Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Hugues Renson.
Tours 1 à 200 sur 513 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (nos 4406, 4721).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 35 bis, précédemment réservé.
Les amendements nos 424 à 1192 ne sont pas défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1265 visant à rétablir l’article 35 bis, supprimé par la commission.
Cet amendement important du groupe Les Républicains vise à réintroduire une disposition adoptée par le Sénat et relative au pouvoir de contrôle du président du conseil départemental sur l’allocation du RSA.Vous le savez, le RSA répond à un triple objectif : lutter contre la pauvreté et la précarité, inciter à la reprise d’activité et simplifier le système de solidarité nationale. Depuis de nombreuses années, les départements, titulaires de cette compétence, sont engagés dans une politique dite du juste droit, qui prend la forme d’un renforcement du contrôle des situations pour une attribution la plus juste possible de l’allocation.À cet égard, si les moyens de contrôle dévolus aux organismes payeurs sont pleinement reconnus et encadrés par les textes, il n’en va pas de même pour les départements – je crois que nous en sommes tous conscients. Or ces collectivités doivent disposer de tous […]
La parole est à M. Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement vise à rétablir l’article 35 bis, introduit par le Sénat. Or ses dispositions, monsieur Bazin, ont été dénoncées par l’ensemble des acteurs que nous avons auditionnés, et ce à plusieurs titres.D’abord, les conseils départementaux sont déjà compétents pour contrôler l’allocation du RSA et lutter contre la fraude – tout comme le sont les organismes de sécurité sociale. La loi leur permet de solliciter toute pièce permettant de vérifier la situation des allocataires, sachant que le respect de la vie privée et la préservation des données personnelles imposent que seules les données utiles puissent être partagées.Par ailleurs, dans la mesure où les informations personnelles des bénéficiaires sont déjà vérifiées par les caisses de sécurité sociale, cet article contrevenait aussi à la volonté partagée de simplifier leur parcours. Or la simplification est l’un des objets de ce […]
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je suis du même avis que M. le rapporteur pour avis, qui a très bien présenté les choses.
(L’amendement no 1265 n’est pas adopté. En conséquence, l’article 35 bis demeure supprimé.)
Les amendements nos 2433 et 2435 de M. Didier Martin, rapporteur pour avis, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2433 et 2435, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement no 2191 rectifié.
Cet amendement de grande qualité de Carole Grandjean, qui porte sur les salariés cohabitant avec une personne dépendante, vise à faire évoluer leur statut. Pour rappel, le salarié cohabitant accompagne une personne vulnérable, mais, plus encore, vit à ses côtés et l’assiste dans sa vie quotidienne. Ce lien privilégié qu’entretient le salarié cohabitant avec la personne qu’il accompagne tend toutefois à oblitérer la distinction entre vie professionnelle et vie privée. En effet, le salarié cohabitant se trouve paradoxalement dépendant de la personne qu’il accompagne et qui est elle-même dépendante.Le cadre légal se révèle ainsi insuffisamment sécurisant et protecteur pour cette profession, ce qui nous conduit à envisager l’élaboration d’un statut nouveau, spécifique, mais aussi complémentaire : à contraintes particulières, régime particulier. Loin de chercher à introduire une dérogation […]
Quel est l’avis de la commission ?
La transition démographique en cours nous invite à développer des formes nouvelles et innovantes d’habitat, afin de ne pas laisser aux personnes un choix binaire entre logement individuel et prise en charge en établissement ; tel est l’objet de cet article.Parmi ces solutions, le modèle de cohabitation, qui repose sur le maintien du salarié à domicile ou en établissement, a fait ses preuves. Ce modèle offre une certaine souplesse, facilite la prise en charge de la personne accompagnée, favorise la préservation du lien social et la solidarité intergénérationnelle, et permet aux personnes dépendantes de se maintenir à domicile. Il apparaît indispensable d’accompagner cette évolution, en sécurisant le statut des salariés concernés et en définissant un cadre juridique précis pour cette activité. Avis favorable.
(L’amendement no 2191 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 2437, 2438 et 2439 de M. Didier Martin, rapporteur pour avis, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2437, 2438 et 2439, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Les amendements nos 2441, 2442, 2443 de M. Didier Martin, rapporteur pour avis, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2441, 2442 et 2443, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Les amendements nos 2444, 2445 et 2446 de M. Didier Martin, rapporteur pour avis, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2444, 2445 et 2446, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 2447.
L’instauration des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) sur l’ensemble du territoire a permis de renforcer la participation des usagers et de leurs proches à l’élaboration ainsi qu’au suivi des politiques publiques qui les concernent. En tant qu’instances consultatives, les CDCA ont en effet vocation à renforcer la démocratie participative au niveau local et à faciliter la coconstruction des politiques publiques territoriales.Les CDCA répondent notamment à la demande des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap de jouer un véritable rôle dans la prise de décision locale. Le présent amendement vise donc à inclure dans le CDCA de Saint-Barthélemy des représentants de personnes âgées, de personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, de personnes handicapées, ainsi que de leurs familles et de leurs proches […]
(L’amendement no 2447, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole reste à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 2448.
Il a pour objet la suppression de l’alinéa 13, relatif à la création d’une maison départementale de l’autonomie (MDA) à Saint-Barthélemy. En effet, étant donné qu’il n’existe pas de MDPH – maison départementale des personnes handicapées – dans cette collectivité, celle-ci ne saurait donc être regroupée avec les services du département pour constituer juridiquement la MDA, dont les missions sont d’évaluer les dossiers et d’ouvrir les droits des personnes.
(L’amendement no 2448, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 2450 de M. Didier Martin, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 2450, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 124 et 2760.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 124.
Je défends bien volontiers cet amendement de Nadia Ramassamy, mais laisse la parole à notre collègue ultramarin Philippe Naillet, qui sera plus à même que moi de le présenter brillamment.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 2760.
Tel qu’introduit par la commission des lois, l’article 36 bis B impose aux départements et régions d’outre-mer de statuer dans un délai de deux mois sur tout projet de création, de transformation ou d’extension des résidences autonomie. Or ce délai nous paraît trop court, sachant que, faute de réponse, les demandes seront réputées rejetées. Par cet amendement, nous demandons donc de doubler le délai imparti, de sorte que les dossiers soient instruits de manière raisonnable et avec sérieux.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je suis d’accord avec vous : le délai de deux mois est trop court pour mener à bien les consultations nécessaires avec l’ensemble des acteurs locaux. J’émets donc un avis favorable sur ces amendements identiques.
(Les amendements identiques nos 124 et 2760, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 3105.
Cet amendement vise à réserver la location des logements inoccupés des résidences universitaires aux publics reconnus comme prioritaires pour l’attribution de HLM. En effet, la rédaction de l’article prévoit que le gestionnaire peut louer « particulièrement » à ces publics prioritaires et non « exclusivement ». Cette rédaction vague laisse donc la possibilité aux gestionnaires de louer ces locaux à des publics non prioritaires, au risque d’aggraver les difficultés d’accès au logement de ceux qui le sont. Aussi convient-il de clarifier la rédaction de l’article, afin de cibler uniquement les publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitat.
Quel est l’avis de la commission ?
Telle qu’elle a été prévue, l’expérimentation de la location de logements universitaires inoccupés, que cet article tend à pérenniser, s’adresse « particulièrement » à des publics prioritaires, d’autres publics pouvant néanmoins y avoir accès. À cet égard, notons que l’alinéa 3 prévoit que ces logements, lorsqu’ils sont libérés après avoir été occupés par d’autres publics que ceux auxquels ils sont normalement destinés, doivent prioritairement leur être à nouveau proposés : il s’agit des étudiants, des personnes de moins de 30 ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ainsi que, à titre exceptionnel, des enseignants et des chercheurs.Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est le même que celui de M. le rapporteur pour avis et se fonde aussi sur l’évaluation de l’expérimentation transmise au Parlement, laquelle atteste du succès du fonctionnement retenu et nous conduit à penser qu’il ne faut pas le restreindre.
L’amendement no 3106 de M. Joël Aviragnet est défendu.
(L’amendement no 3106, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2453 de M. Didier Martin, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 2453, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement no 823 portant article additionnel après l’article 37.
Élaboré avec Prism’emploi, il vise à prolonger l’expérimentation du cas de recours facilitant la mise à disposition temporaire de personnes sans emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, prévue à l’article 67 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.Dans l’objectif de lever les freins à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, cette expérimentation d’un cas de recours permet à une entreprise adaptée de travail temporaire ou à une entreprise de travail temporaire de faire travailler une personne en situation de handicap sans avoir à justifier d’un motif de recours tel qu’un accroissement temporaire de son activité.Un rapport relatif à cette expérimentation devait être présenté par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 juin 2021 mais celui-ci n’a pu être produit en raison de […]
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Avec 650 000 intérimaires en équivalent temps plein, l’intérim constitue un véritable gisement d’emplois pour les travailleurs handicapés ainsi qu’une opportunité pour les employeurs de développer une perception plus juste des possibilités d’intégration des personnes handicapées dans l’entreprise. Avis favorable.
(L’amendement no 823, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Excellent !
L’amendement no 3111 de M. Hervé Saulignac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement vise à élargir le champ de l’article 57 en donnant la possibilité aux agences régionales de santé (ARS) de signer avec leurs équivalents étrangers des contrats locaux de santé transfrontaliers (CLST). L’objectif est de prendre en compte les dynamiques transfrontalières en matière de santé dans l’ensemble de leurs composantes, y compris en l’absence d’accords-cadres. L’avis est défavorable.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3307 rectifié.
Il tend à préciser la rédaction des dispositions relatives au projet régional de santé et au schéma régional de santé pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la ministre, je regrette cet amendement gouvernemental dont l’adoption fera tomber tous les amendements déposés par mes collègues transfrontaliers, notamment celui d’Annie Genevard. Ces amendements prévoyaient que les collectivités étrangères voisines puissent être associées aux contrats locaux de santé lorsque le droit de chaque pays le permet : ils complétaient la reconnaissance par notre droit de cette possibilité, que nous avons votée hier soir.
(L’amendement no 3307 rectifié est adopté. En conséquence, les amendements nos 152, 1452, 82, 1933, 76 et 1102 tombent.)
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 2724.
Il vise à décourager la concurrence entre les instances publiques dont le périmètre d’intervention est similaire ou dont le public cible est sensiblement identique.Plutôt que de faciliter et d’augmenter quantitativement et qualitativement l’insertion socioprofessionnelle des personnes éloignées de l’emploi, cette concurrence les dessert et crée des effets d’aubaine qui contribuent au gaspillage de l’argent public et à la lassitude de potentiels employeurs qui ne savent plus vraiment à quel interlocuteur s’adresser dans leur démarche de recrutement ou de ciblage des compétences manquantes à leur secteur d’activité.
Quel est l’avis de la commission ?
Les territoires concernés par ce dispositif souffrent précisément d’un déficit d’offre privée, lequel rend nécessaire l’intervention des organismes publics. Il y a donc peu à craindre d’une concurrence exacerbée entre les organismes de formation. La sécurisation de l’intervention des organismes publics à laquelle procède l’article 78 renforcera la légitimité des acteurs publics. Il serait superfétatoire de préciser que ceux-ci interviennent en synergie avec les autres acteurs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. La précision apparaît inutile dès lors qu’un article du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la région et l’État passent chaque année une convention afin d’arrêter un programme. Votre amendement est satisfait.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 2732.
L’article 78 dispose qu’un établissement public industriel et commercial (EPIC) compétent en matière de formation professionnelle peut être créé auprès de chaque région d’outre-mer. L’amendement vise à ce que l’action de cet EPIC se fasse « en concordance avec les orientations du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ». Il est en effet nécessaire que les interventions de l’EPIC soient en adéquation avec les travaux réalisés par ce comité régional.
(L’amendement no 2732, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 2727.
Cet amendement rédactionnel a comme finalité de mettre en évidence l’importance du savoir être et du soin apporté aux relations interpersonnelles au sein d’une même structure, publique ou privée, de façon à améliorer l’employabilité des personnes éloignées de toute activité professionnelle.À titre d’exemple, le succès du service militaire adapté (SMA) dans les territoires d’outre-mer tient notamment à l’approche globale qui est privilégiée : savoir-être – lequel repose sur le respect de cinq règles : ponctualité, être en tenue, travailler en sécurité, travailler en équipe et respecter son chef –, remise à niveau scolaire avec l’obtention d’un certificat de formation générale et enseignement d’un savoir-faire avec le suivi d’une formation professionnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
L’adoption de cet amendement apporterait à l’EPIC une compétence supplémentaire à celle de l’insertion professionnelle : je n’y suis pas favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je n’y suis pas non plus favorable car l’amendement est déjà satisfait. L’article 78 dispose que les EPIC pourront conduire « toute autre action en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’accès à la qualification […] ». Cette rédaction couvre le champ de votre amendement. J’en demande donc le retrait.
(L’amendement no 2727 est retiré.)
L’amendement no 2457 de M. Didier Martin, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 2457, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 2730.
Cet amendement de cohérence vise à ce que les conditions de reprise des établissements publics administratifs (EPA) par les EPIC s’appliquent également aux établissements publics locaux (EPL), certains territoires accueillant ces deux types d’établissements publics.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette précision ne semble pas indispensable : avis défavorable.
(L’amendement no 2730, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 516 et 1824.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 516.
Dû à notre collègue Vincent Rolland, l’amendement concerne la Savoie mais également de nombreux autres territoires, à commencer par l’Orne, en Suisse normande. Les déconventionnements d’activités sportives de nature sur des falaises, notamment l’escalade, sont nombreux pour des questions de responsabilité et d’assurance risque des propriétaires. L’amendement vise à limiter la responsabilité du propriétaire ou du gardien de l’espace naturel par l’acceptation par l’usager d’un risque inhérent à la pratique sportive.L’objectif est de permettre le maintien de cette activité de plein air importante, pratiquée dans de nombreux clubs d’escalade partout en France.
L’amendement no 1824 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je ne résiste pas à la tentation de mentionner les falaises de Presles, en Isère. J’ai été sensibilisée sur ce sujet, qui a fait l’objet d’une proposition de loi déposée par le sénateur de l’Isère, Michel Savin, et sur lequel nous travaillons depuis longtemps. Je suis très contente que l’on puisse enfin sécuriser les aménagements des voies d’escalade.Malheureusement, l’avis sera défavorable car nous souhaitons conserver la rédaction adoptée en commission des lois. Le texte, bien balisé par la jurisprudence civile, est un bon compromis entre l’importante responsabilisation des usagers et le droit à indemnisation des victimes. L’adoption de ces amendements identiques reviendrait sur cet équilibre au détriment du droit des victimes, puisqu’elle signifierait l’exonération quasi systématique de la responsabilité des gestionnaires des sites naturels. Nous avons travaillé la rédaction adoptée […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets le même avis. Ces dispositions, déjà débattues dans le cadre du projet de loi ASAP – accélération et simplification de l’action publique – avaient été censurées au motif qu’elles constituaient des cavaliers législatifs. La rédaction que nous proposons constitue une avancée importante car elle est conforme aux dispositions votées par les deux chambres ; nous avons trouvé un équilibre auquel il me semble meilleur de ne pas toucher.En supprimant les mots « normal et raisonnablement prévisible », les amendements étendent l’exonération de responsabilité des gestionnaires de sites naturels à tous les risques inhérents à la pratique sportive considérée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Jérôme Nury.
J’entends vos explications. La vraie question est la suivante : le texte ainsi rédigé permettra-t-il le reconventionnement des falaises ? En effet, si nous n’explicitons pas suffisamment la responsabilité du gestionnaire ou du propriétaire, les falaises qui ont fait l’objet d’un déconventionnement ne seront pas reconventionnées, et un grand nombre de voies continueront d’être exclues. Nous devons être sûrs que la rédaction proposée permettra aux assureurs de continuer d’assurer les sites tenus par les gestionnaires qui jouent le jeu en étant conventionnés avec la Fédération française de la montagne et de l’escalade.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
La Fédération française de la montagne et de l’escalade est évidemment dans la boucle. La rédaction proposée n’est pas floue ; elle apporte la sécurisation nécessaire en vue de rouvrir les sites fermés.
(Les amendements identiques nos 516 et 1824 sont retirés.)
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2912.
Par cohérence avec les dispositions relatives aux activités des SEML – sociétés d’économie mixte locales – et par souci d’encadrement des modalités de représentation des élus locaux dans les instances de leurs filiales, l’amendement pose le principe selon lequel l’élu représentant une SEML à l’assemblée générale ou au conseil d’administration ou de surveillance d’une filiale est issu d’une collectivité territoriale exerçant une compétence en lien avec l’objet social de celle-ci. C’est une mesure d’encadrement de bon sens.
(L’amendement no 2912, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 2897 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, est de précision.
(L’amendement no 2897, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 2913 rectifié de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, est de clarification rédactionnelle.
(L’amendement no 2913 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, les amendements nos 1746, 1828, 272, 1200, 1747, 1825, 2871 et 3244 tombent.)
La parole est à Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2914 rectifié.
En commission, nous avons précisé les conditions dans lesquelles s’appliquent les règles de déport, en particulier concernant l’attribution d’une aide, notion que nous avons clairement définie en renvoyant aux dispositions bien connues du code général des collectivités territoriales. L’amendement tend à prolonger cette démarche de clarification en précisant les hypothèses de déport et de non-déport.Conformément au principe adopté en commission, les règles de déport s’appliqueront aux décisions attribuant une aide ; par ailleurs, nous précisons expressément qu’elles s’appliqueront pour l’attribution d’un contrat de la commande publique, ce qui fait d’ailleurs écho à d’autres amendements. En revanche, les règles de déport ne s’appliqueront pas pour le vote du budget – ce qui était déjà prévu –, ni pour les dépenses obligatoires, ni dans le cadre des relations avec les caisses des écoles […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable. Cette nouvelle rédaction, en effet plus claire, garantit également l’impartialité de la décision publique.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Puisque l’adoption de l’amendement ferait tomber une demi-douzaine d’amendements de précision – car nous partageons le souci d’améliorer le cadre, perfectible, proposé par les sénateurs –, je voudrais savoir si le vôtre exclut également les garanties d’emprunt pour le logement social.
Je précise que l’adoption de l’amendement ne ferait pas tomber une demi-douzaine, mais plutôt deux douzaines d’amendements…
La demi-douzaine, ce sont les miens !
Vous jouez petit bras, monsieur Bazin… (Sourires.)
(L’amendement no 2914 rectifié est adopté. En conséquence, les amendements nos 273, 1826, 270, 1632, 1748, 1827, 2818, 634, 1612, 1831, 2483, 1749, 1752, 1832, 2674, 3131, 1833, 286, 1750, 1751, 1834, 2804, 1835 et 1271 tombent.)
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2915.
Je répondrai ultérieurement à votre question, monsieur Bazin.Le présent amendement, de clarification, vise à lever une ambiguïté existante, à laquelle certains élus sont confrontés, en précisant que les hypothèses de déport prévues dans le code de commerce ne s’appliquent pas. J’ajoute, pour rassurer tout le monde, que les dispositions que nous introduisons à l’article 73 ter couvrent bien toutes les situations dans lesquelles un conflit d’intérêts pourrait naître.
(L’amendement no 2915, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2916.
Monsieur le président, me permettez-vous de répondre à la question de M. Bazin ? Sinon, je lui transmettrai les informations directement.
Oh non, répondez-moi ici !
Vous pouvez lui répondre, puis présenter l’amendement.
Vous proposiez avec votre amendement, monsieur Bazin, une exception aux obligations de déport pour les délibérations concernant l’octroi de garanties d’emprunt au logement social. À mon sens, il est normal et cohérent que toutes les délibérations à caractère financier figurent dans le champ de celles dont les élus sont exclus ; c’est d’ailleurs ce que préconise la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour toute délibération relative à un concours financier. Au demeurant, le texte n’établit pas de lien entre l’objet de l’aide financière et l’obligation de déport des élus ; si nous allions dans cette direction, nous risquerions de créer des incohérences. Enfin, nous avons tous en tête des affaires mêlant des élus des collectivités et des offices publics de l’habitat ; je crains donc qu’en excluant les délibérations concernant les garanties d’emprunt du champ de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’y suis favorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je voudrais répondre aux éléments que vous venez de nous communiquer, madame la rapporteure. En effet, quand une collectivité territoriale est dotée de son propre office HLM, ce sont les élus les plus à même d’expliquer les besoins de l’emprunt qui doivent sortir au moment de la délibération ! Cela ne facilite pas la prise d’une décision appropriée. Par ailleurs, ces exigences n’existent pas pour une délibération portant sur une société anonyme (SA) de HLM, pénalisant ainsi les seuls offices publics de l’habitat.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1090 et 2641, portant article additionnel après l’article 73 ter.La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 1090.
Il vise à donner un cadre au fleurissement des déontologues dans les collectivités territoriales.
L’amendement no 2641 de Mme Cécile Untermaier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis de sagesse.
(Les amendements identiques nos 1090 et 2641 sont adoptés.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1836.
Il vise à permettre de déroger à la limite d’absence de 50 % de la durée légale du travail pour une année civile lorsque l’élu exerce en qualité de président de l’organisme les missions pour lesquelles il a été désigné. Cela apporterait une réponse au dernier rapport de l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales – sur l’IRCANTEC, qui déplorait l’absentéisme des élus locaux aux conseils d’administration. Ce rapport ne démontrait pas le manque d’intérêt ou d’implication de nos collègues élus, mais sûrement le manque de moyens leur permettant d’assurer leurs fonctions dans de bonnes conditions.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement présente, comme d’autres, la même difficulté que celle déjà signalée en commission des lois, à savoir qu’il ne modifie que les dispositions applicables aux élus municipaux.
Car la proposition vient d’élus municipaux !
Le plafond d’absences est déjà fixé à 50 % de la durée légale du travail, ce qui est déjà élevé ; il serait excessif d’y déroger sans limite, qui plus est dans le cadre d’une seule hypothèse, qui ne constitue pas le cœur du mandat pour lequel la personne a été élue par nos concitoyens. La proposition va trop loin ; avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est très attaché à la possibilité, pour toute personne, quelle que soit sa situation professionnelle, d’exercer un mandat local dans les meilleures conditions ; il y va de la vitalité de la démocratie locale. Cependant, s’agissant des autorisations d’absence et des crédits d’heures, il convient de rappeler que le législateur doit trouver un juste équilibre en prenant en compte l’employeur de l’élu. La limitation actuelle des absences à 50 % du temps de travail – soit 800 heures par an, durée déjà significative – existe précisément afin de ne pas remettre en cause le caractère réel de l’activité professionnelle. Aller au-delà mettrait en danger la relation contractuelle entre le salarié et son employeur.Plus généralement, revenir sur cette durée, même pour un élu qui exercerait une fonction importante telle que la présidence d’un organisme national, pourrait mettre en […]
L’amendement no 3423 de Mme Laurianne Rossi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il est ici proposé que, lorsqu’un élu cumule plusieurs mandats et fonctions dans plusieurs collectivités et organismes, chaque collectivité territoriale dresse un état complet des indemnités qu’il perçoit. Ce dispositif vise à compléter le mécanisme de transparence prévu par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.Si chaque collectivité doit faire preuve de transparence, il n’existe pas de vision d’ensemble consolidée de toutes les indemnités perçues par l’élu. Néanmoins, comme je l’ai dit lors de l’examen en commission des lois, je doute du caractère opérationnel du dispositif, qui obligerait chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à collecter une masse d’informations auprès des autres collectivités. En outre, de nombreux élus sont déjà soumis à l’obligation de présenter une déclaration à la […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends votre souci de transparence, mais toutes ces informations sont déjà publiques. L’adoption de cette mesure imposerait aux collectivités un travail supplémentaire important, afin d’établir un état récapitulatif d’indemnités avec lesquelles elle n’a aucun lien. On ne va pas installer une HATVP dans chaque commune. Avis défavorable.
L’amendement no 2898 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, est de coordination.
(L’amendement no 2898, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 2899 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 2899, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2909 et 3249.La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2909.
L’article 73 quater B a été introduit en commission, sur une initiative transpartisane. Il prévoit d’étendre le régime des autorisations d’absence des élus locaux aux réunions des organismes au sein desquels ces élus siègent après avoir été désignés par une association nationale, par exemple l’IRCANTEC ou le CNESER – Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le principe est le bienvenu. Cependant, comme cela a été signalé en commission, le dispositif adopté ne concerne que les élus municipaux.Le présent amendement vise à procéder aux coordinations requises pour rendre ce dispositif pleinement applicable aux élus départementaux et régionaux, à ceux des assemblées de Guyane et de Martinique et à ceux des communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Enfin, il vise à étendre aux élus des assemblées de Guyane et de Martinique l’autorisation de demander à […]
L’amendement no 3249 de M. Rémy Rebeyrotte est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà débattu de cette décision lors de l’examen en commission, et le dispositif avait été adopté. Toutefois, la rédaction méritait d’être précisée. Avis favorable.
(Les amendements identiques nos 2909 et 3249 sont adoptés et l’article 73 quater B est ainsi rédigé.)
L’amendement no 2126, de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, visant à rétablir l’article 73 quater, supprimé par la commission, est défendu.
(L’amendement no 2126, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté. En conséquence, l’article 73 quater demeure supprimé.)
(L’article 73 quinquies A est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 73 quinquies A.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1761.
Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) constituent un modèle innovant. Les collectivités reconnaissent qu’elles offrent aux territoires des retombées positives, notamment en matière de développement. Aussi s’impliquent-elles fortement dans leur expansion.La commune de Rosière-aux-Salines, dont j’ai eu le bonheur d’être maire pendant près de dix ans, en offre un bel exemple. Lorsque l’État a abandonné le savoir-faire dans le domaine de l’élevage, une SCIC a été créée afin de le préserver et de maintenir une activité d’élevage dans l’ancien haras national, ce qui a constitué une très bonne nouvelle, même si l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) reste présent juste à côté.Cependant, la loi de 1947 portant statut de la coopération pose un problème d’ordre rédactionnel tel qu’elle empêche souvent les intercommunalités d’attribuer des subventions aux SCIC. […]
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bazin sera ravi : son amendement est satisfait par l’adoption, en commission, de l’article 73 quinquies A. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis donc heureux de retirer mon amendement.
(L’amendement no 1761 est retiré.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3420.
Il vise à autoriser les communes ou les EPCI à participer au capital d’une société coopérative de transport.
(L’amendement no 3420, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 2900 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, est de précision.
(L’amendement no 2900, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 2901, 2911 et 2903 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, sont défendus.
(Les amendements nos 2901, 2911 et 2903, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
L’amendement no 1067 de Mme Constance Le Grip, visant à rétablir l’article 73 sexies, supprimé par la commission, est défendu.
(L’amendement no 1067, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté. En conséquence, l’article 73 sexies demeure supprimé.)