Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Hugues Renson.
Tours 601 à 754 sur 754 — page 4 / 4.
J’ai bien pris note de ces réponses, mais la surfréquentation et parfois même l’hyperfréquentation des sites naturels sont avérées. Les amateurs de randonnée le savent : la fréquentation du sentier de grande randonnée 20 (GR20) a connu une augmentation de 80 % depuis 2019 et s’est traduite par des bivouacs sauvages et des dégradations telles que la taxe Barnier n’est plus suffisante pour assurer sa protection – cette taxe s’applique, je le rappelle, uniquement aux entreprises de transport maritime public.La surfréquentation et l’hyperfréquentation des sites naturels concernent spécifiquement la Corse, mais sans doute aussi d’autres régions. Il est donc urgent d’avancer sur la fiscalité environnementale afin de limiter la surfréquentation des espaces naturels et de les préserver. L’enjeu est essentiel à court terme, en particulier pour la Corse, dont nous demandons que la situation […]
C’est aussi un enjeu de biodiversité !
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2678.
Cet amendement, que nous proposons chaque année, se fonde sur une délibération de l’Assemblée de Corse et vise à ce que les propriétaires des 35 000 à 40 000 camping-cars qui sillonnent la Corse chaque année adoptent un comportement plus rationnel et écologique et se garent dans des zones prévues à cet effet – et non, comme au Far West, n’importe où dans la nature. Forts de la délibération de l’Assemblée de Corse, nous proposons d’instaurer une écotaxe à caractère comportemental sur les camping-cars qui privilégient un stationnement sauvage à un stationnement adapté.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Michel Castellani.
Vous ne pouvez pas nous fermer la porte au nez comme cela d’un air négligent ! Le problème que je soulève est important en tant que tel, mais il comporte aussi une dimension politique. Par vos avis lapidaires, vous vous asseyez sur un vote de l’Assemblée de Corse qui n’a pas de prétention législative, mais qui vise un aménagement interne du territoire. De quel droit moral vous permettez-vous de nous fermer ainsi la porte ? Il s’agit d’une décision unanime de l’Assemblée de Corse sur une question strictement interne !Certains ont opposé l’argument suivant à la mesure que nous proposons : « En Savoie, c’est pareil. » Et alors ? Nous n’avons jamais dit le contraire ! Que les élus savoyards prennent leurs responsabilités !Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, votre réponse est méprisante ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Castellani, vous êtes membre de la commission des finances : vous savez donc que nous avons déjà débattu de ce sujet à plusieurs reprises. Par définition, l’examen des articles non rattachés nous conduit à revenir sur des sujets dont nous avons déjà débattu. Vous me connaissez un peu maintenant et vous savez que je ne méprise jamais aucun amendement, qu’il soit corse, savoyard, nordiste ou autre.
Breton !
Normand !
Je réponds à tous les amendements, aussi bien sur leurs aspects techniques que sur leur dimension politique. Quand bien même l’Assemblée de Corse a adopté le principe de sa création, l’écotaxe sur les camping-cars que vous proposez soulève une véritable difficulté du point de vue de l’égalité devant l’impôt. Je vous l’ai déjà expliqué en commission, raison pour laquelle je vous ai répondu plus rapidement aujourd’hui.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 3092.
Ce dernier amendement consacré à la Corse invite à un véritable débat de fond sur la fiscalité comportementale et environnementale. Ce débat n’a pas eu lieu avant l’examen des articles non rattachés en séance publique, mais nous espérons qu’il pourra se tenir d’ici à la seconde lecture et dans les mois et les années à venir.Le présent amendement, qui propose la création d’une redevance de mouillage, reprend un amendement déposé en janvier 2015 par le gouvernement socialiste de l’époque sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit projet de loi NOTRE, amendement qui avait été adopté par l’Assemblée nationale, mais rejeté par le Sénat.Non seulement la taxe Barnier est restreinte à la gestion des sites naturels maritimes, mais la pression exercée par les mouillages sauvages des plaisanciers met en péril les milieux maritimes protégés – notamment la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est en effet ancien. Il a d’ailleurs été adopté par l’Assemblée lors de l’examen du projet de loi NOTRE, puis supprimé par le Sénat. Les députés de la précédente législature s’en souviennent.Pour ma part, je reste sceptique quant à la redevance de mouillage. Tout d’abord, la terminologie de « redevance » ne me paraît pas adaptée. Il n’y aurait pas de service rendu à l’usager ; il s’agirait donc bel et bien d’une taxe.Je peine à comprendre, surtout, l’utilité de périodes d’application différentes dans l’année entre les aires marines protégées de métropole, concernées uniquement l’été, et les aires marines protégées situées en outre-mer, pour lesquelles le dispositif s’appliquerait toute l’année. Il ne me semble pas qu’un tel dispositif soit recevable.Plus largement, nous disposons déjà d’un outil fiscal avec le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), dont le […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce sujet est en effet ancien et a fait l’objet d’allers et retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat lors de l’examen du projet de loi NOTRE entre 2014 et 2015. Ayant moi-même participé activement à l’élaboration de ce texte, je m’en souviens bien.Je partage la position de M. le rapporteur général : la mesure proposée par l’amendement soulève des difficultés techniques. Mon avis est défavorable à ce stade, ce qui n’empêche pas, comme vous le suggérez, monsieur Acquaviva, que la discussion se poursuive, mais sans doute sous un angle plus général.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
La création d’une taxe n’est jamais populaire, mais nos amis sardes ne se sont pas privés d’y recourir à quelques kilomètres de chez moi, Bonifacio, dans la réserve naturelle de La Maddalena. Aujourd’hui, ils récoltent les bénéfices de cette taxe pour leur région.Nous devons absolument lancer une réflexion sur la surfréquentation des sites naturels. Les taxes font partie des outils qui peuvent être utilisés par les collectivités locales pour lutter contre ce phénomène et les dommages irréversibles qu’il inflige à la biodiversité. Dans ma circonscription, plusieurs sites sont inabordables l’été et gravement abîmés par la surfréquentation.
La parole est à M. Bruno Millienne.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je prends la parole pour soutenir mes collègues députés corses, dont les amendements sont rejetés depuis hier alors qu’ils soulèvent des questions importantes, qui ne concernent pas seulement la Corse. J’espère vivement que la discussion à venir avec le Gouvernement sur la situation de l’île de Beauté débouchera sur des mesures utiles – qui pourraient d’ailleurs profiter à d’autres territoires – et permettra d’apporter des réponses aux interrogations de nos collègues, loin d’être dénuées de sens.
La parole est à M. Michel Castellani.
Alors que c’est aujourd’hui le dernier jour de la COP26 à Glasgow, nous voyons bien que le problème de la gestion du milieu naturel se pose dans le monde entier. En Corse, comme dans d’autres régions, nous sommes soumis à une pression touristique énorme. J’ai presque envie, pour que vous compreniez de quoi je parle, de vous inviter l’été prochain dans mon territoire, le Cap Corse.
Oui, oui, oui !
J’hésite, maintenant ! (Sourires.)
Ni la loi, ni la réglementation ne nous donnent la possibilité de gérer la surfréquentation des espaces naturels. Devons-nous laisser faire sans réagir ? C’est en tout cas ce que vos réponses semblent suggérer. Nous faisons face à une porte fermée et nous n’avons que nos yeux pour pleurer. Que le Gouvernement propose-t-il pour nous permettre de gérer la surfréquentation objective des sites naturels en Corse ? La croissance de la fréquentation touristique est plus forte chaque année, mais le milieu naturel, lui, est fatigué, usé. Que pouvons-nous faire ? La question est urgente au niveau mondial, mais aussi au niveau local, en Corse ! Nous pensons global, mais nous devons agir local.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 937 et 1384.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 937.
J’ai déjà déposé cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.Les entreprises qui détiennent des panneaux publicitaires aux abords des communes, le long des routes et dans les villes doivent les déclarer chaque année, y compris si aucune modification n’est intervenue par rapport à l’année précédente. Nous proposons, dans ce cas, que la déclaration ne soit plus nécessaire. La déclaration annuelle des entreprises serait ainsi obligatoire uniquement en cas de nouvelles installations ou en cas de modification, de remplacement ou de suppression des panneaux publicitaires. Cette mesure de simplification et de réduction des coûts serait la bienvenue pour les entreprises, mais aussi pour les collectivités territoriales.Vous m’avez fait une réponse très aimable l’année passée, monsieur le ministre délégué. Malgré votre avis défavorable, vous vous étiez en effet engagé à […]
L’amendement no 1384 de Mme Lise Magnier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons effectivement débattu l’an dernier, et nous avions demandé que des avancées aient lieu sur ce sujet. La simplification s’obtient parfois en forçant un peu le passage : avis favorable.
Merci, monsieur le rapporteur général !
Vous êtes gâtée, madame Louwagie !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais essayer de faire une réponse tout aussi aimable que l’an dernier à Mme Louwagie ; elle le sera peut-être d’autant plus que l’avis est favorable.
Il faut toujours persévérer !
Bravo !
(Les amendements identiques nos 937 et 1384 sont adoptés.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 296, 2492, 2606 et 3371, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 296, 2492 et 2606 sont identiques.La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 296.
Il vise à permettre aux collectivités de fixer plus librement les tarifs de la taxe de séjour s’agissant des meublés de tourisme non classés – de type Airbnb – et, ce faisant, de mettre en adéquation l’application de la taxe de séjour avec les réalités du marché. Il rehausse par ailleurs le tarif appliqué aux touristes logeant dans des palaces, le faisant passer de 4 à 5 euros par personne et par nuitée, ce qui reste dérisoire au regard des prix pratiqués dans de tels hôtels.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2492.
C’est un amendement du groupe Les Républicains, identique à celui qui vient d’être présenté. Il vise à donner davantage de liberté aux élus locaux, en leur laissant la faculté de fixer librement les tarifs de la taxe de séjour. Nous tenons vraiment beaucoup à la liberté des élus locaux et nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens. Il est essentiel de leur faire confiance et de leur donner des moyens leur permettant de s’adapter aux situations locales qu’ils rencontrent ; en effet, la situation peut varier fortement en fonction du territoire concerné, qu’il s’agisse par exemple de l’Orne, des Côtes-d’Armor ou de Paris.Faisons confiance aux élus locaux ! Donnons-leur de la liberté pour qu’ils puissent s’adapter, faire vivre leur territoire et le rendre plus attractif – c’est bien, en général, ce que recherche chaque élu local.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 2606.
Il rejoint ce que viennent de dire nos collègues : il faut faire en sorte que les collectivités puissent fixer plus librement les tarifs de taxe de séjour. J’ajoute qu’il s’agit aussi d’envoyer un message aux hôteliers, car la distorsion de concurrence dont ils pâtissent actuellement est absolument injuste. La taxe de séjour revient à 1 euro par personne pour une nuitée en Airbnb coûtant 120 euros, contre 1,50 euro dans un hôtel 3 étoiles, donc de gamme comparable.
Vous conservez la parole, madame Rouaux, pour soutenir l’amendement no 3371.
Dans le même esprit, il concerne plus particulièrement les collectivités situées dans des zones urbaines denses, où le marché du logement est très tendu. Il vise à augmenter la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés jusqu’à 10 % du coût de la nuitée par personne, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Comme le précédent, il a bien sûr pour objectif de limiter la distorsion de concurrence entre les hôteliers et les loueurs de meublés.
Quel est l’avis de la commission ?
L’an dernier, nous avons déjà adopté – à mon initiative, d’ailleurs – un relèvement du tarif applicable aux logements de ce type. Nous manquons un peu de recul sur la mesure : avant d’aller plus loin, il faudrait que son efficacité et ses effets sur les distorsions de concurrence évoquées soient davantage évalués. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je regrette que vous nous opposiez de tels arguments. En effet, alors que nous allons bientôt examiner le projet de loi « 3DS », qui doit justement encourager la différenciation entre les territoires, ce qui est ici proposé nous donnerait déjà un véritable outil permettant d’œuvrer en ce sens. Monsieur le rapporteur général, vous parlez d’évaluation, mais laissons aussi aux élus locaux la possibilité d’évaluer l’impact de tels dispositifs !Vous voulez finalement vous réserver leur évaluation au niveau national, sans donner de liberté aux territoires, alors que l’examen prochain de la loi « 3DS » est censé aller dans le sens de ce que nous proposons. Vous faites preuve d’incohérence.
(Les amendements identiques nos 296, 2492 et 2606 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 2319.
Je viens en fait de le défendre, à la place du no 3371.
(L’amendement no 2319, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2607 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
(L’amendement no 2607, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2874 et 3369.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2874.
Il vise à renforcer la fiabilité et partant l’utilité des états déclaratifs de taxe de séjour transmis aux collectivités par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes de location meublée. Il s’agit concrètement d’encadrer les périodes de référence utilisées s’agissant des reversements de taxe de séjour.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 3369.
Proposé par France urbaine, il vise à renforcer la fiabilité des états déclaratifs de taxe de séjour transmis aux collectivités, notamment en ce qui concerne les périodes de référence utilisées pour les reversements de taxe de séjour.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage l’objectif d’améliorer sans cesse la collecte de données par les collectivités ; nous y travaillons d’ailleurs avec le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Je demande toutefois le retrait parce qu’en l’état, d’après ce que l’on a déjà observé, votre amendement conduirait plutôt à dégrader le dispositif. Vous inscrivez en effet dans la loi les périodes de référence correspondant à chaque date de versement, en enlevant aux plateformes la capacité de s’organiser librement pour transmettre les données. Je pense que c’est contre-productif ; en revanche, je suis d’accord pour travailler à améliorer le dispositif, en concertation avec la DGCL – direction générale des collectivités locales – et le ministère.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je vous ai écouté, monsieur le rapporteur général : ne souhaitant pas aggraver la situation mais plutôt l’améliorer, je retire mon amendement. Le sujet doit cependant être traité : certes, nous avions à l’origine fait le choix de la souplesse, mais nous devons maintenant instaurer des procédures plus vertueuses. Je pense qu’introduire différentes périodes de prise en compte, s’agissant du versement de la taxe de séjour, pourrait y contribuer.
(Les amendements identiques nos 2874 et 3369 sont retirés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2875 et 3370.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2875.
C’est un amendement de précision, en quelque sorte, qui doit permettre de bien vérifier le respect du seuil maximal de 120 jours de location par an. Nous souhaitons que davantage d’informations soient collectées, afin de permettre l’ensemble des vérifications qui s’imposent.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 3370.
Il vise à engager explicitement la responsabilité des plateformes de location meublée en ce qui concerne les données transmises dans les déclarations accompagnant les reversements de taxe de séjour. En effet, force est de constater qu’elles sont souvent erronées ou manquantes, mais les plateformes se dégagent de toute responsabilité en mettant en avant celle du loueur, qui atteste sur l’honneur l’exactitude des données saisies.
(Les amendements identiques nos 2875 et 3370, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1678.
Je m’interroge beaucoup sur le versement transports, que je trouve parfois un peu injuste. Il est la contrepartie d’un service offert à des salariés en matière de transports. Or nous assistons à un développement considérable du télétravail ; nous y avons d’ailleurs intérêt, à certains égards, notamment pour faire des économies de CO2 et en matière de qualité de vie. Je propose donc que lorsque les salariés d’une entreprise télétravaillent, totalement ou partiellement, le versement transports soit réduit au prorata des périodes durant lesquelles les salariés effectuent leur travail à domicile et non dans l’entreprise.
Quel est l’avis de la commission ?
Au-delà de la complexité technique à laquelle une telle mesure donnerait lieu, le versement mobilité est précisément construit, dans son principe même, pour ne pas être à la carte. Il est fait pour contribuer au financement des AOM – autorités organisatrices de la mobilité – sur l’ensemble d’un territoire. On ne peut donc pas l’adapter en fonction de l’usage réel des transports par les salariés d’une entreprise : il s’agit bien d’un effort fiscal collectif réalisé en faveur des infrastructures de mobilité.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Le versement transports est la contrepartie d’un service.
Non !
Quand ce service n’est pas utilisé – c’est de plus en plus le cas, du fait du développement du télétravail –, il est tout de même payé par les entreprises, en fonction de leur masse salariale. C’est donc un impôt de production ! Vous êtes soi-disant contre les impôts de production, mais c’est bien de cela qu’il s’agit. Je vous propose donc que les entreprises dont les salariés n’utilisent pas les transports ne s’acquittent pas du versement mobilité, ou que la contribution soit réduite au prorata du nombre d’heures télétravaillées.
Et vous le remplacez par quoi ?
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je voudrais préciser à notre collègue – il le sait – que les collectivités territoriales s’opposent farouchement à ce que nous touchions au versement mobilité, car il leur permet de développer leurs services de transport. Je comprends la logique de ce que vous proposez, mais ce serait absolument impossible à gérer pour elles. Les sommes perçues grâce à cette contribution servent souvent à prendre en charge des coûts fixes ; or il est impossible pour les collectivités d’anticiper pour déterminer si un salarié d’une entreprise donnée va travailler ou télétravailler tel ou tel jour. Votre amendement ne plairait pas du tout aux collectivités territoriales.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1686.
Il part d’un exemple très précis, celui d’une entreprise de ma circonscription qui salarie 200 personnes et paie le versement transports. Pour elle, le coût de cette contribution est plus élevé que son bénéfice, puisqu’aucun de ses 200 salariés ne bénéficie des transports collectifs pour se rendre sur son lieu de travail. En effet, le réseau local ne dessert pas l’entreprise : les salariés travaillent pour l’essentiel en deux-huit, et pour le reste en trois-huit ; aux heures auxquelles ils viennent travailler, très tôt le matin ou très tard le soir, il n’y a pas de transports.Voilà donc une entreprise qui paie le versement transports, soi-disant pour permettre à ses salariés de venir le matin et de repartir le soir, mais qui ne bénéficie pas du tout de sa contrepartie.
On ne va pas y passer la nuit !
Vous voyez bien qu’il y a là une aberration. Là où il n’y a pas de transports collectifs ou quand ceux-ci ne sont pas utilisables en raison des horaires pratiqués, je propose que l’entreprise puisse ne pas payer le versement transports et, à la place, indemnise directement les salariés qui doivent utiliser un moyen de transport – ce qu’ils font souvent de manière individuelle ou en groupe, puisqu’il leur arrive de se regrouper pour circuler, ne serait-ce que pour économiser un peu d’argent. Cela m’apparaît comme une mesure de bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis que pour le précédent. Je suis vraiment en désaccord avec vous ! Il est important que toutes les entreprises, quels que soient le degré de présence de leurs salariés et leur utilisation des transports en commun, participent à cet effort. Sans le versement mobilité, comment ferions-nous pour soutenir les AOM ? Nous avons mis un an et demi pour rembourser les pertes fiscales qu’elles ont subies du fait de la crise ! Comment pourrions-nous compenser un tel manque à gagner ? J’imagine que c’est l’État qui devrait s’en charger ; or l’argent de l’État, c’est finalement celui de tous les contribuables. On en revient donc exactement à la même logique : tout le monde paiera, qu’il utilise ou non les transports en commun. À tout prendre, je préfère privilégier une cohérence territorialisée, ce que permet le versement mobilité.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je ne vous suis absolument pas, monsieur le rapporteur général. C’est peut-être un impôt sur le plan juridique, mais c’est surtout la contrepartie – c’est pour cela qu’il est assis sur la masse salariale – d’un service rendu aux salariés pour qu’ils puissent se rendre au travail. Quand ces salariés n’utilisent pas le service en question, parce qu’il n’est tout simplement pas offert, il n’y a pas de raison que l’entreprise paie ! Pour reprendre l’exemple que je donnais tout à l’heure, l’entreprise concernée est peu ou mal desservie par les transports en commun et ne compte aucun arrêt de bus dans ses environs ; elle est donc tout à fait d’accord pour indemniser directement ses salariés qui doivent utiliser leur voiture pour se rendre de leur domicile – ils habitent souvent en milieu rural – à l’usine.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je partage les arguments de M. Le Fur. Le Gouvernement devrait travailler au déplafonnement du versement transports, pour que l’on puisse organiser des transports en commun à des horaires utiles aux salariés de ces entreprises. Pour répondre aux objectifs de la COP26, il faudrait augmenter de manière importante le versement transports afin d’accroître l’offre de transports en commun à des horaires utiles pour tous et ainsi de réduire l’empreinte carbone.
Les amendements nos 319 et 322 de Mme Lise Magnier sont défendus.
(Les amendements nos 319 et 322, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1918, 1920 et 2876.Les amendements nos 1918 de Mme Lise Magnier et 1920 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2876.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La notion de « charges non proportionnelles » est à la source de plusieurs contentieux. La rédaction proposée clarifierait l’ensemble des points soulevés et sécuriserait juridiquement les délibérations des collectivités.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement « rédactionnel » augmente le taux en vigueur. C’est loin d’être insignifiant : avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1918, 1920 et 2876 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 328 de Mme Lise Magnier est défendu.
(L’amendement no 328, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 2799.
Alors que leur développement est toujours plus nécessaire pour lutter efficacement contre le dérèglement climatique et la pollution de l’air, la crise sanitaire a fragilisé le modèle économique des transports publics. En Île-de-France, elle a causé des pertes sérieuses aux recettes de fonctionnement du réseau de transports. La perte cumulée entre 2020 et 2024 devrait atteindre 4 milliards d’euros.Ces pertes n’ont été que très partiellement compensées par l’État en 2020. La majeure partie du soutien s’est en outre traduite par une avance dont le remboursement pèsera lourdement sur le budget de l’autorité organisatrice des mobilités pendant la décennie à venir.Par ailleurs, aucun mécanisme de compensation n’a été déterminé concernant les pertes enregistrées en 2021. Cette crise du financement de l’exploitation des transports fait courir à Île-de-France Mobilités le danger d’une cessation […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le soutien de l’État à Île-de-France Mobilités pendant cette crise n’est pas à démontrer. D’ailleurs, votre exposé des motifs est paradoxal. Si vous souhaitiez un soutien massif et franc de l’État à Île-de-France Mobilités, vous auriez dû voter le projet de loi de finances rectificative, qui prévoit 800 millions d’euros d’avance remboursable pour compenser les pertes tarifaires.Le versement mobilité est la part fiscale des recettes d’Île-de-France Mobilités. Nous avons voté à l’été 2020 un amendement prévoyant une compensation intégrale, par prélèvement sur recettes, de la subvention de l’État à Île-de-France Mobilités. Nous l’avions estimée à 620 millions d’euros. En réalité, la perte fiscale était de 150 millions d’euros en 2020 et il n’y en a pas eu en 2021.Votre argumentaire est donc inexact : le soutien de l’État pour les pertes fiscales a été total, sous forme de subvention. […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’État a répondu présent aux côtés d’Île-de-France Mobilités. Une aide de 1,4 milliard a été apportée au titre de l’exercice 2020 – 1,2 milliard en avance remboursable et 200 millions d’euros de subventions. Les subventions ont été recalculées car les pertes d’Île-de-France Mobilités se sont révélées moindres que prévu, puisque 450 millions d’euros avaient été provisionnés.Pour l’exercice 2021, l’Assemblée nationale a voté dans le PLFR une aide sous la forme d’une avance remboursable de 800 millions d’euros, soit le double du besoin d’épargne brute d’Île-de-France Mobilités, qui s’élève à 410 ou 420 millions d’euros. Cela démontre, s’il le fallait, que le soutien est massif.Cette avance remboursable à taux zéro s’accompagne de clauses de remboursement favorables, notamment une forme de retour à meilleure fortune. Nous ne l’avons conditionnée qu’à un seul point, purement administratif. […]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2824.
Cet amendement se trouve à la croisée de l’histoire institutionnelle du statut de la Corse. Il est nécessaire d’adopter une logique gagnant-gagnant entre les deniers publics de l’État et ceux de la collectivité. En 1993, lorsque l’entretien des routes nationales a été transféré à la collectivité de Corse, l’État a permis que l’intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse soit restituée à la collectivité. Je rappelle que la Corse est la seule, parmi les collectivités à dimension régionale, à toucher des taxes, des redevances ou des droits proportionnels à l’activité économique, comme c’est le cas d’autres territoires d’outre-mer.Ces droits ont été transférés pour permettre d’assumer la compétence sur les routes nationales. Ce choix peut sembler cocasse, dans la mesure où tous les élus insulaires, ainsi que l’Inspection générale des finances (IGF), sont […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’intérêt qu’il peut y avoir à remplacer le produit des taxes sur le tabac par une fraction de TVA. Nous avons démontré que la TVA est une ressource plus dynamique, notamment à l’occasion du remplacement de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par une fraction de TVA dans le cadre de la baisse des impôts de production, ainsi que par le remplacement de la dotation globale de fonctionnement par une fraction de TVA. Je comprends l’attrait de tels transferts de fiscalité vers de la TVA, mais les dynamiques fiscales liées aux transferts de fiscalité vers la collectivité de Corse sont déjà positives. Je propose donc d’en rester là. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La fiscalité du tabac affectée à la collectivité de Corse a augmenté de 86 % de 2011 à 2020, ce qui démontre que sur le tabac, il peut exister une dynamique qui n’est pas préjudiciable à la collectivité. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
On nous invite à spéculer sur la santé des Corses. Plus on fume en Corse, plus on apporte de recettes à la collectivité, plus on améliore l’état des routes. Monsieur le ministre délégué, je suis médecin : votre réponse n’est pas acceptable.
La parole est à M. Michel Castellani.
La Corse a des compétences sur les routes mais les recettes diminuent. Il faut remettre à plat le système. Le ministre délégué était en Corse il y a peu ; il a entendu les représentants de la collectivité de Corse, à commencer par le président, et ceux de la chambre de commerce. Des dispositifs disparates produisent des effets macroéconomiques discutables. Nous ne cessons de défendre l’idée, au-delà du problème du tabac, qu’il faut remettre tout cela à plat et aller vers un statut fiscal qui pousse au développement de la Corse.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Ce sujet doit faire l’objet de discussions, et les évaluations doivent aller à leur terme. Je ne reviendrai pas sur les arguments de M. Colombani, médecin de profession : c’est une réalité, d’autant que le surcroît de consommation du tabac est lié à la différence des prix. Il faut trouver une solution gagnant-gagnant.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 2800.
La Convention citoyenne pour le climat a proposé de faciliter la réquisition des logements vacants et d’inciter plus fortement les propriétaires à les occuper, à les vendre ou à les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants sont insuffisamment incitatifs, c’est pourquoi nous proposons de les porter à 50 % de la valeur locative la première année d’imposition, puis à 100 % de la valeur locative à partir de la deuxième année.
(L’amendement no 2800, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 3372.
Nous proposons d’imposer les logements vacants au même taux que les résidences secondaires. Il est devenu plus rentable d’être soumis à la taxe sur les logements vacants qu’à celle sur les résidences secondaires, particulièrement dans les zones connaissant des pénuries de logements, où l’on constate une diminution de la base fiscale des résidences secondaires au profit de celle des logements vacants.
(L’amendement no 3372, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 3232.
Il s’agit de créer une taxe sur les bureaux vacants, comme il en existe pour les logements et les commerces. Bien que cette assemblée ait permis la transformation accélérée des bureaux en logements, le modèle économique est tel que les propriétaires fonciers préfèrent les conserver. Nous avons besoin de logements et il ne faudrait pas en arriver à une rétention foncière d’immeubles bâtis composés de bureaux. Nous proposons donc de donner aux collectivités territoriales la possibilité d’instituer cette taxe afin que les propriétaires puissent tirer toutes les conséquences de leur refus de transformer des bureaux en logements.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre intention est louable, nous devrons peaufiner notre arsenal fiscal en ce sens. Mais le champ d’application que vous retenez me paraît trop large : il faudra retravailler cet amendement, d’autant que la taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique toujours sur les bureaux.Le télétravail va entraîner de vastes mouvements concernant l’utilisation des bureaux, de plus en plus d’entreprises n’auront plus de bureaux et vont fonctionner en full-remote. Il va falloir accélérer le processus de requalification et de réutilisation des bureaux en logements avec le panel d’outils fiscaux existants. Je demande donc le retrait de cet amendement, mais continuons à travailler à cet objectif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 3232 est retiré.)
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : suite de l’examen des articles non rattachés.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra