Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
Tours 1 à 200 sur 809 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4709, 4787).
Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 910 à l’article 20 et état B.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour soutenir l’amendement no 910.
Il est défendu.
Carrément ! Ça commence fort, les explications ! (Sourires.)
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Avis favorable.
Il y a des arguments !
Nous en avons parlé ce matin.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir les amendements nos 320 et 321, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils ont tous deux été déposés par Paula Forteza. L’amendement no 320 traite du financement de la recherche consacrée à la santé des femmes, tandis que l’amendement no 321 porte sur le financement de la recherche en faveur de la contraception masculine – nous en avions discuté en première lecture.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Les projets de recherche relatifs à la santé des femmes sont notamment financés dans le cadre de l’appel à projets générique de l’Agence nationale de la recherche (ANR), dont les crédits augmentent de plus de 17 % dans le programme 172. Cela répondra en grande partie, je l’espère, à vos amendements ; j’en demande donc le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 320 et 321, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 518.
Il porte sur la maladie de Lyme, malheureusement trop connue, qui constitue un problème de santé publique incontestable : 650 000 à 850 000 cas sont référencés. Elle a certes fait l’objet d’un plan spécifique en 2016, mais depuis, la situation n’a guère été évaluée. Dans le cadre de la mission d’information qu’elle lui a consacrée, notre collègue Véronique Louwagie a estimé que la recherche dédiée à la maladie de Lyme – pathologie en croissance constante –, n’était pas assez dotée. Cet amendement de Christophe Naegelen vise à doter davantage cette recherche, afin qu’une solution soit trouvée pour tous les patients qui souffrent de cette maladie.
Quel est l’avis de la commission ?
Plusieurs de nos collègues parlementaires ont spécifiquement travaillé sur les moyens alloués à la recherche sur la maladie de Lyme, qui mobilise une myriade d’acteurs. En janvier 2020, une concertation menée avec ces derniers a permis de recenser quarante-cinq projets en cours, et de dégager une dotation de 6 millions d’euros pour accompagner cette recherche publique. À cela s’ajoutent les moyens alloués dans le cadre de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. La maladie de Lyme est un enjeu de santé publique extrêmement important, et les acteurs qui s’y consacrent sont accompagnés. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur général. Nous nous apprêtons à examiner une série d’amendements visant à accroître les moyens de recherche relatifs à diverses pathologies : tous sont évidemment respectables et fondés, mais nous considérons, de manière générale, que les moyens déjà alloués sont suffisants pour répondre aux attentes de leurs auteurs. Notez que le Gouvernement a consenti des avancées, notamment en ce qui concerne la recherche sur les cancers pédiatriques : l’Assemblée nationale a ainsi voté un amendement en première lecture contre l’avis du Gouvernement, et nous nous tiendrons au vote de la représentation nationale.
Quelle bonté !
L’avis du Gouvernement sera donc défavorable sur les futurs amendements demandant une hausse des moyens de recherche relatifs à certaines pathologies.Pour éviter toute polémique inutile, je tiens à souligner que les avis parfois rapides que nous donnons en nouvelle lecture ne témoignent en aucun cas d’un désintérêt pour les sujets abordés ; nous considérons simplement que les moyens inscrits dans la programmation de la recherche sont suffisants.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir les amendements nos 58 et 314, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
J’ai bien entendu les propos de M. le ministre délégué : mon intention n’est donc pas de polémiquer sur les moyens alloués à la recherche sur la maladie de Lyme, mais d’insister sur le défi immense que celle-ci représente pour les années à venir. L’Alsace fait partie des régions particulièrement touchées par les infections vectorielles liées à cette maladie – ce n’est pas un hasard si M. Zumkeller, député du Territoire de Belfort, a déposé un amendement à ce sujet.Le problème de la maladie de Lyme n’est pas très ancien, mais prend une importance exponentielle ; aussi suscite-t-il une attention politique croissante – j’en profite pour saluer le travail que Véronique Louwagie, Jeanine Dubié, Vincent Descoeur et Nicole Trisse lui ont consacré. Tous les rapports partagent le même constat : la maladie de Lyme nécessite un effort de recherche adapté et particulier, car elle est complexe et […]
Tout à fait !
C’est l’objet de ces amendements – j’ai toutefois entendu vos propos, monsieur le ministre délégué.
(Les amendements nos 58 et 314, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 601.
Il traite d’un problème qui touche notamment le massif vosgien – il n’est donc pas étonnant que Christophe Naegelen, Raphaël Schellenberger et moi-même y portions une attention particulière – : les scolytes, qui détruisent nos forêts.Les communes forestières touchées par ces parasites du bois sont obligées de déboiser. Elles sont certes soutenues par l’Office national des forêts (ONF) à cet effet, mais subissent des baisses de recettes. Surtout, les forêts s’en trouvent dévastées : il faut parfois abattre huit à dix hectares d’un coup. Cet amendement de Christophe Naegelen vise à consacrer des moyens particuliers à la recherche sur les scolytes, afin d’éradiquer ces insectes qui détruisent nos forêts. La filière bois n’a rien d’anodin, et joue un rôle essentiel dans les massifs forestiers.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie d’évoquer le véritable fléau que représentent les scolytes pour certaines régions. La dotation du programme 149 de la mission Agriculture croîtra de 2,5 millions d’euros entre 2021 et 2022, ce qui permettra de déployer des mesures de soutien face à la crise des scolytes. Par ailleurs, le budget de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) augmente de 20 millions d’euros, ce qui permettra d’accélérer les programmes de recherche relatifs aux bois scolytés. Ces hausses budgétaires me semblent satisfaire votre amendement, dont je demande le retrait.
(L’amendement no 601, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 919 et 941. L’amendement no 919 du Gouvernement est défendu.La parole est à Mme Lise Magnier, pour défendre l’amendement no 941.
Je l’ai présenté ce matin.
(Les amendements identiques nos 919 et 941, acceptés par la commission, sont adoptés.)
L’amendement no 328 de Mme Paula Forteza est défendu.
(L’amendement no 328, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement no 898.
Comme il s’agit d’un amendement d’appel, il sera probablement rejeté – même s’il faut toujours laisser une place à la chance ! De nombreuses communes et de nombreux syndicats intercommunaux gèrent des équipements de proximité dont bénéficient le département et la région, puisqu’ils accueillent des lycéens et des collégiens. Très souvent, le fonctionnement de ces équipements est financé par une contribution des communes, généralement indexée sur le nombre de lycéens et de collégiens qui résident sur leur territoire : cela me paraît en parfait décalage avec la logique de décentralisation qui a confié à d’autres collectivités la gestion des collèges et des lycées. Parfois, des communes qui envoient des collégiens et des lycéens dans ces équipements ne sont pas mises à contribution, au seul motif qu’elles ne sont pas adhérentes des syndicats correspondants.Nous demandons qu’un secours […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement : il nous permet de relever des incohérences dans les participations des collectivités, au regard de leurs capacités respectives et de l’usage des équipements. Il s’agit d’un amendement d’appel – vous l’avez dit vous-même ; j’en demanderai donc le retrait.Si le code général des collectivités territoriales (CGCT) est assez clair à ce sujet, en revanche, certaines conventions doivent probablement être repensées, notamment en ce qui concerne la contribution de la région à certains équipements locaux. Ces sujets doivent appeler l’attention des élus de terrain que nous sommes ; ils invitent à repenser certaines conventions de financement entre les collectivités, le bloc communal et les syndicats.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande également le retrait de cet amendement. J’ai moi-même eu à gérer des gymnases utilisés par des collégiens et des lycéens ; or les collectivités qui en bénéficiaient par ce biais acquittaient des contributions qui ne pouvaient pas être qualifiées de symboliques. Il revient aux collectivités de traiter ces situations entre elles : cela relève de leur libre administration.
(L’amendement no 898 est retiré.)
L’amendement no 913 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 913, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 836.
La santé mentale va mal – chacun s’accorde à le dire. Aussi demandons-nous qu’un véritable programme lui soit dédié, doté de 1,2 milliard d’euros en 2022.
Très bien ! c’est une nécessité absolue !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à redéployer la totalité des crédits de la mission Santé vers la santé mentale. C’est l’occasion de rappeler les avancées fortes et inédites auxquelles ont donné lieu les assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre dernier : je pense notamment au financement par la sécurité sociale de certaines consultations psychiatriques et psychologiques, et à la création de 800 postes dans les centres médico-psychologiques (CMP). Nous avançons dans le bon sens. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 836, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir les amendements nos 338, 341, 345, 346, 352, 347, 348, 349, 359 et 353, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Cette série d’amendements a pour première signataire notre collègue Paula Forteza.Le premier a trait à la santé mentale des jeunes. Vous le savez, une hausse de près de 20 % des actes en psychiatrie a été observée chez les jeunes âgés de 18 à 25 ans. L’amendement no 338 vise donc à permettre la prise en charge intégrale du montant des consultations pour les patients de moins de 25 ans.L’amendement no 341 concerne la prise en charge de l’endométriose et le financement de dispositifs de dépistage préventif de la maladie. Notre collègue Véronique Louwagie a déposé une proposition de loi relative à ce sujet, sur lequel nous pouvons encore progresser.L’amendement no 345 vise à améliorer la prise en charge des grossesses à l’hôpital, notamment en cas de fausse couche. Vous savez que notre collègue Paula Forteza est très sensible à cette question.L’amendement no 346 tend à prévoir la prise en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Un avis sur chaque sujet !
Ces amendements, que vous avez déposés sur les crédits de la mission Santé, relèvent techniquement du projet de loi de financement de la sécurité sociale – disons que vous avez trouvé une accroche thématique. Il s’agit selon moi d’amendements d’appel, puisque la plupart de vos demandes devraient plutôt être financées par la sécurité sociale.D’ailleurs, le financement de certaines de ces propositions est en cours : c’est le cas en ce qui concerne la prise en charge de la consultation de psychologue pour les jeunes ou encore de certains dépistages préventifs.Pour ce qui a trait à l’endométriose, vous avez mentionné les travaux réalisés par notre collègue Véronique Louwagie. Il n’est pas prévu pour l’instant de dépistage préventif obligatoire, et donc pas de raison de le financer ; j’entends cependant l’appel politique lancé à travers cet amendement. Il en est de même pour les autres […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 338, 341, 345, 346, 352, 347, 348, 349, 359 et 353, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 61 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 61, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 914 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 914, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 936.
Il consiste à lever un gage de 40 millions d’euros pour renforcer les moyens des instituts de formation en soins infirmiers.
(L’amendement no 936, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir les amendements nos 846, 852 et 487, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 846 vise à abroger les règles si restrictives d’accès au RSA jeunes et à l’ouvrir largement à ceux âgés de 18 à 25 ans.L’amendement no 852 prévoit de doter notre système de protection sociale d’une stratégie efficace de lutte contre le non-recours aux prestations sociales.Enfin, l’amendement no 487 tend à ce que le montant moyen servi aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) atteigne le seuil de pauvreté.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’amendements d’appel qui ont vocation à nourrir un débat très politique que nous ouvrirons très probablement dans les prochaines semaines ou les prochains mois. Nous avons évoqué à de multiples reprises la question du RSA jeunes : nous préférons le contrat d’engagement jeune et les droits et les devoirs y afférents. Quant à votre deuxième amendement, ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. Tous les sujets de protection que vous avez évoqués sont déjà largement financés.
Non, pas le RSA !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
L’instauration d’un revenu pour les jeunes permettrait d’aller au-delà de ce que vous proposez à travers le contrat d’engagement, qui n’est pas accessible aux étudiants. Dans certains pays européens, les étudiants ont accès à un revenu d’autonomie qui leur permet de poursuivre leurs études. Or tous les dispositifs que vous déployez concernent plutôt des jeunes en situation de décrochage, par exemple, mais non des étudiants.Nous vous demandons par conséquent de consentir des efforts en plus de ceux qui sont déjà réalisés à destination des jeunes en dehors des parcours d’études, afin d’assurer un revenu aux étudiants et de leur garantir une certaine autonomie, notamment pour ceux que les parents ne peuvent pas aider, qu’ils soient boursiers ou non.
(Les amendements nos 846, 852 et 487, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 311.
Il s’adresse plus spécifiquement aux familles monoparentales et propose d’ouvrir des crédits destinés à augmenter, à hauteur de 50 euros par mois, la majoration de prime d’activité dont bénéficient les personnes qui élèvent seules leurs enfants.
Quel est l’avis de la commission ?
La prime d’activité peut être majorée temporairement au bénéfice des parents isolés. Ces derniers, comme les autres foyers bénéficiaires de la prime, ont par ailleurs déjà bénéficié de deux revalorisations importantes de son montant depuis le début de la législature. La prestation a connu une forte montée en charge, notamment après le mois de novembre 2018 : 4,3 millions de foyers en sont bénéficiaires actuellement, pour un montant total de près de 10 milliards d’euros. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 311, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 316 de Mme Paula Forteza est défendu.
(L’amendement no 316, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 486 de M. Joël Aviragnet est défendu.
(L’amendement no 486, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 317 et 318 de Mme Paula Forteza sont défendus.
(Les amendements nos 317 et 318, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir les amendements nos 634, 633 et 632, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Avec l’amendement no 634, nous demandons le renforcement du soutien aux associations d’aide alimentaire. Tout au long du quinquennat, le Gouvernement a torpillé la solidarité nationale, laissant aux associations le soin de faire face à des inégalités croissantes. Cette année encore, l’aide alimentaire enregistre une baisse scandaleuse de 12 %, soit une perte de plus de 8 millions d’euros, après avoir subi une baisse similaire l’année dernière.En commission, le rapporteur général, que je remercie, m’a répondu que des augmentations étaient intervenues, mais la hausse des crédits européens dont il a fait mention reste dérisoire compte tenu de l’explosion des besoins. De même, le prolongement de la hausse du crédit d’impôt sur les dons consentis aux associations ne représente qu’une béquille, faute de mieux, par rapport à la situation. En outre, il s’agit encore d’un ajustement à la baisse […]
Tout bêtement !
Une augmentation du SMIC éviterait de devoir accorder une aide importante aux associations.L’amendement no 632 vise quant à lui à accorder une garantie d’autonomie en lieu et place des minima sociaux actuels, à hauteur de 1 063 euros, ce qui correspond au seuil de pauvreté. De nombreux Français vivent en dessous de ce seuil, ce qui n’est pas acceptable dans un pays riche comme le nôtre.
Quel est l’avis de la commission ?
En ce qui concerne les associations d’aide alimentaire, la baisse des crédits constatée entre 2021 et 2022 sur l’action 14 Aide alimentaire du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes est exacte, mais s’explique par d’autres hausses : au total, en réalité, les crédits alloués à l’aide alimentaire augmentent, avec notamment 400 000 euros consacrés aux épiceries sociales, l’aide alimentaire nationale et déconcentrée, et 60 millions d’euros supplémentaires affectés à l’enveloppe du Fonds social européen (FSE) pour la période 2021-2027 par rapport à la période précédente.Enfin, je rappelle que durant la crise, nous avons voté ici même 94 millions d’euros de crédit d’urgence pour 2020 afin de renforcer les moyens de l’aide alimentaire, et que 100 millions d’euros de crédits ont été ouverts sur deux ans dans le cadre du plan de relance.Je veux donc simplement vous rassurer […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je constate que lorsqu’on présente une série d’amendements de façon groupée, vous ne répondez que sur le premier. J’aurais aimé vous entendre, monsieur le rapporteur général, sur l’augmentation du SMIC, par exemple.
Nous en avons parlé plein de fois !
Au cours de cette législature, des augmentations sont intervenues pour tout le monde, notamment pour les plus riches, grâce à des baisses d’impôt, etc. Certains profiteront également de l’inflation pour s’enrichir encore. Mais la grande masse des Français, qui ne voient aucune évolution dans leur situation, se sont appauvris.Voilà dix ans que le point d’indice des fonctionnaires n’a pas augmenté. Le SMIC ne bouge pas non plus. Or tout le monde s’accorde à dire que l’inflation augmente et que la situation va s’aggraver en raison de la hausse des coûts de l’énergie. Il serait donc intéressant que le Gouvernement s’exprime et nous dise à quelle date il compte augmenter massivement le SMIC.
La parole est à M. le rapporteur général.
Si j’ai répondu au premier amendement, ce n’est pas parce que je l’ai choisi – je ne me permets pas ce luxe –, mais parce que je réponds aux amendements qui ont un lien avec les crédits budgétaires. Or ce n’est pas avec des crédits budgétaires qu’on augmente le SMIC. Ce dernier relève d’un débat politique que nous avons largement eu depuis le début de cette crise, voilà dix-huit mois, et vous connaissez suffisamment mon opinion en la matière. Ce n’est pas sur de tels amendements que doit porter notre discussion.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
La garantie d’autonomie, elle, relève bien du débat budgétaire : vous auriez pu me répondre sur ce point !
Je l’ai déjà fait.
(Les amendements nos 634, 633 et 632, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 581.
Il vise à créer un programme spécifique pour financer l’indemnité inflation. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, l’Assemblée nationale a adopté des crédits à cette fin, dont une partie est déjà engagée pour la fin de l’année 2021. Un système de report sera mis en place et il faut donc créer un programme pour l’accueillir.
(L’amendement no 581, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 915 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 915, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 59.
Je défendrai en même temps, si vous le voulez bien, madame la présidente, l’amendement no 315 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Je vous en prie, cher collègue.
Ces deux amendements portent en effet sur le FDVA, le Fonds pour le développement de la vie associative, palliatif imaginé pour remédier à la suppression de la réserve parlementaire à l’époque où l’on pensait que le seul rôle des députés était de se déconnecter de la réalité en siégeant ici nuit et jour. Nous voilà parvenus, au terme de ce mandat, au moment de faire le bilan de cette conception du rapport que le parlementaire entretient avec son territoire : or l’épreuve de l’expérience a fini par convaincre certains, même dans les rangs de la majorité, que ce que nous vous disions au début de la législature était juste. Si vous vous étiez montrés un peu plus ouverts voilà cinq ans, peut-être n’aurions-nous pas perdu autant de temps. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Entendre le président Emmanuel Macron lui-même dire qu’il y a tout de même un problème à propos du cumul des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous rappelle que le FDVA existait avant la suppression de la réserve parlementaire et n’a donc pas été créé en 2017. Il est vrai cependant qu’il a pris une autre dimension : nous l’avons largement abondé, comme vous le rappelez justement, par une partie de l’ancienne réserve parlementaire et nous avons continué à l’alimenter année après année. Le tissu de la vie associative est donc financé par le FDVA. Je pourrais souscrire à l’idée que certaines de ses modalités doivent être repensées, notamment pour ce qui concerne le financement, pour de faibles montants, des dépenses de fonctionnement des petites associations. Toujours est-il que nous avons augmenté régulièrement sa dotation et son montant. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Je peux vous suivre, monsieur Schellenberger, à propos de l’augmentation des crédits du FDVA, car non seulement le maillage associatif français représente une richesse à de nombreux points de vue, notamment culturel ou sportif, mais il a souvent aussi servi d’amortisseur social durant toutes les crises que nous venons de traverser. Compte tenu des réductions budgétaires subies par les associations et de la baisse du nombre d’emplois aidés, il ne serait pas inutile de chercher à renforcer le tissu associatif.Je ne vous suivrai pas, en revanche, à propos du cumul des mandats, parce que cette question n’a rien à voir avec le FDVA et parce que le fait d’y avoir mis fin s’inscrit dans une vraie modernité et permet de renouveler un peu la classe politique française.
(Les amendements nos 59 et 315, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 927.
Il vise notamment à donner à la direction interministérielle de la transformation publique des moyens pour internaliser certaines procédures, en particulier celles qui permettront l’application du plan d’économies sur les achats de l’État, à propos duquel j’ai présenté plusieurs amendements depuis le début de cette discussion.
(L’amendement no 927, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 319.
Déposé par ma collègue Paula Forteza, il tend à corriger les écarts salariaux entre les hommes et les femmes en finançant la conduite d’un programme d’équité salariale au sein de la fonction publique. Il s’inspire de l’exemple du Québec, qui a adopté une loi sur l’équité salariale visant à corriger le fait que les emplois historiquement et majoritairement occupés par des femmes ont généralement un niveau global de rémunération moindre que ceux qui sont historiquement et majoritairement occupés par des hommes. Notre collègue nous invite ainsi à faire preuve d’une vraie volonté politique de lutter contre les écarts salariaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Le Fonds en faveur de l’égalité professionnelle joue déjà ce rôle, et nous n’avons donc pas besoin de créer un nouveau programme budgétaire complémentaire. Je demande donc le retrait de cet amendement, même si, dans la fonction publique, qu’elle soit d’État, hospitalière ou territoriale, la bataille de l’égalité salariale doit continuer.
(L’amendement no 319, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 931.
Il s’inscrit dans la déclinaison du plan « achats », mais il permet en même temps au Gouvernement de lever le gage sur des amendements adoptés en première lecture, dont ceux de M. Chassaing destinés à financer le programme de lutte contre le désendettement.
(L’amendement no 931, accepté par la commission, est adopté.)
Les amendements nos 323 et 326 de Mme Paula Forteza sont défendus.
(Les amendements nos 323 et 326, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 20 et l’état B, amendés, sont adoptés.)
L’amendement no 904 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 904, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 21 et l’état C, amendés, sont adoptés.)
L’amendement no 908 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 908, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 824.
Il vise simplement à ce que l’Agence des participations de l’État, l’APE, consacre 1 milliard d’euros à la recherche en matière de santé. La crise de la covid a en effet clairement montré que la France se situait, dans ce domaine, en deçà de ce que l’on pouvait attendre en matière de santé. Notre industrie pharmaceutique n’a ainsi pas été en mesure de développer des vaccins, ce qui est regrettable. Nous devons en tirer des leçons. Le rapport sur le financement de la recherche publique publié par la Cour des comptes fait clairement état d’une insuffisance des moyens consacrés à la santé et, par ailleurs, à la recherche. Du reste, l’APE ne dispose, à ma connaissance, d’aucune ligne destinée à la santé.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous pouvons tout à fait souscrire à votre objectif politique. Quant à savoir si cela doit passer uniquement par l’APE et les participations financières, je n’en suis pas convaincu. Il est vrai qu’il faut un vrai plan d’investissement public : c’est ce que nous faisons notamment avec la stratégie Innovation santé 2030 et, comme cela ne vous aura pas échappé, avec le plan France 2030, qui comporte un volet particulièrement ambitieux consacré à la recherche dans le domaine du médicament et de la santé. Au total, le montant mobilisé est de près de 7,5 milliards d’euros avec les PIA, les programmes d’investissements d’avenir, le plan France 2030 et la loi de programmation pluriannuelle pour la recherche. Les enjeux sont de deux ordres : d’une part la recherche et, de l’autre, la production et les questions de souveraineté qui y sont liées. Des moyens sont donc mis en œuvre, même si ce n’est […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Gérard Leseul.
J’ai bien entendu vos arguments et je suis heureux que vous souscriviez à l’objectif que je défends de renforcer l’industrie française du médicament. En revanche, prendre des participations et renforcer des financements sont des actions de nature très différente. Vous savez comme moi que l’Agence des participations de l’État a l’avantage de pouvoir influer sur le développement de l’entreprise et de l’aider à se fixer un cap pertinent. Ce n’est pas le cas avec France 2030.
La parole est à M. le rapporteur général.
Sans vouloir prolonger les débats, je rappelle que France 2030 ne se résume pas à du financement de projets. Ce programme comporte en effet 15 milliards d’euros de fonds propres, qui seront gérés par BPIFrance. Des prises de participation sont donc prévues, même si elles portent sur de plus petits tickets que dans le cadre de l’Agence des participations de l’État, notamment parce qu’elles visent de jeunes entreprises innovantes.
(L’article 22 et l’état D, amendés, sont adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements nos 922 et 920, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 922 est de coordination et l’amendement no 920 tend au relèvement des crédits consacrés à l’aide aux aéroports pour les dépenses de sécurité civile, comme je l’ai annoncé ce matin.
(Les amendements nos 922 et 920, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir les amendements nos 465, 464 et 463, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils tendent à rétablir à leur niveau de 2021 les crédits attribués à trois médias : France Médias Monde, Radio France et France Télévisions. Bien que vous ayez expliqué tout à l’heure que leur baisse était normale, nous pensons différemment.
Quel est l’avis de la commission ?
La situation de France Télévisions, que nous avons déjà évoquée tout à l’heure, relève de la trajectoire prévue au titre du COM, le contrat d’objectifs et de moyens, signé avec ce média. Vous proposez par ailleurs une augmentation de la dotation de Radio France, qui consent, il est vrai, un effort financier de 20 millions d’euros sur la période 2018-2022, avec malgré tout une aide de près de 5 millions d’euros au titre du plan de relance. Quant à France Médias Monde, la question des crédits est directement liée à la trajectoire convenue avec ce média. Il est vrai qu’il s’agit là de faire des économies, mais la transformation de l’audiovisuel français public et de l’audiovisuel extérieur de la France est une politique que nous assumons depuis le début de la législature.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
J’ai bien compris que vous aviez négocié des trajectoires de réduction des coûts. Je me limiterai au cas de France Médias Monde. Cette chaîne est citée chaque fois que la commission des affaires étrangères évoque la question de l’influence de la France à l’étranger, notamment pour comparer ses moyens avec ceux dont disposent les médias étrangers – car il faut bien examiner les moyens que les autres puissances déploient pour accroître leur influence voire, pour certains, leur domination.Pour notre part, nous pensons que France Médias Monde peut être un outil extraordinaire de rayonnement, à même de diffuser dans le monde les valeurs que nous défendons. Pourtant, nous faisons comme tout le monde, c’est-à-dire des économies. Or faire de la politique implique de faire des choix. Dans certains domaines, il est sans doute possible de réaliser des économies sans que cela prête trop à […]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Je veux rebondir sur les propos de M. Lecoq que je partage en grande partie. Il y va en effet de notre influence culturelle et de la place de notre langue dans le monde. Si l’on ne soutient pas la diffusion de notre langue, elle finira, comme beaucoup d’autres – et c’est un locuteur d’une langue régionale qui vous en parle –, par s’affaiblir de plus en plus – et avec elle toute la culture et l’histoire qu’elle véhicule – au point de ne devenir qu’une petite langue régionale.Les politiques publiques doivent soutenir la diffusion de notre langue dans le monde. Nous voyons à l’occasion du développement de nouveaux médias – comme les plateformes mondiales de vidéo à la demande – que certains pays s’en sortent bien dans la compétition internationale. C’est le cas de l’Espagne ou du Danemark, que l’on peut comparer à la France sur le plan de l’influence culturelle et linguistique, et qui […]
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Je soutiendrai cet amendement, mais pas pour les mêmes raisons que M. Schellenberger. La France n’est pas du tout un petit pays en matière de langue. Au contraire, la francophonie fait preuve d’un dynamisme comme nous n’en avons jamais connu. Il n’y a jamais eu autant de francophones dans le monde ! C’est donc justement le moment pour la France d’être pleinement présente auprès de tous nos partenaires francophones. C’est pourquoi le soutien budgétaire, en l’occurrence à des chaînes qui nous permettent de faire rayonner notre patrimoine culturel et linguistique, est essentiel, et pas du tout parce que nous sommes en déclin. Au contraire, la France est un grand pays en matière de production audiovisuelle et notre langue est parlée dans de nombreux pays. C’est pourquoi nous devons soutenir nos acteurs publics.
(Les amendements nos 465, 464 et 463, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 22 et l’état D, amendés, sont adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 901.
Il s’agit de modifier certains plafonds d’emplois pour renforcer le Haut Conseil pour le climat, pour tenir compte des mesures de décentralisation des ports, pour permettre l’ajustement de l’application de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques et pour augmenter les effectifs de la DITP, la direction interministérielle de la transformation publique ainsi que ceux des équipes dédiées au pilotage du plan d’investissement France 2030.
(L’amendement no 901, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 917.
Il est de coordination.
(L’amendement no 917, accepté par la commission, est adopté.)
(Les articles 26 et 27 sont successivement adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 751.
Il s’agit d’ajouter à la liste des programmes qui bénéficient d’une exception de report de crédits le programme Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics – pour tenir compte des effets de la crise – ainsi que le programme Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation – en cohérence avec l’adoption il y a un instant de l’amendement no 581.
(L’amendement no 751, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 883.
Il s’agit de supprimer l’article 29 A, à la suite du transfert de ses dispositions dans la première partie du projet de loi.
(L’amendement no 883, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 29 A est supprimé.)
L’amendement no 758 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 758, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 672 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 672, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 752, 818, 831 et 812, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 752, 818 et 831 sont identiques.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 752.