Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 1 à 200 sur 203 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (no 4703).
La parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Il me revient de vous présenter les termes de l’accord auquel est parvenue la commission mixte paritaire (CMP), qui s’est réunie le 18 novembre dernier, sur les dispositions du titre Ier du projet de loi.La discussion a été particulièrement délicate puisque, comme chacun le sait, ces dispositions concernent la responsabilité pénale des personnes ayant commis des faits de violence et qui s’étaient intoxiquées en toute connaissance de cause. Nos travaux viennent préciser des équilibres pluriséculaires. Nous avons agi avec la plus grande prudence mais aussi, il faut le dire, avec la ferme détermination de corriger les lacunes révélées par la dramatique affaire Sarah Halimi.La préparation de la commission mixte paritaire a été difficile, non pas en raison d’un refus d’avancer de la part des sénateurs ni de considérations partisanes, mais bien parce que nous avons subi, paradoxalement, notre […]
La parole est à M. Jean-Michel Mis, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Nous sommes réunis afin d’adopter le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, après l’accord trouvé en commission mixte paritaire le 18 novembre dernier.Les échanges francs et constructifs que j’ai eus avec le sénateur Loïc Hervé en tant que rapporteur sur les titres II, III et IV du projet de loi nous ont permis d’aboutir à un texte équilibré, respectueux des positions de chacune des deux assemblées. Je précise également que les articles 12 à 20, sur lesquels notre collègue Jean-François Eliaou était le rapporteur, ont fait l’objet d’un accord, la plupart des dispositions afférentes ayant été adoptées de façon identique en première lecture.Sans entrer dans les détails de chaque article, le texte commun auquel est parvenue la commission mixte paritaire préserve les ajouts du Sénat. Il respecte aussi les objectifs initiaux du projet de loi, tout en […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Je suis heureux d’être parmi vous à la suite de l’accord trouvé par la commission mixte paritaire, réunie le mois dernier, sur ce texte important.Le 14 avril 2021, la Cour de cassation confirmait la déclaration d’irresponsabilité pénale du meurtrier de Mme Attal-Halimi, estimant que l’auteur avait agi sous le coup de l’abolition de son discernement, mais reconnaissait en même temps le caractère antisémite de ce crime.Cette décision, vous le savez, a provoqué un profond et très légitime sentiment d’incompréhension. Pourtant, elle respectait l’état actuel du droit : même si un mis en cause a provoqué lui-même la perte de son discernement, il ne peut répondre devant la justice des actes qu’il a alors commis. Cette impossibilité de distinguer l’origine de la perte de discernement n’était plus supportable. Tel a été le sens des propos du Président de la République en avril dernier.Grâce à […]
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Si nous avons déposé une motion de rejet préalable, c’est que nous nous opposons résolument au projet de loi – c’était déjà le cas en première lecture, et ça l’est encore pour le texte de la CMP conclusive. Plusieurs raisons motivent notre rejet de ce projet de loi « fourre-tout » qui mêle des sujets disparates, voire contradictoires.La première a trait à la responsabilité pénale.La démonstration en a été faite : le texte assemble des articles de circonstance répondant à un cas particulier, et fait suite à une décision de la Cour de cassation largement commentée. Chacun sait pourtant qu’il n’est jamais bon de faire des lois de circonstance, y compris à la suite d’un fait divers particulièrement atroce – en l’occurrence, le meurtre de Mme Halimi. Je l’avais souligné en première lecture : soit les articles en question seront inapplicables, tant les conditions à réunir pour caractériser […]
Vous avez parlé dix minutes !
…puisque l’infraction aura déjà été commise ! La disposition n’a donc pas de vertu préventive, et c’est bien là le problème de votre impensé, ou plutôt de votre pensée sécuritaire. C’est pourquoi nous nous opposerons à ce texte…
C’est étonnant !
…et à toutes les mesures qu’il comporte. (Mmes Danièle Obono et Elsa Faucillon applaudissent.)
Ni la commission ni le Gouvernement ne demandent la parole ?
Il n’y a rien à dire du côté du Gouvernement ! Le ministre a assez parlé à la tribune !
C’est tellement ridicule !
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Coralie Dubost.
Mon cher collègue, vous nous dites que c’est une loi de circonstance. Mais le principe d’irresponsabilité pénale est lui-même né d’une affaire particulière, l’affaire Firmin, qui, en 1794, avait suscité une vive émotion populaire. La personne jugée était en état de démence, ce qui avait fait réfléchir la communauté juridique, philosophique et politique de l’époque pour aboutir à la création du principe d’irresponsabilité pénale. Pourquoi une autre affaire, quelques siècles plus tard, qui suscite elle aussi une vive émotion populaire et des interrogations doctrinales, juridiques, philosophiques et politiques, ne pourrait-elle pas faire évoluer, préciser la loi en vue d’avoir une justice plus adéquate ? C’est ce que nous faisons aujourd’hui. Il ne s’agit pas d’une loi de circonstance mais d’intelligence collective, surtout quand les deux chambres du Parlement tombent d’accord sur un […]
Ah bravo ! Mettez-le dans le compte rendu : je dis bravo !
Vous ne voulez pas des boîtes à outils qui permettent aux forces de l’ordre d’avancer et vous dites aux Français qu’il est impossible de les protéger sans s’asseoir sur leurs libertés fondamentales. Mais vous savez bien que c’est faux et qu’il est tout à fait possible d’autoriser la vidéosurveillance et les drones dans des cas très précis et très encadrés.
Et vous, vous ne savez pas lire !
Cela permet aux enquêteurs d’aller plus vite dans certaines affaires. Et comment osez-vous faire croire aux Français qu’il faut choisir entre l’enquête de vidéosurveillance et l’enquête de voisinage ? Vous savez pertinemment que les deux dispositifs se croisent et que cela permet de résoudre des affaires. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
On écoute Mme Dubost !
Parce que vos exemples sont fallacieux, biaisés, tronqués, et que vous ne voulez pas, contrairement à nous, protéger les Français, nous voterons contre votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
En marche contre la science !
La parole est à M. Antoine Savignat.
Concernant les dispositions relatives à la question de l’irresponsabilité, faisant suite à la décision dans l’affaire Sarah Halimi, je pense que nous pourrons sortir grandis de l’adoption de ce texte. En effet, dans l’hypothèse où de tels faits seraient commis à nouveau à l’avenir, qu’un terroriste irait trouver le courage de sa lâcheté dans la consommation de psychotropes pour ouvrir le feu à la sortie d’une école, ce que nous n’appelons pas de nos vœux, nous pourrions apporter une réponse pénale, ce qui n’était pas le cas auparavant. Notre œuvre de législateur est aussi d’anticiper ce type de faits et de tirer les enseignements de la jurisprudence passée.
Bien sûr !
S’agissant de la vidéosurveillance et des drones, j’ai l’impression de revivre les débats que nous avons eus il y a une dizaine d’années lorsque la vidéosurveillance faisait son apparition. Vous dites que 1,1 % des affaires ont été résolues grâce à la vidéosurveillance. Mais combien de faits n’ont pas été commis du fait de la surveillance ?
Bien sûr !
Au doigt mouillé !
De combien a baissé la criminalité là où la vidéosurveillance a été installée ? Combien de groupuscules ne passeront pas à l’action lors des manifestations parce que des drones les survoleront et qu’ils seront sûrs de se faire avoir ?
Bien sûr !
La lâcheté de ces gens-là réside dans le fait que les fonctionnaires de police n’ont pas les outils pour y répondre. Il y va également de la protection de toutes les victimes de ce type d’agissements. Pour ces raisons, nous ne voterons pas, bien évidemment, cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Vincent Thiébaut applaudit également.)
La parole est à M. Vincent Bru.
C’est le droit le plus strict de l’opposition de présenter une motion de rejet préalable ; nous pensons cependant que c’est en l’occurrence inopportun parce que nous avons longuement évoqué la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, tant en commission des lois que dans l’hémicycle et qu’un compromis a pu être trouvé avec le Sénat en commission mixte paritaire.Nous avons été particulièrement attentifs au respect du principe selon lequel on ne juge pas les fous, qui ne doit être ni écarté ni affaibli. Cette ligne rouge, à laquelle nous tenons, a été posée dès le départ par le garde des sceaux. En revanche, en cas d’intoxication volontaire réalisée dans le but de commettre une infraction grave, il nous semble normal de faire avancer le droit en la matière, et c’est l’objet des deux premiers articles.La captation d’images rendue possible par les nouvelles technologies doit […]
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Nous voterons contre cette motion de rejet préalable parce que nous voulons avancer et qu’il convient de mettre en œuvre immédiatement des mesures opérationnelles. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Ce projet de loi, longuement construit, sera un aboutissement très utile.Je rappelle que la sécurité est une chaîne dont les maillons sont complémentaires, et que depuis quatre ans et demi nous avons essayé de renforcer chacun d’entre eux. C’est nous qui avons recruté 10 000 fonctionnaires de police supplémentaires pour mettre davantage d’agents sur le terrain, nous qui avons renforcé le travail de la police municipale et qui avons créé une police municipale à Paris. Nous avons également fait un effort sans précédent pendant ce quinquennat pour renforcer les moyens de la justice, en augmentant de plus de 30 % son budget. Nous recrutons des magistrats et des greffiers supplémentaires.
Mais bien sûr ! C’est pour cela qu’ils se mobilisent après-demain !
C’est encore pendant ce quinquennat que nous avons agi en matière de prévention, nécessaire pour améliorer la sécurité. Ainsi, nous avons mené la réforme de l’école et soutenu le tissu associatif au plus près des quartiers confrontés aux problèmes de sécurité.Vous le voyez, nous sommes dans l’équilibre, nous sommes dans la justesse : selon vous, nous sommes trop sécuritaires, mais d’autres considèrent que nous ne le sommes pas assez. Pour ma part, je pense que nous représentons l’équilibre, l’efficacité et les réponses opérationnelles. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
Bravo !
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Dans la première phrase de son intervention, M. Bernalicis a indiqué que son groupe avait déposé une motion de rejet préalable parce qu’il n’était pas d’accord avec le texte et qu’il le combattait.
C’est juste !
Bien évidemment, c’est son droit. Toutefois, cela veut dire qu’il nous enjoint de donner notre position sur le texte. Dès lors que mon groupe considère qu’un certain nombre de dispositions de ce projet de loi, que nous avions voté en première lecture, vont dans le bon sens, nous voterons le texte issu de la CMP. Parmi les points positifs – nous y reviendrons lors de la discussion générale –, notons la mesure la plus importante du texte : la modification de l’article 122-1 du code pénal, qui traite de l’irresponsabilité pénale. Grâce aux apports du Sénat, le texte est équilibré ; par rapport à la version adoptée en première lecture, il risque moins de se révéler inapplicable dans certaines situations.Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable parce que nous voulons discuter encore des ajouts du Sénat et que nous sommes favorables à l’équilibre qui a été […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
En défendant tout à l’heure la motion de rejet préalable, j’ai manqué de temps et il m’a ainsi manqué un argument important que je tiens à porter à la connaissance de mes collègues afin qu’ils puissent déterminer en pleine connaissance de cause leur vote sur cette motion.En effet, avec la prise d’empreintes forcée pour les mineurs non accompagnés, on atteint des sommets de… je ne sais pas comment le dire sans être désagréable ! Je ne comprends pas comment on peut prétendre que c’est pour son bien qu’on va forcer un mineur– car c’est ce qui nous a été dit durant le débat dans l’hémicycle. Non, ce n’est pas pour son bien qu’on contraint un mineur entouré de policiers et qu’on pose son pouce ou ses autres doigts sur un tampon encreur ; on le fait pour qu’il suive son cursus pénal. C’est cela, la réalité car, s’il en est là, c’est qu’il y a eu une défaillance de la prise en charge par les […]
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Coralie Dubost.
La question de la responsabilité et de la justice, ainsi que de la réponse judiciaire est au cœur des débats de notre société et agite énormément notre opinion publique. C’est tout à fait légitime. Le texte dont nous débattons apporte une brique, une réponse fondamentale face à une émotion populaire qui interrogeait notre fonctionnement judiciaire sur le sujet particulier de la responsabilité pénale.Monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, vous avez déjà détaillé les points d’accord trouvés par nos deux chambres et c’est une grande avancée que le Parlement dans son entier ait été capable de trouver une réponse à apporter à la population sur ce point.Il a ainsi été dit que nous maintenions notre principe fondamental parce que nous respectons profondément cette justice pénale telle qu’elle a été construite : subjective, individualisant et examinant la situation particulière de […]
La parole est à M. Vincent Bru.
Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure était très attendu, en raison du contexte qui a entouré son examen – je pense en particulier à l’affaire Sarah Halimi pour la partie consacrée à la responsabilité pénale et à la censure de certaines dispositions de la loi « sécurité globale » par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne les mesures relatives à la sécurité intérieure.Comme l’a dit ma collègue Blandine Brocard lors de l’examen du texte dans l’hémicycle, nous devons mieux adapter notre réponse pénale à plusieurs enjeux d’importance, mais nous devons également mieux protéger tant nos concitoyens que les membres des forces de sécurité dans le cadre de l’action difficile qu’ils conduisent. C’est en ce sens que le Parlement a travaillé au cours de la navette parlementaire, et ce sont ces objectifs qui ont permis à la commission mixte […]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Ce texte actera, je l’espère, la fin des mille et une lois sécuritaires de ce quinquennat, qui n’auront absolument pas soulagé ni amélioré les conditions de travail des magistrats et des policiers et qui n’auront pas davantage permis de rétablir un continuum police-justice lisible, efficace et juste. Je tiens à saluer le travail des personnels de la justice et de la police, qui travaillent dans des conditions assez difficiles – c’est là un doux euphémisme.Au total, nous comptons plus d’une dizaine de lois portant sur la justice, des lois lourdes de sens et très critiquées, comme la loi « sécurité globale », sans oublier la loi de programmation annoncée par le Président de la République pour le premier trimestre 2022, alors que le Parlement arrêtera de siéger en février 2022. Vous avez donc multiplié les projets et propositions de loi sur la sécurité et la justice, pour que l’exécutif […]
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord entre députés et sénateurs. Ce texte apporte des réponses à divers engagements pris par le Président de la République. D’une part, après l’odieux assassinat de Sarah Halimi et le débat juridique qui en a résulté, il vient limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. D’autre part, il contient plusieurs mesures destinées à mieux protéger ceux qui assurent notre sécurité et à répondre aux défis de notre temps.Ce projet de loi est l’aboutissement d’un long travail et de nombreux échanges avec tous les acteurs du monde judiciaire.Dès février 2020, Nicole Belloubet, alors garde des sceaux, demandait un rapport sur l’irresponsabilité pénale. Le 23 avril 2021, Philippe Houillon et Dominique Raimbourg vous remettaient le fruit de leurs travaux […]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Ce projet de loi a pour origine une affaire qui a ému et choqué la France : l’assassinat de Sarah Halimi. Nous le savons, si la justice a reconnu le caractère antisémite de ce meurtre, elle a déclaré l’auteur des faits irresponsable pénalement. Ce faisant, elle n’a fait que respecter strictement le droit mais ce verdict a suscité un sentiment d’injustice. La prise volontaire et consciente de psychotropes ayant abouti à l’altération du discernement a pu en effet apparaître comme une intention d’être déclaré irresponsable pénalement. Ce sentiment d’injustice, nous le rencontrons dans quelques autres affaires – assez rares, il faut le reconnaître – où l’auteur des faits n’a pas été jugé parce qu’il a été déclaré irresponsable.Il n’était évidemment pas question de remettre en cause le principe inscrit dans le droit français de l’irresponsabilité pénale des « fous », pour reprendre un terme […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Issu de la commission mixte paritaire, ce texte a été déposé pour donner suite à un évènement particulier. Or nous ne partageons pas l’idée selon laquelle l’écriture de la loi doit se faire en réaction à des évènements particuliers, aussi dramatiques soient-ils. D’une part, une telle manière de faire la loi contribue à en affaiblir la qualité, car l’efficacité des mesures proposées est bien souvent limitée, d’autre part, il en résulte souvent un renforcement de l’arsenal législatif conduisant à un recul des libertés, sur lequel il est très difficile de revenir par la suite.Ainsi, les mesures visant à réformer l’irresponsabilité pénale ne nous ont pas entièrement convaincus. Le meurtre de Sarah Halimi est un crime odieux, qui a ému à juste titre l’opinion publique française et internationale. Mais nous voyons mal en quoi les mesures proposées pourraient permettre d’éviter qu’un tel crime […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
À l’instar des textes sécuritaires présentés par le Gouvernement depuis le début du quinquennat – celui-ci est le huitième du genre rien que pour cette année –, le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est un texte fourre-tout, sans cohérence ni respect des principes les plus élémentaires du droit pénal et de notre pacte républicain.Il débute par une remise en cause du principe d’irresponsabilité pénale des personnes atteintes d’une abolition du discernement lors de la commission d’une infraction, ladite remise en cause étant justifiée par le prétexte fallacieux que la consommation de stupéfiants est susceptible d’entraîner une bouffée délirante chez des personnes dépourvues de troubles mentaux.Pourtant, tous les psychiatres auditionnés ont reconnu que les bouffées délirantes exotoxiques sont exceptionnellement rares, et tous s’accordent à […]
Exactement !
En effet, la pénurie d’experts psychiatres, de pédopsychiatres et de psychologues est telle que les délais de restitution des rapports sont excessifs, les tribunaux étant contraints de recourir en permanence aux mêmes personnes. Cette carence est principalement la conséquence de leur insuffisante rémunération. Plutôt que d’augmenter le nombre de détenus souffrant de troubles psychiatriques graves, il aurait été plus pertinent de commencer par revaloriser significativement les statuts des personnels soignants afin de pouvoir en recruter plus facilement, et de rouvrir des lits et des services en psychiatrie, ainsi que des centres médico-psychologiques de proximité, dans un secteur qui a connu une véritable saignée au cours des dernières décennies, passant d’une situation « grave à catastrophique », comme l’ont dit des économistes de la santé et des experts en psychiatrie. Il eût été plus […]
Excellent !
Pour toutes ces raisons, nous maintenons notre opposition à ce texte et voterons contre. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)Allez prendre une camomille, ministre, si ça vous emmerde tant que ça d’être au banc !
Incroyable ! Quels mots employez-vous ?
C’est comme ça que vous vous exprimez au Parlement ?
Vous ne nous écoutez pas ! Si vous étiez un peu plus respectueux à l’égard des orateurs…
Je représente ici le Gouvernement et j’entends que l’on s’adresse à moi autrement !
Vous n’avez qu’à garder vos commentaires pour vous !
Et vous, gardez donc vos grossièretés !
Je vous prie de remettre votre masque, madame Obono.Dans le cadre de ce débat, j’invite chacun de vous, qu’il soit député ou ministre, à écouter les autres et à les respecter.
En descendant de la tribune, Mme Obono se permet de me dire : « Si ça vous emmerde d’être au banc… » Tout le monde l’a entendu ! Pardon, mais elle doit s’adresser à moi respectueusement : je ne demande pas plus, pas moins.
Comment osez-vous parler de respect quand vous ne cessez de commenter les propos de l’oratrice à la tribune ? Vous n’en avez rien à faire de nos interventions.
La République, c’est vous, hein !
Allons, on se calme !
Oui, calmez-vous, ministre, allez prendre une camomille !
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Cette réforme, initialement proposée pour restreindre les cas d’irresponsabilité pénale, notamment en réponse au drame qu’a représenté l’assassinat de Sarah Halimi, est en réalité très large. Elle comporte des dispositions disparates, peu lisibles, sans lien entre elles et pour certaines issues de la loi « sécurité globale », censurée par le Conseil constitutionnel. Nous déplorons ce mélange de sujets très variés qui aboutit à une réforme dépourvue de cohérence d’ensemble.S’agissant de la question de l’irresponsabilité pénale, l’introduction d’un dispositif d’exception couplée à la création de nouvelles infractions pénales dites intentionnelles nous semble inutile, difficilement applicable et dangereuse.L’exception prévue à l’irresponsabilité pénale est très limitée. Elle part du principe qu’il existe une intention lucide de l’auteur au moment de son intoxication volontaire, voire une […]
La parole est à M. Antoine Savignat.
Un texte en réaction à l’émoi suscité par l’ignoble agression dont a été victime Mme Halimi, sujet que nous ne pouvions ignorer et sur lequel il était nécessaire d’avoir un débat, mais également un texte portant plus largement sur la sécurité intérieure et nombre de fléaux auxquels se heurtent les forces de l’ordre, mais aussi les élus, dans leur lutte quotidienne contre la délinquance : ces dispositions qui, même si elles auraient pu être plus nombreuses, contribueront à améliorer la protection de nos forces de sécurité intérieure et de tous ceux qui, chaque jour, s’exposent pour assurer notre sécurité sont nécessaires. Nous ne pouvons tolérer la prolifération de ces violences quotidiennes à l’encontre de nos forces de l’ordre comme à l’encontre de nos élus – hier, j’ai eu la tristesse d’apprendre l’agression d’un maire de ma circonscription à l’occasion d’un rodéo. Avec un arsenal […]
Nous étions présents à leur audition !
Entre l’avis des gens de droit et celui des médecins, il fallait trouver un compromis, essentiellement pour faire en sorte que celui qui annihilera volontairement son discernement avant d’entreprendre un projet criminel ne puisse plus jamais échapper à la déclaration de sa culpabilité.
Exactement !
Gageons que nous l’avons trouvé et qu’à l’avenir, les décisions rendues par la juridiction de jugement sur la question de l’irresponsabilité, lorsque cette dernière fera l’objet de discussions, seront plus compréhensibles et acceptables pour les victimes et pour l’ensemble de la société.Reste, sur ce sujet, une marge de progression dans le domaine de la prise en charge médicale et de l’accompagnement des personnels pénitentiaires, trop souvent confrontés à des individus souffrant de lourdes pathologies qu’ils ne sont pas à même d’assister en milieu carcéral. Nous n’oublierons pas non plus le rôle essentiel de l’expertise et de la qualité de cette dernière dans la gestion de ces dossiers. Il faudra susciter un véritable engouement pour que des collèges de réflexion se créent. Les écoles de pensée sont trop nombreuses sur les sujets des troubles mentaux et aucune bonne décision de justice […]
C’est vrai !
Nous saluons donc les mesures donnant la possibilité à l’officier de police judiciaire de réaliser ou de faire réaliser sous son contrôle des opérations de prise d’empreintes digitales et palmaires ou la photographie de l’individu sans son consentement. En effet, la mission d’information que j’ai effectuée avec Jean-François Eliaou préconisait de rendre obligatoire cette prise d’empreintes digitales ou, à défaut, de renforcer la sanction du refus.
Eh oui !
Cette proposition, contrairement à ce que j’ai entendu, ne visait pas à reconduire les mineurs à la frontière ni à les sanctionner. Elle avait pour seul objectif de permettre de les suivre utilement, de les accompagner et de les protéger d’eux-mêmes et des réseaux qui les exploitent. Nous aurions là aussi pu aller plus loin et accepter de pénaliser le trafic de psychotropes à l’identique de celui de stupéfiants, afin toujours d’améliorer la protection de ces mineurs. Tous les services de l’État, tous les services de sécurité soulignent l’urgence de mettre un terme à ces trafics. Il est dommage que nous n’ayons pas saisi l’occasion qui nous était offerte de le faire.Globalement ce texte va dans le bon sens et les débats ont permis de l’améliorer encore. Nous le voterons donc pour les victimes, pour les forces de sécurité intérieure et, enfin, pour celles et ceux qui subissent la violence […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.Les amendements nos 1 à 4 du Gouvernement sont défendus.
(Les amendements nos 1 à 4, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école (no 4688).
La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Le texte que nous examinons aujourd’hui a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire le 16 novembre dernier. Nous avons abouti à un texte historique, reconnaissant et valorisant le métier de directrice ou de directeur d’école. Oui, ce texte est historique ! La dernière fois qu’un texte sur les directeurs d’école a été discuté au Parlement, c’était en 1989.Permettez-moi, au moment d’adopter le texte issu des travaux de la CMP, de remercier les sénatrices et sénateurs, en particulier M. Julien Bargeton, rapporteur, ainsi que M. Max Brisson, mais aussi M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, et Mmes Nadège Havet et Sonia de La Provôté, avec lesquels nous avons eu des échanges réguliers et très constructifs. Je remercie très chaleureusement tous mes collègues de la commission des affaires culturelles et de […]
Et de l’opposition !
…– particulièrement ma collègue Sylvie Charrière –, qui m’ont soutenue tout au long de ce travail législatif afin que ce texte aboutisse.Enrichie par la navette parlementaire, cette proposition de loi répond directement aux besoins des directrices et directeurs d’école en adaptant la législation à la réalité de leurs missions. La reconnaissance des missions et des responsabilités des directrices et directeurs était nécessaire. L’amélioration de leurs conditions de travail est un point essentiel, tant pour eux que pour leurs collègues professeurs d’école mais aussi pour les élèves dont ils ont la charge dans leur classe et dans leur école.Jusqu’ici, peu de personnes connaissaient la réalité du métier de directrice et directeur d’école. D’un point de vue juridique, le titre de directrice ou directeur d’école n’a ni existence ni fondement. Je le dis souvent depuis quatre ans : ils ont […]
Très bien !
Enfin, nous dotons la fonction d’un cadre juridique précis, les conditions de nomination et de formation des directeurs étant désormais explicitées, et nous la revalorisons en accélérant le processus d’avancement dans la carrière.Je le dis sincèrement : bien au-delà des rivalités politiques, le seul et unique objectif du texte réside dans la reconnaissance d’une fonction à part entière, qui mérite toute l’attention de l’institution et valorise ceux qui l’exercent. Il ne s’agit pas de créer un nouveau corps ou un nouveau grade, mais seulement d’améliorer les conditions de travail des directrices et directeurs d’école. Cette proposition de loi s’est enrichie et perfectionnée au fil des lectures, puisque sa rédaction issue des travaux de la CMP intègre à la fois les apports du Sénat et ceux, nombreux, de l’Assemblée, tout en conservant l’esprit initial de ce texte que vous avez largement […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Je suis très heureux d’entendre avec vous les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école. C’est en effet un texte historique que cette future loi Rilhac, portant sur l’une des fonctions les plus essentielles de notre système scolaire. Je souhaite remercier à mon tour tous ceux qui nous ont permis d’en arriver à ce moment important : Mme la rapporteure, bien sûr, mais aussi les députés et sénateurs qui ont travaillé sur la question.Cette réussite est exemplaire à plus d’un titre : au fond – j’y reviendrai –, mais aussi dans sa forme, car elle résulte d’un très long travail parlementaire. Cela fait plus de deux ans que, sur le terrain, Mme Rilhac et plusieurs autres d’entre vous écoutent, discutent, avancent pas à pas. Elle est exemplaire par la proposition initiale, mais aussi par le façonnage de […]
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Michel Larive.
Depuis que nous débattons de cette proposition de loi, vous persistez à me contredire lorsque j’affirme que ce texte instaurera pour les directeurs d’école un nouveau statut, d’ailleurs fort bien exposé dans votre allocution. Cela fait plus d’un an que je vous signale le rejet massif de cette mesure par la profession : selon diverses enquêtes d’opinion, plus de 89 % des directeurs d’école la dénoncent.C’est le Président de la République qui a fini par me donner raison : le 2 septembre, à Marseille, il promettait « l’école du futur », laquelle suppose un nouveau statut des directeurs. J’ai écouté attentivement son discours : ce qui nous attend, si nous ne changeons pas rapidement de cap, c’est une libéralisation encore accrue du service public de l’enseignement, à commencer par la conversion des directeurs d’école en directeurs des ressources humaines (DRH). Dans l’école du futur, il […]
C’est ce que nous faisons !
…y compris en milieu rural, et en fournissant les aides nécessaires en moyens humains et en matériel. Or ce texte et la stratégie qui le sous-tend sont en totale contradiction avec ces ambitions. Comme le projet de loi 4D – relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la décomplexification –, devenu 3DS – relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale –, il conduira les territoires ruraux et les quartiers populaires à pâtir des politiques libérales de la majorité, qui visent à différencier l’accès aux services publics selon les territoires. C’est la raison pour laquelle, chers collègues, je vous propose de voter la présente motion de rejet du texte de la commission mixte paritaire – d’abord parce que les premiers intéressés n’en veulent pas. (Mme Sabine Rubin […]
Quel succès ! (Sourires.)
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Maud Petit.
Je ne sais pas si l’approche des vacances scolaires rend certains esprits facétieux et festifs avant l’heure : c’est en tout cas l’explication que je préfère retenir, monsieur Larive, plutôt que d’imaginer que vous avez insulté le travail rigoureux et fastidieux de notre parlement. Vous n’avez pas participé à la CMP, cher collègue. Pourtant, vous avez qualifié notre travail d’inutile. (M. Michel Larive s’exclame.) Plus grave encore, vous jugez qu’il est inutile de légiférer pour améliorer les conditions de travail des directeurs d’école et pour souligner l’importance de la revalorisation de leur fonction. Soyons un peu sérieux, cher collègue : cette motion de rejet est incompréhensible et inacceptable.La fonction de directeur d’école mérite toute notre attention et non votre mépris. Le travail de la majorité sur cette question, en particulier celui de la rapporteure Cécile Rilhac […]
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Vous avez exposé votre point de vue, monsieur Larive, que nous connaissons. Je voudrais néanmoins vous répondre.
Bien sûr, bien sûr !
Vous dites très souvent que nous considérons l’école comme une entreprise. Cette affirmation est totalement fausse, et démentie par nos actions. Depuis maintenant cinq ans, nous avons largement augmenté le budget de l’éducation nationale, qui est le premier budget de la nation. Nous avons revalorisé le métier d’enseignant, notamment en relevant les rémunérations ; même s’il reste de nombreuses étapes à franchir, c’est bien nous qui avons engagé ce processus, et personne d’autre. Nous avons mis l’égalité des chances et la laïcité au cœur de la réforme de l’école.Je voudrais rappeler, comme je le fais souvent, le dédoublement des classes en REP+ et en REP, qui consiste à donner plus aux enfants qui ont moins de capital social et culturel. C’est une réforme lancée en 2017, qui bénéficiera en réalité à toute une génération : des enfants scolarisés en REP dans le 18e arrondissement de Paris […]
La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Le groupe La République en marche ne peut que regretter cette nouvelle motion de rejet, tant celle-ci ignore les nombreuses avancées de la proposition de loi, que je souhaite rappeler. Le texte permet la reconnaissance des missions et des responsabilités des directeurs d’école, qui garantit leurs conditions d’exercice. Cette reconnaissance, qui est au cœur de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui, correspond à une attente forte des personnels de nos écoles. Ceux-ci ont d’ailleurs été largement consultés en amont, afin que cette proposition de loi réponde à la réalité de leurs difficultés. Nous ne pouvons pas faire marche arrière devant cette responsabilité. Jusqu’ici, leur position était floue, méconnue et trop peu reconnue, car nombre de nos concitoyens pensaient que les directeurs d’école bénéficiaient déjà d’un statut à part entière.Ne pas voter ce texte reviendrait à […]
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Je voudrais d’abord répondre que, le groupe La France insoumise n’ayant pas eu de membre titulaire au sein de la CMP, il nous a été difficile de prendre la parole dans cette instance. Vous dites ensuite avoir mené des consultations, chers collègues. Vous consultez en effet, mais vous n’entendez pas ! Sachez que tous les syndicats sont opposés à votre texte – cela figure dans le rapport, monsieur le ministre –, à l’exception, pour être précise, de 11 % des adhérents du SE-UNSA – Syndicats des enseignants – Union nationale des syndicats autonomes – qui y voient, en effet, une petite avancée en matière de reconnaissance mais soulignent aussi – j’aurai l’occasion d’y revenir – le manque de moyens. On ne répond pas à la surcharge de travail des directeurs d’école par un statut : on y répond par des moyens !Je suis par ailleurs surprise, en cette fin d’année, de l’agressivité de la collègue […]
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Nous sommes très heureux de l’équilibre trouvé avec les sénateurs, en commission mixte paritaire, sur cette proposition de loi importante qui crée la fonction de directrice ou de directeur d’école. Avant toute chose, je voudrais, au nom du groupe Agir ensemble, remercier notre collègue Cécile Rilhac pour son engagement déterminé. Ce texte est l’aboutissement d’un long travail, décisif, en faveur de l’intérêt général. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) J’ai également une pensée particulière pour les directrices et directeurs d’établissement de ma circonscription, avec lesquels je travaille et qui ont pu contribuer à la réflexion des parlementaires.La crise sanitaire que nous traversons est très difficile. Elle a mis en évidence, plus que jamais, le rôle primordial des directrices et des directeurs d’école dans notre système éducatif. En première ligne, ils […]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Cette proposition de loi nous a permis de prêter réellement attention à la situation des directrices et directeurs d’école, qui sont des maillons incontournables de notre système éducatif car ils unissent les différents membres d’une équipe pédagogique. Je veux saluer une nouvelle fois le travail important, divers et chronophage que chacun d’eux effectue. Outre les avancées notables qu’il comprend, ce texte aura permis de mettre en avant la lourdeur des tâches quotidiennes de nos directeurs ainsi que le manque cruel de temps pour leur profession, ainsi que de reconnaissance. Lors de l’examen de la loi pour une école de la confiance, des députés de tous les bancs avaient d’ailleurs demandé une véritable reconnaissance de cette fonction, accompagnée des moyens correspondants.Je voudrais donc, madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous remercier de nous avoir donné la possibilité de […]
La parole est à M. Michel Castellani.
La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter a beaucoup évolué depuis sa présentation. Cela prouve les difficultés qui existent à légiférer sur les directeurs d’école, en raison notamment de crispations anciennes sur ce sujet. C’est la traduction, aussi et surtout, du quotidien complexe, parfois douloureux, de ces femmes et de ces hommes pourtant dévoués à leur métier et au service public. Les attentes sur ce texte sont fortes, à la hauteur de leur mal-être. Les difficultés exprimées de longue date par les directeurs d’école ont été aggravées en raison de la crise sanitaire. La cinquième vague, qui remet les écoles au cœur des préoccupations, va accentuer cet épuisement généralisé avec les changements de protocoles sanitaires, l’accumulation des demandes administratives et les relations de plus en plus difficiles avec les parents.Reconnaissons pourtant quelques avancées, depuis […]
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Nous nous retrouvons ici pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire relative à une proposition de loi censée apporter des solutions à la situation des directeurs d’école. Cette situation, quelle est-elle ? Le suicide de Christine Renon en 2019 l’a mise en lumière : l’épuisement de toute une profession face à la lourdeur de tâches administratives que votre perpétuelle politique d’évaluation et vos sempiternelles injonctions ne cessent d’aggraver, faute de décharges suffisantes.J’ai eu moi-même l’occasion d’entendre le témoignage poignant d’une directrice d’école de SE-UNSA, émue à la simple évocation des tâches qui lui incombent quotidiennement : dans une même journée, elle est à la fois enseignante, secrétaire administrative, standardiste, gardienne d’immeuble, coordonnatrice pédagogique, assistante sociale, infirmière parfois. Elle gère la cantine, les relations […]
Mais non, vous n’avez rien compris !
…celles de formation, aujourd’hui confiées aux conseillers pédagogiques, ou encore celles de coordination, relevant encore des inspecteurs de l’éducation nationale.
Pas du tout !
C’est encore votre fameux « faire plus avec moins ».Enfin, penser qu’il s’agit uniquement d’un problème de statut – pardon, le terme a été pudiquement éludé –, qu’il s’agit uniquement de créer une nouvelle « autorité fonctionnelle », est une hypocrisie. Plus exactement, c’est le symptôme de votre vision néolibérale de l’école, réduite à une entreprise, où le directeur « doté de cette autorité fonctionnelle » ferait office de manager.Vous le savez, cette demande n’est pas celle de la communauté éducative. C’est pourquoi vous peinez vous-même à assumer ce devenir managérial de notre école. Ainsi, entre les navettes avec le Sénat et les amendements de la majorité, vous ne cessez de vous contorsionner ; ainsi, le Sénat – pas plus que vous-même, madame la rapporteure – n’a pas réaffirmé que le directeur n’est pas le supérieur hiérarchique des enseignants ; ainsi, la délégation de compétences […]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
L’école est le temple de la République. L’école est un service public, le patrimoine de ceux qui n’en ont pas et qui doit accompagner tous nos enfants pour leur permettre de bénéficier des mêmes opportunités, quelles que soient leurs conditions de départ dans la vie. L’école doit être le rempart contre la reproduction sociale. L’école doit être le rempart contre l’assignation territoriale. L’école doit porter notre vision de ce que doit être l’égalité républicaine, conformément à la devise de notre République.Pour permettre ce projet républicain, et accompagner nos enfants, les personnels encadrants de nos écoles œuvrent au quotidien à leur épanouissement et à leur construction en tant que citoyens. Je veux remercier les personnels éducatifs et encadrants des écoles, délaissés et abandonnés depuis cinq ans par la majorité qui n’a que faire des démissions grandissantes au sein du corps […]
La bonne blague !
Je rejoins pleinement les propos de mes collègues sénateurs socialistes : s’il nous a été dit et répété que l’autorité fonctionnelle n’était pas synonyme d’autorité hiérarchique, l’ambiguïté demeure en raison, en particulier, du refus d’énoncer clairement cette précision dans le texte. Chers collègues, je vous rappelle que les directeurs et les directrices sont les vecteurs de la garantie du bon fonctionnement des établissements ; ils défendent le pouvoir d’agir dans un esprit de collégialité et de responsabilité. Pourquoi tant insister sur l’inscription dans la loi d’un quelconque lien de subordination ou de hiérarchie, même de manière déguisée ? Cette disposition risque finalement d’être une source de tensions inutiles entre enseignants, pour lesquels la relation collégiale reste fondatrice. Le groupe Socialistes et apparentés avait demandé – en vain – sa suppression, ainsi que […]
La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Je tiens tout d’abord à remercier Cécile Rilhac, qui a eu l’initiative de cette proposition de loi et défend le texte depuis ses débuts. Je salue sa ténacité : depuis 2018, Mme la rapporteure travaille sans relâche sur ce sujet. Je tiens également à saluer mes collègues du groupe La République en marche. Nombreux sont ceux – parfois eux-mêmes anciens directeurs d’école – à s’être fortement investis pour permettre l’aboutissement de la proposition de loi : je les en remercie.L’investissement des parlementaires est complémentaire de celui du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Monsieur le ministre, vous avez évoqué à de nombreuses reprises les difficultés rencontrées par les directeurs d’école. Vous avez maintes fois exprimé votre volonté d’améliorer durablement leur quotidien. D’ailleurs, le Grenelle de l’éducation a déjà permis la mise en place de mesures […]
La parole est à M. Maxime Minot.
Lutter contre le communautarisme, contre les fake news, contre le wokisme, contre le repli sur soi ; revenir au mérite, au sens de l’effort, au respect de l’institution et de ceux qui la servent ; développer la tolérance, le civisme et l’amour de notre beau pays : les défis auxquels l’école de la République est confrontée sont nombreux. Plus que jamais, elle doit être une référence et tenir fermement le cap de la connaissance, de la raison et des valeurs humanistes que nous avons en partage. Dans ce contexte, elle doit pouvoir compter sur une organisation solide. La présente proposition de loi, qui arrive aujourd’hui presque à son terme législatif, y concourt indéniablement.Les directeurs d’école sont un rouage essentiel au bon fonctionnement des établissements. Pourtant, l’absence de statut juridique est aujourd’hui source de nombreuses difficultés, alors que l’étendue de leurs tâches […]
La parole est à Mme Maud Petit.
Nous arrivons au terme du processus parlementaire relatif à la proposition de loi visant à créer la fonction de directrice ou de directeur d’école. Je me réjouis que nos deux assemblées soient parvenues à s’accorder sur un texte commun. Nous voilà dans les derniers mois de la législature : le travail constant que nous avons mené durant cinq ans pour améliorer la scolarité porte ses fruits, et la présente proposition de loi vient compléter de manière essentielle notre action.Nous le savons bien, les directeurs d’école accomplissent, au gré de leurs différentes missions, un travail fondamental pour le bon fonctionnement de nos établissements scolaires. Je tiens d’ailleurs ici à saluer leur implication et leur engagement auprès de nos enfants. Force est de constater que leur fonction n’est pas valorisée comme elle devrait l’être, que ce soit en matière de soutien administratif […]
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon.
La présente proposition de loi a donné lieu à de nombreuses heures de débat, et ce à juste titre, d’abord parce qu’elle a été déposée après la consultation lancée par le ministère à la suite du suicide de Christine Renon à Pantin. Quiconque s’intéresse au quotidien des directeurs et des directrices d’école peut régulièrement entendre combien l’accumulation des tâches leur fait perdre le fil de leur mission, dont le cœur même devient impossible à cerner : ils le vivent et le disent quotidiennement. Leur charge de travail s’est notamment accentuée du fait de l’application de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; ils ont à cœur de mener à bien les tâches correspondantes, relatives à l’école inclusive, mais cela représente bien souvent pour eux un casse-tête. S’y est en outre ajouté, ces deux dernières années […]
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 48 Contre 5
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.) (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (no 4769).
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Dessiner le visage de la France de 2030, celui d’une France qui prend son destin en main, c’est anticiper une participation égale des femmes et des hommes à notre leadership économique. C’est affirmer que le temps du partage du pouvoir économique est venu. C’est permettre aux femmes de prendre part au développement des innovations de rupture. C’est leur garantir d’avoir accès aux investissements publics et privés sans subir de biais de genre. C’est leur rappeler, alors que 85 % des emplois de 2030 n’existent pas encore, que l’intelligence artificielle et le codage sont aussi faits pour elles, quel que soit leur âge. C’est leur assurer, dans un monde du travail de plus en plus automatisé, d’accéder à des parcours de formation après un congé parental et donc à de nouvelles opportunités professionnelles mieux rémunérées.
C’est mettre fin aux vies non vécues, empêchées, que l’on retrouve, comme l’écrivait Virginia Woolf, « dans les couloirs sombres de l’histoire où se devinent à grand-peine les silhouettes vacillantes de générations de femmes », et permettre à chacune d’entre nous d’être reconnue comme un sujet économique à part entière.C’est tout le sens de la proposition de loi que j’ai déposée le 8 mars dernier, que nous avons votée à l’unanimité en première lecture et que nos collègues sénateurs n’ont pas manqué d’enrichir. À l’heure de nous pencher sur les conclusions de la commission mixte paritaire, j’en profite pour saluer vos apports, chers collègues, avec une attention particulière pour le président Christophe Castaner dont les convictions sincères et le soutien constant ont été décisifs dans l’aboutissement de ce texte.Cette proposition de loi nous donne l’occasion de nous doter d’outils […]
Très bien !
Nous avons également obtenu que, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, chacune des entreprises concernées publie sur le site internet du ministère chargé du travail une photographie genrée de ces cadres et instances dirigeantes. Cet effort de transparence nous assurera de la pertinence du dispositif.En ce qui concerne l’article 8, nous sommes parvenus à adopter une vision commune quant au nécessaire encouragement des entrepreneuses en fixant à BPIFrance, la Banque publique d’investissement, des objectifs réalistes et raisonnables en matière de parité au sein de ses comités d’investissement. L’introduction d’une éga-conditionnalité des financements octroyés est une avancée majeure dans notre législation et je tiens à saluer le calendrier ambitieux fixé par le Sénat en la matière. Peut-être les esprits chagrins ou inquiets prononceront-ils la phrase magique, si souvent […]
Bravo !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
En 1983, la loi défendue par Yvette Roudy fut la première à inscrire le principe d’égalité professionnelle dans le code du travail. Depuis lors, l’arsenal législatif en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde professionnel s’est considérablement étoffé, par étapes successives. Il y a dix ans, la loi Copé-Zimmermann a ainsi constitué une avancée très importante.
Eh oui !
Grâce à cette loi, les conseils d’administration des entreprises du CAC40 se sont spectaculairement féminisés, passant d’à peine 10 % en 2009 à près de 45 % aujourd’hui et la hissant ainsi sur la première marche du podium européen et deuxième au niveau mondial, derrière l’Islande.Mais les progrès accomplis ces dernières décennies ne doivent évidemment pas nous éblouir. Si la loi Copé-Zimmermann nous a permis de faire un bond spectaculaire concernant les conseils d’administration, les enjeux résident désormais au sein des instances de direction. Soyons en effet lucides : l’effet ricochet tant espéré n’a pas eu lieu. Le plafond de verre entre les instances dirigeantes des entreprises et les conseils d’administration est resté parfaitement hermétique et les inégalités salariales demeurent persistantes, presque quarante ans après le vote de la loi Roudy. Nous devions dès lors y remédier et […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Maxime Minot.
Dix ans après l’adoption de la loi Copé-Zimmermann – j’y reviendrai –, l’Assemblée va adopter une nouvelle loi pour atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes dans le milieu économique et professionnel.
Très bien !
Nous sommes particulièrement heureux, au sein du groupe Les Républicains, de voter ce texte issu d’un beau travail parlementaire entre l’Assemblée et le Sénat, et de continuer la voie tracée par la droite et le centre. Ai-je en effet besoin de rappeler que les principales lois d’égalité entre les femmes et les hommes viennent de la droite ? (M. Dino Cinieri applaudit.)J’évoquerai la loi du 23 mars 2006, relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, la loi du 23 juillet 2008 modifiant l’article 1er de la Constitution pour l’égal accès entre les femmes et les hommes aux mandats électoraux ou encore la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité, dite loi Copé-Zimmerman. Cette dernière a tellement porté ses fruits que 46 % des membres des conseils […]
Ce n’est ni le lieu ni le moment !
À poste égal, une femme gagne toujours 10,5 % de moins qu’un homme. Les femmes ont 30 % de chances en moins d’être financées par les principaux fonds de capital-risque. Aucune entreprise du CAC40 n’est présidée par une femme. Enfin, l’écart de capital détenu entre femmes et hommes s’est accru.Cette situation nous est insupportable, et il faut agir. Cette proposition de loi, déposée par Marie-Pierre Rixain, issue d’un travail parlementaire intense – je souhaite également rendre hommage à notre collègue Laurence Trastour-Isnart, particulièrement impliquée sur ce sujet –, a été améliorée par le Sénat. Tout d’abord, elle vise à renforcer l’indépendance et l’autonomie économique des femmes, notamment à travers l’obligation de verser le salaire ou certaines prestations sociales sur un compte dont la femme est titulaire, ou sur l’extension du droit au compte individuel en cas de compte joint. […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Nous voici réunis pour la dernière étape du parcours législatif d’un texte – adopté en mai par l’Assemblée nationale et en octobre par le Sénat – qui est utile et nécessaire pour faire avancer une cause essentielle : l’égalité entre les femmes et les hommes.Il s’agit d’un enjeu sociétal et culturel pour lequel il nous faut lutter sans relâche car beaucoup reste à faire. Dans notre pays, à compétences et postes égaux, l’écart salarial entre les femmes et les hommes s’élève à 9 %. À cela s’ajoutent de nombreuses inégalités dans le monde du travail ou dans la vie économique, qui ne sont plus acceptables. En la matière, nous pouvons saluer l’engagement permanent de la rapporteure Marie-Pierre Rixain. Vous avez engagé un travail d’ampleur visant à améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes sur différents aspects : dans les instances dirigeantes des entreprises, dans l’entreprenariat […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Dix ans après la loi dite Copé-Zimmermann, qui imposait 40 % de femmes dans les conseils d’administration des entreprises, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ne dénombre encore que 19 % de femmes dans les comités exécutifs et les comités de direction des entreprises représentées dans l’indice SBF 120 (Société des bourses françaises 120.)Aucun progrès notable n’a donc été réalisé en dix années dans la répartition des postes à responsabilités au sein des entreprises. Le texte dont nous discutons vise à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. Ne pouvant que partager cet objectif, nous voterons bien sûr en sa faveur. Toutefois, nous ne pouvons nous en satisfaire pleinement tant son manque d’ambition et la longueur des délais d’application laissent peu d’espoir quant à l’atteinte prochaine d’une égalité réelle.Tout d’abord, je […]
La parole est à Mme Annie Chapelier.
« Je dis aux femmes trois choses : votre indépendance économique est la clé de votre libération. Ne laissez rien passer dans les gestes, le langage, les situations qui attentent à votre dignité. Ne vous résignez jamais. » En citant ces mots de Mme Gisèle Halimi, militante féministe, brillante avocate et députée de cette assemblée, je veux dire aux femmes de cet hémicycle et à l’ensemble de nos concitoyennes qu’il est de notre devoir de prendre le relais. Non sans émotion, je m’adresse à vous au nom du groupe Agir ensemble, en ce jour si important pour l’égalité entre les femmes et les hommes. L’égalité est un combat permanent, et nous ne devons rien lâcher. Nous défendons une société plus égalitaire où chacun doit être reconnu à sa juste valeur et rémunéré comme tel. Cette cause est juste et nous serons là pour qu’on ne cesse de l’entendre.Ce texte empoigne un véritable défi sociétal – […]
La parole est à Mme Valérie Six.
Mes chers collègues, je suis ravie d’être parmi vous ce soir, pour voter un texte qui s’inscrit dans la longue marche vers la parité. Soixante-quinze ans après le préambule de la Constitution de 1946, qui proclame que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes », on constate encore un décalage entre les droits reconnus aux femmes et la réalité.Nous avons pourtant connu des avancées notables, telles que la loi du 13 juillet 1965 qui autorise les femmes à ouvrir un compte en banque à leur nom et à travailler sans le consentement de leur mari ; la loi du 6 juin 2000 qui prévoit l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ; la loi Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011 qui impose 40 % de femmes dans les conseils d’administration des entreprises. Cependant, des inégalités persistent et les femmes ont encore beaucoup à faire pour […]
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani.
Chers collègues, l’égalité ne s’édicte pas, ne se décrète pas. Il n’a malheureusement pas suffi de dire que les hommes et les femmes étaient égaux en droit pour en faire une réalité. L’égalité se construit, chaque jour un peu plus. En matière économique et professionnelle, les législatures et gouvernements successifs se sont attachés à faire avancer l’égalité : la loi Roudy, la loi Génisson, la loi Copé-Zimmerman, toutes ont contribué à reconnaître les femmes comme des acteurs économiques à part entière. Mais si notre arsenal législatif en matière d’égalité est probablement l’un des plus importants dans le monde, il ne suffit pas. L’égalité de rémunération a été établie voilà des dizaines d’années : elle n’est toujours pas une réalité. Depuis 2014, les entreprises de plus de cinquante salariés doivent avoir un plan d’action pour l’égalité professionnelle : 60 % des entreprises […]
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Les membres du groupe La France insoumise tiennent d’abord à saluer l’engagement de la rapporteure, Marie-Pierre Rixain, dont nous connaissons l’attachement à la cause des femmes. En revanche, s’agissant de cette proposition de loi, nous déplorons ses mesures trop marginales pour réellement changer la donne en matière d’égalité entre hommes et femmes. Pourtant il y a tant à faire notamment en matière d’égalité économique. C’est pourquoi nous considérons que ce texte ne va pas assez loin et manque radicalement d’ambition.Ce n’est malheureusement pas l’index Pénicaud qui parviendra à réduire les inégalités salariales actuelles. On aurait pu attendre de cette proposition de loi qu’elle corrige au moins cet outil, peu fiable et moyennement efficace. S’il a été conçu à l’origine pour supprimer les inégalités salariales, les objectifs ne sont malheureusement pas atteints. Par exemple, les […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Depuis le 3 novembre 2021, à neuf heures vingt-deux, les femmes travaillent gratuitement. Un an plus tôt, elles travaillaient sans contrepartie à compter du 6 novembre. Ainsi, si l’on entend parfois s’exprimer une grande autosatisfaction, d’année en année, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes s’aggravent en France.Les chiffres sont édifiants : une femme gagne en moyenne 25,7 % de moins qu’un homme ; à contrat, diplôme, expérience et responsabilités égaux, cet écart est de 10 % ; 82 % des salariés à temps partiel et deux tiers des travailleurs pauvres sont des femmes. Les inégalités dans le monde du travail demeurent criantes. Elles ont des conséquences sur toute la vie, dans toute la vie et tout au long de la vie, se répercutant sur les droits au chômage ou à la retraite.Cette violence sociale à l’égard des femmes est-elle sans lien avec les violences dont nombre […]
C’est vrai !
Les sanctions à l’encontre de ceux qui ne signent pas d’accord ou de plan sur l’égalité professionnelle sont trop peu dissuasives et l’inspection du travail manque de moyens pour contrôler les entreprises défaillantes. Depuis l’adoption des ordonnances travail de 2017, cette question peut d’ailleurs désormais n’être évoquée dans les entreprises que tous les quatre ans, alors qu’elle devait auparavant faire l’objet d’une négociation annuelle. Le temps partiel subi, qui concerne majoritairement les femmes, continue de prospérer dans de nombreux secteurs, en même temps que la sous-traitance, faute d’encadrement. À l’initiative de ma collègue Marie-George Buffet, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait formulé des propositions pour y remédier dans le cadre d’une de ses journées d’initiative parlementaire, mais le Gouvernement comme la majorité s’y étaient opposés.Nous nous […]
La parole est à Mme Carole Grandjean.
Je suis particulièrement fière de défendre ce texte de progrès au nom des députés du groupe La République en marche. Cette proposition de loi ne vient pas de nulle part : son aboutissement doit beaucoup à Mme la rapporteure Rixain, qui l’a défendue avec une détermination sans faille. Le soutien politique de notre président de groupe, Christophe Castaner, a été constant et décisif. Je veux également remercier la députée Monique Limon avec qui nous avons étroitement travaillé au sein du groupe pour enrichir ce texte.Les conditions d’examen de cette proposition de loi ne furent pas tout à fait ordinaires. Au cœur de la crise sanitaire, la représentation nationale s’est emparée de la question de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. Loin de faire passer ces enjeux au second plan, nous avons considéré – et le Gouvernement avec nous – que la crise nous […]
C’est vrai !
Cela, les acteurs économiques l’ont très bien compris. Une volonté convergente de faire changer les pratiques se fait incontestablement jour. C’est tout le sens de la présente proposition de loi, qui répond à des défis ambitieux. Grâce à ce texte, la politique de la petite enfance sera mise au service de l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous soutenons le développement des modes de garde par le soutien aux familles en parcours d’insertion professionnelle et aux familles monoparentales en encourageant les crèches AVIP. La lutte contre les violences économiques et l’accès direct des femmes aux revenus de leur travail ou aux prestations sociales seront également sécurisés, grâce à l’obligation de verser ces revenus sur un compte personnel ou conjoint.Un axe majeur de la proposition de loi réside certainement dans son article 7, qui prévoit d’étendre l’objectif de représentation […]
Eh oui !
…le texte que nous nous apprêtons à adopter étend cette mesure de manière pragmatique et résolue, avec pour ambition d’atteindre la parité dans les instances dirigeantes, de mobiliser tous les secteurs d’activité et de multiplier les rôles modèles, ce qui aura un effet de ruissellement dans les entreprises.Évidemment, il faut également instaurer des incitations fortes pour ancrer ce mouvement vers l’égalité dans le temps long. C’est pourquoi le texte s’attache à renforcer l’égalité des chances à l’école et dans l’enseignement supérieur et la recherche. J’en veux pour exemple l’obligation faite aux établissements du supérieur de publier des indicateurs d’égalité des chances entre les femmes et les hommes pour chaque formation, afin de mesurer et de corriger les inégalités d’accès. Le soutien à l’entrepreneuriat est également capital. C’est pourquoi nous introduisons des objectifs de […]
Voilà qui est formidable !
Car là est bien notre ambition : passer d’obligations de moyens – qui n’ont pas démontré leur efficacité en cinquante ans – à une obligation de résultat contre la discrimination de genre, trop longtemps acceptée par notre société.C’est sans surprise, mais avec une immense fierté, que le groupe La République en marche votera en faveur de cette proposition de loi. Il sera très vigilant quant à ses conditions d’application. Loin des postures et outrances, ce texte nous rassemble autour d’un des fondements de la politique : permettre l’épanouissement du plus grand nombre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens, ainsi que sur les bancs des commissions.)
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 50 Contre 0
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)