Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
Tours 401 à 600 sur 809 — page 3 / 5.
Les amendements nos 552, 553, 554, 555, 556, 580, 557, 558 et 559 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 552, 553, 554, 555, 556, 580, 557, 558 et 559, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 402 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 402, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les articles 34 octies et 34 nonies sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 431.
Cet amendement de notre collègue Trastour-Isnart porte sur la décharge de solidarité fiscale des couples séparés. En cas de disproportion dans les dettes et les obligations fiscales, il est proposé d’exclure de la situation patrimoniale nette du demandeur séparé la résidence principale dont celui-ci est propriétaire ou titulaire d’un droit réel ainsi que les biens immobiliers qu’il détenait avant son mariage ou son pacte civil de solidarité.La loi de finances de 2008 a institué dans le code général des impôts (CGI) le droit à la rupture de la solidarité fiscale des conjoints séparés sans préciser les éléments à exclure dans l’appréciation générale de la situation patrimoniale, ce qui crée une inégalité devant l’impôt et une disproportion des charges.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vois que vous partagez l’objectif visé par cet article, fruit du travail de notre collègue Marie-Pierre Rixain que je tiens à saluer.Votre amendement vise à préciser les éléments de patrimoine à exclure lors de l’appréciation de la situation patrimoniale nette du demandeur d’une décharge de solidarité fiscale. Vous prévoyez ainsi que ne soient pris en compte ni le patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui, ni sa résidence principale, ni les biens immobiliers et mobiliers qu’il détenait depuis une date antérieure à l’année de la première imposition commune. Pour les deux premiers éléments, vous avez satisfaction car ils sont bien exclus par la doctrine du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). En revanche, pour le troisième, je comprends le sentiment d’injustice que peut susciter le fait qu’ils soient intégrés dans cette appréciation.Cela dit […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les articles 34 undecies, 34 duodecies, 34 terdecies, 34 quaterdecies, 34 quindecies, 34 sexdecies, 34 septdecies, 34 octodecies, 34 novodecies, 34 vicies, 34 unvicies et 34 duovicies sont successivement adoptés.)
L’amendement no 334 de M. Charles de Courson est défendu.
(L’amendement no 334, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 697 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 697, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 574 du Gouvernement est de coordination.
(L’amendement no 574, accepté par la commission, est adopté.)
(Les articles 35 ter, 36, 37 et 38 sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Je souhaiterais obtenir de M. le ministre délégué l’assurance que l’État est le garant unique de l’éventuel déficit du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJOP).Je m’explique : l’engagement de substituer la garantie de l’État à la garantie de la Ville de Paris en cas de déficit du COJOP a été pris par tous les premiers ministres depuis que Bernard Cazeneuve a été chef du Gouvernement, et le présent article en est la matérialisation.Néanmoins, un doute est apparu depuis le début des débats. La rédaction de l’article 39 précise que « le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, en dernier ressort ». Par ailleurs, dans le tome III de son rapport, le rapporteur général indique que « la garantie couvrirait l’éventuel déficit pluriannuel du comité d’organisation non couvert par ses actifs et après épuisement des autres sûretés […]
Compte tenu de la dette colossale de la Ville de Paris, la question se pose en effet !
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 452, tendant à supprimer l’article 39.
Par cet amendement, nous demandons en effet la suppression de cet article qui instaure une garantie d’État pour l’éventuel déficit du COJOP.
C’est mal barré pour la primaire ! (Rires sur quelques sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Que se passe-t-il ?
Ils ont juste un petit coup de fatigue, madame Rubin !
Ce déficit n’a d’ailleurs rien d’éventuel, car il est probable les JO coûteront plus que les 6,5 milliards qui sont prévus pour son budget. Ce montant correspond exactement aux fonds qui seraient nécessaires pour combler un autre déficit, celui des équipements publics sportifs de proximité en Seine-Saint-Denis où les élèves ne peuvent pas faire de sport dans les mêmes conditions que ceux du reste de la France.
Si seulement les élus communistes en avaient plus construit !
Ces milliards, plutôt que d’être consacrés à financer la vitrine que sont les JO, seraient bien mieux utilisés s’ils servaient à la jeunesse de ce département. Pourquoi dépenser des fortunes pour ces JO alors qu’il y a tant de besoins à combler ?
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai beaucoup apprécié votre question, madame Rouaux, et laisserai au ministre délégué le soin d’y répondre. Le niveau d’endettement de la Ville de Paris met peut-être en question sa capacité à supporter d’éventuels déficits. La garantie du COJOP est justement calibrée pour cela.Pour le bon déroulement des JO, il est nécessaire d’adopter cet article qui sécurise leur financement, comme le préconise une recommandation de la Cour des comptes.Quant au débat engagé par Mme Rubin, je dirai que tout est une question de point de vue. Les chiffres montrent que les Jeux olympiques de 2024 sont les plus sobres jamais organisés, au plan financier comme au plan environnemental. Nous sommes très loin du faste des grandes infrastructures de certaines éditions passées, et c’est tant mieux.J’estime que la population de la Seine-Saint-Denis pourra bénéficier de beaucoup des équipements qui seront […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis est évidemment défavorable. J’ai l’impression que la primaire à gauche est de plus en plus impopulaire chez les intéressés : je laisserai Mme Rubin et les Insoumis s’arranger avec les élus socialistes de la région parisienne qui soutiennent ce projet.
Venant d’un ancien socialiste …
J’en viens à la question de Mme Rouaux. La Ville de Paris s’est portée candidate pour organiser les Jeux olympiques et comme elle a été choisie, elle peut être appelée pour garantir les pertes du COJOP. C’est la moindre des choses. Si elle ne pouvait faire face à cette obligation, l’État se porterait garant en dernier ressort, comme le précise l’article 39.Je comprends toutefois l’inquiétude que vous exprimez, madame la députée, dans la mesure où la dette de la Ville de Paris a augmenté de 95 % entre 2014 et 2021. Toutefois, c’est elle qui a choisi de se porter candidate et il est logique qu’elle soit appelée en garantie.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Je suis heureuse de constater que, pour une fois, le ministre délégué daigne réagir à mes propos. Je ne sais pas si les élus socialistes approuvent ces projets mais je peux vous assurer que ce n’est pas le cas la population locale, notamment à Aubervilliers où les jardins ouvriers ont été détruits par les travaux des JO !Vous voyez, tout dépend de quel point de vue on se place. C’est toujours la même chose en démocratie : quelques élus décident et les citoyens ne sont pas forcément d’accord avec leurs choix. J’aimerais que vous le sachiez !
L’amendement no 335 de M. Charles de Courson est défendu.
(L’amendement no 335, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 698 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 698, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 336 de M. Charles de Courson est défendu.
(L’amendement no 336, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 699 et 684 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 699 et 684, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 39 bis est adopté.)
Les amendements nos 689, 695 et 690 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 689, 695 et 690, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 691 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 691, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 575 du Gouvernement est de coordination.
(L’amendement no 575, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 39 sexies est adopté.)
L’amendement no 692 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 692, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 204 et 384, tendant à la suppression de l’article 39 octies.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 204.
Cet amendement, cosigné par mes collègues alsaciens Frédéric Reiss, Patrick Hetzel, Philippe Meyer et Jacques Cattin, vise à supprimer cet article introduit à la suite de l’adoption furtive d’un amendement du Gouvernement en première lecture.Nous n’en comprenons pas le sens, monsieur le ministre délégué, et j’aimerais que nous ayons un échange de fond à ce sujet pour que les choses soient claires dans l’esprit de tout le monde.En première lecture, vous avez présenté cet amendement comme étant une simple garantie financière apportée à la société des Mines de potasse d’Alsace. Or cela ne correspond qu’à une partie de l’article qui comporte deux autres éléments que vous avez tus.Premièrement, ces dispositions permettent de revenir sur une décision de justice qui a conduit la cour administrative d’appel de Nancy le 13 octobre dernier à casser l’arrêté préfectoral pris par le préfet du […]
L’amendement no 384 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
J’entends vos questionnements, monsieur Schellenberger, et j’ai bien compris que ce n’était pas le projet en lui-même que vous remettiez en cause. Mon interprétation, mais je suis moins expert en ces matières que vous, c’est que, dès lors que le principe du projet est accepté, la garantie doit être inscrite dans la loi, ce que fait cet article en toute cohérence. À cet égard, il est nécessaire de l’adopter.S’agissant du bien-fondé de l’amendement qui en est à l’origine et de la chronologie des décisions, je laisserai au ministre avoir un débat de fond avec vous.L’avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est vrai qu’en première lecture, l’amendement à l’origine de l’article a été examiné rapidement, peut-être lors de la discussion des articles non rattachés ou de la fin de la première partie du projet de loi de finances, à un moment où nous étions les uns et les autres soucieux d’accélérer. Cela explique le fait qu’il n’y ait pas eu de débat.Le Gouvernement s’est engagé à clore le dossier Stocamine, dont tout le monde convient qu’il a trop longtemps été laissé sans solution. Le 18 janvier 2021, la ministre de la transition écologique annonçait ainsi, à Wittelsheim même, la décision gouvernementale d’un confinement définitif des déchets restants, sans nouveau déstockage : il s’agissait d’appliquer un arrêté préfectoral de mars 2017.Comme l’ont démontré les nombreuses études réalisées depuis plusieurs années, il semble que cette option soit la meilleure en vue de protéger la nappe […]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Merci, monsieur le ministre délégué, de votre réponse. Vous confirmez donc que la procédure ne se poursuivra pas en cassation et que cet article tiendra lieu de toutes les autorisations préfectorales qui seraient nécessaires à la poursuite du confinement. Je le regrette : l’examen du projet de budget ne se prête pas à un échange de fond au sujet de Stocamine, mais ayez bien en tête que ce dossier est emblématique de l’incapacité de l’État profond à susciter la confiance des administrés, du mépris de certains corps techniques envers la population, réputée incapable de comprendre ce qu’implique réellement un projet. À force d’entretenir le secret, de tout vouloir cacher, de faire adopter à la va-vite, dans le cadre d’un projet de loi de finances, des dispositions essentielles à l’acceptabilité d’un tel projet, vous achèverez d’effriter, de ruiner cette confiance.Depuis 2018, avec […]
(Les amendements identiques nos 204 et 384 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 696 et 693 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 696 et 693, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
L’amendement no 694 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 694, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 40 est adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 67, 337, 425 et 453, tendant à supprimer l’article 41.Les amendements nos 67 de Mme Véronique Louwagie et 337 de Mme Sylvia Pinel sont défendus.La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 425.
L’article 41 habilite le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Une telle réforme, dont les conséquences pour les ordonnateurs et les comptables peuvent n’être pas négligeables, nécessiterait un examen approfondi par les deux chambres du Parlement. C’est pourquoi les députés socialistes proposent que l’article soit supprimé et que la mesure fasse à elle seule l’objet d’un projet de loi dédié.
L’amendement no 453 de M. Éric Coquerel est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Nous avons déjà eu ce débat, mais les amendements méritent une réponse, en raison de l’ampleur de la réforme. Pour la mener à bien, préférons-nous procéder par ordonnances ? La réponse est oui, disons-le sans langue de bois. En effet, préférons-nous le faire avant la fin du mandat, plutôt que de la repousser aux calendes grecques comme cela a toujours été le cas jusqu’à présent ? La réponse est encore oui.Le recours aux ordonnances constitue donc un pis-aller, un mal nécessaire, d’autant que l’habilitation est détaillée. Depuis le mois de septembre, nous avons beaucoup échangé, au sujet du contenu de cette réforme, avec le premier président de la Cour des comptes, avec certains présidents de chambre régionale des comptes ; tous les acteurs ont pu exprimer leur point de vue et savoir où nous allons. Le bilan de cette concertation a été rassurant : nous avons recueilli des informations […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général. J’ajouterai deux éléments qui peuvent être utiles : d’une part, le texte de l’habilitation a fait l’objet d’une concertation très poussée avec la Cour des comptes et avec le Conseil d’État, d’où sa précision ; d’autre part, la réforme ne changera rien pour ceux que l’on pourrait appeler improprement les justiciables – je le dis afin de répondre aux inquiétudes de certains élus locaux. Les motifs susceptibles d’amener l’un d’entre eux, en tant qu’ordonnateur, devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) ne varieront pas : il s’agira toujours d’abus délibérés. J’espère, en le répétant, rassurer une nouvelle fois à ce sujet.
La parole est à M. Gérard Leseul.
J’entends bien, monsieur le rapporteur général, que vous avez quelques états d’âme et que vous auriez préféré un vecteur législatif plutôt qu’un recours aux ordonnances, dont le Gouvernement est un champion : effectivement, ce n’est pas raisonnable. D’ailleurs, je ne comprends pas – peut-être M. le ministre délégué me répondra-t-il sur ce point – pourquoi cette habilitation ne figure pas plutôt dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS.
La parole est à M. le ministre délégué.
Le projet de loi 3DS concerne au premier chef les élus locaux : or, je l’ai dit, ceux-ci ne sont justement pas concernés par la réforme, laquelle ne changera strictement rien pour eux puisqu’elle ne porte que sur l’organisation du régime de responsabilité des comptables publics, en particulier au niveau de l’État. La place de cette habilitation est donc davantage dans un projet de loi de finances.
(Les amendements identiques nos 67, 337, 425 et 453 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements nos 339, 340 et 342, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces trois amendements dus à Charles de Courson ont trait à la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. Le premier vise à ce que figure dans le texte la notion de régime juridictionnel différencié ; le deuxième, à définir clairement la notion de faute grave ; le dernier, à modifier les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle cour d’appel financière.
Quel est l’avis de la commission ?
Là encore, nous avons déjà eu ces débats. Par définition, si nous consentons à cette habilitation, un certain nombre d’éléments concernant la réforme seront définis par voie d’ordonnance : c’est notamment le cas de la notion de faute grave, qui fera probablement aussi l’objet d’une jurisprudence.Quant aux nominations, l’incompréhension subsiste entre Charles de Courson et nous, qui ne voyons pas où se situe le problème. Ce ne serait ni la première ni la dernière fois que les personnalités qualifiées devant siéger au sein de telle ou telle juridiction seraient nommées par le Premier ministre. L’adoption de ces amendements n’est pas nécessaire : avis défavorable. En revanche, Charles de Courson a raison sur un point : à l’occasion de la ratification des ordonnances, il conviendra de reposer ces questions, notamment celle de la faute grave.
(Les amendements nos 339, 340 et 342, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 598 du Gouvernement est rédactionnel.
(L’amendement no 598, accepté par la commission, est adopté.)
(Les articles 41 ter et 41 quater sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Bénédicte Pételle, pour soutenir l’amendement no 701, tendant à supprimer l’article 41 quinquies.
L’amendement, dû à Mme Tamarelle-Verhaegue, vise en effet à supprimer cet article, introduit en première lecture à l’initiative du rapporteur général, qui lui-même prévoit la suppression du jaune budgétaire portant sur les dépenses de prévention dans le domaine de la santé.En 2011, déjà, la Cour des comptes signalait que l’effort financier global en la matière était difficile à mesurer, notamment en raison de l’incertitude du périmètre des actions, si bien qu’aucun acteur n’avait de vision d’ensemble des moyens consacrés à cette prévention. Dans un rapport publié le 1er décembre, tout en s’inquiétant que ces dépenses continuent d’être évaluées de manière imprécise et incomplète, elle note que les annexes des projets de loi de finances permettent de prendre en compte des dépenses non mesurées auparavant. Le document de politique transversale (DPT), ou orange budgétaire, qui leur est […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
(L’amendement no 701 est adopté ; en conséquence, l’article 41 quinquies est supprimé.)
(Les articles 41 sexies et 42 A sont successivement adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 649 et 427, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 649.
J’espère profiter du vent favorable qui souffle en ce moment, pour essayer de faire adopter un deuxième amendement… (Sourires.)Celui-ci est dû à Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial pour la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation, et prévoit une révision biennale de la valeur du point d’indice de la pension militaire d’invalidité (PMI). Il s’agit de l’une des recommandations de la commission tripartite : à ce stade, car cela peut changer dans quelques secondes, son inscription dans la loi n’est pas prévue, alors même qu’il n’est pas non plus certain qu’elle figure dans le décret en Conseil d’État auquel renvoie l’article.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 427.
Notre amendement rejoint celui de M. Dufrègne : il importe en effet que ce point d’indice soit d’une manière ou d’une autre indexé sur le coût de la vie. À l’occasion des commémorations qui ont récemment eu lieu partout en France, nous avons tous rencontré des associations d’anciens combattants et entendu de leur part les mêmes questions : « Quand notre point de pension sera-t-il revalorisé, quand sera-t-il indexé ? » Je vous remercie d’écouter leur parole.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je donnerai à moitié satisfaction à Jean-Paul Lecoq : ce ne sera pas un avis favorable, mais…
Un avis de sagesse ?
…une demande de retrait, à défaut duquel l’avis sera défavorable. De fait, ces amendements sont satisfaits. Les engagements pris en première lecture par la ministre déléguée étaient très clairs, comme en témoigne l’exposé sommaire du no 649, qui les cite. La réunion biennale que vous souhaitez en résultera forcément, même si je laisse au ministre délégué le soin de le confirmer ; pas besoin de l’inscrire dans la loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je vous entends ; reste que, à la minute où nous parlons, aucune disposition législative ne fait suite à ces promesses, dont chacun sait qu’elles n’engagent que ceux qui y croient. Puisque le Parlement vote la loi, y compris en matière budgétaire, il serait de bonne politique d’aider la ministre déléguée à les tenir et de faire ainsi vivre la démocratie.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne puis croire que Jean-Paul Lecoq n’ajoute pas foi aux engagements pris par le Gouvernement au banc !
Alors là, je vais vous dire…
Moi non plus, je ne puis y croire !
Un engagement de revalorisation du point de PMI a été pris ici même ; cela devrait vous donner confiance, monsieur Lecoq, pour les autres engagements aussi.
Non, car vous n’avez pas créé les conditions de la confiance !
Un regret, monsieur Leseul ?
Non, mais je tiens à préciser que je ne retire évidemment pas l’amendement.
(Les amendements nos 649 et 427, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les articles 42 bis et 42 ter sont successivement adoptés.)
Les amendements nos 605, 608, 610, 611, 613 et 614 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 605, 608, 610, 611, 613 et 614, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 284 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 284, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les articles 42 sexies et 42 septies sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 446, tendant à supprimer l’article 42 octies.
Défendu ! (Sourires.)
Laissez Mme Rubin prendre son temps, cher collègue…
Nous souhaitons supprimer cet article qui prévoit la compensation, pour les fournisseurs de gaz, d’éventuelles pertes liées aux mesures dites du bouclier tarifaire. En effet, même si le bouclier devait résulter en un reste à charge pour les pauvres fournisseurs de gaz, il convient de rappeler qu’Engie et TotalEnergies ont versé cette année respectivement 1,3 et 7,6 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires. Il n’y a donc pas besoin de préciser qu’une compensation sera nécessaire.
Quel est l’avis de la commission ?
De nouveau, on ne peut pas tout accepter par idéologie ! Vous proposez de supprimer le bouclier tarifaire, madame Rubin : proposez donc des évolutions, plutôt que de ne défendre que des amendements de suppression. Vous ne souhaitez pas que le pouvoir d’achat des Français soit protégé de la hausse des prix de l’énergie : voilà exactement ce que dit votre amendement ! Cela soulève une difficulté, vous en conviendrez. L’avis est évidemment défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Ce n’est pas le moment de mettre de l’huile sur le feu, monsieur le rapporteur général… (Sourires.)La parole est à Mme Sabine Rubin.
Notre groupe avait justement proposé de taxer les profits et les dividendes des fournisseurs d’énergie pour rendre 500 euros à nos concitoyens. Cela aurait été beaucoup plus juste car les plus modestes d’entre eux, notamment, subissent de plein fouet l’augmentation des prix de l’énergie.
Les amendements nos 257, 258, 259, 260 et 262 rectifié de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 257, 258, 259, 260 et 262 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 897, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Cet amendement permet au Gouvernement, en l’occurrence au Premier ministre, de déroger aux recommandations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) au cas où les cours de l’énergie augmenteraient plus vite encore que ce que nous craignons. Un certain nombre de dispositions – compensations et avances – sont prévues pour les petits producteurs, et nous travaillons avec la Commission européenne sur les questions liées à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). L’objectif est de rendre le dispositif actionnable en cas de besoin ou de difficulté, afin que soient tenus les engagements qui ont été pris : le plafonnement du prix du gaz au niveau du tarif du mois d’octobre et le plafonnement à 4 % de l’augmentation du prix de l’électricité entre l’automne et le mois d’avril. Cette proposition est en lien avec ce que nous avons évoqué ce matin.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 937 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Le sous-amendement est de précision.Quant à l’amendement, auquel la commission est favorable, il sécurisera le dispositif en renforçant l’épaisseur du bouclier tarifaire. Il permettra ainsi d’assurer l’engagement du Gouvernement de limiter à 4 % la hausse des tarifs de l’électricité l’année prochaine. Toute sécurisation complémentaire est nécessaire et bienvenue.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Favorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Il s’agit évidemment d’un amendement important, qui prolonge les mesures du bouclier tarifaire et les renforce par rapport à ce qui était prévu, s’agissant de l’électricité. Nous traversons une crise des prix de l’énergie ; on peut y trouver des explications diverses, mais il y a au moins une certitude : de façon tendancielle, les prix de l’énergie vont augmenter. Le passage d’une énergie moyennement propre à une énergie propre ne pourra se faire sans que des milliers de milliards d’euros et de dollars soient investis dans le monde entier ; cela implique que le coût de l’énergie finira forcément par augmenter.J’aurais donc aimé entendre le Gouvernement sur cette question, à laquelle il apporte des réponses ponctuelles dont aucune, au fond, ne peut être bonne : défiscalisation, remboursement des producteurs, augmentation du volume de l’ARENH, toutes mesures sans doute nécessaires à un […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je partage évidemment l’avis du président Woerth sur l’importance de l’amendement. Nous avons fait le choix d’amender l’article, adopté en première lecture, prévoyant la possibilité pour le Gouvernement de bloquer au mois le mois, de manière volontaire et facultative – même s’il s’est engagé à le faire – les prix du gaz. Avec cet amendement de lettre, en quelque sorte, le Gouvernement se donne la possibilité d’agir au travers de la loi. Il nous paraît cohérent de rattacher le dispositif que nous vous proposons pour l’électricité à celui, analogue, que nous proposons pour le gaz.Que faisons-nous pour prévoir la suite et tenir compte de l’augmentation tendancielle du prix de l’énergie ? D’abord nous voulons investir, notamment dans le nouveau programme nucléaire, comme l’a dit le Président de la République, pour garantir la transition entre l’énergie carbone et l’énergie renouvelable. La […]
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Je voudrais préciser, monsieur le rapporteur général, qu’en première lecture le groupe La France insoumise avait proposé une taxe exceptionnelle de 10 % sur les profits réalisés par les fournisseurs d’énergie au premier trimestre 2021. Cette proposition, que vous avez peut-être oubliée, aurait permis un reversement de 500 euros, soit une somme bien plus conséquente.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Vous avez essayé, monsieur le ministre délégué, de répondre aux questions posées par M. le président Woerth, mais vos réponses sont tout à fait insatisfaisantes. Ce que vous nous proposez, c’est un sparadrap !Les quelques réponses structurelles que vous avez apportées sont contredites par les faits. S’agissant du nucléaire, par exemple, votre majorité est responsable de l’abandon du programme de recherche ASTRID – Advanced Sodium Technological Reactor for Industrial Demonstration, ou réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle. C’est bien beau, d’essayer de faire rêver les Français avec les SMR – Small Modular Reactors, petits réacteurs modulables –, mais pour éviter CIGEO et sortir de la problématique des déchets, l’avenir du cycle nucléaire passait par ASTRID ! Que prévoyez-vous pour accélérer l’investissement dans le projet ITER – International Thermonuclear Experimental […]
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 642, tendant à supprimer l’article 42 nonies.
Le présent amendement vise à supprimer l’aménagement de l’aide versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone. Au travers de ce dispositif, l’Union européenne autorise en effet certaines aides spécifiques d’État visant à limiter les fuites de carbone liées à l’augmentation des prix des titres d’émissions de CO2. Je rappelle qu’une fuite de carbone désigne la fuite d’entreprises qui, pour échapper aux coûts liés aux politiques climatiques, déplacent leur production dans les pays appliquant des règles environnementales moins strictes.Cet article renforce un dispositif permettant de donner de l’argent public aux entreprises les plus polluantes pour compenser l’augmentation du prix de l’émission de CO2 en raison de la fiscalité environnementale. Il va permettre de continuer à polluer, alors que le but de l’augmentation de prix est de contraindre les entreprises […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous faites une erreur dans l’appréciation de l’article 42 nonies. En le supprimant, nous reviendrions sur le durcissement des contreparties au versement de ces compensations, qui servent évidemment la réduction des émissions que votre famille politique réclame souvent. Avis défavorable.
(L’amendement no 642, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 494 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 494 est adopté.)
Les amendements nos 495, 496 et 497 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 495, 496 et 497, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 42 undecies est adopté.)
Les amendements nos 498 et 499 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 498 et 499, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 42 terdecies est adopté.)
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 447, tendant à supprimer l’article.
Une fois n’est pas coutume, je remercie le rapporteur général de s’être exprimé en réponse à tous nos amendements.Je reviens sur la critique développée lors de ma présentation liminaire au sujet du plan France 2030, qui est entouré d’un grand flou. Nous ne savons toujours pas quelle sera la part de crédits nouveaux par rapport aux reprises d’anciennes mesures, ni les montants qui seront effectivement décaissés.Les plans précédents – plans d’investissement d’avenir (PIA) 1, 2 et 3 – ont engagé environ 60 milliards d’euros depuis 2010. Cela signifie que 6 milliards d’euros ont été contractualisés chaque année. Mais, à ce jour, seule la moitié de ces montants a été effectivement décaissée, ce qui illustre le fossé entre les sommes effectivement utilisées et les effets d’annonce dénués de conséquence.Nous craignons de faire le même constat à propos du plan France 2030. Il permet, avant les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne me souviens plus exactement quelle était la part d’argent frais dans le grand plan d’investissement, 16 ou 17 milliards d’euros il me semble, mais c’est à vérifier.Avec le plan France 2030, la grande différence est que les 30 milliards d’euros sont des crédits totalement nouveaux, et ils ne sont pas uniquement investis dans des projets au sens des PIA, mais aussi dans des objectifs de politique publique : plus d’indépendance, plus de souveraineté, plus de culture. Ce sont des enjeux fondamentaux pour notre pays au cours des prochaines années.Supprimer cet article 42 quaterdecies nous priverait de la capacité de démarrer vite et fort. Il ne s’agit pas de crédits de campagne électorale : 34 milliards d’euros d’autorisations d’engagement ont été votés, dont 3,5 milliards pour 2022. C’est donc très concret ; à présent, il faut que ce plan soit vite appliqué.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Monsieur le rapporteur général, j’obtiens des réponses de votre part, mais pas du Gouvernement. Je ne lui adresserai donc pas les mêmes compliments.Le problème est que nous sommes tenus de vous croire sur parole. Lorsque le grand plan d’investissement a été annoncé, il n’était pas dit qu’il reprendrait des mesures anciennes. Il a été présenté comme des crédits nouveaux, avec tambours et trompettes. Il en va de même pour les 100 milliards du plan de relance : très peu ont été décaissés, et des mesures anciennes ont encore été reprises.Vous prétendez qu’il s’agira de crédits nouveaux et que nous n’avons pas à nous inquiéter, mais justement, nous nous inquiétons : chat échaudé craint l’eau froide. Même si, contrairement aux plans d’investissements précédents, vous consacriez effectivement ces crédits nouveaux, ils seraient insuffisants. La somme annoncée n’est pas supérieure à celle des […]