Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Annie Genevard.
Tours 401 à 556 sur 556 — page 3 / 3.
(Les amendements identiques nos 16 et 47 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement no 65.
Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement que j’ai présenté tout à l’heure. Il m’a certes été expliqué qu’il n’était pas possible, à titre d’usage, de scinder les noms doubles. Dans le cas du changement de nom, néanmoins, nous proposons d’aller plus que le texte actuel et d’appliquer une mesure de simplification similaire à celle que nous avons proposée pour le nom d’usage.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exprimées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je voudrais revenir sur des questions relatives au changement complet d’état civil que j’ai évoquées dès l’article 1er, quand le débat s’est ouvert sur des considérations plus larges, mais qui concernent bien l’article 2. Si vous pouviez nous répondre et nous éclairer, monsieur le ministre, l’affaire sera classée et l’échange aura été utile. L’article 2 permet à tout un chacun de changer de nom : il s’agira en effet d’un droit individuel, sans aucune condition ; il suffira de le souhaiter pour y procéder, par simple déclaration à l’officier d’état civil. Qu’en sera-t-il des procédures judiciaires engagées contre des individus sous leur ancien nom : citations à comparaître, injonctions de payer, contraventions, etc. ? Les poursuites devront-elles être renouvelées avec le nouveau nom ?
Vous l’avez déjà dit !
Y aura-t-il opposabilité complète ? Ces questions sont importantes : nous ne parlons pas du nom d’usage, mais d’un changement complet d’état civil. Je vous vois hausser les épaules, mais si vous avez une réponse précise, fondée sur le code de procédure pénale, éclairez-nous.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Vous nous dites que votre bureau est ouvert, monsieur le ministre, mais, il m’est souvent arrivé, en tant que rapporteur spécial du budget de la justice, de ne pas recevoir de réponse aux questions que je vous posais.
Quand je vous ai invité, vous n’êtes pas venu.
C’est inexact. Vous m’avez imposé une date et une heure auxquelles je n’étais pas disponible.
Je ne suis pas non plus à votre disposition !
Ne dites donc pas que votre porte est ouverte : ce n’est pas le cas quand on appartient à l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Ce n’est pas vrai !
La parole est à M. le garde des sceaux.
Le projet de loi ne doit pas être prétexte à tout. Alors que le texte qui traite du changement de nom, c’est la troisième fois que l’on évoque le budget mirifique qui fut le vôtre, désastreux qui fut le mien. Et maintenant, les rendez-vous ! Sachez que M. Schellenberger et moi sommes en train d’en fixer un par texto. Demandez-le lui ! M. Le Fur va vous montrer, c’est un spécialiste des SMS, qu’il reçoit jusque sur le banc. Tout le monde s’en souvient. Quant à vous, monsieur Hetzel, je vous ai invité ; vous n’êtes pas venu. Pardon de vous le dire, mais je ne suis pas à votre disposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Quelle confirmation !
Le ministre n’a pas répondu.
La parole est à Mme Christine Hennion.
Je retire mon amendement, mais je suis disposée à continuer la discussion avec vos services, monsieur le garde des sceaux, car il porte sur une situation assez fréquente.
(L’amendement no 65 est retiré.)
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 28.
Il vise à fixer un délai objectif pour le changement de nom, fixé à six mois suivant l’atteinte de la majorité. Au-delà de cette précision, je voudrais savoir pourquoi vous limitez à une fois la possibilité de changer de nom.
Alors ça !
Vous parlez de libre choix. Mais, si le changement est fondé sur la liberté individuelle, pourquoi une telle contrainte ? Il peut y avoir des possibilités de réconciliation et de pardon ; la vie est aussi faite de cela. Mais comment le justifiez-vous sur le fond ? Aujourd’hui, vous dites : « une fois », mais plus tard, vous considérerez peut-être qu’il faut alléger cette contrainte au nom de la liberté de chacun. Pourquoi restreindre la liberté des gens ? Moi, cette restriction ne me pose aucune difficulté, car je pense qu’on ne change pas de nom impunément.
Nous ne cessons de le dire !
Dont acte. Mais, dans ce cas, dites clairement que la volonté individuelle ne permet pas de faire tout ce qu’on veut et qu’il faut fixer des critères afin d’éviter l’instabilité juridique. Vous voyez que nous pouvons nous accorder. Vous dites : « C’est une loi de liberté » – toujours la liberté ! ; je ne vous reproche pas de vouloir la restreindre, mais il faut vous justifier vis-à-vis des militants de la liberté à tous crins.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Notre collègue Hennion a retiré son amendement no 65, mais je n’ai pas retiré mes questions sur les citations à comparaître, ni sur ce que prévoit le code de procédure pénale. Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous donner une réponse précise ? L’ambiguïté, si elle existe, sera levée immédiatement. Je ne vois pas pourquoi vous refusez de répondre à une question très simple ; si elle vous paraît alambiquée, levez l’incompréhension par votre explication : si une personne change de nom, qu’advient-il des citations à comparaître, injonctions de payer ou contraventions dont elle peut faire l’objet ?
Nous y avons déjà répondu, et vous n’étiez pas là.
Vous n’y avez pas répondu, monsieur le garde des sceaux, ou alors, j’étais absent pendant ces cinq minutes-là, ce qui n’est vraiment pas de chance. On peut jouer le dédain, mais on peut aussi répéter une explication.
Ce n’est pas du dédain, vous n’étiez pas là ! Les flash-back, il faut les laisser à Claude Lelouch.
Envoyez-moi un SMS, alors !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 13 et 27.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 13.
Il vise à compléter l’alinéa 3 en précisant que tout changement de nom de famille devra faire l’objet d’une publication au Journal officiel afin que tout le monde puisse avoir connaissance de ce changement important. Un changement de nom n’est pas anodin, c’est un acte important qui ne peut pas se faire par une simple déclaration. Vous avez d’ailleurs précisé qu’il ne s’agissait pas vraiment d’une déclaration et que la forme était adaptée.Néanmoins, monsieur le garde des sceaux, je vous ai moi aussi posé plusieurs questions, notamment sur le cas particulier des doubles noms d’usage placés dans un certain ordre pour l’un des enfants avant la promulgation d’une précédente loi. Vous savez qu’en cas de désaccord, les noms sont désormais placés dans l’ordre alphabétique, alors qu’on pouvait auparavant choisir leur ordre d’un commun accord. Mon collègue Philippe Gosselin vous a posé d’autres […]
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 27.
C’est le même amendement. Les questions de notre collègue Bazin restent sans réponse, celles de notre collègue Gosselin aussi, bien que nous ayons essayé d’assister à tous les débats. Je vous ai demandé pourquoi vous limitiez à une fois la possibilité de changement de nom afin que vous nous donniez vos raisons. Je le répète, nous sommes d’accord pour limiter cette liberté ; selon vous, notre vision est archaïque. Mais à quoi ressemble votre vision moderne ? Nous attendons vos réponses.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Que nous ne soyons pas d’accord sur les fondements du droit au changement est une chose mais, puisque la machine est lancée, donnez-nous au moins une information et permettez-nous d’apporter une forme d’opposabilité. Je rappelle que la constitution d’une société économique de type SARL – société à responsabilité limitée – ou le changement de régime matrimonial donne lieu à une publication dans un journal d’annonces légales pour que l’information soit portée à la connaissance du public. Pour un élément aussi substantiel que le changement d’état civil, il n’y aurait aucune information extérieure ? Cela paraît étonnant.On va en arriver à une situation pour le moins contradictoire : le changement de nom par la procédure de la Chancellerie, qui deviendra le régime dérogatoire pour changer un nom ridicule ou infamant ou pour relever un nom historique, continuera, elle, de justifier une […]
On veut tous goûter le café !
Le ministre ne répond pas : selon lui, il n’y a aucun problème.
Aucun.
Pathétique !
(Les amendements identiques nos 13 et 27 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 40.
Monsieur le garde des sceaux, je vous demande simplement quelques réponses à des questions simples. Vous êtes plus armé que tout autre pour les fournir, vous avez derrière vous cinq ou six experts plus compétents les uns que les autres, et il y a certainement au ministère des gens encore mobilisés à cette heure. Vous devriez être en mesure de nous répondre selon la tradition parlementaire.Je dis simplement – et tout le monde pourrait en convenir – qu’il faut éviter le coup de tête, la décision un peu précipitée, le coup de colère. Chaque couple, chaque famille connaît des crises qui peuvent durer un peu, mais qui peuvent aussi s’achever par une réconciliation. Il faut donc se donner un délai. Je propose donc que, pour être effectif, le changement de nom soit confirmé auprès de l’officier d’état civil à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande – mais on peut fixer une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Il s’agit d’un sujet important. Nous disons : « Attention, ne faut-il pas prévoir un délai de réflexion ? », et il est surprenant vous rejetiez notre proposition par un simple « défavorable ».
Il y a eu une réponse il y a deux heures !
D’un côté, vous nous dites : « Nous voulons un vrai débat », mais lorsque nos amendements posent de véritables questions, vous refusez l’obstacle. Monsieur le garde des sceaux, vous dites en permanence « Je veux débattre. » Mais, lorsque nous voulons débattre avec vous, il n’y a plus personne. Vous êtes dans la polémique en permanence.
Nous avons répondu et vous n’étiez pas là !
Pour quelle raison ne souhaitez-vous pas de délai de réflexion ? C’est très simple, et le fait que vous ne répondiez pas est véritablement une preuve de mépris.
Il faut remonter le fil du débat !
M. Hetzel n’était pas là quand j’ai répondu.
La parole est à Mme Patricia Mirallès.
Je voudrais répondre à M. Le Fur, qui a pris, tout à l’heure, l’exemple de l’effacement du nom du père. Je veux vous donner un exemple à mon tour, celui d’un enfant qui n’a pas connu son père et qui porte le nom de sa mère. Il décide de retrouver son père, découvre qui il est et s’aperçoit que c’est une belle personne avec qui il est en train de vivre des moments merveilleux. Ce jeune homme souhaite prendre le nom de son père, parce qu’il a une mère violente. Vous voyez qu’il ne s’agit pas systématiquement d’enlever le nom du père, mais aussi de pouvoir le donner à un enfant qui ne le connaissait pas.
Bien sûr !
C’est la nouvelle ministre, madame la présidente ?
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 29 et 42.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 29.
Je souhaite profiter de cet amendement pour obtenir une réponse sur le délai de réflexion, lequel mérite plus qu’un simple avis défavorable. Pourquoi ne pas prévoir un délai de réflexion ? Ne dites pas que c’est de l’obstruction ; c’est une proposition. Vous pouvez dire qu’il n’y a pas à réfléchir, que c’est tout vu, mais prenez au moins la peine de nous répondre.Notre collègue Gosselin a demandé pourquoi les changements de nom sous ce qu’il faudra désormais appeler l’ancien régime – pour les noms ridicules, etc. – feront l’objet d’une publication au Journal officiel et non les autres. Vous qui avez le mot d’égalité à la bouche, vous créez là un traitement inégal. Quelle en est la justification ?Encore une fois, nous faisons notre travail. Nous sommes là pour débattre, mais vous, vous ne le voulez pas. Vous ne réalisez pas d’étude d’impact, vous ne soumettez pas le texte pour avis au […]
Vous ne pouvez pas dire cela !
…bricolé, qu’il ne repose sur aucun argument de fond, au-delà de l’effet d’affichage sur les aspects émotionnels, affectifs et ainsi de suite – ceux-ci doivent d’ailleurs être pris en compte.Nous ne vous avons pas beaucoup entendus. Il faudrait énumérer toutes les questions qui sont restées sans réponse et le resteront, puisque vous avez choisi la procédure accélérée. Encore une fois, c’est du bricolage, du bâclage juridique.
Cela fait six heures que nous débattons sur ce texte !
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 42.
Je suis surpris. Certains de nos collègues nous répondent que les débats durent depuis six heures, mais six heures, c’est le minimum quand l’on traite de sujets majeurs comme le changement de nom et la famille ! On ne compte pas ses heures, dans de tels cas ! Ou alors, il vaut mieux changer de métier.
Ce n’est pas un métier !
Vos électeurs vous l’imposeront peut-être dans quelques mois, d’ailleurs !
Oui, les électeurs s’en chargeront !
Comme le dit mon excellent collègue ! Monsieur le garde des sceaux, j’espère que vous répondrez sur mon amendement ; vous ne le faites que quand j’évoque les finances (Rires sur les bancs du groupe LR) et quand je cite les propos des chefs de cour. D’ailleurs, par pitié, ne les morigénez pas ! (Mêmes mouvements.) Ce sont des gens très bien, qui font leur travail et se contentent de nous dire la vérité, à nous autres parlementaires.
Parlez de l’amendement !
En tout cas, l’amendement no 42 – si on me laisse m’exprimer, je pourrai le défendre – vise à éviter que l’enfant ne soit pris dans un piège. En effet, en imposant des choix aussi importants aux enfants, on expose à être tiraillés entre le père et la mère, dans des situations souvent conflictuelles. Évitons cela et protégeons l’enfant, conformément à l’un des objectifs inscrits dans notre droit !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Actuellement, les changements de nom effectués sur le fondement de l’article 61 du code civil sont applicables de plein droit aux enfants de moins de 13 ans. Il serait incohérent de ne pas faire de même dans le cadre de la procédure simplifiée. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 29 et 42, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 60.
Cet amendement de mon groupe vise à obtenir une précision de M. le rapporteur. Dans le cadre de cette proposition de loi, il importe de préciser quel service de l’état civil sera compétent pour les Français de l’étranger, car, comme nous le savons, les services consulaires ne sont plus dépositaires des actes d’état civil les concernant. C’est désormais le service central d’État civil, à Nantes, qui en est chargé, mais celui-ci ne dispose pas pour autant des compétences d’un officier d’état civil.Cette question est essentielle pour les Français nés ou vivant à l’étranger ; elle concerne donc un nombre important de personnes.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. En commission, nous avons autorisé le dépôt de la demande de changement de nom à l’officier de l’état civil du lieu de résidence.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
J’ai mal entendu ; les avis sont-ils favorables ?
Je vous remercie. J’entends bien, mais c’est que vous n’avez pas parlé dans le micro, monsieur le rapporteur et que vous portez un masque, de surcroît ! La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Nous étions contents car, nous aussi, nous avions entendu que les avis étaient favorables.
Eh oui !
Plusieurs ont dû entendre la même chose. C’est un léger problème, il faudrait retirer nos masques ! (Sourires.)Plus sérieusement, vous donnez un avis défavorable, mais pourriez-vous préciser quel service sera compétent pour les Français de l’étranger ? Qui gère cela ? Nous souhaiterions une réponse ; notre collègue m’indique que cela n’a pas été précisé lors des travaux en commission.
C’est rassurant : même les socialistes ne reçoivent pas de réponse !
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et Agir ensemble d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 68, 69, 71 et 72, portant article additionnel après l’article 2.La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement no 68.
Il vise à faciliter le changement de nom de l’enfant dont un parent s’est vu retirer l’autorité parentale. Un enfant mineur pourrait ainsi ne plus porter le nom de son parent, si celui-ci a été condamné pour des violences exercées sur lui ou sur l’autre parent, notamment en cas de féminicide.L’article 380-1 du code civil qui serait créé pour cette disposition autonome aurait vocation à s’appliquer devant les juridictions aussi bien civiles que pénales, en cas de retrait total de l’autorité parentale.
Les amendements identiques nos 69 de Mme Aude Luquet et 71 de M. le rapporteur sont défendus. La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement no 72.
Il s’agit simplement, en cas de retrait total de l’autorité parentale, de permettre au juge de décider du changement de nom de l’enfant mineur, avec l’accord de celui-ci, s’il a plus de 13 ans. Nous avons beaucoup travaillé sur la protection des mineurs dans cet hémicycle, avec M. le garde des sceaux, notamment. Cette mesure s’inscrit dans la continuité de celles que nous avons déjà prises pour les enfants victimes de violences psychologiques, physiques, sexuelles – je pense évidemment à l’inceste. Permettons qu’ils n’aient pas à porter le nom de leur bourreau.
(Les amendements identiques nos 68, 69, 71 et 72, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements de suppression, nos 14 et 30.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 14.
L’article 3 vise à modifier l’article 60 du code civil, afin de permettre aux majeurs protégés de changer de prénom sans modalité particulière de représentation. D’une certaine manière, cela revient à effacer le rôle du tuteur.Je m’interroge sur ce choix. Étant donné l’importance du changement de prénom, il convient de s’assurer que les majeurs protégés le demandent pour des motifs réels et sérieux, ce que le tuteur peut garantir. Si les majeurs visés sont protégés, ce n’est pas pour rien !Il nous manque une étude d’impact, puisque le Conseil d’État n’a été saisi ni sur l’article 1er, ni sur l’article 2 et pas d’avantage sur l’article 3. Quelles seront les conséquences de cet article ? Je comprends les différents cas que vous avez présentés, mais à aucun moment vous n’avez évoqué celui des majeurs protégés. Peut-être disposez-vous d’informations à les concernant ?Jusqu’où aller ? Votre […]
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 30.
Je rejoins les arguments de M. Bazin. En l’absence d’étude d’impact, nous ne savons pas combien de majeurs protégés sont concernés. Puisque je ne doute pas que vous remplissez vos fonctions consciencieusement, j’imagine que vous, en revanche, le savez et connaissez l’impact qu’aura votre décision sur leur situation. Il faudrait nous éclairer.Il est normal que nous nous posions ces questions, à propos d’une disposition qui n’est pas neutre. (Mme Michèle Peyron proteste.) La question des majeurs protégés et celle de leurs relations avec leur représentant sont sensibles et renvoient à des situations concrètes.Nous ne pouvons pas supprimer d’un trait de plume la disposition concernant ces majeurs, parce que, au nom de la liberté et de l’égalité, il faudrait que tout soit pareil pour tous. Cela ne correspond pas à la réalité des choses. J’imagine donc que vous pourrez nous donner des […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’article porte sur le changement non pas du nom, mais bien du prénom.
Eh oui !
Nous prenons une mesure de simplification pour les majeurs protégés ; notre démarche vise à mieux garantir leur autonomie, pour les décisions relatives à la personne. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Même si le prénom et le nom, ce n’est pas la même chose, les deux sont inscrits dans l’état civil. Par ailleurs, ce n’est pas le fait de faciliter le changement de prénom des majeurs protégés qui nous dérange, mais le fait que vous souhaitiez le permettre sans l’avis et, le cas échéant, sans la présence du tuteur. Peut-être même que l’officier de l’état civil saisi ne saura pas qu’il s’agit d’un majeur protégé. Cela peut également arriver. Imaginez qu’un majeur protégé fasse cela dans le dos de son tuteur !
Ces informations sont sur l’acte de naissance !
Ce n’est généralement pas le majeur protégé qui gère lui-même ses papiers, mais le tuteur. Si celui-ci n’est pas informé du changement de prénom, il aura des difficultés à gérer le patrimoine, à traiter les demandes d’allocation et ainsi de suite. Certes, de tels imbroglios pourraient peut-être être réglés après quelques mois, mais tout de même !C’est surprenant : d’un côté, les majeurs protégés sont empêchés, du fait de leur statut légal, de gérer leur patrimoine immobilier ; de l’autre, ils peuvent changer de prénom en toute liberté, sans que leur tuteur intervienne. Pourquoi faire deux poids deux mesures, sur des questions qui sont au moins d’égale importance ?
(Les amendements identiques nos 14 et 30 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Marc Le Fur.
Sur un sujet aussi important que celui des majeurs protégés, je ne comprends pas votre absence de réponse, monsieur le garde des sceaux. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Vous n’allez pas me censurer, en plus ! (Protestations de députés du groupe LaREM et de M. le rapporteur.)Le droit en vigueur veut qu’un majeur sous tutelle soit soumis au contrôle de son tuteur pour des actes très élémentaires.Là, ce n’est pas un acte élémentaire : c’est le changement de son nom ou de son prénom. C’est un acte majeur ! Comme le disait très justement Thibault Bazin à l’instant, dans bien des communes, le majeur protégé est connu par son prénom. Dans la vie sociale, c’est comme ça ; c’est la tradition, en quelque sorte. Je ne comprends pas que pour un majeur protégé sous tutelle, un acte banal comme un petit achat soit soumis à l’autorisation de son tuteur, alors qu’un changement de prénom […]
Mais c’est insupportable !
La parole est à M. le garde des sceaux.
La réponse vous a été donnée, monsieur Le Fur, mais vous ne voulez pas l’entendre ! Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. On a parlé d’autonomie : il ne vous a pas échappé que les gens placés sous tutelle ont le droit de se marier.
Ils ont le droit de vote !
Il ne vous a pas échappé non plus qu’ils ont bénéficié ces dernières années de davantage de liberté et d’autonomie. Cela touche à l’intime, tant mieux ! Que voulez-vous que je vous dise ? Là encore, c’est une conception qui n’est pas la vôtre. Les gens sous tutelle ont même le droit de vote maintenant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 31.
Merci de répondre, monsieur le garde des sceaux. Mais il faut vraiment insister pour obtenir une réponse. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous les connaissez déjà !
Non, nous ne les connaissons pas. Où nous les aurions-nous eues ? Nous examinons un texte bâclé, sur lequel nous prenons néanmoins le temps de poser des questions ; nous avons besoin des réponses.J’imagine que la mesure concernant les majeurs protégés a été élaborée dans la concertation : quelles associations représentant les majeurs protégés, les tuteurs avez-vous rencontré ? Car j’imagine bien que vous les avez consultées, que vous n’avez pas décidé d’un claquement de doigts. Nous sommes là dans notre rôle de contrôle, ne vous en déplaise.Je comprends que vous voudriez que ça aille vite et qu’il n’y ait pas de débats, mais ce n’est pas notre conception de la démocratie. Notre conception, c’est le débat, c’est aller au fond des choses, c’est une opposition qui pose des questions et un gouvernement qui donne des réponses ; or celui-ci ne le fait pas, nous insistons, et au bout d’un […]
Et voilà !
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Breton, l’entrée en vigueur différée est nécessaire pour permettre une bonne prise en compte des états civils. Le garde des sceaux vous l’a dit : pour cette réforme, un document sera publié, afin d’expliquer comment la loi s’appliquera dans les territoires et s’adaptera. Plus qu’une loi, vous êtes invités à voter pour un nouvel état d’esprit, une nouvelle relation dans le couple.La loi entrera en vigueur en juillet 2022, le temps que nous formions les services de l’état civil ; en effet, certains expliquent encore aux gens qu’on ne peut pas ajouter le nom d’usage ou qu’on ne peut pas inscrire le double nom. La loi Gouzes de 2002 avait fait un pas ; nous ferons preuve de beaucoup de pédagogie. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Certaines questions appellent des réponses : indiquez-nous qui vous avez auditionné ! Nous connaissons les associations de handicapés, leurs familles, etc. Pouvez-vous nous préciser cela ? C’est tout ce qu’on vous demande, ce n’est pas très compliqué.
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 49 Contre 5
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Prochaine séance à neuf heures :Nouvelle lecture des propositions de loi organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ;Six projets de loi autorisant la ratification des conventions internationales suivantes : Convention contre le trafic d’organes humains ; Convention fiscale France-Angleterre ; Accord France-Maurice en matière de défense ; Accord France-Qatar relatif au statut de leurs forces ; Convention de coopération judiciaire avec le Mécanisme international pour la Syrie ; Convention France-Espagne relative à la nationalité.La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 27 janvier 2022 à zéro heure vingt.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra