Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 401 à 600 sur 692 — page 3 / 4.
Celui-ci vise à rétablir les crédits de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre délégué, s’agissant de ces deux derniers amendements, le Sénat estime, et je suis d’accord avec lui, que vous n’avez pas besoin de ces crédits d’ici à la fin de l’année. Ainsi, dans la mesure où vous allez les reporter sur 2022, pourquoi ne les inscrivez-vous pas directement dans le projet de loi de finances initiale pour 2022 ? J’ai ma petite idée sur la question : en agissant de la sorte, vous majoreriez encore le déficit et ce ne serait pas du meilleur effet.Pouvez-vous donc m’expliquer pourquoi vous ouvrez des crédits dont vous n’avez pas besoin d’ici au 31 décembre prochain – à moins que vous ne me démontriez que je me trompe ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Nous prévoyons effectivement de reporter ces crédits, mais cette opération est déjà intégrée au déficit prévu pour 2022. Il n’y a donc ni difficulté ni déficit caché. Je le répète, le report est déjà intégré.Il s’avère que nous préférons parer à toute éventualité, en particulier s’agissant des crédits de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire. Personne ne le souhaite, mais imaginez que la situation se dégrade rapidement et que nous ayons besoin de ces fonds tout de suite : de cette manière, nous les aurons. Mais j’insiste à nouveau sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une minoration du déficit prévu pour 2022.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 1 rectifié.
Le seuil d’éligibilité à l’indemnité inflation est de 26 000 euros bruts sur dix mois : de janvier à octobre 2021. Ce critère de niveau de revenu prend en compte les dix derniers mois de l’année, afin de prévenir les effets d’éviction qu’emporterait le versement d’une prime qui ne tiendrait compte des revenus que d’un mois en particulier.Cela étant, le mode de calcul choisi par le Gouvernement emporte lui aussi un effet d’éviction. Par exemple, un salarié qui aurait perçu son treizième mois le 1er janvier 2021 pourrait ne pas être éligible au dispositif, contrairement à un autre salarié, dont la situation est identique, à la seule différence près qu’il aurait perçu son treizième mois le 31 décembre 2020. Cette inégalité est susceptible de susciter un fort sentiment d’injustice, dommageable à l’action publique.Cet amendement d’appel vise donc à alerter sur cet angle mort du mode de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, ou plutôt je vous demande de retirer votre amendement, madame Rouaux, qui nous interroge sur le véhicule à choisir pour protéger le pouvoir d’achat face à l’augmentation des prix. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale ainsi qu’en première lecture, j’estime que le dispositif de l’indemnité inflation est le bon, car il est efficace. En effet, même avec de nombreux circuits différents, jamais autant de bénéficiaires n’avaient été touchés. J’insiste, nous avons trouvé une voie efficace et bien ciblée, quitte, comme l’a dit Mme la présidente Rabault et je le reconnais volontiers, à consentir à certaines incohérences, en rendant éligibles certaines personnes qui n’auraient pas besoin de l’indemnité. Ce qui compte, c’est que les 99 % des 38 millions de bénéficiaires qui en ont besoin touchent bien cet argent.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Je comprends qu’il n’y a donc pas de solution face à la configuration que j’ai présentée. Ou bien disposez-vous d’éléments laissant penser que les treizièmes mois sont, dans leur grande majorité, versés en décembre ?
La parole est à M. le rapporteur général.
La vraie difficulté est la complexité de l’application du dispositif que vous proposez par cet amendement. En effet, les modalités de versement d’un treizième mois peuvent être très diverses d’un employeur à l’autre. Avec l’indemnité inflation, nous sommes en mesure de décaisser les crédits dès le mois de décembre : c’est pour cette raison que ce PLFR suit un calendrier précoce et resserré. Nous voulons nous assurer que l’administration, les entreprises et tous les employeurs seront prêts à temps pour la verser aux personnes éligibles.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 27.
Il vise à rétablir les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, afin de financer l’indemnité inflation.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Selon vos prévisions actuelles, de combien avez-vous besoin pour financer la prime d’inflation d’ici au 31 décembre ? En effet, si, comme vous nous l’avez expliqué, une part importante des bénéficiaires la percevront sur leur feuille de paye de décembre, quand sera-t-elle effectivement remboursée aux entreprises, car c’est à ce moment-là que nous aurons besoin des crédits ? Pourriez-vous nous préciser comment les entreprises seront compensées de cette prime de 100 euros ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Nous avons besoin de 3,6 milliards d’euros en 2021 et de 200 millions en 2022. L’enveloppe de 3,6 milliards nous permettra, dans un premier temps, de financer les organismes qui auront à verser directement la prime d’inflation, comme l’URSSAF pour les travailleurs indépendants, Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi, le CNOUS – Centre national des œuvres universitaires et scolaires – pour les étudiants, et j’en passe. Comme nous voulons éviter que ces organismes aient la moindre difficulté de trésorerie, nous engageons ces crédits dès 2021.S’agissant des employeurs, qu’ils soient publics ou privés, le système de remboursement étant le même, ils effectueront le versement de 100 euros et seront remboursés par un crédit sur leurs cotisations sociales dès l’échéance suivante. Cela pourra avoir lieu en décembre ou début janvier et, une fois encore, nous souhaitons éviter à l’URSSAF et aux […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre délégué, vous avez partiellement répondu à ma question, en montrant que vous n’avez pas besoin de prévoir 3,6 milliards d’euros dans le présent collectif budgétaire ! En revanche, vous devrez ajouter des crédits dans la loi de finances pour 2022, car, comme vous l’avez vous-même expliqué, une partie des remboursements auprès des employeurs concernera l’exercice 2022 et non l’exercice 2021.De nombreux employeurs m’ont interrogé pour savoir comment ils seront remboursés et dans quel délai.
Excellente question !
Vous parlez d’un crédit d’impôt, mais celui-ci n’a pas d’effet immédiat : les entreprises devront bien verser la paye de décembre. Comment feront celles qui rencontrent des problèmes de trésorerie ? Certaines devront négocier avec leurs banquiers, en leur annonçant un remboursement par l’État, puisque celui-ci n’aura lieu pour partie que pendant l’exercice 2022 !
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 8.
Par cet amendement d’appel, nous demandons le renforcement du soutien aux associations d’aide alimentaire. Les quelques augmentations de crédits dont M. le rapporteur général m’a fait part – et dont je n’ai d’ailleurs pas trouvé trace – sont largement insuffisantes pour faire face à l’augmentation des inégalités qui, elles, s’accroissent réellement, tout comme la pauvreté.Je signale que le recours à l’aide alimentaire a augmenté de 11 % en volume ; quant aux nouvelles inscriptions auprès des associations, elles ont augmenté de 7 %, d’après celles-ci. Il faudrait donc transférer 1 milliard d’euros vers un nouveau programme de soutien aux associations d’aide alimentaire. On ne peut toujours attendre du monde associatif qu’il pallie la paupérisation de la population – en tout cas d’une fraction importante de celle-ci, notamment des plus pauvres – induite par votre politique. Il serait […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis est toujours défavorable. Madame Rubin, je vous confirme que le montant de l’ensemble des crédits affectés à l’aide alimentaire est passé de 112 millions d’euros en 2018 à 155 millions d’euros pour 2022.
(L’amendement no 8, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 14.
Vous pourriez éviter d’octroyer les subventions nécessaires à l’aide alimentaire, grâce à l’instauration d’un nouveau programme de garantie d’autonomie, au sein de la mission Solidarités, insertion et égalité des chances. Ce nouveau programme permettrait en outre de remédier de manière durable à la pauvreté qui ronge notre pays.Je rappelle qu’une personne seule au RSA touche 565,34 euros pour vivre. C’est indécent. Nous souhaitons donc instaurer un revenu mensuel de 1 063 euros, afin que chacun puisse au moins atteindre le seuil de pauvreté actuel – je pense notamment aux bénéficiaires du minimum vieillesse, du RSA et l’AAH, pour qui ce n’est pas le cas.Je précise, car il faut que cela se sache, que cette mesure coûterait 25 milliards d’euros,…
Waouh !
…soit moins que le coût annuel du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, qui ne sert à rien. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
(L’amendement no 14, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 15.
Nous demandons la hausse immédiate du SMIC à 1 400 euros net par mois. Aujourd’hui, un salarié au SMIC dépasse à peine le seuil de pauvreté, à condition de travailler à temps complet. Dans le même temps, l’indice des prix à la consommation pour les 20 % des ménages les plus pauvres a augmenté de 2,2 % en août : ce sont toujours les mêmes qui subissent de plein fouet les hausses des prix de l’énergie, de l’essence et des produits de première nécessité.Le SMIC a fait l’objet d’une revalorisation automatique de 2 % au 1er octobre. C’est le strict minimum : cela reste très insuffisant. Toute revalorisation du SMIC autre que réglementaire a été refusée par le Gouvernement, depuis le début du quinquennat ; aucune n’a eu lieu depuis neuf ans. Vous préférez le subterfuge de l’augmentation de la prime d’activité, qui est financée in fine par les contribuables et n’ouvre aucun droit à la […]
(L’amendement no 15, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 9.
Il reprend la proposition de loi de M. Mélenchon, dont il a parlé tout à l’heure à la tribune, visant à abolir les coupures et à garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie. Il est incroyable que, dans ce pays dont on nous dit qu’il est la sixième, septième ou la huitième – on ne sait plus ! – puissance mondiale, certains soient encore privés d’électricité.En France, la précarité énergétique est un fléau majeur. Elle affecte d’autant plus fortement nos concitoyens qu’une résidence principale sur six est une passoire thermique. Vous voyez que toutes nos propositions sont cohérentes – nous vous avons demandé tout à l’heure d’investir 700 millions pour rénover ce type de logements.L’augmentation des prix de l’énergie a d’importantes répercussions sur la vie quotidienne de millions de Français. Récemment, une étude montrait que 60 % des Français – 60 % ! – réduisent le chauffage […]
(L’amendement no 9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 16.
Les tarifs du gaz ont explosé. Depuis le mois de janvier 2021, le prix réglementé du gaz a augmenté de 57 % ; des hausses spectaculaires se sont enchaînées depuis l’été – de 10 % en juillet, de 5 % en août, de 8,7 % en septembre et de 12,6 % en octobre.Pour 3 millions de Français, la facture de gaz a augmenté de 500 euros en cinq ans et les mesures prises par le Gouvernement ne permettront pas aux consommateurs de payer la note. En effet, le chèque énergie supplémentaire de 100 euros ne permet même pas de compenser la hausse du prix de l’énergie et sera en partie financé par la hausse des recettes de TVA liée à l’augmentation des prix de l’énergie.Quant au bouclier tarifaire énergétique annoncé, il ne vaut pas mieux : il n’aura pas d’effet sur les hausses de prix survenues après octobre et entérine donc les hausses colossales ayant eu lieu depuis juillet. En outre, cette baisse des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Qu’il s’agisse de l’amendement précédent ou de celui-ci, de l’électricité ou du gaz, nous parlons de ceux qui peinent à chauffer leur logement, qui ont froid chez eux – certains l’ont peut-être déjà vécu ici : c’est l’horreur. Peut-on encore accepter, en 2021, dans notre pays, que des personnes se privent ainsi de chauffage parce qu’ils n’ont pas les moyens de payer la facture ? Ce n’est pas un chèque de 100 euros qui réglera le problème. Que faisons-nous pour ceux qui se privent d’un bien essentiel et renoncent à ne pas avoir froid chez eux ?
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Au-delà du cas des personnes les plus démunies, s’il faut mener une vraie réflexion sur le prix du gaz, c’est aussi parce que son augmentation affectera lourdement les collectivités, car les départements sont chargés du financement des collèges et les régions de celui des lycées. Or, dans les établissements, il faut ouvrir les fenêtres malgré le chauffage, à cause du covid-19. Pour la seule région Bretagne, les lycées demandent ainsi une augmentation de dotation de 5 millions d’euros, pour compenser la hausse du prix de l’énergie.Au-delà des présents débats, il faudra trouver de vraies solutions. Les communes sont aussi concernées, tout comme les boulangers, qui devront augmenter le prix du pain : tous les prix augmenteront en cas de hausse de ceux de l’énergie.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 17.
Il vise à bloquer le prix de l’électricité. En effet, le bouclier tarifaire proposé par le Gouvernement prévoit de limiter la hausse des prix de l’énergie en 2022 à 4 % des prix appliqués au 1er août 2021 et entérine donc les hausses colossales qui ont eu lieu avant cette date.La mesure proposée, outre qu’elle est dérisoire, sera financée par la puissance publique grâce à une baisse d’impôt, alors que les fournisseurs d’énergie Engie ou TotalÉnergies ont versé cette année respectivement 1,3 et 7,6 milliards d’euros à leurs actionnaires, comme l’a rappelé M. Mélenchon tout à l’heure à la tribune. Et pourtant, vous bloquez les prix à leur niveau d’après les augmentations du début de l’année 2021.Par ailleurs, le bouclier tarifaire n’est qu’une mesure de très court terme, qui ne s’attaque aucunement aux causes de la hausse des prix. Comme vient de l’indiquer ma collègue, il faut mener une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Mesdames Rubin et Fiat, vous savez, ce n’est pas un caprice de technocrate, si les textes législatifs concernent pour certains l’exercice 2021, pour d’autres, l’exercice 2022. Ces distinctions ont un sens, par rapport au moment où nous utilisons les crédits.Nous avons déjà eu ces débats, tant sur le gaz que sur l’électricité et le bouclier tarifaire, lors de l’examen du PLF pour 2022. Ils ont duré plusieurs heures car il était tout à fait normal de mener un très long débat sur ces questions. Souffrez donc que nous ne répétions pas les mêmes discussions à propos de textes où elles ne sont pas pertinentes. (M. Fabrice Le Vigoureux applaudit.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Si, réellement, ces débats n’étaient pas adaptés, les présents amendements n’auraient pas été jugés recevables par l’administration. Au contraire, nous nous plaçons au cœur du débat, puisque les 100 euros que vous accordez visent à compenser l’augmentation des prix de l’énergie, entre autres. Effectivement, nous pourrons poursuivre cette réflexion dans le cadre de l’examen du PLF pour 2022 ; nous présenterons d’ailleurs de nouveau les mêmes propositions lors de la prochaine lecture de celui-ci. En tout cas, vous n’ouvrez absolument pas le débat sur le fond et ne prenez que des mesurettes – dans ce texte, comme dans le PLF, d’ailleurs.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 18.
Il vise à bloquer le prix des carburants. Monsieur le rapporteur général, souvent, pendant l’examen des textes, ou lors des questions au Gouvernement, celui-ci essaie de nous convaincre par la répétition. Eh bien, nous aussi ! Si plusieurs lectures des projets de loi de finances rectificative sont prévues, c’est justement pour permettre aux députés de débattre. Ne vous en déplaise, nous sommes là pour ça !
Encore ça !
Vous pouvez soupirer ! Si vous n’avez pas envie de débattre, ne vous présentez pas de nouveau l’année prochaine ! Nous, nous sommes là pour débattre…
Mais vous avez toujours les mêmes arguments !
…et essayer de vous convaincre que certains n’ont pas les moyens de faire le plein d’essence de leurs véhicules, de se chauffer et de payer le gaz, en 2021 dans notre pays. Et non, il ne s’agit pas forcément de personnes considérées comme en difficulté ; certaines travaillent, ont un métier, mais ne parviennent pas à survivre, à chauffer leur domicile, à vivre dignement malgré leur salaire.Excusez-nous d’avoir envie d’en parler…
Vous ne faites qu’en parler, c’est cela le problème !
…et de défendre nos idées pour que l’on puisse vivre dignement dans ce pays. Vous ne souhaitez pas la dignité, soit, mais l’Assemblée nationale est un lieu de débat, et nous souhaitons essayer de vous convaincre. Vous ne souhaitez pas débattre, sortez ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 18, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Enlevez les écouteurs, collègues !
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 28.
Il vise à rétablir les crédits de la mission Travail et emploi.
(L’amendement no 28, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 4 et l’état B, amendés, sont adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 22.
C’est un ajustement des crédits du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Il ne change rien à la situation des collectivités territoriales, lesquelles bénéficieront en 2022 d’un rebond de 174 millions d’euros par rapport aux recettes de l’année 2021 du fait de la reprise de l’activité, et donc de la circulation.
(L’amendement no 22, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 6 et l’état D, amendés, sont adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 21.
C’est la correction technique d’une erreur matérielle.
(L’amendement no 21, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 8 et l’état D, amendés, sont adoptés.)
Sur l’amendement no 7 de la commission et sur chacun des sous-amendements déposés par M. de Courson, c’est-à-dire les nos 25, 29, 30, 31, 33, 34, 32, 37, 38, 39, 40, 35, 41, 42, 43, 45, 44, 46, 47, 48 et 49, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Vous êtes sûr de vous, monsieur de Courson ? (Sourires.)Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 7 fait également l’objet du sous-amendement no 51.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 7.
Il vise à rétablir l’indemnité inflation telle que nous l’avions adoptée en première lecture. Je précise dès à présent que tous les sous-amendements ont été déposés à l’identique en première lecture et qu’ils ont déjà fait l’objet d’une réponse. L’avis sera donc systématiquement défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 25.
Monsieur le ministre délégué, j’ai déposé ces sous-amendements car le Gouvernement n’a pas répondu en première lecture sur les problèmes posés dans mes amendements. Nous sommes nombreux à penser, dans l’hémicycle, que l’article 12 est une erreur fondamentale. Pourquoi ? Parce que, par précipitation, en voulant verser ces sommes le plus vite possible – dans un but électoral, il faut bien le dire –,…
Eh oui !
…vous niez deux choses : la cohérence de notre système fiscal, dans lequel ce ne sont pas les individus, mais les foyers fiscaux qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu,…
Oui !
…et notre droit social, puisque les prestations attribuées sous conditions de ressources prennent, elles aussi, en considération l’ensemble du foyer fiscal, ce qui est logique et juste. Or, dans votre obsession à verser ces 100 euros le plus vite possible à 38 millions de Français, vous retenez le revenu de chaque personne, ce qui posera inévitablement des problèmes, les couples pouvant avoir des revenus communs. Nous avons parlé de cette affaire avec plusieurs groupes, et je vous avertis que nous irons au Conseil constitutionnel,…
Très bien !
…au nom du principe d’égalité et de la cohérence de notre système fiscal et social. Nous ne pouvons pas accepter cela.
C’est de l’électoralisme pur et dur !
Je retirerai ma demande de scrutin public, sous-amendement par sous-amendement, si vous nous expliquez point par point comment fonctionne votre dispositif.Le sous-amendement no 25 concerne les salariés en contrat court, c’est-à-dire inférieur à un mois. Je l’ai déposé pour que vous nous expliquiez comment un employeur qui recrute une personne pour deux jours peut savoir si celle-ci a d’autres employeurs. Elle peut en avoir deux, trois, quatre, cinq dans le même mois : expliquez-nous comment l’on fait !
Très bonne question !
Il a raison.
Monsieur de Courson, vous devez présenter tous vos sous-amendements.
Non, je les présenterai un par un, et je ne retirerai ma demande de scrutin public que si j’ai une réponse de M. le ministre délégué.
Monsieur de Courson, vous avez déposé sur le même amendement une série de sous-amendements. Vous devez présenter chaque sous-amendement ; ensuite, le rapporteur général et le ministre délégué donneront leur avis sur chacun des sous-amendements.
Je ne retirerai ma demande de scrutin public que si le Gouvernement répond sur chacun des sous-amendements.
On a compris !
Il n’y a aucun problème, mais il vous faut d’abord défendre chacun des sous-amendements. Ce n’est pas à vous que je vais rappeler le règlement de l’Assemblée nationale : il y a un amendement, et une fois que tous les sous-amendements relatifs à l’amendement auront été défendus – même en disant simplement « Défendu » –, M. le rapporteur général, puis M. le ministre délégué donneront leur avis ; ensuite, nous pourrons débattre. C’est le règlement, ce n’est pas une innovation. Je vous demande simplement de défendre chacun de vos sous-amendements.
C’est le règlement, mais je répète que je ne retirerai ma demande de scrutin public qu’à condition d’avoir obtenu une réponse sur chacun de ces sous-amendements. Le fait que les ministres n’aient même pas répondu à mes amendements en première lecture est à la limite du mépris à l’égard du Parlement.
C’est très clair. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 29.
L’objet de ce sous-amendement de précision est de redonner son utilité première à l’indemnité inflation, à savoir accompagner les salariés, agents publics, indépendants, et toutes les personnes qui doivent faire face à la hausse des prix du carburant en se concentrant sur celles qui exercent une activité professionnelle. J’avais pris l’exemple suivant : une vieille dame en EHPAD qui touche moins de 2 000 euros de retraite bénéficiera de l’indemnité inflation. Expliquez-moi pourquoi, quand il s’agit à 80 % de faire face à l’augmentation du prix du carburant et que le montant de 100 euros a été calculé sur la base de 14 000 kilomètres par an – ce qui n’est, d’ailleurs, absolument pas représentatif de la diversité des situations.
Inflation, élections !
Je vous propose de passer au sous-amendement no 30.
Il vise à limiter le versement de l’indemnité inflation aux personnes pour lesquelles la distance domicile-travail dépasse 10 kilomètres. En première lecture, j’ai essayé d’expliquer à M. le ministre délégué que certaines personnes travaillent à 40 ou 50 kilomètres de chez elles. Ce sont elles qu’il faut aider : quand vous travaillez en face de chez vous ou à quelques kilomètres, le coût n’est pas du tout le même.
Vous avez la parole pour soutenir le sous-amendement no 31.
Il vise à concentrer le versement de l’indemnité sur ceux qui utilisent un véhicule motorisé dans le cadre de leurs déplacements professionnels
Ils sont nombreux dans la ruralité.
Si, habitant à Paris ou en proche banlieue, je prends les transports en commun, l’augmentation du prix du carburant n’a pas d’incidence sur mes déplacements. Je rappelle que 75 % des Parisiens n’ont pas de voiture. Ceux qu’il faut aider, ce sont ceux qui sont obligés de prendre leur voiture pour aller travailler loin de chez eux. (Approbations sur les bancs du groupe LR.)
Il vise à inscrire le seuil de 2 000 euros nets dans la loi. Le Gouvernement a parlé de 2 000 euros, mais le chiffre ne figure pas dans le texte, et il est de la responsabilité du Parlement de fixer un maximum : sans cela, la limite fixée aujourd’hui à 2 000 euros pourra l’être, demain, à 2 500 ou à 1 500 euros. De plus, vous avez adopté tout à l’heure un amendement sur le coût qui était calibré sur la limite de 2 000 euros et l’estimation de 28 millions de bénéficiaires.
Trente-huit !
Oui, 38 millions, excusez-moi.
Il a pour objet d’éviter les effets d’aubaine. Actuellement, le dispositif se fonde sur les revenus d’une personne seule. L’amendement vise à limiter l’aide à ceux dont le niveau de vie ne dépasse pas un seuil fixé par décret. Il s’agit de prendre en compte les revenus de la famille – du foyer fiscal, pour être technique –, et non pas ceux de chaque individu, sans quoi vous allez ruiner le système fiscal et social français. C’est à peu près clair, monsieur le président ?
C’est très clair. Je vous propose de passer au sous-amendement no 32.
Il vise à préciser que l’aide n’est susceptible d’être versée qu’une seule et unique fois à chaque bénéficiaire, en dépit de la présence de plusieurs débiteurs potentiels. Actuellement, on ne peut pas reprocher à plusieurs employeurs différents de verser chacun 100 euros à la même personne : ils ne peuvent pas savoir si elle occupe un autre emploi ou si elle exerce parallèlement une activité indépendante, ou s’il s’agit d’un fonctionnaire exerçant une activité salariée à temps partiel. Or, dans le texte, il n’est pas précisé que chaque personne ne peut bénéficier qu’une fois de la prime. J’espérais, en première lecture, que vous me diriez : « Sur ce point, je suis d’accord avec vous, monsieur de Courson. » Même pas ! Je n’ai pas reçu de réponse.
C’est incroyable !
Il vise, là encore, à éviter un dévoiement de l’indemnité inflation. S’il apparaît nécessaire de verser cette aide à des étudiants boursiers, il est contestable de la verser à tous les étudiants sans prendre en compte l’ensemble des revenus des parents. C’est un débat que nous avons eu sur d’autres prestations : faut-il tenir compte des revenus des parents pour l’octroi des bourses ? Le problème est le même pour le choix entre la demi-part fiscale et le versement d’une pension alimentaire. Le sous-amendement propose que l’on tienne compte des revenus des parents si l’étudiant n’est pas salarié et qu’il est rattaché à leur foyer fiscal. C’est le bon sens même.
Il vise à corriger une omission liée aux modalités de versement de cette aide aux péripatéticiennes. Comme vous le savez, celles-ci doivent s’acquitter d’une taxe forfaitaire définie par l’administration fiscale en fonction, notamment, des quartiers où elles exercent. Les péripatéticiennes pourront-elles bénéficier de la prime de 100 euros, monsieur le ministre délégué, sachant qu’elles sont en général payées en espèces ?
Je connais moins bien le domaine que vous.
Il concerne les salariés à domicile employés directement par des particuliers. Comment indemniser une personne qui travaille pour six ou sept employeurs et qui est payée en CESU – chèque emploi-service universel – ou qui cumule du travail salarié et du travail payé en CESU, ce qui est possible ? Le sous-amendement propose qu’« un décret précise que le débiteur de l’aide ne peut jamais être le particulier employeur et procède en conséquence à la désignation d’un autre organisme débiteur », car il y a des cas mixtes.Puis-je passer au sous-amendement no 40, monsieur le président ?
Il vise à régler le problème relatif aux salariés intérimaires. De mémoire, c’est d’ailleurs la seule question sur laquelle vous m’aviez répondu, monsieur le ministre délégué. Vous aviez précisé que c’est l’organisme d’intérim qui versera l’indemnité. Mais je connais des personnes qui travaillent dans plusieurs agences d’intérim et ont ainsi plusieurs employeurs. Comment fait-on alors ? C’est pour cela que je m’interrogeais : si, pour les salariés intérimaires, le versement est opéré par l’entreprise de travail temporaire, quid quand il y en a plusieurs ?
Vous avez la parole pour soutenir le sous-amendement no 35.
Il vise à fixer une règle concernant le versement de l’indemnité pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD et qui ont donc plusieurs employeurs débiteurs potentiels. Cette règle serait la suivante : l’employeur chez lequel le salarié cumule le plus d’heures effectue le versement. Mais cela crée une difficulté technique : comment chaque employeur peut-il savoir si le salarié fait plus d’heures chez un autre employeur ? C’est quand même difficultueux, comme on dit chez moi.
Il vise à assurer à chaque Français le versement de l’aide dans les meilleurs délais. Le Gouvernement entend programmer le versement de l’aide selon le débiteur : ainsi, certains bénéficiaires pourront la percevoir en décembre 2021 quand d’autres devront attendre janvier, voire février 2022. Cette situation est de nature à entraîner une rupture d’égalité. Le présent amendement vise à assurer l’équité dans le versement temporel de l’aide : l’ensemble des aides devraient être versées en décembre 2021 ou en janvier 2022 au plus tard.
Il vise à prévoir dès à présent des moyens de lutte contre la fraude, en particulier contre le risque de double indemnisation.
Et il y en aura !
Ce risque est particulièrement élevé lorsqu’il existe plusieurs employeurs susceptibles d’être débiteurs de l’aide, comme je l’ai rappelé dans d’autres sous-amendements. Le Gouvernement indique, dans une rubrique de son site internet, pas au Parlement : « Les personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin de ne pas recevoir de double versement. » Vous faites donc reposer sur le salarié la responsabilité de dire à chacun de ses employeurs qu’il en a un, deux ou trois autres.
La bonne foi !
L’exécutif compte donc sur la seule bonne foi des bénéficiaires, ce qui ne paraît pas raisonnable. Il est nécessaire que les décrets d’application précisent les moyens de lutte contre la fraude, notamment les échanges d’informations entre administrations.
J’ai presque des scrupules à vous interrompre, monsieur de Courson, mais la parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir le sous-amendement no 51.
Je ne saurais interrompre une série aussi passionnante ! Je retire le sous-amendement no 51, d’autant que j’avais déjà reçu la réponse du ministre délégué auparavant. (Sourires.)
(Le sous-amendement no 51 est retiré.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 43.
Je voudrais remercier mon collègue Michel Castellani d’avoir servi d’intermède, en quelque sorte. (Sourires.)L’objet de ce sous-amendement est d’appeler l’attention du Gouvernement sur un point négligé par l’évaluation préalable : la situation des fonctionnaires mis à disposition. Ces situations peuvent soulever des difficultés, en particulier pour les agents territoriaux des collectivités.Lorsqu’un agent d’une commune est mis à disposition, il est rémunéré par la commune, puis la structure d’accueil procède au remboursement de sa rémunération. Cela peut créer des difficultés pour identifier le débiteur en charge du versement de l’aide. Le sous-amendement vise donc à obtenir des éclaircissements du Gouvernement et l’invite à préciser clairement dans le décret d’application les règles relatives au versement de l’aide dans la fonction publique, en particulier pour les cas de mise à […]
Il vise à souligner la pluralité des situations particulières non prises en compte par l’évaluation préalable lors de l’élaboration de l’indemnité dite d’inflation. Dans le cas d’une personne ayant été salariée du 1er janvier au 30 septembre 2021 et qui est ensuite retraitée, avec un revenu moindre, et inférieur à 2 000 euros nets, à partir du mois d’octobre, il est difficile de connaître les méthodes de calcul de son éligibilité. Le risque existe que le décret prévoie une moyenne des revenus mensuels au long de l’année, sans prendre en compte le changement de situation intervenu au mois d’octobre. L’objet de cet amendement d’appel est donc de pallier tout risque de non-prise en compte de la contemporanéité de la situation dans le versement de l’aide. Il est nécessaire de tenir compte de la situation du bénéficiaire au mois d’octobre, ce qui n’est pas explicitement précisé dans […]
Vous avez maintenant la parole pour soutenir le sous-amendement no 44.
Il vise à garantir aux employeurs et autres organismes débiteurs un remboursement rapide par l’État, avant fin 2021, pour éviter les effets de trésorerie. L’État donne le mauvais exemple, monsieur le ministre délégué, puisqu’il ne versera l’indemnité qu’en janvier, alors qu’il demande aux employeurs privés de la faire figurer sur la feuille de paye de décembre.
Il a pour objet de demander au Gouvernement des éclaircissements sur le calendrier de versement de l’aide et sur le déploiement du remboursement par l’État. Les indications données par l’évaluation préalable de l’article 12, supprimé par le Sénat et que vise à rétablir l’amendement n° 7 du rapporteur général, sont imprécises et laissent planer des doutes sérieux sur les modalités temporelles de versement de l’aide.Quand certains en bénéficieront dès décembre 2021 – par exemple, les étudiants boursiers sans activité professionnelle –, d’autres devront attendre janvier – les agents de l’État –, voire février – les retraités. Ce manque de clarté et la multiplication des échéances ne permettent pas aux employeurs et aux organismes débiteurs de se préparer au versement de l’aide.En outre, le Gouvernement se borne à indiquer qu’il procédera au remboursement dans les plus brefs délais, sans […]
L’État ne remboursera l’aide aux employeurs privés qu’en janvier 2022, alors qu’il leur demande de la faire figurer sur la feuille de paye de décembre. C’est un petit rappel.
Il s’agit d’un sous-amendement de repli. À défaut de fixer un délai contraignant, il est proposé d’inscrire dans la loi un objectif législatif de célérité, avec un versement de l’aide avant le 31 décembre 2021, puisque le Premier ministre a annoncé le versement d’une aide exceptionnelle pour fin 2021.Or, sans l’évaluation préalable que, sur le site du Gouvernement, la rubrique numérique intitulée « Toutes les réponses à vos questions sur l’indemnité inflation » présentent déjà des indications contraires : des versements en janvier, voire en février 2022. C’est un peu l’inverse de ce qu’avait annoncé le Premier ministre. Les Français rencontrent des difficultés en cette fin d’année. L’exécutif indique lui-même garantir la célérité du versement de l’aide : il doit donc veiller à ce qu’elle soit versée avant le 31 décembre 2021.
Vous avez enfin la parole pour soutenir le sous-amendement no 49.
Il a pour objet de soulever un problème difficile et délicat : le versement de l’aide aux travailleurs transfrontaliers résidant en France.
Très bien ! On veut une réponse sur le sujet !
Ce cas spécifique soulève de grandes difficultés, car l’emploi est exercé à l’étranger ; la loi française ne peut pas imposer à un employeur étranger d’un Français résidant en France le versement d’une prime de 100 euros. Est-ce à dire que les 100 000 ou 150 000 travailleurs transfrontaliers seront privés de la prime d’inflation ?Le sous-amendement vise à soulever ce problème, puisque l’évaluation préalable mentionne de façon très succincte ce cas spécifique, au c de son point 1, page 133. Ce n’est pas acceptable ! Il est nécessaire de fixer immédiatement un cadre légal, avant d’apporter plus de précisions par voie réglementaire.
C’est réglé !
Par décret !
Mes chers collègues, ce ne sont que quelques exemples (Sourires sur plusieurs bancs) : j’aurais pu déposer beaucoup plus de sous-amendements. J’attends maintenant avec impatience…
Avec une grande impatience !
…les réponses du rapporteur général et surtout de M. le ministre délégué. Quand on lui a demandé comment il comptait verser l’aide, le Premier ministre a répondu, avec son accent inimitable : « Eh bien, c’est quelque peu complexe. »
Quel est l’avis de la commission ?
Je l’ai déjà donné !
Défavorable, donc, à l’ensemble des sous-amendements. (M. le rapporteur général opine du chef.) Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable à tous les sous-amendements et favorable à l’amendement n° 7. Monsieur de Courson, vous venez de parler de complexité ; c’est beaucoup plus complexe que vous ne l’imaginez, et que ce que vous semblez vouloir proposer. Je vais répondre en quelques mots, sans être exhaustif.Nous avons fait le choix du versement d’une indemnité, le choix le plus simple et le plus rapide, parce que, contrairement à tout ce que vous pouvez imaginer et dire, passer par d’autres modalités serait plus long. Retenir le critère des foyers, comme vous le proposez, aboutirait à avoir moins de bénéficiaires que les 38 millions que nous ciblons et à prendre en compte les revenus en possession de l’administration fiscale, c’est-à-dire ceux de 2020 et non pas les revenus du moment, alors que nous voulons prendre en considération la situation des personnes au moment où elles en ont besoin.Je note avec […]
Eh oui !
Nous avons fait, je le répète, le choix d’un dispositif simple et rapide.
Aucun rapport !
Si !
C’est tout à fait en rapport, madame Anthoine ! Les minima sociaux et les prestations sociales ont toujours été calculés de manière conjugalisée. Nous faisons une exception pour aller vite et nous la revendiquons dans un double objectif de rapidité et d’automaticité.
Logique électorale !
Injuste !
Nous avons fait le choix de ce versement et du calendrier suivant : le plus rapide possible, ce qui signifie dès décembre pour les indépendants et pour toutes les entreprises qui seront capables de le faire.
Pour éviter le retour des gilets jaunes !
Si elles ne le peuvent pas en décembre, elles le feront en janvier. Cela signifie des remplacements s’agissant des modalités que j’ai évoquées.
C’est une bonne mesure de verser l’argent rapidement !
Monsieur Di Filippo !
Si vous me laissez aller au bout de la phrase, je suis sûr que vous allez apprendre des choses.
Non, pas de vous !
Monsieur Cordier,…
Il n’est pas là !
… je pense qu’il vaut mieux que j’en reste aux avis sur les sous-amendements plutôt que de relever vos propos.
Monsieur Di Filippo, nous écoutons le ministre délégué répondre. Votre groupe aura la parole ensuite. Seul M. le ministre délégué a la parole.
Offrez-lui des lunettes !
Monsieur Di Filippo, c’est la troisième fois que je vous demande d’écouter le ministre délégué !
Un peu de respect !
Être parlementaire ne signifie donc pas être poli. Je réponds à M. de Courson : le calendrier de versement est le plus rapide possible et le calendrier de remboursement le sera aussi. Je l’indiquais tout à l’heure, nous allons verser l’argent aux organismes qui payent directement : j’y reviendrai.Pour les entreprises comme pour les employeurs publics, le remboursement se fera sur la première échéance de cotisations, c’est-à-dire soit le 5, soit le 15 janvier. Cela nécessite aussi, en matière de trésorerie, que nous puissions pourvoir les organismes – je pense notamment à l’URSSAF.Pour ce qui concerne les contrats courts, nous travaillons évidemment avec les organisations professionnelles et syndicales. J’apporte deux éléments de réponse qui couvrent plusieurs sous-amendements : nous nous appuyons sur la déclaration des salariés, afin que ce soit l’employeur principal qui verse […]
Nous sommes déçus !
Nous avons aussi fait le choix, qui répond à plusieurs sous-amendements, de ne pas réserver cette indemnité aux actifs ni à ceux qui possèdent un véhicule et de ne pas la conditionner à un nombre de kilomètres, puisque c’est une indemnité inflation. Initialement, nous avions réfléchi à un chèque carburant : nous avons changé de logique pour faire face à des questions d’inflation en général et pas seulement d’inflation liée au carburant, ce qui explique le champ plus large.Pour le cas particulier des étudiants boursiers, que vous avez évoqué, nous revendiquons la possibilité de leur verser l’indemnité par l’intermédiaire du CNOUS. Nous savons que, si ces étudiants sont boursiers, c’est que les revenus de leurs parents ne sont pas élevés ; dès lors qu’ils sont éligibles aux bourses sociales, cela leur permet d’être accompagnés.Nous examinerons les dossiers des retraités en tenant compte […]