Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Hugues Renson.
Tours 401 à 513 sur 513 — page 3 / 3.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures dix.)
La séance est reprise.
L’amendement no 3291 de M. Philippe Vigier est défendu.
(L’amendement no 3291, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement no 1851.
L’amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport sur un sujet d’actualité, celui de la recentralisation du RSA dans nos territoires ultramarins de Guyane, de La Réunion et de Mayotte.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Un bilan de la recentralisation du RSA est déjà prévu. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 894.
Nous demandons au Gouvernement un rapport concernant l’extension à Mayotte du dispositif permettant de recruter des personnels de santé qui ont été formés hors de l’Union européenne. Lors de l’examen en commission, j’avais déposé un amendement à ce sujet mais il a été jugé irrecevable. Vous connaissez la difficulté de recruter des médecins à Mayotte, qui est le plus grand désert médical français. Nous avions déposé un amendement qui devait être examiné ce matin mais que nous n’avons pas eu le temps de défendre. Je souhaiterais au moins que nous puissions disposer de ce rapport.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait par l’amendement no 3422 qui porte article additionnel après l’article 57 bis. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement no 3103 de M. Joël Aviragnet est défendu.
(L’amendement no 3103, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 1588.
Il a été beaucoup question hier des territoires frontaliers, mais ceux qui jouxtent la Suisse ont peu été évoqués. Ce pays qui, comme vous le savez, n’est pas membre de l’Union européenne, a des caractéristiques singulières, parmi lesquelles celle d’attirer beaucoup de nos soignants qui recherchent des conditions de travail jugées plus satisfaisantes et une meilleure rémunération pendant que dans nos territoires, la vie est plus chère et le coût du logement plus élevé que dans le reste de la France, un peu comme en Île-de-France.Après avoir rencontré des membres du cabinet du ministre de la santé, nous sommes convenus qu’il fallait documenter ce phénomène pour voir s’il serait pertinent d’appliquer à nos territoires le dispositif de la prime « vie chère ». Je conçois bien évidemment que le ministère veuille se renseigner avant de prendre une telle décision même si, moi qui connais la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce problème avec les personnels soignants se pose aussi, et de manière aiguë, pour les territoires voisins du Luxembourg. Il faut savoir que certains fonctionnaires se refusent à postuler dans certains départements car ils savent qu’ils ne recevront pas la prime « vie chère ». C’est un sujet global.Je donne donc un avis favorable à votre amendement. Il me paraît d’autant plus important d’avoir un éclairage sur cette situation dans le contexte de la crise sanitaire.
Merci !
L’amendement no 3102 de M. Joël Aviragnet est défendu.
(L’amendement no 3102, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement no 824.
La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue la première porte d’accès aux droits civiques, civils et sociaux. C’est aujourd’hui une compétence obligatoire des communes qui peuvent être appuyées pour l’exercer par d’autres organismes. À l’exception des centres communaux d’action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), seuls les organismes bénéficiant d’un agrément préfectoral sont habilités à domicilier les personnes sans domicile stable.Malgré les possibilités offertes et la stabilisation des textes législatifs et réglementaires en la matière, les associations comme les centres communaux et intercommunaux d’action sociale soulignent les difficultés humaines et matérielles auxquelles ils se heurtent pour répondre aux demandes de domiciliation qu’ils reçoivent.Pour certains publics, il devient parfois nécessaire de sortir du département pour […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Cloarec-Le Nabour, je sais que la domiciliation des personnes sans domicile vous tient à cœur et je suis bien évidemment d’accord avec vous : l’accès à un logement stable constitue la première porte d’accès aux droits civiques, civils et sociaux.La commission des affaires sociales a donné un avis favorable à votre amendement. À titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée, ce que souhaitait également faire le rapporteur de la commission des affaires sociales.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends bien sûr ce qui motive votre amendement mais je tiens à préciser que dans le cadre des nouvelles mesures pour prévenir et lutter contre la bascule dans la pauvreté, le ministère des solidarités et de la santé a déjà engagé des travaux visant à évaluer les moyens financiers dédiés à la domiciliation et à définir des outils juridiques et de mise en œuvre de l’animation territoriale. Leurs conclusions sont attendues pour la fin de l’année 2022. Elles permettront de rendre compte de l’implication des CCAS, des CIAS et des organismes agréés en matière de domiciliation. Ces évaluations pourront bien sûr être transmises au Parlement. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement, qui me paraît satisfait.
(L’amendement no 824 est retiré.)
La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 475.
Il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conditions d’une meilleure association des collectivités territoriales aux politiques éducatives, notamment pour ce qui concerne les nominations des chefs d’établissement. Un tel rapprochement s’observe déjà dans les outre-mer, notamment en Polynésie française. Il s’agirait d’étendre ces pratiques à l’Hexagone.
Quel est l’avis de la commission ?
L’évaluation du dispositif est déjà prévue à l’article 41. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 475 est retiré.)
L’amendement no 1604 de M. Robin Reda est défendu.
(L’amendement no 1604, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1983 de Mme Valérie Rabault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également. Demande satisfaite par les dispositions relatives à Marseille.
Les amendements identiques nos 992 de M. Sébastien Jumel et 1394 de M. Thibault Bazin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 992 et 1394, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 785 de M. Vincent Rolland, 1341 de M. Thibault Bazin et 2634 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.
(Les amendements identiques nos 785, 1341 et 2634, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2370 de M. Stéphane Peu est défendu.
(L’amendement no 2370, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1410 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 1410, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1682 de M. Bertrand Pancher est défendu.
(L’amendement no 1682, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2718 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe est défendu.
(L’amendement no 2718, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 2346.
Cette demande de rapport nous permet d’appeler l’attention sur la nécessité de pérenniser les aides apportées aux maires bâtisseurs et aux offices HLM. La crise du logement à laquelle sont confrontés nos concitoyens invite à donner tous les moyens à celles et ceux qui ont la volonté de construire du logement abordable, du logement social pour toutes et tous, alors que l’on constate que ceux qui ne respectent pas la loi sont assez peu embêtés.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également. Je précise seulement que le projet de loi comporte un titre entier consacré au logement et que nous venons de prendre connaissance du rapport Rebsamen. Ce sont des sujets sur lesquels nous travaillons en permanence.
L’amendement no 2375 de M. Stéphane Peu est défendu.
(L’amendement no 2375, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 1611.
Cet amendement de nos collègues corses propose de sensibiliser le Gouvernement et les différentes parties prenantes du traité franco-italien du Quirinal à l’importance de la question des frontières maritimes entre les deux pays et du rôle que doivent jouer les collectivités concernées, avec lesquelles un travail est nécessaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Le traité du Quirinal concerne toute la France.
La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 2726.
Nous demandons un rapport sur la création d’un observatoire du prix du foncier à Mayotte où il atteint des niveaux exceptionnels.
(L’amendement no 2726, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 2845 de Mme Justine Benin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait.
L’amendement no 2838 de Mme Justine Benin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je souhaite le retrait de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 2838 est retiré.)
L’amendement no 453 de M. David Lorion est défendu.
(L’amendement no 453, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 607 de M. Hervé Saulignac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
(L’amendement no 607 est retiré.)
L’amendement no 3081 de M. Nicolas Forissier est défendu.
(L’amendement no 3081, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1241.
Arrivant au terme de l’examen de ce projet de loi, nous constatons qu’il contient à la fois de nombreuses mesures de bon sens et d’autres que nous regrettons. Au sujet de ces dernières, nous espérons que l’examen du texte en CMP permettra de rectifier le tir et de redonner du pouvoir aux maires, qu’il s’agisse des dispositions relatives à l’eau, à l’assainissement, aux éoliennes ou au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), qui mériteraient d’être retravaillées.Comme vous l’avez vous-mêmes reconnu en commission, ce texte ne constitue pas une étape majeure de la décentralisation, et on n’y trouve pas non plus les mesures de déconcentration et de différenciation qui étaient attendues. Il nous semble par conséquent souhaitable de modifier le titre du projet de loi afin qu’il corresponde mieux à la réalité, et proposons qu’il soit ainsi rédigé : « portant diverses mesures d’aménagement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous ne serez pas étonné d’apprendre, cher collègue, que le titre actuel abrégé en 3DS – différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification – me semble parfaitement adapté au contenu du texte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Bazin, vous avez beau être le député de la plus grande circonscription de France, ou en tout cas de celle du plus grand schéma de cohérence territoriale (SCOT) de France (Rires), et avoir eu le mérite de participer à tous les débats sur le texte, ce dont je vous remercie (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM), j’émets un avis défavorable, en rendant hommage à votre humour et à celui de M. Schellenberger, auteur de cet amendement.
Mes chers collègues, nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi. (Applaudissements sur tous les bancs.)Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aurait lieu le mardi 4 janvier 2022, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, le mardi 4 janvier 2022, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Vote solennel sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; Débat sur les engagements de la France pour la transition écologique et la protection de la biodiversité.Chers collègues, je vous souhaite à tous d’excellentes fêtes de fin d’année.La séance est levée.
(La séance est levée à onze heures trente-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra