Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Hugues Renson.
Tours 201 à 400 sur 754 — page 2 / 4.
Il concerne lui aussi l’éco-PTZ, un prêt bancaire dont les intérêts sont pris en charge par l’État dans le but d’aider les ménages à financer des travaux de rénovation énergétique de leurs logements.Cet amendement a quatre vertus à lui seul : il vise tout d’abord à proroger jusqu’au 31 décembre 2023 le dispositif dont l’arrêt était initialement prévu le 31 décembre 2021. Ensuite, nous proposons d’en rehausser le plafond, fixé à 30 000 euros, en le portant à 50 000 euros pour un bouquet de travaux, la durée de remboursement autorisée passant à vingt ans au lieu de quinze. Troisième vertu : l’amendement vise à faciliter le cumul de l’éco-PTZ avec le dispositif MaPrimeRénov’ qui, ces derniers temps, a montré toute l’étendue de son efficacité. Enfin, nous proposons de prolonger pendant deux ans l’expérimentation, conduite en Île-de-France et dans les Hauts-de-France, de la distribution de […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 894.
Il vise à proroger l’éco-PTZ jusqu’à la fin 2024, sa suppression étant prévue à la fin 2021. C’est important car ce prêt concerne les primo-accédants qui, dans bien des cas, peinent à franchir la dernière barrière, celle du reste à charge. Or l’éco-PTZ est un outil très intéressant, salué par les banques car il permet souvent aux primo-accédants de faire face à la difficulté que représente la part d’autofinancement nécessaire pour présenter un budget aux organismes financiers, et de réaliser leur acquisition.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1399.
Je le retire au profit de l’amendement no 3469 qui vient d’être défendu.
(L’amendement no 1399 est retiré.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2871.
J’ajouterai ceci aux arguments déjà exposés pour justifier la prolongation de l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2024 : ce dispositif concerne, chacun le sait, un public qui peine à financer les travaux de rénovation ; or plus les difficultés sont grandes, plus les chantiers mettent du temps à se réaliser. Il faut donc plus de visibilité et de lisibilité pour que les projets aboutissent.Pourquoi prolonger l’éco-PTZ ? Véronique Louwagie l’a dit : cet outil a prouvé sa forte efficacité puisqu’il permet de générer des économies d’énergie. La flambée du coût de l’énergie montre qu’il faut des outils pertinents pour réduire la facture énergétique ; cela passe par des travaux de rénovation pour les particuliers qui subissent cette précarité énergétique devenue précarité sociale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2465.
Si mon amendement no 894 n’est pas adopté, cet amendement de repli vise à reconduire le dispositif jusqu’à la fin 2023. C’est également le sens de l’amendement no 2455 à venir, que je défends par anticipation.
Quel est l’avis de la commission ?
L’intérêt de la prorogation de l’éco-PTZ a été présenté à juste titre ; il faut d’autant plus en améliorer la visibilité que la loi « climat et résilience » comporte de nouveaux outils financiers compatibles avec ce prêt. Il faut que nos concitoyens cernent bien l’ensemble de ces mesures. Je donne donc un avis favorable à la proposition de M. Cellier de proroger l’éco-PTZ jusqu’à la fin 2023, et je demande le retrait des autres amendements.
(L’amendement no 3469, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 894 et 2871 et l’amendement no 2465 tombent.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 3246, 3245, 1677, 1831, 3106, 2455, 3244 et 137, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1677 et 1831 sont identiques, de même que les amendements nos 3106, 2455 et 3244.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 3246 et 3245, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le nombre de prêts à taux zéro a considérablement chuté suite aux mesures prises au début de ce quinquennat. En 2017, 123 000 PTZ ont été souscrits, contre 87 000 en 2018, bien avant la crise sanitaire, et 66 732 en 2020. Il y a donc urgence à apporter plus de visibilité et de stabilité. Or le PLF pour 2022 ne prévoit pas de prolongation au-delà de l’échéance prévue le 31 décembre 2022. Les acteurs concernés se sont fortement mobilisés et l’hypothèse d’une prolongation d’un an a été évoquée dans la presse, ce qui serait insuffisant, à mon sens. Compte tenu des difficultés que rencontrent certains ménages pour financer des opérations et pour devenir solvables, et alors que de nouvelles réglementations – je pense à la réglementation environnementale dite RE2020 – vont générer des surcoûts et menacer certains projets pour lesquels les permis ne seraient pas déposés avant la fin de l’année […]
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 1677 et 1831.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1677.
Il procède du même esprit que les autres : défendu.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 1831.
Il est dû à Michel Zumkeller, qui, de même que les précédents orateurs, estime nécessaire de proroger le PTZ, lequel a effectivement connu une baisse du nombre des recours. Sa suppression ne fera qu’accroître l’artificialisation déjà constatée depuis son rabotage en zones B2 et C : les ménages qui ne pouvaient plus en bénéficier ont renoncé à acheter dans les centres-villes et centres-bourgs pour se déporter là où le foncier est moins cher, c’est-à-dire loin des agglomérations. L’amendement vise donc à reporter l’échéance de fin 2022 à fin 2024.
Toujours au sein de la discussion commune, une seconde liasse d’amendements identiques : les nos 3106, 2455 et 3244.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3106.
Il s’agit de l’amendement adopté par la commission des finances, au risque de paraître « petit bras » – pour ne citer personne. C’est cependant une avancée nécessaire et surtout responsable que de proroger le PTZ jusqu’à fin 2023 et de reporter la modification des modalités d’appréciation des revenus.Je profite de l’occasion pour anticiper : sur les précédents amendements, l’avis de la commission consistera en une demande de retrait au profit de celui-ci et de ceux qui lui sont identiques ; à défaut, avis défavorable. En effet, trop prolonger cet outil empêcherait sa transformation, le problème résidant ici moins dans la date que dans les modalités de mise en application.
L’amendement no 2455 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3244.
J’ajouterai seulement un élément : pour être en contact régulier avec les banques, monsieur le ministre délégué, vous savez que leurs exigences ont augmenté concernant l’apport demandé aux particuliers en vue d’un achat. Nous souhaitons relancer la construction : il faudrait donc un message fort, un signal de confiance, en faveur de la solvabilité des ménages. L’adoption de ces trois amendements identiques me réjouirait, mais elle ne suffira pas. Or le PTZ serait d’autant plus efficace pour permettre l’accession à la propriété que nous courons le risque d’une inflation durable.
L’amendement no 137 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Pour résumer et compléter mon propos : favorable aux nos 2455 et 3244, qui sont identiques au no 3106 de la commission, et défavorable aux autres.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est favorable à l’amendement de la commission des finances et aux deux amendements qui lui sont identiques ; défavorable au reste des amendements en discussion commune.
(Les amendements nos 3246 et 3245, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1677 et 1831 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 3106, 2455 et 3244, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 137 tombe.)
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 2728.
Par cet amendement, Olivier Serva propose d’appliquer le crédit d’impôt aux achats de foncier destinés aux opérations d’accession sociale à la propriété s’appuyant sur le bail réel solidaire (BRS), afin de diminuer les redevances de ce bail dans les départements et régions d’outre-mer. Je rappelle que le BRS est utilisable en zone de résorption de l’habitat insalubre (RHI) ou de menace grave pour les vies humaines : il perdrait de son intérêt s’il ne pouvait donner lieu à un crédit d’impôt, d’autant que la redevance foncière à la charge de l’accédant n’est pas éligible aux allocations logement.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Philippe Dunoyer.
Je remercie M. le rapporteur général de son avis de sagesse, même si je ne me fais guère d’illusions sur le sort de l’amendement, que je souhaite toutefois maintenir. Il importe – le prochain amendement sera l’occasion d’en reparler – d’être particulièrement sensible à la situation du logement outre-mer, surtout dans les Antilles.
La parole est à M. le ministre délégué.
La mesure proposée nous poserait trop de problèmes pour que l’avis du Gouvernement soit favorable à cet amendement, mais je voulais indiquer à M. Dunoyer qu’il le sera à l’amendement suivant, le no 2820, afin de prendre en compte la situation évoquée.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 2820.
Je serai brève, puisque Philippe Dunoyer vient d’aborder le sujet et que le ministre délégué s’est d’avance déclaré favorable à cet amendement. Celui-ci vise à porter à 35 % le quota de logements donnant lieu à des prêts locatifs sociaux (PLS) dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, comme c’est déjà le cas à La Réunion. En revanche, le quota de 25 % subsisterait en Guyane et serait étendu à Mayotte.
(L’amendement no 2820, accepté par la commission et le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 224, 1732, 2585, 2868 et 2993.L’amendement no 224 de M. David Lorion est défendu.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1732.
Il vise à étendre le champ d’application du dispositif de crédit d’impôt prévu pour la rénovation de logements sociaux dans les départements et régions d’outre-mer, où il ne manque pas de tels logements à réhabiliter. En complément de la ligne budgétaire unique (LBU), le financement de ces opérations se trouve en effet restreint aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ce qui crée une inégalité de traitement, y compris entre les organismes de logement social.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2585.
Il s’agit d’un amendement proposé par l’Union sociale pour l’habitat (USH). Comme l’a évoqué notre collègue, le parc social vieillit : 40 % des logements y ont plus de 20 ans, ce qui pose notamment des problèmes d’amiante, d’extension de leur surface ou encore de prévention du risque sismique. Dans ces conditions, il devient absolument nécessaire d’élargir à tous les quartiers le dispositif existant pour les QPV.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2868.
Monsieur le ministre délégué, vous n’ignorez pas la crise du logement qui couve outre-mer : il faut prendre en compte ces réalités dont les députés ultramarins de notre groupe nous font régulièrement part. Les pénuries de matériaux constatées en métropole sont encore plus grandes dans ces territoires, où presque tout doit être importé ; les enjeux climatiques aussi concernent particulièrement certaines circonscriptions. L’état du parc locatif social pose un vrai problème : nous avons besoin de dispositifs complémentaires.
L’amendement no 2993 de Mme Sylvia Pinel est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Cela ne fait même pas deux ans que le dispositif a connu une extension significative : il nous faut un peu de recul avant de pouvoir envisager de le modifier à nouveau. Par conséquent, avis défavorable, bien que je vous comprenne parfaitement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Nathalie Bassire.
N’attendons pas trop longtemps : il y a des bailleurs condamnés à indemniser leurs locataires dont les logements sont insalubres.
(Les amendements identiques nos 224, 1732, 2585, 2868 et 2993 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de dix amendements, nos 3137, 214, 1103, 2869, 2994, 3028, 1104, 2870, 2999 et 3029, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 214, 1103, 2869, 2994 et 3028 sont identiques, de même que les nos 1104, 2870, 2999 et 3029.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 3137.
Il concerne la fameuse exonération de TVA des groupements autonomes de personnes, dont le secteur du logement social sera bientôt exclu : s’il continuait d’en bénéficier, les bailleurs sociaux pourraient, en se constituant en groupements, réaliser des économies sur leur gestion.
Nous en venons à la première série d’amendements identiques au sein de la discussion commune.L’amendement no 214 de M. David Lorion est défendu.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 1103.
Afin de tenir compte de plusieurs décisions rendues en 2017 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la loi de finances pour 2021 prévoit de restreindre l’exonération de TVA dont peuvent bénéficier les groupements autonomes de personnes. Le secteur du logement social sera ainsi exclu du dispositif à partir de 2023, ce qui signifie que les facturations internes à un groupement d’organismes HLM se trouveront alors soumises à la TVA. Il en résultera pour ces organismes un surcoût de 20 %, à l’encontre des objectifs de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, laquelle obligeait les organismes HLM à créer avant le 1er janvier 2021 des groupements visant à rationaliser et à mutualiser leurs moyens.Par cet amendement, nous proposons donc d’ajouter le logement social à la liste des secteurs qui pourront continuer […]
Les amendements identiques nos 2869 de M. Thibault Bazin, 2994 de Mme Sylvia Pinel et 3028 de M. François Pupponi sont défendus.Dans la seconde liasse d’identiques, l’amendement no 1104 de M. Stéphane Peu a été défendu.Les amendements identiques nos 2870 de M. Thibault Bazin, 2999 de Mme Sylvia Pinel et 3029 de M. François Pupponi sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
J’irai assez vite, puisque nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la future loi de finances pour 2021, puis lors de celui de la première partie de ce projet de loi. Soyons précis : l’adoption de l’un de ces amendements donnerait lieu à un fort contentieux avec l’Union européenne. Dans son arrêt du 21 septembre 2017, la CJUE s’est montrée très claire : la directive « TVA » n’autorise à exonérer les prestations de groupements autonomes de personnes que lorsque cette exonération intervient pour des raisons d’intérêt général, autrement dit dans le cadre des activités figurant à l’article 132 de la directive. Le logement social n’étant pas inclus dans cette liste, les amendements sont contraires au droit européen : essentiellement pour cette raison, avis défavorable. Cependant, les directives européennes pouvant être modifiées, le sujet sera certainement mis sur la table lors de la […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les raisons déjà exposées par M. le rapporteur général. Bien que le sujet reparaisse régulièrement, le cadre européen fait que nous évoluons peu en matière de TVA.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Nous vous avons rappelé avec précision, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, que votre interprétation du droit européen n’est pas la nôtre ; peut-être s’ensuivrait-il un contentieux, mais peut-être aussi le gagnerions-nous. C’est la politique française, et j’oserai dire l’exception culturelle française, que de faire servir des dispositifs d’État à l’action sociale dans le domaine du logement, ce qui la rend tout à fait éligible à l’exonération de TVA.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
J’ai bien écouté le rapporteur général. S’il est exact que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le régime d’exonération prévu par l’article 261 B du code général des impôts ne pouvait s’appliquer qu’aux activités d’intérêt général visées à l’article 132 de la directive TVA, on trouve toutefois, parmi ces activités, les « prestations liées à l’aide et à la sécurité sociales effectuées par des organismes agréés ». Bien que cette dénomination ne soit pas très explicite, on peut soutenir qu’elle englobe le logement social fourni par des organismes HLM agréés. Il ressort des contacts que le mouvement HLM a eus avec la Commission européenne qu’une telle interprétation n’est pas exclue, le logement social étant clairement reconnu comme une activité d’intérêt général par le droit européen.En tout état de cause, monsieur le ministre délégué, il semble que la Commission soit […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Votre gouvernement, monsieur le ministre délégué, a souhaité que le mouvement HLM puisse se regrouper et ce regroupement a ouvert des possibilités de facturation en interne, soulevant des questions fiscales. Le mouvement HLM a déjà été perturbé par la réforme de l’aide personnalisée au logement (APL) ; les bailleurs dont un grand nombre de locataires bénéficient de l’APL ont vu leur autofinancement d’autant plus réduit. Aujourd’hui, cette question fiscale est importante. Vous avez dit que le sujet revenait de façon récurrente et qu’il pourrait être évoqué, mais vous n’avez pas précisé si vous alliez le faire. J’aimerais donc savoir, monsieur le ministre délégué : est-ce l’un de vos chevaux de bataille ? Pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), allez-vous monter au créneau pour rendre possible la reconnaissance que nous demandons pour le mouvement HLM ?
(Les amendements identiques nos 214, 1103, 2869, 2994 et 3028 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1104, 2870, 2999 et 3029 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir les amendements nos 2660, 2662 et 2661, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces trois amendements ont été déposés par notre collègue François-Michel Lambert. L’amendement no 2660 vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur les produits reconditionnés et sur les activités de réparation à compter du 1er janvier 2023. En effet, les produits reconditionnés sont imposés au même taux de TVA que les produits neufs alors qu’ils ont déjà fait l’objet d’un prélèvement. Cette mesure a pour objectif de soutenir l’économie circulaire.L’amendement no 2662 prévoit une baisse de TVA sur les activités logistiques spécifiques à l’économie circulaire. Enfin, l’amendement no 2661 propose d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Nous avons régulièrement débattu de ces sujets. Je ne pense pas qu’une baisse de la TVA soit le bon outil pour favoriser le réemploi, le recyclage et l’économie circulaire de façon générale. Nous avons en revanche voté une loi, ici même, qui contribue à accélérer de façon durable les investissements en faveur de cette économie ; nous partageons donc tout à fait la finalité des amendements. La baisse de la TVA est souvent une fausse bonne idée : soit elle n’est pas répercutée sur le prix, si bien qu’elle n’a pas d’impact en termes d’incitation à l’usage, soit elle est contraire au droit européen.
(Les amendements nos 2660, 2662 et 2661, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 1836 de M. Thierry Benoit et 2664 de M. François-Michel Lambert sont défendus.
(Les amendements nos 1836 et 2664, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2407.
Il propose d’instaurer une taxe portant sur le marketing des produits alimentaires inadéquats sur le plan nutritionnel et ciblant les jeunes. La publicité alimentaire ciblant les enfants et les adolescents est en effet largement identifiée en France et à l’international comme la principale responsable des causes actuelles d’obésité. Le taux de cette taxe serait progressif, en fonction de l’éloignement de chaque produit par rapport aux recommandations nutritionnelles, et les fonds récoltés seraient entièrement redirigés vers le programme national de l’alimentation et de la nutrition (PNAN).
(L’amendement no 2407, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 3249 de Mme Véronique Louwagie et 2604 de Mme Lamia El Aaraje, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable également.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je trouve dommage votre avis défavorable, monsieur le ministre délégué. Cet amendement de Véronique Louwagie me semble très intéressant, car il vise l’équité fiscale et l’harmonisation et permettrait d’éviter des abus. Je souhaite pour ma part le défendre pleinement.
(Les amendements nos 3249 et 2604, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 920.
Il va dans le sens d’un amendement que j’avais précédemment défendu, concernant les plans d’épargne retraite (PER). Il vise à rapprocher le PER compte-titres d’autres dispositifs fiscaux, dans un souci d’homogénéité. Je vous propose ainsi de prévoir un régime fiscal identique en cas de décès de l’assuré, quelle que soit la nature du PER souscrit. Je pense d’ailleurs que c’était l’objectif visé par le législateur lors de l’élaboration de la loi, dite PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui a créé ces dispositifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable à ce stade, pour les mêmes raisons que celles évoquées en commission des finances. J’insiste cependant sur la nécessité de constituer peut-être un groupe de travail ou, en tout cas, de dresser un bilan quelques années après la mise en application de la loi PACTE afin de cerner les problèmes de commercialisation des PER, notamment des comptes-titres, avec les nouvelles formules – eu égard, notamment, à leur fiscalité plus ou moins attractive par rapport aux plans d’épargne en actions (PEA).Les différents amendements que vous avez déposés sur ce sujet, madame Louwagie, sont pertinents ; ils posent la bonne question. Il nous faut donc vraiment mettre à plat les différentes fiscalités de ces outils d’épargne de plus ou moins long terme : le PEA vise une épargne de moins long terme que le PER, par définition, et leurs finalités ne sont pas les mêmes. Il nous faut donc […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais il existe aujourd’hui une véritable distorsion entre le traitement fiscal du PER assurance et celui du PER compte-titres. Le premier est en effet soumis à un dispositif fiscal relativement avantageux en cas de décès, qui diffère légèrement selon que le décès de la personne survient avant l’âge de 70 ans ou après. Il n’existe pas en revanche de tel dispositif pour le PER compte-titres qui, en l’absence d’aménagement fiscal, sera quasiment inopérant et ne sera pas utilisé par nos concitoyens – ce qui n’était pas l’objectif du législateur.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2461.
Vous savez, mes chers collègues, qu’il existe une disposition fiscale destinée à favoriser la stabilité du foncier des exploitations agricoles. Il s’agit d’une exonération de droits de succession ou de donation de 75 % jusqu’à 300 000 euros et de 50 % au-delà, conditionnée à une location du bien à long terme et à un engagement de le conserver pendant au moins cinq ans. Nous proposons de doubler non seulement le seuil, de 300 000 à 600 000 euros, mais aussi la durée de l’obligation de détention du bien, de cinq à dix ans. Il s’agit donc d’un amendement équilibré. Il est motivé par un problème majeur, rencontré notamment par le secteur de la viticulture : les exonérations telles qu’elles existent rendent de plus en plus difficile la transmission intrafamiliale ou à des membres plus éloignés de la famille qui pourraient louer, sur le long terme, le foncier conservé par les héritiers. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà largement débattu lors de la discussion de la première partie. Je rappelle systématiquement que l’exonération, qui est de 75 % jusqu’à 300 000 euros, ne s’arrête pas brutalement mais reste tout de même de 50 % au-delà. Cette dégressivité me semble cohérente. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable pour les mêmes raisons. Je donne des avis assez brefs compte tenu du nombre d’amendements restant à examiner, mais aussi parce que nous avons déjà discuté de certains amendements en première partie et qu’il n’est pas toujours utile d’y revenir.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Benoit Simian est très attaché à cet amendement, dont il est l’auteur. Même si nous avons déjà eu le débat, il faut savoir ce que nous voulons : voulons-nous, grâce à des avantages fiscaux qui leur permettent de conserver leur bien, protéger nos exploitants contre les personnes qui arrivent dans les territoires en profitant de mécanismes spéculatifs ? C’est un problème que l’on rencontre aussi, d’une certaine façon, en Corse.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
C’est effectivement un débat récurrent. Je suis toujours très étonné de constater que les terres agricoles données dans le cadre d’un bail rural à long terme sont moins bien traitées que les entreprises qui, dans le cadre d’un pacte Dutreil, bénéficient d’un abattement de 75 %. Il existe un risque de dérive, dans la mesure où l’on a tendance à inciter les gens à apporter leurs terres à des sociétés agricoles et à bénéficier du pacte Dutreil dans le cadre de ces exploitations.Une réflexion s’impose pour prévenir ce risque – d’autant que nous rediscuterons prochainement d’une proposition de loi relative au foncier agricole : nous sommes confrontés à une captation des terres par des groupes financiers qui rachètent des titres de sociétés. Cet amendement, s’il était adopté, permettrait de faire un premier pas, en traitant de manière équivalente les terres agricoles exploitées dans le cadre […]
Sur l’amendement no 3418, je suis par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour le soutenir.
Les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession. Il est prévu que cette disposition s’applique jusqu’en 2023 ; notre amendement vise à supprimer ce bornage, conformément au souhait des collectivités territoriales – auxquelles on ne peut rien refuser ; il permettrait de faciliter ce type de transmissions.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel. J’aimerais toutefois connaître le nombre d’organismes bénéficiaires – M. le ministre délégué pourra peut-être nous renseigner ; dans le cas contraire, je veillerai à ce que nous recevions rapidement cette information. D’ici là, à titre personnel, je souhaite que cet amendement soit adopté.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne dispose pas ici des chiffres en question, mais le Gouvernement est à la disposition de M. le rapporteur général et de l’Assemblée nationale pour les communiquer. La mesure proposée par cet amendement nous paraît utile et pertinente. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Il y a quinze ou vingt ans, les dons à une commune, à un département ou à une région étaient soumis à des droits de mutation, au même titre que les dons à des tiers : c’était absurde. À l’époque, j’avais défendu un amendement visant à exonérer ces dons – cela relevait du bon sens. Je suis donc favorable à cet amendement – comment ne pas l’être ? Je m’étonne toutefois que le dispositif ait été limité dans le temps.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Le groupe Les Républicains votera cet amendement, qui lui paraît aller dans le bon sens.
Il le votera même massivement !
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 3418.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 61 Contre 0
(L’amendement no 3418, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, et sur quelques bancs des groupes LR et LT.)
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 778 rectifié.
Il concerne le patrimoine, et vise à simplifier la vie des très nombreux propriétaires et gestionnaires de monuments et jardins historiques, qui ouvrent leurs bâtiments, parcs et jardins au public. Dans ce cadre, ils concluent des conventions avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance, ainsi qu’avec le ministère de la culture ; en effet, l’ouverture au public leur permet de jouir de certains avantages fiscaux, qui les aident à assumer la lourde tâche consistant à entretenir, restaurer et préserver ce beau patrimoine français, afin de le faire vivre et prospérer, et de permettre à nos concitoyens de le découvrir.La procédure de déclaration des périodes précises d’ouverture au public, qui doit être actualisée annuellement, s’avère fastidieuse et quelque peu bureaucratique. Notre amendement vise à la rendre plus simple, efficace et rapide, au moyen d’une déclaration […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue votre volonté de simplification, à laquelle je souscris le plus souvent. En l’occurrence, toutefois, il ne s’agit pas de simples rescrits ou agréments, mais de conventions plus lourdes, dont l’acceptation tacite serait problématique. La simplification est nécessaire – votre amendement met un coup d’accélérateur en ce sens –, mais nous ne pouvons aller jusqu’à une acceptation tacite en cas de non-réponse de l’administration : les enjeux sont trop lourds. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Votre argument vaut pour l’amendement suivant !
Je suis saisi de deux amendements, nos 777 et 1670, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 777.
Comme le précédent, il est inspiré par le souhait de simplifier et de faciliter les procédures auxquelles sont soumis les gestionnaires et propriétaires privés de monuments historiques : il s’agit de fixer à un an le délai maximum d’instruction des conventions de demande d’exonération des droits de mutation, le dépassement de ce délai valant acceptation tacite. Bien évidemment, les modalités de conventionnement entre la puissance publique et les propriétaires privés de monuments historiques doivent être examinées sérieusement, dans un esprit de responsabilité – il ne s’agit pas de faire n’importe quoi. Toutefois, il faut adresser un signal fort aux nombreux propriétaires et gestionnaires de monuments historiques privés. Le principe d’une acceptation tacite en l’absence de traitement des demandes de convention dans les délais impartis est défendu avec opiniâtreté et ténacité par Stéphane […]
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1670.
Le patrimoine est un élément d’identité, une réalité touristique et un secteur économique. À l’occasion du salon international du patrimoine culturel, qui s’est tenu récemment au Louvre, j’ai pu mesurer combien les emplois associés à cette filière étaient nombreux. Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut soutenir le patrimoine. Celui-ci est certes public, mais aussi privé, comme l’a souligné Constance Le Grip. Stéphane Bern s’est efforcé de populariser l’idée selon laquelle le patrimoine devait être soutenu, et a fait des propositions en ce sens – c’est l’une d’entre elles que nous défendons aujourd’hui.
Voilà !
Il faut maintenant passer aux actes. Au reste, il ne s’agit que d’appliquer une disposition qui existe depuis 1988 : les héritiers d’un patrimoine historique bénéficient d’un régime d’exonération de droits de mutation, dès lors qu’ils remplissent certaines conditions, notamment en matière d’ouverture au public. Il est souhaitable d’ouvrir le patrimoine au public, et nombre de propriétaires ne demandent que cela. Malheureusement, l’instruction des dossiers demande plusieurs années.
C’est vrai !
Il est méritant, pour les héritiers d’un patrimoine historique, de s’investir dans sa valorisation : cela représente du travail, des risques et de l’argent. Or leurs dossiers restent parfois sans réponse de l’administration pendant plus d’un an. Il nous paraît raisonnable de considérer qu’après un délai de douze mois – nous ne parlons pas de deux ou trois mois, mais d’un an –, l’administration a eu le temps d’instruire le dossier, et que l’absence de réponse vaut accord tacite – et, par conséquent, exonération des droits de mutation. Cette proposition simple est tirée de l’expérience : trop souvent, les délais d’instruction des dossiers dépassent un an.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Pardon, madame Le Grip, si j’ai répondu prématurément sur le principe de l’acceptation tacite. Mon avis est défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exprimées.En matière de patrimoine, monsieur Le Fur et madame Le Grip, nous sommes passés aux actes durant cette législature ; Gilles Carrez, rapporteur spécial du programme Patrimoine, peut d’ailleurs en témoigner : les crédits budgétaires de ce programme n’ont jamais été aussi élevés. Ils sont abondés par des outils supplémentaires, comme le loto du patrimoine et l’action de la Fondation Stéphane Bern pour l’histoire et le patrimoine-Institut de France, sans compter les 40 millions d’euros consacrés au patrimoine dans le plan France relance. Jamais nous n’avons accordé tant de moyens à la défense du patrimoine national. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Une réflexion doit être conduite sur l’exploitation des monuments historiques à caractère privé, qui deviennent de véritables entreprises dès lors qu’ils s’ouvrent au public : il faut simplifier les procédures administratives auxquelles ils sont soumis…
Très bien !
…et envisager une refonte de la fiscalité portant sur leur activité économique.
Absolument !
Je me réjouis que le Gouvernement ait déposé un amendement retenant la valeur vénale de ces monuments. Nous devons actualiser les dispositifs en prenant en considération la situation réelle des monuments historiques privés, qui sont de véritables entreprises, mais qui sont perçus par un prisme devenu obsolète.
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Loin de moi l’intention de nier l’effort sans précédent accompli par la puissance publique, au travers du PLF pour 2022, pour accompagner et soutenir le patrimoine public et privé. J’ai eu l’occasion de dire tout le bien que je pensais de cette politique ici même, le 6 novembre, lors de l’examen des crédits de la mission Culture. Gilles Carrez et moi-même avons néanmoins souligné que ces efforts sans précédent étaient financés par de la dette, ce qui pose pour le moins problème aux députés de l’opposition que nous sommes.Comme l’a souligné M. Cazeneuve, nous devons envoyer un message de simplification et d’accompagnement à tous ceux qui œuvrent, de manière extraordinairement utile, au maintien et à la sauvegarde du patrimoine. La mesure que nous proposons ne coûterait rien à l’État, et devrait être adoptée sur-le-champ : nul besoin de perdre du temps à en analyser les tenants et les […]
(Les amendements nos 777 et 1670, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 934 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 934, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1741.
Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale de l’IFI. Par cet amendement, nous proposons d’étendre le même régime d’exonération à tous les propriétaires de terrains situés en zone non constructible, sous réserve que lesdits terrains comportent en tout, en partie ou en mélange des habitats naturels.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Je ne souhaite pas accentuer le mitage de l’impôt sur la fortune immobilière, qui comporte déjà plusieurs niches. Par ailleurs, et comme dans la première partie du PLF, votre amendement présente un défaut de rédaction puisqu’il ne concernerait que le plateau de Saclay – c’est probablement involontaire ; je vous le signale, si vous voulez le redéposer.
(L’amendement no 1741, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je sollicite une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures dix.)
La séance est reprise.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 3495.
À l’heure actuelle, un taux réduit d’impôt sur les sociétés s’applique sur les plus-values réalisées par les entreprises qui cèdent des biens immobiliers en vue de favoriser la construction de logements. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, s’éteindra le 31 décembre 2022 : il est donc proposé de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2023.
(L’amendement no 3495, accepté par la commission et le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir les amendements nos 962 et 201, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je défends en même temps ces deux amendements, sur lesquels j’ai travaillé avec le cabinet de Mme la ministre déléguée chargée du logement en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques sur les crédits du logement. Paris a officiellement été désignée ville hôte des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le village olympique comptera quelque 8 000 chambres destinées à accueillir les athlètes, chambres qui seront ensuite reconverties en logements afin de créer dès 2025 de véritables quartiers à vivre.Toutefois, ces logements sont soumis à des permis de construire dits à double état, qui permettent aux acquéreurs de jouir de leur logement à l’issue d’une mise à disposition temporaire de celui-ci lors des Jeux de 2024. Or cette disposition empêche de qualifier ces constructions de logements neufs, du fait de l’occupation temporaire préalable. Les mécanismes […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue votre travail sur ces amendements, notamment en lien avec les organisations professionnelles. J’émets néanmoins un avis défavorable, dans la mesure où nous avons décidé l’an dernier de reconduire le dispositif Pinel jusqu’en 2024. Il ne semble donc ni utile ni pertinent d’en modifier aujourd’hui les modalités.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Je partage la volonté de stabilité du dispositif Pinel après le vote de l’an dernier. Je précise à Mme la députée que plusieurs demandes de rescrits ont été déposées et que, sans préjuger de leur instruction, les réponses qui seront délivrées par l’administration permettront d’accompagner les acteurs du secteur, l’objectif étant de faciliter les constructions.
Madame Do ?…Je vais maintenir mes amendements, parce que ce dispositif spécifique aux Jeux est à part du dispositif Pinel, que j’ai voté par ailleurs et suivi tout au long.
(Les amendements nos 962 et 201, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 3107, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3107 de la commission des finances.
En l’absence de M. Balanant, je vais en effet le défendre. Il s’agit de proroger d’un an l’application du taux de 75 % d’exonération pour les dons aux associations luttant contre les violences domestiques. Je salue le travail de notre collègue Balanant à ce sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Le délai de cinq minutes n’est pas écoulé, mais si vous en êtes d’accord, mes chers collègues, nous procédons au vote.
On est d’accord !
Tant que j’ai votre onction, monsieur le vice-président, tout va bien. (Sourires.)Je mets aux voix l’amendement no 3107.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 42 Contre 0
(L’amendement no 3107, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur divers bancs.)
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 1838.
Il y a deux ans, la loi de finances pour 2020 avait institué en région Bretagne une expérimentation relative à la réduction d’impôt Pinel, en l’appliquant aussi aux logements situés dans des communes ou des parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et par des besoins importants en logements intermédiaires. Deux rapports, l’un national et l’autre régional, ont clairement confirmé que l’expérimentation avait atteint ses deux objectifs, à savoir mieux aménager le territoire et assurer le renouvellement urbain. L’amendement propose donc de prolonger l’expérimentation jusqu’à la date du 31 décembre 2024, et ce afin de donner plus de visibilité aux contribuables investissant dans cette région.
Quel est l’avis de la commission ?
Quand une expérimentation arrive à échéance, le législateur doit décider soit de la proroger, soit de l’élargir, soit de tout arrêter. C’est le principe même d’une expérimentation.
Il a raison !
Je suis d’accord avec la proposition de proroger l’expérimentation du Pinel breton, faute de disposer déjà du rapport et de l’évaluation : il faut être cohérent.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je remercie M. le rapporteur général et M. le ministre d’être favorables à cet amendement unanimement soutenu par toutes les familles politiques en Bretagne. Que les choses soient bien claires, il ne s’agit pas d’un cadeau pour la Bretagne.
Non, juste d’un privilège ! (Sourires.)
C’est une proposition qui est notamment cosignée par les Rennais. Certes, ils étaient les grands bénéficiaires du Pinel de droit commun, mais ils considèrent qu’il y a un encombrement dans l’agglomération rennaise et qu’il faut y réduire la construction pour la favoriser ailleurs en Bretagne, cet encombrement se traduisant très concrètement en matière routière puisque Rennes bat tous les records en ce domaine. Plutôt que de construire du Pinel à Rennes même, faisons en sorte que d’autres secteurs puissent se développer par le logement locatif privé soutenu par ce dispositif. L’idée a été lancée, je crois qu’elle est bonne : arrêtons de concentrer tout le monde dans les métropoles, veillons à développer nos villes moyennes, nos villes intermédiaires,…
C’est valable pour tout le pays !