Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sylvain Waserman.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales (nos 4328, 4889, 4898).
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
J’aime situer ce combat pour le devoir de vigilance dans l’histoire du droit, dans l’histoire du travail et dans l’histoire de notre économie, et je tiens à rendre hommage à un grand homme de notre pays Terres de Lorraine, Henri Grégoire, député de la Constituante, qui rappelait en 1823 qu’étaient responsables de la traite négrière jusqu’au dernier des matelots, sans oublier les assureurs, les affréteurs et tous ceux qui contribuaient à ce trafic honteux. Je rends également hommage à Martin Nadaud, député de la Creuse qui, en 1898, après dix ans de combat législatif, engagea, avec les lois relatives aux accidents du travail, une réforme systémique entraînant la création des caisses d’assurance, la prévention, une révolution technologique et, à la fin, un cycle de prospérité pour notre économie, notamment pour les forges et les mines de cette fin du XIXe siècle.Cette loi pour le devoir […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
Monsieur le député, comme vous le rappelez avec votre proposition de résolution européenne portant sur l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales, la France est pionnière en la matière. C’est l’acquis de la loi du 27 mars 2017, qui était d’ailleurs votre initiative, et je vous félicite, cher Dominique Potier, pour l’ensemble des travaux que vous avez réalisés à l’époque et que vous continuez à mener depuis lors. Cette loi de 2017 a ouvert la voie à une nouvelle forme de régulation des activités des entreprises multinationales et de leurs filiales, ainsi que de leurs sous-traitants et fournisseurs. L’adoption d’une législation aussi ambitieuse était une première, non seulement en Europe, mais dans le monde entier. Elle vise à garantir que les droits sociaux et environnementaux soient respectés sur l’ensemble des chaînes de valeur.Comme le […]
Dommage !
…par exemple sur le processus d’élaboration des mesures de vigilance, sujet sur lequel j’observe que la proposition de résolution va au-delà des prescriptions de la loi de 2017. Mais j’ai bien pris note, et j’écouterai évidemment avec attention les représentants des groupes sur les points qui vous semblent très sensibles à prendre en compte dans la future législation.Nous défendons une approche ambitieuse de l’Union européenne sur ce sujet crucial. La priorité est clairement donnée à des résultats rapides, comme le Président de la République l’a rappelé hier. Le Gouvernement partage donc l’ambition de votre proposition de résolution et y est favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem – M. Jean-Marie Sermier applaudit également.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Cécile Untermaier.
La dernière présidence française de l’Union européenne datant de 2008, il est essentiel en 2022, dans un tel moment privilégié, de défendre des ambitions pour l’Europe. Le Président de la République s’est exprimé dans le sens de cette proposition de résolution et a évoqué la construction d’un capitalisme responsable.Nous vous remercions, monsieur le ministre délégué, pour les propos que vous venez de tenir.Cet objectif que nous visons avec les ONG, les syndicats et les universités est aussi celui des Nations unies qui reprennent, dans leurs principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la notion de diligence raisonnable des entreprises. Le contrôle et la réparation par les entreprises des atteintes graves aux droits humains, à la santé, à la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement sont ce vers quoi le législateur tend depuis quelques années, en […]
Remercions aussi Dominique Potier !
Mais parce qu’on ne répare jamais vraiment, la vigilance impose plus encore des outils de prévention des risques. C’était le sens des référés environnementaux proposés par notre groupe dans le cadre du projet de loi dit climat et résilience et permettant de doter la France et – pourquoi pas ? – l’Europe d’outils juridiques efficaces pour éviter la commission de faits hautement préjudiciables à l’environnement et aux habitants de la planète. Cette proposition de résolution, par son exigence, ouvre la voie de l’action – parce qu’il faut de l’action – et de l’espoir – parce qu’il faut de l’espoir – pour un avenir maîtrisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Jean-Marie Sermier applaudit également.)
La parole est à M. Vincent Ledoux.
C’est un beau combat que nous menons ici, qui s’inscrit dans une très longue tradition de combats pour l’amélioration de la dignité au travail. Je ne peux pas m’empêcher d’avoir une pensée ce matin – et je vous prie de bien vouloir m’excuser de cet aparté personnel – pour ma grand-mère qui fut ouvrière dans le textile et qui me racontait qu’à l’âge de 13 ans elle faisait le chemin qui la conduisait depuis son village natal vers Tourcoing. Je ne dis pas qu’elle travaillait dans des conditions indignes, qu’elle était exploitée ; sa condition était celle du travail dans le secteur textile au début du XXe siècle. Ces images, nous les avons tous en mémoire et sans doute que dans nos familles des personnes ont vécu des situations au travail qui ne sont pas totalement celles que nous vivons aujourd’hui, ce qui montre que le droit du travail ne cesse de progresser.Le second parallèle que je […]
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Il est des sujets sur lesquels la France a su être précurseur au niveau européen en imposant très tôt des dispositions qui feraient, des années plus tard, consensus. Vous pouvez vous réjouir, monsieur le rapporteur, de constater que vous êtes l’un de ceux qui ont su défendre des mesures en avance sur leur temps. Je tiens à saluer votre engagement et à vous dire que le groupe UDI et indépendants se félicite que le devoir de vigilance progresse au niveau communautaire.En effet, il y a cinq ans, au terme des débats sur le dispositif français que vous avez défendu, les députés UDI avaient exprimé leur crainte qu’une concurrence déloyale ne naisse de la mise en place d’un tel contrôle à la seule échelle nationale. Or aucune concurrence de la sorte n’est survenue, sans doute grâce à l’action d’autres États européens, et peut être aussi à la censure d’une partie du texte par le Conseil […]
Très bien !
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Plusieurs milliers de travailleurs sont décédés sur le chantier de la Coupe du monde de football au Qatar, où opèrent douze multinationales européennes. Selon un rapport de l’Australian Strategic Policy Institute de mars 2020, quatre-vingt-deux multinationales, telles que Nike ou Zara, bénéficient du travail forcé des Ouïghours, contribuant ainsi indirectement à l’exploitation de cette minorité ethnique. Et selon une étude d’avril 2021, l’Union européenne serait le deuxième responsable de la destruction de forêts tropicales du fait de la déforestation importée.Ces constats, parmi beaucoup d’autres, mettent en lumière le non-respect des droits humains et environnementaux par des multinationales, y compris européennes et françaises. Bien souvent, les multinationales se reposent sur leurs filiales, sur leurs sous-traitants et sur leurs fournisseurs pour se dédouaner de leur responsabilité […]
Excellent !
Cette loi est le fruit d’un long travail transpartisan accompli sous la précédente législature en écho, notamment, à l’effondrement en avril 2013 de l’immeuble Rana Plaza, au Bangladesh, qui a provoqué la mort de plus de 1 100 travailleurs employés par des sous-traitants de grandes marques mondiales de l’industrie textile.S’il est regrettable que la loi ait été amputée de son volet relatif aux sanctions par une décision du Conseil constitutionnel, elle établit néanmoins un principe juridique majeur : la responsabilisation des entreprises de plus de 5 000 salariés en matière de protection de l’environnement et de respect des droits humains.Cependant, comme le soulignent plusieurs ONG, cette loi est insuffisamment appliquée puisque 17 % des entreprises concernées n’ont pas publié de plan de vigilance en 2021. Elle a tout de même permis d’assigner en justice certaines d’entre elles : le […]
Eh oui !
…pour condamner les crimes contre l’humanité, où qu’ils soient commis dans le monde. Verra-t-on un jour des Ouïghours porter plainte dans un pays reconnaissant le principe de justice universelle pour faire condamner une entreprise française responsable de travail forcé ?
Il faut changer la loi !
En clair, comme pour la responsabilité sociale des entreprises, il faut veiller à ce que ces obligations soient suivies d’effets concrets et que leur non-respect soit réellement sanctionné. Il ne suffit pas qu’elles se traduisent par la simple production de longs rapports dans les comptes sociaux des entreprises, sans changement véritable sur le terrain. En ce qui concerne cette question, il est primordial d’agir à l’échelon le plus élevé, c’est-à-dire au niveau européen, mais aussi à celui de l’Organisation des Nations unies – qui agit déjà sur des sujets essentiels affectant les droits humains ; elle devrait aussi se saisir pleinement du devoir de vigilance des entreprises multinationales, dès lors que les conditions de travail sont assimilées à des actes d’exploitation des populations les plus pauvres. Quant aux multinationales qui s’imposent un devoir de vigilance élevé, elles ne […]
La parole est à Mme Laurence Dumont.
La treizième présidence française du Conseil de l’Union européenne depuis 1959 sera exceptionnellement courte puisqu’elle s’achèvera de facto après le Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, du fait de la nécessaire période de réserve à respecter avant l’élection présidentielle française. La période utile sera de trois mois, ce qui laisse peu de temps…
Ça n’a rien à voir !
…pour trouver des compromis sur de nombreux sujets et faire aboutir les négociations sur les initiatives législatives en cours.Cette courte période doit donc être utile, et utilisée afin que soit adoptée la directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Inscrite à l’ordre du jour de la réunion de la Commission européenne du 8 décembre, elle en a finalement disparu et a été reportée au mois de février, dit-on. Le lobbying patronal aurait ainsi remporté une victoire, selon certains observateurs et syndicats européens qui dénoncent les manœuvres d’entreprises tentant clairement de bloquer la directive européenne.
Très bien !
S’y ajoutent les manœuvres, plus insidieuses, de groupes qui affirment soutenir une législation contraignante sur le devoir de vigilance mais qui, dans les faits, tentent d’affaiblir la réglementation.La France a été précurseur en la matière, à l’initiative des socialistes, avec l’adoption de la loi Potier de 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Depuis, plusieurs grandes entreprises ont été poursuivies ou sanctionnées. Ainsi, en 2021, l’entreprise Lafarge a été sanctionnée pour complicité de crime contre l’humanité après avoir notamment financé des groupes terroristes en Syrie pour maintenir l’activité de l’une de ses cimenteries. Cinq grandes entreprises sont actuellement assignées devant les juridictions françaises pour manquement au devoir de vigilance, dont Total, assignée devant le tribunal de grande instance de Nanterre au sujet […]
Bravo !
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je suis très heureux ce matin de pouvoir enfin débattre de ce sujet dans notre hémicycle. Depuis 2012, notre cher camarade Potier (Sourires), encouragé par de très nombreuses associations et organisations non gouvernementales, a défendu l’idée qu’il fallait que les multinationales soient responsables quoi qu’il en coûte des actions de toute leur chaîne de sous-traitance. Sa ténacité et celle de la société civile ont payé : la loi sur le devoir de vigilance a été votée dans les derniers jours de la législature précédente.Fort de cette réussite, Dominique Potier a poussé pour continuer à faire vivre cette loi dès 2017, notamment en la faisant connaître auprès des députés nouvellement élus dont j’étais. Il a ensuite créé avec Mireille Clapot et moi-même un cercle parlementaire informel de débats et de rencontres autour de ce thème. Dans ce cadre, nous avons auditionné de nombreuses […]
La parole est à Mme Mireille Clapot.
Lorsque vous achetez un appareil électronique, un produit alimentaire ou un vêtement, vous ignorez si la chaîne de valeur de l’entreprise qui vous le vend n’est pas entachée de graves violations des droits humains – travail forcé, travail des enfants, non-respect du droit syndical, mauvaises conditions de travail comme au Rana Plaza qui s’est effondré en 2013 au Bangladesh – ou d’atteintes à l’environnement – pollution de l’air, de l’eau ou des sols. L’entreprise productrice, quant à elle, qui sous-traite une partie de sa fabrication ou qui externalise l’extraction des matières premières, ne peut s’en laver les mains. Une responsabilité lui incombe, celle qui l’oblige à prendre connaissance de ces risques et à les prévenir. Cela s’appelle le devoir de vigilance.Ce qui est en jeu dans cette proposition de résolution européenne, c’est la volonté de porter une parole politique forte dans […]
La parole est à Mme Yolaine de Courson.
Le devoir de vigilance est au cœur de l’activité parlementaire. Le mandat que la nation nous a confié vise précisément ce but : demeurer vigilants. Je tiens à remercier nos collègues Mireille Clapot et Dominique Potier pour leur travail et voudrais dès maintenant annoncer que le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés se prononcera en faveur de l’adoption de cette proposition de résolution européenne.Elle nous paraît correspondre à ce que devrait être toute proposition de résolution européenne : il s’agit non pas d’un débat national que l’on souhaite maquiller en débat européen mais bien d’un débat que la France se doit de mener à l’échelle européenne. Ne nous trompons pas, chers collègues, qui dit marché européen dit règles européennes. Ce qui vaut pour le droit contraignant doit aussi valoir pour les règles de droit souple, notamment l’ensemble des règles relatives au […]
Sur l’article unique de cette proposition de résolution européenne, je suis saisi par les groupes La République en marche et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Mathilde Panot.
Merci au rapporteur Dominique Potier ainsi qu’aux ONG qui se battent depuis des années pour cette cause. Le groupe La France insoumise votera bien évidemment en faveur du texte, car les multinationales ont ceci de particulier qu’elles nous pourrissent la vie. Quand le groupe Lafarge ne déverse pas du béton dans la Seine, il pactise avec Daech. Quand ce n’est pas Total, dont les activités nous conduisent vers une hausse des températures de 3,5o C en 2050, c’est Amazon qui détruit les petits commerces, artificialise les sols, maltraite ses salariés et émet du carbone à n’en plus finir. Quand ce n’est pas Nestlé qui pompe les nappes phréatiques à Vittel, au détriment des habitants et des écosystèmes, pour produire des bouteilles d’eau destinées à l’exportation, c’est Danone qui en fait autant à Volvic. Tout cela avec la complicité d’Emmanuel Macron, bien moins attentif à nos vies qu’aux […]
Bla bla bla !
Que peut-on attendre de lui concernant leur devoir de vigilance ? Pas grand-chose. Alors que ce devoir impose aux entreprises de prévenir les préjudices environnementaux, le président Macron – ne vous en déplaise, monsieur le ministre délégué – réintroduit les tueurs d’abeilles que sont les pesticides néonicotinoïdes, déroule le tapis rouge à Amazon et refuse d’interdire le glyphosate. Comme toujours, il y a Emmanuel Macron et Macron Emmanuel. L’un exige de l’Union européenne « des emplois de qualité, qualifiés et mieux rémunérés », ainsi que davantage de droits pour les travailleurs des plateformes numériques ; l’autre libéralise le code du travail, détruit l’éducation nationale et l’enseignement supérieur, et ne s’émeut nullement de ce que les livreurs à vélo n’aient aucune protection sociale en cas d’accident du travail. Nous n’avons donc pas confiance, et nous n’attendons pas […]
Très bien !
C’est là un aspect que je souhaite approfondir avec vous : sans véritable accès à la justice, le devoir de vigilance ne fonctionne pas. J’en veux pour preuve le projet de parc éolien d’EDF dans les terres autochtones de l’État de Oaxaca, au Mexique : les plaignants, des autochtones de la communauté zapotèque ont le plus grand mal à se faire entendre, alors qu’ont été démontrées l’implication de l’entreprise dans l’escalade de la violence au sein de leur communauté et sa volonté manifeste de ne pas réaliser de consultation préalable, libre et informée. Il est donc établi qu’EDF, et par extension l’État français, ont manqué au devoir de vigilance. Le tribunal judiciaire de Paris vient de se reconnaître compétent, ce qui était loin de constituer une évidence, tant les avocats d’EDF ont fait pression afin que l’affaire soit portée devant le tribunal de commerce. Une question écrite a été […]
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Bientôt neuf ans écoulés depuis les 1 127 morts du Rana Plaza, et il n’y a toujours pas de législation européenne sur le devoir de vigilance des multinationales. Mourir pour des salaires de misère, parce que l’on confectionne toujours plus vite, dans des conditions indignes, toujours plus de vêtements pour des consommateurs vivant à l’autre bout du monde, cela ne doit plus pouvoir arriver.Adoptée grâce à l’engagement des ONG, des syndicats et de la société civile, grâce à une volonté politique, afin que les multinationales assument pleinement leurs responsabilités, la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre n’est certes pas parfaite. Elle peine à produire ses effets : il faudra la renforcer en abaissant les seuils, en l’étendant à toutes les sociétés commerciales, en inversant la charge de la preuve. Cependant, elle […]
La parole est à M. le rapporteur.
Vous comprendrez que je sois heureux et ému de vos propos, ainsi que du vote unanime qu’ils laissent présager. Alors que, dans le cadre de la campagne présidentielle, les débats tendent à s’enliser, il est bon que nous nous trouvions réunis autour d’une valeur qui nous élève : le lien indéfectible entre la dignité humaine et la protection de notre maison commune. Je rends hommage au courage de ceux qui m’ont accompagné dans ce combat et qui se reconnaîtront ; j’ajoute que ce courage est très relatif si l’on considère celui des hommes et des femmes qui, à travers le monde, en l’absence d’État de droit, défendent chaque jour cette cause au risque de leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et GDR.)
La discussion générale est close.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.
Monsieur le président, je vous remercie de m’accorder quelques instants pour m’exprimer sur ce texte qui me tient particulièrement à cœur. Merci au rapporteur Dominique Potier d’avoir, par cette proposition de résolution européenne, poursuivi le travail qu’il avait entamé lors de la précédente législature et dont est issue la loi du 27 mars 2017. Si la France, par une législation ambitieuse, s’est interdit de fermer les yeux sur ce qui se passe de l’autre côté du globe, il ne lui est guère possible, à elle seule, d’obtenir des résultats.Parmi les ambitions européennes en matière de souveraineté industrielle et de lutte contre le dérèglement climatique, je ne citerai qu’un exemple : l’Airbus des batteries. Selon Philippe Varin, qui vient de remettre au Gouvernement son rapport sur la sécurisation de l’approvisionnement de l’industrie en matières premières minérales, « le monde d’après […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je me réjouis et me félicite, au nom du groupe UDI et indépendants, d’être cosignataire de cette proposition de résolution. Je salue aussi votre travail constant, cher Dominique Potier. La partie du monde dans laquelle nous vivons a connu l’industrialisation puis, depuis une cinquantaine d’années, une désindustrialisation qui s’est accompagnée de la relocalisation d’activités dans d’autres régions du monde, dont certaines ont des pratiques qui ne sont ni vertueuses, ni raisonnables, ni responsables. On ne peut pas accepter, en 2022, de bâtir un monde dans lequel ce soit l’appât du gain financier qui gouverne, dans n’importe quelles conditions et à n’importe quel prix humain et environnemental. La présente proposition de résolution permet de prévenir les atteintes aux droits humains et de responsabiliser chacun vis-à-vis des questions climatiques.Je me souviens, cher Dominique Potier […]
La parole est à M. André Chassaigne.
Je voudrais dire à quel point la proposition de résolution nous semble importante – j’irai jusqu’à dire qu’elle l’est sur un plan éthique – et contribue à donner ses lettres de noblesse à la politique.
Tout à fait !
Je sais qu’elle est l’aboutissement d’un travail de très longue haleine, d’un cheminement conduit notamment par Dominique Potier. Je me souviens qu’une première avancée avait eu lieu lors de la mandature précédente ; aujourd’hui, nous allons encore plus loin. J’ai aussi le souvenir de la volonté de notre collègue Dominique Potier de donner à cette démarche une dimension non seulement française mais européenne – c’est le cas, avec la présente résolution –, voire planétaire. Vous m’aviez invité, monsieur le rapporteur, lorsque vous aviez reçu une haute personnalité d’Amérique du Sud qui défendait cette voie à l’ONU. Les étapes comme celle que nous franchissons ce matin sont des étapes qui comptent.La proposition de résolution est aussi l’aboutissement d’un travail transpartisan. Si je devais citer deux noms, en plus de celui de Dominique Potier, je citerais celui de Mireille Clapot, qui […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Tout à l’heure, notre collègue Lecoq s’est adressé à Dominique Potier en lui disant « cher camarade ». Je dirai quant à moi « cher frère », peut-être préfèrera-t-il cette expression !
Pourquoi n’aimerait-il pas les deux ?
Nous savons qu’il y a une dimension de fraternité dans votre action, monsieur le rapporteur, ainsi que dans le texte que nous allons adopter aujourd’hui. La vigilance, c’est à nos frères humains que nous la devons. Évidemment sensible aux questions de fraternité, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera la proposition de résolution.Nous remercions Dominique Potier (M. Gérard Leseul applaudit) ainsi que le groupe Socialistes et apparentés pour le soutien qu’il lui a apporté sur ce texte important. À travers sa représentation nationale, la France envoie ainsi un signal fort à l’Europe. Nous savons que ces signaux ont leur importance : l’adoption par l’Assemblée nationale d’une proposition de loi interdisant la pêche électrique avait donné une impulsion forte à la décision européenne. Merci Dominique et merci à tous nos collègues pour cette proposition de […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 128 Contre 0
(La proposition de résolution est adoptée à l’unanimité.) (Mmes et MM. les députés des groupes SOC et GDR, ainsi que plusieurs députés du groupe FI se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et Dem.)
Bravo, monsieur le rapporteur, pour cette belle unanimité !
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours (nos 4760).
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à dix heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Faure.
« Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Réunis ce matin dans l’hémicycle, nous avons le devoir de qualifier le martyre que subit aujourd’hui la minorité ouïghoure en Chine. Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas. Nous savons, et nous devons briser le silence. Nous devons le briser parce que le crime s’épanouit toujours dans l’obscurité des consciences éteintes. Nous devons parler parce que nous sommes la France, le pays des droits universels, des droits de l’homme et du citoyen. C’est notre héritage ; il est notre honneur et notre charge.Il m’a été remis, il y a quelques jours, un carnet rouge. Il appartient à Gulbahar Jalilova. Cette rescapée des camps y a consigné une liste de soixante-sept noms : ceux de ses compagnes de la cellule 704. Ces soixante-sept femmes, âgées de 14 à 80 ans, lui ont fait promettre de témoigner de l’horreur, si elle réchappait […]
Je vous prie de conclure, cher collègue.
Le déni fait loi partout où domine l’intérêt.La Chine est un très grand pays. Nous aimons les Chinois, mais nous refusons de nous soumettre à la propagande d’un régime qui parie sur nos lâchetés et notre avidité pour perpétrer sous nos yeux un génocide. Qu’aucun d’entre nous ne consente à sa propre censure !
Concluez …
Monsieur le président, on peut quand même prendre une minute de plus pour parler de gens qui à l’autre bout du monde sont en train de mourir !(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Il n’est pas possible que le règlement de l’Assemblée interdise de parler de ce qui se passe à l’autre bout du monde.
S’il vous plaît, cher collègue …
Nous sommes des républicains universalistes, monsieur le président, et je ne comprendrais pas qu’on ne puisse pas parler dans cette assemblée de ce qui se passe en Chine aujourd’hui. Il est impératif de dire à la face du monde et de dire au gouvernement chinois, ce qui se passe, parce que nous ne pourrons pas nous taire plus longtemps et parce qu’il impossible que les marques continuent, ici ou ailleurs, à utiliser, comme elles le font actuellement, le travail forcé.
Je vous remercie de bien vouloir conclure.
Chers collègues, quand les fantômes de ces corps viendront hanter nos nuits, quand ce cortège macabre d’êtres violés, torturés, stérilisés, séparés, condamnés à mort ou à perpétuité nous saisira de remords, nous serons seuls face à nous-mêmes, à notre conscience et nous n’aurons plus que notre cynisme pour nous absoudre de notre veulerie.J’emprunte au regretté Desmond Tutu ces quelques mots de conclusion : « Si vous avez choisi d’être neutre dans une situation d’injustice, vous avez choisi d’être du côté de l’oppresseur. » Il n’y a pas de place aujourd’hui pour la neutralité.Vous êtes nombreux, depuis de longs mois, sur pratiquement tous les bancs de cette assemblée, à vous être mobilisés pour le peuple ouïghour. Je rêve aujourd’hui d’une assemblée unanime, où chacun d’entre nous, en votant cette résolution, en reconnaissant ce génocide, fasse résonner jusqu’au Xinjiang, jusqu’en Chine […]
Cher collègue, je vous ai donné le temps de vous exprimer plus longuement que le règlement ne le prévoit, parce qu’il s’agit d’une journée réservée à votre groupe politique. J’ai donc supposé que Mme la présidente en serait d’accord.La parole est à M. Vincent Ledoux.
Il y a des heures parlementaires que l’on aime sans doute plus que d’autres et qui honorent notre assemblée. Après la volonté d’inscrire le devoir de vigilance des entreprises dans un cadre plus large, celui de l’Europe sociale, nous abordons la question de la sauvegarde des Ouïghours, petit peuple bafoué, insulté, martyrisé pour des raisons religieuses et ethniques.L’humanité progresse en droit et en justice, on le voit partout, mais elle peine à tirer les leçons des parts les plus sombres de son histoire. Il y a comme une force invisible qui l’attire vers le mal, qui la pousse à faire le mal et à dénier à des individus ou à des communautés leur dignité sacrée d’êtres humains. Nous sommes au XXIe siècle et de nouvelles persécutions s’ajoutent – hélas – à la longue liste des persécutions, des massacres, des déportations de notre histoire. Je pense aux Rohingyas, aux Yézidis, aux […]
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
La proposition de résolution vise à reconnaître le caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours, population turcique et majoritairement musulmane.Sur le plan historique, nous savons que des troubles récurrents agitent la région du Turkestan oriental depuis son annexion à la République populaire de Chine en 1949. Mais depuis la désignation de Xi Jinping à la tête du gouvernement de la République populaire de Chine, ces politiques de sinisation ont pris une forme extrême, visant à éradiquer l’identité ouïghoure en tant que telle.Sous un angle factuel, nous savons, grâce à de nombreuses ONG, que 3 millions de personnes vivent dans des camps de concentration et que des millions d’autres sont réduites à l’esclavage. Selon les experts, les ablations de […]
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Pour le tribunal ouïghour, le constat est sans appel : « les éléments d’un génocide intentionnel tel que défini par l’article 2 de la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide sont établis. » La Chine « est coupable de génocide en imposant des mesures de prévention des naissances destinées à détruire une partie importante des Ouïghours du Xinjiang. Le Président Xi Jinping et d’autres hauts cadres en portent la responsabilité première. »Cette instance citoyenne indépendante, présidée par l’ancien procureur général près le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, a examiné pendant plusieurs mois les crimes commis au Xinjiang. Les preuves sont là : nous sommes face à des crimes contre l’humanité à grande échelle, avec une politique d’internements systématiques. Les documents internes à l’administration chinoise, révélés notamment par le […]
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Je prononce devant vous mon discours avec la gravité qu’exige l’horreur. Le sentiment de tragédie commande, comme cela doit toujours être le cas lorsque l’histoire élève notre conscience à la place du juge.Depuis de longues années, le Xinjiang est plongé dans l’épouvante. Les témoignages qui nous parviennent sont glaçants et nous ne pouvons être que pétrifiés en songeant à toutes celles et à tous ceux qui ne peuvent pas traverser les murs qui les étouffent.La surveillance massive, la logique concentrationnaire d’une détention menée à l’échelle industrielle, les déportations vers les camps de travail, c’est la mise au pas cauchemardesque d’un peuple. L’interdiction du culte musulman, la destruction méthodique des mosquées, les transferts forcés d’enfants dans des orphelinats gérés par le parti communiste chinois, la politique de peuplement par des familles Han, c’est la destruction à […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
La proposition de résolution ne nous semble pas à la hauteur des enjeux qui pèsent sur les Ouïghours.Sur la forme, les députés communistes défendent une position de principe relative aux propositions de résolutions appelant à la reconnaissance d’un génocide, la dernière en date portant sur les Kurdes d’Irak : la désignation d’un génocide ou d’un crime contre l’humanité revient non au législateur mais au juge international, après une enquête et un procès équitable.
C’est trop tard !
D’autre part, nous l’avons déjà dit, ce genre d’initiative visant à dénoncer des génocides ou des crimes contre l’humanité participe d’une concurrence mémorielle malsaine – comme vient de le rappeler Clémentine Autain – et place les drames de peuples entiers sur des plans différents. Nous refusons cette logique.C’est pourquoi, sans même préjuger du fond, nous estimons qu’il n’est pas sérieux d’instruire un dossier aussi complexe dans le cadre d’une proposition de résolution parlementaire.Pour ce qui est de l’opportunité politique d’une telle action, ne soyons pas naïfs. Chacun sait que la Chine est devenue puissante parce qu’en y déménageant nos industries, les actionnaires ont dégagé des profits extravagants. Les communistes étaient les seuls à le dénoncer à l’époque !Mais, finalement, l’atelier du monde n’est pas aussi docile que prévu. La Chine est devenue un rival systémique. Dans […]
Et les tortures !
La question de l’existence de camps et de travail forcé est elle aussi d’une extrême gravité. Le Gouvernement chinois assume d’ailleurs leur existence, mais c’est sur ce qui se passe à l’intérieur et sur le nombre de personnes internées que les informations manquent. Rétention d’un côté, camps de concentration de l’autre, de quelques centaines de milliers de personnes à plusieurs millions – peut-être 6 millions –, c’est évidemment insupportable, mais les écarts de chiffres témoignent d’informations très partielles, donc sujettes à caution.Ce qui est certain, en revanche, c’est que la Chine est sans doute aveuglée par son statut de nouveau leader du monde, qui lui inspire une certaine suffisance. L’ambassadeur de Chine nous a même dit que les Ouïghours qui résistaient à leur politique étaient antichinois, et n’étaient donc pas dignes d’être citoyens. Pourtant, nous le disons fermement […]
La parole est à Mme Fiona Lazaar.
Face à l’inacceptable, face à l’injustice, la France ne reste pas silencieuse. Élus de la nation et, de ce fait, porteurs des valeurs qui font le ciment du pacte républicain, nous savons – et cette résolution nous le rappelle – que les textes votés et les mots prononcés en cette assemblée résonnent bien au-delà de cet hémicycle, bien au-delà de nos frontières.Depuis des années, les alertes se multiplient sur les exactions dans le Xinjiang, province de l’ouest de la République populaire de Chine, à l’encontre des minorités et plus particulièrement des Ouïghours, minorité musulmane, turcique et turcophone, installée dans cette province depuis plus d’un millénaire. Les différents rapports des journalistes et organisations humanitaires, les témoignages des rescapés ne laissent aucun doute quant à l’ampleur des violences perpétrées par le Gouvernement chinois envers des millions d’hommes, de […]
La parole est à Mme Constance Le Grip.
La proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours est un texte très important et le moment que nous vivons ensemble est un moment attendu. Il est temps pour notre Assemblée nationale de sortir de son silence et de dénoncer solennellement les exactions de toutes sortes, les persécutions et violations graves et systématiques des droits de l’homme, assimilables à des crimes contre l’humanité, commises par les autorités de la République populaire de Chine à l’encontre du peuple ouïghour.Deux textes sont inscrits à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée : la proposition de résolution en discussion et celle de Frédérique Dumas, que j’ai cosignée et dont l’examen est prévu […]
La parole est à Mme Maud Gatel.
Internement, travail forcé, torture, stérilisation, surveillance massive… La liste des exactions qui nous parviennent de la région autonome du Xinjiang est longue et désormais documentée. Les témoignages affluent, en dépit des restrictions imposées aux observateurs étrangers. Depuis 2009, et plus encore depuis le lancement de la campagne « Frapper fort contre la violence terroriste », la politique de sinisation s’apparente à une volonté d’éradication de l’identité ouïghoure.Cette politique à l’encontre des populations ouïghoures et autres minorités turciques, notamment kazakhes, passe par la répression, l’enfermement et même la torture, avec un ciblage spécifique des artistes, intellectuels, personnalités publiques et responsables communautaires. J’ai une pensée en cet instant pour llham Tohti, prix Sakharov 2019 (M. Cédric Villani et Mme Christine Pires Beaune applaudissent), qui, pour […]
La parole est à M. Alain David.
Il est des moments intenses et émouvants dans la vie d’un élu de la nation, notamment d’un parlementaire. Celui que nous vivons ce matin devrait l’être et, pour tout vous avouer, il le sera particulièrement pour moi. Notre planète est en ébullition et les victimes de conflits ne se comptent plus. Des politiques répressives régissent le quotidien de millions de personnes dans des dictatures qui ne disent pas leur nom. Notre monde va mal.Depuis mon élection à l’Assemblée nationale en 2017, j’ai travaillé, en tant que membre de la commission des affaires étrangères, sur de nombreux pays, de nombreuses zones de conflit, de trop nombreuses catastrophes humanitaires. De la Birmanie au Sahel, de la Syrie à l’Arménie, de l’Ukraine à l’Irak, du Tigré à l’Afghanistan, toutes ces régions ont fait l’objet d’auditions, de réunions et d’initiatives parlementaires. Aucune hiérarchie n’est possible […]
Absolument !
Faisons le choix de la liberté, de l’égalité et de la fraternité, pour que cessent les violences subies par le peuple ouïghour !Le groupe Socialistes et apparentés votera unanimement la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Bravo !
La parole est à M. Cédric Villani.
En 1964, la France du général de Gaulle était l’un des tout premiers pays occidentaux à reconnaître la Chine de Mao comme une puissance souveraine et à entamer des relations diplomatiques avec elle. C’était le début d’une interaction franco-chinoise soutenue sur le plan économique, culturel et scientifique.J’ai moi-même eu l’honneur de participer à cette longue histoire de respect mutuel et d’amitié dans le cadre de colloques scientifiques, de partenariats institutionnels, de conférences publiques, de débats avec les membres de la prestigieuse Académie chinoise des sciences, et d’échanges avec des lycéens chinois passionnés dans les campus foisonnants de Shanghai, Pékin, Shenzhen ou Xining, qui ont accompagné l’extraordinaire montée en puissance de la science chinoise.Sur le plan humain, je veux évoquer mon émotion face aux incroyables fresques étudiantes pluriculturelles d’un tunnel de […]
La discussion générale est close.Sur la proposition de résolution, je suis saisi par les groupes La République en marche et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
Je mesure la gravité du sujet qui m’amène aujourd’hui à prendre la parole devant vous à l’occasion de l’examen de la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours, qu’a bien voulu déposer M. le député Alain David, en application de l’article 34-1 de la Constitution.Le constat que vous venez toutes et tous d’établir est très largement partagé : de nombreux témoignages accablants attestent de violations extrêmement graves des droits de l’homme dans la région du Xinjiang. Pour être tout à fait précis, nous parlons ici des témoignages qui font état de l’internement des Ouïghours dans des camps, de détentions massives, de disparitions, de travail forcé, de viols et d’abus sexuels […]
Dans les explications de vote, la parole est à M. Olivier Faure.
Je voudrais simplement, après avoir entendu les uns et les autres, en particulier ceux qui ont exprimé certaines nuances, rappeler les cinq critères permettant de définir un génocide. Le premier, c’est le meurtre de membres d’un groupe ; le second, l’atteinte à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; le troisième, la soumission du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; le quatrième, l’instauration de mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ; et le cinquième, le transfert d’enfants du groupe vers d’autres groupes. L’existence d’un seul de ces critères suffit à définir un génocide. En l’espèce, comme l’ont dit les uns et les autres, tous ces critères ont été documentés et il n’est aucun doute permis : le génocide existe.Je comprends que certains de nos collègues nous disent, comme le Gouvernement […]
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, il est temps pour notre assemblée d’envoyer un message fort en direction de la Chine, qui s’inscrive dans la continuité des votes du Parlement de nos voisins européens. Il doit s’accompagner d’une position forte de la France concernant l’accord d’investissement entre la Chine et l’Union européenne, qui ne doit pas accepter de poursuivre les discussions tant que l’on n’aura pas obtenu une transparence totale sur ce qui se passe au Xinjiang. Ce message doit également être envoyé aux entreprises multinationales, qui ne doivent pas s’exonérer de leurs responsabilités, et à nos concitoyens. Ces derniers doivent être alertés sur ce qui se passe, qui est documenté par les ONG, les journalistes et les rescapés, comme l’ont indiqué nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, que je remercie d’avoir inscrit cette proposition de […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Nous avons bien noté vos réserves, monsieur le ministre délégué, et nous gardons en tête vos discours, ainsi que ceux du Président de la République et de certains d’entre vous. À juste titre, ces discours condamnent fermement les actes qui sont commis au Xinjiang. Cependant, à un moment donné, il faut quitter le déclaratif et passer des discours aux actes.Pour ce faire, il faut trouver les coupables, les arrêter, les juger et les condamner. Cela ne se produira évidemment pas en Chine ! Cela aurait pu se produire en France, à supposer que les coupables mettent les pieds sur le sol français – à ceci près que la loi de 2008, adoptée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, a prévu quatre critères, qui fonctionnent comme autant de verrous bloquants pour nous empêcher de juger ici des présumés coupables de crime contre l’humanité ou crime de génocide. Puisque ce crime n’est pas reconnu par la […]
Votez la proposition de résolution !
La France est donc un paradis pénal pour ceux que l’on accuse de crimes contre l’humanité et de génocide.
Votez la proposition de résolution !
C’est pourquoi, monsieur le ministre délégué, je propose qu’au lieu de vous en remettre à la sagesse de l’assemblée, vous nous annonciez tout de suite que cette loi de 2008 va être revue et que les quatre verrous dont j’ai parlé seront supprimés, afin que les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide envers tous les peuples et tous les pays puissent être jugés comme il se doit en France. (Mme Cécile Untermaier applaudit.)
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Ce matin, nous avons rendez-vous avec l’histoire, j’ose le dire sans emphase ni grandiloquence. Nous tous, députés du groupe Les Républicains ici présents, nous le vivons ainsi : c’est un moment où il est question de responsabilité et de liberté.En notre âme et conscience, nous voulons dénoncer officiellement, solennellement, avec force, conviction et passion, les atrocités, les persécutions, les violations des droits de l’homme, les crimes contre l’humanité et de violences à caractère génocidaire perpétrés par le régime de Pékin, par la République populaire de Chine, contre les populations ouïghoures et musulmanes de la province du Xinjiang.Comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale, les députés de mon groupe voteront la proposition de résolution.
Voilà une position claire !
Nous ne pourrons jamais dire que nous ne savions pas, nous ne pourrons jamais détourner le regard ou faire semblant de ne pas avoir été suffisamment informés. (M. Guillaume Garot applaudit.)Les passionnants débats juridiques et sémantiques sur la notion de génocide ne doivent pas occulter le fait qu’il est urgent de se mobiliser, de sortir de la lâcheté des silences et des complaisances, et de dénoncer le dramatique sort réservé aux populations ouïghoures.Nous voterons donc la résolution, ainsi que les préconisations et les pistes qu’elle propose. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Brahim Hammouche.
Nous sommes ici dans ce haut lieu de l’Assemblée nationale – chargé de l’histoire des Lumières, de l’esprit des sciences, des arts et des lettres éclairant l’humanité dans sa grande marche vers le respect de l’inviolabilité de la personne et de l’émancipation de l’homme – dans une situation d’urgence. À nouveau, il nous appartient de déclarer les droits de l’homme, cet humanisme de vigilance, relatif à ces droits fondamentaux, aux droits civils et politiques, selon une définition de l’ONU à laquelle a adhéré la Chine.Les pratiques inacceptables systématisées, instrumentalisées et génocidaires d’atteinte à l’intégrité et à la dignité humaine des Ouïghours ne peuvent être tues. La liberté absolue de conscience à laquelle nous sommes particulièrement attachés et notre devoir de vigilance à l’égard de cet humanisme d’engagement et de respect des droits de l’homme nous obligent.Ici et […]
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Au nom du groupe La France insoumise, je me réjouis de l’existence de ce débat sur la cause des Ouïghours, peuple qui subit, nous l’avons dit les uns et les autres, un massacre d’une violence inouïe…
Un génocide !
Nommons les choses !
…et des crimes contre l’humanité abjects et inacceptables.Il était temps que nous ayons ce débat, comme nous aurions dû en avoir un contre d’autres crimes du même type – je pense en particulier au génocide, pour le coup, qui a eu lieu au Rwanda. S’il y avait eu un débat et l’adoption d’une résolution, entre 1990 et 1994, au sujet du risque génocidaire au Rwanda, le génocide n’aurait peut-être pas eu lieu.
C’est méconnaître ce qui s’est passé !
Il est donc très important que ce débat ait lieu et que la parole de notre assemblée puisse s’exprimer fortement. Sans vouloir polémiquer sur le génocide, j’insiste sur le fait que la question n’est pas seulement juridique, elle est éminemment politique. Les cinq critères énumérés par Olivier Faure peuvent aussi caractériser des crimes contre l’humanité. La question se pose un autre niveau qui concerne…
Vous n’êtes pas toujours aussi regardants !
Mais non ! Mes chers collègues, je vous en supplie, pourrions-nous avoir de la solennité et un débat qui ne soit pas… (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
S’il vous plaît, laissons Mme Autain. Poursuivez, chère collègue.
Pourrions-nous sortir de l’alternative : reconnaissance d’un génocide ou négation de ce qui se passe. Sinon, ce n’est pas la peine de débattre. Ayons un débat parlementaire sérieux sur un sujet sérieux.Avec la plus grande solennité, je veux dire ici deux choses. Premièrement, ce débat continuera d’avoir lieu sur le mot précis de génocide dans la communauté scientifique. Deuxièmement, je vois des collègues prêts à voter une proposition de résolution qui se réfère à un génocide et à des crimes contre l’humanité, mais qui laisseront leur gouvernement continuer à commercer (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem) et à prendre le thé avec ceux-là mêmes qui commettent ces crimes. Je veux pointer…(Mêmes mouvements.)
S’il vous plaît, écoutons Mme Autain jusqu’au bout de son intervention.
De façon très calme et précise, je veux dire que les Ouïghours ont en effet besoin de la reconnaissance symbolique que nous allons leur apporter, mais aussi que, pour défendre leur cause, nous avons un besoin impérieux…
Ça rame !
…que l’on pose des actes forts au sommet de l’État. Je voudrais qu’il y ait une corrélation entre les mots et les actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
La parole est à M. Christophe Castaner.
En ce moment même, un million de personnes sont enfermées dans un grand pays qui doit aussi regarder la situation avec responsabilité. Il y va de notre honneur de ne pas rechercher des cohérences successives, qui varieraient en fonction du moment. Il y va de notre honneur de pas chercher à déplacer notre responsabilité : c’est ici, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, que nous devons prendre toute notre responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Il ne s’agit pas de dénoncer globalement un État ni de le montrer du doigt. Notre honneur est d’adresser le message suivant : nous considérons qu’il est insupportable et inacceptable que des centaines de milliers, que des millions de femmes, d’hommes et d’enfants soient réduits en esclavage (Mme Clémentine Autain s’exclame) parce qu’ils sont différents, qu’ils ont une religion différente.Ce qui se passe au cœur […]
Je mets aux voix la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 169 Contre 1
(La proposition de résolution est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et SOC, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi d’urgence contre la désertification médicale (nos 4784, 4895).
La parole est à M. Guillaume Garot, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Voilà des années que nous sommes quelques-uns, sur plusieurs bancs, à tirer le signal d’alarme concernant la désertification médicale. Voilà des années que nous ne cessons d’alerter sur cette injustice majeure : ne plus avoir de médecin près de chez soi. Voilà des années que nos propositions sont rejetées, écartées avant même d’avoir été essayées, parce qu’elles bousculent des prés carrés et des conservatismes.
Ça fait quatre ans ; il y a cinq ans, vous étiez aux affaires !
Et pourtant, la réalité est là. Pour 8 millions de Françaises et de Français, la situation n’est plus supportable : pas de médecin traitant, voire pas de médecin tout court ; des mois et des mois pour prendre rendez-vous chez un spécialiste ; des départements entiers dépourvus de certains praticiens, comme les gynécologues ou les pédiatres ; et en bout de chaîne, des urgences qui craquent sous la pression de patients qui n’ont plus d’autre choix pour se soigner.Dans un pays où le droit à la santé a valeur constitutionnelle, l’urgence grandit, parce que les solutions mises en œuvre jusqu’à présent n’ont pas produit les résultats attendus.
C’est un terrible échec – et, j’en ai bien conscience, un échec collectif.
C’est vrai !
Bien sûr, il aurait fallu engager une action préventive des décennies plus tôt, afin d’éviter que la démographie médicale se fragilise comme elle l’a fait. Mais nous avons – vous avez – laissé se créer, là des concentrations de médecins, là des déserts médicaux. C’est ainsi que les inégalités se sont creusées entre les Français, à tel point qu’il y a désormais trois fois plus de médecins généralistes par habitant dans les Hautes-Alpes ou à Paris que dans l’Eure ou l’Eure-et-Loir. La situation est encore pire pour les spécialistes : dans les zones les moins bien dotées, comme en Mayenne, il faut en moyenne six mois pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologue conventionné secteur 1,…
Eh oui !
…alors que, comme je l’ai constaté moi-même, deux heures suffisent pour en trouver un à Paris.Alors, que pouvons-nous faire ? Je ne prétends pas détenir de solution miracle : chacun sait que c’est une combinaison de réponses que nous devrons apporter. Mais nous savons aussi, parce que nous le constatons, que les mesures incitatives ne sont pas à la hauteur des problèmes. Toutes celles qui ont été prises, encore récemment, pour utiles qu’elles soient – comme la fin du numerus clausus (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit) ou la création des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) –, ne produiront d’effets, vous le savez, qu’après-demain. Or l’urgence s’impose dès à présent et les solutions doivent être rapides.Nous devons aller plus loin que des mesures ponctuelles : finalement, à bien y regarder, c’est le contrat entre la nation et les médecins qu’il nous faut refonder. […]
Eh oui !
Il est vrai que les internes font beaucoup pour l’hôpital sans être correctement rémunérés, mais je tiens à souligner que c’est la nation, là encore, qui garantit les revenus des médecins, grâce aux cotisations des Français à l’assurance maladie. Alors qu’y aurait-il de choquant à leur proposer de se réunir autour d’une table pour déterminer comment organiser, de la façon la plus harmonieuse possible, leur répartition à l’échelle du pays ? Cette régulation – le mot ne doit pas faire peur –…
Non !
…vaut déjà pour les pharmaciens, et elle fonctionne. Donnons-nous donc les moyens de faire que chaque Français ait accès à un médecin près de chez lui.Je parle de régulation, car j’y vois un levier déterminant pour réussir. La politique que je défends au nom des députés du groupe Socialistes et apparentés repose ainsi sur trois piliers.Le premier consiste à instaurer, comme le prévoit l’article 1er de la proposition de loi, un conventionnement sélectif : il s’agit de ne pas autoriser un médecin à s’installer dans une zone suffisamment dotée en présence médicale, ce qui permettrait au moins de stopper l’aggravation des inégalités. Je rappelle que ce dispositif de régulation existe déjà pour d’autres professionnels de santé comme les kinésithérapeutes, les infirmières, ou encore les sages-femmes. Il est par ailleurs en vigueur dans d’autres pays comme l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark […]
C’est du bon sens !
Enfin, je consacrerai quelques instants à la question des études médicales, qui doit constituer le troisième pilier de notre action. Chacun a noté qu’un des principaux critères d’installation des professionnels reste leur attachement à un territoire : en général, on souhaite travailler là où l’on vit, là où l’on est né et où l’on a grandi. Nous savons par ailleurs que beaucoup de jeunes, notamment dans les zones rurales et les milieux populaires, s’interdisent d’embrasser une carrière médicale, parce que les études sont longues et coûteuses et qu’ils craignent que leur famille ne puisse pas les accompagner dans la durée. Je proposerai, par le biais d’un amendement, de créer, dès le lycée, les conditions d’un meilleur accès aux études médicales, en octroyant à certains élèves une bourse annuelle en contrepartie de laquelle le jeune diplômé s’engagerait à s’installer dans son département […]
Mesures inefficaces, surtout !
C’est à nous, législateurs, qu’il revient de changer les règles pour rester fidèles à cette grande idée issue du Conseil national de la Résistance : la santé pour tous. Nous sommes élus pour trouver des solutions dès maintenant, et non demain ou après-demain, pour lutter contre un sentiment d’abandon très dangereux pour notre démocratie et pour tenir la promesse républicaine d’un égal accès à la santé. Aujourd’hui, je vous propose de mettre un premier coup d’arrêt à la désertification médicale. De nombreux Français nous regardent et comptent sur nous. Alors soyons courageux et, surtout, soyons à la hauteur de nos responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Yannick Favennec-Bécot et Thierry Benoit applaudissent également.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Nous voici réunis pour examiner la proposition de loi d’urgence contre la désertification médicale, présentée par M. Guillaume Garot dans le cadre de la journée réservée au groupe Socialistes et apparentés. Ce texte porte sur une question essentielle, qui ne nous embarrasse nullement et dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre à de très nombreuses reprises, comme vous l’avez souligné vous-même. En décembre dernier encore, nous examinions par exemple la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale.Nous savons combien cette question préoccupe nos concitoyens. Chacun ici partage ce souci, parce qu’il y va de l’égalité républicaine et de la promesse faite à chaque Français de pouvoir accéder partout à des soins de qualité. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) La question de la démographie médicale – car c’est bien de cela qu’il s’agit – […]
Ce n’est pas ce que disent les indicateurs territoriaux !
Tous les territoires sont bel et bien en tension, ce qui justifie l’action du Gouvernement depuis 2017 que j’ai rappelée devant vous. La densité médicale diminue de manière globale sur le territoire. La meilleure manière d’y remédier est avant tout la suppression du numerus clausus.Vous l’aurez compris, nous partageons le souci de garantir un accès aux soins dans tous les territoires. Cependant nous divergeons sur les solutions proposées. Le problème de l’accès aux soins ne se réglera pas en un jour par une modification soudaine des règles applicables aux professions médicales.Nous sommes convaincus, tout au contraire, que c’est en optant pour des mesures ambitieuses et pragmatiques, accompagnées de moyens à la hauteur des enjeux, que nous pourrons faire œuvre utile sur ce sujet. Et c’est bien guidé par ces principes que le Gouvernement poursuivra son action résolue pour transformer le […]
La parole est à M. Joël Aviragnet.
Une fois de plus sous cette législature, nous examinons une proposition de loi relative à la désertification médicale. Une fois de plus sous cette législature,…
N’oubliez pas la précédente !
…nous alertons le Gouvernement sur l’appel au secours lancé par les Français. J’espère pouvoir leur dire ce soir qu’il ne les a pas, une fois de plus, abandonnés.Cependant, bien qu’étant optimiste de nature, j’ai bien peur que mes espoirs – et leurs espoirs – ne soient douchés. Je parle en particulier des espoirs des 7,4 millions de Français qui ont le malheur de vivre dans une commune où l’accès à un médecin généraliste est limité, mais aussi de tous ces médecins de campagne qui se tuent à la tâche pour soigner les trop nombreux patients dont ils ont la charge.La santé demeure, avec le pouvoir d’achat, une des principales sources de préoccupation des Français. Pourtant, les inégalités en matière de santé ne cessent d’augmenter, comme le montrent certains chiffres qui, à titre personnel, me choquent et me font rougir de honte.Treize départements sont dépourvus de gynécologue. Dans huit […]
On l’a fait !
Encore une fois, on attend. Offrir des conditions d’enseignement dignes à nos enfants et à leurs enseignants ? Là aussi, on attend.Non, on ne gouverne pas au doigt mouillé. Il faut, en premier lieu, anticiper et, si c’est trop tard, agir. Les Français vous demandent donc d’agir maintenant – pas dans cinq ans, pas dans dix ans. Ils ont besoin de médecins généralistes en quantité suffisante maintenant ; ils ont besoin de spécialistes maintenant.Parfois, le rôle de l’État est de contraindre pour le bien commun, celui de toutes les citoyennes et de tous les citoyens. C’est le cas ici car, comme je vous le répète, il y a urgence. Nos compatriotes des territoires ruraux nous regardent. Montrons-nous à la hauteur en votant cette proposition de loi d’urgence pour lutter contre la désertification médicale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Michel Castellani.
L’examen de ce texte permet de faire remonter une préoccupation lancinante dans nos territoires : la pénurie de médecins. Nous avons tous, peu ou prou, été interpellés à ce sujet. Nous savons les difficultés que rencontrent certains généralistes partant à la retraite pour trouver un remplaçant. L’évolution de la démographie laisse augurer d’une dégradation dans les toutes prochaines années.Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises dans l’hémicycle et le fait qu’il soit de nouveau au programme montre que les solutions actuelles ne sont pas suffisantes. En dépit des mesures adoptées sous ce quinquennat et sous les précédents, la désertification médicale s’aggrave. Elle s’étend à tous les territoires et à toutes les spécialités, remettant en question le principe constitutionnel d’égal accès aux soins.Depuis 2012, la population concernée par un désert médical est passée de 7 à 11 % des […]
Nous sommes d’accord !
Celui-ci nous conduit à réfléchir à la société que nous voulons et aux moyens que nous sommes prêts à mobiliser pour protéger et pérenniser notre modèle social.Non, nous n’avons pas tout essayé pour lutter contre la désertification médicale. Des réticences existent. Nous avons d’ailleurs eu, au sein du groupe Libertés et territoires, des débats approfondis sur cette question, certains députés demeurant attachés à la totale liberté d’installation. Cependant, dans sa majorité, notre groupe se retrouve dans l’esprit de ce texte.
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
Le droit à la santé est une des aspirations les plus fortes de nos concitoyens ; on le mesure d’autant plus en cette période de crise sanitaire. C’est pourquoi je tiens à remercier mon collègue mayennais Guillaume Garot pour l’inscription de cette proposition de loi sur les déserts médicaux à l’ordre du jour de l’Assemblée. Ce texte fait écho aux nombreuses autres propositions de loi sur le sujet : je pense tout particulièrement à celle de notre collègue Thierry Benoit. Je défends, avec mon groupe, une position constante depuis plusieurs années, à savoir l’instauration de mesures de régulation dans l’installation des médecins (M. le rapporteur et Mme Cécile Untermaier applaudissent)…
Très juste !
…car 8 millions de nos compatriotes, j’ai bien dit 8 millions, vivraient dans un désert médical, seraient très éloignés de toute offre de soins et exclus de ce fait de la protection de la santé, principe pourtant garanti par la Constitution.
Il a raison !
Nous partageons tous le même constat, déplorons tous la situation et sommes tous conscients du péril et de l’urgence. C’est d’ailleurs ce constat qui a amené le Gouvernement à remplacer le numerus clausus par un numerus apertus, lequel devrait en théorie accroître le nombre de médecins formés dans un peu moins de dix ans. En revanche pour aujourd’hui, pour demain, pour l’année prochaine et même pour dans cinq ans… rien !
Exactement !
Et pourtant, la désertification médicale a aussi un impact sur l’organisation des soins hospitaliers, comme on le constate encore cette semaine avec la fermeture temporaire de certains services à l’hôpital de Mayenne, après la fermeture de celui des urgences, la nuit, à l’hôpital de Laval.
Malheureusement !
C’est pourquoi, sans plus attendre, il nous faut renverser un modèle qui ne permet plus de soigner correctement les gens.
En effet !
Nous devons prendre nos responsabilités et oser innover car il est temps d’encadrer l’installation des médecins afin d’assurer une meilleure répartition de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire, y compris outre-mer.
Très bien !
Madame la ministre déléguée, si nous partageons l’objectif du Gouvernement de former davantage de médecins et considérons que cela résoudra une partie du problème, cet élément de réponse ne saurait être exclusif puisque jamais autant de médecins n’ont été inscrits à l’Ordre des médecins. Cela prouve bien que la répartition de ceux-ci sur le territoire constitue le nœud du problème. Pendant des années, il s’est agi de concilier la liberté d’installation du médecin avec la question de la répartition de l’offre de soins, et les dispositifs incitatifs se sont accumulés entraînant parfois, il faut le reconnaître, des effets pervers,…
Bien sûr !
…dont une concurrence malsaine entre les territoires pour attirer les médecins :…
Exactement !
…construction de maisons de santé, mise à disposition de terrains, accompagnement administratif, etc.
Tout à fait !
L’incitation doit être étroitement articulée avec la régulation pour que la liberté d’installation du médecin ne soit pas placée au-dessus de la santé de nos concitoyens.
Absolument !