mesure. En effet, compte tenu du niveau de la demande de logements locatifs sociaux qui s’exprime sur tous les territoires et de la difficulté actuelle à produire de nouveaux logements sociaux, il ne semble pas opportun de supprimer une modalité de développement du parc de logement social, qui plus est dans le cadre d’un dispositif assurant mécaniquement une mixité d’occupation.Je précise que ce sous-amendement a été élaboré avec l’USH, l’Union sociale pour l’habitat.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir le sous-amendement no 3542.
Actuellement, les constructions de logements locatifs intermédiaires réalisées dans les zones tendues peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une TVA à 10 % et d’une exonération de taxe foncière pendant vingt ans.L’amendement déposé par le Gouvernement prévoit de transformer l’exonération de taxe foncière en crédit d’impôt. Parallèlement, il propose de modifier la clause de mixité, laquelle, je le rappelle, réserve les aides fiscales – TVA à 10 %, exonération de taxe foncière et crédit d’impôt – aux logements locatifs intermédiaires intégrés au sein d’un ensemble immobilier comprenant plus de 25 % de logements locatifs sociaux.Le respect de cette condition n’est toutefois pas exigé lorsque les logements sont situés sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). La […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable aux deux sous-amendements.
La parole est à M. François Pupponi.
J’approuve totalement la mesure visant à substituer à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties un dispositif de crédit d’impôt. Cela va dans le bon sens puisque cela évitera le problème de la non-compensation.En revanche, je suis extrêmement réservé concernant la suppression de la clause de mixité sociale. Cela signifierait qu’on donnerait aux communes ayant moins de 25 % de logements sociaux le droit de construire du logement intermédiaire à la place du logement social alors même qu’elles ne respectent pas la loi, laquelle prévoit un minimum de 25 % de logements sociaux.Jusqu’à présent, on considérait que, même si une commune avait atteint les 25 %, chacun de ses nouveaux projets immobiliers, tant qu’elle n’avait pas atteint les 35 %, devait compter 25 % de logements sociaux, ce qui n’était pas révolutionnaire. Désormais on estimera qu’elle a atteint son quota et que […]
C’est vrai !
Très bien !
(Les sous-amendements nos 3546 et 3542, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir l’amendement no 3138.
Il s’inscrit dans l’ambition, affichée par le Président de la République, de faire de la France une terre de tournage et de production numérique. C’est d’ailleurs le cap fixé dans le cadre de France 2030 pour une filière de l’audiovisuel et du cinéma résolument tournée vers l’avenir et pour le renforcement de ses capacités de production.Or pour atteindre un tel objectif, il faut accompagner l’émergence de nouveaux talents, à laquelle contribuent avec force les œuvres de court métrage. Vous le savez, les crédits d’impôt existent déjà pour la production de longs métrages. Cet amendement vise à étendre le dispositif existant à la production de courts métrages afin d’assurer le développement de l’ensemble de cet écosystème.
(L’amendement no 3138, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2225 de Mme Frédérique Dumas est défendu.
(L’amendement no 2225, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 2626 de Mme Frédérique Dumas et 2962 de M. Pierre-Yves Bournazel sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2626 et 2962, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 2629 de Mme Frédérique Dumas et 2963 de M. Pierre-Yves Bournazel sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2629 et 2963, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, vendredi 12 novembre, à neuf heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : Suite de l’examen des articles non rattachés.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra