Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
Tours 201 à 400 sur 809 — page 2 / 5.
Il s’agit de proroger une mesure spécifiquement applicable aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), comme nous nous y étions engagés en première lecture après l’adoption d’un amendement tendant à proroger différents dispositifs zonés.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 818.
Cet amendement de Mme Verdier-Jouclas, qui a été présenté en première lecture, vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 un dispositif en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville : l’application d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour des logements sociaux ayant fait l’objet d’un contrat de ville.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 831.
C’est un excellent dispositif, qui permet de réaliser des travaux utiles dans les quartiers prioritaires tout en contrôlant ce que font les bailleurs. Tous les territoires en QPV étaient inquiets de le voir prendre fin et je remercie donc le Gouvernement d’avoir proposé d’en prolonger l’application.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 812.
L’article 29 D prolonge jusqu’à la fin de 2023 certaines mesures d’aides fiscales prévues pour soutenir certaines zones prioritaires. Il est proposé d’ajouter à cette liste le dispositif de l’article 1388 bis du code général des impôts qui prévoit un abattement de 30 % sur la taxe foncière due au titre des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la ville. Rappelons que cette aide s’applique à condition que le bailleur – organisme HLM – se soit engagé, par une convention annexe au contrat de ville et signée avec la commune, l’EPCI et le représentant de l’État dans le département, à réinvestir une somme équivalente au montant de cet abattement dans des actions relatives à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Ce mécanisme a montré son efficacité, et le 30 septembre, le ministère chargé de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je pense que tout le monde est à peu près d’accord sur ce point qui fait suite à nos discussions en première lecture. J’émets un avis favorable sur les trois amendements identiques dont l’adoption fera tomber celui défendu par M. Lecoq.
Sympa !
(Les amendements identiques nos 752, 818 et 831 sont adoptés. En conséquence, l’amendement no 812 tombe.)
La parole est à M. Francis Chouat, pour soutenir l’amendement no 815.
Nous avons adopté, en première lecture, l’article 29 E qui instaure un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent, à compter du 1er janvier 2022, des contrats de collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) pour financer leur recherche. Le montant des dépenses facturées par les ORDC pouvant être pris en compte dans l’assiette du crédit d’impôt octroyé aux entreprises est plafonné à 2 millions d’euros. Or il s’avère que ce plafond est trop bas, ce qui n’incite pas à booster la recherche et l’innovation, en particulier dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire.Afin de renforcer le soutien aux entreprises qui s’engagent dans une démarche de recherche partenariale avec des organismes publics – pour l’essentiel – et d’encourager la conclusion de contrats de collaboration plus ambitieux, le présent amendement propose […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est certainement une bonne chose pour les organismes de recherche. Personnellement, j’aurais souhaité disposer d’un peu plus de recul, mais cet élargissement de l’assiette des dépenses éligibles compense partiellement le changement de calcul des dépenses de sous-traitance que nous avons dû voter lors du dernier projet de loi de finances. Avis favorable.
(L’amendement no 815, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 667.
Il tend à supprimer l’article 29 F en raison du déplacement de ses dispositions vers la première partie du projet de loi.
(L’amendement no 667, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 29 F est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 884.
À l’inverse du précédent, il tend à transférer en deuxième partie des dispositions supprimées en première partie.
(L’amendement no 884, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 885.
Il tend à supprimer l’article 29 G en raison de ses dispositions dans la première partie.
(L’amendement no 885, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 29 G est supprimé.)
(Les articles 29 H, 29 I, 29 J, 29 K, 29 L, 29 M et 29 N sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 455.
Dans le but de soutenir la presse, notamment la presse quotidienne régionale, un crédit d’impôt a été institué pour couvrir une partie des dépenses engagées pour un premier abonnement à un titre de presse. Or vous avez souhaité le soumettre à une condition supplémentaire liée au revenu du foyer. Il ne s’agit pourtant pas de financer la lecture de l’ensemble des Français mais seulement le premier abonnement à un titre de presse. Notre presse nationale et régionale a besoin d’être soutenue. Nous demandons donc la suppression de cette condition supplémentaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends mieux votre amendement quand vous le présentez ainsi, mais il me surprend tout de même. La condition liée au revenu fiscal de référence a pour but de concentrer l’avantage sur les personnes plus modestes. Nous devrions nous accorder sur un tel critère. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
On ne peut pas considérer aujourd’hui la presse comme un bien de consommation comme les autres. Il existe une vraie précarité de l’accès à l’information et elle n’est pas que financière, monsieur le rapporteur général : elle résulte aussi d’une évolution des modes de consommation de l’information. On le voit avec le phénomène des fake news – et c’est à dessein que j’emploie le terme anglais, qui est de mon point de vue beaucoup plus évocateur de ce qu’est cette nouvelle façon de communiquer et de désinformer.Il faut se donner les moyens de lutter contre ce phénomène. Or, plutôt que de soutenir une presse libre – non pour chercher à en contrôler la ligne éditoriale, mais parce que l’on connaît le sérieux de ses contenus, lesquels sont produits par des journalistes formés pour cela et qui exercent un vrai métier –, on préfère imaginer des systèmes complexes de régulation de l’internet et […]
L’amendement no 816 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.
(L’amendement no 816, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 886.
Il vise à transférer en deuxième partie les dispositions de l’article 5 quinquies.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 952 et donner son avis sur l’amendement.
Favorable sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement de coordination.
(L’article 29 P est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 579.
Il tend à supprimer les dispositions relatives à l’assouplissement de la clause de mixité sociale que nous avons rapatriées ce matin en première partie.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
L’adoption de cet amendement ferait tomber mon amendement suivant, qui tend à revenir sur l’abandon de la clause de mixité sociale dans de nombreuses communes. La modification que vous proposez, monsieur le ministre, consiste à étendre cette dispense aux logements intermédiaires situés sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux, au lieu de 35 % aujourd’hui. Ainsi, dans un grand nombre de communes, la production de logements locatifs intermédiaires pourrait ne pas respecter la condition de mixité. Cela pose un véritable problème et nourrit les inquiétudes du mouvement HLM.Nous débattons justement ces jours-ci de la réforme de la loi SRU proposée par le projet de loi, dit 3DS, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Celui-ci prévoit la […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Ayant moi aussi déposé un amendement que l’adoption de l’amendement du Gouvernement ferait tomber, je voudrais réagir à ce stade du débat.Il faudrait au moins que votre politique en matière de logement réponde aux besoins des villes concernées. Or il a été considéré que les villes qui comptaient déjà 35 % de logements sociaux ne devaient pas s’en voir imposer davantage. Et voilà que vous voulez abaisser ce seuil à 25 %. Cela signifie que les villes qui comptent déjà plus d’un tiers de logements sociaux risquent de devoir continuer à en produire, tandis que les autres, pour peu qu’elles aient atteint le seuil de 25 %, vont s’affranchir de cette obligation. Si vous voulez créer des ghettos, vous n’avez qu’à continuer comme ça !Pour notre part, nous proposons au contraire de continuer à favoriser la mixité sociale en maintenant le seuil de 35 %. Pour une fois, monsieur le ministre, c’est […]
(L’amendement no 579 est adopté. En conséquence, les amendements nos 330 et 813 tombent.)
L’amendement no 393 de M. le rapporteur général est un amendement de précision.
(L’amendement no 393, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 394, 395, 396 et 397 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 394, 395, 396 et 397, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 428.
Cet amendement vise à renforcer les exigences de transparence concernant le crédit d’impôt phonographique ouvert aux entreprises de l’industrie de la musique, en modifiant l’article 220 Q du code général des impôts afin que le ministre chargé de la culture rende publique la liste des agréments définitifs qu’il délivre.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est un peu curieux de proposer un tel amendement à l’article sur les éditeurs musicaux, mais peu importe puisqu’il a été considéré comme recevable.Il n’est pas besoin de publier les agréments définitifs, le rapport d’activité annuel du Centre national de la musique pouvant déjà être enrichi de toutes les informations que vous souhaitez. Cet amendement est donc satisfait, outre qu’il n’est pas à sa place. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Ce n’est pas à nous, monsieur le rapporteur, d’apprécier la recevabilité des amendements, ni leur irrecevabilité – apparemment, quelques-uns de mes amendements ont connu ce sort. Je note en tout cas que vous voulez bien que l’on publie cette liste et je vous en remercie.
(Les articles 29 S et 29 T sont successivement adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 705.
Suppression de gage.
(L’amendement no 705, accepté par la commission, est adopté.)
Les amendements nos 415 et 418 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 415 et 418, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Les articles 29 W, 29 X, 29 Y, 29 Z, 29 Z bis, 29 Z ter, 29 Z quater et 29 Z quinquies sont successivement adoptés.)
Vous savez compter, madame la présidente ! (Sourires.)
L’amendement no 168 de Mme Lise Magnier est défendu.
(L’amendement no 168, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 69, 162 et 331.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 69.
Comme nous sommes passés très vite sur beaucoup d’articles, nous pouvons nous arrêter plus longuement sur l’article 29, qui est important, et sur cet amendement du groupe Les Républicains, qui vise à augmenter le taux d’intégration du bioéthanol, dans la perspective de la transition énergétique et de la lutte contre le réchauffement climatique.En dépit de votre volonté d’aller coûte que coûte vers le tout-électrique, vous pouvez au moins convenir qu’une phase de transition est nécessaire. Dans cette phase de transition, il nous semble important de mobiliser cette ressource, qui constitue une solution durable et fiable, avec 75 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre en moyenne pour les productions européennes. Le bioéthanol est produit en France à partir de matières premières locales qui ne sont pas impliquées dans la déforestation. Nous disposons donc d’une ressource […]
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 162.
Je rappelle que nous avions adopté cet amendement en première lecture, avant qu’il ne fasse l’objet d’une seconde délibération, que je ne remets pas en cause : c’est le jeu de l’examen parlementaire. Je voudrais simplement vous alerter sur le fait qu’en adoptant cet amendement, nous permettrions à ce qui est une véritable filière industrielle, située en plein cœur de nos territoires, de produire 350 000 hectolitres supplémentaires par an. Il s’agit aussi, comme notre collègue l’a parfaitement expliqué, de participer à la décarbonation de nos transports et à l’amélioration des débouchés de nos agriculteurs.Nous considérons que les biocarburants sont une filière énergétique d’avenir et c’est pour cela que nous souhaiterions accélérer leur incorporation dans les carburants.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 331.
Notre amendement vise à rétablir l’ambition initiale de l’Assemblée nationale de renforcer les paramètres de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergies renouvelables dans les transports – TIRUERT –, avec un taux d’incorporation fixé à 9, 7 %.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu exactement le même débat en première lecture, et je crois que vous connaissez ma position : elle n’a pas changé, j’y suis toujours défavorable. Vous avez raison, monsieur Schellenberger, c’est extrêmement important, mais il y a un enjeu de concertation : la transition se fera avec tous, selon un certain rythme, dans certaines conditions et de façon concertée.Le texte de cet article est issu d’une concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur. Vous pouvez considérer que certains d’entre eux peuvent s’attendre à mieux ; je considère pour ma part que sur ce sujet-là, il est important d’avoir une vision globale des enjeux de la TIRUERT, en concertation avec l’ensemble du secteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable, comme en première lecture. Nous avons déjà accéléré à trois reprises l’intégration du bioéthanol, en concertation avec l’ensemble de la filière, notamment les producteurs de levure, qui craignent parfois de ne plus avoir accès à certains résidus sucriers. Pour tenir cet équilibre, nous considérons qu’il faut en rester au statu quo, tel qu’il ressort des textes que vous avez déjà adoptés. Je crois que tout le monde, ou quasiment, vise le même objectif, ce qui est heureux. C’est plutôt pour une question de rythme et en considération des conséquences pour les autres filières industrielles que je suis défavorable à vos amendements.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
C’est fou, on dirait vraiment que vous abordez les questions d’ordre technologique, et singulièrement celles relatives aux sources d’énergie, à travers un prisme ! Quand il s’agit d’accélérer la consommation de terres agricoles pour développer l’éolien ou implanter d’énormes fermes solaires sur des terres arables, vous ne mettez pas de frein, vous ne considérez pas qu’il peut y avoir un problème de concertation avec les autres acteurs de la filière. En revanche, quand on vous propose de mobiliser l’excellence de la production agricole française et ainsi de soutenir une filière parfois fragile, vous nous dites qu’il faut faire preuve de prudence.En l’occurrence, le développement du bioéthanol peut offrir un débouché, au moins pour une période de transition. La filière française du sucre est actuellement en grande difficulté du fait de la mise en œuvre de certaines politiques de santé […]
(Les amendements identiques nos 69, 162 et 331 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 420 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 420, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 29 bis est adopté.)
L’amendement no 688 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 688, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les articles 30, 31 et 31 bis sont successivement adoptés.)
L’amendement no 725 de Mme Lise Magnier est défendu.
(L’amendement no 725, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 866.
Il vise à accorder gratuitement des droits d’exploitation de la zone économique exclusive pour les ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer et pour le poste électrique en mer du gestionnaire du réseau de transport.
(L’amendement no 866, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 814.
Il vise à étendre le dispositif aux fondations, à simplifier la rédaction en prévoyant la faculté de prévoir dès 2022 une durée d’exonération jusqu’à deux ans et à éviter sa codification, au regard de son caractère temporaire.
(L’amendement no 814, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 719.
Le présent amendement permet de retenir, pour l’établissement de la taxe spéciale d’équipement (TSE) prévue pour le financement Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) un maillage communal plus fin que le maillage intercommunal initialement proposé.
(L’amendement no 719, accepté par la commission, est adopté.)
(Les articles 31 sexies, 31 septies, 31 octies et 31 nonies sont successivement adoptés.)
L’amendement no 401 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 401, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les articles 31 undecies, 31 duodecies, 31 terdecies, 31 quaterdecies, 31 quindecies, 31 sexdecies et 31 septdecies sont successivement adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 63 et 454.L’amendement no 63 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 454.
Pour financer l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), dédiée à la régulation des relations sociales entre opérateurs de plateformes et travailleurs indépendants, l’article 32 du PLF pour 2022 crée une taxe dérisoire sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport.L’ARPE crée un système de représentation des travailleurs indépendants pour négocier avec les plateformes leurs droits de travail. En réalité, elle ouvre une brèche très dangereuse : à la place du flou juridique passé, les plateformes ont désormais le champ libre pour écrire les normes à leur avantage. C’est donc un statut tiers d’indépendant avec certains droits et protections liés au salariat qui verra le jour. Loin de constituer une avancée juridique et matérielle pour les indépendants des plateformes, cette réforme […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre proposition est assez fascinante, car elle ne dit rien de ce que sont censés devenir les travailleurs des plateformes, qui vivent de leur travail et méritent plus de protection et de dialogue social – je pensais que cela faisait partie de votre logiciel politique. En l’occurrence, il ne s’agit d’ailleurs même pas de leur assurer plus de dialogue, mais de créer les conditions d’un dialogue social.
Exactement !
Quel est le rôle de la puissance publique, si ce n’est de jouer ce rôle de facilitateur quand le marché n’est pas encore mûr pour permettre la progression des droits sociaux des travailleurs ? Je reste estomaqué de constater que, par idéologie, vous soutenez une position contraire à la protection des droits sociaux des travailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je suis d’accord avec M. le rapporteur général : l’article 32, qui va permettre le financement de l’ARPE, est bienvenu. Cela fait longtemps que l’on cherche à mettre en place des dispositions de nature à permettre d’améliorer le statut social des travailleurs précaires, très dépendants des plateformes auxquelles ils sont rattachés. L’Europe avance sur cette question en commençant à réfléchir à de nouvelles formes de contrats de travail. Quant au financement que nous instaurons, il me semble naturel de le mettre à la charge des plateformes,…
Tout à fait !
…même si, j’en conviens, au bout du compte c’est sur le consommateur que reposera la charge. Au XXIe siècle, on ne peut plus accepter que les travailleurs soient traités selon les règles de l’économie du XIXe siècle. Il y a là un paradoxe dont nous devons sortir.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Vous avez raison sur ce dernier point, et je me félicite de constater que nous sommes d’accord sur les objectifs. Vous avez également raison de mentionner ce qui se fait au niveau européen, et j’en profite pour signaler que l’une de nos collègues eurodéputée travaille actuellement sur cette question. Nous estimons qu’il faut renverser la présomption d’indépendance pesant sur les travailleurs des plateformes pour aboutir à une présomption de salariat des indépendants ubérisés, et nous souhaitons garantir que le prix de la course ne sera jamais inférieur au SMIC, en incluant le temps de connexion. En proposant des négociations qui n’ont pas de caractère collectif, l’ARPE risque d’instaurer un rapport qui ne sera pas en faveur des indépendants, ce qui pourrait entériner leur précarité.
Aujourd’hui ils n’ont rien, grâce à vous, demain, ils auront moins que rien !
(Les amendements identiques nos 63 et 454 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 399 de M. le rapporteur général est défendu.
(L’amendement no 399, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 72 et 332.La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 72.
Bien que ce point ait été discuté en commission, nous n’avons toujours pas compris le sens du relèvement de 14 à 15 euros du plafond de la taxe d’aéroport pour les aéroports de classe 3 – c’est-à-dire les petits aéroports régionaux et d’outre-mer –, dans un contexte d’hyperconcurrence avec d’autres aéroports internationaux. La bataille des coûts fait rage, et les compagnies aériennes en tiennent compte quand elles doivent faire le choix de s’implanter dans tel ou tel aéroport. Nous n’avons pas été vraiment convaincus par les explications que vous nous avez données, monsieur le rapporteur général, sur les coûts nécessaires à la sécurité de nos petits aéroports, dans la mesure où ces aéroports doivent être pérennisés si nous voulons assurer la compétitivité de nos territoires et la connexion aérienne entre la métropole et les territoires ultramarins.
L’amendement no 332 de M. Charles de Courson est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je vais m’efforcer d’être plus convaincant, monsieur Reda. C’est simplement le plafond maximal de la taxe qui est relevé d’un euro, afin que les aéroports puissent éventuellement bénéficier de recettes supérieures, qui leur permettront de financer certains services en matière de sécurité. Et franchement, je ne pense pas que ce relèvement soit de nature à fragiliser les aérodromes concernés en diminuant leur attractivité.
(Les amendements identiques nos 72 et 332, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression no 887.
Cet amendement vise à supprimer l’article 32 ter, replacé en première partie.
(L’amendement no 887, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 32 ter est supprimé.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement de suppression no 930.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 32 quater, replacé en première partie.
(L’amendement no 930, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 32 quater est supprimé.)
(Les articles 32 quinquies, 32 sexies et 32 septies sont successivement adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 607.
Amendement de précision.
(L’amendement no 607, accepté par la commission, est adopté.)
Les amendements nos 490, 480, 442, 433 et 434 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 490, 480, 442, 433 et 434, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 32 nonies est adopté.)
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 440.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de la prorogation de la durée de financement du projet de centre industriel de stockage géologique (CIGEO), relatif aux déchets radioactifs. Nous sommes en effet opposés à ce projet qui présente des risques énormes – ce n’est pas nous qui le disons, mais l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans son avis sur le dossier d’options de sûreté de CIGEO en 2017. CIGEO est une aberration technique, financière et ne constitue pas une solution au problème des déchets radioactifs. Nous sommes donc opposés à la prolongation de la durée de financement d’un projet dangereux.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme en ce qui concerne les mines de potasse, vous n’êtes pas contre l’article en tant que tel, mais contre le projet industriel auquel il se rapporte. Or, à partir du moment où le projet existe, il est nécessaire de le financer, d’où les articles du PLF qui le prévoient. Défavorable.
(L’amendement no 440, accepté par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 32 undecies est adopté.)
L’amendement no 441 de Mme Sabine Rubin est défendu.
(L’amendement no 441, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les articles 32 terdecies, 32 quaterdecies et 33 sont successivement adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 572.
Coordination.
(L’amendement no 572, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 704 de Mme Sabine Rubin est défendu.
(L’amendement no 704, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 492 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 492, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 333.
L’objet de cet amendement est de supprimer les modifications apportées au code de la consommation et, plus spécifiquement, au cadre légal du surendettement des particuliers, en ce qu’elles conduiraient à faire primer les pouvoirs de l’administration sur les compétences appartenant exclusivement aux juges.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà évoqué cette question avec Charles de Courson en commission, et nous maintenons que les dettes fiscales frauduleuses doivent se voir appliquer les mêmes dispositions que les dettes sociales frauduleuses. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement no 493 de M. le rapporteur général est de précision.
(L’amendement no 493, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 361 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 361, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 422 et 423 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 422 et 423, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 817 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 817, accepté par le Gouvernement, est adopté.)