Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 201 à 400 sur 692 — page 2 / 4.
…et des grands instruments institutionnels, nous aidons les pays en développement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Depuis Copenhague, rien n’a bougé !
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Madame la secrétaire d’État, vous comprenez bien qu’au moment où certains poussent des cris d’orfraie et souhaitent bâtir des murs aux frontières de l’Europe, la France ne peut se soustraire à cette mission ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Bruno Millienne.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, le quinquennat qui s’achève a été celui de la reprise en main de notre système de santé après des décennies d’abandon, n’en déplaise à ceux qui essaient aujourd’hui de se dédouaner de leurs responsabilités passées : nous avons doublé le nombre des maisons de santé dans les territoires, massivement investi dans l’hôpital et dans ses personnels, que je veux une nouvelle fois saluer, et rehausser le niveau du numerus clausus pour former plus de médecins. Ces réformes indispensables commencent à porter leurs fruits !Malgré tout, on ne répare pas en quelques mois trente ans d’abandon et dix-huit mois d’une crise inédite qui a traumatisé de nombreux soignants. Ces réformes nécessitent du temps pour produire tous leurs effets alors que les besoins sont immédiats, notamment lors des pics d’activité comme actuellement avec l’épidémie de […]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Je vous remercie pour votre question, monsieur Millienne, mais je tiens à dire tout d’abord que je condamne trop souvent celles et ceux qui ont tendance à nous tacler gratuitement pour balayer d’un revers de la main l’ensemble des actions menées par mes prédécesseurs. Beaucoup de choses ont été faites pour moderniser et pour transformer l’hôpital. Il est vrai que nous avons l’occasion, avec la crise du covid, de disposer de moyens absolument historiques pour l’hôpital : le ministre que je suis ne peut que s’en enorgueillir. On s’inscrit dans une continuité pour moderniser et pour transformer nos hôpitaux, avec en plus le coup d’accélérateur apporté par le Ségur de la santé que je vous remercie d’avoir souligné.S’agissant des capacités de recrutement de médecins vacataires et autres contractuels à l’hôpital, vous avez parfaitement raison : il faut qu’un établissement qui a besoin de […]
Tout à fait !
Il existe plusieurs possibilités pour ce faire : on peut notamment recruter un médecin libéral sous le statut d’hospitalier vacataire avec une rémunération attractive. Là où il y a un problème, c’est qu’il ne peut être tenu compte de l’ancienneté du praticien hospitalier ayant pris sa retraite pour des vacations à l’hôpital, ce qui est dommage. Le médecin dit alors : « Je veux bien continuer de travailler, je veux bien revenir, mais vous n’allez pas me payer moins qu’avant ma retraite ! » Je peux vous annoncer que cette difficulté sera résolue au 1er janvier 2022, date à laquelle la réforme des statuts médicaux contractuels à l’hôpital public sera effective : elle autorisera le maintien de la rémunération des praticiens précédemment en activité, y compris lorsqu’ils étaient au dernier échelon de la grille. Tout est fait pour rendre l’hôpital attractif et lui permettre de recruter […]
Excellent !
La parole est à Mme Valérie Six.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, je vous alerte sur les difficultés de recrutement du personnel soignant dans les hôpitaux. La situation est préoccupante. Les hôpitaux publics manquent de personnels, les services fonctionnent en sous-effectif et le moral est au plus bas.
Sans blague !
La crise sanitaire n’a fait qu’aggraver l’état du secteur hospitalier, qui souffrait déjà. Aujourd’hui, il y a une forme de lassitude, voire de dégoût ; les représentants du personnel soignant témoignent d’un épuisement physique et moral. Incontestablement, nos hôpitaux n’attirent plus le personnel soignant. On constate un désintérêt, non pas forcément pour le métier mais pour sa pratique en milieu hospitalier. Cette situation se constate dans beaucoup de territoires, en Mayenne chez mon collègue Favennec-Bécot, en Bretagne, chez mon collègue Benoit, ou dans les Vosges chez mon collègue Naegelen et chez bien d’autres élus. Dans ma circonscription, à l’hôpital de Roubaix, vingt lits sont fermés, faute d’infirmiers notamment. Dès lors, afin d’attirer et de fidéliser de nouveaux personnels, l’hôpital a signé un accord majoritaire avec les syndicats, lequel prévoit que les infirmiers seront […]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, un sparadrap à 30 milliards d’euros, c’est vraiment un bon gros sparadrap ! Je vous rappelle que 19 milliards d’euros sont prévus pour les investissements, les reprises de dette et la modernisation des hôpitaux ; 3 000 EHPAD et hôpitaux seront reconstruits, modernisés et numérisés, ce n’est pas un sparadrap ! Quand des soignants me disent qu’ils tiennent l’hôpital à bout de bras, mais qu’ils se demandent comment faire avec une douche pour vingt-deux malades, l’absence d’IRM et des urgences vieillissantes, c’est compliqué ; je leur dis : « Vous avez raison. On va mettre 70 millions, voire 200 millions d’euros, on reconstruit tout et vous aurez un hôpital flambant neuf dans les années à venir. » Je peux vous assurer que renaissent alors les sourires.Vous avez par ailleurs souligné la hausse des rémunérations, qui compte en effet. Hier, le Ségur a encore progressé […]
La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, il y a quelques jours, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi, déposée par notre majorité, visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Ce texte attendu envoie un message très clair : l’animal n’est pas un objet ou un jouet, mais bien un être vivant et sensible à qui nous devons protection.Ce mandat aura vu des avancées vitales pour les animaux. En effet, nous, législateurs, agissons pour assurer une meilleure protection aux animaux de compagnie à travers, par exemple, le renforcement des sanctions pénales en cas de maltraitance ou d’abandon, l’interdiction de vente de chats et de chiens en animalerie ou encore l’encadrement strict de la vente en ligne. Cette proposition de loi a porté l’ambition historique d’offrir également aux animaux sauvages une protection avec la fermeture immédiate des fermes à […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Merci, madame Romeiro Dias ! Les progrès en matière de bien-être animal relèvent d’une responsabilité morale et l’adoption définitive de cette proposition de loi qui vise à renforcer la lutte contre la maltraitance animale représente une véritable fierté, un vrai moment d’humanisme dans notre rapport au monde et au vivant. Ce texte, qui introduit dans notre droit des avancées importantes que vous avez rappelées, traduit notre engagement en faveur du bien-être animal et de la faune sauvage, pris dès 2020 avec Barbara Pompili et à vos côtés. Madame la rapporteure, je tiens à féliciter vos corapporteurs Loïc Dombreval et Dimitri Houbron qui ont été à l’origine de ce texte – un texte qui a été soutenu sur l’ensemble des bancs, à l’Assemblée comme au Sénat, de façon quasi unanime, avec la hauteur de vue qu’exigeait ce sujet sensible.Je veux également rappeler les modalités concrètes de mise […]
La parole est à M. Bernard Bouley.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, la cinquième vague de covid-19 submerge l’Europe et frappe la France. Le Président de la République, qui a consacré quelques minutes de sa dernière allocution télévisée à ce thème, a décidé de soumettre à un rappel vaccinal la validité du passe sanitaire des plus de 65 ans. Une campagne de rappel débutera en décembre pour les personnes âgées de 50 à 64 ans ; elle pourrait s’étendre aux moins de 50 ans : 18 millions de Français sont appelés à se faire rapidement injecter une troisième dose, et ce n’est qu’un début.Mais la volonté du Gouvernement de faire entrer la vaccination anticovid dans le circuit ordinaire des soins de ville a entraîné la fermeture de nombreux centres de vaccination. Compte tenu de l’urgence et du nombre d’injections à réaliser, je m’inquiète de la capacité des médecins de ville et des pharmaciens à y faire face. […]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
J’ai cru que votre question concernait l’Allemagne car vous sembliez décrire un territoire privé de centres de vaccination et de vaccins – ce n’est pas non plus le cas de l’Allemagne mais, étant donné la pression épidémique, ce pays rencontre actuellement une forte demande de vaccination et doit, pour y répondre, se réorganiser rapidement. Pour notre part, nous ne nous sommes jamais désarmés : plus de mille centres de vaccination restent ouverts sur le territoire national – un nombre élevé si on le rapporte à la taille de notre pays.En parallèle, nous avons basculé une partie de l’effort vaccinal des centres vers la médecine de ville. Votre groupe, d’ailleurs, nous le demandait, comme d’autres. Les médecins libéraux, les pharmaciens, les sages-femmes, les infirmiers et les kinésithérapeutes peuvent vacciner. La semaine dernière, ils ont été nombreux à commander des vaccins, réservant […]
La parole est à M. Benoit Simian.
Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, être girondin, c’est respecter l’autonomie fiscale des collectivités ; être girondin, c’est ne pas tout décider à Paris et responsabiliser les collectivités en évitant les amendements comme celui du plan Marseille en grand ; être girondin,…
C’est trahir !
…c’est remplir les fonctions régaliennes – assurer la sécurité des Français, financer nos brigades de gendarmerie… – sans faire les poches des collectivités locales. Je sais qu’il n’y a hélas plus ici de députés-maires – peut-être jusqu’à la proposition de loi dont nous débattrons vendredi ! –, mais nous attendons la mise en place du pacte girondin promis par le candidat Emmanuel Macron en 2017.Alors que le congrès des maires vient de se tenir, nous saluons le maintien des dotations aux communes – la dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) –, contrairement à ce qu’ont fait les gouvernements précédents. Néanmoins le bât blesse en matière de finances départementales et régionales car nous n’avons pas été au bout de la réorganisation […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Être responsable, c’est travailler avec l’ensemble des élus pour apporter des solutions locales susceptibles de rendre le vœu de la différenciation concret. Et c’est exactement ce qu’a fait la ministre Jacqueline Gourault, qui vous prie de l’excuser pour son absence, en menant, depuis deux ans, une concertation avec les élus autour du projet de loi 3DS dont vous débattez en ce moment même. C’est un texte centré sur les besoins opérationnels, concrets, de terrain ; il répond à une demande forte et unanime, celle de ne pas remanier le Meccano institutionnel, de ne pas refondre la carte des collectivités – en d’autres termes, de laisser les élus travailler, de les soutenir et de les accompagner.La décentralisation des routes nationales n’est pas achevée ; nous proposerons de décentraliser plus de 10 000 kilomètres de routes, ce qui représente 50 % du réseau national.
Avec quel financement ?
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, essentielle pour la construction de logements sociaux, expire en 2025 ; nous proposons de la pérenniser, sans limitation de durée, tout en lui donnant la souplesse nécessaire pour s’adapter intelligemment aux contraintes particulières de certaines communes.Les élus souhaitent être mieux associés aux décisions des ARS : ils disposeront désormais de trois sièges de vice-président sur quatre dans les futurs conseils d’administration des ARS.Certains départements nous ont demandé que l’État prenne en charge le financement du RSA, afin de se concentrer sur leur mission d’insertion des bénéficiaires ; ce n’est pas une recentralisation, mais un acte de solidarité et de différenciation, qui permet de répondre aux attentes particulières des départements. Nous l’expérimenterons dès 2022, le Premier ministre s’y est […]
La parole est à M. Laurent Garcia.
Madame la ministre de la culture, la France a été la première à transposer l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique avec l’adoption à l’unanimité, en 2019, de la proposition de loi de Patrick Mignola, créant un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Cet été, deux ans après la promulgation de ce texte, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a créé une mission d’information sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, des éditeurs et des professionnels du secteur de la presse, ou plutôt sur son inapplication.Madame la ministre, les plateformes numériques ne peuvent plus se cacher derrière le prétexte qui consiste à dire aux éditeurs : « Estimez-vous heureux que nos services d’actualité vous offrent gracieusement une tribune, du trafic et des revenus. » […]
Excellent !
La parole est à Mme la ministre de la culture.
La reconnaissance du droit voisin est une grande avancée démocratique. Elle permet aux journaux, aux magazines et aux agences de presse de recevoir une juste rémunération quand leurs contenus sont réutilisés par les plateformes. Vous avez eu raison de rappeler le rôle essentiel de la France dans cette conquête démocratique puisque notre pays en a été le fer de lance dans les textes européens. Vous avez rappelé la loi du 24 juillet 2019 qui a concrétisé ces progrès dans la législation nationale. Merci pour le travail que vous avez effectué, vous et le président Mignola !Nous avons le texte, il faut maintenant le rendre effectif. Encore une fois, il y a loin de la coupe aux lèvres entre la loi et son application. On ne peut que regretter que des négociations aient été menées de manière parfois déloyale – disons le mot – entre les plateformes et les éventuels ayants droit. La décision de […]
Bravo, madame la ministre !
La parole est à M. Mansour Kamardine.
Monsieur le ministre des outre-mer, les Mahorais sont confrontés à une crise de l’eau. Depuis cinq ans, l’accès continu à l’eau courante n’est plus assuré. En ce moment même, les habitants de Mayotte n’ont de l’eau courante que cinq jours par semaine, et n’ont accès à l’eau potable que trois jours par semaine. Pire, l’eau courante n’est plus potable pour les enfants de moins de quatre ans dans plusieurs parties du territoire.Pourtant, un plan d’urgence eau fut élaboré en 2017. Il prévoyait la construction en urgence, à Petite-Terre, d’une usine de dessalement produisant 6 000 mètres cubes d’eau par jour et d’une retenue collinaire. Cinq ans après, malgré mes multiples alertes, notamment dans cet hémicycle,…
C’est vrai !
…l’usine de dessalement n’est toujours pas fonctionnelle et l’État n’a toujours pas lancé la déclaration d’utilité publique (DUP) réclamée depuis trois ans pour la retenue collinaire.Monsieur le ministre, le Gouvernement porte la responsabilité de la crise de l’eau à Mayotte (Applaudissements sur les bancs du groupe FI), car c’est l’État qui a tordu le bras du syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte (SMEAM), pour confier 9 millions d’euros de fonds européens à un opérateur privé du CAC40 incapable de respecter ses engagements concernant l’usine de dessalement. (Mêmes mouvements.)L’État est responsable car rien ne justifie les trois ans de retard pris pour lancer la DUP. La précipitation du Gouvernement à accabler les responsables locaux dans le secteur de l’eau n’a d’égal que sa lenteur à respecter ses engagements.
Il a raison !
Quand l’usine de dessalement produira-t-elle les 6 000 mètres cubes d’eau promis depuis 2018 ? Quand la DUP pour la troisième retenue collinaire sera-t-elle lancée ? Voilà les questions majeures qui se posent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
Bravo, Mansour !
La parole est à M. le ministre des outre-mer.
Je ne vous rejoins pas sur un certain nombre d’éléments de forme, mais je vous rejoins bien volontiers sur l’urgence et sur le fond. L’évolution démographique de Mayotte crée un besoin : il s’agit d’augmenter la production d’eau de pratiquement 5 % chaque année ; l’enjeu est donc de taille. À la différence de la Guadeloupe – où, pour le dire vite, il y a un problème de tuyauterie –, à Mayotte, nous sommes bel et bien confrontés à un problème de production.Je vous trouve dur concernant le rôle de l’État dans cette affaire. Vous êtes vous-même élu local et vous savez que c’est une compétence décentralisée depuis toujours. Nous sommes attachés aux prérogatives du bloc communal et aux compétences du SMEAM. Il est donc logique d’accompagner le SMEAM sans se substituer à lui – nous pourrons en reparler. Quoi qu’il en soit, l’État met de l’argent : 67 millions d’euros dans le plan d’urgence et […]
La parole est à M. Mansour Kamardine.
Je note que nous avançons ; je m’en réjouis et je vous en remercie. La difficulté qui s’est posée tient au fait qu’à côté de la décentralisation, il existe en sommeil une forme de recentralisation. Libérez les énergies des élus de Mayotte pour construire cet ouvrage et cela se fera ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Vous l’avez dit : vous voulez décentraliser et, en même temps, contrôler la construction !
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Votre soutien à une multinationale comme Electrosteel pour qu’elle vienne affaiblir en France notre fleuron Saint-Gobain PAM Canalisation est inacceptable et incompréhensible. L’adduction d’eau est un domaine stratégique. Disposer d’un acteur français permettant de produire des solutions complètes d’adduction d’eau est indispensable en matière de souveraineté nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Dépendre d’opérateurs non européens dans un domaine aussi sensible que l’eau présente un véritable risque. Lorsque nous ne fabriquons plus en France certains produits, nous dépendons des importations. C’est comme cela que nous nous sommes retrouvés, en pleine pandémie de covid-19, sans masques ni surblouses. Personne ne peut comprendre que, dans la période que nous traversons, vous dérouliez le tapis rouge à un fabricant indien condamné pour dumping. Le problème n’est pas […]
Elle a raison !
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
La pédagogie est l’art de la répétition. Je vais donc répéter un certain nombre de choses que vous avez déjà entendues.
La pédagogie ne suffira pas !
D’abord, Electrosteel est un groupe indien qui souhaite implanter un site en Europe. Nous avons étudié le dossier et nous avons effectivement décidé d’attribuer 3,9 millions d’euros au titre du plan de relance – et non pas 40 millions, comme je peux l’entendre ou le lire ici ou là – pour mener à bien cette implantation qui créera 190 emplois à Arles.
Ce sont des repris de justice !
Les canalisations qui vont y être produites n’entreront pas en concurrence avec celles du site de Pont-à-Mousson. Il est démontré que ce qui sera produit à Arles remplacera ce qui est importé d’Inde. C’est donc un phénomène de relocalisation…
Mais non !
…qui nous rendra moins dépendants des importations. Ensuite, le Gouvernement soutient le tissu industriel et accompagne le groupe Saint-Gobain dans sa modernisation.
Non !
Vous nous appelez à dire la vérité aux salariés, je vous dis la vérité : c’est ce gouvernement qui a attribué 10 millions d’euros au groupe Saint-Gobain pour sa modernisation, dont 2,5 millions pour créer le plus grand four électrique bas-carbone d’Europe. Vous n’avez pas voté ce soutien ; c’est la majorité qui l’a voté, c’est la majorité qui est auprès de Saint-Gobain. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Ma question a été écrite avec la direction et les syndicats ; ils apprécieront d’apprendre de votre bouche qu’ils sont démagogiques ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq, sous la présidence de M. Sylvain Waserman.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nos 4702, 4705).
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Cette nouvelle lecture du second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 fait suite à l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), qui n’est pas parvenue à trouver un compromis entre votre chambre et le Sénat.Le compromis n’était pas aisé, étant donné que les sénateurs ont supprimé l’ensemble du dispositif d’indemnité inflation annoncé par le Premier ministre pour garantir le pouvoir d’achat des Français. Par cette mesure exceptionnelle et temporaire, nous poursuivons un objectif de simplicité et de rapidité de mise en œuvre pour qu’elle réponde efficacement à la hausse des prix. C’est une mesure simple et rapide, en un mot une mesure efficace qui permettra à tous nos concitoyens percevant moins de 2 000 euros nets mensuels de recevoir une indemnité d’un montant de 100 euros.Les sénateurs ont pourtant préféré supprimer cette indemnité pour la remplacer par un […]
Tout à fait !
En conclusion, le PLFR continue à garantir la protection des Français, à favoriser la relance de l’économie et à préparer l’avenir pour que nous restions à la pointe dans les domaines d’excellence. C’est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs les députés, malgré l’échec de la CMP, je pense que nous pouvons être fiers des choix que nous avons faits avec vous, même s’il reste du chemin à parcourir pour sortir définitivement de la crise. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le ministre délégué l’a dit, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à trouver un accord entre députés et sénateurs, et c’est pourquoi nous sommes réunis pour examiner en nouvelle lecture ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021.La CMP n’a pas été conclusive parce que tout d’abord les sénateurs ont supprimé l’article 12, un article très important du texte, d’ampleur et attendu par nos concitoyens, qui instaure l’indemnité inflation. Ils l’ont supprimée puis rétablie mais avec une baisse de crédits budgétaires qui l’empêchait d’atteindre la cible de bénéficiaires que nous visions, à savoir 38 millions de nos concitoyens. Nous sommes en désaccord sur ce point.Par ailleurs, le Sénat a substantiellement modifié des niveaux de crédits du budget général, à l’article 4, ainsi que l’équilibre général du budget à l’article 3. De même ont été ajoutés six articles […]
Voilà qui est clair !
Nous avons souhaité maintenir cet article 14, qui nous paraît de bon aloi même si le Parlement avait déjà voté en 2012 une disposition similaire ; peut-être le Gouvernement nous proposera-t-il d’adapter la doctrine, et nous verrons comment nous voterons dans quelques minutes.Le Gouvernement nous propose également d’adapter – la commission vient à cet égard d’adopter son amendement, au titre de l’article 88 du règlement intérieur – la version de l’article 13 du Sénat concernant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets perçue à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique.Enfin, le présent texte s’appuie sur un relèvement de la prévision de croissance pour 2021, qui a des conséquences favorables sur le déficit public et le niveau de désendettement, en 2021 comme en 2022. Il reflète ainsi une bonne séquence économique française, se traduisant notamment par des chiffres […]
Excellent !
…de la baisse de la pression fiscale et de l’investissement, lui-même générateur d’embauches, marche !Ces résultats devront bien entendu être consolidés : beaucoup de chemin reste à faire pour assurer la pérennité et le financement de notre modèle, notamment social – je ne reviendrai pas sur les débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) et de la révision de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), portant sur tous les enjeux liés aux finances publiques dans les prochaines années.Conformément au texte adopté par la commission des finances hier soir, il vous est proposé, lors de cette nouvelle lecture, de revenir, pour l’essentiel, à la version que vous avez adoptée en première lecture, à savoir un texte de responsabilité qui consacre la protection du pouvoir d’achat des ménages, qui déploie intégralement l’indemnité inflation et qui donne […]
Bravo !
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Je n’évoquerai que deux dispositions du texte pour expliquer les raisons pour lesquelles nous le rejetterons. Ma première observation concerne l’indemnité prévue pour les agriculteurs, en raison du gel qui a dévasté les productions nationales, il y a quelques mois, non pas que je veuille protester contre cette aide, mais plutôt souligner la situation singulière de l’agriculture.Aujourd’hui même, le Parlement européen vient d’adopter la nouvelle politique agricole commune (PAC) par 452 voix – pas une des nôtres – contre 178 voix – toutes les nôtres. La nouvelle PAC renonce à son caractère de politique commune en renationalisant les politiques agricoles. Je ne me prononcerai pas sur l’opportunité d’une telle évolution, mais je déduis de ce choix que l’Europe n’a pas d’ambition agricole, mais une ambition productiviste : elle aide des entreprises dites agricoles à produire tout et […]
Exactement !
…mais ici, il ne se passe rien, alors que le taux de suicide des agriculteurs est supérieur de 30 % à celui des autres professions. Un agriculteur sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté : personne n’arrive à croire une chose pareille, dans un pays – la France – qui peut, grâce à la richesse de sa terre, produire tout ce dont il a besoin.Mon propos liminaire se veut donc un signal d’alerte pour que l’on change enfin de modèle agricole : nous devons nous donner pour objectif la souveraineté alimentaire et réquisitionner toute l’agriculture pour qu’elle produise ce dont les Français ont besoin, à savoir une agriculture vivrière capable d’alimenter en produits bio la totalité des cantines et la nourriture des enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)Mon second point porte sur les différentes indemnités que vous avez prévues pour faire face à l’augmentation – que […]
Oui !
Quelle solution est apportée ? Vous avez fait le choix d’attribuer un chèque énergie exceptionnel de 100 euros à 3,5 millions de ménages et une indemnité inflation de 100 euros pour 38 millions de Français, autant de chiffres extrêmement décoratifs, mais la réalité l’est beaucoup moins : 100 euros ne représentent quasiment rien si l’on tient compte de l’augmentation du prix et, surtout, 3,8 milliards d’euros d’indemnités figurent dans le projet de loi de finances ; or cette somme se répartit ainsi : 600 millions d’euros pour le chèque énergie et 1,2 milliard d’euros pour indemniser les fournisseurs ! Au total, 5,6 milliards d’euros seront pris au Trésor public pour assurer le maintien de l’accumulation du trésor privé !Le trésor privé, celui des très grandes entreprises qui fournissent l’énergie, n’a pas été amputé d’un seul euro : personne n’a eu la mauvaise manière de leur demander […]
Une honte !
Avec une telle augmentation, quelque chose doit tout de même pouvoir être pris pour le commun des mortels et la satisfaction de la qualité de la vie quotidienne ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) La solution est là : il faut bloquer les prix, et que l’on ne me dise pas que cela n’est pas possible.Il ne faut surtout pas reporter les hausses après la présidentielle : il faut bloquer les prix de l’énergie, du carburant et de l’alimentation. J’en reste aux questions du chauffage et de l’énergie : peut-on bloquer les prix ? Oui, en vertu de l’article 410-2 du code du commerce : une telle disposition est autorisée si elle est motivée par « une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. » Il s’agit très exactement de la situation que nous rencontrons. Par […]
Moi, j’avais compris !
C’était une blague : si le gouvernement d’Emmanuel Macron l’a fait pour les gels et les masques, pourquoi ne le fait-il pas pour l’énergie, l’essence et le gaz ?La pandémie déchaîne des crises que nous ne faisons que commencer à voir, car l’interruption des chaînes de production – volontairement et massivement globalisées, au titre d’une mondialisation qui devait, soi-disant, se traduire par des bienfaits et par une baisse des prix pour tout le monde – a conduit à des explosions de prix dans des secteurs tout à fait décisifs, comme celui de la construction. Nous manquons désormais de bois, de fer et de toutes sortes de biens que notre pays était parfaitement capable de produire jusqu’à une date récente.Il faut donc s’interroger sur ce qui doit être dans le marché et ce qui doit en être exclu : l’énergie figure dans la seconde catégorie. Les réseaux d’énergie ont toujours été des […]
Dans les explications de vote, la parole est à M. Éric Coquerel.
Nous voterons évidemment en faveur de cette motion de rejet, pour de multiples raisons. En premier lieu, ce PLFR est à l’image de tout ce que vous avez fait depuis cinq ans : dès lors qu’il s’agit de redistribuer du pouvoir d’achat aux plus pauvres, les mesures sont toujours insuffisantes et éphémères; dès lors qu’il s’agit de faire des cadeaux aux plus riches, ceux-ci sont très généreux et pérennes. L’Institut des politiques publiques vient de démontrer que ce type de politiques affaiblissait le pouvoir d’achat des plus pauvres et augmentait considérablement celui des plus riches.L’indemnité inflation que vous proposez, sans blocage des prix, sera très vite rattrapée par l’augmentation des prix du carburant. L’effet de seuil est assez étonnant. Je m’interroge également sur la nouvelle règle qui vise à faire en sorte qu’une prime de l’État soit versée via les employeurs, ce qui est […]
Oui !
Deuxièmement, concernant le bouclier tarifaire, votre blocage des prix a été bien trop tardif, puisqu’il est intervenu après une augmentation du prix du gaz de 50 %. Vous ne songez toujours pas à réguler ce marché. Pire, vous annoncez à l’avance que les baisses réglementées du prix du gaz en 2023 seront moins fortes que prévu, ce qui vous permettra de rattraper le soi-disant cadeau que vous faites aux plus défavorisés. Dans ce dispositif, les grandes entreprises énergétiques sont immunisées contre tout, alors qu’elles disposent de milliards d’euros de bénéfices auxquels vous ne touchez pas.Enfin, s’agissant du plan France 2030, vous faites une fois de plus des effets d’annonce sans apporter de garanties sur l’engagement de nouveaux crédits par rapport à des financements déjà décidés, méthode que vous avez suivie tout au long du quinquennat. Ce sont autant de raisons qui nous amèneront à […]
Cher collègue, on peut toujours espérer !
La parole est à M. Alain Bruneel.
Sans surprise, nous voterons pour la motion de rejet préalable…
…pour différentes raisons qui ont été bien exprimées par M. Mélenchon et que nous avançons tous depuis le début du quinquennat. Votre politique est faite pour les riches, c’est pourquoi nous soutenons qu’il s’agit d’un gouvernement et d’un président des riches : un fossé – je dirais même un ravin – est en train de s’agrandir entre la politique du capital que vous défendez et les miettes d’allocations que vous donnez aux citoyens les plus modestes.Tout augmente sauf le pouvoir d’achat ; tout augmente sauf le point d’indice de rémunération des fonctionnaires ; tout augmente sauf les pensions de retraite. J’aurai l’occasion d’y revenir lors de la discussion générale que vous écouterez attentivement, je le sais. Bref, votre politique n’est à la hauteur ni des besoins exprimés ni de la dignité des citoyens.
La parole est à M. Christophe Jerretie.
Je me permets d’intervenir bien que nous n’ayons pas prévu de donner une explication de vote. Nous avons écouté la défense de la motion de rejet préalable par Jean-Luc Mélenchon. J’ai du mal à en ressortir quelque chose tant elle était longue, hétérogène et peu intelligible pour nous : il s’agissait probablement d’un programme présidentiel. Je voulais le signaler et je ne suis pas certain que l’examen du PLFR doive être le théâtre d’une telle intervention.J’ai noté un seul élément, qui est une forme de conclusion : avec le PLFR, nous agissons alors que lorsque vous défendez une motion de rejet, vous faites du passif démagogique. C’est l’inverse de ce que les gens attendent du législateur. À un moment donné, nous devons clairement parler des textes et de notre action : plusieurs articles du PLFR prévoient justement d’allouer des fonds aux plus démunis que vous défendez tant. On voit le […]
L’actif des actionnaires, oui !
Quelle belle histoire !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Nous soutiendrons également la motion de rejet préalable. Nous n’avons pas envie de retarder l’examen du texte. Il faut considérer le vote pour cette motion de rejet comme un acte politique.
Ce n’est pas un acte politique !
C’est de la politique à l’ancienne !
Il y a trente ans, on faisait cela !
Vous n’avez pas pris la pleine mesure de l’accélération de l’inflation qui pèse sur les ménages, notamment les plus modestes. Hier, j’étais à la station-service et la personne devant moi n’a pris que 20 euros de gazole, non parce qu’elle a envie d’y retourner régulièrement, mais parce qu’elle rencontre de véritables problèmes de fin de mois, comme tous les gens les plus modestes.
Votre politique n’y a pas changé grand-chose !
On voit bien que depuis le début de la législature, la redistribution est très largement insuffisante – nos collègues l’ont rappelé.
Et qu’avez-vous fait en cinq ans ?
Madame Motin, écoutez-le !
L’indemnité inflation s’élève à 100 euros par an, soit 8 euros par mois ; ce n’est pas du tout suffisant. C’est pourquoi nous souhaiterions réexaminer le texte, afin de trouver la bonne mesure. Le texte qui revient du Sénat n’a fait que diminuer la jauge : même si l’indemnité augmente un peu, elle ne concerne plus que 9 millions de personnes au lieu de 38 millions. Ainsi, on oublie les gens les plus modestes qui travaillent et qui ont du mal à boucler leur fin de mois. Nous soutiendrons évidemment la motion de rejet préalable car beaucoup de choses sont à revoir.
La parole est à Mme Catherine Osson.
Vous comprendrez, chers collègues, que nous ne voterons pas la motion de rejet préalable.
Oh !
Nous n’avons pas été élus pour un mandat de quatre ans et demi mais bien de cinq. C’est précisément pour cette raison que nous n’avons pas pour ambition de suspendre les réformes entamées. De la même manière, nous n’avons pas prévu d’abandonner l’accompagnement des Françaises et des Français et ce jusqu’à la dernière minute de notre mandat.Dans le contexte d’une situation économique favorable, qui nous conduit d’ailleurs à revoir à la hausse les prévisions de croissance à 6,5 % pour 2021, le texte a pour ambition d’accompagner jusqu’au bout les ménages les plus fragiles, affectés plus durement que les autres par l’inflation.Nous voterons contre votre motion de rejet préalable car le PLFR ouvre des crédits de soutien au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes : 133,9 millions de crédits de paiement pour la revalorisation exceptionnelle de 100 euros du montant du chèque énergie […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je suis assez perplexe quand j’entends notre collègue de la majorité soutenir que le projet de loi de finances rectificative est tout sauf polémique et politique. S’il n’était pas politique, le Président de la République n’aurait pas pris le soin de l’annoncer en même temps que son excellent bilan lors d’une conférence télévisée qu’il a lui-même programmée.
C’est Castex qui l’a annoncé !
Arrêtons de nous faire croire que rien n’est politique, que tout relève d’une stratégie tout à fait opportune. Non, l’article 12 était bien politique, c’est la raison pour laquelle le Sénat l’avait largement revu et corrigé. Effectivement, l’indemnité inflation bénéficiait à moins de personnes car le nouveau dispositif prenait en compte le revenu du ménage et non celui des individus. Déployer une aide individuelle est une erreur que le Conseil constitutionnel ne devrait pas manquer de relever. Il n’est pas logique que dans un ménage où l’un des deux conjoints gagne 5 000 euros et l’autre 1 500 euros, ce dernier bénéficie de la prime. Il vaudrait mieux la doubler pour des ménages aux revenus très faibles, en prenant en compte les revenus du foyer et non des individus. Telle est notre vision et nous regrettons que vous ayez supprimé l’article 12 que le Sénat avait réécrit.En revanche […]
Très bien !
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Jerretie.
En préambule, je regrette que les sénateurs n’aient pas su ou voulu aborder ce texte dans un esprit constructif, préférant faire un vrai coup politique qui nous amène à examiner ce texte en nouvelle lecture cet après-midi.
On ne serait pas là !
En effet ! Dans un premier temps, je souhaite rappeler que le PLFR complète l’arsenal existant, en finançant de nouveaux dispositifs pour répondre aux difficultés nées non pas de la crise mais de la reprise. Il comporte deux enjeux principaux. Le premier est l’accompagnement de ceux qui ne bénéficieraient pas encore suffisamment de la croissance retrouvée, en particulier les demandeurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail. Le Premier ministre a ainsi annoncé un ensemble de mesures d’accompagnement en faveur de ces derniers, financées par les crédits ouverts en PLFR.Le second enjeu de cet automne est l’accélération de l’inflation dont nous venons de parler. En effet, en raison de la forte demande dans le monde, les prix de l’énergie augmentent. Aussi, avons-nous élaboré plusieurs dispositifs pour répondre à cette nouvelle donne : un bouclier tarifaire sur les prix du gaz, un […]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Nous sommes de nouveau réunis pour examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2021.Je voudrais revenir à mon tour sur la prime de pouvoir d’achat que vous comptez instituer à l’occasion de ce PLFR. Je vous pose à nouveau les questions auxquelles vous n’avez jamais répondu concernant les injustices liées à cette prime de pouvoir d’achat. Première injustice : certains des Français qui en ont le plus besoin ne la percevront pas. Ainsi, une mère célibataire de trois enfants qui gagne 2 050 euros par mois ne percevra pas la prime de 100 euros que vous instaurez. Que lui dites-vous, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général ? Elle n’aura droit à rien pour faire face aux 800 euros d’augmentation moyenne du prix de l’énergie, quand on combine l’augmentation du gaz ou du fioul avec celle des carburants.Deuxième injustice : certains des Français assujettis à […]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Nous voilà donc réunis pour l’examen en nouvelle lecture du second projet de loi de finances rectificative pour 2021. Nous le regrettons, bien sûr, car nous espérons toujours qu’un compromis soit trouvé avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire. Cela n’a pas été le cas, les évolutions entre le texte que nous avons voté il y a deux semaines et le texte adopté par les sénateurs étant trop importantes. Le principal point de divergence concerne la fameuse prime inflation, malheureusement supprimée par la chambre haute et remplacée par un dispositif inventé par les sénateurs qui exclurait un certain nombre de publics de l’éligibilité à la prime. Le relèvement exceptionnel de 150 euros de la prime d’activité et un versement de 150 euros aux personnes percevant des minima sociaux proposés par les sénateurs ne bénéficieraient, par exemple, ni aux retraités, ni aux étudiants, ni […]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Alors que ce deuxième PLFR devait être un simple collectif de fin de gestion, nous nous retrouvons dans un contexte très particulier pour examiner en nouvelle lecture un projet de loi finances rectificative qui marque à la fois l’extinction des mesures d’urgence et l’instauration de mesures de pouvoir d’achat pour les ménages. En quelque sorte, les dépenses d’urgence liées à la crise sanitaire laissent la place à des dépenses d’urgence destinées à atténuer le coût de la facture énergétique.Force est de constater que ce PLFR n’inversera pas la dépense publique ni la suradministration qui durent depuis de nombreuses années. Je regarde cependant ces dépenses avec recul et pragmatisme, et comme nous l’avons dit lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, je considère que les dépenses supplémentaires, notamment dans les domaines régaliens comme la sécurité, sont des […]
Certes.
En réalité, il faut choisir et arbitrer de manière plus pragmatique, de manière à déterminer où doivent aller les aides et les réductions d’impôt et où, au contraire, on doit lutter contre la dépense publique. Il est tout à fait possible de faire les deux. Le seul petit désaccord porte sur les dispositions à adopter.Nous avons une légère différence d’approche, qui n’est pas nécessairement contradictoire. Faut-il verser une indemnité inflation avec tous les problèmes de seuils et d’exclusion qu’un tel dispositif implique ? Faut-il agir sur la fiscalité ? Faut-il faire les deux ? Aucune proposition de soutien au pouvoir d’achat des Français ne doit être écartée.Il nous semble en tout cas que des réponses structurelles auraient dû être étudiées car les prix des énergies fossiles tendent à augmenter à long terme ; il est donc indispensable de rendre intégralement aux Français le surplus […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Contrairement aux fameux éléments de langage développés par le Gouvernement, ce texte n’est pas un collectif budgétaire de fin d’année ordinaire : il ne se limite pas à opérer des ajustements de fin de gestion. Les mesures électoralistes y foisonnent, et il faudrait plutôt parler d’un projet de loi de finances bis, voire d’un budget taillé pour la campagne présidentielle.
Ah !
Vous présentez partout, monsieur le ministre délégué, les bons chiffres de la croissance, estimée à 6,25 % pour 2021, mais vous omettez de préciser que ces bons résultats ne découlent pas d’une logique d’accélération, mais de rattrapage. La France fait partie des trois pays européens qui ont connu en 2020 la plus forte récession, avec une chute du PIB de près de 8 %. Ce n’est qu’en 2022 que nous pourrons espérer voir notre richesse nationale renouer avec le niveau qui résulterait d’un taux de croissance potentielle de l’ordre de 1 % à 1,2 %.Deuxièmement, le déficit structurel, c’est-à-dire la part du déficit non liée aux évolutions conjoncturelles du cycle économique, est quant à lui en forte hausse, puisqu’il atteindrait en fin d’année 5,7 points de PIB : c’est 3,4 points de plus qu’au début du quinquennat, où il tournait autour de 2,3 points de PIB. Ce n’est là qu’un tout petit […]
Eh oui !
Par ailleurs, il est fondamentalement injuste de ne pas tenir compte des revenus du ménage. J’appelle votre attention une nouvelle fois, monsieur le ministre délégué, sur le risque d’une rupture d’égalité entre les citoyens, susceptible d’entraîner une annulation par le Conseil constitutionnel.
C’est vrai !
Un employé gagnant moins de 2 000 euros par mois marié à un cadre supérieur qui en gagne 10 000 bénéficiera de la prime, contrairement à une femme seule qui élève trois enfants avec 2 100 euros par mois ! Expliquez-moi où est la justice.
Eh oui, c’est injuste !
Le dispositif est en outre mal calibré : nous avions déposé plusieurs amendements en première lecture pour vous alerter sur les effets de seuil et d’aubaine. Monsieur le ministre délégué, vous aviez largement refusé de répondre à nos interrogations, pourtant légitimes. Nous espérons que le débat parlementaire sera de meilleure qualité en nouvelle lecture : j’ai redéposé ces mêmes amendements, sous forme de sous-amendements à l’amendement de notre rapporteur général.La politique du chèque ne peut pallier la nécessité d’une réforme fiscale plus profonde. Nous saluons la volonté du Sénat d’agir sur la fiscalité de l’énergie : le dispositif proposé est contraire au droit communautaire, mais il faut le considérer comme un appel, que le Gouvernement devrait entendre, en vue de futures négociations au niveau européen.Le groupe Libertés et territoires votera contre ce projet de loi de finances […]
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Au dernier examen de ce texte, je disais : « Le père Noël est une ordure. » Sous le sapin des Français, vous vouliez mettre des chèques en bois et des promesses étalées sur deux ans, mais vous prévoyiez encore et toujours des étrennes pour les grandes entreprises. Cette fois-ci, nous examinons le remake américain, Joyeux Noël, à mon sens l’un des pires films jamais tournés.Depuis son passage au Sénat, ce texte comporte plus d’annulations de crédits que d’ouvertures. C’est l’austérité XXL qui rentre par la petite porte. La prime inflation, par exemple, a été rabotée. Certes, il s’agissait d’un effet d’annonce : vous promettiez 100 euros à 38 millions de Français, ce qui fait 3,8 milliards, mais on n’en trouvait que 1,5 dans votre projet de loi. Certes, cette mesure était insuffisante, mal ciblée, injuste mais, comme il s’agissait d’une mesure électoraliste, à seulement cinq mois de […]
La parole est à M. Alain Bruneel.
Nous nous retrouvons aujourd’hui pour la nouvelle lecture du collectif budgétaire de fin de gestion – une nouvelle lecture peu fréquente et qui s’explique par le désaccord entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale sur l’indemnité inflation. Le Gouvernement veut une indemnité inflation de 100 euros pour 38 millions de Français, quand la droite préfère une majoration exceptionnelle de la prime d’activité de 150 euros couplée à une prime de 150 euros pour les allocataires de minima sociaux.D’un côté, une indemnité très large mais d’un montant très faible ; de l’autre une aide plus importante, mais plus restreinte, peut-être trop restreinte d’ailleurs. D’un côté, une indemnité déconjugalisée, qui exclut certaines familles monoparentales ; de l’autre, une aide touchée par les foyers, mais qui laisse de côté les chômeurs et les retraités. Il y a donc débat, un débat entre deux […]
La parole est à Mme Cendra Motin.
Pour cette nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2021, vous me permettrez de passer un peu vite sur les bons chiffres macroéconomiques qu’il contient : hausse de la prévision de croissance à 6,25 %, baisse du déficit à 8,1 points de PIB, baisse du déficit budgétaire de 14,9 milliards d’euros et baisse de la prévision de dette sur PIB de 115,3 points en 2021 à 113,5 en 2022.Je passerai également rapidement sur les dispositifs qui n’ont pas vraiment fait débat et dont l’importance et la pertinence s’imposent à nous. Il en va ainsi du rechargement des crédits de la mission Plan de relance, pour continuer à accompagner les jeunes, grâce au plan « 1 jeune, 1 solution », et pour renforcer notre effort sur les territoires d’industrie ; des aides accordées aux opérateurs et aux acteurs du monde de la culture, de la formation et des transports qui subissent encore les […]
Bravo !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021 accentue la dégradation spectaculaire de nos dépenses publiques. Il s’agit surtout d’un budget de campagne électorale, puisque ce PLFR sert avant tout à financer la promesse du Président de la République de verser 100 euros à la moitié des Français. Ce « chèque inflation » est en réalité un « chèque élection », versé opportunément à quelques semaines de l’élection présidentielle. Et qu’importe si ce cadeau est entièrement financé à crédit, en augmentant encore un peu plus la dette.Je parle d’un chèque élection, car ce chèque inflation a été totalement dévoyé par rapport à son ambition initiale. Il devait en effet profiter à nos compatriotes frappés de plein fouet par la hausse spectaculaire des prix à la pompe, ce qui aurait permis de compenser la perte spectaculaire de pouvoir d’achat qu’ils doivent subir. Il n’en est […]
Qu’ils mangent ou non !
…qu’ils travaillent ou non ! De cette façon, un étudiant qui a accès aux transports en commun ou un retraité qui ne prend plus sa voiture vont donc toucher autant que l’habitant d’un territoire rural qui fait un plein ou plus par semaine, simplement par ce qu’il doit prendre sa voiture tous les jours pour aller travailler.Ce chèque ne tient pas compte non plus du nombre de personnes qui composent le foyer : ainsi, une mère célibataire qui doit multiplier les déplacements en voiture pour conduire ses enfants touchera le même montant qu’une personne qui vit seule. Ces 100 euros seront en tout cas bien dérisoires pour les familles dont la facture en essence, gaz ou électricité s’est alourdie de 600, 700, voire 800 euros rien que sur l’année 2021.Ce chèque rate donc complètement son but en n’étant absolument pas ciblé sur ceux qui en ont le plus besoin ! Plutôt que d’arroser le pays […]
C’est dommage !
Toutefois, nous saluons une belle avancée permise par le Sénat, qui a décidé d’exclure les primes versées aux athlètes paralympiques français du calcul du plafond de ressources pour l’allocation adulte handicapé. J’espère que la majorité fera le choix de maintenir cette disposition du Sénat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.)
La parole est à Mme Martine Wonner.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour faire semblant de débattre d’un nouveau projet de loi de finances rectificative, le second concernant le PLF pour 2021. Si cet exercice est en principe habituel, avec un schéma de gestion en fin d’année, ce texte pose de nombreuses questions eu égard au nombre de paramètres qu’il rectifie dans le PLF d’origine.Peut-on d’ailleurs parler encore de simple rectification ? Alors que le déficit augmente, que les dépenses publiques atteindront 55,7 % du PIB en 2022, que la dette représente 115,3 % du PIB cette année, le Gouvernement légifère encore et toujours dans l’urgence et la précipitation, sans une vision pérenne et sereine pour notre pays et les 67 millions de Français.Ce projet de loi ne se contente pas de réajuster certaines mesures d’un budget voté en amont, dans des conditions laissant un minimum de place au dialogue nécessaire au travail […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique. L’article liminaire ayant été adopté conforme, nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
L’amendement no 3 de M. le rapporteur général, au nom de la commission des finances, vise à supprimer l’article 1er A, introduit par le Sénat.
(L’amendement no 3, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 1er A est supprimé.)
L’amendement no 4 de M. le rapporteur général, au nom de la commission des finances, vise à supprimer l’article 1er B, introduit par le Sénat.
(L’amendement no 4, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 1er B est supprimé.)
L’amendement no 5 de M. le rapporteur général, au nom de la commission des finances, vise à supprimer l’article 1er bis, introduit par le Sénat.
(L’amendement no 5, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 1er bis est supprimé.)
L’amendement no 6 de M. le rapporteur général, au nom de la commission des finances, vise à supprimer l’article 2 bis, introduit par le Sénat.
(L’amendement no 6, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 2 bis est supprimé.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 23.
Il vise à rétablir l’équilibre voté par l’Assemblée nationale en première lecture, en l’ajustant d’une minoration de crédits proposée par le Gouvernement en seconde partie sur le compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Il s’agit de la traduction comptable du rétablissement du texte initial auquel l’Assemblée vient de procéder.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est favorable à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné par la commission cet après-midi selon la procédure prévue à l’article 88 de notre règlement.
La parole est à M. Charles de Courson.
Le Gouvernement pourrait-il nous expliquer les 33,3 milliards d’euros de variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État que l’amendement tend à inscrire ? C’est un montant énorme ! D’où vient-il ?
Pas de réponse du Gouvernement ?
Je vous la donnerai plus tard, monsieur le député.
(L’article 3 et l’état A, amendés, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021 est adopté.)
Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 11.
Cet amendement d’appel vise à engager la transition vers des énergies à 100 % renouvelables d’ici à 2050. En effet, le nucléaire ne nous garantit pas l’indépendance énergétique. La moitié des réacteurs étaient au moins partiellement à l’arrêt en septembre 2020. Et le prix actuel de l’électricité issue du nucléaire est déjà bien supérieur à celui de l’électricité produite par de nombreuses énergies renouvelables. En définitive, l’entretien des centrales, leur rénovation et la gestion des déchets représenteront près de 80 milliards d’euros de dépenses d’ici à 2030.Engager la transition vers des énergies à 100 % renouvelables procurerait ainsi un bénéfice pour l’environnement, compte tenu du risque non négligeable d’accident nucléaire, et constituerait une réponse à l’augmentation sans fin des prix de l’énergie.
(L’amendement no 11, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole reste à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 10.
Cet autre amendement d’appel vise à transférer 400 millions d’euros vers un nouveau programme relatif à la rénovation de 700 000 logements par an, au sein de la mission Écologie, développement et mobilités durables. En effet, la rénovation de 700 000 logements par an constituerait une réelle mesure de modération des dépenses énergétiques. Il s’agit du rythme à tenir pour non seulement atteindre la neutralité carbone, mais aussi, je le répète, pour que l’ensemble de nos concitoyens voient leur facture énergétique diminuer. Cette mesure durable aurait ainsi un double impact.
(L’amendement no 10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole revient à nouveau à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 12.
Il tend à instaurer une autre mesure pérenne. Étant donné que les prix de l’essence ne cessent d’augmenter et qu’il convient d’éviter d’utiliser nos voitures trop fréquemment, cet amendement vise à investir dans le secteur ferroviaire.
(L’amendement no 12, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 13 de M. Éric Coquerel est défendu.
(L’amendement no 13, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 24.
Il vise à rétablir les crédits de la mission Plan de relance, qui ont été amputés de 1 milliard d’euros par le Sénat.
(L’amendement no 24, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 26.