Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (nos 4200, 4754).
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
Je suis heureux et fier de présenter aujourd’hui le projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Port-Louis le 12 mars 2018.La France entretient d’excellentes relations bilatérales dans le domaine de la défense avec la république de Maurice, voisine de La Réunion, département et région d’outre-mer. La coopération opérationnelle, dense et variée, concerne principalement le développement des capacités de lutte contre le terrorisme et l’accroissement de l’interopérabilité dans ses trois dimensions : terre, air, mer. Elle s’appuie sur une dizaine d’actions par an, en particulier avec les Forces armées dans la zone Sud de l’océan Indien – FAZSOI – dans les domaines suivants : échanges entre unités […]
Très bien !
La parole est à M. Didier Quentin, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
La commission des affaires étrangères a adopté, le 1er décembre le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces. Cet accord, signé en 2018, apporte un encadrement juridique précis à cette coopération, en particulier à l’envoi de personnels militaires par chaque État sur le territoire de l’autre État. C’est aujourd’hui à notre assemblée, en séance publique, d’autoriser l’approbation de cet accord. C’est l’occasion de nous pencher sur nos relations avec cet État de l’océan Indien ami et partenaire de la France.Il faut commencer par regarder une carte car, comme le disait Napoléon, un État fait la politique de sa géographie. Placé à la charnière de l’Afrique et de l’Asie, Maurice entretient un lien privilégié avec l’Inde : plus de la moitié de sa population a des origines indiennes […]
Très bien !
…située à environ 560 kilomètres au nord de La Réunion. Je rappelle qu’un accord de cogestion économique, scientifique et environnemental de Tromelin avait été signé en 2010. Cet accord n’a jamais été ratifié par la France en raison de l’opposition de nombreux parlementaires français dont j’étais, qui y voyaient un premier pas vers la reconnaissance de la légitimité des prétentions mauriciennes sur cette île. Il paraît important de mettre en garde contre toute velléité de réintroduire ce type d’accord, et plus généralement contre toute initiative qui serait de nature à fragiliser la souveraineté française sur l’île Tromelin et sur les îles Éparses.
Absolument !
L’approbation du présent accord ne saurait être interprétée comme une étape vers un quelconque rapprochement sur la question de Tromelin. Bien au contraire, cette approbation doit asseoir et renforcer la légitimité de la présence française dans l’océan Indien.
Absolument !
Ah ! Ah ! Incroyable ! Tromelin vaudrait-elle une guerre ?
Ces points d’attention ayant été soulignés, le présent accord de défense n’en demeure pas moins un instrument juridique très bienvenu dont la commission des affaires étrangères a autorisé l’approbation. C’est ce à quoi je me permets de vous inviter maintenant. Bien évidemment, le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Très bien ! Vive Tromelin !
Et les îles Éparses !
La parole est à Mme Aina Kuric.
Voisine par La Réunion, la France entretient d’excellentes relations bilatérales avec Maurice. Grâce à cette proximité, les îles sœurs de La Réunion et de Maurice entretiennent une relation très dense, notamment en matière de coopération. La France est le principal partenaire bilatéral de Maurice s’agissant de l’aide publique au développement. L’Agence française de développement, l’AFD, est le premier créancier de Maurice devant la Banque africaine de développement et le deuxième bailleur à prêter directement aux entreprises publiques après la Chine.Il est essentiel de renforcer la relation bilatérale entre la France et Maurice – déjà très dense, en particulier dans les départements et régions d’outre-mer de Mayotte et de La Réunion – en raison des défis communs auxquels les deux pays sont confrontés dans l’océan Indien, sur la sécurité maritime ou la transition écologique. Toutefois […]
La parole est à Mme Valérie Six.
L’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces a été signé le 12 mars 2018, à l’occasion du cinquantenaire de l’indépendance de Maurice. Cet accord résulte de négociations engagées en 2018. Son objectif est de formaliser le développement de la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité et de définir les principes selon lesquels cette coopération est mise en œuvre. Il importe de souligner qu’il s’agit du premier accord bilatéral conclu avec Maurice dans le domaine de la défense. Cette zone nous concerne très directement, en raison de la proximité de Mayotte et de La Réunion et parce qu’elle est au cœur de l’océan Indien.Les événements récents – l’échec de la signature des contrats de sous-marins entre la France et l’Australie – ont mis en […]
Bravo !
La parole est à M. Jean Lassalle.
La géographie a souvent donné rendez-vous à l’histoire. C’est la raison pour laquelle notre groupe, Libertés et territoires, accueille favorablement cet accord bilatéral entre la France et l’île Maurice. Cette convention, somme toute modeste, nous permettra d’accentuer notre présence dans la zone de l’océan Indien et de renforcer notre coopération stratégique.La relation franco-mauricienne de défense est un peu particulière, en raison notamment de la proximité de deux de nos territoires ultramarins, La Réunion et Mayotte. Cette présence française toute proche doit bien entendu nous encourager à entretenir les meilleures relations possible avec nos voisins. Celui qui a un bon voisin possède un bien précieux.La zone de l’océan Indien est aujourd’hui confrontée à de nouveaux défis qui doivent appeler toute notre vigilance. Je pense à la lutte contre le terrorisme, à la sûreté maritime […]
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Si le groupe GDR, par l’intermédiaire de notre collègue Jean-Paul Lecoq, a demandé que l’on puisse débattre de cet accord, c’est parce qu’il estime nécessaire d’approfondir les questions relatives à son contenu tout autant qu’à ses implications en matière de politique internationale.Je pense en particulier à la stratégie indo-pacifique, construction politique relativement nouvelle qui traduit un glissement des enjeux prioritaires des grandes puissances du monde de l’Atlantique vers ces deux océans. Cette stratégie mériterait que l’on s’y attarde car, selon les pays, elle ne revêt pas les mêmes réalités et la mission d’information sur l’espace indo-pacifique menée par nos collègues Amadou et Herbillon nous éclairera à ce sujet. Est-ce un axe destiné à contrer la Chine, avec pour tête de pont les États-Unis, l’Australie, le Japon et les Britanniques ? Non, la France, du moins si l’on s’en […]
La parole est à Mme Monica Michel-Brassart.
Si je prends la parole aujourd’hui au nom du groupe La République en marche, c’est que j’ai eu le plaisir de rapporter ce projet de loi devant la commission de la défense saisie pour avis. Celle-ci a émis un avis favorable à son adoption, qui marquera une nouvelle étape dans l’approfondissement de notre coopération de défense et de sécurité avec Maurice.Je ne reviendrai pas sur les dispositions de l’accord qu’il nous est demandé d’approuver, car elles ont été parfaitement exposées par notre collègue Didier Quentin. Il constitue l’une des pierres qui concourra au renforcement de notre architecture de défense et de sécurité dans l’espace indo-pacifique, chaque jour plus stratégique. En témoignent la recrudescence, dans la zone, des tensions sécuritaires et politiques ainsi que de diverses revendications territoriales, qui accentuent le risque de voir émerger des crises régionales. Je […]
Bravo !
La parole est à Mme Sophie Mette.
Notre relation avec la république de Maurice est ancienne et riche du fait de notre histoire commune, liée à la colonisation, mais aussi de la relative proximité que nous entretenons avec ce pays, grâce au département d’outre-mer de La Réunion et à la collectivité de Mayotte. Notre assemblée compte un groupe d’amitié France-Maurice et nous souhaitons vivement que nos amis députés mauriciens, par réciprocité, créent un groupe d’amitié Maurice-France.Les défis auxquels est confronté l’océan Indien tendent à se multiplier, qu’il s’agisse de la sécurité maritime ou des enjeux environnementaux, et ce contexte nous invite à renforcer la coopération bilatérale. Du fait de sa situation géographique, à la charnière de l’Afrique et de la zone indo-pacifique, Maurice joue un rôle particulièrement important dans l’océan Indien. Ce pays entretient également des liens stratégiques avec différents […]
La parole est à M. Christian Hutin.
Monsieur le ministre délégué, vous me permettrez d’improviser. Il fut un temps où, à l’Assemblée nationale, on s’exprimait en toute liberté au lieu de lire les notes préparées par des collaborateurs d’ailleurs brillants : nous devrions y revenir, même si je serais alors, sans doute, un moins bon orateur que les autres.La France et l’île Maurice, ancienne « isle de France », possèdent une belle histoire commune. Nous avons en outre la chance que nos gouvernements successifs aient fait preuve d’un réel talent concernant nos relations avec l’Inde, dont nous nous sommes rapprochés – M. le rapporteur le sait bien – à une époque où bien d’autres États ignoraient totalement celle-ci. Après l’Inde et la Chine, la France est le troisième partenaire financier de la république de Maurice. Autre chance exceptionnelle : la francophonie, à laquelle Maurice – tout comme le gaulliste, certes de gauche […]
Je me permets de vous interrompre par une annonce qui vous concerne : sur l’article unique du projet de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Vous pouvez à présent achever votre propos, cher collègue.
Le problème des droits de l’homme, disais-je, ne sera pas résolu de sitôt, puisque la peine de mort figure dans le droit mauricien ; elle est toutefois soumise à un moratoire, ce qui nous permettra, je l’espère, de nous débrouiller sans trop de mal. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra lors du vote de ce texte, qui constitue globalement une avancée, mais appelle quelques réserves.
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
J’ai été saisie tardivement de la demande de scrutin public : c’est pourquoi, avec votre accord, et pour ne pas perdre de temps, nous n’attendrons pas les cinq minutes requises entre l’annonce et le scrutin.Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 28 Contre 1
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces (nos 4324, 4755).
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
Je soumets à votre examen le projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord signé à Doha le 24 novembre 2019. Le Qatar est pour la France un partenaire stratégique avec lequel elle a su nouer des liens solides, aussi bien dans les domaines économique et culturel que dans celui de la défense. Notre coopération militaire, particulièrement forte, se traduit par des activités de formation des forces qatariennes et par des exercices conjoints, dont certains font appel à nos forces stationnées aux Émirats arabes unis. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme au Levant, une vingtaine de militaires français sont déployés sur la base américaine d’Al-Udeid. Le Qatar est par ailleurs l’un des principaux importateurs d’équipements militaires français. Enfin, cette coopération s’étend à la sécurisation d’événements d’ampleur internationale : en 2019, la France s’est ainsi engagée […]
Oui !
Cet accord relatif au statut de nos forces, issu de plusieurs années de travaux et d’échanges, est le premier signé avec un État du Golfe qui comprenne une clause de partage de juridiction conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles, offrant à nos militaires un cadre juridique protecteur. Rédigé sur le fondement de la réciprocité, inspiré des clauses classiques figurant dans les accords analogues conclus par notre pays, il détermine le statut juridique et les conditions du séjour des personnels français déployés au Qatar, ainsi que ceux des personnels qatariens déployés en France dans le cadre d’activités de coopération en matière de défense.Au titre de l’accord, les membres du personnel comme les personnes à leur charge sont tenus au respect de la législation de la partie d’accueil ; ils ont l’autorisation de pénétrer sur le territoire de celle-ci et d’en sortir […]
Sur le vote de l’article unique du projet de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Didier Quentin, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Au risque de déplaire à mon cher collègue et ami Christian Hutin, je vais donner lecture du rapport – qui n’est pas dû qu’à l’administrateur, par ailleurs excellent ! (M. Christian Hutin sourit.) La commission des affaires étrangères a adopté le 1er décembre 2021 le projet de loi autorisant l’approbation d’un accord entre la France et le Qatar, relatif au statut de leurs forces. Cet accord, signé en 2019, vise à apporter la sécurité juridique requise à l’envoi de notre personnel militaire au Qatar et, ainsi, à renforcer notre coopération de défense avec ce pays. Il revient désormais à notre assemblée, siégeant en séance publique, d’autoriser l’approbation de cet accord. C’est l’occasion pour nous de faire le point sur le positionnement géopolitique du Qatar ainsi que sur l’état des relations franco-qatariennes, en particulier dans le domaine de la défense.Ce qui caractérise avant tout […]
En effet.
Les exécutions font l’objet d’un moratoire depuis 2003, mais celui-ci a connu une exception en 2020. C’est pourquoi la France a tenu à l’insertion d’une clause écartant toute possibilité d’application de la peine de mort ou d’un traitement inhumain ou dégradant, tant à l’encontre d’un Français ayant commis une infraction au Qatar qu’à l’encontre d’un Qatarien ayant commis une infraction en France et dont le Qatar demanderait la remise. Le présent accord assurera donc une pleine protection à nos forces mais aussi aux militaires qatariens appelés à se rendre dans notre territoire.Au-delà du renforcement de la sécurité juridique des militaires des deux parties et de leurs familles, cet accord offre un cadre à la coopération de défense franco-qatarienne, afin de répondre aux défis communs rencontrés par les deux pays, notamment en matière de lutte contre le terrorisme. Le Qatar constitue en […]
Américain !
…destiné à la protection des stades.Voilà l’ensemble des raisons pour lesquelles la commission des affaires étrangères a jugé indispensable l’approbation du présent accord, tant pour approfondir la contribution franco-qatarienne à la sécurité du Qatar et de la région que pour apporter toute la sécurité juridique souhaitable, en particulier aux militaires français appelés à séjourner au Qatar.Cela dit, l’entrée en vigueur de l’accord devra s’accompagner, nous l’avons rappelé en commission, de la poursuite d’un dialogue politique exigeant avec le Qatar concernant la situation des droits de l’homme. Non pas que celle-ci se dégrade ; au contraire, des avancées indéniables ont eu lieu au cours des dernières années. Le Qatar a été le premier pays de la région à abroger le système dit de la kafala, qui impose aux travailleurs étrangers de remettre temporairement leur passeport à leur […]
Ça, c’est sûr !
…notamment en matière de liberté d’expression et d’opinion, de liberté d’association, de liberté de la presse et, bien sûr, de droit pénal.Les conditions de travail sur les chantiers de la Coupe du monde de football posent également question. L’Organisation internationale du travail, l’OIT, a publié en novembre dernier un rapport sur les décès et les blessures liés au travail au Qatar, dont le champ déborde le seul cadre de la Coupe du monde. Ainsi, 50 travailleurs ont perdu la vie au Qatar en 2020 ; un peu plus de 500 ont été gravement blessés et 37 600 ont subi des blessures légères à modérées dans le cadre de leur travail. La plupart des victimes sont des travailleurs migrants du Bangladesh, de l’Inde et du Népal. Les chutes de hauteur et les accidents de la route sont les principales causes de blessures graves, suivies des chutes d’objets sur les chantiers. Il faut noter que l’OIT a […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Aina Kuric.
Résultat de négociations ayant débuté en 2015, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Qatar relatif au statut de leurs forces témoigne des relations puissantes qu’entretiennent le Qatar et la France depuis la déclaration d’indépendance du pays en 1971 et l’ouverture croisée de représentations diplomatiques dès l’année suivante. Cet accord a été signé le 25 novembre 2019 dans le cadre d’une visite de la ministre des armées, Mme Florence Parly, à Doha. Relativement au statut des forces, c’est le premier accord signé avec un État du Golfe incluant une clause de juridiction conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles. Il contient par ailleurs des stipulations particulièrement utiles, de nature à apporter toute la sécurité juridique requise à la présence de notre personnel militaire au Qatar ainsi qu’à renforcer notre coopération de […]
Bravo !
La parole est à M. Jean Lassalle.
Certains ici prétendent que le seul objet de ce texte est d’apporter une protection à nos militaires, ce qui dit assez la force de nos positions dans cette zone, hélas. Je n’ai rien oublié du rôle positif que le Qatar a joué dans l’opération Barkhane. Malheureusement, pour dire les choses clairement – j’ai failli me passer de mes notes comme mon collègue socialiste, mais je préfère finalement m’y tenir, afin de ne pas risquer d’aller plus loin que ma pensée, qui va déjà assez loin –, nous parlons d’un pays qui continue à discriminer certaines catégories de sa population, notamment les femmes, qui persiste à infliger des châtiments et des traitements inhumains et bien sûr la peine de mort, théoriquement mise en suspens, ce qui ne l’empêche pas de s’en servir quand il faut. Je ne comprends pas que la France, qui a porté si haut la défense des droits de l’homme, soit prête à fermer les […]
C’est clair !
…ni sur la mise en cause tardive et très grave de certains de nos plus grands sportifs, qui n’en méritent pas tant au soir de leur vie. Je préfère rappeler un chiffre : 6 500, soit le nombre d’ouvriers morts sur ce chantier depuis 2010. Le détail macabre ayant déjà été donné, je n’irai pas plus loin.Monsieur le ministre délégué, je comprends votre objectif, qui est de sécuriser le statut de nos soldats. Je prends acte en particulier de la mise en place d’une clause de juridiction conforme à nos exigences constitutionnelles. Cependant certaines stipulations de l’accord ne nous permettent pas de vous donner un blanc-seing.Sur le fond, la principale réserve du groupe Libertés et territoires tient à la protection de nos soldats et des personnes qui sont à leur charge. La question de la peine de mort ne devrait pas être occultée. Comment pouvons-nous signer cela ? Nous envoyons nos […]
Très bien !
Je souhaite cependant le meilleur destin possible à notre magnifique équipe de France,…
Nous sommes rassurés !
…championne du monde de football, à son entraîneur et à son capitaine. Malgré tout, quelle honte pour notre pays !
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Cet accord n’est pas un simple texte qui permettrait de sécuriser la présence de militaires Français au Qatar ou de militaires qataris en France. Il va beaucoup plus loin en prévoyant une collaboration étroite entre nos forces armées, dans la continuité de notre alliance avec ce pays.À de nombreuses reprises, les avancées en termes de respect des droits humains au Qatar ont été mises en avant pour promouvoir cet accord, et plus généralement la relation diplomatique et commerciale avec cet État, en particulier dans le rapport de la commission relatif au projet de loi autorisant l’approbation du texte. On parle d’un moratoire sur la peine de mort mais elle est toujours en vigueur – un Népalais a d’ailleurs été exécuté à ce titre en 2020. On souligne que les femmes possèdent des droits un peu plus importants que dans les pays voisins. Le rapport cite la présence de trois femmes au […]
Absolument !
Ce n’est pas nier la complexité des relations internationales ni mettre de côté les intérêts stratégiques de notre pays que de dire cela. C’est même exactement l’inverse car la diplomatie française se trouve affaiblie quand elle perd ce qui fait sa singularité : la défense déterminée des droits humains.Les députés communistes et le groupe GDR voteront contre cet accord.
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Permettez-moi de m’exprimer non seulement au nom du groupe La République en marche mais aussi en tant que rapporteure pour avis de la commission de la défense sur ce projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Qatar relatif au statut de leurs forces.L’accord que nous examinons est relatif au statut des forces, plus souvent désigné par l’acronyme anglais SOFA, pour Status of Forces Agreement. Ces accords définissent le droit applicable à nos personnels militaires sur le sol étranger d’un État partie et réciproquement. Ils sont parfaitement intégrés dans les usages du ministère des armées et sont tout à fait coutumiers puisque la France est liée par quatre-vingts SOFA bilatéraux et trois SOFA multilatéraux.La particularité de ce SOFA tient au fait qu’il s’agit du premier accord relatif au statut des forces contenant une clause de juridiction conforme à nos […]
Peut-être, mais c’est tout de même une réalité du Qatar !
…qui, je le rappelle, vise à apporter un régime juridique protecteur à nos soldats en mission. C’est pourquoi je vous invite vivement à adopter ce texte autorisant l’approbation de l’accord signé entre nos deux gouvernements en novembre 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
L’accord relatif au statut des forces signé en novembre 2019 entre le gouvernement français et celui de l’État du Qatar marque une nouvelle avancée aux côtés d’un pays avec lequel nous entretenons des relations anciennes et profondes. En effet, c’est seulement un an après la déclaration d’indépendance du Qatar, en 1971, que nous avons décidé, conjointement, d’ouvrir des représentations diplomatiques. Cette relation s’est alors développée tout au long des années 1990 grâce à des coopérations dans le domaine de la sécurité et des hydrocarbures.L’accord qui nous est présenté aujourd’hui arrive à point nommé puisqu’il répond à la nécessité urgente d’offrir un cadre juridique protecteur à nos soldats déployés sur le territoire qatarien, à l’heure où les relations entre nos deux pays tendent à se développer rapidement, en particulier dans le domaine de la défense.De fait, alors que la […]
La parole est à M. Christian Hutin.
Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, quel bonheur de vous avoir avec nous ! Nous avons effectué il y a quelques jours une mission au Liban…
Vous y étiez !
…au cours de laquelle vous avez été, cher Jean-Louis, brillantissime – je tiens à le dire – tout comme Didier Quentin, diplomate de grande qualité. À l’occasion de ce déplacement, nous avons honoré la France.
Bravo !
Pardonnez-moi, monsieur le ministre délégué, mais je devais le souligner parce que ce sont des gens brillants.
Vous êtes tout excusé !
L’accord avec le Qatar que nous examinons aujourd’hui est probablement le texte le plus important de la journée. Marielle de Sarnez, comme vous, monsieur le président, a réussi à redonner une forme de notoriété, si je puis dire, à la commission des affaires étrangères, ce qui nous permet d’évoquer les affaires étrangères dans l’hémicycle. Ce serait une horreur de ne pas le faire ! Nous pouvons en être très fiers, même si le chemin est parfois long : mais une petite chose peut devenir très importante. En la matière, je pense que nous sommes tous, sur les bancs – à part quelques exceptions – sur la même ligne.Revenons-en au Qatar. Tant de conventions ont traîné avant d’être ratifiées ! L’approbation de cet accord est rapide et légitime, en raison de l’organisation prochaine de la Coupe du monde au Qatar que la France contribuera à sécuriser. Personne ne peut le contester. Il nous […]
Oh !
…– trente-six : c’est un chiffre que j’aime bien, comme 1936.Le Qatar était un peu tenu à l’écart des pays du Moyen-Orient : nous l’avons soutenu, à juste titre, et il nous l’a bien rendu. Néanmoins, des difficultés réelles demeurent, disons-le clairement : 50 ouvriers sont morts et 5 000 ont été gravement blessés dans des accidents du travail lors de la construction des stades. J’ai été médecin de l’équipe de football de Dunkerque pendant quelques années – Alex Dupont qui est malheureusement décédé était l’un de mes meilleurs amis. Nous avons vécu ces grands événements. Mais nous ne pouvons nier qu’il existe au Qatar un petit problème de démocratie…
Tout petit ! Riquiqui !
…un problème réel de droits de l’homme et de droits des femmes. Ne le négligeons pas ! Néanmoins, nous devons aller jusqu’au bout de l’accord qui a été signé.Le deuxième reproche que je ferai – peut-être me répondrez-vous monsieur le ministre délégué –, c’est que le texte de la convention, que j’ai lu attentivement, ne concerne pas la sécurité intérieure. Or le Parlement devrait être autorisé à se prononcer autant sur le plan de la sécurité intérieure qu’extérieure. La sécurité intérieure est totalement absente de ce texte, ce qui n’est pas le cas par exemple de l’accord signé avec la république de Maurice. Il y a donc deux poids, deux mesures. C’est pourquoi les membres du groupe Socialistes et apparentés – le chevènementiste que je suis – restent dubitatifs, tout en étant positivement intéressés.Je n’ai pas encore évoqué la question du développement durable. Mais soyons sérieux ! On […]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Le groupe UDI et indépendants votera en faveur de ce projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Qatar relatif au statut de leurs forces militaires. Nous le voterons parce qu’il s’inscrit dans un contexte historique déjà ancien, remontant à 1972, d’amitié et de coopération entre nos deux pays, de relations qui se sont nouées et se développent encore non seulement sur le plan commercial ou militaire, mais aussi sur le plan culturel et éducatif. En tant que président du groupe d’amitié France-Qatar de notre assemblée, je peux témoigner de l’attachement du Qatar au développement de l’éducation et attester de sa volonté de favoriser le système éducatif franco-qatarien dans son territoire.Certes, de nombreuses critiques, souvent fortes, s’élèvent à l’encontre de ce petit État du golfe Persique envers lequel nous avons un devoir de vigilance. Il serait difficile […]
Absolument !
Toutefois, dès lors que la communauté internationale a assumé ce choix, quelles raisons justifieraient de le remettre en cause ? Nous pouvons certes discuter des conditions dans lesquelles la décision a été prise, mais maintenant qu’elle est actée, la mission de la France, comme d’autres pays, est de coopérer et de contribuer à ce que l’organisation soit la meilleure possible et la plus conforme à nos exigences, y compris en matière de protection de l’environnement. L’État du Qatar, qui vit encore de sa ressource gazière, développe d’ailleurs la production d’énergies renouvelable – en particulier l’énergie solaire lors de la construction d’un certain nombre de bâtiments publics et privés. Il convient de le souligner, pour ne pas s’en tenir à l’image un peu tronquée d’un État qui ne se soucierait aucunement des enjeux environnementaux.Pour toutes ces raisons, gardons-nous de céder, comme […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 32 Contre 3
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de deux projets de loi autorisant l’approbation ou la ratification de conventions internationales (nos 4696, 4914 ; 4789, 4919).Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre directement aux voix chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.
(Le projet de loi est adopté.)
(Le projet de loi est adopté.)
Prochaine séance, lundi 31 janvier 2022, à seize heures :Débat sur l’avenir du secteur aéronautique ;Débat sur le mal-logement.La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra