Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Hugues Renson.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (nos 4406, 4721).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 75 examiné par priorité.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 2721.
La politique nationale de continuité territoriale, définie à l’article L. 1803-1 du code des transports, est fréquemment compromise dans les territoires ultramarins lorsque survient une catastrophe naturelle majeure. La dimension insulaire de la majorité de ces territoires peut accroître, dans ces circonstances très éprouvantes à la fois émotionnellement et matériellement, le sentiment de décrochage économique, juridique, social ou sanitaire que les populations ultramarines ressentent après la survenue d’une catastrophe naturelle. Le présent amendement vise donc à s’assurer que le principe et la politique de continuité territoriale demeurent opérationnels et opposables dans ces circonstances.
La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Votre amendement propose de prendre en compte la rupture de continuité territoriale. Je sais l’importance des effets psychologiques en cas de mise en péril d’un territoire ou d’accès bloqué au territoire dans un contexte de catastrophe naturelle. Cet article prévoit la rupture en matière d’approvisionnement du territoire et donc traite déjà un peu de la continuité territoriale. J’émets un avis de sagesse.
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.
Une interruption temporaire de la politique nationale de continuité territoriale, aussi importante soit-elle, ne justifie pas à elle seule la mise en œuvre d’un régime qui est de droit commun mais a une ampleur beaucoup plus importante. Il convient de réserver le déclenchement de l’état de calamité naturelle exceptionnelle aux cas où les institutions ne sont plus en mesure de fonctionner, afin de donner la possibilité de réagir en urgence. Je vous demanderai par conséquent le retrait de l’amendement ; sinon, avis défavorable.
La parole est à M. Mansour Kamardine.
C’est un sujet majeur pour nos collectivités ultramarines. Sur le continent, déjà, quand des catastrophes naturelles se produisent, cela pose de grosses difficultés ; celles-ci sont encore amplifiées quand il s’agit de collectivités d’outre-mer. On l’a vu, et notre collègue Claire Guion-Firmin pourra le confirmer, avec le cyclone Irma, dont nous n’avons pas encore réussi à gommer toutes les conséquences.J’aurais aimé, madame la ministre, que vous nous disiez très simplement quelles sont les solutions en cas de catastrophe. La collectivité que j’ai l’honneur de représenter est l’une des plus exposées et nous avons besoin d’être rassurés.
La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement no 1856.
L’article 75 du projet de loi crée un état de calamité naturelle exceptionnelle dans les territoires d’outre-mer, particulièrement exposés aux risques naturels majeurs. Mon amendement vise à ajouter aux conséquences des aléas naturels exceptionnels justifiant la déclaration de calamité naturelle exceptionnelle celles présentant un danger grave et imminent pour l’environnement.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à ajouter les dangers graves et imminents pour l’environnement à la liste des facteurs justifiant le déclenchement de l’état de calamité naturelle. Il est vrai que ces calamités naturelles peuvent entraîner par exemple des dommages industriels qui à leur tour constitueront une menace pour l’environnement. À mon sens, votre amendement est pleinement satisfait : j’imagine en effet difficilement une situation où l’environnement ne serait pas menacé après un phénomène naturel de cette ampleur. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’état de calamité naturelle exceptionnelle qu’il vous est proposé de créer dans ce texte a pour objectif de faciliter le fonctionnement des institutions, en présumant la condition de force majeure, lorsqu’un aléa naturel d’une ampleur exceptionnelle a des conséquences de nature à gravement compromettre le fonctionnement des institutions. En conséquence, lorsque l’atteinte à l’environnement a un impact immédiat sur la sécurité des populations, les critères fixés par la loi permettent de déclencher l’état de calamité naturelle exceptionnelle. En revanche, lorsque l’atteinte à l’environnement ne présente pas un péril grave et imminent pour la sécurité des populations, la présomption de force majeure n’est pas justifiée. Les autorités publiques peuvent mettre fin à cette atteinte en mettant en œuvre des dispositions de droit commun. Pour ces différentes raisons, je pense que votre […]
(L’amendement no 1856 est retiré.)
L’amendement no 1431 de Mme Maina Sage, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1431, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2930.
Il vise à rassurer sur les craintes liées au déclenchement de l’état de calamité naturelle exceptionnelle, en évitant que celui-ci ne bloque le déclenchement de la procédure d’état de catastrophe naturelle prévue à l’article 125-1 du code des assurances, qui est en général engagée par les maires des communes touchées par ces phénomènes naturels.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est une précision qui rassure, je pense. Avis favorable.
La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2932.
Je propose, pour rendre les procédures d’état de calamité naturelle exceptionnelle tout à fait transparentes, que dans un délai de six mois après l’expiration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur sa mise en œuvre. Ces rapports permettront de suivre précisément l’expérience ; il faut en effet rappeler que cette mesure est lancée pour cinq ans à titre expérimental dans tous les territoires d’outre-mer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est toujours utile de nourrir la réflexion et cela permettra une transparence totale. Avis favorable.
L’amendement no 1432 de Mme Maina Sage, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1432, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement no 1855.
L’article 75 du projet de loi crée un état de calamité naturelle exceptionnelle dans les territoires d’outre-mer, particulièrement exposés aux risques naturels majeurs. Les cinq années d’expérimentation prévues permettront de travailler sur l’application concrète de cette disposition et c’est une bonne chose. Néanmoins, l’état de calamité naturelle exceptionnelle ne prévoit aucun mécanisme assurantiel et n’engage pas le déclenchement de l’état de catastrophe naturelle. Il semble important d’ajouter ces éléments à l’article 75 par un recours simplifié au fonds Barnier pour toute collectivité d’outre-mer décrétée en état de calamité naturelle exceptionnelle. Cela me paraît crucial étant donné les difficultés des collectivités d’outre-mer à répondre aux diverses obligations pour être éligibles aux financements du fonds Barnier.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est vrai qu’il faut bien distinguer le dispositif de catastrophe naturelle et celui d’état de calamité naturelle. Le second est une mesure facilitant l’intervention de l’État de manière exceptionnelle alors que le premier est un dispositif assurantiel. Vous proposez un décret en Conseil d’État pour fixer les conditions d’un recours simplifié au fonds Barnier. Or le fonds Barnier permet de financer des investissements en faveur de la démolition, de l’évacuation et du relogement, de la réduction de la vulnérabilité face aux risques, de l’élaboration de plans de prévention des risques naturels (PPRN) et de l’information préventive. À notre sens, il n’est pas souhaitable d’introduire des nuances dans la façon dont il peut être mobilisé en fonction des territoires. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Le fonds Barnier sert à financer des actions de prévention des risques naturels. Un décret récent du 29 avril 2021 prévoit d’ailleurs un certain nombre de simplifications s’appliquant à l’ensemble du territoire national et des mesures spécifiques à l’outre-mer, par exemple la prolongation du financement du plan séisme Antilles ou encore la pérennisation de la mesure de résorption de l’habitat informel sans limitation de durée. Ce décret précise que les actions engagées en outre-mer sont des actions de prévention.
(L’amendement no 1855 est retiré.)
La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2935, qui fait l’objet de deux sous-amendements du Gouvernement, nos 3594 et 3595.
L’amendement tend à nuancer l’application de l’état de calamité naturelle exceptionnelle en Polynésie française au vu des compétences qui sont conférées à celle-ci par la loi organique de 2004. Il prévoit notamment la suspension des délais pour l’application de décisions relevant de la compétence de l’État, des communes de Polynésie française ou de leurs groupements.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les sous-amendements nos 3594 et 3595, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.
L’amendement de la rapporteure entend intégrer des garde-fous en vue de préserver les compétences que la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 a confiées à la Polynésie française. Ainsi, la procédure de déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle ne pourrait être actionnée qu’à la demande du gouvernement du pays, et elle s’appliquerait sans préjudice des dispositions du statut du pays. En outre, l’amendement prévoit que le IV de l’article 75 du projet de loi ne devrait s’appliquer qu’aux administrations de l’État, ainsi qu’aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements publics, et que lors de l’adoption de décisions relevant du pays, de ses établissements publics ou d’autres organismes et personnes de droit public ou privé chargés d’une mission de service public, la suspension des délais de procédure ne devrait relever que de la compétence du pays. […]
(Les sous-amendements nos 3594 et 3595, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 3345 portant article additionnel après l’article 75.
Nous en avons déjà débattu en commission : la gestion des situations de crise en outre-mer exige de faciliter la reconstruction. Je vous propose donc d’assouplir les conditions de réunion des syndicats de copropriétaires dans le cadre de la reconstruction de bâtiments sinistrés. Dans de telles situations, il est parfois difficile de réunir tout le monde. Les décisions devraient donc pouvoir être prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Cette proposition – que je formule à la suite de retours d’expérience sur la situation très difficile vécue à Saint-Martin – permettrait de régler un grand nombre de situations.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable : une telle souplesse facilitera bien évidemment la reconstruction.
L’amendement no 1433 de Mme Maina Sage, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1433, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2951, qui fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement.
Comme je le disais il y a quelques instants, il faut faciliter la gestion pendant les crises et la reconstruction. Mais, en amont, il faut aussi faciliter les actions de prévention. En commission, nous avons introduit par voie d’amendement le renforcement de séquences de formation dans les entreprises, mais aussi en milieu scolaire. Nous souhaiterions compléter le dispositif en prévoyant des formations destinées aux agents de la fonction publique qui, dans les territoires concernés, sont eux-mêmes victimes – comme tous les autres – des situations de crise, tout en étant aux manettes. Le fait qu’ils puissent bénéficier de ces formations paraît donc doublement important.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 3600, et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.
Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement qui prévoit l’application de ce droit à la formation à la fonction publique hospitalière.
(Le sous-amendement no 3600, accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 76.La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir les amendements nos 2779, 2781, 2785 et 2776, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je retire les trois premiers amendements.L’amendement no 2776 traite quant à lui de la zone des cinquante pas géométriques aux Antilles. Il s’agit d’éviter des abus fonciers et des enrichissements sans cause, entraînés par l’achat de parcelles de grande superficie qui sont revendues par les propriétaires nouvellement régularisés à des particuliers ou à des promoteurs immobiliers souhaitant construire une villa, une résidence ou un hôtel en bord de mer.Il convient de se prémunir du risque d’effet d’aubaine lié aux opérations de régularisation dans les zones des cinquante pas, d’autant que les communes ou les agences des cinquante pas géométriques, qui disposent d’un droit de préemption sur les terrains en vente dans cette zone, l’exercent très rarement. Les finances d’une majorité des communes ultramarines sont dans le rouge et les agences des cinquante pas n’ont pas vocation à […]
(Les amendements nos 2779, 2781 et 2785 sont retirés.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2776 ?
Madame Manin, je connais votre attachement à la problématique du foncier – vous avez déposé plusieurs amendements portant sur ce thème.L’amendement no 2776 précise que les terrains ayant vocation à être cédés à leurs occupants sans titre sont à usage d’habitation et que chaque parcelle cédée ne doit pas excéder 500 mètres carrés.Sur le premier point, votre amendement est pleinement satisfait : l’article L. 5112-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les cessions bénéficient « aux personnes ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2010, ou à leurs ayants droit, des constructions à usage d’habitation ».En ce qui concerne la taille des parcelles cédées, sauf cas particuliers dans lesquels la décision revient au préfet, elle est d’ores et déjà limitée à 500 mètres carrés par l’article D. 5112-24 du code général de la propriété des personnes publiques […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour éviter les abus fonciers et les effets d’aubaine, vous voulez limiter à 500 mètres carrés la dimension des terrains de la zone des cinquante pas géométriques qui sont cédés au profit des occupants éligibles.Souvent, les occupants de la zone des cinquante pas géométriques pouvant bénéficier d’une régularisation foncière ne disposent pas de revenus suffisants pour acquérir les terrains déclassés du domaine public. C’est pourquoi l’article 247 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une décote sur le prix de vente au profit des occupants.De plus, la zone des cinquante pas géométriques est gérée par des agences dont l’objectif est de trouver des solutions de logement pour les occupants sans titre, tout en préservant le domaine public. Je rappelle à cet égard qu’afin d’éviter tout phénomène de […]
La parole est à Mme Josette Manin.
J’entends les propos de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. Mais sur le terrain, la réalité perçue est bien différente. Il y a des gens qui possèdent de longue date des parcelles qui s’étendent parfois sur plus de 2 000 mètres carrés, et ils se lancent dans des opérations de revente. J’espère que les dispositions de la loi du 22 août 2021, qui avaient été défendues par le Sénat, vont permettre de régulariser les situations et d’exercer une contrainte sur les opérations foncières. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 2776 est retiré.)
La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2949 rectifié.
Le sujet est le même que celui de l’article 76, qui avait trait au report du transfert à la région de Guadeloupe et à la collectivité territoriale de Martinique des terrains gérés par les agences des cinquante pas géométriques. Ce dispositif ayant déjà été voté dans le cadre de la loi « climat et résilience », nous avons supprimé l’article 76 en commission.J’ai tout de même souhaité déposer un amendement d’appel, parce que c’est la seconde fois que nous reportons le transfert des terrains gérés par les agences des cinquante pas géométriques. Il faut absolument accompagner ce transfert. L’amendement propose donc la création d’un comité de suivi pour chiffrer et faciliter le transfert à la collectivité. Il prévoit en outre que la présidence des agences des cinquante pas revienne aux présidents des exécutifs des deux collectivités concernées, la Guadeloupe et la Martinique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends bien votre démarche et le sens de votre amendement d’appel. Nous sommes sur la même ligne que vous : il faut une forte implication des collectivités territoriales dans la gouvernance des agences. Le Gouvernement a d’ailleurs nommé à la présidence du conseil d’administration de ces agences un vice-président de la région Guadeloupe et un conseiller territorial de Martinique. Je vous demande le retrait de l’amendement, tout en comprenant la motivation qui a été la vôtre.
(L’amendement no 2949 rectifié est retiré.)
(L’article 77 est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 77.La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 899 rectifié.
Il a vocation à affirmer devant la représentation nationale la volonté de Mayotte de s’inscrire dans le droit commun ; c’est le sens du combat mené par plusieurs générations. Nous demandons simplement que l’Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM) soit organisé, administré et géré dans les mêmes conditions que n’importe quel établissement public foncier des autres départements d’outre-mer. C’est une revendication forte : nous supportons de plus en plus difficilement les « spécificités », un mot qui nous est servi à tout-va uniquement pour nous écarter du droit commun. Nous demandons que Mayotte soit sur un pied d’égalité avec les autres territoires.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez que le président du conseil d’administration de l’EPFAM soit nommé parmi les représentants des collectivités territoriales et non parmi ceux de l’État.Sur le fond, je peux comprendre votre demande, mais votre amendement prévoit pour ce faire de modifier l’objet même de l’EPFAM. Il serait ainsi de nouveau transformé en un établissement public foncier (EPF) classique qui, de fait, devrait être géré ou en tout cas présidé par la collectivité.Si je comprends le fond et l’objectif de votre amendement, donc, je ne peux pas le soutenir. Je crois en effet que c’est une chance, pour Mayotte, de disposer d’un des seuls EPF ayant aussi la compétence d’aménagement. En revanche, j’encourage bien évidemment le Gouvernement à prendre en compte votre demande. Dans les deux cas – que l’on ait affaire à un EPF classique ou à un établissement public foncier et d’aménagement (EPFA) –, il me […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je me souviens bien de la discussion que nous avons eue en commission à ce propos et je vous ferai la même réponse. Aujourd’hui, c’est un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts qui préside le conseil d’administration de l’EPFAM – quelqu’un d’expérimenté, bien entendu, en matière d’aménagement ; cela permet d’assurer un accompagnement renforcé de cet établissement récemment créé.Même si l’EPFAM est entré dans une phase opérationnelle, le Gouvernement trouve prématuré d’en confier la présidence à un élu. Vous savez, monsieur Kamardine, que le projet de loi concernant Mayotte partira demain au Conseil d’État et qu’il sera présenté au Conseil des ministres en janvier prochain. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; nous en débattrons de nouveau lorsque nous examinerons ce texte.
La parole est à M. Mansour Kamardine.
Ce qui est en cause ici, madame la ministre, ce n’est pas la compétence de l’ingénieur général. Vous nous dites qu’il est expérimenté et compétent : c’est sans doute le cas – je n’imagine pas le Gouvernement nommer quelqu’un qui n’aurait pas la compétence nécessaire. La question qui se pose ici, la voici : peut-on faire confiance, oui ou non, à la représentation élue ? Le principe démocratique importe-t-il, oui ou non, à Mayotte ? Si tel n’est pas le cas, on peut continuer à écarter les élus, comme on le fait à chaque fois que l’occasion se présente, en disant qu’ils n’ont pas la compétence requise. Nous sommes ainsi constamment écartés des projets de développement concernant notre territoire, et nous ne pouvons l’accepter.Et surtout, pourquoi ne veut-on pas nous donner la main sur l’EPFAM ? Tout simplement parce que l’État sait que l’immense majorité des terres mahoraises appartiennent […]
La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 2712 rectifié.
Afin de faciliter l’installation des entreprises dans les zones d’activités économiques (ZAE) et de soutenir celles qui sont dites prioritaires, des parcelles de terrain aménagées sont mises à disposition par un dispositif de location. Le fait de mettre le foncier en location constitue par ailleurs une condition ouvrant la possibilité d’obtenir des financements de la part de la collectivité départementale.Pour satisfaire à cette exigence, l’instauration d’une foncière économique a été envisagée à Mayotte. Or le volume de foncier économique disponible – et susceptible de l’être – sur un territoire de 374 kilomètres carrés ne permettra pas de garantir la couverture des frais de fonctionnement de la foncière.Ainsi, pour assurer le bon usage des deniers publics et poursuivre le développement du territoire, l’amendement vise à élargir le champ d’intervention de l’organisme de foncier […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement propose que l’OFS puisse assurer de manière dérogatoire – en se substituant au département de Mayotte – et à titre complémentaire l’acquisition et la gestion du foncier à vocation économique. Les services compétents me disent qu’il est satisfait, madame Ali : demande de retrait, donc, parce que l’OFS peut déjà le faire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons voté hier soir les articles concernant les organismes de foncier solidaire. Leur activité principale est bien sûr l’accession sociale à la propriété, mais ils peuvent aussi acquérir et générer des terrains, notamment en vue de réaliser des locaux d’activité à usage professionnel ou commercial, dans le cadre de baux de longue durée. Cette possibilité offerte aux OFS s’applique aussi à Mayotte ; votre amendement est donc satisfait.
La parole est à Mme Ramlati Ali.
Dans la mesure où l’on m’assure que cette possibilité est applicable à Mayotte, je retire mon amendement.
(L’amendement no 2712 rectifié est retiré.)
La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 2709.
Une commission d’urgence foncière (CUF) a été constituée à Mayotte entre octobre 2018 et mai 2019 ; elle est effective depuis la mi-septembre 2019. Plus de deux ans après, on constate qu’elle a effectué un travail important, mettant en lumière de nombreuses difficultés. Depuis sa création, son activité a été saluée par les élus et les acteurs du secteur, malgré les contraintes auxquelles elle fait face.Compte tenu de son efficacité, il apparaît à tous nécessaire de prolonger son existence afin qu’elle poursuive sa mission utile à la préfiguration du groupement d’intérêt public (GIP) de Mayotte, avant que ce dernier ne soit mis en place. Le présent amendement vise donc à prolonger la durée de vie de la CUF jusqu’au 31 décembre 2023.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est vrai que la commission d’urgence foncière joue un rôle majeur pour aider à accélérer la sortie des indivisions à Mayotte. Il faut aussi prendre en compte la crise sanitaire, que tous les territoires ont vécue. Avis favorable, donc, au fait de prolonger d’une année le travail de cette commission, sachant évidemment qu’il doit préfigurer la création du GIP.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je donnerai également un avis favorable. Vous savez que le Gouvernement – vous l’avez rappelé tout à l’heure – travaille activement à la constitution du GIP chargé de la titrisation à Mayotte, que nous voulons la plus rapide possible. Ce n’est cependant pas antinomique avec le fait de prolonger l’existence de la CUF.
La parole est à M. Mansour Kamardine.
Je m’associe à la proposition de Mme Ali car elle me paraît essentielle. En revanche, une prolongation d’un an sera insuffisante. L’expérience nous l’enseigne : lorsque nous avons appliqué l’ordonnance de mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, cela devait prendre trois ans, mais le délai a d’abord été allongé de cinq ans puis de nouveau de trois ans. Au total, cela a pris plus de dix ans.En matière de foncier, les difficultés sont réelles à Mayotte et je suis malheureusement convaincu qu’un an supplémentaire ne sera pas suffisant. Une mesure de prolongation est bienvenue, mais j’aurais aimé que le Gouvernement voie un peu plus large, en allongeant par exemple la durée de trois ans. La CUF a besoin de temps ! À ce jour, elle n’a pu achever son travail mais c’est en raison de facteurs qui sont […]
La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2954, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3598.
L’amendement vise à aménager la loi relative à la Polynésie française, que nous avons votée ensemble en 2019, s’agissant cette fois de la fin des indivisions. L’une des dispositions adoptées concernait l’attribution préférentielle – c’est l’objet du présent amendement – et une autre avait trait au droit de retour – c’est l’objet de l’amendement suivant.L’amendement no 2954 vise à préciser que les dispositions concernant l’attribution préférentielle s’appliquent aux successions ouvertes non encore partagées à la date d’entrée en vigueur de la loi relative à la Polynésie française.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir le sous-amendement no 3598.
L’amendement de la rapporteure apporte une précision qui doit permettre à la disposition en question de mieux s’appliquer. Évidemment, les problèmes d’indivision foncière concernent l’existant ; la mesure doit donc s’appliquer aux procédures en cours. Mon sous-amendement vise en quelque sorte à préciser la précision : les successions déjà ouvertes à la date d’entrée en vigueur de la loi doivent être prises en compte, mais il faut tout de même préciser que celles pour lesquelles une action judiciaire contestant le partage a été introduite sont exclues.S’agissant des dispositions relatives aux indivisions successorales, je profite de l’occasion pour saluer la graine qui a été semée à l’époque par Serge Letchimy, notre ex-collègue, car il a été le premier à soulever ce problème fondamental. Il arrive que les outre-mer – et de manière générale la France insulaire – rencontrent des problèmes […]
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je donne un avis favorable à la fois à l’amendement et au sous-amendement. Il est sage d’encadrer le dispositif en excluant les successions pour lesquelles une action judiciaire a été introduite. Je suis donc favorable à l’amendement de la rapporteure ainsi sous-amendé.
La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 3014.
Il vise à apporter une précision similaire, toujours dans la loi de 2019 relative à la Polynésie française, s’agissant cette fois de la disposition qui a trait au droit de retour légal.J’en profite pour saluer les propos de notre collègue Guillaume Vuilletet : ce sujet a été abordé à de très nombreuses reprises et depuis plusieurs législatures, par de nombreux parlementaires – je pense en particulier à Serge Letchimy mais aussi, au Sénat, à Thani Mohamed Soilihi, et je pourrais citer d’autres députés comme Ericka Bareigts. Je voudrais faire comprendre à la représentation nationale à quel point la problématique foncière est majeure, et abonder dans le sens de Guillaume Vuilletet : un bilan doit être effectué pour voir comment ces nouvelles mesures, que nous appliquons depuis quelques années, peuvent encore être améliorées – c’est l’essence même de ces dispositions transitoires. Je vous […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’article 2 de la loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française a modifié pour ce territoire la quotité des biens de famille attribués à la fratrie du défunt dans le cadre du droit de retour légal prévu à l’article 757-3 du code civil. Ainsi, en Polynésie française, les frères et sœurs du défunt qui ne laisse aucun descendant mais un conjoint survivant recueilleraient la totalité des biens de famille, c’est-à-dire des biens recueillis par le défunt par donation ou succession d’un ou plusieurs de ses ascendants, et non plus seulement la moitié comme le prévoit le droit commun.Si cette loi ne contient aucune précision relative à son application dans le temps, la question avait déjà été envisagée lors de son adoption. Il avait alors été considéré que la disposition avait pour effet de fermer la vocation héréditaire du conjoint survivant sur les biens de famille et qu’elle ne […]
La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure.
Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre, mais la question est complexe et mérite d’être approfondie au-delà de l’approche, disons, continentale des choses. En effet, l’application de la loi dans les territoires d’outre-mer – éloignés de la métropole de 8 000 à 20 000 kilomètres – est aussi à 20 000 lieues de celle qui prévaut ici !En outre-mer, 80 % des dossiers de succession concernent des situations d’indivision. Le contentieux est la règle dans ces territoires, ce qui n’est pas normal. Les familles qui sortent d’une indivision ne le font quasiment jamais à l’amiable et se retrouvent au tribunal. C’est la raison pour laquelle des mesures exceptionnelles ont été adoptées pour les outre-mer. Ces mesures sortent certes du cadre hexagonal, mais la situation le justifie. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles !Il y a quelques années, une disposition spécifique […]
La parole est à Mme la ministre.
Le Gouvernement est favorable à la création d’un groupe de travail avec vous sur ce sujet, madame la rapporteure !
(L’amendement no 3014 est retiré.)
La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 3188.
Il concerne le partage notarié aux deux tiers tel qu’il est prévu par l’article 4 de la loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française. Les territoires d’outre-mer et plus particulièrement la Polynésie française demandent que les modalités de publication évoquées dans cet article soient précisées afin que tous les indivisaires soient systématiquement informés des procédures de partage aux deux tiers. Cette information est essentielle et doit être délivrée à la fois par le site internet de la chambre des notaires de Polynésie française et par le service chargé des affaires foncières.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement entend préciser les modalités d’affichage des procédures de partage aux deux tiers. Cet affichage peut avoir lieu à la mairie du lieu de situation du bien, sur le site internet de la chambre des notaires de Polynésie française et sur le site internet du service chargé des affaires foncières. La précision est utile, mais elle ne relève pas du domaine de la loi. L’amendement est satisfait. Nous pourrons cependant publier une nouvelle circulaire afin de rappeler au haut-commissaire les modalités d’affichage.
La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure.
Les professionnels de la Polynésie française veulent avant tout s’assurer que les différentes parties jouent le jeu. C’est la raison pour laquelle ils demandent que les modalités d’affichage des procédures de partage aux deux tiers soient inscrites noir sur blanc dans le projet de loi. Si on laisse cet affichage au bon vouloir des acteurs au niveau local, il n’est pas certain que le résultat soit satisfaisant. Rappelons que la plupart des dossiers d’indivision concernent des dizaines d’indivisaires, parfois même des centaines – j’en ai vu approchant les deux mille indivisaires ! On comprend que l’affichage soit important quand les indivisaires sont si nombreux.La demande de la chambre des notaires de Polynésie française est donc compréhensible. Il n’est pas normal que la charge de l’affichage lui incombe entièrement. Le partage successoral aux deux tiers est une procédure à l’amiable et […]
Nous allons nous en occuper, madame la rapporteure !
(L’amendement no 3188 est retiré.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3332 du Gouvernement, portant article additionnel après l’article 77 bis.
Il a pour objet de permettre, en Polynésie française, le transfert dans le domaine public, sans indemnité, d’une voirie privée ouverte à la circulation publique. L’article L.318-3 du code de l’urbanisme donne déjà cette possibilité, mais le code n’est pas applicable en Polynésie française. Cette mesure est pourtant nécessaire dans le cadre des projets de renouvellement urbain programmés dans l’agglomération de Papeete. La restructuration du tissu urbain et de la voirie est en effet envisagée pour améliorer la circulation et désenclaver certains quartiers en facilitant leur desserte.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement répond à une demande des communes de la Polynésie française. Avis favorable.
La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 2716.
Comme mes amendements précédents, il porte sur la CUF à Mayotte. Bien que très utile et saluée unanimement, la CUF se heurte à l’absence de personnalité morale, à des obstacles juridiques liés à l’histoire de la propriété foncière locale et à des carences en matière d’investigation. Compte tenu de l’importance de son action, il est urgent d’élargir ses missions et de la doter d’une réelle personnalité juridique, lui permettant notamment de répondre aux questionnements des collectivités locales en matière de titrement. À Mayotte, les collectivités qui ont des difficultés dans ce domaine consultent déjà régulièrement la CUF alors que cette mission ne relève pas de ses attributions. Il faut en tenir compte pour permettre au GIP, et à la CUF, d’exercer cette fonction. L’amendement vise à régulariser cette pratique courante et à l’étendre aux collectivités, aux opérateurs et aux groupements […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez que l’opérateur public foncier ou le GIP, chargé du titrement, soit consulté pour avis par les collectivités territoriales lorsqu’elles rencontrent des difficultés en la matière. C’est une excellente proposition, à laquelle je suis très favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable également. Madame Ali, je partage votre volonté de faciliter les consultations de la CUF ou du GIP par les collectivités territoriales, et ce dans tous les territoires d’outre-mer.
La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 2723.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Je le retire.
(L’amendement no 2723 est retiré.)
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 2722.
Il propose d’améliorer l’effectivité de la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite loi Letchimy, en proposant qu’elle s’applique à toutes les successions ouvertes depuis plus de cinq et non dix ans.
Quel est l’avis de la commission ?
La loi que vous souhaitez modifier permet aux indivisaires représentant plus de la moitié des droits de procéder à la vente ou au partage des biens. Seuls sont concernés les cas de successions ouvertes depuis plus de dix ans et vous proposez de ramener ce délai à cinq ans. Cette proposition était déjà défendue par certains d’entre nous lorsque nous avons examiné le texte. Je comprends la volonté d’accélérer la sortie d’une indivision, mais l’Assemblée nationale s’est finalement prononcée contre un délai de cinq ans, notamment pour garantir la protection des indivisaires dans le droit commun.À titre personnel, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement. La représentation nationale a peut-être évolué sur le sujet depuis que nous en avons débattu. Sur le fond, je le répète, je comprends la volonté d’accélérer la sortie d’une indivision, mais les délais doivent être raisonnables pour les […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La loi Letchimy sur les successions visait à remédier aux difficultés foncières de l’outre-mer en créant un dispositif spécifique pour les biens indivis des départements et régions d’outre-mer (DROM). La propriété des terres y est plus difficile à établir en raison d’une carence des titres de propriété et de la multiplication des indivisions. Ce dispositif dérogatoire est réservé aux successions ouvertes depuis plus de dix ans.Vous souhaitez, madame Vainqueur-Christophe, réduire ce délai à cinq ans. Mme la rapporteure vient de le rappeler : les débats de l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ont été nourris sur ce sujet et ont abouti à un délai équilibré, qui nous semble devoir être préservé. Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame la […]
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 2848.
Il concerne également la loi Letchimy. La liquidation de certaines indivisions successorales dure parfois plusieurs dizaines d’années. Elle est particulièrement complexe du fait des délais et de la quantité de travail que ces affaires impliquent. Une évolution est donc nécessaire afin de lever les difficultés qui s’opposent actuellement au déblocage des successions.Cet amendement, proposé par la collectivité territoriale de Martinique, vise à introduire dans le projet de loi une obligation de moyens, et non de résultat, dans la recherche et la notification par les notaires des indivisaires concernés.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez d’atténuer l’obligation de rechercher la totalité des indivisaires, laquelle a également fait l’objet d’un long débat lors de l’examen de la proposition de loi Letchimy. Rappelons que nous avons inscrit dans celle-ci l’objectif de rechercher le plus grand nombre possible d’indivisaires, mais la disposition relative à l’omission d’un héritier sécurise le partage déjà effectué lorsque l’omission résulte de la simple ignorance ou de l’erreur.J’approuve votre objectif de faciliter la liquidation des indivisions successorales, mais votre amendement porte excessivement atteinte au droit de propriété. Pour y déroger, il faut s’assurer préalablement que l’ensemble des indivisaires ont été informés de la procédure qui les concerne. Avis défavorable.
(L’amendement no 2848, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 2869.
Il vise à rendre possible l’aboutissement de la procédure lancée dans le cadre de la loi Letchimy, avec l’accord de 51 % des indivisaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Cherchant toujours à sécuriser les partages en cas d’omission d’héritier, vous proposez que celui-ci ne puisse prétendre qu’à recevoir sa part en valeur sans annulation du partage.Or l’article 5 de la loi Letchimy dispose : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation au premier alinéa de l’article 887-1 du code civil, lorsque l’omission d’un héritier résulte de la simple ignorance ou de l’erreur, si le partage judiciaire a déjà été soumis à la formalité de la publicité foncière ou exécuté par l’entrée en possession des lots, l’héritier omis ne peut solliciter qu’à recevoir sa part soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal tranche. »Nous avons donc déjà fait en sorte de sécuriser ces […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement considère que votre amendement est déjà satisfait par l’article 5 de la loi Letchimy, que la rapporteure vient de lire. Demande de retrait.
(L’amendement no 2869 est retiré.)
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 2877.
Le règlement des soultes est parfois problématique. Certains héritiers veulent se contenter du lot sur lequel ils ont construit, peu importe que sa valeur soit moindre que leurs droits, et sont prêts à renoncer au règlement de la soulte, qui pourrait rendre impossible la signature de l’acte.Proposé par la collectivité territoriale de Martinique (CTM) et les notaires de ce territoire, le présent amendement vise à rendre possible cette renonciation par ceux qui veulent faciliter la conclusion d’une succession. Cette renonciation, ou abandon de soulte, ne doit donc pas constituer une libéralité taxable.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, il me paraît de bon sens de vouloir faciliter les sorties d’indivision en permettant aux indivisaires de renoncer à la soulte sans que cela constitue une libéralité taxable. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous parlons ici du cas de personnes décidant de limiter leur héritage à une partie de ce qui devrait réellement leur revenir. En droit, cette part refusée en héritage et donnée à d’autres s’appelle une libéralité. En principe, celui qui reçoit ainsi davantage que sa part doit verser une soulte à celui qui a renoncé à une partie de l’héritage.Vous proposez que la personne qui a renoncé à une partie de son héritage puisse aussi renoncer à sa soulte. Cette seconde libéralité, si je puis dire, étant assimilable à un don, elle est donc taxable. L’hypothèse est celle d’un bien dont l’attribution à un ou plusieurs indivisaires conduirait à mettre à leur charge une soulte excessive au regard de leurs capacités financières. Cette situation est bien prise en compte par la jurisprudence qui considère de façon constante que lorsqu’il est impossible de composer des lots d’égale valeur, sans mettre […]
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 2849.
Dans les collectivités d’outre-mer, le nombre important de successions ouvertes et non finalisées constitue un frein important aux politiques urbaines et du logement dans un contexte par ailleurs marqué par l’insuffisance de logements disponibles.La nomination d’un référent spécifique à ces sujets dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) serait de nature à accélérer l’application des dispositions de la loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, favorisant la liquidation des successions paralysées. Le référent pourrait participer au recensement des biens concernés, à l’information et à la recherche des indivisaires.
Quel est l’avis de la commission ?
La nomination dans chaque EPCI de nos territoires d’outre-mer d’un référent responsable du recensement des propriétés en indivision serait une bonne chose. Cela améliorerait l’information liée aux mesures en cours pour faciliter les sorties d’indivision. Une telle mesure enverrait donc un signal positif à ces collectivités. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis : tout ce qui facilite la résolution des partages est bienvenu.
La parole est à M. Philippe Naillet.
J’approuve totalement l’amendement de notre collègue : l’indivision accroît la pression foncière qui s’exerce sur nos territoires, où tout le monde s’accorde à déplorer la rareté – et donc la cherté – du foncier.Je pense à l’EPCI de mon territoire, la communauté intercommunale du nord de La Réunion (CINOR), dont le programme local de l’habitat (PLH) prévoit, dans le cadre du plan climat-air-énergie territorial (PCAET), la construction de 10 000 logements sociaux au cours de la période 2019-2025 – chiffre qui permet de prendre conscience des difficultés et des enjeux dans ce domaine. Il me paraît cohérent d’avoir un référent de l’EPCI pour faire le travail de recherche sur les indivisions.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 2873.
Je le retire puisqu’il s’apparente à l’amendement no 2869.
(L’amendement no 2873 est retiré.)
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 2880.
Proposé également par la CTM et la chambre des notaires de Martinique, il vise à rendre possible le remboursement aux héritiers des sommes qu’ils ont précédemment avancées dans le règlement de la succession. Ces sommes sont remboursées par prélèvement sur les biens de la succession, avec l’accord de la même majorité, à l’instar des dispositions de l’article 803 du code civil.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette possibilité est déjà prévue par l’article 815-17 du code civil. Demande de retrait.
(L’amendement no 2880, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 2883.
Il vise à rendre possible le passage d’une procédure judiciaire à la procédure prévue dans le cadre de la loi Letchimy, avec l’accord de 51 % des indivisaires.
Quel est l’avis de la commission ?
À titre personnel, j’y suis favorable. Mon arbitrage est un peu délicat car je sollicite aussi l’adoption d’une telle mesure. Si les indivisaires sont majoritairement d’accord pour mettre fin à une procédure en cours, ils pourraient le faire afin de bénéficier ensuite des mesures que nous avons adoptées ici.Tout en restant cohérente dans ma démarche, je n’ignore pas les difficultés d’application d’une telle mesure : lorsqu’une procédure est lancée, il y a une minorité qui n’est pas forcément favorable à son arrêt.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, ce que vous proposez est déjà possible dans le cadre d’une vente ou d’un partage – et c’est évidemment facilitant. Mais dans le cadre d’une procédure judiciaire, ce n’est pas possible. Avis défavorable.
La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2955.
Je propose que, dans un délai de douze mois après la promulgation de cette loi, l’État procède à la codification des dispositions applicables au foncier en outre-mer.Une fois encore, il s’agit de faire le bilan de ce qui est applicable. C’est un peu un amendement d’appel sur la lisibilité du droit et l’accès à ces dispositions. Il est difficile de comprendre ce qui est réellement applicable, sachant que les spécificités juridiques diffèrent d’un territoire à l’autre.Lorsque nous adoptons des textes, veillons à les codifier pour les rendre pleinement lisibles jusque dans nos territoires.