Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi de Mme Patricia Lemoine, MM. Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel et plusieurs de leurs collègues pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (nos 4699, 4624).
En application de l’article 107 du règlement, je n’appellerai que les articles ayant fait l’objet d’amendements.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 6.
Puisque cette proposition de loi n’a pas donné lieu à une discussion générale, permettez-moi de commencer par saluer le travail considérable qui a été accompli sur la question de l’assurance emprunteur, en particulier par la rapporteure Patricia Lemoine. Ce texte comporte selon moi des éléments très positifs, qu’il s’agisse de l’information de l’assuré ou du droit à l’oubli.En revanche, j’ai quelques réserves à l’égard de l’article 1er, dont j’avais proposé la suppression en commission en m’en expliquant.Dans une démarche constructive, je propose désormais de reprendre les dispositions ayant fait l’objet d’un compromis lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP – dispositions de compromis que le Conseil constitutionnel avait censurées.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Sans surprise, mon avis sera défavorable à cette proposition de réécriture de l’article 1er car, si nous l’adoptions, elle dénaturerait entièrement l’esprit de la proposition de loi.Rappelons les grands principes qui ont inspiré ce texte : simplifier les procédures de résiliation de l’assurance emprunteur immobilier, garantir au consommateur le plein respect de ce droit de résiliation – car ce n’est hélas pas toujours le cas – et permettre, dans le cadre d’une concurrence juste et saine, à de nombreux foyers, à des primo-accédants, à des personnes aux revenus modestes, de réaliser sur leur assurance emprunteur des économies pouvant aller de 5 000 à 15 000 euros en moyenne sur la durée totale du contrat.Je souhaite donc que la résiliation à tout moment, prévue à l’article 1er, soit adoptée puisque c’est l’élément fondamental de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis pour les mêmes raisons : l’adoption de l’amendement remettrait en cause une disposition centrale du texte qui vise à fluidifier les choses afin que les consommateurs qui empruntent bénéficient d’une perspective tarifaire à la baisse.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Pour résoudre un problème d’intérêt public, nous avons le choix entre hard law et soft law, c’est-à-dire, en l’occurrence, entre des dispositifs législatifs et réglementaires et des accords de place. Dans le champ des produits d’assurance et des produits bancaires, nous avons la chance, en France, de pouvoir nous appuyer sur le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), au sein duquel des accords de place sont régulièrement trouvés entre banquiers, assureurs, consommateurs et épargnants.Je pense que c’est la voie de l’accord de place qu’il aurait fallu emprunter dans un premier temps, quitte à légiférer en cas de désaccord entre banquiers et assureurs. Au reste, je regrette que la présidente du CCSF n’ait pas été consultée sur la question précise de l’assurance emprunteur, mais passons.Quoi qu’il en soit, il faudra poser au CCSF deux questions relatives aux assurances. Tout […]
La parole est à M. Damien Adam.
Je remercie de leur investissement sur ce sujet le ministre délégué et surtout la rapporteure, avec qui nous avons eu ce débat lors de l’examen du projet de loi ASAP. Il est important d’avancer. Chaque année, seuls 90 000 contrats font l’objet d’un changement d’assurance emprunteur, sur un nombre total de 20 à 25 millions de contrats. J’entends les arguments de M. Labaronne, mais voilà quinze ans que le législateur, par les lois Lagarde et Hamon, et surtout par l’amendement Bourquin, essaie de fluidifier ce marché – en vain, comme en attestent les chiffres que j’ai cités.Dans la loi ASAP, l’Assemblée nationale a adopté cette disposition, rejetée par le Sénat puis retoquée par le Conseil constitutionnel. Sur le fond, néanmoins, il existe déjà des différences entre les contrats d’assurance emprunteur en fonction du profil des clients ; rien ne changera, donc. Si nous renforçons la […]
La parole est à M. Guillaume Chiche.
Je soutiendrai quant à moi l’amendement de M. Labaronne et j’irai même plus loin : cette disposition, présentée comme la pierre angulaire du texte, produira selon moi les effets inverses à ceux que vous recherchez. Le dilemme est simple : proposer les prix les plus bas possible ou assurer la solidarité, c’est-à-dire la mutualisation des risques entre les emprunteurs.Augmenter la concurrence pour faire baisser les prix reviendrait au fond à placer tout un chacun dans une logique d’individualisation du risque. Les différents acteurs – assureurs, banquiers – évalueront les clients selon la qualité des risques qu’ils présentent, en préférant ceux qui font défaut le moins souvent possible au détriment de ceux qui présentent plus de risques.
C’est déjà le cas !
Disons les choses simplement : les jeunes, chez qui la probabilité de contracter des pathologies est la plus faible, présentent de « bons » risques et pourront contracter une assurance emprunteur ; au contraire, les personnes âgées, parce qu’elles présentent de « mauvais » risques, plus exposées qu’elles sont aux aléas de la vie, se verront proposer des tarifs excessifs. La mutualisation des risques doit être un objectif politique pour notre société, afin que ceux qui présentent le moins de risques puissent apporter leur contribution solidaire à la couverture assurantielle de ceux qui en présentent le plus.Nous n’en sommes pas au premier coup d’essai. Il y a quelques mois, nous avons autorisé la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé. Le résultat est éloquent : les tarifs des complémentaires santé ont augmenté. Et pour cause : lorsque la concurrence entre les acteurs d’un […]
Veuillez conclure.
Il faut au contraire veiller à ce que chacun dispose d’une bonne couverture santé et d’une bonne assurance emprunteur suffisant à couvrir les risques que courent les uns et les autres.
La parole est à M. Antoine Herth.
Nous avons eu ce débat en commission et M. Labaronne a présenté ses arguments dans les mêmes termes que l’orateur précédent ; je lui ai répondu qu’il avait fini par me convaincre de voter pour cette proposition de loi. Les classes d’âge les plus anciennes ont souvent derrière elles une carrière professionnelle bien remplie et possèdent du patrimoine, notamment immobilier ; le meilleur patrimoine des jeunes, en revanche, est leur jeunesse et leur bonne santé. Autant leur permettre d’en profiter !Est-ce pour autant la fin de la mutualisation ? Je ne le crois pas. Il faut certes que les assureurs revoient leurs schémas de définition des contrats. M. Labaronne évoquait l’assurance automobile : rappelons que les jeunes conducteurs versent une surprime, ce qui montre bien les limites de la mutualisation que vous défendez. Je voterai donc contre l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du […]
La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, pour soutenir l’amendement no 22.
L’information précontractuelle des consommateurs qui souscrivent une assurance emprunteur est fortement encadrée et un document unique existe déjà. C’est moins vrai pour les conditions postcontractuelles : une fois le contrat souscrit, il n’existe pas de document unique récapitulant les éléments constitutifs du contrat, qui permettrait d’accompagner les emprunteurs faisant le choix de changer d’assurance – ce qui faciliterait l’établissement de devis correspondant aux garanties préexistantes.L’amendement vise à créer ce document unique qui, en plus de la résiliation infra-annuelle, faciliterait la portabilité des contrats.
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends votre proposition mais la fiche standardisée individuelle existe déjà. On peut naturellement envisager qu’elle soit transmise en même temps que l’offre de crédit ; en attendant, sa délivrance est déjà prévue à l’article L. 313-10 du code de la consommation. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que Mme la rapporteure pour les mêmes motifs. Cet amendement ne paraît pas utile dans la mesure où les dispositions législatives existantes le satisfont. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian.
Vous avez raison pour ce qui concerne les informations précontractuelles : l’article du code de la consommation que vous avez mentionné, madame la rapporteure, concerne le devis. Or mon amendement porte sur les éléments constitutifs du contrat. J’accepte de le retirer mais j’aimerais que nous rediscutions de cette question.
(L’amendement no 22 est retiré.)
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 7.
Comme cet amendement était lié à l’adoption de mon amendement no 6 à l’article 1er, je vais le retirer, tout comme l’amendement no 8 à l’article 3.
(L’amendement no 7 est retiré.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 28 rectifié.
Cet amendement vise à clarifier les pouvoirs de contrôle et de sanction respectifs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour faire respecter les nouvelles obligations d’information prévues à l’article 3.
(L’amendement no 28 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 27.
Il vise à clarifier les obligations incombant aux assureurs en matière de transparence de l’information relative au droit de résiliation. Pour que cela ne se traduise pas par des contraintes financières ou d’organisation trop lourdes, il est prévu que l’assuré puisse être informé par voie électronique, par mail ou sur son espace client, de la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis très favorable : il est décisif que l’information de l’assuré soit effective.Je profite de cette occasion pour remercier M. Adam du soutien marqué qu’il a apporté à cette proposition de loi et de la constance dont il fait preuve – rappelons que lors de la discussion du projet de loi ASAP, il avait déposé un amendement similaire au mien concernant la résiliation infra-annuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable : cet amendement permet de concilier bonne information de l’assuré et prise en compte des coûts de gestion incombant aux distributeurs et organismes d’assurance en ne leur imposant pas l’envoi d’un relevé annuel à chaque assuré.Et je saluerai à mon tour la constance de M. Adam sur ces sujets.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 24.
Cet amendement vise à supprimer l’article prévoyant d’insérer à l’article L. 313-8 du code de consommation une obligation d’affichage du coût de l’assurance sur huit ans.Le Gouvernement soutient le principe selon lequel il faut mieux informer l’assuré sur la tarification des primes en lui indiquant les montants cumulés des primes sur huit ans afin d’illustrer le mécanisme de fonctionnement du contrat d’assurance, conformément à une recommandation du CCSF.Toutefois, il considère que cette disposition relève davantage du règlement que de la loi. Elle pourrait figurer dans la fiche standardisée d’information visée à l’article L. 313-10 de ce même code.
Quel est l’avis de la commission ?
Elle n’a pas examiné cet amendement, issu de l’un de mes amendements adoptés en commission et qui vise à supprimer l’article 3 bis. Eu égard aux éléments que vient d’exposer M. le ministre délégué, je suis favorable à titre personnel à cette suppression.J’insiste néanmoins sur la nécessité d’informer l’assuré du coût de l’assurance sur huit ans car c’est une donnée intéressante pour établir des comparaisons.
(L’amendement no 24 est adopté ; en conséquence, l’article 3 bis est supprimé.)
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 26.
Cet amendement de notre collègue Michel Lauzzana vise à encadrer la convention AERAS – « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ».Le dispositif d’écrêtement des surprimes dit de troisième niveau d’AERAS a été étendu sans justification à la grille de référence, qui ne couvre que les montants empruntés inférieurs à 320 000 euros. Il importe de redéfinir le cadre de celle-ci.Par ailleurs, il est proposé de réduire de dix à cinq ans le délai d’accès au droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur pour les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou avis défavorable.L’article 7 pose les fondements de la concertation qui doit s’engager autour de la convention AERAS.Il s’agit d’abord de voir de quelle façon nous pouvons réduire le délai de mise en œuvre du droit à l’oubli. Certains avancent qu’il faudrait passer de dix à cinq ans pour les personnes de plus de 21 ans, sachant que pour les personnes de moins de 21 ans, le délai est fixé à cinq ans.Il s’agit ensuite d’élargir le dispositif, aujourd’hui limité aux cancers, à d’autres pathologies.Il s’agit enfin de supprimer le plafond de 320 000 euros qui peut poser problème pour les emprunteurs, notamment dans les zones de fortes tensions immobilières.L’article 7 invite toutes les parties prenantes – assureurs, banquiers, professionnels de la santé, associations de consommateurs, associations de malades – à travailler sur ces sujets dans un délai contraint car il […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est un sujet important et vous me permettrez, monsieur le président, de prendre du temps pour exposer la position du Gouvernement.Le droit à l’oubli constitue une véritable avancée du plan cancer puisqu’il a permis de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et donc au crédit pour les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse. Par ailleurs, la convention AERAS a considérablement amélioré l’accès à l’assurance emprunteur pour toutes les personnes présentant un risque aggravé de santé, y compris les personnes atteintes de cancer.Nous avons modifié la convention pour que les jeunes âgés de 18 à 21 ans n’aient plus à déclarer aux assureurs leur cancer au terme d’un délai de cinq ans après la fin des traitements. Ce dispositif a permis des avancées sensibles sur la base d’un dialogue étroit entre tous les acteurs, qu’il s’agisse des associations de patients, des […]
La parole est à M. Guillaume Chiche.
L’objectif de cet article est louable. Pour autant, nous ne sommes pas réunis dans cet hémicycle pour poser des questions ou nous en remettre à la concertation ; il nous appartient de formaliser des réponses, en particulier en matière de droit à l’oubli.Disons-le simplement : les personnes atteintes de pathologies chroniques ou ayant eu un cancer sont discriminées dans l’accès à une assurance emprunteur, voire à un crédit. Le plus souvent, ce qui prévaut, c’est une invisibilisation de leur vie, de leur pathologie, des épreuves qu’elles ont traversées car elles savent qu’elles se retrouveront exposées à des surprimes et des surcotisations.La convention AERAS constitue certes une avancée, mais je pense qu’il nous revient d’aller au-delà de ce que propose l’article 7 et de prendre ici des décisions. Il importe en particulier de supprimer le plafond de 320 000 euros et de ramener à cinq ans […]
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Madame la rapporteure, monsieur le président, vous soulignez qu’il faut privilégier la concertation plutôt que des dispositifs durs inscrits dans la loi et si j’étais malicieux, je vous rappellerais que c’est exactement ce que je disais à propos de l’article 1er, à savoir qu’au sein d’une instance ad hoc, le Comité consultatif du secteur financier, il était possible de trouver, par la voie de la concertation, des dispositifs relatifs à l’assurance emprunteur plutôt que de passer par la loi.Comme l’amendement no 26 n’est pas le mien mais celui de M. Lauzzana, je ne vais pas le retirer. Mais, sur le fond, je suis d’accord avec vous : la soft law est bien souvent préférable à la hard law.
La parole est à Mme la rapporteure.
Si j’étais malicieuse, messieurs les députés, je vous répondrais qu’afin d’éviter la discrimination qui fait que les malades rencontrent d’énormes difficultés à contracter une assurance emprunteur, la possibilité d’une résiliation infra-annuelle leur permettra de faire jouer la concurrence et donc de réaliser des économies à garanties identiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Agir ens.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Sans le vouloir, monsieur Labaronne, vous m’avez tendu une perche : je n’avais pas eu le temps de vous répondre au sujet du CCSF et donc de montrer la cohérence qui est la nôtre. En effet, concernant le point que vous évoquiez à l’article 1er, le ministre de l’économie avait mandaté ce comité : ses membres n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur un avis, ce qui est du reste une issue possible et respectable de toute consultation. Il en va de même pour l’article 7. Contrairement à ce que vous disiez, le CCSF a bel et bien été consulté.
Je suis saisi de trois amendements, nos 5, 4 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 4 et 21 sont identiques.La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir les amendements nos 5 et 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Tous deux visent en effet à fixer à cinq ans au lieu de dix le délai d’accès au droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur, pour les personnes atteintes d’une pathologie cancéreuse dans le premier amendement, et dans le second pour celles qui souffrent d’une maladie chronique mais dont le traitement tend à améliorer le pronostic.Monsieur le ministre délégué, vous avez émis un avis défavorable à l’amendement de M. Lauzzana, le no 26. Or, lors de la séance de questions au Gouvernement du 19 octobre, le ministre de la santé a rappelé à Mme Six que le Gouvernement s’était précisément engagé, il y a quatre ans, à réduire ce délai à cinq ans, en tout cas pour les personnes atteintes d’un cancer : ces amendements, qui n’ont pas d’autre objet, pourraient vous fournir l’occasion d’honorer cet engagement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ils sont dus à Valérie Six, qui mène ce combat avec beaucoup d’ardeur et de conviction. Je lui donnerai la même réponse que précédemment, réponse que j’avais d’ailleurs déjà faite en commission des affaires économiques, où cette proposition était défendue par Thierry Benoit.Il importe que nous progressions sur ces sujets, mais nous avons besoin pour cela de données médicales dont, à notre échelle, nous ne disposons pas. C’est la raison pour laquelle l’article 7 prévoit que sera réunie très rapidement – dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de ce texte – l’instance de concertation et de dialogue qui devra formuler des propositions concrètes. Il ne vous aura pas échappé qu’à défaut d’accord, le sujet serait transféré au pouvoir réglementaire : par conséquent, même si les membres de l’instance ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, je ne doute pas que des […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, mais je ne veux pas laisser sans réponse ce qu’a dit M. Naegelen. Évidemment, il s’agit là de préoccupations que nous partageons ; depuis cinq ans, d’ailleurs, nous avons fait progresser le droit à l’oubli, notamment en matière de cancers pédiatriques et pour les 18-21 ans. Pour cela, nous avons toujours suivi la même méthode : évaluer les risques, dialoguer, faire en sorte de réduire le délai à cinq ans en attendant moins, tant la science, la médecine vont vite. Nous avons ainsi bien avancé depuis le début du quinquennat, dont je rappelle qu’il n’est pas encore achevé. Il faut donc conserver cette méthode afin de poursuivre dans cette voie, ce à quoi nous sommes collectivement résolus.
L’amendement no 4, identique au no 21, sera mis aux voix en même temps que celui-ci. La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 21.
Il est dû à Laurence Vanceunebrock et vise à aller plus loin que l’alinéa 2 de l’article 7 en réduisant à cinq ans, pour les adultes guéris d’un cancer, le délai d’attente avant que puisse jouer le droit à l’oubli.Par ailleurs, si M. le président le permet, j’ajouterai une précision : j’avais indiqué, sans intention polémique, que Mme la rapporteure n’avait peut-être pas consulté la présidente du CCSF. Quant au fait que le cabinet de Bruno Le Maire avait mandaté ce même comité pour étudier la question de l’assurance emprunteur, je l’ignore d’autant moins que j’ai participé à ses travaux : il se trouve que je représente l’Assemblée nationale au sein du CCSF !
Quel est l’avis de la commission ?
Une nouvelle fois, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 4 et 21, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 29 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 29, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement no 11.
Cet amendement est tout bonnement un clin d’œil : certain réseau surfant depuis peu sur la promesse fallacieuse de renoncer aux questionnaires de santé, nous pourrions envisager leur suppression pour tous les crédits qui n’excèdent pas 160 000 euros. Ces questionnaires valent à nombre de nos concitoyens des surprimes, des renchérissements de leur crédit, souvent pour des motifs relevant du détail. Il est urgent de s’en préoccuper, voire d’y mettre purement et simplement fin. (Mme Valéria Faure-Muntian applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends le clin d’œil, et la question se pose effectivement. Toutefois, là encore, je renvoie à la rédaction de l’article 7 : ces sujets peuvent et doivent être évoqués dans la convention AERAS. L’adoption d’un tel amendement ne serait pas neutre ; il faut que tous les partenaires, notamment les assureurs et les banques exerçant des activités d’assurance, concourent à un travail de concertation, d’appréciation des risques que comporte votre proposition. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, bien que je comprenne à la fois l’appel et le clin d’œil de Mme la députée : pour les raisons évoquées par Mme la rapporteure, il conviendrait d’évaluer au préalable les conséquences de l’amendement.
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre délégué, je vais bien sûr retirer cet amendement. J’insiste néanmoins sur la nécessité de s’attaquer au problème : j’ai été très sollicitée, ces dernières semaines, par des amis banquiers dont je n’avais pas entendu parler depuis longtemps. Il est temps que chacun prenne ses responsabilités et que cessent les abus dans ce domaine.
Je reprends l’amendement !
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 20.
Là encore, il s’agit d’un amendement dû à Laurence Vanceunebrock. Il vise à inverser la charge de la preuve du sur-risque justifiant une surprime ou des exclusions de garantie. Cette charge revient actuellement aux associations de patients, qui peinent à financer des études dont le coût est très élevé.
Quel est l’avis de la commission ?
Encore une fois, je comprends le sens de l’amendement, mais je souhaite en rester à la rédaction de l’article 7. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 20, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 9.
Il vise à ce que, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de ce texte, son application fasse l’objet d’un rapport remis au Parlement par le CCSF.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Labaronne avait déjà déposé cet amendement lors de l’examen du texte en commission ; tout en l’assurant que j’étais entièrement favorable au principe, je lui avais alors signalé une infime anomalie rédactionnelle. Il convenait également de modifier le délai, puisque le dispositif concerné n’entrera en vigueur qu’un an après la promulgation de cette future loi. Ces deux points ont été corrigés : par conséquent, avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement tend à ce que, dans les deux ans suivant la promulgation du texte, le CCSF remette au Parlement un rapport portant sur son application. C’est là une mesure de bon aloi : elle va dans le bon sens et répond à ce que nous répétons, depuis le début de la discussion des articles, concernant la nécessité d’un travail de coopération et d’une espèce de bilan continuel. Sans revenir sur l’opposition du Gouvernement aux précédents amendements que vous avez soutenus, monsieur Labaronne, j’émets donc un avis favorable à celui-ci.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 61 Contre 1
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et UDI-I, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Je souhaiterais remercier les parlementaires d’avoir adopté ce texte qui touche à la fois au respect des droits du consommateur, à la simplification et au pouvoir d’achat. Son application ne coûtera pas un euro à l’État ; en revanche, pour le consommateur, je le répète, il constituera une belle avancée. Encore une fois, merci à tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution pour une coopération hospitalière transfrontalière effective (no 4563).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Antoine Herth.
Cette proposition de résolution que j’ai l’honneur de soutenir avec Olivier Becht, au nom du groupe Agir ensemble, illustre parfaitement nos préoccupations collectives. Nous n’avons eu de cesse de le rappeler : la santé, et en particulier le système hospitalier, sont pour notre société des éléments vitaux qu’il faut soutenir, défendre et renforcer. De même, l’idée européenne et sa concrétisation dans la coopération transfrontalière sont des idéaux profondément ancrés dans les valeurs défendues par notre groupe.L’esprit de cette proposition de résolution repose d’abord sur le retour d’expérience de la crise sanitaire que nous traversons. Notre système hospitalier a tenu et tient encore le choc grâce à la mobilisation exceptionnelle de tous les personnels de santé, mais aussi à la solidarité européenne : celle-ci nous a permis, au plus fort des tensions, de transférer des patients vers […]
La parole est à M. Michel Zumkeller.
La crise sanitaire que nous traversons nous a montré que dans un monde de plus en plus globalisé, la notion de frontière, même si elle est essentielle, est amenée à évoluer. Ce qui est sûr, c’est que le virus, lui, n’a pas de frontière. Les pays qui ont souhaité adopter des stratégies dites « zéro covid » n’ont d’ailleurs pas réussi à les suivre dans la durée, même s’il faut reconnaître qu’ils présentent bien souvent des chiffres meilleurs que les nôtres.Après soixante-dix années de construction européenne, nous pouvons être fiers des systèmes de solidarité entre hôpitaux de différents pays. Ils prouvent que notre administration hospitalière a su s’adapter à la réalité des territoires : les bassins de vie des habitants des zones transfrontalières ne sont évidemment pas coupés en deux par une limite administrative. Ils prouvent surtout que la construction européenne ne se limite pas à de […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution du groupe Agir ensemble visant à favoriser une coopération hospitalière transfrontalière effective. La crise sanitaire a mis le doigt sur les plaies de notre système public de santé. Elle a révélé sa paupérisation, le manque de personnels soignants et l’insuffisance de nos capacités hospitalières, notamment en matière de lits, pour prendre en charge les patients atteints du covid dans ses formes graves. Au plus fort de la crise, le Gouvernement a été contraint de solliciter l’aide de pays transfrontaliers en organisant le transfert des patients dans les hôpitaux allemands, suisses ou belges, faute de lits en nombre suffisant pour absorber les patients qui affluaient dans les services de réanimation.Comment en sommes-nous arrivés là alors qu’à l’aube des années 2000, notre système de santé était considéré comme le meilleur du monde […]
La parole est à Mme Hélène Zannier.
« La création d’une Europe de la santé doit devenir notre priorité. Notre volonté est de doter l’Europe de compétences très concrètes en matière de santé. » Voilà ce que déclarait le Président de la République le 18 mai 2020, à l’occasion d’une conférence de presse commune avec la chancelière allemande. En mars 2020, l’Europe était devenue l’épicentre de l’épidémie. Ses détracteurs critiquaient alors son impuissance face à la menace sanitaire et l’absence de mécanismes permettant d’harmoniser la réponse des États à l’échelle communautaire.Cette pandémie a certes porté un coup dur à la coopération transfrontalière. Dans mon territoire mosellan, la période de fermeture des frontières a constitué un frein, retardant le passage des véhicules d’urgence et obligeant parfois à transférer par hélicoptère des patients atteints du covid ; mais elle a également mis en évidence l’ingéniosité […]
La parole est à M. Ian Boucard.
La proposition de résolution que nous allons examiner aujourd’hui invite le Gouvernement à engager une nouvelle étape de la coopération hospitalière transfrontalière. La crise liée à la pandémie de covid-19 a en effet mis en lumière les difficultés de notre système de santé, notamment concernant nos capacités – rapidement saturées – à accueillir et soigner dans les services d’urgence et de réanimation.De fait, l’Union européenne a favorisé la création de nombreux liens avec nos voisins et a permis de soulager nos hôpitaux au plus fort de la première vague épidémique, mais ce sont avant tout les bonnes relations entre les pays qui ont permis ces transferts. La Suisse a été d’une grande aide durant cette crise : elle a accueilli des patients français en réanimation, au même titre que d’autres pays voisins tels que l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg.Malgré ces liens et ces échanges […]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Nécessité, c’est le mot qui caractérise cette proposition de résolution : nécessité de renforcer et d’accroître la coopération hospitalière transfrontalière. La crise sanitaire nous l’a une nouvelle fois montré, les virus sont des défis qui ne connaissent pas les frontières.Mes chers collègues, vous faites œuvre utile en proposant cette résolution. En permettant très concrètement de désengorger les services hospitaliers et de soulager le personnel médical au plus fort de la crise, la coopération hospitalière transfrontalière a sauvé des vies. Au-delà de l’amitié entre pays, la coopération est un impératif pour répondre aux besoins des États.Nécessité, également, de coopérer de manière plus large, puisque la santé est une compétence partagée entre les États membres de l’Union européenne depuis l’article 168 du traité de Lisbonne. Cette compétence partagée gagnerait à être approfondie et […]
La parole est à Mme Michèle Victory.
Nous avons tous en tête l’image de ces patients évacués vers d’autres pays, au plus fort de la crise sanitaire, parfois dans un état critique, pour leur permettre d’être soignés, mais aussi pour tenter de résorber la surcharge de nos hôpitaux et soulager un peu les personnels soignants. Au plus fort de la crise, près de 150 patients ont été évacués vers des pays voisins – l’Allemagne, la Suisse, le Luxembourg ou encore la Belgique.Ces évacuations sont l’honneur de ces pays et des soignants européens. Elles nous rappellent la force du serment d’Hippocrate, qui impose de soigner, peu importe la nationalité, mais aussi la possibilité d’une coopération européenne effective dans des domaines aussi essentiels que la santé.Certes, nous aurions préféré que ces transferts n’aient pas été nécessaires, car ils sont aussi le rappel de l’insuffisance de nos moyens en réanimation et de […]
La parole est à M. Bruno Bilde.
La proposition de résolution que nous examinons est la conséquence d’un mensonge – un mensonge arrimé à une ancienne vérité, devenue petit à petit un mythe. Jusqu’en mars 2020, nos gouvernants et les ministres de la santé successifs, de Roselyne Bachelot à Olivier Véran en passant par Agnès Buzyn, fanfaronnaient en assurant aux Français qu’ils détenaient le meilleur système de santé du monde. Cette médaille d’or devait justifier le montant de nos dépenses de santé et notre statut de première puissance fiscale mondiale. Les Français pensaient légitimement que s’ils payaient autant d’impôts, cela devait bien être pour quelque chose !La crise sanitaire a balayé la propagande gouvernementale comme un fétu de paille et révélé l’ampleur du désastre : des hôpitaux au bord de la rupture en quelques semaines, des soignants envoyés au front sans protection, des médecins contraints d’utiliser des […]
La discussion générale est close.Avant de passer la parole à Mme la secrétaire d’État, je vous informe que sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
La crise sanitaire a montré que le niveau européen est l’échelle adaptée pour prévenir et riposter aux menaces sanitaires, restaurer l’autonomie européenne sur les produits de santé et affirmer l’influence de l’Union européenne par une stratégie ambitieuse en santé mondiale.Je ne peux pas ne pas saluer la très belle solidarité qui a prévalu lors de la première vague de l’épidémie, preuve que face à la menace, les pays voisins ont su s’aider mutuellement et agir en bonne intelligence, dans l’intérêt des patients, quelle que soit leur nationalité. L’accueil dans un hôpital de Stuttgart ou d’Ulm de patients en provenance de l’est de la France illustre que la coopération transfrontalière n’est pas seulement une très belle idée : c’est une réalité et un outil tout à fait indispensable.Au-delà de ces images très fortes, l’Union a su mobiliser tous les instruments disponibles en structurant […]
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 46 Contre 2
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à reconnaître, prévenir et lutter contre le risque d’épuisement administratif des Français (no 4569).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Petit.
Un Français sur quatre juge sa relation avec l’administration trop complexe, et un sur cinq dit rencontrer des difficultés administratives au quotidien. Récupération d’une carte grise, liquidation de la retraite, rattachement des enfants à la sécurité sociale, mise à jour d’un dossier auprès d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), demande de refabrication de la carte Vitale ou de renouvellement de la carte d’identité, dossier de demande du RSA : voilà quelques-unes des démarches qui engendrent, au quotidien, le plus de stress chez nos concitoyens – un stress provoqué par la complexité des démarches administratives, mais aussi par la difficulté à obtenir un accompagnement et par l’impossibilité de traiter avec un interlocuteur unique.Ces Français, nous les connaissons bien, car s’il est un domaine dans lequel ils s’en remettent encore à nous, c’est celui-là : en […]
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Nombreux sont les enfants qui ont grandi avec, comme idée de l’administration, l’image d’Astérix luttant dans la maison qui rend fou pour obtenir un laissez-passer. Une fois adultes, ils se rendent compte que cette caricature ne forçait guère le trait. Ils constatent que certaines demandes administratives, si elles ne rendent pas fou, sont d’une complexité telle que même un ministre a reconnu nourrir une phobie à leur égard. Aussi, je vous remercie, madame Petit, de nous proposer d’échanger sur le sentiment de trop-plein d’administration dont souffrent nos concitoyens ; il est opportun d’étudier plus profondément l’épuisement qu’ils ressentent face à une administration omniprésente au quotidien, dans chaque action qu’ils entreprennent.Si donc je comprends bien l’idée qui vous pousse à nous présenter aujourd’hui une telle proposition de résolution, je souhaiterais néanmoins vous faire […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Cette proposition de résolution pose la question des rapports des Français avec leur administration, qui nous est dépeinte comme particulièrement douloureuse. Des mots relevant du registre de la souffrance sont utilisés avec abondance tout au long du texte qui nous est proposé : colère, stress, épuisement, dépression, burn-out, perte du sentiment d’humanité, dureté, accablement, oppression, enfermement, manque d’appétit, manque de motivation, désocialisation, charge mentale excessive, souffrance morale, inquiétude, choc traumatique, angoisse, maltraitance, risques psychosociaux, et j’en passe – c’est un florilège. Nous l’avons compris : les auteurs de cette résolution considèrent que la relation des Français avec l’administration se résume à une immense souffrance.Certes, elle n’est pas toujours simple et, comme vous le soulignez dans ce texte, nous, députés, rencontrons chaque jour […]
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Cette proposition de résolution du groupe Agir ensemble nous invite à reconnaître, prévenir et lutter contre l’épuisement administratif des usagers et des agents du service public. Or, pour soigner cet épuisement administratif, le meilleur traitement est la prévention. Il faut aller à la source du problème, c’est-à-dire réduire la complexité administrative dans notre pays. C’est là une attente majeure des Français. Qui d’entre nous n’a pas entendu, dans sa permanence en circonscription, un citoyen lui dire qu’il est enfermé dans un labyrinthe administratif et lui demander de l’aider à en sortir ? Nous l’avons tous entendu, et c’est bien pour cela que nous avons agi, tout au long du quinquennat.Voici quelques exemples concrets de ce que nous avons fait.Avant, les entreprises faisaient face à trop d’obligations liées à des seuils d’effectif. C’était un véritable millefeuille, qui […]
S’il n’y avait pas de démocratie, ce serait plus simple !
En réalité, le travail de simplification n’est pas simple. Il ne suffit pas de dire qu’il faut faire simple pour que les procédures administratives le deviennent par magie, tout comme il ne suffit pas de reconnaître l’épuisement administratif des Français, qui est tout à fait réel, pour lutter réellement contre la complexité qui fait souffrir tant de nos concitoyens.Une partie de notre groupe votera cette résolution en reconnaissance de la souffrance induite par certains aspects de la bureaucratie française. Une autre partie choisira de s’abstenir, préférant choisir une autre méthode : celle qui consiste à mettre les mains dans le cambouis, à simplifier chaque procédure administrative, une à une, besogneusement, avec la constance du jardinier qui taille pour permettre la croissance des plantes, et avec un objectif que, je le crois, nous partageons tous ici : que les travaux de notre […]
La parole est à M. Ian Boucard.
La proposition que nous étudions aujourd’hui a pour objet d’inviter le Gouvernement reconnaître, prévenir et lutter contre le risque d’épuisement administratif des Français. Il est rare, en effet, durant mes permanences, que je ne reçoive pas l’un de nos concitoyens venant m’exposer les problèmes qu’il rencontre dans sa situation administrative. Il est rare, également, que je comprenne les raisons qui ont entraîné l’administration à refuser une demande légitime de l’administré ou à méconnaître sa situation réelle dans l’étude de son dossier. Je peux citer de très nombreux exemples où nos concitoyens sont ou se sentent lésés dans leurs relations avec l’administration. Comme l’a dit notre collègue Valérie Petit, c’est aujourd’hui le quotidien de tout élu de la République de traiter de telles situations.Il est donc primordial que le législateur traite du fond de ce problème, afin que ces […]
C’est faux !
Je me souviens que l’ancien Premier ministre, Édouard Philippe, avait annoncé que toute nouvelle norme en supprimerait deux.
Exactement !
Où en est-on cinq ans après ? Car ce ne sera pas, comme vous le proposez, en créant une définition provisoire de l’épuisement administratif ou en initiant des forums de débats et d’échanges sur ce sujet, que nous lutterons collectivement contre la complexité administrative que rencontrent nos concitoyens. Ce ne sera pas non plus la demande de rapport sur l’état de la relation entre les usagers et le service public qui résoudra un quelconque problème pour nos administrés, parce qu’il y a autant de problèmes qu’il y a d’administrés.Enfin, ce ne sera bien évidemment pas votre proposition visant à sensibiliser chaque ministère à la question du burn-out administratif qui fera avancer les choses. Je suis persuadé, bien qu’étant dans l’opposition, qu’aucun ministre ne se présente sur ces bancs en se disant : j’espère que les citoyens vont faire un burn-out administratif. Je suis sûr que les […]
La parole est à Mme Michèle Victory.
L’intérêt du sujet de cette proposition de résolution est indéniable. Beaucoup de nos concitoyens sont fatigués de devoir parfois batailler contre l’administration après avoir mené leurs combats du quotidien. Et ce sont eux que nous retrouvons dans nos permanences, excédés, découragés, fatigués et désabusés, en colère aussi, qui viennent chercher de l’aide pour démêler des dossiers qui pourtant pèsent lourd sur leur quotidien : emploi, santé, retraites ou allocations qui ne sont plus versées, demandes de documents ou de rendez-vous qui virent au cauchemar – ou au sketch quand on a vraiment le sens de l’humour.Le constat lui aussi est indéniable : la proportion des administrés qui éprouvent des difficultés administratives est considérable : un Français sur dix. C’est du côté de la jeunesse que les chiffres deviennent préoccupants, puisque 37 % des 18-24 ans disent éprouver des […]
La parole est à M. Bruno Bilde.
En théorie, en 2021 cette proposition de résolution visant à sensibiliser sur l’épuisement administratif n’aurait pas dû susciter le moindre débat au sein de la représentation nationale. En théorie, en 2021 le grand bond en avant du numérique, la digitalisation de notre société dans quasiment toutes nos activités quotidiennes promettaient un allégement certain du fardeau administratif. Mais au royaume de la théorie, comme chacun le sait, il ne manquait pas un seul bouton de guêtre à nos soldats avant la défaite de 1870. En théorie encore, nous ne devions jamais manquer de masques dont les stocks étaient, nous disait-on, considérables au début de la crise sanitaire.L’épuisement administratif n’est pas un sentiment ou un fantasme, mais une triste réalité qui peut prendre les contours d’une souffrance, et cette proposition de résolution le souligne bien. Les Français concernés sont […]
La discussion générale est close.Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Le Président de la République a fixé à chacun des ministres des objectifs clairs : veiller à une administration plus humaine qui promeut une politique de proximité et de bienveillance pour instaurer une relation de confiance entre les citoyens et leurs services publics. Cette ambition est au cœur de ma feuille de route en tant que ministre de la transformation et de la fonction publiques. Ce ministère est, en effet, un véritable ministère des services publics, des usagers et des agents publics, puisque nous ne pouvons concevoir ces entités de manière distincte.Dans votre exposé des motifs, madame la députée Petit, vous appelez de vos vœux un changement de culture et de pratiques dans la relation entre l’administration et les Français, dans le sens d’une relation plus bienveillante, moins bureaucratique, et à un retour du sens de leur action pour les agents publics. Vous décrivez des […]
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 36 Contre 3
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.)
Prochaine séance, demain, à neuf heures :Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie ; Proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques ; Proposition de loi organique favorisant l’implantation locale des parlementaires ; Proposition de loi relative aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer ; Proposition de loi visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 ; Proposition de loi pour l’emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite ; Proposition de résolution visant à reconnaître le génocide des Kurdes en Irak.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures vingt.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra