Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Annie Genevard.
Tours 401 à 464 sur 464 — page 3 / 3.
Quel est l’avis de la commission ?
Je l’ai déjà clarifié tout à l’heure, chère collègue. Il s’agit de prélèvements sociaux, et non de cotisations sociales, nous sommes d’accord – je le dis car parfois il peut y avoir confusion. Or, comme pour celui de l’impôt sur le revenu, la séparation des patrimoines professionnel et personnel n’est pas opposable pour leur recouvrement. Avis défavorable.
(L’amendement no 170, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Le projet de loi s’inscrit dans le plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par le Président de la République le 16 septembre 2021. Il crée un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel, et facilite la transformation d’une entreprise individuelle en société ; ces mesures étaient attendues.L’article 4, quant à lui, prévoit des dispositions liées au surendettement de l’entrepreneur individuel. Il met fin au principe selon lequel une procédure de surendettement des particuliers ne peut être ouverte à l’égard d’un entrepreneur individuel au motif que celui-ci relève des procédures collectives prévues par le code de commerce. Il adapte la procédure de surendettement au cas de l’entrepreneur individuel, selon les mêmes modalités que celles retenues aujourd’hui pour l’EIRL. Il est expressément prévu que seul le patrimoine personnel […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 29, deuxième rectification, et 178, deuxième rectification, qui font l’objet d’un sous-amendement no 239.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 29, deuxième rectification.
Auparavant, lors des débats sur le secteur agricole, nous avons évoqué cet article. Cet amendement tire les conséquences du statut d’entrepreneur indépendant, tel que créé par l’article 1er du projet de loi, en cas de défaillance de l’entreprise ou de l’exploitation agricole, ou également en cas de difficultés affectant le patrimoine non professionnel.Il s’appuie sur la création d’un patrimoine distinct pour l’activité professionnelle, afin de faciliter le rebond. Il vise à coordonner de nombreuses dispositions relatives à l’entrepreneur indépendant et à l’EIRL. Il prévoit, dans le respect du principe de séparation des patrimoines, que le traitement de la défaillance économique professionnelle et de la défaillance personnelle est assuré par une unité juridictionnelle de principe. Il permet à l’entrepreneur de bénéficier des règles favorables du livre VI du code de commerce tant pour son […]
L’amendement no 178, deuxième rectification, de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 239.
C’est un sous-amendement de coordination prévoyant une exception à la compétence du juge des contentieux de la protection.
Vous émettez donc un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de votre sous-amendement ?
En effet, avis favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. Je voudrais en profiter pour remercier encore une fois – je l’ai déjà fait lors de la discussion générale – le Gouvernement, parce que, je le rappelle, à l’origine l’article 4 n’existait pas et le texte prévoyait une habilitation à légiférer par ordonnance Nous disposons désormais d’un article complet, concret et dont nous avons fait évoluer les dispositions : il profitera non seulement aux agriculteurs mais aussi à d’autres catégories d’indépendants. J’émets donc évidemment un avis favorable sur l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable au sous-amendement.
(Les amendements identiques nos 29, deuxième rectification, et 178, deuxième rectification, sous-amendés, sont adoptés et l’article 4 est ainsi rédigé. En conséquence, les amendements nos 66, 68, 211, 69 et 162 tombent.)
L’amendement no 61 de M. André Chassaigne est défendu.
(L’amendement no 61, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 5 est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 30 visant à rétablir l’article 6, dont la suppression par le Sénat a été maintenue par la commission.
Il vise à rétablir l’article 6 et donc l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance qui était proposée dans le texte initial, s’agissant de plusieurs dispositions relatives aux professionnels libéraux. Il s’agirait ainsi de travailler avec eux à la clarification et à la modernisation de leur mode d’exercice, notamment en société ouverte, dans le cadre d’une coconstruction qui se ferait en amont. Cela a été dit : nous ne prendrions aucune initiative qui ne fasse l’objet d’un consensus entier parmi eux.Naturellement, je souhaite qu’une telle habilitation ne nous empêche pas de travailler à tout moment aussi avec la représentation nationale ; cela va de soi et c’est en quelque sorte la contrepartie qu’implique ce type de procédure. J’ajoute que plusieurs professions libérales réglementées nous ont signalé leurs inquiétudes s’agissant des règles relatives à l’ouverture du capital : nous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Afin de concrétiser les concertations qui ont été menées depuis très longtemps avec les professions réglementées pour parvenir à simplifier et surtout à rendre plus lisibles les règles auxquelles elles sont soumises – elles le réclament d’ailleurs elles-mêmes –, nous espérions aboutir à une solution en présentant un article qui ne se réduise pas à une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance mais soit bien un article complet, comme nous l’avons fait s’agissant de l’article 4. Il s’avère que ce n’est pas possible. Ce n’est pas grave : tant pis, et peut-être même tant mieux ! En effet, nous ne pouvons pas mettre au point un tel article sans avoir mené l’ensemble des concertations nécessaires et sans avoir abouti au consensus qui doit se faire jour avec chacune des professions réglementées.Il faut donc que le travail continue. Les dangers qui se présentaient ont été écartés et nous […]
La parole est à M. Charles de Courson.
J’ai pour ma part une position tout à fait défavorable au présent article. (Sourires sur les bancs de la commission.) Pourquoi ? Parce qu’il est beaucoup trop vaste ! Son champ d’application est si large que si nous l’adoptions, le Gouvernement – celui-ci ou celui qui lui succédera – pourrait tout faire !Monsieur le ministre délégué, vous nous dites, par exemple, que vous n’autoriserez pas l’ouverture du capital des sociétés concernées – c’est l’une des inquiétudes exprimées par plusieurs professions. Mais, d’après votre amendement, le Gouvernement sera habilité à prendre par voie d’ordonnance toutes dispositions permettant de « faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l’exclusion des règles relatives à la détention du capital ». « À l’exclusion » […]
Oui !
…mais l’habilitation permettrait tout de même d’intervenir en la matière, par exemple par l’intermédiaire de filiales ! Vous le voyez bien : elle est beaucoup trop large.Par ailleurs, à quoi servirait cette habilitation ? Votre gouvernement n’a plus que trois mois à vivre.
Ne soyez pas désagréable !
Après, on verra ! Nul ne sait ce qu’il se passera. Si l’on prend en compte le temps de la concertation, dont vous dites vous-même qu’il est indispensable, on voit bien que vous ne pourrez pas, dans un laps de temps si court, prendre des ordonnances. Vous le dites vous-même : les situations sont très différentes d’une profession libérale à une autre.Pourquoi, alors, revenir sur la suppression de l’article 6, qui a été votée ? Et pourquoi priver le Parlement d’un débat sur un grand texte qui aurait trait aux thèmes ici évoqués, qui relèvent bien de sa compétence ? Ce sont tout de même des affaires délicates et compliquées. J’insiste : quel est l’intérêt de faire voter un tel amendement, alors que votre gouvernement n’a plus que trois mois à vivre ? Nous n’avons absolument pas le temps. C’est donc une habilitation pour le futur gouvernement, alors qu’on ne sait pas qui le composera ni ce […]
La parole est à M. Stéphane Viry.
Pour ma part, je m’associe aux propos tenus par Charles de Courson. Vous l’avez dit, Mme la rapporteure et M. le ministre délégué : vous n’êtes pas prêts à prendre des dispositions relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire : dont acte. Si votre projet de loi était prêt à être soumis à notre appréciation, nous pourrions travailler dessus ; comme manifestement il n’est pas mûr, alors vous ne pouvez pas forcer la main, voire casser le bras de l’Assemblée nationale ! Les parlementaires, en commission, ont voté. Or le ministre délégué, dans l’exposé sommaire de son amendement, dit tout de go que, malgré cette décision, le Gouvernement n’est pas d’accord et imposera donc son droit à légiférer hors du Parlement. Ce n’est pas une façon de faire ! Vous ne pouvez pas procéder ainsi, pas sur un périmètre aussi vaste ni s’agissant d’un si grand nombre de […]
La parole est à Mme Valérie Six.
Tout d’abord, nous n’avons pas examiné le présent article en commission, puisque nous avons maintenu sa suppression décidée par le Sénat ; il est donc très surprenant qu’un tel amendement vienne directement dans l’hémicycle.Ensuite, le vote d’une habilitation à légiférer par ordonnances ne saurait se substituer à un débat parlementaire sur le fond ni à une prolongation des négociations engagées avec les partenaires sociaux. Chaque député ici présent a été interpellé par différentes professions : elles nous ont dit qu’elles n’étaient absolument pas d’accord avec cette manière de faire. De nombreuses négociations doivent donc encore avoir lieu avec certaines d’entre elles.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Nous souhaitons nous aussi que l’article 6 demeure supprimé, parce que c’est notre mission première que de légiférer : nous devons débattre d’un texte qui soit complet. Tout à l’heure, lors de la discussion générale, c’est Mme Motin, je crois, qui disait que ce texte est « historique ».
Je n’ai pas dit cela.
Quand je vois le monde qu’il y a dans l’hémicycle, je suis un peu surpris ! C’est peut-être aussi parce que, de plus en plus, les députés sont écartés de ce type de discussions. C’est dommage !
(L’amendement no 30 est adopté ; en conséquence, l’article 6 est ainsi rétabli.)
(L’article 7 est adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 9, 156, 10 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 9 et 156 sont identiques.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 9.
Vous vous souvenez tous de l’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : il avait pour objectif de limiter le bénéfice du statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans, donc d’acter son caractère transitoire, afin de limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et de lui permettre d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle.Toutefois, cette disposition, dans sa rédaction actuelle, aurait pour effet de réduire un droit des conjoints de chefs d’entreprise. En effet, le statut de conjoint collaborateur, comme celui de conjoint associé, donne le droit d’être électeur et éligible aux élections consulaires, droit qui n’est actuellement pas attribué aux conjoints salariés. Dès lors, la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur aurait pour conséquence de […]
L’amendement no 156 de Mme Valérie Six est défendu.La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir les amendements nos 10 et 11, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je souscris aux arguments de notre collègue : nous souhaitons que les conjoints salariés bénéficient des mêmes droits que les conjoints collaborateurs et fassent ainsi partie du corps électoral des chambres de commerce et d’industrie, comme le propose l’amendement no 10, et des chambres de métiers et de l’artisanat, comme le propose l’amendement no 11.
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant de la parité, il est bien évident que nous sommes tous d’accord pour la soutenir. Mais ce qui m’ennuie un peu, c’est que l’on mette en avant cet argument pour proposer un dispositif qui posera d’autres problèmes. Pour obtenir la parité dans les chambres consulaires, je pense qu’il n’est pas besoin de légiférer : on peut faire en sorte qu’elle s’impose. Si votre proposition me dérange, c’est parce que, si nous ouvrons aux conjoints salariés la possibilité de voter ou d’être éligibles sur une liste aux élections consulaires, pourquoi les autres salariés ne le pourraient-ils pas, eux aussi ?
Eh oui !
Pourquoi limiterait-on ce droit aux conjoints salariés, sous prétexte qu’ils étaient auparavant conjoints collaborateurs ?À mon avis, ce n’est pas possible : ce serait la porte ouverte aux revendications d’autres personnes qui nous demanderaient à être, elles aussi, électrices et éligibles. C’est une mauvaise idée. Si c’est une question de parité, je le répète, il y a d’autres moyens d’y parvenir. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mes arguments rejoignent ceux de la rapporteure. Les salariés ne sont ni électeurs ni éligibles aux élections des CMA des CCI, à l’exception des cadres dirigeants lorsqu’ils représentent une entreprise. Le statut de conjoint salarié vise à sécuriser la situation professionnelle du conjoint du chef d’entreprise et non pas à lui accorder des droits dont ne disposent pas les autres salariés. Comme la rapporteure, je pense que nous devons en rester là. Je vous invite à retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Vous êtes tous les deux très conservateurs !
C’est vrai, c’est vrai !
Ah !
À la fin de votre propos, monsieur le ministre délégué, vous avez baissé le ton pour que l’on n’entende pas, mais vous avez rappelé que certains salariés, occupant des fonctions de direction, sont actuellement éligibles. Pendant cette situation temporaire de cinq ans, pourquoi retirer à ces conjoints le droit de voter, voire d’être élus ? De toute façon, au bout de cinq au maximum, ils seront conjoints collaborateurs et auront le droit de vote. Ce n’est quand même pas une affaire et, entre nous, c’est même l’U2P qui le propose.
Eh bien, justement !
Vous êtes contre l’U2P, madame la rapporteure ? Ce n’est pas bien !
Non, je ne suis pas du tout contre l’U2P, mais ce n’est pas parce qu’elle le propose que nous ne devons pas réfléchir !
Ils ont raison puisque nous avons déjà accepté ce droit pour les salariés qui occupent des fonctions de direction, comme monsieur le ministre délégué l’a rappelé. Nous pourrions parfaitement adopter cette disposition qui ne serait pas une innovation.
(Les amendements identiques nos 9 et 156 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 10 et 11, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra