Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sylvain Waserman.
Tours 201 à 400 sur 542 — page 2 / 3.
J’en profite pour défendre également l’amendement no 6, pour gagner du temps et permettre aux collègues du groupe Socialistes et apparentés de mieux défendre leurs propositions.M. Isaac-Sibille notait tout à l’heure que les étudiants en médecine gagneraient à être au contact des territoires, notamment de ceux qui sont sous-dotés. Il faut en effet encourager au maximum les stages dans les territoires manquant de professionnels de santé (M. Yannick Favennec-Bécot applaudit), qu’il s’agisse des hôpitaux de proximité, des périphéries des grandes villes, des banlieues ou des territoires ruraux. Ces stages ne doivent donc pas avoir lieu « en priorité », mais obligatoirement dans les territoires sous-dotés !
La parole est à M. Bruno Duvergé.
Avec 294 communes, ma circonscription est certainement l’une des plus rurales de France. J’y suis élu local depuis bientôt quatorze ans, et, depuis mon élection, je suis confronté à la désertification médicale. Cependant, depuis trois ans, je constate que la tendance tend véritablement à s’inverser. Je prendrai trois exemples : à Auxi-le-Château – 2 500 habitants –, quatre médecins supplémentaires se sont installés ; il en va de même à Saint-Pol-sur-Ternoise, une commune de 5 000 habitants (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit) ; à Baralle, qui compte 500 habitants, une nouvelle maison de santé dessert un territoire de 5 000 habitants, avec sept médecins et vingt-sept professionnels de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)Une telle évolution résulte de la conjonction de plusieurs actions. Tout d’abord, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont […]
La solution, c’est ça !
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Nous devons être efficaces. J’évoquerai le département de l’Eure, le dernier en matière de démographie médicale, avec 94 médecins pour 100 000 habitants, alors que la moyenne est de 152 médecins.
En Saône-et-Loire, on est à 75 !
Il faut donc répondre au plus vite et de la façon la plus adéquate aux besoins des habitants. Pour cela, on peut recourir à la contrainte, mais l’expérience nous pousserait plutôt à nous détourner d’une telle méthode. L’Allemagne est sur le point de faire marche arrière en ce domaine. Quant au Québec, qui ne compte que 8 millions d’habitants, ce pays offre un panorama très différent du nôtre.J’observe un début de stigmatisation vis-à-vis des professionnels de santé. Pourtant, ils se sont bien relevé les manches lors de la crise sanitaire – les médecins en particulier, mais aussi les jeunes étudiants, que je salue. Nous devons rendre hommage aux apprentis médecins, car notre système de soins tient grâce à eux. Pour avoir échangé avec eux, je sais qu’ils vivent douloureusement ce débat.Les étudiants en médecine sont pourtant conscients de leur responsabilité vis-à-vis des concitoyens. […]
La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement no 19, tendant à supprimer l’article 2.
Il vise à supprimer l’article 2. Il prévoit d’envoyer des étudiants – les internes en dernière année d’internat sont en effet des étudiants et non pas encore des professionnels de santé – dans des zones où l’on sait que l’exercice est encore plus difficile, parce qu’éloigné des spécialistes et des plateaux techniques. Ils y suivraient donc seuls leur dernière année d’études, sans encadrement. Non seulement je trouve cela inadmissible, mais cela aurait pour seule conséquence de les inciter à s’installer ailleurs par la suite. Cette mesure, qui se veut efficace immédiatement, produira peut-être des effets pendant un an, mais ces jeunes se tourneront ensuite vers l’industrie pharmaceutique ou l’hôpital, soit très loin des lieux dans lesquels vous les aurez placés !
Quel est l’avis de la commission ?
Bien évidemment défavorable. L’efficacité suppose une régulation, pour donner de la puissance aux mesures d’incitation.
Bien sûr !
C’est ce que nous proposons.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable. Le débat s’enflamme parfois soudainement sans que l’on ne sache pourquoi, aussi je voudrais répondre à Mme Rabault, qui était absente lors de la discussion générale. Tout d’abord, l’article 2 de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, qui prévoit que le stage en pratique ambulatoire est effectué prioritairement en zone sous-dense, est d’application immédiate. Plus de 45 % des internes font d’ailleurs un stage dans de telles zones. Par ailleurs, pour l’application de l’article 4, qui tend à développer la maîtrise de stage, un décret et deux arrêtés ont été pris en décembre dernier. Nous sommes bien dans une politique volontariste de développement de stages dans les zones sous-denses.
Deux ans après !
Je vous ai répondu !
Monsieur le rapporteur, je suppose que vous avez donné votre avis personnel, et non celui de la commission.
Effectivement, la commission est favorable à cet amendement.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Soyons concrets. Il faut vivre dans la vie réelle, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
Ah, ah ! Très bon !
C’est ce que nous faisons !
Dès lors que seulement 8 % des jeunes médecins s’installent en médecine libérale, que font les 92 % restants ? Ils commencent par faire des remplacements, le cas échéant dans les zones sous-denses. Si vous les obligez à s’installer, qui les remplacera ? En outre, si vous les soumettez à une contrainte, ils risquent de se tourner vers des postes de salariés.Votre autre proposition, visant à ce que, dans les zones denses, un médecin ne puisse être conventionné que s’il remplace un praticien sur le départ, aurait pour effet de donner de la valeur aux clientèles. Nous verrions à nouveau les médecins qui cessent leur activité revendre leur clientèle. Voulez-vous vraiment faire peser une telle contrainte sur les jeunes médecins ? Voulez-vous leur appliquer le modèle des pharmacies, dans lequel les jeunes pharmaciens doivent payer pour s’installer comme s’ils s’acquittaient d’une charge ? […]
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 67 Contre 34
(L’amendement no 19 est adopté. En conséquence, l’article 2 est supprimé.)
Sur les amendements nos 12 et 16, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 6 de M. Thierry Benoit a déjà été défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, mais j’y suis favorable à titre personnel.
(L’amendement no 6, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2 et 7.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 2.
Depuis plusieurs années, les dispositifs incitatifs s’accumulent sans pour autant parvenir à endiguer la désertification médicale. Les politiques menées semblent être vouées à l’échec. Nous proposons donc qu’un rapport recense les différents dispositifs et évalue leur effet sur la résorption des déserts médicaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 7.
Nous l’avions déjà proposé en commission et je me réjouis que le groupe Les Républicains ait déposé le même. Cela fait bien longtemps que nous évoquons la question de la désertification médicale ; les mesures incitatives s’empilent, mais la situation se dégrade. Il est donc nécessaire de procéder à un état des lieux et de distinguer les mesures qui fonctionnent.Je suis convaincu que le conventionnement sélectif finira par être appliqué, car les populations sont acculées et dépourvues de solution. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et SOC.) Ce n’est qu’une question de temps. Les candidats déclarés à l’élection présidentielle commencent d’ailleurs à évoquer l’application de mesures de régulation en ce domaine. J’espère pouvoir soutenir un candidat qui fera des propositions en ce sens. L’application du conventionnement sélectif est inéluctable. (Mêmes mouvements.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Défavorable, mais j’y suis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Pour information, un rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), portant sur toutes les aides à l’installation, sera publié avant la fin du mois de mars.
(Les amendements identiques nos 2 et 7 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 12.
Il vise à résoudre un problème que j’ai soulevé ce matin à la tribune : comment diversifier les origines sociales des étudiants en médecine et, en même temps,…
En même temps !
…résoudre le problème de la désertification médicale. Je propose d’étendre le contrat d’engagement de service public aux lycéens et non pas seulement aux étudiants en médecine. Ainsi, un enfant issu d’une famille populaire, un enfant d’ouvrier par exemple, pourra être accompagné pour faire des études de médecine grâce à l’octroi d’une bourse. En contrepartie, à la fin de ses études, il devra s’installer dans un territoire où des besoins existent.L’amendement vise à demander un rapport sur cette proposition, afin que nous puissions avancer et prendre les bonnes mesures, à savoir celles qui seront efficaces.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Je souhaitais cependant porter à votre connaissance que le contrat d’engagement de service public, voté en 2011, connaît une montée en charge encourageante : grâce à nos efforts de communication, 3 300 étudiants en médecine – chiffre en nette augmentation par rapport aux années précédentes – et 815 étudiants en odontologie ont signé un tel contrat.D’autres mesures ont été prises en faveur des étudiants en santé, notamment dans le cadre des accords du Ségur de la santé : leur rémunération a été revalorisée au 1er septembre 2020 et ils bénéficient désormais d’une indemnité forfaitaire d’hébergement.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement visant à demander la remise d’un rapport supplémentaire.
Je mets aux voix l’amendement no 12, dont je comprends, monsieur le rapporteur, qu’il a aussi reçu un avis défavorable de la commission.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 35 Contre 62
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 16, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 24.
Il vise à demander la remise d’un rapport sur l’impact de la désertification médicale sur l’activité des services d’urgence.Pas moins de 8 millions de concitoyens se trouvent, faute de médecin traitant, dans une situation de détresse sanitaire inacceptable. Contre la désertification médicale, nous avons tout essayé : le Gouvernement a desserré quelque peu le numerus clausus, les élus des collectivités et les médecins en exercice se sont mobilisés pour mailler le territoire de maisons de santé et accueillir les jeunes médecins dans les meilleures conditions.Nous sommes cependant allés au bout des mesures incitatives. Nous avons même parfois frisé l’indécence en pratiquant la surenchère entre les territoires à coups de mesures coûteuses pour les collectivités et quelquefois choquantes du point de vue éthique.Il est temps de reconnaître l’urgence de la situation, et c’est pourquoi je […]
Non !
Certes, les études de médecine sont longues et l’on peut comprendre que nos jeunes médecins soient attachés à la liberté d’installation. Pourtant, leurs études sont financées par les pouvoirs publics et leurs futurs revenus dépendront directement de la solidarité nationale. Dès lors, ne peut-on considérer qu’ils accomplissent une mission de service public ? Certes, notre collègue Guillaume Garot en appelle à une forme de coercition,…
De régulation !
…mais celle-ci resterait douce : les jeunes médecins seront bien accueillis dans nos territoires. Il n’y a pas de honte à y habiter ; nous y vivons heureux. L’heure est à la régulation et il y a urgence, madame la ministre déléguée ; il faut agir rapidement.
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir le sous-amendement no 24.
Comme le souligne l’exposé sommaire de l’amendement, la désertification médicale a un impact sur l’organisation des soins hospitaliers. Malheureusement, avec Guillaume Garot, nous le constatons régulièrement au centre hospitalier de Laval et au centre hospitalier du Nord Mayenne.Madame la ministre déléguée, nous attendons toujours le rapport du médiateur commandé par le Premier ministre sur l’avenir des hôpitaux mayennais ; il est urgent d’en connaître les conclusions.C’est la raison pour laquelle je soutiens la proposition d’évaluer la capacité du service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions eu égard au phénomène de la désertification médicale. Cependant, je propose d’aller plus loin. Les recommandations formulées dans le rapport devront aussi concerner la possibilité d’expérimenter certaines mesures. En effet, les oppositions de principe pourraient être surmontées […]
Excellent !
Je vous informe que la demande de scrutin public a été retirée.Quel est l’avis de la commission ?
La commission s’est exprimée défavorablement sur le sous-amendement et l’amendement. À titre personnel, j’y suis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Le groupe Libertés et territoires, comme son nom l’indique, est engagé en faveur des territoires connaissant une très forte désertification médicale. En ce domaine, les mesures positives prises par le Gouvernement ne suffisent pas. L’urgence de la situation incite à adopter cet amendement : mieux vaut se contenter d’un rapport sur le sujet que de finir ce débat sans avoir adopté la moindre mesure.On constate de très grandes souffrances et inquiétudes dans beaucoup de territoires. Dans le Sud-Ouest, entre le Lot-et-Garonne et le Gers, une commune sur cinq a posé des affiches indiquant qu’elle était à la recherche de médecins, ce qui démontre à quel point la situation est critique.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Sur tous les bancs, nous faisons le même constat et nous avons tous conscience du problème de l’accès aux soins. En France, deux systèmes existent : le système régulé, qui comprend l’hôpital, et le système libéral. Or le phénomène de désertification affecte les deux systèmes. La régulation qui caractérise le système hospitalier ne constitue pas forcément une solution, étant donné que, généralement, les mêmes territoires sont sous-dotés tant en médecins libéraux qu’en médecins hospitaliers.À un vrai problème, nous proposons des solutions différentes. Vous êtes pour la contrainte, tout comme le groupe Les Républicains, semble-t-il, tandis que nous sommes favorables à l’incitation : notre but est de rapprocher les médecins des territoires et de les pousser à s’y installer. (M. Nicolas Turquois applaudit.)
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Pardonnez-moi l’expression, mais nous sommes en train de surfer sur l’angoisse bien compréhensible des habitants…
Elle est vécue !
Prétendre résoudre en deux minutes un problème aussi ancien me paraît peu réaliste. Les études de médecine durent au moins dix ans. On laisse entendre que les jeunes médecins manqueraient de reconnaissance compte tenu de ce qui a été dépensé au cours de leurs études, mais je rappelle que les finances publiques prennent en charge le coût des études supérieures dans tous les domaines.Par ailleurs, il n’est pas vrai que des mesures incitatives s’appliquent depuis longtemps ; les plus importantes sont très récentes.
Mais non, cela fait quinze ans qu’elles existent !
L’objectif est de créer une dynamique et de faire évoluer les pratiques ; mais une évolution culturelle prend du temps. Il aurait certainement fallu anticiper, ce qui n’est pas forcément dans la culture du secteur de la santé. J’espère que la crise de la démographie médicale et la crise sanitaire nous ferons prendre conscience qu’une politique de prévention est un des facteurs de protection des habitants et de notre système de soins.
(Le sous-amendement no 24 n’est pas adopté.)
L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été supprimés ou rejetés, la proposition de loi dans son ensemble est elle-même rejetée.
Quel dommage !
Quel soulagement !
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires (nos 4782, 4896).
La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Cette proposition de loi vise à permettre à toutes les Françaises et à tous les Français de vivre décemment de leur travail. Le législateur s’était d’ailleurs donné le même objectif en adoptant la loi du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire minimum de croissance. Le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, Pierre Herman, comptait faire du SMIC un salaire de croissance et de civilisation.En soumettant cette proposition de loi à la représentation nationale, le groupe Socialistes et apparentés souhaite renouer avec le pacte que le législateur a scellé avec les travailleurs les plus modestes en 1970. En effet, comment peut-on penser qu’un travailleur rémunéré au SMIC, c’est-à-dire à hauteur de 1 269 euros net mensuels, dispose d’un pouvoir d’achat suffisant pour vivre décemment de son travail ? Supérieur d’à peine 150 euros au seuil […]
En l’absence de véritable revalorisation, le rythme de croissance du SMIC réel a été divisé par dix entre la décennie 2000 et la décennie 2010. En conséquence, le SMIC ne préserve plus de la précarité. Cette stagnation est d’autant plus incompréhensible que les dividendes, eux, ont très fortement augmenté : 51 milliards d’euros de dividendes ont été versés en 2021, ce qui représente une hausse de 22 % par rapport à 2020 et de 38 % par rapport à 2019.La stagnation du SMIC est légitimée notamment par les recommandations émises par le groupe d’experts sur le SMIC. Depuis sa création en 2009, ce groupe remet chaque année un rapport aboutissant aux mêmes conclusions aux termes desquelles le SMIC ne doit pas être relevé ; il suggère même la suppression des mécanismes de revalorisation automatique. Je suis convaincu que la composition de ce groupe d’experts devrait être diversifiée : j’ai […]
On ne sait jamais !
L’augmentation du SMIC doit être le point de départ d’une meilleure rémunération du travail. Pour y parvenir, nous proposons d’inviter les partenaires sociaux à se réunir pour ouvrir des négociations autour de la revalorisation des salaires minima conventionnels.Cette conférence nationale sur les salaires devra être l’occasion de réfléchir collectivement à un certain nombre de sujets d’importance majeure. Je pense aux moyens de lutter contre le temps partiel subi, contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, contre les trop grands écarts de rémunération ou encore aux mesures pour renforcer l’attractivité de certains secteurs. À ce titre, j’ai déposé un amendement pour étendre le champ de la négociation à l’encadrement des écarts de rémunération au sein de chaque entreprise. Je pense que nous pourrons tous nous accorder sur l’importance de cet article et le […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Le groupe Socialistes et apparentés présente cette proposition de loi visant à augmenter le SMIC et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires. Nous partageons, bien évidemment, le diagnostic sur la nécessité de permettre à tous nos concitoyens de vivre dignement de leur travail. Toutefois, je le dis d’emblée, nous sommes en désaccord avec cette proposition de loi (Murmures sur les bancs du groupe SOC) : si nous en partageons l’objectif, nous refusons les moyens qu’il propose.
Comme d’habitude !
Tout d’abord, une augmentation du SMIC de 15 % ferait courir le risque de freiner la reprise vigoureuse de notre économie.
Prouvez-le !
En effet, il faut le répéter, grâce à la mobilisation sans précédent du Gouvernement et des entreprises…
Et à un endettement sans précédent !
…le taux de chômage est revenu à son niveau d’avant-crise, et le taux d’emploi n’a jamais été aussi haut depuis 1975. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)Nous avons même effacé quinze années de hausse du chômage des jeunes, et la part des jeunes qui ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation a fortement diminué pour atteindre son plus bas niveau depuis 2008.Augmenter le SMIC dans le contexte actuel et dans une telle proportion, ce serait donc prendre le risque de déstabiliser les grands équilibres qui permettent cette reprise dynamique.Par ailleurs, une augmentation du coût du travail dégraderait notre compétitivité, alors que la balance commerciale de la France est déficitaire depuis plus de quinze ans.J’aimerais aussi rappeler qu’il existe en France un système très protecteur de revalorisation annuelle automatique du SMIC, qui est non seulement […]
Pas à ce niveau !
Il a ainsi été revalorisé de 3,1 % en un an. Plus de 2 millions de salariés ont bénéficié directement de ces augmentations, soit 12 % des salariés, particulièrement dans les secteurs du commerce, de la réparation automobile ou de l’hôtellerie-restauration. Il n’est donc pas pertinent d’inscrire dans la loi un montant mensuel fixe, rigide, alors que le SMIC correspond à un salaire horaire temporaire, qui est revalorisé régulièrement, suivant des règles consensuelles et bien établies.
Consensuelles ?
Je tiens à remettre également un peu de clarté dans les chiffres : le niveau brut du salaire horaire minimum en France est l’un des plus élevés au sein de l’Union européenne. Par ailleurs, dans notre pays, il n’y a que 20 % de différence entre le revenu net au niveau du SMIC et le revenu net au niveau du salaire médian, contre 40 % en moyenne dans la plupart des autres pays européens. Autrement dit, la France a une structure des revenus nets extrêmement compressée, ce qu’une augmentation du SMIC ne ferait que renforcer.Comme l’a recommandé le groupe d’experts SMIC, nous voulons en priorité consolider les fortes créations d’emploi, qui sont autant de possibilités offertes aux demandeurs d’emploi, et mobiliser tous les leviers qui permettent d’augmenter les ressources des travailleurs modestes.En effet nous n’avons pas attendu cette proposition de loi pour placer l’augmentation du pouvoir […]
On parle des salaires !
Depuis le début du quinquennat, nous avons engagé de nombreuses mesures pour revaloriser le pouvoir d’achat des ménages, telle la suppression progressive de la taxe d’habitation et la suppression des cotisations salariales maladie et chômage.
Vous avez aussi réduit l’allocation !
Nous avons décidé de reconduire jusqu’au 31 mars 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui aura bénéficié en 2020 à plus de 4,7 millions de salariés, pour un montant moyen de 591 euros.
Ça ne compte pas pour la retraite !
Il faut que le travail paie !
En même temps, nous avons fait en sorte que le travail paie plus, mais sans peser sur la compétitivité des entreprises.
Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd !
C’est tout le sens de la défiscalisation et de la baisse des cotisations sociales des heures supplémentaires, à hauteur de 3,6 milliards d’euros. C’est aussi l’objectif de la forte revalorisation et de l’élargissement de la prime d’activité. Celle-ci a bénéficié, fin mars 2021, à près de 4 millions et demi de foyers, qui ont reçu un complément de ressources de 185 euros en moyenne. La prime d’activité a joué un vrai rôle d’amortisseur social, notamment pendant la crise sanitaire, en soutenant les ressources des travailleurs modestes, salariés et non-salariés, y compris les exploitants agricoles. Au total, grâce à ces mesures, un salarié au SMIC, selon sa situation familiale, touche aujourd’hui un treizième, voire un quatorzième mois de plus par an. C’est une avancée concrète et mesurable, et je crois que chacun dans cet hémicycle devrait s’en réjouir.Par ailleurs, nous avons encouragé […]
C’est scandaleux de dire ça !
Celle-ci vise à inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs et de meilleure qualité, grâce à l’instauration d’un système de bonus-malus.Nous avons par ailleurs accru les moyens consacrés à la formation des moins qualifiés avec le plan d’investissement dans les compétences doté de près de 15 milliards d’euros sur le quinquennat. Il s’agit de mieux accompagner et de mieux former les demandeurs d’emploi pour leur permettre de trouver un emploi stable.Enfin, nous soutenons les groupements d’employeurs qui offrent aux salariés la possibilité d’enrichir leur parcours professionnel en travaillant pour plusieurs entreprises, le plus souvent en CDI et à temps complet.Vous le comprenez, en faisant de la revalorisation du SMIC la solution à tous les problèmes de pouvoir d’achat, votre proposition de loi manque ses objectifs. (Mme Laurence Dumont proteste.) Surtout, elle fait […]
Pas du tout !
En proposant, en effet, une conférence nationale sur les salaires, votre proposition de loi ignore les négociations de revalorisation salariale déjà en cours.Pour répondre massivement aux difficultés de recrutement, Élisabeth Borne a annoncé fin septembre avec le Premier ministre un plan ambitieux de réduction des tensions de recrutement. Ce plan est doté de 1,4 milliard d’euros, dont 800 millions consacrés aux seuls demandeurs d’emploi. Nous le mettons en œuvre au plus près des besoins des entreprises, en privilégiant les formations en situation de travail pour répondre le plus directement possible aux besoins de recrutement.Au-delà, pour résoudre les tensions liées plus spécifiquement au manque d’attractivité de certains métiers, nous avons engagé, dans le cadre de l’agenda social, plusieurs chantiers destinés à revaloriser les conditions de travail des salariés. En complément […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Viry.
La crise sanitaire a révélé que les emplois les plus essentiels ne sont pas toujours les mieux rémunérés. Parfois ce sont même les plus mal rémunérés. Cette situation est la source d’un profond sentiment d’injustice, de l’impression que l’effort ne paie pas et que la précarité est inévitable, et elle provoque une grande lassitude et une colère légitime chez une partie de nos concitoyens. Force est de constater qu’une des promesses de notre pacte républicain, fondé sur le mérite, n’est pas tenue.Dans un contexte d’inflation, notamment de flambée des prix de l’énergie, la proposition de loi que nous examinons ouvre un débat nécessaire sur l’économie des bas salaires, car ce sont eux, ces femmes et ces hommes en première ligne, caissiers, professionnels du ménage ou de l’aide à domicile qui souffrent le plus de la perte de pouvoir d’achat. Contraints de comprimer des dépenses déjà bien […]
Sans surprise !
La parole est à M. Vincent Ledoux.
Monsieur le rapporteur, je suis, hélas ! obligé de vous dire que votre proposition de loi est une fausse bonne idée. C’est une bonne idée dans le sens où nous voulons tous une augmentation des ressources pour les bas salaires, mais une fausse bonne idée car le problème est mal posé et la solution, aussi séduisante soit-elle, est totalement contreproductive. Cette tentative de séduction est sans doute favorisée par les circonstances politiques qui se profilent. C’est donc une fausse bonne idée pour un projet politique qui peine à trouver un écho favorable dans notre pays.Qu’en est-il réellement ? Oui, les salaires sont bas, le SMIC horaire étant à 10,25 euros bruts, soit 8 euros nets. Mais, comme l’a rappelé Mme la ministre déléguée, en France le salaire minimum représente 60 % du salaire médian, contre 35 à 50 % dans la plupart des pays riches. La part des profits dans les salaires est […]
Oui !
Je veux par ailleurs rappeler que du fait de sa double indexation sur l’inflation et sur l’évolution des salaires des ménages modestes, le SMIC a été revalorisé de 3,1 % en un an : c’est la plus forte hausse depuis 2012.Si l’on fait l’addition de toutes ces mesures depuis 2017, un salarié à temps plein au SMIC aura vu sa rémunération augmenter dans une proportion similaire à celle que vous prévoyez d’appliquer à l’article 1er. Nous avons donc atteint votre objectif, sans pour autant détruire la compétitivité de nos entreprises. Car c’est bien là le cœur de notre opposition à cette proposition de loi. L’augmentation inédite de 15 % du niveau du SMIC aurait des conséquences tout aussi spectaculaires sur la santé économique de nos très petites entreprises – TPE – et petites et moyennes entreprises – PME –, le coup de pouce se transformant en coup de poignard pour les entreprises […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Depuis deux ans, la crise a révélé au grand public et à nous tous ce que nous pressentions – notamment au sein du groupe socialiste – depuis de nombreuses années : l’indécence des bas salaires, ceux des premiers de cordée, mais aussi notre interdépendance. En effet, sans ces premiers de cordée, sans toutes ces personnes si mal considérées parce que mal rémunérées, notre économie tout entière s’effrondrerait et notre pays ne tiendrait pas debout.Vaincre les inégalités salariales, retrouver l’esprit d’une société où l’échelle des salaires est décente, c’est d’abord une question de saine économie. C’est aussi une question d’écologie : en France, l’empreinte carbone du décile des revenus les plus élevés est trois fois supérieure à celle du premier décile. Et c’est une question sociétale – une seule statistique, tragique, suffit à le montrer : l’écart d’espérance de vie est de plus d’une […]
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
La crise sanitaire a mis en relief la situation des travailleurs pauvres et pourtant, leur utilité sociale n’a pas été davantage reconnue. En effet, les professions dites de première ou seconde ligne sont surreprésentées parmi les quelque 3 millions de salariés payés au SMIC. Je pense aux aides à domicile, aux aides ménagères, aux caissières, aux agents d’entretien ou de sécurité – tous ces métiers sur lesquels « tient tout entier notre pays » et que « nos économies rémunèrent si mal », selon les mots du Président de la République. La prise de conscience a été lente et n’a malheureusement pas suffi à corriger ces injustices.Au fond, la présente proposition de loi nous invite à nous poser une question fondamentale : celle de la juste rémunération du travail. Or les enjeux en sont multiples.Premier enjeu, le plus important : la justice sociale. Il est anormal de ne pas pouvoir vivre […]
Elle a raison !
Plus généralement, il faut s’interroger sur les politiques de baisse du coût du travail, qui sont menées depuis vingt-cinq ans et qui ont fait de la hausse du salaire minimum l’ennemi de l’emploi. Un meilleur ciblage des réductions de cotisations doit être envisagé pour que le soutien à l’emploi ne se fasse pas à n’importe quel prix – ni, en l’occurrence, pour n’importe quel salaire, d’autant plus que les exonérations de cotisations sociales nuisent in fine au financement de notre protection sociale. Depuis 2019, la part des employeurs dans le financement des organismes de sécurité sociale est minoritaire – c’est une première qui doit nous inviter à réfléchir à la pérennisation de notre modèle social. N’oublions pas que ce que nous appelons à tort des « charges » est en fait un investissement dans notre système de protection sociale. (Mme Valérie Rabault applaudit.)Enfin, outre la […]
Merci !
La parole est à M. Éric Coquerel.
« Je tiens à remercier chaque employé et chaque client d’Amazon, car c’est vous qui avez payé pour tout ça », a déclaré cet été le milliardaire Jeff Bezos au retour de sa petite balade dans l’espace. Dans ce clin d’œil faussement bienveillant se nichent tout le cynisme et la violence de classe de notre ère. Derrière cette déclaration se dresse le constat de longues années d’accélération de la confrontation entre le capital et le travail ; de longues décennies d’accaparement croissant des revenus du travail des uns au profit toujours plus astronomique des autres.En France, ce phénomène a eu la part belle ces dernières années, sous le mandat du président des riches, comme je le dénonce régulièrement dans cet hémicycle. Il y a quelques jours, le dernier rapport d’Oxfam constatait carrément que les cinq premières fortunes de France ont doublé leur richesse depuis le début de la pandémie, et […]
Quelle honte !
Nous proposons donc de fixer un salaire maximal autorisé pour limiter l’écart de 1 à 20 entre le salaire le plus bas et le plus haut au sein d’une même entreprise.Ces mesures, toutes plus urgentes les unes que les autres, figurent dans le programme de Jean-Luc Mélenchon. Les salariés et tous ceux qui n’ont que leur force de travail pour vivre, soit l’immense majorité de nos concitoyens, pourront ainsi voter en toute connaissance pour leurs intérêts. En attendant, nous soutenons bien entendu cette proposition de nos collègues socialistes pour une augmentation du SMIC et une conférence nationale sur les salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
La parole est à M. Stéphane Peu.
Jamais les inégalités n’ont été aussi flagrantes dans notre pays. Le dernier rapport d’Oxfam, publié cette semaine, montre que la fortune des milliardaires a augmenté plus rapidement en dix-neuf mois de pandémie que sur les dix dernières années. Les performances financières des entreprises du CAC 40 ont atteint des sommets avec une envolée des valeurs boursières de 29 % en 2021. Parallèlement, la majorité des salariés de notre pays subit une modération salariale, entamée depuis de trop longues années, conjuguée à une inflation galopante et au poids croissant des dépenses contraintes. De nombreux ménages ont le sentiment que le travail ne paye plus suffisamment. Dans de telles conditions, il n’est pas étonnant de constater que le pouvoir d’achat figure parmi les premières préoccupations de nos concitoyens.La crise sanitaire a révélé le caractère indécent et insoutenable de l’explosion de […]
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Nous examinons la proposition de loi de notre collègue Gérard Leseul visant à revaloriser le SMIC de 15 %. Je tenais une nouvelle fois à le remercier de permettre à notre assemblée de débattre de la question de la juste rémunération des travailleurs, notamment ceux qui sont payés au SMIC.Nous croyons en la valeur travail. Ainsi, la majorité présidentielle a mené avec conviction la mise en application de l’engagement du Président de la République : l’émancipation par le travail, la baisse du chômage, la hausse des rémunérations nettes et l’augmentation du pouvoir d’achat des Français.S’agissant de la rémunération des travailleurs au SMIC, notre majorité n’a pas attendu votre proposition de loi. Nous avons agi dès le début de cette législature. J’évoquerai les bénéfices pour un travailleur au SMIC de quelques mesures : l’augmentation et l’élargissement de la prime d’activité se sont […]
Et autant de droits en moins pour la retraite !
…et la défiscalisation des heures supplémentaires par un gain moyen net de 200 euros par an. En outre, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et désocialisée a permis aux salariés de toucher 600 euros en moyenne en 2020. Grâce à ces mesures, au cours de ce quinquennat, les salariés au SMIC ont pu gagner 170 euros de plus par mois.À cela s’ajoutent les hausses automatiques du salaire minimum qui, sur cinq ans, représentent une augmentation de 270 euros de pouvoir d’achat pour un salarié au SMIC. Ces gains cumulés équivalent selon les situations à un treizième voire à un quatorzième mois.Ces mesures prises par notre majorité ont évité les écueils inhérents à votre proposition de loi. La solution magique consistant à augmenter le SMIC détruit des emplois, nos voisins espagnols et portugais en ont fait l’expérience et le groupe d’experts sur le SMIC l’a démontré.Vous […]
La parole est à M. Boris Vallaud.
Il aura fallu une pandémie mondiale, des millions de morts, la menace d’un drame plus grand encore pour nous ramener à l’essentiel : le primat de la vie sur l’économie. Dans cette crise inédite qui pourrait en préfigurer bien d’autres, chacun a pu mesurer les impasses d’un modèle économique aux pieds d’argile, perclus de malfaçons, menacé par l’injustice et la démesure et, en définitive, par la précarité économique, sociale et écologique vers laquelle nous a entraînés l’ère néolibérale.Nous avons touché du doigt les limites d’un monde tel qu’il a prévalu jusqu’à aujourd’hui.La crise a mis au jour nos excès, nos turpitudes, nos faiblesses, mais elle a aussi révélé la force de millions de femmes et d’hommes demeurés au front, par nécessité autant que par conviction. Dans la crise, ceux-là n’étaient pas la seconde ligne, ils étaient la première : infirmières, aides-soignantes, bien sûr […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
La proposition de loi que nous examinons vise à augmenter le SMIC et à organiser une conférence nationale sur les salaires avec, en parallèle, des négociations par branche. Si nous pouvons comprendre les intentions, nous ne souscrivons pas aux procédés. Monsieur le rapporteur, vous constatez à juste titre deux faits déplorables : d’une part l’absence d’écart significatif entre le niveau du SMIC et celui du seuil de pauvreté, d’autre part un partage des richesses assurément perfectible. Encore une fois, je ne doute pas que votre dessein soit d’accroître sensiblement le niveau de vie d’un grand nombre de nos concitoyens, ce qu’il faut saluer, mais j’ai la conviction que la méthode retenue n’est pas la bonne.Sur le plan économique, indépendamment de la crise que nous traversons, on estime que l’élasticité de la demande de travail est particulièrement forte pour le travail peu qualifié ; il […]
Oh !
Toutefois, ma réflexion ne serait pas complète si je ne vous opposais une autre méthode : la stratégie à long terme de flexisécurité déployée depuis 2017 par le Président de la République afin d’apporter de nouvelles solutions aux employeurs tout en protégeant les salariés. Il est primordial d’accompagner le rebond économique actuel, preuve de l’efficacité du protectionnisme adopté par le Gouvernement pour limiter le coût de la crise. Je suis convaincu qu’une réponse structurelle, progressive, améliorera la vie de nos concitoyens, où une augmentation significative du SMIC porterait un coup fatal à la reprise encore fragile que nous constatons.En dernier lieu, pour répondre aux préoccupations exprimées en matière de pouvoir d’achat, j’ai à cœur de vous rappeler que le revenu des ménages, le pouvoir d’achat du salaire moyen et l’appareil productif ont été préservés grâce aux mesures de […]
Bravo !
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
Faisant écho à la candidate du Parti socialiste à l’élection présidentielle, le groupe Socialistes et apparentés nous propose une hausse substantielle du SMIC. À n’en pas douter, il existe dans notre pays un problème des bas salaires qui rejoint celui des inégalités sociales, dont tout indique qu’elles se sont considérablement accrues durant la crise sanitaire.Nous sommes convaincus que le travail constitue un formidable vecteur d’émancipation, que tout le monde aspire à être mis à contribution et à faire bénéficier la collectivité de ses talents. Néanmoins, comment donner du sens à son travail lorsque celui-ci ne paie pas, lorsqu’il ne permet pas de s’enrichir, de faire des projets, d’accéder à la propriété, de fonder ou d’assumer une famille ? Or les travailleurs qui perçoivent un salaire modeste sont directement touchés par l’inflation : concentrée sur les produits du quotidien – le […]
La parole est à Mme Delphine Bagarry.
La question salariale, au cœur des préoccupations de nos concitoyens, devrait également se situer au centre du débat public, tant elle est prégnante pour les nombreux foyers dont la situation économique s’est dégradée depuis la crise des subprimes de 2008. Aussi, je tiens à remercier le rapporteur et le groupe socialiste d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Très bien !
L’importance de la rémunération devient d’autant plus grande qu’elle recouvre le sentiment de tant d’injustices, que les efforts consentis pour sortir collectivement de la crise ne sont pas reconnus, qu’en dépit de la reprise économique le revenu disponible à la fin du mois diminue – car les loyers augmentent, les prix de l’immobilier augmentent, le beurre, l’essence, l’électricité, tous les biens nécessaires à la vie augmentent, et cette inflation risque de durer. En outre, ce qui frappe n’est pas à proprement parler le défaut de revalorisation, mais sa disparité : depuis 2008, le salaire des 10 % de Français les plus riches a augmenté trois fois plus vite que celui des 10 % les plus pauvres. Les mêmes causes entraînant les mêmes effets, la reprise qui a succédé aux confinements ne se traduit pas toujours par un partage plus équitable de la valeur ajoutée – bien au contraire. Ainsi […]
J’ai aussi entendu parler de formation et du travail peu qualifié, que l’on ne pourrait pas rémunérer dignement. En parlant de formation et de mobilité, vous renvoyez ce qui est une responsabilité absolument collective à la responsabilité strictement individuelle du travailleur ou de la personne privée d’emploi.
Très bien !
Nous avons parlé de l’accès aux soins, nous parlons maintenant du salaire et du pouvoir de vivre. Ces sujets et ces débats honorent non seulement notre fonction mais aussi nos responsabilités politiques et citoyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur, pour répondre aux orateurs.
Je vous remercie de vos interventions, chers collègues et madame la ministre déléguée. Nous avons été nombreux à dresser le même constat, au cours de nos interventions : celui du sentiment d’injustice que ressentent de nombreux travailleurs aujourd’hui. Nous avons partagé aussi l’idée que le pacte républicain est aujourd’hui menacé, voire abîmé, et que la cohésion sociale l’est aussi. Sans reprendre les chiffres évoqués par plusieurs collègues, je rappellerai que le partage de la valeur ajoutée s’est dégradé pour les travailleurs tout en s’améliorant pour le capital et les dividendes. Les inégalités deviennent malheureusement de plus en plus flagrantes.Bien sûr, des mesures ont été prises ; vous les rappellerez sans doute tout à l’heure, chers collègues, dans l’exposé de vos amendements de suppression. Mais elles ne suffisent pas. Nous divergeons fondamentalement sur la sémantique […]
Avant de donner la parole à Mme la ministre et d’en venir à la discussion des articles, je vous informe que, sur l’amendement no 4, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je voudrais répondre à un certain nombre d’interrogations et rétablir certains chiffres. Sachez tout d’abord que le niveau du salaire minimum en France est l’un des plus élevés parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il n’y a que huit pays – la France, l’Allemagne, le Benelux, l’Irlande, l’Espagne, la Slovénie – dans lesquels le SMIC mensuel dépasse 1 000 euros. La France est donc dans la moyenne de l’OCDE en termes de coût du travail. C’est ce que j’indiquais tout à l’heure : la France est le pays de l’OCDE où le revenu net du salaire minimum est le plus proche du revenu net du salaire médian.Il est vrai que l’Allemagne a prévu de porter le salaire horaire minimum de 9,82 à 12 euros. Cette hausse, de l’ordre de 25 %, sera susceptible de provoquer des suppressions d’emplois mais vous savez qu’en 2019, avant la crise, le taux de chômage […]
Vous devriez le supprimer ! C’est quand même la meilleure de la journée !
Près de 50 % d’entre eux sont à temps partiel ou sont employés de façon très discontinue. Il faut donc que nous travaillions ensemble, en premier lieu, à améliorer la qualité de l’emploi et à lutter contre le temps partiel subi. C’est ce que nous faisons, par exemple au travers des groupements d’employeurs.Je rappelle aussi que nous avons instauré un système de bonus-malus dans tous les secteurs où les employeurs abusent des contrats courts.J’aimerais enfin évoquer brièvement la transparence des écarts de rémunération. La loi PACTE que vous avez citée, monsieur Potier, marque une vraie rupture en matière de transparence salariale : les entreprises cotées doivent dorénavant rendre public leur ratio d’équité, qui indique l’écart entre la rémunération des dirigeants et la rémunération médiane. Lors des débats parlementaires, la publication du ratio d’équité pour le premier quartile n’avait […]
Elles ne le font pas !
Elles s’y sont soumises, monsieur le député, depuis 2020 – j’ai fait vérifier ce point – même si un manque de clarté est certes apparu s’agissant de la méthode de calcul et des périmètres. L’AMF, l’Association des maires de France, veille au respect de cette obligation.
Ici, l’AMF c’est l’Autorité des marchés financiers !
Nous avons en France un système très protecteur. La France est le seul pays d’Europe à prévoir une composante liée au pouvoir d’achat dans la revalorisation automatique du salaire minimum. Je tiens également à rétablir un fait : depuis 2008, le SMIC a augmenté de 21 % et le pouvoir d’achat de plus de 8 %.La solution que vous proposez, monsieur le rapporteur, d’une augmentation du SMIC de 2,15 % freinerait clairement la reprise de notre économie.Je le redis, l’augmentation du pouvoir d’achat des Français est au cœur du projet de notre gouvernement et de notre majorité. Oui, nous croyons à la valeur travail, et nous le démontrons au travers des différentes politiques que nous menons : la prime d’activité, la baisse des cotisations et la prime de pouvoir d’achat. Les salariés au SMIC ont obtenu 170 euros de plus par mois sous ce quinquennat. Enfin vous semblez ignorer les résultats obtenus […]
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
La parole est à M. Boris Vallaud, inscrit sur l’article.
Vous avez confondu de façon assez sidérante l’Autorité des marchés financiers et l’Association des maires de France, c’est dire la confusion qui est la vôtre.Nous ne parlons pas de la même chose. Vous dites que le SMIC n’est pas la meilleure façon de résoudre la précarité mais vous multipliez non pas les pains, mais le nombre des travailleurs pauvres : l’essentiel des emplois qui sont créés aujourd’hui le sont en dehors du salariat. Ce sont des emplois de misère.Après la crise que nous avons vécue, les lamentos sur le coût du travail ne sont plus tout à fait audibles. La valeur a changé de camp : nous avons vu de quoi nous pouvions nous passer pendant cette crise et de quoi et de qui nous ne pouvions pas nous passer. Il est temps de dire à ceux que nous avons applaudi tous les jours à 20 heures que ce n’était pas simplement une manifestation éphémère mais le début d’une réflexion […]
Mais non !
Demain, nous verrons le vrai visage de Macron qui n’envisage pas de renégocier le pacte de stabilité durant sa présidence de l’Union européenne. Ce pacte reviendra avec toute sa violence et nous savons, parce que nous y sommes habitués depuis cinq ans, à qui coûtera le quoi qu’il en coûte : à ceux que nous avons applaudi à 20 heures. Quand vous parlez de baisses des cotisations sociales, vous oubliez de dire que cela se traduit toujours par des droits en moins, parce que la différence entre le salaire net et le salaire brut, c’est du salaire différé, les droits au chômage, les droits à la retraite, que vous avez déjà réduits et que vous continuerez à réduire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Absolument ! Bravo !
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour soutenir l’amendement no 4 tendant à supprimer l’article.
Nous n’avons pas attendu votre proposition de loi pour agir sur le niveau du SMIC. Il est assez insupportable de voir la mauvaise foi avec laquelle vous oubliez toutes les mesures que nous avons pu prendre depuis le début de ce quinquennat pour permettre une augmentation réelle des bas salaires : les baisses de cotisations, la prime d’activité, la défiscalisation des heures supplémentaires, la prime annuelle, toutes ces mesures qui, cumulées, représentent l’équivalent d’un treizième, voire d’un quatorzième mois. Nous avons choisi ces voies, qui sont certes plus complexes que l’espèce de solution magique que vous nous proposez.
Ça s’appelle la justice !
Mise en œuvre dans des pays comme l’Espagne ou le Portugal, elle s’est traduite par une augmentation du chômage, alors que notre objectif est, non seulement d’augmenter les rémunérations, mais aussi de lutter contre le chômage. Cela fonctionne puisque 2,5 millions d’emplois ont été créés ces trois derniers mois.À cela s’ajoutent les mesures de pouvoir d’achat, telles que la suppression de la taxe d’habitation, la baisse historique de l’impôt sur le revenu pour les premiers déciles, donc les revenus à hauteur du SMIC, le zéro reste à charge – le temps me manque pour les rappeler toutes.En revanche, augmenter le SMIC de la manière dont vous voulez le faire, c’est créer du chômage.
Mais non ! C’est payer justement les gens ! C’est partager la richesse créée !
C’est répondre à un problème en en aggravant un autre plutôt que de régler tous les problèmes. Cela ne fonctionne pas et c’est pourquoi nous défendons cet amendement de suppression de l’article 1er.
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission.
Une solution vieille de cinquante ans, ce n’est pas ce que j’appellerai une solution magique, c’est au contraire un élément fondamental du débat, tant au Parlement que dans le dialogue social. Ce qui me semble magique, c’est de faire l’impasse sur la réalité.Cet amendement a bien sûr été adopté en commission, puisque vous y avez la majorité, mais je m’y oppose à titre personnel, pour plusieurs raisons.D’une part, l’augmentation que nous proposons est certes ambitieuse mais pas totalement disproportionnée. Puisque vous avez cité des chiffres, madame la ministre, j’en rappellerai d’autres. Avec un SMIC brut à 1 587 euros, la France est au septième rang de l’Union européenne, derrière le Luxembourg, avec 2 202 euros, l’Irlande, avec 1 724 euros, les Pays-Bas, avec 1 685 euros, ou l’Allemagne, avec 1 626 euros, et, vous l’avez évoqué, le gouvernement allemand s’est engagé à revaloriser […]
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour donner l’avis du Gouvernement.
Permettez-moi tout d’abord de vous dire, monsieur Vallaud, que vous vous éloignez du débat et du texte que propose votre groupe.
Mais non ! Je parle de la rémunération du travail !
Je vous rappelle la revalorisation des salaires dans le cadre du Ségur. Je vous rappelle aussi que nous avons créé un million d’emplois depuis 2017 et que le taux d’embauche en CDI est le plus haut depuis 2006 : ce sont des chiffres que personne ne peut contester.
Et l’appauvrissement de 5 millions de Français ?
On peut certes se comparer à l’Allemagne, mais le salaire net n’est pas le salaire brut et les charges ne sont pas forcément les mêmes, bien loin de là.Mme Parmentier-Lecocq l’a parfaitement expliqué et j’ai eu l’occasion de le rappeler en ouverture de nos débats, pour notre gouvernement et sa majorité, qui ont massivement agi en faveur des actifs en augmentant le pouvoir d’achat des ménages, grâce notamment à la prime de pouvoir d’achat…
Et l’augmentation de la CSG ?
…et à l’indemnité d’inflation, sans pour autant, c’est important, faire peser des contraintes supplémentaires sur les entreprises, pour nous, donc, une augmentation aussi brutale aurait des conséquences regrettables sur les salaires et sur l’emploi. Or il convient dans un premier temps, vous le savez bien, de préserver la reprise.Pour toutes ces raisons, je suis favorable à cet amendement de suppression de l’article 1er.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Il est très étonnant – mais pas tant que ça au fond : vous êtes dans votre rôle après tout – de voir combien vous vous montrer chiches quand il s’agit d’augmenter les salaires alors que l’augmentation record des dividendes depuis quatre ans ne vous pose aucun problème.
Tout à fait !
Les profits n’ont jamais autant augmenté par rapport aux revenus du travail. Voilà la réalité, voilà les chiffres.Vous évoquez la création d’un million d’emplois, madame la ministre, mais je vous rappelle que bon an mal an, la France créait de toute façon à peu près à peu près 200 000 à 250 000 emplois par an. La différence, c’est que la plupart du temps vous avez supprimé des emplois en CDI et créé des emplois très précaires.
C’est faux !
Ça aussi c’est votre bilan.Aucune étude sérieuse n’établit de corrélation négative entre la santé économique d’un pays et le fait d’augmenter les salaires. Pour l’instant nous pouvons intervenir sur le SMIC mais il faudrait augmenter tous les salaires. C’est d’ailleurs ce que nous proposons pour les fonctionnaires. Je vous fais remarquer qu’en Angleterre le salaire minimum a plus augmenté qu’en France et que son économie ne se porte pas si mal pour autant. Vous arrivez à être plus libéraux que les Anglais ! S’en faire remontrer par l’extrême-droite en matière de libertés et par les États libéraux en matière de salaire minimum, voilà le bilan du macronisme !Vous avez essayé de nous faire croire que l’augmentation des profits allait rejaillir sur toute l’économie – c’est votre théorie du ruissellement : c’est faux, archifaux ! En revanche, l’augmentation des salaires, à commencer par les […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Dans ce débat s’opposent deux stratégies économiques totalement différentes : politique de l’offre ou politique de la demande. Quand j’entends les arguments développés notamment par notre collègue Vallaud, je retrouve la grille de réflexion appliquée par le parti socialiste depuis quarante ans et qui a conduit à la désindustrialisation de la France et à une augmentation massive du chômage. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
Eh oui !
Allez l’expliquer à tous ces gens !
Nous, nous croyons qu’il faut d’abord réduire le chômage en favorisant la production de richesses en France. Le niveau du SMIC est un élément important de cette réflexion, mais aussi la possibilité pour ceux qui sont dans l’emploi de se former et d’emprunter l’ascenseur social.On a cité les exemples de l’Allemagne et de l’Angleterre. Je rappelle qu’encore très récemment il n’y avait pas de salaire minimum en Allemagne et qu’elle connaît un quasi plein emploi, d’où une forte tension sur les salaires. Dans une circonscription très industrielle comme la mienne, il y a beaucoup d’offres d’emplois en CDI et une tension bienvenue sur les salaires, en raison de la compétition entre les entreprises. Quant à l’Angleterre, l’inflation consécutive au Brexit et à l’augmentation du coût des matières premières a rendu nécessaire une forte augmentation des salaires.Nous voterons l’amendement de […]
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 65 Contre 30
(L’amendement no 4 est adopté ; en conséquence, l’article 1er est supprimé et l’amendement no 5 tombe.)
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je souhaite revenir sur les propos de Mme la ministre déléguée qui expliquait précédemment que la hausse des salaires freinerait la reprise de la croissance. Or, premier point, les pays qui ont annoncé une hausse des salaires tels que l’Allemagne et l’Espagne sont, selon les projections de la Banque de France, devant la France…