Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
Tours 601 à 800 sur 809 — page 4 / 5.
(L’article 44 est adopté.)
Les amendements nos 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 833 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 833, ayant fait l’objet d’un avis de sagesse du Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 602 de M. Christophe Naegelen est défendu.
(L’amendement no 602, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 45 bis est adopté.)
L’amendement no 583 du Gouvernement est de coordination.
(L’amendement no 583, accepté par la commission, est adopté.)
Les amendements nos 380 et 612 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 380 et 612, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 715.
Cet amendement transpartisan prévoit une dérogation relative au calcul du potentiel fiscal des communes qui se sont vu rétrocéder les compétences scolaires par la communauté de communes dont elles sont membres. Concrètement, il neutralise ces attributions de compensation pour le calcul du potentiel fiscal, donc du potentiel financier. Il convient de corriger un effet de bord lié aux attributions de compensation.Je sais que, techniquement, cet amendement soulève quelques difficultés, mais j’aimerais avoir la réponse du Gouvernement pour savoir comment régler le problème.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous échangeons régulièrement avec David Habib, Gilles Carrez et vous-même, monsieur Mattei, au sujet du problème de cet EPCI dans les Pyrénées-Atlantiques. Nous n’allons pas inscrire dans la loi une dérogation pour régler un cas unique, mais je suis favorable à ce que nous trouvions un traitement particulier pour que les compensations d’attributions de compensation ne soient pas préjudiciables aux communes concernées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme vient de le dire le rapporteur général, intégrer une dérogation dans la loi pour un seul cas est difficile, mais, surtout, il y a une autre difficulté technique liée à un effet reconventionnel qui aurait des conséquences sur tous les potentiels, puisqu’il s’agit d’un système global au niveau national. Comme mes collaborateurs l’ont indiqué aux cosignataires de cet amendement, MM. Carrez et Habib, le Gouvernement est contraint de rendre un avis défavorable. Nous devons étudier en détail la situation particulière de cet EPCI pour améliorer les choses, notamment le traitement administratif de la situation.Cet amendement aurait de trop nombreux effets annexes sans tout régler pour l’EPCI concerné. Je demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je suis surpris de l’argument selon lequel, s’il n’y a qu’un cas, il ne faut pas prévoir de disposition dans la loi. Imaginons que le Gouvernement cherche une réponse administrative et qu’une personne s’y oppose devant le juge administratif. Le juge appliquera la loi, c’est à cela qu’elle sert, en particulier en cas de contestation.Il est donc très surprenant de refuser une exception au motif qu’elle ne concerne qu’un cas. Ce n’est pas recevable : s’il s’agit d’un cas unique, il faut justement que la loi permette de faire une dérogation. Ainsi, le territoire concerné sera protégé de toute contestation auprès du juge.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 242 et 533.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 242.
Il est encore une fois question de la manière assez sournoise par laquelle le Gouvernement a fait adopter l’amendement no 1253 par l’Assemblée nationale en première lecture, sans avoir consulté les départements. Il instaure une péréquation sur la dynamique des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au détriment des collectivités qui n’auront pas recentralisé le RSA. Cette péréquation ne se fait même pas au bénéfice des collectivités qui recentraliseraient cette allocation, mais seulement au détriment de celles qui ne le font pas.L’Assemblée débat actuellement du projet de loi 3DS, qui prévoit que chacun puisse librement exercer des compétences en fonction des spécificités de son territoire, et c’est plutôt une bonne chose. Mais, au cours de la même semaine, dans ce projet de loi de finances, vous poignardez les départements dans le dos. Avec ce mécanisme sournois de péréquation, ceux […]
L’amendement no 533 de M. Michel Zumkeller est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Dans l’exposé sommaire, monsieur Schellenberger, vous concédez que votre amendement ne trouvera pas à s’appliquer avant 2023. La recentralisation du RSA n’est qu’une possibilité offerte aux départements, à titre seulement expérimental à ce stade. Nous connaissons pour l’instant un cas d’intérêt, celui de la Seine-Saint-Denis, et le département est évidemment informé. Vous semblez insinuer que tout cela est caché et n’était pas prévu en première lecture ; ce n’est pas le cas, nous avions déjà eu cet échange alors. Je comprends bien que les départements souhaitent supprimer cette mesure, mais elle fait partie d’un ensemble qui a été discuté avec eux. Avis défavorable.
N’importe quoi !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’expérimentation conduite en Seine-Saint-Denis a fait l’objet d’un protocole signé entre ce département et le Gouvernement, dans un délai qui permet un éventuel débat. Avis défavorable.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Si encore vous nous donniez des explications en lien avec la nature de l’amendement, nous pourrions débattre. Or vous répondez à côté. L’expérimentation durera environ trois ans – comme c’est en général le cas dans le cadre des collectivités territoriales – et s’appliquera donc vers 2023 : elle sera donc menée.Je n’ai rien contre le fait que ce soit une expérimentation, ni contre le fait que vous en ayez discuté avec la Seine-Saint-Denis. En revanche, j’indique qu’en ayant décidé cela, la Seine-Saint-Denis impose à tous les autres départements un rabotage de la dynamique de leurs droits de mutation à titre onéreux. Voilà ce qui est scandaleux : qu’un département impose à d’autres, qui n’ont pas fait le même choix, la contribution à un fonds de péréquation. C’est ce qui est inacceptable dans cet article.
N’importe quoi !
(Les amendements identiques nos 242 et 533 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 674.
Cet amendement – que vous avez cosigné, madame la présidente – faite suite à un débat que nous avons eu en première lecture au sujet des communes nouvelles rurales de plus de 10 000 habitants.Nous avons voté dans le projet de loi de finances une disposition qui permet de tenir compte du caractère rural de ces communes nouvelles, afin qu’elles bénéficient de la dotation de solidarité rurale à partir d’un critère objectif de densité de population. Le Maine-et-Loire, par exemple, a créé beaucoup de communes nouvelles, parfois de plus de 10 000 habitants, seuil qui s’impose pour bénéficier de cette dotation, alors que les communes regroupées sont finalement des villages conservant un caractère rural.Cet amendement s’inscrit dans la continuité du débat que nous avons eu en première lecture et vise à préciser la date d’entrée en vigueur de la mesure adoptée : le 1er janvier 2023.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
Merci pour le Maine-et-Loire. (Sourires.)
Si vous n’aviez pas été là, madame la présidente, je n’aurais pas donné un avis favorable ! (Sourires.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 68, 354, 400, 355 et 356, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 68, 354 et 400 sont identiques.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 68.
Vous prétendez discuter de manière apaisée avec les collectivités territoriales, mais ce n’est qu’un masque. Vous discutez, vous menez de longues concertations, vous coconstruisez. Ensuite, vous faites ce que vous voulez. C’est un peu ce qui s’est passé avec les régions : vous avez discuté mais ce que vous soumettez au vote n’est pas le reflet des discussions, ou alors ce ne l’est que de manière très partielle.C’est bien le problème de l’article 47 ter qui traite de la mise en place d’un système de péréquation concernant l’affectation d’une partie de la TVA aux régions. Quand vous nous avez promis le transfert d’une fraction de TVA, tout était très simple et acceptable pour les régions. Et tout à coup, on se retrouve une nouvelle fois avec des mouvements financiers qui pénalisent les territoires.J’en parle de façon très apaisée puisque Régions de France vous a proposé quelque chose qui […]
Oh, ça fait quatre ans que c’est comme ça !
À ce stade de nos débats, ce n’est pas le moment de lancer de telles provocations…La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 354.
Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre aussi les amendements nos 355 et 356. Ils visent tous à traduire la proposition adressée par la présidente Carole Delga au Premier ministre à l’issue du congrès de Régions de France, cette proposition ayant fait l’objet d’un consensus. De manière unanime, les présidents ont proposé de modifier le calcul de la fraction de TVA affectée à chaque région afin de tenir compte des situations particulières de certaines collectivités, notamment celle de Corse. Nous voulons donc revenir à l’accord trouvé par Régions de France.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 400.
À mon tour, je veux insister sur le fait que cet accord trouvé, non sans discussions, entre les régions, fait l’unanimité et ne lèse personne. Pourquoi revenir sur un accord qui arrange tout le monde sauf vous, monsieur le ministre délégué ?
Les amendements nos 355 et 356 de M. Charles de Courson ont été défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Vous aimez bien la polémique, monsieur Schellenberger. Cela ne me dérange pas. Le problème est que vous racontez absolument n’importe quoi. (Exclamations.) Oui, vous racontez n’importe quoi et vous confondez tout.L’accord entre le Gouvernement et les régions, qui date de septembre 2020, c’est exactement ce qu’il y a dans ce texte.
Non !
Si ! Référez-vous aux termes de l’accord passé entre le Gouvernement et Régions de France en septembre 2020, c’est exactement le principe de péréquation proposé dans le présent texte. Quant à vos amendements, ils reprennent une proposition qui émane de Régions de France où, c’est vrai, elle a fait l’unanimité. En revanche, ce n’est pas l’accord conclu entre le Gouvernement et les régions. Point. Voilà la vérité.
Ce n’est pas ce que dit Régions de France !
Défendez vos amendements, cela ne me pose aucun problème. Mais ne racontez pas que la majorité manque de respect à Régions de France parce que c’est l’inverse. Quand il y a un accord entre l’État et les régions, nous le respectons. Vous, vous essayez de le modifier. Voilà la vérité. Reconnaissez que vos propositions ne correspondent absolument pas à ce qui était prévu dans l’accord entre l’État et les régions de septembre 2020. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est vrai que le Gouvernement et Régions de France ont passé un accord en septembre 2020, et que, depuis, Régions de France a changé de position alors que nous en restons à l’accord.Aux auteurs de ces amendements, je signale que leur adoption reviendrait notamment à affecter 28 millions d’euros à la région Île-de-France – tant mieux pour elle ! – au détriment des collectivités d’outre-mer.
Absolument !
Telle serait la conséquence directe de l’adoption de tels amendements. Pour nous, c’est une raison d’y être défavorable.
La parole est à M. Christophe Jerretie.
Je ne suis pas intervenu sur les amendements émanant de l’Assemblée des départements de France mais je vais le faire sur ceux-ci, qui sont inspirés par Régions de France. Il faut prendre des précautions : vous venez de défendre des amendements qui viennent intégralement d’associations de collectivités territoriales alors qu’il faudrait prendre un peu de recul. Pour vous en donner, je vais compléter les propos du rapporteur général et du ministre délégué.L’année dernière, nous avons offert aux régions une fraction de TVA en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les régions n’ayant pas voulu créer le système de péréquation qui devait être créé en parallèle, il a fallu le repousser d’une année.
Exact !
En tant que rapporteurs spéciaux, nous n’étions absolument pas d’accord pour modifier ces éléments-là. Nous ne sommes pas contre les régions, au contraire : si l’on fait le solde de toutes les mesures, les régions gagnent 900 millions d’euros alors qu’elles auraient perdu le même montant en cas de maintien de la CVAE.Autre élément important à connaître : il y a eu une négociation sur les critères. Le dernier courrier envoyé par la nouvelle présidente de Régions de France diffère de l’accord que le Gouvernement avait présenté aux rapporteurs spéciaux, Jean-René Cazeneuve et moi-même, notamment sur deux points techniques.Premièrement, il effaçait le système de péréquation en 2021, alors qu’il avait déjà été reporté à la demande des régions. Deuxièmement, les nouvelles propositions tendent à améliorer le solde de certaines collectivités, comme vient de dire M. le ministre délégué.Il faut […]
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Pour ma part, je vous invite à relire et à écouter les positions de Régions de France. J’ai ici le courrier que la présidente Carole Delga a adressé au Premier ministre. Il fait référence à l’accord de partenariat trouvé lors du congrès de Montpellier.Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, pourquoi ne faites-vous pas confiance aux élus et aux présidents de région ? Ils se sont mis d’accord sur cette péréquation, ont discuté pour trouver les clefs de répartition évoquées ici qui, soulignons-le, sont neutres pour les finances publiques.Alors que nous avons commencé les débats sur le projet de loi 3DS, alors tout le monde reconnaît que les régions ont montré leur efficacité lors de la crise sanitaire, notamment en accompagnant l’État en matière de développement économique, pourquoi ne ferait-on pas droit à leur demande en acceptant ces amendements qui traduisent le […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Permettez-moi d’insister, chers collègues. Un accord entre l’État et les régions, cela n’a pas de valeur pour vous ?
Je l’ai entre les mains !
Nous sommes bien d’accord, madame Pinel. Vous reconnaissez donc que c’est bien ce qu’il y a dans le texte.
Non, je fais référence à la lettre de la présidente de Régions de France !
Le niveau de péréquation retenu dans le texte est celui prévu dans l’accord entre l’État et les régions. Cela ne vous dérange pas de savoir que l’adoption de votre amendement reviendrait à priver les régions d’outre-mer de recettes ? Nos collègues ultramarins ne sont pas présents aujourd’hui, ils ne sont pas là pour prendre part aux débats.L’accord entre l’État et Régions de France visait précisément à rechercher un équilibre. Remarquez qu’à titre individuel j’aurais plutôt intérêt à l’adoption de votre amendement puisque je suis conseiller régional francilien : il est bon pour les recettes de la région où je suis élu. Mais il s’agit de respecter l’accord pour que la péréquation assure la solidarité entre les régions.S’il est remis en question parce que des régions plus puissantes se sont entendues entre elles, il ne sert à rien. Il ne fallait pas l’accepter en septembre 2020, mais […]
(Les amendements identiques nos 68, 354 et 400 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 355 et 356, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 381 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 381, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les articles 47 quinquies, 48 et 49 sont successivement adoptés.)
L’amendement no 591 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 591, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 560 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 560, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 561 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 561, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 888 de la commission des finances est défendu.
(L’amendement no 888, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 562 et 563 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 562 et 563, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 889 de M. le rapporteur général est défendu.
(L’amendement no 889, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 445.
Avec ce dernier amendement, nous dénonçons ce qui est selon nous une tromperie : l’instauration du contrat d’engagement jeune (CEJ).Le dispositif ne concernera que 400 000 jeunes, soit moins de la moitié du million de jeunes initialement annoncé, moins d’un tiers des jeunes sans emploi, ni étude, ni formation. Par ailleurs, les étudiants, parmi lesquels 500 000 vivent sous le seuil de pauvreté, en sont exclus.Pour la minorité de jeunes qui pourront y prétendre, l’allocation s’élèvera au maximum à 500 euros avec probablement, qui plus est, une dégressivité. En échange, ils devront accepter des offres d’activité.Ce dispositif est d’autant plus une tromperie qu’il reprend, sous une nouvelle appellation, plusieurs dispositifs qui existent déjà – c’est décidément une méthode qu’affectionne ce Gouvernement. Je pense à la garantie jeunes, gérée par les missions locales, et à l’accompagnement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il faut tout de même rappeler d’où nous partons. Le nombre de bénéficiaires de la garantie jeunes était de 100 000. Nous l’avons porté à 200 000 pendant la crise. Le contrat d’engagement jeune concerne 400 000 jeunes. Et je ne mentionne pas tous les bénéficiaires du plan « 1 jeune, 1 solution ». Nous pouvons collectivement être fiers des dispositifs actuels d’accompagnement de nos jeunes.D’ailleurs, cela fonctionne. Sans même vous parler de l’apprentissage, regardez l’emploi des jeunes et les dispositifs d’accompagnement en la matière.Là où il existe une différence politique – que nous assumons – entre vous et nous, c’est que nous concentrons tous nos dispositifs et toutes nos aides sur l’accompagnement vers l’emploi et à la formation. Nous ne proposons pas d’allocation, c’est ce qui nous différencie de vous.Le contrat d’engagement jeune est un dispositif qui marche. Il offre un […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Si je vous ai bien entendu, monsieur le rapporteur général, vous nous avez annoncé – puisque vous parlez au nom du Gouvernement – que les 400 000 jeunes qui doivent bénéficier du contrat d’engagement jeune ne sont pas les mêmes que les 240 000 qui bénéficient de l’accompagnement intensif des jeunes ou que les 200 000 qui bénéficient de la garantie jeunes en 2021.Or cela ne correspond pas aux informations dont nous disposons pour l’instant puisqu’il nous semblait que nous avions affaire à un recyclage de mesures existantes. Mais si vous nous avez bien annoncé qu’il s’agit de 400 000 bénéficiaires supplémentaires, il apparaît, après un rapide calcul, que quelque 800 000 jeunes seraient donc concernés. Cependant je ne crois pas avoir entendu un tel chiffre jusqu’à présent. J’aimerais que vous me disiez ce qu’il en est réellement, d’autant plus que nous ne votons pas les crédits qui […]
Ah si !
Il existe beaucoup de travail partiel ou précaire, d’emplois ubérisés que de nombreux jeunes sont contraints d’accepter pour pouvoir continuer à payer leurs études. C’est tout le contraire d’un message d’avenir pour la jeunesse.
J’aurais bien aimé avoir une réponse à ma question !
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 513.
Je pense que vous serez favorable à cet amendement, monsieur le rapporteur général, car je vous ai bien écouté : vous avez dit que votre objectif était de permettre aux jeunes de trouver le chemin de l’emploi, et sur ce point, nous sommes bien d’accord.En revanche, ce n’est pas ce qui est écrit dans le contrat d’engagement jeune, tel qu’il est prévu aujourd’hui. La contrepartie proposée, ce sont en effet des heures de formation et non un emploi.Nous souhaitons donc simplement ajouter que la formation proposée doit être tournée vers un métier en tension afin qu’elle soit utile et débouche sur un emploi pour nos jeunes. Dans ce cas, nous approuverons le dispositif. Car l’enjeu n’est pas seulement d’accorder un revenu aux jeunes mais bien de leur permettre de retrouver le chemin de l’emploi.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis totalement d’accord sur l’objectif. Les métiers en tension doivent constituer une priorité. C’est d’ailleurs l’objet du plan annoncé par le Premier ministre en septembre dernier et dont le montant s’élève à 1,4 milliard d’euros – sachant que 700 millions d’euros seront votés en crédits de paiement dès 2022. Nous mettons le paquet sur ce dossier qui est essentiel, nous sommes d’accord sur ce point.Mais si nous concentrons le CEJ uniquement sur certains métiers, nous allons manquer la cible. Ce dispositif doit permettre aux jeunes d’obtenir une formation correspondant à leur vocation. Parallèlement, il faut mettre en relation l’offre et la demande, surtout concernant les métiers en tension. Mais nous devons mener ces deux actions en même temps.Il ne faut pas conditionner le CEJ au choix d’un métier en tension. Il faut laisser les jeunes suivre des formations, s’assurer qu’il y a […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Éric Coquerel.
S’agissant des jeunes et des métiers en tension, il faudrait surtout mettre le paquet sur les lycées professionnels. Certes, d’autres avant vous sont aussi responsables de la situation, mais vous avez continué à affaiblir ces établissements qui étaient pourtant l’un des fleurons de l’éducation nationale. Si nous proposons une véritable garantie jeunes, c’est-à-dire une garantie d’autonomie, c’est justement pour que les jeunes puissent poursuivre des études sereines dans les lycées professionnels ou à l’université.D’autre part, vous ne m’avez toujours pas répondu, monsieur le rapporteur général. Vous parlez de 400 000 jeunes pour le contrat d’engagement jeune. Or celui-ci reprend des mesures correspondant à des dispositifs qui existaient jusqu’à présent mais qui seront supprimés.Ma question est donc toujours aussi simple : les bénéficiaires du contrat d’engagement jeune viendront-ils […]
L’amendement no 179 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 179, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 522.
Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel dans la mesure où nous trouvons la seconde phrase de l’alinéa 14 de l’article très mal rédigée. Il nous semble un peu étrange d’indiquer que le montant de l’allocation du jeune est déterminé par « le niveau du soutien financier » de ses parents.Je ne comprends pas bien ce que vous entendez par là. Dans quelle mesure les revenus des parents seront-ils pris en compte ? D’autre part, cela signifie que, si le jeune vit en couple, on ne prendra pas en compte les revenus du conjoint. En revanche, s’il vit chez ses parents, on prendra en compte ceux de ses parents. Là encore, c’est un peu particulier.Nous proposons donc de supprimer cette mention qui, en outre, complexifie le dispositif et n’est pas utile puisque l’alinéa précédent mentionne les « ressources », ce qui est suffisant.
(L’amendement no 522, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 180 et 181 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements no 180 et 181, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Les amendements nos 214, 215, 216, 217 et 218 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 214, 215, 216, 217 et 218, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
En application de l’article 119, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 20 et de l’état B, ainsi que de l’article 19 et de l’état A.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2.
Ce matin, le Gouvernement a défendu un amendement, no 924, qui n’a pas été adopté.Par l’amendement no 2, nous proposons de rétablir deux mouvements : tout d’abord, des crédits qui concernent des droits à compensation relatifs aux transferts de la gestion des routes et des personnels de la collectivité européenne d’Alsace et de l’eurométropole de Strasbourg, tels qu’ils avaient été votés en première lecture ; ensuite, la traduction du plan des achats de l’État, que j’ai déclinée tout au long de la matinée et qui a été emportée par le rejet de l’amendement no 924, lequel revenait sur des dispositions prévues par l’amendement no 789, qui avait été adopté en première lecture.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à Mme Stella Dupont.
Il faut être très vigilant dans cet hémicycle, aussi bien la nuit qu’à la fin d’un long débat, pour bien mesurer les évolutions proposées.Monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour vos explications mais je reste défavorable à votre proposition.Je suis déjà intervenue ce matin pour m’exprimer à propos de l’amendement no 789 adopté en première lecture, qui visait à allouer des moyens supplémentaires aux bureaux des étrangers pour renforcer leurs personnels, compte tenu des difficultés que nous constatons tous sur le terrain en matière d’accès à nos préfectures.J’entends bien que le montant de 15 millions n’est pas forcément satisfaisant mais je regrette que nous n’ayons pu trouver un compromis afin de permettre ce renfort en personnel dont nous avons objectivement besoin. Je rappelle que j’ai produit, avec mon collègue Jean-Noël Barrot, un rapport argumenté et circonstancié qui […]
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Je fais part à mon tour de mon regret face à cette seconde délibération. L’Assemblée nationale s’est prononcée en première lecture en faveur de l’amendement de ma collègue Jennifer De Temmerman. Ce matin, elle s’est prononcée une deuxième fois dans ce sens. La représentation nationale, éclairée par nos débats, a souhaité voter en faveur de la mesure prévue par cet amendement. À présent, le Gouvernement souhaite revenir sur ce choix.Certes, des redéploiements sont peut-être nécessaires, et le montant de cette mesure peut être jugé trop important. Toutefois, alors que nous souhaitons tous revaloriser le rôle du Parlement et montrer que l’on fait confiance aux élus, il n’est pas possible de passer outre deux votes de notre assemblée. Je regrette profondément cette décision et voterai contre l’amendement du Gouvernement.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
J’évoquerai tout d’abord la forme. On ne peut pas dire que ces amendements ont été votés trop vite par des députés, qu’il y aurait eu une erreur d’inattention et que cela nécessiterait donc une nouvelle délibération.
Ah, ce n’était pas en catimini cette fois ?
Non, vous voulez véritablement aller contre la volonté de l’Assemblée.
Bien sûr !
Parfois, lorsqu’un certain flou entoure un vote, la seconde délibération est un outil qui peut être pratique. Ce n’est pas le cas ici et c’est insupportable. Il s’agit d’aller contre la volonté de la représentation nationale. Nous parlons de la principale loi de l’année, celle sur laquelle le législateur doit être en mesure de faire son travail, qui consiste notamment à voter des amendements – même s’ils ne vous conviennent pas, monsieur le ministre délégué.Sur le fond, vous nous proposez des réductions de crédits, notamment pour le transfert de la gestion des routes et des personnels de la collectivité européenne d’Alsace. C’est insupportable. Il s’agit de négociations compliquées. Vous créez systématiquement du droit dans un sens favorable à l’État alors que vous transférez des infrastructures qui, depuis trois ans – depuis que ce transfert est évoqué –, font l’objet d’un […]
Bravo !
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Je m’associe aux propos de mes collègues. C’est insupportable. Le Parlement travaille, qui plus est dans des conditions difficiles – aussi bien pour déposer des amendements que, parfois, pour les faire voter. Et voilà que vous décidez d’une seconde délibération. Quelle démocratie fonctionne ainsi ? Dans quelle démocratie, une fois que le Parlement s’est exprimé – et à plusieurs reprises –, le Gouvernement dit qu’il n’est pas d’accord, fait venir ses copains et revient sur le vote ?Chers collègues, quel que soit le banc sur lequel vous siégez, vous devez réagir. Vous n’allez pas voter pour ou contre un amendement mais pour ou contre le mépris du Parlement. Je vous invite donc à refuser les deuxièmes délibérations, quel qu’en soit le sujet. C’est insupportable pour notre démocratie. Comment voulez-vous qu’ensuite nos concitoyens aient confiance dans ce que nous faisons ?Nous votons, nous […]
Absolument !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je répondrai à l’appel de nos collègues en votant contre cet amendement, sans me soucier du débat de fond – je n’étais pas présent ce matin lors de l’examen de l’amendement adopté par l’Assemblée. Ce procédé est effectivement insupportable, d’autant que vous y avez eu recours de manière régulière, constante, automatique tout au long du quinquennat. Je serais curieux de savoir combien d’amendements de l’opposition – cette notion pouvant même englober une composante de la majorité, avec laquelle le Gouvernement n’est pas d’accord – auront été adoptés à l’issue de votre mandat, et, plus encore, combien de fois vous nous aurez fait ce coup-là.C’est inadmissible ! Je ne comprends pas comment le Gouvernement ose agir ainsi, d’autant que, le plus souvent, les amendements dont il est question ne sont pas de nature à bouleverser le cours du texte examiné. Manifestement, vous utilisez les votes […]
La parole est à M. Alexandre Holroyd.
Ce débat sur les secondes délibérations revient invariablement.
Précisément !
Je vous ai écouté avec beaucoup de patience, monsieur Coquerel. Je vous demande de faire de même : c’est une question de décence, tout simplement.
Vous venez d’admettre que c’est chaque fois la même chose !
Il est fréquent, dans cet hémicycle, que nous soyons amenés à examiner les mêmes amendements plusieurs fois. Sur les quelque 600 amendements déclarés recevables dont nous avons discuté aujourd’hui, la plupart ont d’ailleurs été examinés à trois ou quatre reprises dans l’hémicycle au cours des trois derniers mois. Il n’y a rien de choquant à cela : c’est la raison même de notre présence ici. Le fait que nous soyons invités à évoquer une nouvelle fois la question qui nous occupe ne pose donc aucun problème, d’autant que nous avons toute liberté de voter comme nous l’entendons.Ce qui importe, c’est le fond. En l’espèce, il faut distinguer deux aspects. Nos collègues Stella Dupont et Sylvia Pinel faisaient référence, me semble-t-il, à l’amendement no 1, plutôt qu’à l’amendement no 2 défendu par le ministre délégué. C’est donc sur celui-là que je me permettrai de m’exprimer.Quel est l’objet […]
Mais l’amendement a été adopté !
…pour renforcer les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), qui, durant les deux dernières années, ont été protégés mieux qu’ils ne l’avaient été depuis dix ans. Soyons très clairs : les CERT ont un schéma d’emplois stable, contrairement aux administrations centrales. Or ces dernières, qui font un travail essentiel, devraient, si nous adoptions cet amendement, non seulement pâtir de cette décision, mais aussi perdre 15 millions d’euros de budget. (Mme Sylvia Pinel et M. Michel Zumkeller protestent.)Il me paraît donc essentiel d’adopter l’amendement du Gouvernement pour rejeter la proposition initiale : il y va de la sécurité de notre pays. Voilà ce dont nous devrions discuter ici.
La parole est à M. le ministre délégué.
L’amendement no 2 que j’ai présenté ne concerne effectivement pas les CERT. Je le précise notamment à l’intention de Mme Dupont : ces derniers font l’objet de l’amendement no 1, pour lequel M. Holroyd vient de présenter par avance l’argumentation du Gouvernement. L’amendement no 2 ne concerne que deux dispositions de l’amendement que nous avons combattu ce matin : les modalités d’application des mesures d’ajustement des droits à compensation et la mise en œuvre du plan relatif aux achats de l’État. Le Gouvernement est attaché à ce que les modalités de calcul des compensations initialement prévues soient respectées – c’est l’objectif des dispositions relatives à la collectivité européenne d’Alsace – et ce que le plan sur les achats de l’État soit bien déployé.Je m’exprimerai sur l’amendement no 1, qui concerne le budget des CERT, lorsqu’il sera appelé.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1.
Comme M. Holroyd l’a souligné il y a un instant, le transfert de 15 millions d’euros de l’administration centrale vers les CERT pose un problème de soutenabilité pour la première. Nous veillerons à ce que les CERT bénéficient de renforts si nécessaire, mais, en l’état, nous sommes attachés à la répartition que nous avions proposée dans la rédaction initiale du projet de loi de finances.
(L’amendement no 1, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 20 et l’état B, amendés, sont adoptés.)
En conséquence, je mets aux voix l’article d’équilibre.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mon collègue Pierre Dharréville s’étant exprimé pendant la discussion générale, je souhaite à mon tour rappeler pourquoi nous nous opposerons à ce texte.Sur la forme, d’abord, nous avons débattu en première lecture d’un budget incomplet. Peut-on parler d’un fonctionnement démocratique normal lorsque le Gouvernement amende son propre texte près de 150 fois en première lecture, puis 40 fois aujourd’hui, le tout en s’exonérant des études d’impact qui lui incombent ? Est-il normal de voter un amendement à 35 milliards d’euros au débotté, sans qu’on sache précisément comment ces crédits seront utilisés ? L’impréparation dont le Gouvernement fait preuve conduit à des dérives démocratiques auxquelles nous ne pouvons nous habituer. Je passerai sur le recours aux ordonnances, que nous avons encore évoqué cet après-midi.Sur le fond ensuite, ce projet de budget ne dénote aucune inflexion […]
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Tout d’abord, comme le rapporteur général, je déplore le rejet du projet de loi de finances par le Sénat, dans lequel je vois une manœuvre politicienne – ce que semble confirmer le fait qu’il ait déjà procédé ainsi, me semble-t-il, à la fin du mandat précédent.Que nous propose-t-on ? D’abord, de prolonger une trajectoire économique qui, je le rappelle, a permis une baisse massive du chômage – ce qui est bien, au fond, la première des actions sociales que nous pouvons mener. Nous continuons, malgré la crise, à soutenir la croissance, qui atteindra 4 % en 2022, à faire diminuer le déficit et les dépenses et, grâce au plan de relance, à investir pour notre avenir et pour le développement durable.Mais nous marchons sur nos deux jambes : ce projet de loi de finances prévoit aussi des mesures de protection des plus précaires. Je ne reviendrai pas sur le bouclier tarifaire que nous venons […]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
La France aura accumulé 680 milliards d’euros de dette supplémentaire pendant ce quinquennat. Notre nation doit désormais 3 000 milliards d’euros : la dette de chaque Français atteindra 45 000 euros après l’adoption de ce projet de budget.
Eh oui !
Dans ces conditions, il est parfaitement normal que le Sénat ait décidé de rejeter en bloc ce projet de loi de finances : nous le rejoindrons dans ce choix en votant contre le texte, même si nous avons tenté de défendre nos amendements aujourd’hui. Comme Romain Reda l’a signalé en début de journée, vous présentez un budget de campagne. C’est tout bonnement inacceptable : jamais un Président de la République sortant n’a fait quarante annonces en quelques semaines, pour un total de 45 milliards d’euros, à l’approche d’une élection ! Nous ne sommes pas dupes : tout le monde utilise le pouvoir pour essayer de faire campagne. Mais jamais à ce point !Vous renoncez à tout : à réformer, à redresser, à réduire la dette et à présenter un budget sincère – quoique ce dernier point ne soit finalement pas une nouveauté, puisque voilà dix ans que les majorités que vous soutenez s’inscrivent dans cette […]
Champions du monde !
…celui du plus haut niveau de dépenses publiques d’Europe, celui du pire déficit commercial d’Europe, et celui des taxes et impôts les plus lourds d’Europe. Des amendements ont été déposés pour discuter de la préparation des Jeux olympiques de Paris. Voilà déjà trois médailles dont vous pouvez être particulièrement fier, monsieur le ministre délégué ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)Et ne vous cachez pas derrière la crise pour justifier ce bilan désastreux : ce texte comporte des éléments structurels qui contribuent à l’aggravation du déficit. Voilà ce qui est inacceptable : vous prévoyez d’augmenter de 100 milliards d’euros les dépenses structurelles, qui ne sont pas liées à la crise.Enfin, ce que nous avons le plus de difficulté à accepter, c’est la méthode sournoise que vous employez. Les exemples sont nombreux, jusqu’au dernier amendement que vous venez de faire adopter en […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Les élus du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés saluent le dernier projet de budget de la législature, car ils sont intimement persuadés qu’il est à la fois nécessaire et pertinent.Nécessaire, d’abord, car il permet d’accompagner la reprise et de faire face aux difficultés causées par la crise. Cette dernière se manifeste en premier lieu par des hausses des prix, notamment dans le secteur de l’énergie, auxquelles nous répondons par la prime inflation dont bénéficieront la majorité des ménages et par le bouclier tarifaire que nous avons complété cet après-midi.Accompagner la reprise, c’est aussi accompagner ceux qui n’en bénéficient pas autant que les autres. Une de nos fiertés aura été d’adopter, en première lecture de ce projet de loi de finances, le nouveau plan d’investissement dans les compétences annoncé par le Premier ministre, qui doit permettre d’offrir à […]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Je veux tout d’abord exprimer notre satisfaction d’avoir pu mener cette nouvelle lecture du PLF de façon constructive, comme je l’ai dit lors de la discussion générale. Et je tiens à vous remercier, madame la présidente, pour votre direction bienveillante, dynamique et menée avec célérité.
C’est vrai, merci, madame la présidente !
Je tiens également à remercier M. le ministre délégué au budget et M. le rapporteur général ainsi que leurs équipes car ils ont toujours veillé à apporter des réponses quand nous en attendions et sans pour autant remettre une pièce dans la machine s’agissant de débats que nous avions déjà eus précédemment.Notre groupe est satisfait de cette nouvelle lecture qui a permis d’enrichir le texte et se félicite de nouvelles avancées, à commencer par le renforcement du bouclier tarifaire pour protéger encore mieux le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Nous nous réjouissons du renforcement de l’engagement pour le renouveau du bassin minier mais aussi de l’accompagnement de la transition écologique par le suramortissement pour la propulsion vélique auxiliaire défendu par notre collègue Maina Sage, ainsi que – j’en remercie monsieur le rapporteur général – de la prolongation du taux réduit de TVA […]
La parole est à M. Michel Zumkeller.
À ce moment de nos débats, le mot qui me vient l’esprit est « déception » : le groupe UDI et indépendants souhaitait un budget de retour à la normale, un budget de sortie de crise après le budget difficile de la crise sanitaire que nous avions soutenu, et nous sommes très heureux d’avoir participé à l’effort national. Au lieu de quoi, on a un budget irréaliste et insincère – nous ne sommes pas les seuls à le dire – qui, évidemment, augmente de manière impressionnante la dépense publique, comme l’endettement, porté à hauteur de 3 000 milliards.Nos propositions, principalement en matière de pouvoir d’achat et de soutien à nos concitoyens s’agissant des charges qui vont peser sur eux en matière d’énergie, n’ont pas été entendues. Au lieu de mesures pérennes, par exemple des baisses de TVA sur les taxes locales, vous avez préféré distribuer des chèques cadeaux. Je sais que c’est la période […]
C’est vrai ! Il a raison !
…et on va donner une image d’inutilité puisqu’à quoi bon être présents, discuter et vraiment travailler si, à tout moment, le Gouvernement peut revenir sur un vote ? Si nos amis de la majorité ne voulaient pas de ces amendements, ils n’avaient qu’à être ici 200 ce matin et voter. C’est cela la démocratie. Au lieu de quoi, on a une seconde délibération qui ne rime à rien, c’est franchement choquant.Ce budget ne prépare pas l’avenir. Au contraire, il freine notre pays dans ses projets d’avenir, il le freine dans tout ce qui sera essentiel pour demain, en ne prévoyant pas les moyens qui seront nécessaires en matière de développement durable ou pour soutenir nos concitoyens. Voilà aussi ce qui est insupportable pour nous.Le pire, c’est que tout cela ne sert qu’à une chose : financer une campagne électorale. Ce ne sera certes pas la première fois, mais à ce point, cela commence à devenir […]
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Un budget de fin de législature est toujours différent des autres, mais notre groupe tient à souligner un problème important de méthode : en première lecture, le Gouvernement a déposé plus de 150 amendements – dont un amendement record à 34 milliards d’euros, sans aucune étude d’impact. Il a réitéré cette méthode aujourd’hui, ce qui ne permet pas un examen approfondi en commission et nuit à la sincérité de nos débats, d’autant plus que les amendements gouvernementaux ont régulièrement un coût important. Je ne reviendrai même pas sur les secondes délibérations, une procédure inacceptable et irrespectueuse de la représentation nationale.Sur le fond, nous avons marqué notre inquiétude quant à la trajectoire budgétaire. La crise sanitaire n’a fait qu’aggraver une évolution déjà inquiétante : le déficit dépasse aujourd’hui les 150 milliards d’euros, un résultat plus qu’inquiétant, et, en […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Quasiment au terme de ce dernier budget du quinquennat, que dire Vous vous êtes entêtés à mener une politique dogmatique à laquelle les Français ne croient plus. Au bout de cinq ans, quelle surprise ! La machine redistributive est grippée et de nombreux Français sont pris à la gorge par l’explosion de leurs dépenses contraintes, notamment leurs dépenses d’énergie, cela a été rappelé à de nombreuses reprises dans le cadre de ce débat budgétaire. On en voit aujourd’hui les conséquences sociales chaque jour dans les distributions alimentaires, dans les maraudes mais aussi bien sûr dans tous les centres d’action sociale, dans les locaux des associations, dans les tribunaux et même dans les cabinets médicaux où l’on voit maintenant des personnes issues des classes moyennes confrontées à la galère, à un début de précarité, voire à la misère économique et sociale. Tout cela, il faudra le […]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous voterons évidemment contre ce budget pour de nombreuses raisons que j’ai expliquées déjà ce matin.La manière insincère dont il a été présenté a été soulignée, avec une grande part des crédits et des dépenses appris, y compris par les députés de la majorité, au fur et à mesure. Cet examen quasiment à l’aveugle a rendu, c’est le moins qu’on puisse dire, le travail du Parlement compliqué.Vous avez aussi toujours, monsieur le ministre délégué, une certaine En Marche touch, cette propension à refuser tout amendement de l’opposition. Je me souviens d’une séance où nous étions quelques collègues à travailler sur le budget du ministère de la transition écologique, toutes les oppositions vous disant que Météo-France avait besoin de 3 millions d’euros pour des houlographes, la mesure de la houle étant si importante pour des questions peut-être énergétiques et également de submersion possible […]