Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sylvain Waserman.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite du débat sur l’avenir institutionnel et politique de la Nouvelle-Calédonie, au lendemain de la troisième consultation sur l’accession à la pleine souveraineté dans la perspective du terme du processus défini par l’accord de Nouméa.Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes. Il n’y a pas de droit de réplique.La parole est à M. Philippe Gomès.
Il s’agit en réalité de quelques observations plutôt que de questions stricto sensu.Lors de son intervention cet après-midi, M. Brotherson a procédé à deux remises en cause. D’une part, il a employé, à propos de la consultation du 12 décembre, la notion de « vote de recolonisation », dans la mesure où les indépendantistes avaient décidé de ne pas y participer. D’autre part, il a expliqué que la date choisie ne pouvait en aucun cas être retenue puisque les indépendantistes avaient décidé qu’ils ne pourraient pas y participer.Permettez-moi de faire part à la représentation nationale de mon appréciation sur ces deux points. Premièrement, le droit à l’autodétermination est, à l’origine, une revendication des indépendantistes datant de la fin des années 1970 et du début des années 1980, qui s’est traduite concrètement par les accords de Matignon.Or ce droit à l’autodétermination […]
La parole est à M. le ministre des outre-mer.
Le député Gomès a raison de réfuter toute approche ethnique du vote, qui constituerait une grossière erreur. Il n’y a pas d’un côté les Kanaks, qui seraient indépendantistes, et de l’autre les non-Kanaks, qui ne le seraient pas. Non, il y a des citoyens calédoniens qui forment un corps électoral réparti en trois listes électorales différentes en fonction des situations : la liste électorale générale, la liste électorale spéciale provinciale et la liste électorale spéciale pour la consultation. La deuxième représente le cœur de la citoyenneté calédonienne, qui vient s’ajouter aux citoyennetés française et européenne – il existe ainsi une triple citoyenneté.Toute approche fondée sur l’appartenance à une formation politique ou, pire, sur une origine, n’aurait aucun sens et ne correspondrait pas à ce que dit le droit, qu’il s’agisse de la Constitution ou de la loi organique. Certes le droit […]
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Je souhaite appeler votre attention sur les relations entre la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Je tiens à saluer au passage Sylvain Brial, député de cette circonscription, qui aurait tant aimé être présent aujourd’hui.Vous le savez, 30 000 à 40 000 Wallisiens et Futuniens vivent en Nouvelle-Calédonie et prennent part directement à la vie économique et politique locale. C’est à Nouméa que les habitants de Wallis-et-Futuna doivent se rendre pour répondre à nombre de leurs besoins vitaux. C’est le centre de santé le plus proche, le point d’approvisionnement, le lieu essentiel pour la formation professionnelle et les études universitaires. Par conséquent, les incertitudes institutionnelles calédoniennes font peser des incertitudes sociales, économiques et politiques sur la communauté wallisienne et futunienne.Il faudra associer les élus de cette collectivité aux négociations sur une […]
La parole est à M. le ministre.
Vous me posez plusieurs questions en une seule. Le Pacifique constitue un ensemble au sein duquel, à l’évidence, l’archipel de Wallis et Futuna, pour des raisons éminemment géographiques, est particulièrement dépendant de la Nouvelle-Calédonie.Qui assure actuellement la protection de la zone économique exclusive autour de Wallis-et-Futuna ? Les FANC, les forces armées de la Nouvelle-Calédonie. Où se trouve la cour d’appel du territoire de Wallis-et-Futuna ? À Nouméa. Il est clair que l’interdépendance de ces territoires, y compris au niveau des organisations de l’État, crée un lien singulier entre eux.Je vous remercie de poser cette question et de vous faire ainsi le porte-parole de l’archipel de Wallis et Futuna, trop souvent oublié. Certes, il est lointain et peu peuplé. Cependant, sa place dans l’histoire française est absolument centrale – certains régiments de nos armées suffisent […]
La parole est à M. Éric Coquerel.
De mon point de vue, considérer que le référendum du 12 décembre a réglé la question de l’appartenance de la Nouvelle-Calédonie à la France serait la source de bien des désillusions et problèmes futurs. Cela reviendrait à s’abriter derrière la légalité en faisant fi de la légitimité.Dans votre réponse aux différentes interventions, à la fin de la séance de cet après-midi, j’ai cru entendre, sur ce sujet, beaucoup de prudence, plus que je n’en avais entendu jusqu’alors de la part d’un membre du Gouvernement.Comment imaginer qu’un référendum organisé dans de telles conditions puisse être vu comme légitime par la majorité des Néo-Calédoniens ? La situation sanitaire, marquée par une résurgence de l’épidémie de coronavirus touchant plus fortement les populations kanak et océaniennes, avait conduit les organisations indépendantistes à demander le report du référendum. N’ayant pas été […]
La parole est à M. le ministre.
Sans esprit polémique, vous me permettrez de considérer que le gouvernement actuel, pas plus que les précédents, n’a pas créé la situation binaire et figée que l’on observe en Nouvelle-Calédonie.
Je parlais de l’organisation !
Aucun des signataires de l’accord de Nouméa, encore en vie, avec lesquels j’ai pu discuter – qu’ils soient indépendantistes ou non – n’imaginait à l’époque que nous irions jusqu’au troisième référendum et que nous serions confrontés à une situation aussi clivée.Je l’ai dit tout à l’heure, je ne confonds pas légalité et légitimité. Le résultat du 12 décembre, avec un « non » à 97 %, est légal mais, de toute évidence, il ne faut pas le surinterpréter – le Gouvernement ne le fera jamais, je vous en donne ma parole et m’y engage.Je note au passage que ce vote est intéressant du point de vue de la cartographie puisque, comme l’a dit tout à l’heure le député Gomès, la carte de l’abstention le 12 décembre correspond globalement à la carte du vote « oui » lors des premier et deuxième référendums.Depuis le 12 décembre, ma parole est plus libre. Or la réalité – pour avoir mené de nombreuses […]
La parole est à M. Moetai Brotherson.
Je ne vais pas revenir sur votre interprétation du référendum du 12 décembre, monsieur le ministre, mais vous confirmez l’inquiétude dont m’a fait part le camp indépendantiste sur la suite des discussions. Au passage, j’en profite pour rectifier le terme employé par mon collègue de la France insoumise : il n’y a pas eu de boycott de ce référendum mais une non-participation – la nuance est de taille.
C’est vrai.
Cela étant, en fonction de la méthode qui sera utilisée, la non-participation pourrait se transformer en boycott ; c’est le message que je relaie.Ma question vise à élargir le débat et à prêcher pour ma paroisse. En Nouvelle-Calédonie se déroule depuis des années un processus de décolonisation sous l’égide des Nations unies et en bonne intelligence. Or il y a dans la même zone géographique un deuxième territoire, la Polynésie française, qui est lui aussi inscrit – à nouveau depuis le 17 mai 2013 – sur la même liste des territoires à décoloniser des Nations unies. Et il y a une espèce de schizophrénie – pardonnez-moi le mot – de la part de l’État qui, dans un cas, travaille en bonne intelligence avec la Calédonie et les Nations unies et, dans l’autre, est dans une situation de déni, comme si la réinscription de 2013 n’avait pas eu lieu, et refuse de venir à la table des négociations. Je […]
La parole est à M. le ministre.
Vous avez en tout cas raison sur la sémantique : boycott n’est pas non-participation. En l’occurrence, les formations politiques indépendantistes ont participé à l’organisation du scrutin. Les mots ont un sens, il faut s’en souvenir.S’agissant de la Polynésie française et de cette fameuse liste, l’histoire n’est pas complètement la même puisque cet archipel y a fait des allers-retours, au gré des choix démocratiques des Polynésiennes et des Polynésiens au fil des années. Vous en savez quelque chose pour être proche du leader Oscar Temaru, qui porte la cause indépendantiste en Polynésie depuis de nombreuses années. Je ne ferai offense à personne en disant que j’ai cherché à rencontrer personnellement le maire et ex-président Temaru lors de mon dernier déplacement en Polynésie française, mais en vain.Nous sommes toujours à l’écoute de l’ensemble des populations et de l’ensemble des […]
La parole est à Mme Stéphanie Atger.
Le 12 décembre dernier, les Calédoniennes et les Calédoniens ont fait le choix de la France, celui de l’appartenance à la République. Ce référendum, le troisième en l’espace de quatre ans, a ponctué la fin de l’accord de Nouméa. Une nouvelle période va s’ouvrir, durant laquelle il appartiendra à l’ensemble des parties prenantes de faire un bilan de l’accord signé en 1998 et, par la suite, d’engager les discussions sur l’avenir de l’archipel. Ces discussions devront tenir compte des aspirations de l’ensemble de la population calédonienne, et le refus des partisans de l’indépendance de prendre part à l’ultime consultation sera évidemment à prendre en compte, de même que le refus du comité stratégique indépendantiste de non-participation d’engager de « véritables discussions sur l’accession du pays à sa pleine souveraineté » avant le 24 avril prochain, un paramètre tant politique […]
La parole est à M. le ministre.
Le calendrier, d’abord : je redis, sous le contrôle du député Philippe Gomès ici présent, qui vit sur le Caillou, qu’il y a tout de même trois questions préalables qui intéressent très directement la population, à commencer par l’avenir des trois usines de nickel et plus particulièrement de deux d’entre elles, dont les salariés ont matière à s’interroger sur leur sort. On doit être mobilisé sur ce point.Ensuite, la question financière n’a rien de vulgaire, au contraire, puisque c’est celle de la pérennité de l’autonomie et donc de la continuité des services publics. Là aussi, nous sommes totalement mobilisés, et vous avec nous.Enfin, il est difficile de se projeter dans l’avenir sans faire un bilan du passé. Comme je le disais tout à l’heure en réponse à l’intervention du président Mélenchon, cela reste un processus de décolonisation. Je le rappelais sur une chaîne de télévision bien […]
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Comme l’avait indiqué le Premier ministre lors des réunions avec les forces politiques calédoniennes à Paris en juin dernier, la période de transition ne doit pas se limiter aux questions institutionnelles. Ma question porte donc sur l’investissement public et sur le fonctionnement des collectivités et des institutions locales en Nouvelle-Calédonie.L’économie calédonienne est fragile. Elle l’était déjà avant, mais la crise sanitaire n’a évidemment rien arrangé. J’ajoute que les incertitudes portant sur le processus institutionnel ont conduit à une forme d’attentisme qui n’a pas non plus servi la croissance locale. Je remarque, dans le bilan qui a été fait de l’économie calédonienne en 2019, une diminution de l’investissement des administrations publiques de l’ordre de 5 %, baisse qui fait suite à celle de 2018 de l’ordre de 11 %. Je reconnais l’effort accompli par la nation pour […]
La parole est à M. le ministre.
Votre question est redoutable, parce qu’elle recouvre des aspects conjoncturels et d’autres structurels. L’équation conjoncturelle est simple : si le Parlement est toujours d’accord pour accompagner l’exécutif sur le chemin actuel, la solidarité nationale doit s’exprimer partout où des dépenses extraordinaires liées à la covid-19 sont requises, y compris dans les pays d’autonomie – dont évidemment la Polynésie française, monsieur Brotherson.Il serait malhonnête d’imputer au gouvernement indépendantiste de M. Mapou – un gouvernement collégial, ce qui le distingue de celui de la Polynésie française – les difficultés structurelles existantes. Mais si les comptes sociaux de la Nouvelle-Calédonie n’ont pas trouvé complètement certains équilibres, c’est parce que, malheureusement, certaines réformes n’ont pas été menées à leur terme. Lorsque le député Gomès était président du gouvernement, il […]
Dans l’Hexagone aussi !
…la manière dont est construit le système fiscal a son importance, et les questions liées aux contrôles fiscaux ou aux évasions fiscales, monsieur Coquerel, sont elles aussi clairement posées. Il ne s’agit pas de rejouer un mauvais match, mais certains sujets peuvent être tout à fait dirimants pour la suite. Le Gouvernement sera aux côtés des forces politiques calédoniennes pour faire avancer tous ces chantiers en apportant de l’ingénierie et, si besoin est, encore des financements, mais l’autonomie est un équilibre complexe qui en appelle à la responsabilité locale. Les Polynésiens le savent ; les Calédoniens aussi.
La parole est à M. Mansour Kamardine.
Quel plaisir et quel honneur personnel d’être ici pour parler de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie très chère à nos cœurs. Le combat pour la Calédonie française ressemble par certains aspects au combat des Mahorais depuis soixante-dix années. Au fil de cinq consultations en quarante ans, l’État a interrogé la volonté des Mahorais de demeurer français et d’ériger Mayotte en département d’outre-mer, quarante ans au cours desquels, consultation après consultation, ils ont répondu par un oui enthousiaste à l’appartenance à la France, quarante ans au cours desquels leur État a continué de mettre en doute cette volonté, cette adhésion.Pour la Nouvelle-Calédonie, ce fut le même cheminement : au terme de trois consultations successives, elle a confirmé son maintien dans la France pour qu’enfin nous arrivions au débat de ce jour, grâce aussi, il faut le dire, à une action déterminée du ministre […]
La parole est à M. le ministre.
Je n’ai pas décelé de question dans les propos de M. Kamardine, plutôt un témoignage de cœur.
Je prônais une coconstruction !
Je me suis déjà exprimé largement sur ce sujet à la tribune avant la levée de séance. Je note la mobilisation de votre groupe concernant la Nouvelle-Calédonie.Il est clair que l’État a un rôle majeur à jouer. Il est d’ailleurs compliqué d’incarner et de représenter l’équilibre qu’il apporte dans ce dossier depuis quelque temps. Je me tourne vers Philippe Gomès qui participe aux discussions politiques locales. Lorsque l’État disparaît trop, une confrontation bloc contre bloc s’installe. C’est clair. Sans paternalisme déplacé, c’est ce que j’ai vécu lors des fameuses discussions Leprédour, y compris lors des réunions du mois de juin dernier sur les implications du oui et du non. L’État ne doit pas avoir peur de se mouiller,…
Je suis d’accord !
…tout en conservant une forme de neutralité. Je l’ai dit à un certain nombre de députés et de sénateurs Les Républicains, celles et ceux qui se sont agités, quelques jours avant le 12 décembre, en demandant que le Président de la République s’exprime sur ce que serait son vote s’il était électeur en Nouvelle-Calédonie : ce n’est pas ce que les Calédoniens, qu’ils soient indépendantistes ou non, attendaient du chef de l’État ni de l’État lui-même. Ils attendent autre chose.En même temps, vous dites à juste titre que l’État doit présenter des propositions sur la table pour dessiner un avenir. Cela concerne d’abord ses propres compétences : l’université de Nouvelle-Calédonie relève toujours de la compétence de l’État, tout comme les FANC ou le régiment du service militaire adapté (RSMA). L’État est déjà attendu sur ses compétences et j’ai des idées précises en la matière.Il faudrait aussi […]
La parole est à Mme Michèle Crouzet.
Je remercie les collègues du groupe UDI et indépendants de nous permettre d’échanger sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie – un sujet capital.La troisième consultation référendaire sur l’indépendance de l’archipel s’est soldée par un résultat massif en faveur du non. Si le souhait des Calédoniennes et des Calédoniens de se maintenir au sein de la République doit être salué, les résultats du scrutin sont marqués par une forte abstention. Les indépendantistes, qui avaient pourtant demandé cette troisième et dernière consultation, ont finalement appelé à ne pas y participer. Ils en contestent aujourd’hui la légitimité. Ils ont par ailleurs fait savoir qu’ils ne souhaitaient amorcer les discussions qu’après le mois d’avril : nous l’entendons et nous restons ouverts au dialogue.La forte abstention du camp indépendantiste appelle des réponses politiques de la part de l’État. Elles doivent […]
La parole est à M. le ministre.
La réponse est un peu dans la question. Je le disais à l’instant à M. Karmardine : c’est le rôle de l’État de répondre aux aspirations du corps social, de les accompagner, et il doit le faire sans piétiner l’autonomie. C’est ce qui attend le prochain exécutif, quel qu’il soit. Il devra tenir son rôle de signataire de l’accord.Je suis le ministre des outre-mer, donc de tous les ultramarins : les concitoyens de Nouvelle-Calédonie veulent que les lignes bougent sur les inégalités sociales, sur les questions environnementales, questions qui traversent tout le corps social en Nouvelle-Calédonie. L’érosion du trait de côte à la baie des Citrons et à celle de l’Anse Vata à Nouméa, ce n’est pas de la littérature. Les glissements de terrain à Hienghène ou les problèmes liés à des modifications climatiques importantes, ce n’est pas de la littérature. Le corps social aspire profondément à des […]
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Je souhaite évoquer l’évolution de la définition du corps électoral que pose aujourd’hui le « non » à l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie. L’accord de Nouméa du 5 mai 1998 prévoit que si tous les citoyens peuvent voter aux élections communales et nationales, seules les personnes remplissant des critères précis peuvent participer aux élections des membres des assemblées de province et du Congrès ainsi qu’aux consultations relatives à l’indépendance. Le principe d’un corps électoral restreint a été conçu au moment des accords de Nouméa comme un équilibre nécessaire au processus, permettant aux électeurs installés de longue date en Nouvelle-Calédonie de prendre leur destin en main au sein de la République.Si ce fonctionnement exceptionnel a jusqu’ici été accepté par le Conseil constitutionnel, c’est uniquement en raison de son caractère provisoire. Le maintien d’un corps électoral […]
La parole est à M. le ministre.
Si j’étais taquin, je répondrais à la question de mon positionnement : et le vôtre ? Il s’agira en effet d’une question bougrement législative et redoutablement complexe sur le terrain du droit et des équilibres.Le président Mélenchon l’a dit à la tribune : on a consenti à l’application de dispositifs spécifiques en Nouvelle-Calédonie parce que le dossier était spécifique.Par ailleurs, le gel du corps électoral n’est pas seulement le résultat de l’accord de Nouméa. La révision constitutionnelle sur ce sujet a eu lieu à la fin du dernier mandat de Jacques Chirac, soit dix ans plus tard. Il existe d’ailleurs des différences entre les signataires de l’accord autour d’un gel sec ou d’un gel glissant. On constate un début de divergence. On tend donc vers un consensus sans que l’on puisse affirmer qu’il est total. Par définition, cette question n’est pas consensuelle.Pourquoi un corps […]
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Je pose la question de ma collègue Maina Sage. Le troisième référendum sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie a été organisé le 12 décembre dernier. Comme Mme Sage l’a rappelé dans la première partie du débat cet après-midi, le non l’a emporté avec 96,5 % des voix. La participation à ce scrutin a été de 43,87 %. L’abstention a été notamment renforcée par la non-participation des indépendantistes, suite au refus du report de scrutin.Le manque de consensus et les tensions qui entourent une question fondamentale pour l’avenir des Calédoniens, mais aussi pour les autres territoires ultramarins, posent la question de l’organisation de la suite de ce référendum. Comme le Président de la République l’a souligné, ainsi que vous-même, les divisions profondes qui subsistent au sein de la population calédonienne doivent nous amener à repenser le statut particulier de la Nouvelle-Calédonie. […]
La parole est à M. le ministre.
Je vous remercie, monsieur le député, de vous faire le porte-parole de votre collègue polynésienne et de vous intéresser à ces sujets.Je le répète : il y a des préalables liés au nickel, aux finances locales et la situation sanitaire. Je n’obtiens jamais qu’un succès d’estime en commençant ainsi, mais cela concerne la vie quotidienne des personnes qui vivent sur le Caillou, et peu importe qu’elles soient indépendantistes ou autonomistes, qu’importe le nombre d’années qu’elles ont passées sur le territoire. Il n’est pas possible d’évacuer d’un revers de la main les préoccupations immédiates de ces femmes et de ces hommes. Le faire aurait pour effet de reproduire les erreurs du passé, en se consacrant aux seules questions institutionnelles et en oubliant ce qui fait la vie quotidienne des uns et des autres.Beaucoup plus de choses qu’on ne le croit rassemblent les deux « camps », si je […]
Le débat est clos.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quinze, est reprise à vingt-deux heures vingt.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le débat sur le plafonnement des frais bancaires. La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux temps. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.La parole est à M. Éric Coquerel.
Une nouvelle fois, les frais bancaires sont à l’ordre du jour de notre assemblée, à l’initiative de notre groupe, et je m’en félicite. Mon collègue Alexis Corbière – qui ne peut pas participer à la discussion comme prévu, en raison du report de celle-ci après que nous avons siégé la nuit dernière – rapportait il y a un an et demi une proposition de loi visant à plafonner ces frais. La majorité des groupes parlementaires – six sur dix – avait alors soutenu cette proposition. Malgré ce soutien, la proposition de loi a été rejetée, la majorité préférant s’en remettre à la « bonne foi » des banques plutôt qu’à la loi. En mai 2020, en pleine crise sanitaire, cette même majorité a refusé la proposition d’Alexis Corbière d’annuler ces frais pendant la période de la crise. Chômeurs, étudiants et salariés à temps partiel ont donc continué à payer des frais en pleine pandémie ; aucune trêve ne […]
La parole est à M. Philippe Chassaing.
Je me réjouis, en cette semaine de contrôle, de pouvoir m’exprimer au nom de la majorité sur la question des frais bancaires et de leur plafonnement. Elle s’inscrit au cœur de notre politique d’inclusion bancaire et a été en quelque sorte le fil rouge de mon mandat. Je voudrais rappeler en préambule que l’inclusion bancaire est un élément déterminant de l’inclusion sociale : il est aujourd’hui indispensable d’avoir accès à des services bancaires et à des moyens de paiement adaptés pour participer à la vie économique de la nation.Permettez-moi de revenir sur les avancées majeures en matière d’inclusion bancaire durant ce mandat.En septembre et en décembre 2018, les banques ont pris des engagements concrets auprès du Président de la République et du ministre de l’économie pour limiter les frais d’incidents bancaires de leurs clients modestes : d’abord le plafonnement à 20 euros par mois […]
La parole est à M. Michel Herbillon.
Ce débat sur le plafonnement des frais bancaires est l’occasion pour la représentation nationale d’évoquer un sujet qui concerne l’ensemble des Français. Que ce soit les familles, les entreprises, les PME, les TPE, les commerçants, les artisans, les professions libérales, tous sont concernés par le paiement des frais bancaires.Notre débat de ce soir aura aussi le mérite de mettre en relief un problème bien réel : celui du volume très important des frais imposés par les banques à leurs clients les plus fragiles. Les banques généralistes, qui ne gagnent plus leur vie sur les prêts bancaires du fait de taux d’intérêt très bas, essaient de se rattraper sur la facturation des services proposés. Ces prélèvements s’appliquent sur la tenue des comptes, sur la rémunération des services de paiement et sur les incidents bancaires. Cette dernière catégorie rapporte à elle seule chaque année environ […]
La parole est à M. Brahim Hammouche.
Après deux ans de gel de la grille tarifaire des banques, la hausse des tarifs en 2022, calquée pour une bonne part sur la tendance inflationniste, pourrait bien elle aussi, cumulée à la hausse des prix de l’énergie ou de certains produits alimentaires, grever le budget des personnes les plus modestes. Ce contexte nous amène à débattre à nouveau des pratiques commerciales des banques et des conditions de réalisation de l’inclusion bancaire dans notre pays, en particulier de nos concitoyens les plus démunis.Ce sont en effet 8 millions de personnes qui sont confrontées au paiement de divers frais bancaires et autres commissions. Parmi eux, 3,8 millions sont déjà reconnus en situation de fragilité financière. La crise sanitaire en a fragilisé bien d’autres : je pense aux étudiants, aux personnes en chômage partiel, celles et ceux qui ont fait appel au fonds de soutien, à qui nous devons […]
La parole est à Mme Laurence Dumont.
Près d’un Français sur deux a été à découvert au moins une fois en 2021, et près de 20 % de nos concitoyens sont à découvert tous les mois. De cette situation peut découler une spirale dangereuse – agios, frais d’incidents bancaires, endettement… –, qui mène parfois à des interdictions bancaires ou à des procédures dites de rétablissement personnel – autrement dit, à la faillite et à la liquidation des biens.Pourtant, ces frais rapportent gros. D’après l’Institut national de la consommation, les banques gagnent 6,5 milliards d’euros chaque année grâce aux frais d’incidents bancaires. Chaque année, les dettes bancaires de nos concitoyens sont les vaches à lait des sociétés de recouvrement, qui ne respectent pas toujours la loi. Ces quelques chiffres édifiants ressortent de l’enquête de l’émission Cash investigation diffusée en février par France Télévisions – j’en profite pour dire […]
Bien sûr !
C’est inefficace, injuste et inhumain. Le système doit donc être réformé. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Nous débattons ce soir des frais bancaires, source de nombreuses préoccupations pour nos concitoyens, en particulier dans le contexte de crise sanitaire, économique et sociale que nous traversons.La crise sanitaire et les confinements successifs ont exacerbé les difficultés financières de nos concitoyens, quelle que soit leur condition sociale. Nous mesurons toutes ces souffrances sur les plans économique, social et psychologique. Il faut donc agir avec vigueur et détermination face à la menace de précarité insoutenable qui nous guette.Selon une étude réalisée par l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) en 2020, 3,8 millions de Français vivent dans la fragilité financière. De nombreuses associations, comme 60 millions de consommateurs, UFC-Que Choisir ou Consommation logement cadre de vie (CLCV) ont abondamment travaillé sur cette question. Nous les remercions pour leur engagement […]
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Je remercie le groupe FI d’avoir inscrit ce débat crucial à l’ordre du jour. Nos collègues Bertrand Pancher et Charles de Courson viennent d’ailleurs de déposer une proposition de loi visant à réformer le plafonnement des frais bancaires, afin de mieux les encadrer. Notre débat répond donc à une urgence.Les frais bancaires constituent un maquis de près de 597 appellations regroupant toutes les sommes que perçoivent les banques soit à l’occasion de certaines interventions, soit à la suite d’irrégularités ou d’incidents – 597 appellations, c’est bien pour emmerder les Français les plus fragiles ! Concrètement, à chaque chèque rejeté, à chaque virement incorrect, à chaque provision insuffisante et à chaque courrier envoyé, le client doit payer.Bien sûr, le législateur et le pouvoir réglementaire sont intervenus pour tenter d’encadrer ces pratiques et d’instaurer des plafonds. Je prends […]
La parole est à M. Philippe Gomès.
L’enjeu majeur de cette réflexion sur le plafonnement des frais bancaires réside principalement en la protection de nos concitoyens les plus fragiles financièrement, a fortiori dans le contexte actuel, où les conséquences économiques de la crise sanitaire bouleversent considérablement les ressources de nombreux ménages. Par ailleurs, la manière dont certaines banques de réseau servent leurs clients en difficulté est particulièrement inadaptée, terme pudique pour décrire une situation beaucoup plus cruelle, et peut même parfois participer au processus d’exclusion sociale. C’est là un schéma caractéristique ou l’exclusion entraîne l’exclusion.Un exemple caricatural est le prélèvement de frais d’incidents, qui est, en fait, une mécanique archi-pénalisante visant à rentabiliser à court terme les clients peu mobiles et jugés peu intéressants sur le plan commercial. Pourquoi se gêner ? Selon […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi tout d’abord de vous souhaiter à toutes et à tous une excellente année 2022. Je nous souhaite collectivement de trouver l’apaisement et le sens de responsabilité nécessaires pour cette année qui s’annonce bien agitée. Je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Bruno Le Maire, qui ne peut participer à ce débat.Il a déjà été dit qu’il s’agit d’un débat très important, qui touche à une question essentielle pour nos concitoyens : l’accès et la tarification des services bancaires. C’est aussi un débat qui permet de rappeler tout ce qui a été fait en la matière depuis 2017 et de montrer, loin des caricatures, avec des chiffres et des faits, que nous avons obtenu des résultats très concrets pour le pouvoir d’achat de nos compatriotes les plus vulnérables.Avant d’aborder plus en détail le thème spécifique des frais […]
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est limitée à deux minutes.La parole est à M. Éric Coquerel.
Madame la ministre déléguée, je vous inviterai à un peu plus de vérité : cela ne vous fera pas de mal !Arrêtez vos sornettes ! Vous dites que les plus pauvres ont gagné en pouvoir d’achat sous votre Gouvernement : c’est faux. Aucune institution publique qui travaille sur ce sujet ne relève ces chiffres. Les 10 % les plus pauvres ont vu leur pouvoir d’achat baisser, tandis que les 10 % les plus riches ont vu leurs revenus exploser. Vous pourrez manipuler tous les chiffres que vous voulez, c’est la réalité de votre bilan.J’observe, avec ce Gouvernement, que d’un côté on ponctionne des revenus, on impose des conditions plus faibles – je pense, par exemple, aux chômeurs à qui il faut plus de temps pour percevoir une pension, de surcroît plus faible –, tandis que, de l’autre, à chaque fois qu’il s’agit des plus riches ou des institutions financières, des puissants, on parle d’objectifs : on […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous dites que l’on se base uniquement sur la bonne volonté des banques ; ce n’est pas vrai. J’ai cité un certain nombre d’éléments à la tribune que je vais d’ailleurs vous rappeler. Nous avons demandé que le plafonnement des frais soit fixé par l’arrêté qui homologue la charte AFECEI dont j’ai évoqué tout à l’heure l’utilité et l’action. Je citerai aussi le contrôle par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la transparence des critères qui sont établis par les banques. J’ai fait mention, comme le député Philippe Chassaing, du décret, publié en juin 2020, qui prévoit de renforcer la transparence des critères de fragilité des clients.Vous dites que le nombre de 3,8 millions de personnes éligibles ne correspond pas à celui des bénéficiaires. J’ai rappelé tout à l’heure l’obligation des banques d’informer leurs clients de cette offre sur des tarifs avantageux. Le cas […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour poser deux questions.
Les frais bancaires touchent majoritairement les personnes les plus fragiles. Le Gouvernement et le Parlement œuvrent depuis cinq ans pour mieux maîtriser ces frais et mieux protéger nos concitoyens. Je tiens d’ailleurs à saluer ici l’engagement de notre collègue Daniel Labaronne sur la question des frais d’incidents.Dans son sixième rapport, l’observatoire des tarifs bancaires conclut à une stabilité des frais bancaires en 2021. Il souligne que cette stabilité des tarifs s’est faite dans le cadre d’un marché concurrentiel en dehors de tout engagement ou incitation des pouvoirs publics en la matière. Cette année encore, l’observatoire a étudié les frais d’incidents bancaires. Là encore, il n’a constaté aucune évolution notable. L’OIB est chargé d’étudier l’inclusion bancaire. A-t-il effectué un bilan des mesures de plafonnement des frais d’incidents bancaires pour les personnes […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous m’interrogez sur le bilan de l’action du Gouvernement. Je répète à quel point nous sommes attentifs à la question des frais bancaires et je vais revenir sur les avancées enregistrées en la matière au cours du quinquennat. J’en citerai trois.Les frais d’incidents bancaires sont désormais plafonnés pour les clients les plus fragiles, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire. Ce plafonnement a été obtenu sur demande expresse du Président de la République et du ministre des finances dès la fin de 2018. D’abord consenti par les banques sous la forme d’un engagement volontaire, il figure désormais dans la charte AFECEI homologuée par arrêté en 2020. Ainsi, les frais d’incidents bancaires sont désormais plafonnés à 25 euros pour les personnes identifiées comme fragiles financièrement. Ce plafonnement est effectif et il est respecté, comme l’a confirmé l’OIB, qui a effectué un […]
Il est temps d’agir !
Je souhaite qu’une solution soit dégagée dans le cadre des instances de concertation. À défaut, le Gouvernement n’exclut pas de recourir à un acte réglementaire pour clarifier le fait que la gratuité de la clôture du compte courant et des comptes sur livret s’applique bien dans le cadre des successions.
Les pratiques sont vraiment anormales !
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Madame la ministre déléguée, quand j’examine mes extraits de comptes personnels ou ceux de l’Association française contre les myopathies (AFM), je constate, comme de nombreux Français, que pour les banques c’est toujours le jackpot, sous la forme de frais de tenue de compte, de frais d’opérations – même pour un simple virement – ou encore de frais d’incident bancaire. Visiblement, les petits ruisseaux font les grandes rivières : d’après des enquêtes sérieuses qui ont déjà été citées, les frais d’incidents bancaires rapportent jusqu’à 6 milliards d’euros par an aux banques et contribueraient à accroître l’endettement de millions de clients.Depuis quelques années, le législateur est intervenu pour freiner l’expansion des frais, et les personnes fragiles financièrement bénéficient d’un plafond global de frais d’incidents bancaires. La France insoumise avait déposé une proposition de loi […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous interrogez le Gouvernement sur les actions qu’il entreprend pour faire respecter les obligations des banques. Nous avons pris des actes normatifs – des plafonds ont été fixés par arrêté – et nous avons émis en 2020 un décret modifiant les conditions d’appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients, afin de permettre une détection plus précoce des clients en situation de fragilité.Vous m’avez également questionnée sur les différents contrôles des établissements bancaires. Comme vous le savez, ces contrôles sont effectués par l’ACPR. Nous ne pouvons agir sur ce point, puisque le contrôle sur l’information relative aux frais bancaires fait partie des missions de l’ACPR.
Tout cela est bien confus !
Comme vous l’avez souligné, il peut y avoir des difficultés de compréhension, voire une illisibilité des frais – certains clients peuvent le percevoir ainsi –, mais, en tout état de cause, les frais bancaires relèvent d’une disposition contractuelle, la convention de compte, qui spécifie les règles d’ouverture, de fonctionnement et de clôture d’un compte. Il est prévu que les éventuels désaccords sur l’interprétation de ces règles contractuelles soient soumis au médiateur de la banque, qui intervient pour délivrer des informations, éclaircir certains points et parfois trancher les conflits pouvant survenir entre une banque et son client. Tout client d’une banque peut saisir à cet effet le médiateur, dont les coordonnées figurent dans la brochure indiquant les conditions tarifaires.Pour ce qui est des comptes des associations, aucune action normative n’a porté sur les frais bancaires […]
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Depuis 2014, une offre réservée aux clients en situation de fragilité doit être proposée aux clients afin de limiter le poids des commissions d’intervention des banques sur les impayés. Un décret du 20 juillet 2020, entré en vigueur le 20 novembre 2020, est venu élargir les conditions d’accès à cette offre créée en 2014. Jusqu’alors déclenchée par une inscription durant trois mois consécutifs au fichier central des chèques (FCC), l’offre est désormais également ouverte lorsqu’une demande de surendettement est en cours d’instruction, sans attendre que la situation de surendettement soit établie. Elle est désormais accessible dès lors qu’il est constaté un cumul de cinq irrégularités de paiement au cours du même mois.Cependant, dans le cadre des conditions d’éligibilité, la Cour des comptes a rapporté en mars 2021 que seuls 15 % des clients fragiles sur 3,4 millions de personnes éligibles […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous m’interrogez sur l’évolution des critères de reconnaissance des clients en situation de fragilité. Il ne nous paraît pas souhaitable de modifier à nouveau les critères de détection des clients fragiles. Nous l’avons fait en juillet 2020 selon des modalités qui, à ce jour, nous semblent toujours pertinentes. L’identification de ces clients repose aujourd’hui sur une approche multicritères ayant fait ses preuves, qui intègre des critères objectifs tout en laissant une certaine flexibilité aux établissements bancaires.La réforme réglementaire de juillet 2020 a maintenu cette logique tout en précisant certains éléments, ce qui a permis de détecter plus rapidement et de manière plus pérenne les personnes en situation de fragilité, améliorant ainsi l’entrée et le maintien des publics cibles dans le dispositif. Ces modifications portent déjà leurs fruits au vu de l’augmentation du nombre […]
La parole est à Mme Laurence Dumont.
Sincèrement, madame la ministre déléguée, en vous entendant tout à l’heure, je me demandais si c’était bien la ministre représentant le Gouvernement qui s’exprimait à la tribune, ou bien le cadre bancaire que vous étiez avant de devenir députée.Les frais bancaires excessifs et les pratiques qui y sont liées me conduisent à m’interroger sur le manque d’encadrement, de contrôle et de sanctions de la part de l’État, ainsi que sur le manque de protection et d’information pour les plus fragiles de nos concitoyens.On pourrait d’ailleurs élargir le débat aux méthodes des agences de recouvrement en tout genre. Les exemples ne manquent pas, je n’en citerai qu’un. Imaginez que vous ayez oublié par inadvertance de régler la facture téléphonique, s’élevant à 30 euros, de l’opérateur que vous avez quitté. La spirale infernale commence alors, avec d’abord des appels téléphoniques automatiques, puis […]
Très bien !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Madame la députée, j’espère sincèrement que vous ne songez pas sérieusement à remettre en question la parole du membre du Gouvernement que je suis en me rappelant mes fonctions passées…
Ce n’est pas honteux !
S’il avait été disponible, M. Bruno Le Maire aurait pu se trouver à cette place aujourd’hui et vous dire les mêmes choses que moi.Pour ce qui est de votre question portant sur l’encadrement des méthodes de recouvrement utilisées par les sociétés vautours, des enquêtes récentes effectuées par les médias ont effectivement mis au jour les pratiques agressives et très contestables de certaines sociétés de recouvrement. Si le Gouvernement est évidemment résolu à tout mettre en œuvre pour faire cesser ces pratiques, nous ne partons pas de zéro en la matière, car le droit encadre déjà cette activité. Actuellement, le recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui par les sociétés de recouvrement est une activité réglementée par les dispositions de l’article R. 124-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution, afin d’assurer la protection du débiteur.Les pratiques et […]
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, le Président de la République, le Gouvernement et cette majorité ont été force de proposition afin de permettre une amélioration du système de plafonnement des frais bancaires, notamment pour les clients les plus fragiles. Beaucoup reste à faire, mais tout ce qui a été fait va dans le bon sens. La limitation des frais bancaires contribue pleinement à la politique d’amélioration du pouvoir d’achat des Français que nous menons ensemble depuis 2017. Nous devons poursuivre et amplifier notre action dans ce domaine.Je l’ai dit aussi tout à l’heure, jamais un gouvernement n’a autant agi pour le pouvoir d’achat des Français,…
Ah ?
Arrêtez ! Ça devient comique !
…j’en veux pour preuve l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des Français et sa suppression en 2023, la baisse de l’impôt sur le revenu, le reste à charge zéro pour les prothèses auditives et dentaires, mais également pour les lunettes. On pourrait également évoquer la hausse du minimum vieillesse et celle de la prime d’activité, sans parler du « quoi qu’il en coûte ». Nos collègues pourraient-ils citer un seul pays au monde où l’on a autant protégé l’emploi et les salariés ? Est-il un autre modèle au monde qui ait autant protégé l’emploi de tous les salariés dans la période inédite de crise économique et sociale extrêmement dure, extrêmement douloureuse, extrêmement violente, que nous avons tous constatée…
Si vous le dites !
…et que nous essayons de juguler ?Je voudrais saluer aussi le travail qui a été fait, et les décisions d’intérêt général qui ont été prises pour le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
On croit rêver !
Le groupe Agir ensemble a d’ailleurs pleinement pris sa place dans cette politique. Je saluerai ici la proposition de loi de ma collègue Patricia Lemoine pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent à l’assurance emprunteur qui, si elle était adoptée par le Sénat, dégagerait pour chaque emprunteur des économies significatives pendant toute la durée de leur prêt. Voici une nouvelle avancée possible pour renforcer le pouvoir d’achat des Français.
Vous avez oublié de mentionner la suppression de l’ISF !
Madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous rappeler la cohérence de l’action que mène le Gouvernement depuis 2017 en faveur du pouvoir d’achat des Français ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
J’ai envie de commencer mon intervention en m’adressant à l’ensemble des députés de la majorité.
Et les autres ?
On va s’en aller si on ne vous intéresse pas. Nous avons bien vu d’ailleurs que lorsqu’un orateur de l’opposition s’exprimait, vous pianotiez sur votre portable !
S’il vous plaît, chers collègues !
C’est incroyable qu’une ministre procède de cette manière !
Vous faites partie de la majorité du pouvoir d’achat, lequel a augmenté de 8 % depuis 2017. Cette hausse, ce n’est pas le Gouvernement qui l’a décrétée, ce sont des organismes comme l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) ou l’INSEE qui l’ont enregistrée.
Répéter dix fois un mensonge ne suffit pas à le transformer en vérité.
Monsieur Herbillon, monsieur Coquerel…
Je salue la proposition de loi de votre collègue Patricia Lemoine qui sera examinée par le Sénat le 26 janvier prochain, après avoir été adoptée par votre assemblée. Cette réforme facilitera l’accession à la propriété et accroîtra le pouvoir d’achat des Français. Un jeune contractant un emprunt pour acquérir pour la première fois un logement aura la possibilité de changer à tout moment d’assurance. Un primo-accédant âgé de 35 ans empruntant 224 000 euros sur 25 ans réalisera ainsi plus de 3 800 euros d’économies pendant la durée de son prêt.J’insisterai à mon tour sur la baisse massive d’impôts – de 52 milliards d’euros –,…
Le débat porte sur les frais bancaires !
…mesure que la gauche comme la droite ont toujours promise lorsqu’elles étaient au pouvoir mais qu’elles n’ont jamais appliquée.Pour nous, le pouvoir d’achat ne passe pas, contrairement à ce que prétendent les oppositions, par la politique du chèque mais par la politique du travail.
Vous n’êtes pas en meeting !
C’est le travail qui permet de vivre : c’est le travail qui permet de faire nation. Grâce à la majorité présidentielle, il y a plus de travail et le travail paie mieux.
Surtout le travail des actionnaires !
Elle peut être fière de son bilan.Depuis 2017, un million d’emplois a été créé.
Quel rapport avec les frais bancaires ?
Le taux d’emploi n’a jamais été aussi élevé depuis cinquante ans.
Le débat porte sur les frais bancaires !
Mes chers collègues,…
Grâce aux réformes voulues par le Président de la République, un salarié au SMIC à 1259 euros net en 2017 gagne aujourd’hui 1490 euros grâce à la prime d’activité.Outre la prime d’activité de 100 euros par mois, citons les autres promesses tenues par le Président de la République : la défiscalisation des heures supplémentaires et des pourboires.Voilà tout ce que tout ce que nous faisons pour renforcer le pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Bruno Le Maire n’aurait jamais fait une réponse pareille !
La campagne électorale a commencé !
Chers collègues, évitons d’enflammer l’hémicycle à minuit moins dix ! Ce ne serait pas raisonnable.Pour apaiser les esprits, je donne la parole à M. Philippe Gomès.
Je vais essayer d’être à la hauteur de cette mission. C’est le 24 juillet 2012, voilà presque une décennie, que je suis intervenu la première fois dans cet hémicycle pour obtenir la convergence entre les tarifs bancaires métropolitains et ceux pratiqués dans les collectivités françaises du Pacifique, qui étaient alors deux fois, dix fois, vingt fois, voire cinquante fois supérieurs. Cette préoccupation a été prise en compte par le gouvernement d’alors, notamment dans le cadre de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, laquelle a prévu que les seize tarifs bancaires de base en vigueur dans les collectivités françaises du Pacifique, en Nouvelle-Calédonie en particulier, pouvaient être fixés autoritairement par le haut-commissaire de la République, dès lors qu’il n’y avait pas d’accord de modération entre le représentant de l’État et l’ensemble des […]
Grâce à la gauche !
…nous avons pu progresser. Mais cela a été davantage une marche à petits pas qu’un grand bond en avant !Nous avons également poursuivi le travail engagé par le rapport Constans publié après l’adoption de la loi de 2013, qui a fait le point sur les écarts en matière de tarifs et fixé pour objectif à l’horizon de 2017 une réduction d’au moins 50 %– évolution qui paraissait raisonnable.
Encore grâce à la gauche !
Enfin, la loi de 2017 s’est fixé pour objectif d’atteindre d’ici à trois ans un alignement total de seize tarifs bancaires de base entre les collectivités françaises du Pacifique et l’hexagone. Le travail accompli a porté ses fruits : nous avons pu progresser – il faut dire que la situation de départ était ubuesque.Toutefois, des écarts particulièrement surprenants subsistent. Citons quelques exemples. Le coût de l’abonnement aux services de banque à distance, outils désormais classiques, est de 75 francs CFP (change franc Pacifique) par mois en Nouvelle-Calédonie alors que dans 97 % des établissements bancaires nationaux, il est seulement d’un franc CFP quand il n’est pas nul. Les frais de mise en place d’un mandat de prélèvement sont de 15 francs CFP en moyenne en France métropolitaine, tous établissements confondus, contre 286 francs CFP en Nouvelle-Calédonie, soit vingt fois plus. […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous avez raison de rappeler que tous les territoires de France méritent l’attention du Gouvernement. La Nouvelle-Calédonie n’échappe évidemment pas à cette règle que nous nous sommes fixée depuis 2017.Elle dispose en matière de tarifs bancaires d’un dispositif particulier qui s’explique par les spécificités de son système bancaire, moins concurrentiel, mais aussi par celles d’un cadre législatif qui lui est propre.Nous n’avons pas pu expertiser les questions que vous avez posées. Je vous invite donc à vous tourner vers le cabinet de Bruno Le Maire pour obtenir des réponses précises.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
À la fin de ce débat, j’estime que nous n’avons pas encore obtenu de réponses à la hauteur de cet enjeu crucial pour de trop nombreux Français qu’est le pouvoir d’achat. Je remercie encore le groupe FI d’avoir choisi ce sujet, dans la continuité du groupe GDR, pour cette semaine de contrôle. Sachez que notre groupe le retiendra à son tour.En 2021, sur les 3,4 millions de clients des banques en situation de fragilité financière, seuls 512 000 ont bénéficié de la part de leur banque de l’offre spécifique leur ouvrant droit à un traitement plus favorable, à des tarifs mieux plafonnés. Il faut savoir que la possibilité d’accéder à cette offre dépend de la reconnaissance par les établissements bancaires eux-mêmes de cette situation de fragilité financière. Or, selon l’association 60 millions de consommateurs, près de 80 % des personnes concernées ne bénéficieraient pas des plafonds réduits. […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je l’ai indiqué en répondant à Mme de Vaucouleurs. Le Gouvernement n’entend pas changer les critères existants mais, dans le décret du 20 juillet 2020, il a, rappelons-le, imposé que les conditions d’appréciation de la situation de fragilité financière soient plus transparentes, initiative qui a donné lieu, de la part des organismes de contrôle, à des retours positifs.Le Gouvernement n’ignore évidemment pas les difficultés qu’entraînent les frais bancaires pour certains ménages modestes dont la situation ne correspond pas aux critères de fragilité financière. Pour eux, notre réponse est double : d’une part, nous les encourageons à discuter avec leur banquier pour bénéficier de l’offre spécifique afin d’obtenir un plafonnement ; d’autre part, plutôt qu’élargir les critères définissant la fragilité financière, nous avons ces derniers mois travaillé à mieux prévenir les difficultés […]
Le débat est clos.
Prochaine séance, à neuf heures :Débat sur le contrôle de l’application de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ;Débat sur les engagements de la France pour la transition écologique et la protection de la biodiversité.La séance est levée.
(La séance est levée à zéro heure.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra