Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sylvain Waserman.
Tours 401 à 542 sur 542 — page 3 / 3.
Eh oui !
…en matière de création d’emplois,…
Exactement !
…d’activité et de valeur ajoutée – puisque le PIB correspond à la somme des valeurs ajoutées.Le deuxième élément porte sur la part du travail dans la valeur ajoutée. Si l’on se réfère aux études de l’INSEE, on constate que la France ne se situe pas du tout en haut du tableau sur ce point et que des pays dont la part du travail dans la valeur ajoutée était inférieure à la nôtre nous rattrapent actuellement. Les efforts consentis par tous les pays pour traverser la crise sanitaire de la meilleure façon possible doivent être récompensés par un signe de toute la nation. C’est ce qu’ont compris les Espagnols, les Allemands et d’autres encore, alors que vous, vous dites : « circulez, il n’y a rien à voir ! »Je sais que ce débat relève bien plus de la campagne présidentielle que d’une proposition de loi discutée dans l’hémicycle, mais nous aborderons cette question à l’occasion des élections […]
Je suis saisi de cinq amendements, nos 11 rectifié, 2, 10, 12 et 3, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 10 et 12 sont identiques.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 11 rectifié.
J’ai été particulièrement choqué par les propos de Mme la ministre déléguée qui, au détour d’une phrase, l’air de rien, a déclaré que le SMIC n’était pas un levier pour le pouvoir d’achat. Franchement ! Au lendemain de l’annonce du Président de la République devant le Parlement européen de sa volonté d’instaurer un SMIC européen, au lendemain de sa « promotion » du principe même d’un salaire minimum – on peut penser ce qu’on voudra de sa sincérité –, vous nous expliquez benoîtement que ce n’est pas un bon outil. C’est tout juste, à vous écouter, s’il ne faudrait pas le supprimer ! C’est un peu bizarre.
C’est paradoxal !
L’amendement s’inscrit dans l’esprit de cette proposition de loi, que nous soutenons. Comme l’a rappelé le rapporteur, derrière la question des rémunérations se pose celle de la répartition des richesses. C’est pourquoi l’amendement vise à instaurer, aussi bien dans les entreprises privées que dans les établissements publics, une échelle de salaires allant de un à vingt entre la plus faible rémunération et la plus haute. La croissance des salaires les plus élevés étant plus dynamique que celle des plus bas, cette disposition empêcherait d’augmenter les premiers sans relever les seconds et de dilater la grille salariale.Je rappelle, pour la petite histoire, que lors de la conférence sur le travail et les salaires qui s’est tenue dans le cadre du Grenelle de mai 1968, les représentants du Conseil national du patronat français (CNPF) avaient pour mission de défendre la grille des salaires […]
Absolument !
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 2.
Cet amendement de notre collègue Matthieu Orphelin va dans le même sens. D’après l’ONG Oxfam, l’écart entre la rémunération des PDG du CAC40 et le salaire moyen était de 110 en 2018. Ainsi, le 4 janvier 2018, un PDG du CAC40 avait déjà gagné l’équivalent du salaire moyen annuel d’un employé.L’amendement vise à encadrer les différences de rémunération au sein des entreprises, dans le cadre de la conférence nationale sur les salaires proposée à l’article 2 de la proposition de loi. Chaque branche définira un écart maximum des salaires, celui-ci ne pouvant dépasser un facteur de vingt, éléments de rémunération variable inclus.
Nous en venons à la série d’amendements identiques. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 10.
Les écarts de rémunération au sein des entreprises atteignent, cela a été rappelé, des niveaux tout à fait inacceptables. Je partage les conclusions formulées dans le rapport d’information de mes collègues Dominique Potier et Graziella Melchior, qui avait mis en évidence la très forte disparité des rémunérations.Je suis convaincu que l’encadrement des écarts de rémunération au sein des entreprises est un sujet essentiel, qui devrait faire l’objet de négociations entre les partenaires sociaux. Dans la mesure où la conférence nationale sur les salaires est une enceinte de discussion ouverte à de nombreux sujets, il serait bienvenu d’y intégrer cette question.
L’amendement identique no 12 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 3.
Lors des élections présidentielles de 2012 et de 2017, nous avons défendu, avec Jean-Luc Mélenchon et nos camarades communistes, un plafonnement de l’écart des salaires dans une échelle allant de un à vingt. Nous ne sommes pas allés chercher ce chiffre, par ailleurs très modéré, très loin : nous nous sommes alignés sur le choix opéré par la confédération européenne des syndicats. Je note qu’au sein de l’économie sociale et solidaire, l’écart maximum généralement pratiqué est de un à cinq.Cette volonté de plafonnement s’explique par l’indécence de certains écarts salariaux : ainsi, selon le cabinet Proxinvest, un patron du CAC40 a perçu en moyenne 280 fois le SMIC en 2018, alors qu’un salarié rémunéré au SMIC ne touche que 1 269 euros par mois, soit seulement 200 euros de plus que le seuil de pauvreté.Cet encadrement présenterait deux vertus : non seulement il garantirait plus de […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a accepté aucun de ces amendements mais, à titre personnel, je suis favorable à l’encadrement des écarts de rémunération. Je suis issu du mouvement de l’économie sociale et solidaire et du mouvement coopératif dont les statuts imposent un plafonnement de l’écart des rémunérations afin d’insuffler de la cohésion et de la dynamique collective.Toutefois, je préférerais que le sujet soit débattu au sein de la conférence nationale sur les salaires, afin de laisser les partenaires sociaux s’emparer du sujet. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements au profit de celui que j’ai présenté, qui vise à élargir les thèmes de négociation au sein de cette conférence.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Peu, je regrette que vous ayez cherché à détourner mes propos. J’ai dit clairement…
Il ne vous écoute même pas !
…– en effet, je vois qu’il ne m’écoute pas – que pour lutter contre la précarité, le meilleur outil consistait à allonger le temps de travail. C’est le temps partiel subi qui entraîne la précarité.Monsieur Coquerel, il n’y a jamais eu autant d’embauches en France :…
C’est faux !
…le nombre de CDI a augmenté de 500 000 depuis 2017 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Par ailleurs, c’est nous qui décidons de l’indexation du SMIC, alors que le niveau des dividendes dépend du marché et de la liberté d’entreprendre.Je comprends la préoccupation traduite dans ces amendements en discussion commune mais le dispositif que vous proposez est trop contraignant et se heurterait à plusieurs principes constitutionnels, tels que la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. C’est pourquoi j’y suis défavorable.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Arrêtez les fake news, madame la ministre déléguée ! Ne lancez pas dans cette enceinte des affirmations qui sont contredites par les faits. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je ne dis rien de mal ! J’évoque simplement les faits. Il est faux de dire qu’il n’y a jamais eu autant de créations d’emplois en France.
Mais bien sûr que c’est vrai !
Non. Il suffit de vous référer à la période de la gauche plurielle et de l’instauration des 35 heures : l’augmentation du nombre d’heures de travail, dans l’une des dernières périodes inspirée par la politique de la demande, était bien supérieure à aujourd’hui.De plus, vous vous contredisez s’agissant des 500 000 emplois créés. J’ai dit pour ma part que vous aviez annoncé 1 million d’emplois, mais que vous aviez créé essentiellement des emplois à temps partiel : vous admettez vous-même que la moitié sont des CDI. Regardez les statistiques, vous verrez que, bon an mal an, 200 000 à 250 000 emplois sont créés naturellement chaque année dans ce pays. En revanche, ce chiffre ne tient pas compte des suppressions d’emplois – dont nous pouvons parler si vous le souhaitez.Je vais maintenir mon amendement, monsieur le rapporteur. Que des négociations salariales interviennent en fonction d’un cap […]
La parole est à M. le rapporteur.
Madame la ministre, vous parlez de restreindre la liberté d’entreprendre, mais ce que nous proposons est un encadrement, et le fait de renvoyer l’élaboration de cette disposition à une conférence ne restreint absolument pas la liberté d’entreprendre.Par ailleurs, cher collègue, je comprends que vous vouliez maintenir votre amendement, mais il y a parfois des divergences entre ces plafonnements, qui peuvent être d’un à vingt, d’un à douze, d’un à quinze, d’un à cinq ou d’un à sept. Il nous a donc semblé plus sage, ou du moins plus consensuel, de renvoyer à une convention.
(Les amendements nos 11 rectifié et 2 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 10 et 12 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 6 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 6, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 13.
Cet amendement, destiné à assurer la présence des administrateurs salariés dans le comité des rémunérations, est complémentaire avec les propositions, que nous avons formulées depuis maintenant cinq ans et qui ont toujours été refusées par la majorité, d’une participation significative des administrateurs salariés dans la gouvernance des entreprises, notamment dans les conseils d’administration.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis très favorable. La question est d’une importance majeure et l’adoption de cet amendement permettrait aux salariés d’être davantage associés à la politique de rémunération des entreprises et devrait renforcer la transparence. Cela nous semble absolument indispensable pour maintenir une cohésion interne dans les entreprises.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Dans la même logique que précédemment, l’avis est défavorable.
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 33 Contre 54
(L’article 2 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 7, portant article additionnel après l’article 2.
Il vise à inciter les branches à accélérer la négociation. En décembre dernier, 108 branches sur 171 présentaient une grille comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC, avant même l’augmentation de 0,9 % opérée en janvier. Avec cette revalorisation, vingt-deux branches se sont ajoutées aux branches non conformes. Cette situation a des incidences directes au niveau du salaire versé dans les entreprises.Pour inciter les branches concernées à relever leurs minima sociaux et à le faire plus rapidement, l’amendement prévoit de réduire le montant des allégements de cotisations sociales consentis aux entreprises lorsque le salaire minimum conventionnel de branche dont elles relèvent est inférieur au SMIC. L’amendement retient comme référence, pour calculer le montant de l’allégement de cotisations, le salaire minimum conventionnel de branche plutôt que le SMIC. C’est une mesure de […]
Ce ne serait que justice !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. François Ruffin.
Nous arrivons quasiment au terme de l’examen de cette proposition de loi. Au cœur de la crise du covid, le Président de la République avait déclaré : « Il nous faudra nous rappeler que notre pays tout entier repose, aujourd’hui, sur ces femmes et ces hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Il s’agissait notamment de ce qu’il appelait les « salariés de la deuxième ligne ».Le rapport Erhel, commandé par la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, nous informe beaucoup sur ces dix-sept métiers identifiés de la deuxième ligne et nous apprend qu’ils sont, pour la plupart, rémunérés au-dessous du niveau du SMIC mensuel en moyenne annuelle. Des ouvriers non qualifiés du bâtiment touchent ainsi, en moyenne, 814 euros par mois ; des ouvriers non qualifiés de l’industrie agroalimentaire, 868 euros en moyenne ; des ouvriers non qualifiés de la manutention, 767 […]
Il a raison !
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Monsieur Ruffin, qui a toujours plaisir à nous donner la leçon…
On vous donne des chiffres !
…et à nous faire croire que lui s’occupe des travailleurs pauvres, et que nous ne le faisons pas, oublie toujours les mesures que nous avons adoptées pour augmenter les rémunérations. Rappelez-vous, monsieur Ruffin, votre proposition de loi relative à la hausse des salaires des femmes de ménage, pour laquelle nous avions fait et validé en commission des propositions beaucoup plus élevées que les vôtres : parce que vous n’avez pas voulu souligner le poids de la majorité et sa participation à cette démarche, vous avez préféré retirer votre proposition de loi en séance publique pour ne pas partager avec nous cette avancée en faveur des femmes de ménage. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. Ruffin, comme il vient de le dire, arrive à la fin ! J’ai déjà répondu, au début de l’examen de ce texte, à propos des travailleurs de la deuxième ligne, en évoquant les travaux entrepris et les premiers résultats.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 8.
Vous devriez, je l’espère, voter à l’unanimité cet amendement, qui vise à diversifier la composition du comité d’experts. En effet, comme on l’a dit tout à l’heure, le comité d’experts tient, depuis sa création, rigoureusement le même discours, et le changement de président n’a induit aucune rupture. De fait, ce comité est constitué de quatre économistes et d’un sociologue, issus globalement du même courant de pensée.Nous proposons donc d’élargir la composition de ce comité d’experts, comme c’est le cas en Allemagne, où prévaut une cogestion, ou du moins une ouverture du comité d’experts allemand aux partenaires sociaux. Nous souhaitons qu’il soit ouvert aux représentants des partenaires sociaux et qu’il accueille au moins un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité. Cela me semble être une mesure de bon sens pour avoir des avis mieux partagés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. François Ruffin.
À propos des agents d’entretien, je vous rappelle à la réalité, que vous le vouliez ou non : vous avez vidé cette loi pour que rien n’en demeure. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) De toute façon, vous avez eu deux ans pour revenir avec une loi, mais avez-vous proposé une seule fois à cette tribune un texte relatif aux agents d’entretien ? Rien, zéro, nada ! Une mesure pour que ces personnes ne soient plus en temps partiel contraint ? Rien. Quelque chose pour que leur rémunération ne soit plus inférieure au SMIC ? Rien, et cela depuis deux ans. Franchement, si j’étais vous, je ne la ramènerais pas ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Monsieur Ruffin, s’il vous plaît !
Je ne la ramènerais pas, car c’est un rapport commandé par la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion qui affirme que la rémunération mensuelle des agents d’entretien est de 764,10 euros. Qui, ici, vivrait un mois avec 764,10 euros ? Qui relève ce défi ? Y a-t-il ici une seule personne pour lever le bras et dire qu’il le ferait ?
Monsieur Ruffin,…
Je termine, monsieur le président.
Terminez, je vous en prie.
La seule loi que vous ayez votée depuis tout ce temps concerne le chômage, pour taper les chômeurs (Mme Mathilde Panot applaudit),…
Exactement !
…et ce sont les travailleurs dont nous parlons, ceux de la seconde ligne, qui sont les plus frappés par cette mesure, car ils alternent des périodes d’intérim et des périodes de chômage. Vous avez tressé des lauriers à ces travailleurs en invoquant la reconnaissance de la nation tout entière, en disant que les distinctions sociales ne peuvent reposer que sur l’utilité commune, mais ce n’étaient que des paroles. Dans les actes, vous n’avez rien fait pour eux et, quand vous avez fait quelque chose, c’était pour les pénaliser encore davantage. Voilà votre bilan ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)
La parole est à Mme Cendra Motin.
Loin de la diatribe de M. Ruffin, à laquelle je préfère ne pas répondre car il s’agit d’un tissu de mensonges, je répondrai sur le fond à M. Leseul, en commençant par revenir sur son amendement précédent : en effet, M. Leseul a raison de dire qu’un vrai problème se pose chaque fois que le SMIC augmente et que les grilles de salaire ne bougent pas, car les employeurs bénéficient de plus d’aides grâce aux allégements, ce qui n’est pas normal. Vous posez une vraie question, monsieur Leseul, à laquelle il faut apporter une réponse, mais je ne suis pas d’accord avec la vôtre.Quant à l’amendement no 8, relatif à la composition du conseil d’experts, je m’inscris totalement en faux. Je tiens d’abord à saluer l’excellent travail de ce comité d’experts, placé sous la présidence de Gilbert Cette,…
Ah, un progressiste !
…et je rappelle qu’à la page 132 de son rapport de cette année, il est bien indiqué que les huit organisations représentatives – CFDT, CGT, CFTC, CGT-FO, CFE-CGC, MEDEF, CPME et U2P –, ont été auditionnées et que chacune a pu transmettre une contribution, celle de FO étant d’ailleurs annexée à ce rapport. Il n’est donc pas nécessaire de redemander ce qui est déjà fait.
La parole est à M. le rapporteur.
Toutes les organisations syndicales réclament de siéger au sein de ce comité d’experts.
Eh oui !
Être auditionné n’équivaut évidemment pas à participer. Il faut absolument pouvoir ouvrir la composition de ce comité d’experts aux premiers intéressés.
C’est évident !
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 9.
Vous avez refusé de voter l’article 1er et de donner, par la loi, un coup de pouce au SMIC. Je proposais un dispositif susceptible d’alléger la prise en charge du SMIC pour les PME et les TPE, globalement à hauteur de 80 %, afin de lancer une dynamique vertueuse dans l’ensemble du pays et de répondre à la demande des travailleurs français, mais vous l’avez refusé. Monsieur le président, je retire donc cet amendement.
(L’amendement no 9 est retiré.)
Tous les articles et amendements portant article additionnel ayant été supprimés ou rejetés, la proposition de loi n’est pas adoptée.
Il n’y a pas de quoi être fier !
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues, visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (nos 4781, 4899).
La parole est à Mme Michèle Victory, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Je suis heureuse de vous présenter au nom du groupe Socialiste et apparentés cette proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d’éducation (AED).Cependant, le texte que nous examinons aujourd’hui revient de la commission avec des modifications qui ne sont pas à la hauteur des attentes de ces deux catégories de personnel et de la reconnaissance que nous leur devons. Ces personnels sont en effet indispensables à l’accueil de l’ensemble des élèves et des étudiants, sans distinction, dans les établissements d’enseignement public, privé et agricole, comme à l’instauration d’un climat scolaire propice à la sérénité des apprentissages et à l’épanouissement des jeunes.L’émotion qui est la mienne a été nourrie par les rencontres et les témoignages très nombreux qui ont inspiré la rédaction de ce texte, car […]
Tout à fait !
Leur refuser ce droit n’est pas digne du respect et de la reconnaissance que nous devons à celles et ceux qui acceptent et choisissent d’accompagner la jeunesse et les élèves en situation de handicap. En continuant de les soumettre à ce qui n’est rien de moins qu’une période d’essai de six ans – excusez du peu ! –, vous fragilisez les parcours d’inclusion, et en refusant la possibilité de la professionnalisation que demandent les AED, vous ne faites preuve d’aucune ambition, d’aucun esprit novateur, celui-là même qui semblait animer un candidat en campagne, en 2017.Malgré des avancées au fil des quinquennats successifs, la précarité reste le dénominateur commun de ces professions : niveau de rémunération, formation, conditions d’exercice, absence de perspectives de carrière et, par voie de conséquence, faible attractivité. Les données statistiques sont impressionnantes : la rémunération […]
Très juste !
Ces deux dernières années, la crise sanitaire a mis en lumière la place privilégiée des AED dans notre système scolaire, et les chefs d’établissement nous disent combien il est regrettable de devoir se séparer au bout de six ans de personnels formés, compétents et motivés. Nous devons organiser la montée en compétences de ces agents et leur professionnalisation, tout en conservant une souplesse de gestion répondant à la diversité des profils d’AED et aux besoins des établissements car les CPE, qui ne sont pas des DRH, se désolent du gaspillage de compétences ainsi organisé par l’institution.C’est pour répondre à la diversité de ces enjeux que nous vous proposons une première étape vers la reconnaissance véritable de ces professions. L’article 1er de cette proposition de loi entend lutter contre la précarité des AESH de trois manières : d’abord par leur recrutement en CDI. Cette mesure […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
La République est attentive à chacun de ses enfants et, bien sûr, son école est ouverte à tous. Ainsi les missions exercées par les accompagnants d’élèves en situation de handicap et les assistants d’éducation sont essentielles au bon fonctionnement des établissements – l’aide à l’inclusion scolaire pour les AESH, le soutien des équipes éducatives, l’encadrement des élèves et l’assistance pédagogique pour les AED. La scolarisation des élèves en situation de handicap est une priorité de ce gouvernement, conformément à l’engagement pris par le Président de la République devant les Français en 2017.Mais avant de débuter l’examen de ce texte, je souhaite avoir un mot à destination des familles des élèves en situation de handicap, pour leur dire que nous sommes à leurs côtés.
Ils ne veulent pas des mots mais des gestes !
Et c’est aussi à elles que nous pensons lorsque nous maintenons nos écoles ouvertes, conscients des effets particulièrement désastreux du premier confinement sur la situation des élèves et de leurs familles. La scolarisation de leur enfant est un droit, un droit garanti par la loi. Les élèves en situation de handicap sont une chance pour leurs camarades de s’ouvrir à la différence – la différence nous enrichit –, à la bienveillance et à la fraternité, tout simplement. C’est dès l’école que nous construisons la société inclusive de demain.La proposition de loi s’inscrit dans la droite ligne de l’ambition constante et exigeante que nous exprimons depuis 2017 en faveur de l’école inclusive.
Donc, vous allez la voter !
Comme vous le savez, le Gouvernement a souhaité la création d’un véritable service public de l’école inclusive pour les familles à travers la loi pour une école de la confiance que vous avez votée, laquelle permet aujourd’hui de mesurer les progrès accomplis. Ce grand service public, ce sont plus de 400 000 élèves en situation de handicap accueillis à l’école, 125 500 AESH recrutés avec un statut plus protecteur, 1 300 ULIS – unités localisées pour l’inclusion scolaire – créées et 250 structures dédiées à l’autisme dans tout le territoire ; ce sont des familles mieux écoutées et mieux accompagnées grâce au numéro unique d’écoute, aux services départementaux dédiés ou encore aux entretiens pédagogiques en amont de la rentrée ; enfin, l’organisation territoriale, entièrement repensée, s’appuie sur les PIAL, qui coordonnent les moyens au plus près des territoires et qui déploient une […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvie Tolmont.
L’émancipation par le travail, slogan scandé à n’en plus pouvoir par la majorité depuis le début du quinquennat, restera, semble-t-il, lettre morte pour les 120 806 AESH et les 65 252 AED de notre pays. Alors que le groupe Socialistes et apparentés avait choisi d’inscrire la lutte contre la précarité de ces personnels dans sa dernière niche parlementaire, la majorité, de son côté, a encore une fois décidé de vider notre proposition de loi, marquant ainsi le peu d’intérêt qu’elle porte aux personnels les plus fragiles de l’éducation nationale. Comment pouvez-vous prétendre vouloir permettre à tous nos concitoyens de vivre de leur travail quand vous maintenez sciemment ces personnels dans une précarité salariale et statutaire avec, faut-il le rappeler, un salaire moyen de 760 euros par mois pour les AESH, situé donc sous le seuil de pauvreté ? (M. François Ruffin applaudit.) Telle est la […]
Ça, c’est clair !
Si nous ne prétendons pas, avec cette proposition de loi, résoudre la totalité des difficultés rencontrées par les AESH et les AED dans l’exercice de leurs missions, nous souhaitons néanmoins corriger une inégalité de rémunération et de statut qui nous semble majeure. Nous souhaitons également poursuivre l’œuvre de sécurisation de ces personnels que nous avons engagée en 2014, lors du quinquennat de Français Hollande, avec la création d’un statut autonome des AESH, lequel avait permis un premier recul de leur précarité.C’est pourquoi, comme vous l’a présenté la rapporteure Michèle Victory, nous souhaitons faire évoluer leur statut en proposant une réforme des procédures de recrutement, avec le basculement immédiat des AESH en CDI et la possibilité d’un recrutement direct des AED en CDI ; une modification du calcul du temps de travail des AESH de façon à mieux valoriser les temps de […]
C’est incroyable qu’ils ne les touchent pas !
En agissant ainsi, vous maintenez ces personnels indispensables dans l’incertitude et dans l’impossibilité de se projeter vers l’avenir, le lien entre le travail et la vie sociale restant structuré autour du CDI en raison des exigences de la société, notamment pour accéder à un logement et à un crédit, etc. Et vous parlez d’émancipation ! Mes chers collègues, ce n’est pas sérieux. C’est même extrêmement violent.Les AESH et les AED souffrent. Cela fait plusieurs mois qu’ils le disent dans des manifestations, car leurs difficultés sont multiples. La création des PIAL et leur gestion désastreuse ont dégradé leurs conditions de travail et ont entériné la perte de sens de leur métier, à cause du suivi décousu des élèves qu’elles induisent. Le quinquennat touche à sa fin sans que la promesse initiale du candidat devenu président en 2017, à savoir « un emploi stable et un salaire », ne soit […]
La parole est à M. Benoit Potterie.
Je remercie notre collègue Michèle Victory de nous offrir l’occasion de débattre de ce sujet essentiel. Après un débat enrichissant en commission la semaine dernière, nous voici en séance publique.Je sais combien ce texte est important pour la profession qui nous regarde. Nous partageons tous la conviction que les AED et les AESH sont essentiels au bon fonctionnement des établissements scolaires. Les premiers apportent un soutien indispensable à l’équipe éducative pour l’encadrement et la surveillance des élèves. Les seconds font vivre le service public de l’école inclusive, que nous avons bâti pour que chaque élève, quel que soit son handicap, puisse être scolarisé. Chacun d’entre nous, j’en suis sûr, mesure à travers son expérience et les échanges qu’il entretient avec la communauté éducative de son territoire à quel point nous pouvons compter sur le dévouement de ces personnes, bien […]
Ça, c’est sûr !
Cependant, il convient de leur faciliter l’accès au CDI. C’est pourquoi la commission a souhaité adopter deux amendements qui renvoient à un décret les conditions dans lesquelles un CDD pourra être requalifié en CDI dès trois ans d’exercice pour les AESH. Je note que la proposition de loi était particulièrement excessive en voulant un CDI automatique dès la première embauche : aucun secteur, public comme privé, ne recourt à de telles pratiques.
C’est pourtant la norme, c’est le code du travail !
Nous avons d’ailleurs constaté lors des auditions que la disposition n’était pas demandée par les acteurs eux-mêmes.La commission a également souhaité réécrire l’article 2. Les amendements qu’elle a adoptés renvoient à un décret la fixation des conditions dans lesquelles un CDD d’AED peut être requalifié en CDI dès six ans d’exercice.Grâce au travail effectué en commission, nous souhaitons faciliter l’embauche des AESH et AED en leur permettant d’accéder plus facilement à la sécurité de l’emploi. Certains s’émeuvent, nous reprochant de ne pas aller assez loin. Mais le présent texte constitue un premier pas. Faisons-le ensemble !Le groupe Agir ensemble votera en faveur de la version de la proposition de loi adoptée en commission la semaine dernière. Il sera toutefois nécessaire d’améliorer encore les conditions de travail et surtout la rémunération des AESH et des AED. Le présent texte […]
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Madame la rapporteure, je souhaite tout d’abord vous remercier de nous donner l’occasion de débattre d’un sujet aussi important que celui de l’accompagnement des jeunes en milieu scolaire et plus spécifiquement de la situation des AED et des AESH.Les assistants d’éducation sont en effet essentiels dans l’encadrement des élèves et dans leur réussite, bien que la loi du 30 avril 2003 relative aux assistants d’éducation n’ait pas suffi à attirer les étudiants vers ces postes pensés pour eux. De plus, les conditions précaires de contrat défavorisent les établissements situés en zone rurale, qui ne parviennent plus à recruter. À ce titre, leur permettre l’obtention d’un CDI serait incontestablement positif.Quant aux AESH, nous savons tous qu’ils sont un maillon absolument essentiel à l’inclusion scolaire de nombreux élèves handicapés – pas le seul, certes, car il faut parfois apporter […]
C’est bien dommage !
Il faut également envisager une amélioration de la formation des AESH, afin d’enrichir leur cursus général par une spécialisation à certains types de handicap.Je suis lucide et nous nous devons d’être honnêtes, en disant que les AESH, malgré leur immense espoir, ne recevront pas toutes les réponses aujourd’hui, bien évidemment. Toutefois, madame la secrétaire d’État, nous avons ici l’occasion d’améliorer quelque peu leur situation et d’atteindre quelques objectifs. En avoir l’occasion, c’est aussi en avoir le devoir ; c’est ce que nous dictent le respect et l’immense gratitude que nous leur portons. Après l’examen du texte en commission, les très nombreux AESH avec lesquels j’échange n’avaient qu’un mot : « pourquoi ? ». Ils ne comprennent pas.Nous avons aujourd’hui l’occasion de faciliter le passage en CDI des AESH et AED, ainsi que de leur octroyer les primes REP et REP+ quand ils […]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Qu’ils soient accompagnants d’élèves en situation de handicap – les fameux AESH – ou assistants d’éducation, ces personnels si essentiels au bon fonctionnement des établissements scolaires et à l’apprentissage des élèves sont confrontés à la même précarité de leur statut. Celle-ci n’est acceptable ni pour ces personnels de l’éducation nationale, qui vivent difficilement des fruits de leur travail, ni pour les élèves, qui sont insuffisamment encadrés au quotidien du fait du manque d’attractivité de ces métiers.Les chiffres concernant les AESH sont éloquents : 44 % d’entre eux sont rémunérés à l’indice plancher, tandis que leur quotité moyenne de travail est de 62 %, ce qui signifie qu’ils exercent en moyenne vingt-quatre heures par semaine. Ainsi, non seulement leur salaire est bas, mais en plus leur temps de travail est réduit. C’est bien une double peine pour ces personnels qui […]
La parole est à M. François Ruffin.
Tout d’abord, je suis surpris voire choqué par l’absence de M. Blanquer sur ces bancs, pour un texte aussi important, qui concerne l’école et l’inclusion des enfants en situation de handicap. (Mme Mathilde Panot applaudit.) Nous avons pourtant appris qu’il était revenu d’Ibiza. Tant pis, je ferai comme s’il était là.Je commencerai par une devinette, madame la secrétaire d’État. Qui a déclaré que la mutualisation des accompagnants d’enfants en situation de handicap était, selon les représentants d’associations qu’il avait reçus, un échec ? Qui dresse ce constat ? Qui affirme que votre mutualisation ne marche pas ? Vous ne savez pas ? C’est le Président de la République lui-même.
J’avais la bonne réponse.
Oui, votre chef, M. Macron en personne, en visite à Amiens.Votre mutualisation n’est pas seulement un échec, c’est également une maltraitance, à la fois des accompagnantes et des enfants. Ce scandale, je veux l’expliquer ici au pays. Auparavant, Sandra suivait un ou deux enfants : « Je l’accompagnais pour de vrai. Je le voyais progresser au fil de l’année. Il a d’abord écrit son prénom et après Noël il s’est mis à lire. Ses parents trouvaient ça formidable, ils n’auraient jamais cru ça possible. Et son enseignante me félicitait : "C’est grâce à vous, Sandra" ». Elle était mal payée, certes, très mal payée – 827 euros –, en revanche, son utilité et le sens de son métier ne faisaient aucun doute.Mais voilà, vous manquiez de bras. Trop d’élèves avec des « dys », des dysgraphies, des dyslexies, des troubles de l’autisme, trop d’élèves affluaient dans les écoles. Du coup, à la rentrée, les […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
« Les invisibles, ce sont ceux et celles qui portent l’essentiel ». Ces mots ne sont pas de moi ; ce sont ceux d’une AED particulièrement en colère. J’espère au moins que nous entendrons dire, madame la secrétaire d’État, votre compréhension de cette colère. Incarnée par ces invisibles, elle devrait nous alerter en permanence et déterminer notre ligne de conduite pour les politiques publiques que vous avez à mener, mais aussi pour notre travail de législateur.Celles et ceux que nous avons applaudis, ceux qu’on appelle les invisibles, nous les rencontrons tous les jours dans nos vies : à l’école, dans les EHPAD, à l’hôpital. Ces personnes sont invisibilisées par les politiques publiques et dévalorisées par les statuts qui les laissent dans la précarité et dans la pauvreté. On les a applaudies et elles le disent – parce que ce sont surtout des femmes : « On nous a vite oubliées, nous […]
C’est faux !
Ils sont de ce fait pieds et poings liés avec l’administration des établissements ; ce phénomène s’aggrave, puisque le recours croissant aux contractuels se trouve au cœur de votre projet, madame la secrétaire d’État, et de celui du ministre Blanquer.L’article 1er de la proposition de loi propose que les AESH soient directement recrutées en CDI et qu’elles bénéficient des primes REP et REP+. Non, les CDD ne sont pas un moyen de préserver la liberté des AESH, comme je l’ai entendu en commission. Les CDI existent justement pour protéger les droits des salariés et pour les mettre à égalité : c’est ça, la liberté. La possibilité de se faire renvoyer ou d’être dans la précarité, ce n’est pas la liberté.Les AESH sont payées en moyenne 750 euros, c’est-à-dire en dessous du seuil de pauvreté. La création des PIAL a aggravé leurs conditions de travail – d’autres collègues l’ont dit ; elle a […]
La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Alors qu’un candidat d’extrême droite s’est récemment déclaré favorable au retour des enfants en situation de handicap dans des « établissements spécialisés, sauf pour les gens légèrement handicapés évidemment », rappelons que leur place à l’école est un progrès et une fierté par rapport à des temps où les enfants handicapés étaient victimes de ségrégation. On compte aujourd’hui plus de 400 000 élèves à besoins éducatifs particuliers, scolarisés de droit dans les établissements du premier et du second degré.Je voudrais dire combien l’accueil et la scolarisation d’élèves en situation de handicap ont été pour moi une source d’enrichissement quand j’étais professeure des écoles. Parfois, ces enfants, ces jeunes, invitent à sortir de nos zones de confort et à adapter les pratiques pédagogiques. Leur présence bénéficie toujours à la communauté éducative par l’ouverture à l’autre et […]
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Le nombre d’enfants handicapés au sein de l’institution scolaire ne cesse de croître ; ils sont désormais plus de 400 000. Ces chiffres nous obligent ; ils nous obligent à agir, afin de donner tout son sens à l’école de la République. Celle-ci ne saurait en effet laisser ces enfants de côté. Il est à l’honneur de la République française d’avoir créé, par la loi du 11 février 2005, l’obligation de scolarité pour les enfants en situation de handicap. Mais pour donner corps à ce principe, il faut des accompagnants qui se dévouent chaque jour pour assurer l’égalité des chances à ces élèves. À ce titre, les AESH sont essentiels. Ils souffrent néanmoins d’un cadre d’emploi trop rigide et d’un défaut de reconnaissance, notamment financière.Signe du manque de considération dont ils pâtissent, les AESH n’ont bénéficié d’aucune mesure de sécurité sanitaire spécifique lors du déconfinement du […]
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Les assistants d’éducation comme les accompagnants des élèves en situation de handicap sont des piliers essentiels de notre système scolaire. Aucun parent, aucun enseignant ne l’ignore. Ils sont les soutiens indispensables à la bonne scolarité des élèves. Ils sont les maîtres d’œuvre de la politique d’inclusion poursuivie par le Gouvernement depuis le début de la législature. Nous le savons, la crise actuelle rend les conditions de travail extrêmement pénibles pour tous. Le temps consacré à la gestion administrative est accru et éloigne ces personnels, malgré tous leurs efforts, de leur mission première. Permettez-moi de leur témoigner notre plein soutien et notre reconnaissance.La proposition de loi de notre collègue Michèle Victory vise à réduire la précarité de ces personnels, ce qui est indispensable tant on connaît les difficultés qu’ils rencontrent. J’ai vu, de nombreuses fois […]
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Notre postulat est simple : l’école ne peut pas fonctionner seule. L’accueil, l’accompagnement et l’éducation de la jeunesse dépendent de ceux qui l’entourent et doivent sortir de leur organisation en silo. L’enjeu n’est pas des moindres, puisqu’il concerne le fonctionnement éducatif dans son entièreté.Il s’agit de pérenniser des missions, sans lesquelles l’école ne peut pas remplir son rôle auprès du plus grand nombre : une mission d’inclusion des élèves en situation de handicap pour les AESH et une mission d’encadrement et d’appui pour les AED. Il faut donner un nouveau souffle aux AED et aux AESH. Le texte de ma collègue Michèle Victory proposait et comporte toujours des avancées, tant attendues, car, chers collègues, nous parlons tout de même de plus de 120 000 AESH et de 60 000 AED, autant de personnes qui attendent des conditions de travail dignes !Concernant les AED, des réformes […]
Eh oui !
…ils ne reçoivent que du mépris : des contrats à temps partiel, des contrats courts, des salaires de misère, un manque cruel de formation, des affectations de dernière minute, parfois plusieurs écoles d’affectation, un statut des plus flous, forçant les écoles à s’adapter et à improviser. Les enfants sont pourtant les premiers concernés, ainsi que les familles.Face à ces problèmes, que nous avons si souvent dénoncés dans cet hémicycle, il s’agissait – avant les changements intervenus en commission – d’assurer une véritable reconnaissance et des conditions de travail décentes aux AESH et aux AED, grâce à des mesures simples – je remercie à cet égard Michèle Victory pour son travail : recrutements et engagements sur le long terme avec des embauches en CDI immédiates pour les AESH et la possibilité de transformer directement le contrat des AED en CDI ; mise en place d’un taux d’encadrement […]
La discussion générale est close.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation ;Suite de la discussion de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra