Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
En application de l’article L.O. 185 du code électoral, le président de l’Assemblée nationale a reçu du Conseil constitutionnel communication d’une décision portant annulation de l’élection législative des 30 mai et 6 juin 2021 dans la quinzième circonscription de Paris, à la suite de laquelle Mme Lamia El Aaraje avait été proclamée élue.
Le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Bruno Bonnell, député de la sixième circonscription du Rhône, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député. Acte a été pris de sa démission au Journal officiel du dimanche 30 janvier 2022.Par ailleurs, le président a reçu de M. Laurent Garcia, député de la deuxième circonscription de Meurthe-et-Moselle, et de Mme Frédérique Lardet, députée de la deuxième circonscription de la Haute-Savoie, des lettres l’informant qu’ils se démettaient de leur mandat de député à compter du samedi 29 janvier 2022. Par des communications du mardi 25 janvier 2022, M. le ministre de l’intérieur l’a informé que M. Laurent Garcia et Mme Frédérique Lardet sont respectivement remplacés, jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale, par Mme Pascale César et par M. Jacques Rey, élus en même temps qu’eux à cet effet.
L’ordre du jour appelle le débat sur l’avenir du secteur aéronautique.La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.La parole est à Mme Sylvia Pinel.
« L’homme doit s’élever au-dessus de la terre, aux limites de l’atmosphère et au-delà, ainsi seulement pourra-t-il comprendre tout à fait le monde dans lequel il vit. » Socrate n’a pas assisté à l’avènement de cette fabuleuse invention que constitue l’avion, mais il en percevait déjà la richesse. Libéré de la gravité, l’homme a emprunté les airs pour découvrir d’autres cultures et d’autres modes de vie. L’histoire a démontré, à maintes reprises, lors des crises humanitaires notamment, comment il pouvait tirer profit de ce vecteur essentiel de paix et d’ouverture. La lutte contre le réchauffement climatique et la baisse historique du trafic aérien ces deux dernières années, en raison de la pandémie de covid-19, nous conduisent cependant à nous interroger aujourd’hui sur l’avenir du secteur aéronautique.L’un des premiers défis, et non des moindres, que ce secteur devra relever est la […]
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Je remercie mes collègues du groupe Libertés et territoires d’avoir inscrit à l’ordre du jour ce débat sur l’avenir du secteur aéronautique, tant il est inhabituel, en Macronie, de se projeter dans l’avenir. Eh oui ! Qui dit avenir dit prévoir, anticiper, planifier, et tout cela est bien difficile lorsqu’on fait confiance au marché, lui-même régi par la cadence du court terme. Et quand la magie du marché s’avère inefficace, le Gouvernement fait ce qu’il sait faire de mieux : saupoudrer.La crise sanitaire a bouleversé le secteur. L’année dernière, le trafic aérien mondial a été réduit de moitié par rapport à 2019. Mais selon le Gouvernement, il ne s’agirait là que d’une brève parenthèse, précédant un retour à la normale. Dans le plan de relance, le Gouvernement a donc saupoudré : en tout, le secteur aéronautique a bénéficié de 15 milliards d’euros de prêts garantis par l’État (PGE). Cela […]
Elle veut tout imposer de manière autoritaire et verticale !
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Bien sûr, nous tenons à saluer le travail effectué par la mission d’information sur l’avenir du secteur aéronautique en France, dont Mme Pinel et M. Lagleize ont été corapporteurs. Le rapport qui en est issu souligne le caractère stratégique de cette filière pour notre pays et la nécessité de réaliser des investissements publics d’ampleur pour en préserver les savoir-faire, à toutes les étapes de la chaîne de production, et – bien évidemment – pour accélérer la décarbonation du transport aérien.La mise en exergue de ces enjeux est d’autant plus indispensable qu’à l’avenir cette industrie va devenir, quoi que l’on en dise, moins profitable pour les fonds d’investissement qu’elle ne l’a été pendant des décennies. Comme le résumait un article récent du journal Le Monde, il est illusoire de penser que « le progrès technique [pourra], à lui seul, permettre la réduction des émissions de gaz à […]
La parole est à M. Pierre Cabaré.
Brutalité : voilà un mot qui permet de désigner la crise sanitaire, car elle a porté un coup d’arrêt au transport de passagers dans le monde entier. Pour résumer succinctement ce qui est arrivé, nous sommes passés de la croissance aux difficultés financières, des annonces optimistes du début de l’année 2019 à une crise aux effets inédits, entraînant dans la tourmente 300 000 salariés touchés par l’incertitude.L’impact de la crise se dessine, et nous pouvons en être certains : le transport aérien est un vecteur de développement économique majeur. Les moyens déployés lors de la crise – fret aérien d’équipements médicaux, transport médicalisé – ont souligné ce que nous savions déjà : l’aéronautique est absolument indispensable, et plus encore en temps de crise. L’État a fait preuve d’une réactivité décisive, donnant une perspective, ouvrant une voie dans un brouillard qui pouvait être […]
Mais non ! (Sourires.)
Notre région est dynamique ; permettez-moi de l’illustrer avec l’exemple de trois entreprises dont elle est le berceau : Satys, qui a gagné le marché de mise en peinture des Boeing aux États-Unis ; Aura Aero, qui développe un projet d’avion électrique et dont l’ambition n’est autre que d’être le Tesla de l’aéronautique ; et Tarmac Aerosave, qui, basée à Tarbes, s’occupe de maintenance mais aussi de ce qui nous préoccupe, le démantèlement et le recyclage des aéronefs, en valorisant le produit.On ne peut pas parler d’aéronautique sans parler d’aéroports. Nous devons entreprendre de grands projets d’aménagement et en transformer certains – je pense en particulier à celui de Toulouse, troisième aéroport français – en plateformes multimodales tournées vers l’avenir, équipées pour servir les villes et la région dont elles dépendent, donc munies d’une gare TGV, d’une piste de drones, de […]
La parole est à M. David Lorion.
L’aviation civile et la construction aéronautique sont des secteurs particulièrement importants en France, comme en témoigne la présence du ministre délégué chargé des transports à ce débat.À l’heure où nous souhaitons tous la réindustrialisation de notre pays, il faut d’abord éviter que celui-ci ne perde ses dernières grandes filières industrielles. Rappelons que le premier constructeur mondial est Airbus, que le premier gestionnaire d’aéroport mondial est le groupe ADP, que la troisième compagnie aéronautique mondiale est Air France-KLM – trois entreprises françaises. Ce secteur contribue pour 4,3 % au PIB national et représente 320 000 emplois directs. En 2019, plus de 210 millions de passagers ont pris l’avion au départ ou à l’arrivée des aéroports français de métropole et d’outre-mer.La desserte aérienne est vitale pour les outre-mer, où nous n’avons pas d’autres modes de transport […]
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
L’avenir de l’aéronautique sera décarboné. Telle est la conclusion que nous pouvons tirer, avec certitude, du rapport sur l’avenir du secteur de l’aéronautique en France, dont j’ai été le corapporteur avec Sylvia Pinel.Dans la prise de conscience collective de l’urgence climatique, l’aviation est particulièrement visée pour sa responsabilité dans le réchauffement. Or il serait faux de prétendre que cette préoccupation écologique n’est pas partagée par le secteur aéronautique. Au contraire, la prise de conscience est réelle, partagée par tous les acteurs de la filière que nous avons rencontrés et qui travaillent depuis déjà longtemps sur la décarbonation de leur activité.Le travail effectué dans le cadre de ce rapport nous a permis de saisir la maturité de la réflexion des acteurs du monde aéronautique concernant ces enjeux, mais aussi de découvrir l’étendue des solutions existantes pour […]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Tout d’abord, je veux remercier nos collègues du groupe Libertés et territoires qui, par la voix de Sylvia Pinel, ont choisi de lancer ce débat sur la filière aéronautique.Celle-ci est au carrefour de nombreux enjeux. Sur le plan économique, elle a été très affectée par la crise sanitaire : le trafic aérien international de passagers a baissé de 60 % en 2020. En dépit de la reprise progressive constatée l’an dernier, son niveau de septembre 2021 restait très inférieur à ce qu’il était en septembre 2019.Le secteur est aussi impliqué dans la transition écologique puisqu’il représente 6,4 % du total des émissions de CO2 de notre pays.Il est partie prenante de la compétition mondiale : si deux entreprises se disputent le marché de la construction d’avions de ligne, de nouveaux entrants sont quasiment aux portes de ce marché.Enfin, il touche à des enjeux de recherche et développement. […]
La parole est à M. Thomas Gassilloud.
Je cherche du regard, dans les tribunes, les élèves du lycée La Vidaude de Saint-Genis-Laval, qui visitent aujourd’hui l’Assemblée nationale.Je suis en tout cas très heureux de vous retrouver pour débattre d’un secteur industriel et technologique très important au pays de Saint-Exupéry, à savoir l’aéronautique. Comme cela a déjà été souligné à plusieurs reprises, il fait face à de nombreux défis, à la fois économiques et technologiques, qui mettent en jeu notre souveraineté nationale.Vous le savez, au cœur de la souveraineté française se trouve la dissuasion nucléaire, dont une composante essentielle, aux côtés de la composante océanique, est la dissuasion aéroportée, assurée par les forces aériennes stratégiques (FAS). Il s’agit d’ailleurs de la seule composante visible de la dissuasion nucléaire. Sa crédibilité est donc absolument fondamentale.La maîtrise de l’espace aérien l’est tout […]
Pas tout à fait.
S’agit-il simplement du calme avant la tempête ? Pouvez-vous présenter un point de situation de l’état de santé des compagnies aériennes françaises, notamment Air France-KLM ?
La parole est à M. Grégory Labille.
Après avoir publié le pacte vert pour l’Europe en décembre 2019, la Commission européenne a présenté, le 14 juillet 2021, le paquet législatif Fit for 55, qui contient des propositions intéressantes et concrètes visant à garantir que l’Union européenne atteigne ses objectifs climatiques, à savoir devenir le premier continent neutre en carbone d’ici à 2050 et réduire de 55 % ses émissions de CO2 par rapport à leur niveau de 1990 d’ici à 2030.Selon la direction générale de l’aviation civile, rattachée au ministère de la transition écologique, le trafic aérien intérieur représentait en 2019 3,8 % des émissions de CO2 du secteur des transports et 1,5 % des émissions totales de la France. Le verdissement du secteur aérien est donc une des priorités, ce dont les acteurs concernés sont pleinement conscients. Des efforts ont déjà été consentis : entre 2000 et 2020, les émissions du transport […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
D’abord, je tiens à remercier Sylvia Pinel et Jean-Luc Lagleize de s’être emparés du thème dont nous parlons. Leur rapport est bienvenu, car il permet d’adopter un regard objectif sur un certain nombre d’éléments et d’apporter un peu de lucidité, de recul et de raison dans un débat de société qui en manque parfois, qui cristallise les passions et qui donne lieu à quelques excès. Il est des esprits tristes pour lesquels il n’est pas de plus grand mal que l’aviation. Ils en ont fait un bouc émissaire et voient dans la décroissance le remède à tous les maux. Vous le savez, je ne suis pas un tenant de cette théorie.Qu’on le veuille ou non, l’avion est une des plus éclatantes manifestations du génie humain. Il nous relie aux contrées les plus lointaines, nous rapproche des cultures les plus inconnues, nous permet de dialoguer avec le monde, de nous ouvrir à l’autre, de pacifier les relations […]
Nous en venons aux questions. Je rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’une des réponses à court terme, pour réduire les émissions de CO2 du secteur aérien, est bien sûr l’incorporation de biocarburants, notamment de SAF.Nous le savons, l’environnement est concurrentiel. À l’occasion des auditions que nous avons menées, nous nous sommes aperçus que de nombreux pays étaient très offensifs – bien plus que la France – en la matière. D’aucuns ont mentionné, par exemple, le plan Biden, qui prévoit l’instauration d’un crédit d’impôt. Il est important que, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, la question du mandat d’incorporation des SAF soit examinée – c’est d’ailleurs l’une de nos préconisations –, tout comme la création d’une alliance industrielle européenne pour les SAF, sur le modèle d’Airbus.Monsieur le ministre délégué, êtes-vous prêt, pour accélérer la structuration d’une filière indispensable […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Nous avons déjà eu l’occasion de débattre de cette question il y a quelques semaines, lors de l’audition menée dans le cadre de votre mission d’information.Vous avez tout à fait raison : il est nécessaire de structurer la filière des SAF. Nous le faisons au niveau national puisque nous avons déjà consacré 200 millions d’euros à la recherche industrielle en amont, pour développer aussi bien le traitement des huiles usagées que celui des déchets agricoles et forestiers. Par ailleurs, nous avons commencé à construire la future filière des carburants synthétiques qui nécessitera, vous l’avez dit, un développement massif de l’hydrogène décarboné.Pour y parvenir, il faut d’abord se mettre d’accord, au niveau français et européen, sur différentes questions, par exemple le taux d’incorporation de biocarburants – vous le savez, la Commission européenne a formulé à ce sujet, le 14 juillet […]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Je pose cette question au nom de ma collègue Karine Lebon, mais aussi de l’ensemble de nos amis réunionnais.Air Austral n’échappe pas aux difficultés du secteur. Cette compagnie réunionnaise, qui compte 1 000 salariés, assure les vols long-courriers avec l’Hexagone et la desserte aérienne de la zone océan Indien. Son inscription dans le paysage aérien réunionnais et l’image qu’elle contribue à véhiculer à travers le monde expliquent le caractère patrimonial que les Réunionnais attribuent à Air Austral.Nous saluons l’avis favorable de la Commission européenne sur une aide de l’État à hauteur de 20 millions d’euros – c’est une réelle avancée.Nous espérons que l’État continuera d’être présent pour redynamiser la destination Réunion dès que la situation sanitaire le permettra. Aujourd’hui encore, celle-ci a en effet un impact fort sur les voyages familiaux et sur le tourisme.Depuis […]
Très bonne question !
La parole est à M. le ministre délégué.
S’agissant d’Air Austral, vous avez eu raison de rappeler le caractère patrimonial et absolument stratégique des liaisons outre-mer. C’est d’ailleurs pour cela que, dès le début de la crise, l’État a apporté son soutien aux compagnies aériennes telles qu’Air Austral. Pour celle-ci, 80 millions d’euros de prêts garantis par l’État ont été mobilisés, un prêt direct de 10 millions d’euros à travers BPIFrance a été consenti et la région a été mise à contribution à hauteur de 25 millions d’euros à l’été 2021.En outre, vous l’avez rappelé, un plan d’aide de 20 millions d’euros vient d’être approuvé par la Commission européenne. Il permettra à la compagnie de faire face aux fortes difficultés qu’elle a rencontrées récemment tout en concevant un plan de retournement et de transformation. L’État restera bien sûr aux côtés d’Air Austral pour les raisons éminentes que vous avez rappelées.J’en […]
La parole est à Mme Olga Givernet.
Permettez-moi tout d’abord de dire ma satisfaction d’avoir ici, grâce à nos rapporteurs, un débat sur l’avenir de l’aéronautique. Comme à vous, monsieur le ministre délégué, cette industrie m’est chère. C’est ma famille professionnelle d’origine.À l’heure où un certain aéro-bashing gagne du terrain, je tiens à le dire : l’aéronautique, ce sont d’abord des femmes et des hommes qui ont rêvé et qui rêvent encore. C’est aussi le secteur d’excellence de l’économie française et notre principal atout à l’export. Nous pouvons être fiers des succès de notre fleuron industriel, Airbus. Après une année 2020 difficile en raison de la crise mondiale, il vient d’annoncer le recrutement de 6 000 talents au cours de ce semestre.Secteur clé, l’aéronautique représente aussi un défi pour notre stratégie de décarbonation de l’économie. Renouvellement des flottes, utilisation de carburants durables […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Vous avez posé beaucoup de questions, mais je tenterai de synthétiser nos démarches au niveau européen.Il y a quelques mois, les acteurs industriels du secteur aéronautique se sont prononcés en faveur de l’objectif, bien plus ambitieux que les engagements signés précédemment, de décarbonation nette du secteur à l’horizon 2050. Nous souhaitons – c’est l’objet du sommet de l’aviation à Toulouse – nous mettre en ordre de marche à l’échelle européenne pour y parvenir. Il faut pour cela cumuler les progrès techniques et opérationnels, en optimisant les trajectoires des avions, en développant la filière des carburants alternatifs au kérosène, les SAF, et en construisant la future génération d’avions bas-carbone, ultrafrugaux. Dans les années qui viennent, les avions continueront à s’améliorer en matière de consommation énergétique ; c’est particulièrement crucial si l’on veut utiliser […]
La parole est à M. Alexandre Freschi.
La filière aéronautique française est une fierté nationale. En dépit de la pandémie de covid-19, qui a profondément touché l’ensemble du secteur, nos entreprises et nos sous-traitants ont fait preuve d’une grande résilience. L’action massive du Gouvernement a été décisive. Salvateur et rapidement déployé, le plan de soutien à l’aéronautique de 15 milliards d’euros a permis de sauvegarder notre maillage industriel et nos emplois tout en pensant la transformation de la filière et en soutenant la recherche et le développement pour la conception des appareils de demain.Désormais, l’heure est à la reprise de l’activité et au recrutement. C’est le cas par exemple au sein de ma circonscription, où des entreprises de la filière aéronautique comme LISI-Creuzet, CSA-Creuzet ou Asquini du groupe Nexteam souhaitent recruter. D’ailleurs, une récente étude de prospective de l’INSEE indique que c’est […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Au moment le plus aigu de la crise, il a fallu préserver ces compétences, civiles et militaires – cela me donne d’ailleurs l’occasion de répondre en partie à l’interpellation de Mme Rabault. Le volet recherche du plan de relance, destiné au CORAC, n’a pas seulement amorti les effets de la crise : il nous a aussi permis de nous projeter dans un avenir de court et de moyen terme. Ensuite, il a fallu se doter d’un plan de relance et de décarbonation crédible et, en cascade, créer les nouvelles compétences. Celles-ci constituent un défi pour l’ensemble du secteur des transports, étant donné les enjeux liés à l’électrification du secteur automobile, à la décarbonation du secteur aérien ou encore à la transition écologique du transport terrestre et maritime.Je sais que le tissu des écoles aéronautiques françaises d’excellence est pleinement mobilisé pour construire au plus vite les nouveaux […]
La parole est à M. Robin Reda.
À l’heure où notre économie doit bifurquer vers des pratiques plus vertes, je reviens sur le sujet des biocarburants. En effet, le débat d’aujourd’hui interroge la viabilité et la compétitivité du pavillon français dans le contexte d’une concurrence mondialisée du secteur aérien. Depuis le début de l’année, l’État impose à nos compagnies aériennes 1 % de biocarburants ; cette part passera à 3 % en 2025, puis à 5 %. Mais ces carburants verts sont à ce jour bien plus chers et très peu disponibles.
C’est vrai !
Nous sommes confrontés à des pays qui déploient d’énormes moyens, qui créent des emplois et de l’activité, et qui s’assurent de leur souveraineté énergétique en matière de biocarburants pour l’aviation de demain. Et nous, quel chemin décidons-nous de prendre pour la France ? Quel chemin décidons-nous de prendre pour l’Europe ?Le secteur aérien est un domaine national de pointe. Il faut le verdir et, on l’a dit, c’est le chemin qu’il souhaite prendre lui-même. Le rôle de l’État est d’accompagner ces changements pour des perspectives plus encourageantes. Malheureusement, pour l’heure, notre secteur aérien fait face à un État qui contraint plus qu’il n’encourage. Plutôt que de privilégier les incitations fiscales, il décrète des obligations précipitées et dures. Plutôt que de créer un cadre vertueux pour les compagnies aériennes françaises, il les défavorise. Plutôt que de plaider pour une […]
Excellent !
La parole est à M. le ministre délégué.
Nous sommes ici, je l’ai bien compris, dans une joute liée à une échéance électorale qui se rapproche ; j’essaierai malgré tout de rappeler la réalité des faits et de nos actions, laquelle me semble d’ailleurs faire consensus parmi les acteurs du secteur – il faudrait les interroger à ce sujet.En matière de carburants aéronautiques alternatifs au kérosène, nous avons fait trois choses. D’abord, et c’est une initiative unique en Europe, nous avons commencé à développer l’ensemble de la filière. Ainsi, s’agissant du segment des huiles usagées, Total organise la reconversion des grands sites de La Mède et de Grandpuits : elle nous permettra de produire, à l’horizon 2030, 50 % de biocarburants durables nécessaires au respect de la trajectoire adoptée. Nous développons aussi, avec de très nombreux acteurs industriels français, la filière des déchets agricoles et forestiers. Des carburants à […]
Mais ça coûte très cher !
Enfin, il y a le grand sujet des carburants synthétiques. Dans ce domaine, la France a un avantage compétitif majeur, celui de disposer potentiellement d’une grande quantité d’hydrogène décarboné du fait de sa filière nucléaire.Le problème du prix est contré par une double stratégie : le soutien à l’investissement – nous y consacrons, dès maintenant, 200 millions d’euros, et cet effort sera poursuivi – et la création d’un espace de non-distorsion de concurrence à l’échelle européenne.Je ne peux pas vous laisser dire que la France serait en retard ; au contraire, elle est à l’avant-garde et à l’attaque dans ce domaine, lucide quant à la nécessité de construire une filière durable de carburants alternatifs au kérosène.
Il reste du boulot !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Tout d’abord je remercie Sylvia Pinel et le groupe Libertés et territoires, auquel elle est apparentée, de nous proposer un débat sur l’avenir de l’aéronautique dans le cadre de cette semaine de contrôle, la dernière du quinquennat. Plusieurs entreprises de ma circonscription, en Lorraine, dépendent du secteur aéronautique ; il s’agit de TPE talentueuses avec des savoir-faire de pointe, qui contribuent à la réussite de la filière. Le réseau Aeriades, basé à Lunéville, travaille au développement de cette filière dans notre région.Dans les prochains mois, le secteur aéronautique va rencontrer des problèmes de trésorerie et nos entreprises nourrissent des inquiétudes. La crise sanitaire a provoqué une réduction importante de la production et entraîné l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement aéronautique dans un mouvement de décroissance d’activité et d’emploi. En 2020, la filière a […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je partage votre constat : au pic de la crise, on a dû agir rapidement pour préserver les grands groupes et s’assurer que les sous-traitants, souvent dépendants d’un seul client, ne se heurtent pas à des difficultés financières et ne deviennent pas la proie de prédations hostiles. Cela aurait pu arriver si nous ne nous étions pas mobilisés au plus vite.Dans le cadre du plan de relance, nous avons soutenu 220 projets, dont 90 projets menés par des équipementiers, PME ou ETI. Grâce au CORAC, structure dédiée à la recherche en matière de construction aéronautique, nous avons alloué quelque 20 % des crédits de 1,6 milliard d’euros, sur trois ans, à des PME.Vous avez raison, le problème reste la trésorerie, le haut de bilan et la capacité à constituer ou à reconstituer des fonds propres. C’est pourquoi, dans le cadre du plan France 2030, le Président de la République a annoncé une enveloppe […]
Où sont ces crédits ?
…les start-up qui ont besoin de constituer des fonds propres. Nous étudierons vos propositions avec intérêt, mais nous pensons tenir là un bon outil pour préserver les trésoreries et permettre à nos entreprises de se doter de ressources suffisantes dans un moment où elles subissent des transformations importantes, avec des effets de marché parfois décalés. Nous veillerons à ce que ces équipementiers, start-up et PME, continuent à bénéficier, dans ce moment particulier, de ressources financières adéquates.
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
Je souhaite aborder la question de l’accompagnement financier des start-up aéronautiques françaises, au-delà du secteur traditionnel de la filière. Les grandes entreprises de la filière aéronautique ont été bien accompagnées et restent fortement soutenues par l’État français : c’était une condition sine qua non du maintien de l’excellence française en la matière. Les aides ont permis la survie du secteur aéronautique pendant la crise sanitaire ; ce sont 15 milliards d’euros qui ont soutenu la filière depuis juin 2020, et 7 milliards qui ont été versés à Air France pour soutenir la compagnie.Au-delà des champions français traditionnels du secteur, des start-up aéronautiques se sont développées autour de l’électrique et de l’hydrogène. Cependant, elles manquent de fonds d’investissement spécialisés et de prêts destinés à soutenir leurs innovations. Il faut en effet pouvoir accepter de […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Votre question rejoint un peu celle de M. Bazin. Je commencerai par repréciser ce que nous avons essayé de faire : préserver le plus possible le tissu des PME aéronautiques françaises, au sens large, car il était très exposé, notamment, à des risques de trésorerie au moment le plus aigu de la crise. Cela n’a peut-être pas toujours été le cas, mais soyez-en convaincus : cette fois-ci, pour ce secteur en particulier et à ce moment de l’histoire, nous avons réussi à préserver l’essentiel du savoir-faire, des compétences et de l’excellence industrielle de la filière aéronautique française. Comme je le disais, 220 projets ont été accompagnés et, pour les raisons que j’évoquais précédemment, 20 % des crédits ont été alloués à des PME.Désormais, c’est la reprise qui s’annonce avec ses conséquences positives, mais elle s’accompagne parfois d’effets de décalage, notamment en matière de […]
La parole est à M. David Habib.
Monsieur le ministre délégué, avec votre déplorable loi gadget dite climat et résilience, vous avez alimenté le fly-bashing.
Il a raison !
Demain, vous porterez un coup à l’industrie aéronautique française par l’abandon de liaisons domestiques. Aujourd’hui, vous vous attaquez au trafic aérien. Votre cabinet, inquiet, a téléphoné à mon secrétariat vendredi pour connaître l’objet de mon intervention. De la façon la plus transparente et la plus immédiate, il a été indiqué à vos collaborateurs que je souhaitais vous interroger sur le plan Vesta – il leur aurait été très facile de connaître l’objet de mon intervention, puisque je vous ai écrit à deux reprises sur ce sujet, sans d’ailleurs obtenir de réponse.Air France à l’aéroport d’Orly, c’est fini pour de nombreuses destinations du Sud ; désormais, c’est Transavia avec ses personnels moins payés, sa flotte composée exclusivement d’avions Boeing polluants et surtout sa politique commerciale davantage adaptée à des vols vers Ibiza qu’à une clientèle d’entreprise voyageant entre […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je connais bien le sujet, pour l’avoir évoqué directement avec vous à plusieurs reprises, et je ne partage pas votre analyse sur deux points au moins. Tout d’abord, si un gouvernement a agi pour maintenir les liaisons domestiques dans nos territoires au sens large, c’est bien celui dont je suis membre : pour préserver l’attractivité de nos territoires, nous avons relancé les lignes d’aménagement du territoire, en subventionnant un certain nombre de lignes pour lesquelles le train n’est pas une solution évidente ou suffisante au regard de la durée du voyage. Une trentaine de millions d’euros servent ainsi à subventionner des lignes vers le grand Massif central ou d’autres liaisons transversales.Deuxièmement, quand la crise est arrivée, le trafic aérien a diminué de près de 10 %. Nous avons été au contact des élus locaux, au travers notamment des acteurs et des exploitants aéroportuaires. […]
La parole est à M. Thomas Gassilloud.
L’aviation mondiale produit 3 % des émissions de gaz à effet de serre. Face aux défis du changement climatique, nous en sommes tous convaincus : il faut décarboner notre filière aéronautique en engageant une révolution, afin de miser sur de nouvelles technologies, notamment l’hydrogène vert.À cette fin, monsieur le ministre délégué, vous avez présenté une stratégie pour le développement de cette énergie, et Airbus a d’ailleurs annoncé vouloir construire un avion zéro émission fonctionnant à l’hydrogène d’ici à 2035. Je pense qu’en France, nous avons toutes les capacités nécessaires pour avancer. Nous nous félicitons d’ailleurs que le plan de relance consacre 7 milliards d’euros d’investissement dans la filière de l’hydrogène. Compte tenu de la taille de nos compétiteurs au niveau mondial, nous devons également réfléchir en Européens. J’ai bien noté que les feuilles de route européenne […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Concernant votre première question, j’ai eu l’occasion d’évoquer le plan de décarbonation du transport aérien français, lequel est parfaitement relayé par le programme européen relatif au secteur de l’aviation. Entre 2022 et 2028, 1,7 milliard d’euros seront consacrés aux technologies orientées à 100 % vers la décarbonation : intégration d’un moteur ultrafrugal – condition sine qua non pour développer l’hydrogène dans de bonnes conditions ; démonstration d’un avion à hydrogène – les acteurs de la filière en ont parlé récemment ; électricité à forte puissance ; développement de l’avion régional décarboné. Il y a un parfait alignement stratégique entre ce qui est entrepris au niveau français et à l’échelle européenne.S’agissant de la demande d’électricité, il faut d’abord se rappeler que le secteur aérien ne représente que 2,5 % environ de l’ensemble des pollutions du secteur des […]
La parole est à M. Grégory Labille.
Si l’on s’en tient à l’annonce faite le 28 janvier par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, la croissance française s’établira en 2021 à 7 %. À l’évidence, cela devrait avoir des effets positifs sur le secteur aéronautique. J’ai eu l’occasion de m’entretenir avec le directeur du site de Méaulte de l’entreprise Stelia Aerospace. S’il se réjouit de la forte accélération de la demande, il appréhende également les effets de la crise sanitaire sur la main d’œuvre qualifiée de notre territoire de la Somme. En effet, les mesures de chômage partiel ont éloigné certaines personnes de l’emploi, tandis que la forte dynamique actuelle crée une concurrence entre les entreprises sur le recrutement de la main d’œuvre qualifiée. Résultat : beaucoup d’entreprises aéronautiques peinent à recruter.En outre, l’aéronautique souffre de sa réputation auprès des jeunes, qui […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je prends note de votre proposition et la ferai étudier. Je ne sais dans quelle mesure l’État peut, aux côtés des régions, se prêter à cet exercice de valorisation des savoir-faire et de promotion des compétences mais, ce que je sais, c’est que nous tentons de donner au secteur des transports de la visibilité, à la fois sur la dimension technologique et sur la dimension financière, en nous engageant dans des investissements qui sont tout à fait considérables et structurants.Je n’ai aucun doute sur le fait que l’industrie aéronautique française continuera à être une industrie d’excellence, et continuera à attirer les plus jeunes et, pour reprendre une thématique désormais connue, à les faire rêver. Nous avons pour cela des universités et des écoles d’excellence. Vendredi, je serai à Toulouse à l’École nationale de l’aviation civile (ENAC) dans le cadre du sommet de l’aviation ; le tissu […]
La parole est à Mme Catherine Pujol.
La crise sanitaire a eu un impact sans précédent sur l’ensemble du secteur aéronautique. Beaucoup d’entreprises, dont de très nombreuses TPE et PME, qui envisageaient une croissance exponentielle avant la crise, se posent désormais la question de leur survie. C’est pourquoi l’État stratège doit pleinement jouer son rôle d’accompagnement économique des acteurs de ce secteur d’excellence, en osant promouvoir un indispensable patriotisme économique.Or, en octobre 2020, Mme la ministre des armées visitait le site de Dinard de l’entreprise Sabena Technics, société basée en Occitanie et spécialisée dans l’entretien et la maintenance aéronautique, pour annoncer un soutien et des commandes publiques anticipés, mais six mois plus tard les salariés apprenaient que le ministère des armées écartait cette entreprise de l’entretien des avions Falcon de surveillance maritime de la marine nationale […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Madame la députée, je n’ai pas le patriotisme économique honteux. En dehors des 7 milliards d’euros consentis au groupe Air France-KLM, nous avons, sur l’ensemble de la période, consenti 8 milliards d’engagements en soutien à la filière, dans sa dimension civile comme dans sa dimension militaire avec, pour cette dernière, 832 millions d’euros de soutien engagés à 100 %.Le CORAC, je le disais, l’organisme de recherche et de soutien à la construction aéronautique civile, c’est 1,6 milliard sur trois ans, avec énormément de TPE, de PME, d’ETI françaises qui ont été non seulement soutenues dans leur activité quotidienne mais que nous avons également prémunies contre les actes de prédation commerciale hostile de pays qui, vous avez raison, ne nous veulent pas toujours du bien.L’assurance export, c’est 3 milliards en tout, engagés pour bonne part. Les prêts garantis par l’État, c’est 1,5 […]
Le débat est clos.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le débat sur le mal-logement. La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.La parole est à Mme Mathilde Panot.
Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée du logement, collègues, je veux faire une confidence à ceux qui siègent au sein du groupe La République en marche : je vous reconnais un certain sens de l’humour. Il y a quelques jours, je suis tombée sur un tweet des « Jeunes avec Macron » qui commémorait la disparition de l’abbé Pierre en ces termes : « Résistant, député, fondateur d’Emmaüs, l’abbé Pierre s’est engagé toute sa vie contre la pauvreté et le mal-logement. Quinze ans après sa disparition, il est de notre devoir de poursuivre son combat, toujours aussi essentiel. » Il fallait oser !Les macronistes seraient donc les héritiers idéologiques de l’abbé Pierre. Après tout, le Président de la République lui-même disait en 2017 : « La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les […]
Excellent !
Quelques tweets de plus et les Marcheurs nous expliqueront pourquoi « la propriété, c’est le vol », en citant du Proudhon. Décidément, madame la ministre déléguée, vous êtes nés avant la honte.Mercredi prochain, la Fondation Abbé Pierre doit sortir son vingt-septième rapport sur l’état du mal-logement. Une chose est sûre : il est accablant pour l’action de ce gouvernement. Car cinq ans après avoir promis que plus une seule personne ne dormirait dehors, d’après le recensement du Collectif Les Morts de la rue, ce sont 2 716 femmes, hommes et enfants qui ont péri dans la solitude, faute de toit.Cinq ans après avoir prononcé cette phrase, voici votre bilan : 5 euros d’APL – aide personnalisée au logement – en moins, une réforme du logement qui a fait baisser les allocations de 30 % des bénéficiaires de l’aide, un nouveau mode de calcul de l’aide au logement qui pénalise les jeunes. Votre […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Avant tout, je remercie nos collègues du groupe La France insoumise d’avoir inscrit la politique du logement à l’ordre du jour de cette semaine de contrôle, et de nous avoir ainsi donné l’occasion d’en débattre.Le logement est indispensable à la dignité humaine. Il s’agit d’un droit à valeur constitutionnelle. Il constitue une préoccupation majeure pour les Français, mais il a malheureusement été un des domaines les plus sacrifiés du quinquennat.Contrairement à la pratique de précédents gouvernements, il n’a jamais bénéficié d’un ministère de plein exercice. Année après année, son budget a été amputé. Certains s’en souviennent, nous avons ouvert la mandature par l’examen d’une loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN, constituée de toutes les mesures de fonds de tiroirs des technocrates les plus libéraux de Bercy, qu’année après année, ils avaient […]
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
La parole est à la défense ! Plus de 4 millions de Français sont en situation de mal-logement, mais de quoi parle-t-on ? La question n’est pas superficielle. Quand j’ai rédigé mon rapport sur le logement indigne en 2019, j’ai notamment été surpris par l’accumulation de termes visant à nommer une réalité multiple, que l’expression « mal-logement » englobe. On parle en même temps de logements indignes, de logements inconfortables, de passoires thermiques, de logements trop éloignés, de logements trop chers, de logements trop petits, de logements dangereux. Cette diversité de situations insupportables appelle des réponses diverses, que notre majorité s’est employée à apporter.La crise sanitaire a révélé encore davantage combien le logement était un aspect central des crises que notre pays traverse. Les logements trop petits empêchaient les familles d’appliquer les consignes de confinement […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Dans le cadre de la dernière semaine de contrôle du Gouvernement par l’Assemblée nationale de cette législature, l’un des derniers débats parlementaires est consacré au mal-logement, qui affecte la vie quotidienne de nombre de nos concitoyens. Je remercie Mme Mathilde Panot et son groupe d’avoir retenu ce thème et de nous donner ainsi l’occasion de dresser le bilan de la politique menée.En 2017, notre pays comptait encore 4 millions de personnes mal logées. Je vous propose de nous remémorer le programme qu’Emmanuel Macron présentait dans ce domaine, il y a cinq ans.
Excellent exercice !
Pour relever le défi, ses promesses étaient alléchantes : provoquer un choc de l’offre en relançant la construction immobilière ; faire bénéficier les étudiants et les jeunes actifs de 60 000 et 20 000 nouveaux logements respectivement dédiés ; offrir un toit à tous les sans-abri. Cinq ans plus tard, qu’en est-il ? À cause des promesses non tenues, force est de constater que le bilan d’Emmanuel Macron en matière de logement est profondément décevant.Entre 2017 et 2020, le nombre de permis de construire délivrés annuellement n’aura cessé de diminuer, passant de 497 000 à 381 600. Les mises en chantier, qui sont le plus important, ont suivi la même tendance, passant de 430 000 à 376 000. Des logements collectifs aux maisons individuelles, aucune catégorie n’aura été épargnée par la pénurie. Le choc d’offre n’a pas eu lieu, bien au contraire. C’était déjà le cas avant la crise sanitaire et […]
C’est vrai !
Finalement, on constate donc un retard indéniable par rapport aux rénovations attendues : encore une promesse non tenue !Alors que 37,6 milliards d’euros sont dédiés à la politique du logement, le mal-logement ne fait que progresser, du fait d’une politique qui n’est pas adaptée. Le mal-logement, c’est la taille du logement souvent inadaptée à la famille, c’est la précarité énergétique, c’est un habitat trop concentré créant des problèmes de cadre de vie, c’est l’impossibilité de répondre aux demandes d’espaces extérieurs privatifs.Il faut dire que l’on connaît désormais votre avis sur la maison individuelle, madame la ministre déléguée, elle qui est pourtant plébiscitée par les Français. Vous avez tout de même tenu une promesse – malvenue –, celle de concentrer les aides sur les hypermétropoles. En procédant ainsi, vous avez pénalisé 95 % du territoire. Votre politique du logement […]
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Le logement – l’habitat – est l’endroit où nous nous retrouvons, avec nos proches, dans l’intimité de notre foyer. Nous nous y reposons après une journée d’efforts, avec nos habitudes ; nous nous y ressourçons, seul ou en famille. C’est donc un lieu exclusif, qui doit réunir les meilleures conditions pour que nous puissions, en en sortant, nous confronter au monde extérieur. Avec la crise sanitaire et les confinements qu’elle a provoqués, nous avons tous été brutalement renvoyés dans notre logement, parfois pour le meilleur, parfois aussi pour le pire. Je pense à tous nos compatriotes qui ont souffert de violences pendant ces temps de proximité imposés.Quand on est mal logé, le chez-soi peut apporter une véritable souffrance : qu’il s’agisse d’un logement mal isolé du froid ou du bruit ; qu’il s’agisse d’un logement vétuste, nécessitant des travaux trop onéreux ; qu’il s’agisse d’un […]
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
C’est un fait, le nombre de SDF – sans-domicile fixe – et de personnes mal-logées ne cesse d’augmenter, ce malgré les places – plus nombreuses depuis le covid – débloquées par les associations qui les accompagnent. Leur nombre reflète des réalités, celles de familles, de retraités, de jeunes majeurs, qui doivent nous rappeler à notre mission d’élus de la République. Pour eux, nous devons agir, avec force. il faut que la politique du « quoi qu’il en coûte » revienne sur le devant de la scène et s’applique aux sans-abri et aux mal-logés.Plus de 2 millions de personnes sont toujours en attente d’une place de logement social et plus de 4 millions sont mal logées. Certains ménages attendent toujours, alors qu’ils font partie des publics prioritaires et devraient pouvoir accéder à un logement en quelques mois. Face à ce triste constat, le Gouvernement se targue d’un rebond de 8 % dans la […]
La parole est à M. Vincent Ledoux.
Il y a plus de soixante-quinze ans, Henri Grouès siégeait sur ces bancs. Le combat de l’abbé Pierre perdure et sa voix continue de porter. Nous débattons aujourd’hui du mal-logement, alors que la Fondation Abbé-Pierre remettra son rapport mercredi. Ce débat est l’occasion de réaliser un bilan de notre action.Avec la loi ELAN, l’accessibilité au logement, la cohésion sociale et le logement social ont été renforcés, tout en construisant plus, mieux et moins cher.Le dispositif MaPrimeRénov’, lancé en 2020, a permis d’accroître les travaux de rénovation énergétique des bâtiments afin que les plus précaires ne se retrouvent pas doublement pénalisés. Le projet de loi 3DS a pérennisé le dispositif SRU en le rendant plus efficace. Le groupe Agir ensemble s’est d’ailleurs engagé afin d’introduire une réelle mixité sociale et de lutter contre la ghettoïsation dans les communes.Mais le débat doit […]
Si vous deviez attendre !
Nous avons commencé quelque chose de bien…
Les associations disent le contraire !
…et nous devons maintenant tendre vers la perfection, ce dont je ne doute pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Vous verrez si le rapport de la Fondation Abbé-Pierre est un rapport de « pleureuses », puisque ce sont vos mots !
La parole est à Mme Sophie Métadier.
En 2017, au début du quinquennat, le Président de la République a proposé un programme ambitieux pour le logement après concertation avec les associations concernées. Votée en 2018, la loi ELAN avait pour objectif de faciliter la construction de logements et de protéger les plus fragiles : construire mieux et moins cher, faire évoluer le logement social, répondre aux besoins de chacun et améliorer le cadre de vie. Nous sommes en fin de législature et le mal-logement est toujours une réalité. Dans un communiqué, le Collectif Associations Unies affirme que « la majorité des objectifs de production de logement et d’attribution HLM n’ont pas été atteints ».La question du logement s’inscrit par essence dans le temps long ; elle nécessite de faire preuve d’anticipation et de défendre une ambition politique. Le groupe UDI et indépendants que je représente constate que des Français n’ont […]
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Tout d’abord, je remercie le groupe La France insoumise pour l’inscription du débat sur la politique du logement à l’ordre du jour de notre assemblée.Disposer d’un logement décent, c’est une aspiration élémentaire. Pourtant, plus de 4 millions de personnes en France n’ont pas d’habitat ou souffrent de conditions de logement dégradées. Bien entendu, la crise sanitaire est venue aggraver ces difficultés. Elle a isolé encore un peu plus les personnes sans abri et a rendu difficile la vie des millions de Français confinés dans des espaces trop restreints parfois insalubres.Le retour de l’activité économique à la normale portait avec lui les espoirs d’une amélioration de la situation. Hélas, au quotidien, nos concitoyens continuent de subir les conséquences de la crise du logement. L’augmentation continue des prix des loyers retarde l’accès à l’autonomie des étudiants et des jeunes actifs. […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
« Gouverner, c’est d’abord loger son peuple » affirmait l’abbé Pierre, comme l’a rappelé Mme Mathilde Panot – il est normal que nous fassions tous référence à lui lors un débat sur le mal-logement. Ce sujet est à la fois une préoccupation forte des Français et – je le réaffirme – l’une des priorités d’action de ce gouvernement. Deux jours avant la publication du rapport annuel de la Fondation Abbé-Pierre sur le mal-logement, c’est aussi un sujet d’actualité. Je salue le choix de votre assemblée d’avoir inscrit cette question majeure à l’ordre du jour.Soyons clairs : la priorité de ce gouvernement est de bien loger son peuple et d’assurer à chacun l’accès à un logement digne.Pour cela, nous avons lutté depuis 2017 contre les multiples visages du mal-logement. Nous menons cette lutte pour ceux qui sont en situation de fragilité dans leur logement, c’est-à-dire pour ceux qui vivent dans un […]
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
D’après la Fondation Abbé-Pierre, la situation d’un tiers des Français s’est dégradée depuis le début de la crise sanitaire. Cela affecte davantage les personnes les plus fragiles dont près de la moitié est composée de jeunes âgées de dix-huit à vingt-quatre ans et jusqu’à 55 % de bénéficiaires des APL. Ils rencontrent des difficultés pour payer leur loyer et vivent dans des logements dont l’état de dégradation est parfois dangereux. La Fondation Abbé-Pierre donne des chiffres marquants qui montrent la réalité de la vie de beaucoup de gens.Cependant, une partie de la France oubliée souffre d’autant plus de ce mal-logement : les outre-mer, où l’habitat indigne gagne du terrain. Par exemple, combien de Réunionnais vivent avec des enfants dans des habitations qui ne sont pas adaptées ? Je vous laisse imaginer, madame la ministre déléguée, les conséquences sur la scolarité et la santé des […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous appelez mon attention sur la situation spécifique des outre-mer, et vous avez raison : nous devons y agir avec la même motivation, car les situations y sont parfois difficiles.Nous avons également augmenté fortement – de 60 % – le nombre de places d’hébergement dans les outre-mer ; nous atteignons aujourd’hui 2 000 places. Nous avons créé des places d’hébergement d’urgence, en particulier pour les femmes victimes de violences – 146 places – mais aussi pour les personnes très marginalisées – 65 places –, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Nous finançons la rénovation des centres d’hébergement et des accueils de jour : ainsi, à La Réunion, votre territoire, nous avons entamé en 2021 la rénovation de cinq centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et quatre accueils de jour.L’hébergement n’est toutefois que la première étape d’un parcours menant vers le logement. […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je me fais ici l’interprète de Mme Karine Lebon, retenue à La Réunion.Une grande partie du mal-logement dans les outre-mer est liée à la rareté du foncier, elle-même exacerbée par le problème inextricable de l’indivision successorale. La loi du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy, installe un modus vivendi qui, même s’il n’est pas pérenne, est indispensable pour dénouer des situations complexes que le droit commun ne pouvait résoudre.Grâce à cette loi, des solutions commencent à être trouvées, mais les notaires, qui en sont la cheville ouvrière, doivent régler en moins de dix ans maintenant des successions non traitées sur plusieurs générations. Ils font face à l’absence de titre de propriété et à des indivisions en cascade dont certaines remontent à la période post-esclavagiste. Ils doivent de surcroît assurer la publicité de ces nouvelles mesures dans des territoires où le poids des […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je salue votre collègue Karine Lebon, dont je regrette qu’elle ait été retenue.La question de l’indivision est essentielle un peu partout dans les outre-mer. À la Martinique, c’est 26 % du foncier qui est concerné, et je sais que ce chiffre est également significatif à La Réunion. Ces problèmes d’indivision entraînent des carences de titrement, ce qui pénalise les indivisaires ; l’indivision rend plus difficile la mobilisation du foncier pour construire, et mène in fine à l’abandon de biens qui finissent par constituer des sortes de verrues dans les villes. Enfin, l’insuffisance de l’offre foncière qui résulte de ces phénomènes tire les prix vers le haut et affaiblit le potentiel fiscal des collectivités.Une première réponse, vous l’avez dit, est apportée par la loi Letchimy, qui assouplit le droit de propriété afin de mieux mobiliser le foncier, notamment en permettant de vendre ou de […]
La parole est à Mme Ramlati Ali.
Le mal-logement est une réalité nationale qui s’exprime toutefois avec une acuité particulière dans les territoires ultramarins, et singulièrement à Mayotte. Le logement social et la lutte contre l’habitat indigne et insalubre constituent un véritable défi en outre-mer. Le ministère des outre-mer y recense 110 000 logements insalubres, soit 12 % du parc total de 900 000 logements.Dans son vingt-sixième rapport annuel sur le mal-logement en France, la Fondation Abbé-Pierre précise qu’en ajoutant l’habitat informel non déclaré ou encore les logements jugés insalubres par l’aspect extérieur des bâtiments, on arriverait à un total de 218 455 logements jugés indignes dans l’ensemble des outre-mer.La délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale s’est saisie de ce sujet : je suis, avec mes collègues Karine Lebon et Hubert Julien-Laferrière, corapporteure d’une mission sur ce sujet. Cette […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je prendrai bien sûr connaissance de votre rapport et de ses propositions avec beaucoup d’intérêt.J’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous sommes très attachés au développement d’une offre de logements abordables dans les outre-mer. Il faut pour cela, en effet, prendre en compte leurs spécificités. La réponse tient sans doute, plus qu’à la représentation des outre-mer dans les grandes agences nationales, à la qualité et à l’adaptation des politiques publiques – et, sur ce point, nous avons déjà beaucoup progressé.Les politiques du logement outre-mer bénéficient d’une ligne budgétaire unique, et s’inscrivent dans des plans spécifiques. Le plan Logement outre-mer en cours, qui couvre les années 2019 à 2022, propose ainsi plusieurs mesures législatives et réglementaires pour adapter nos outils aux spécificités ultramarines. La loi de finances pour 2020 a créé une aide à l’accession sociale […]
La parole est à M. Richard Lioger.
Ma question porte sur le mal-logement des étudiants, de plus en plus confrontés, hélas, à la précarité. Les étudiants sont en effet de plus en plus nombreux : leur nombre a été multiplié par neuf depuis 1969. Mais ils sont aussi plus nombreux à rencontrer des difficultés pour financer leurs études ou pour se loger.Le loyer représente souvent près de 60 % du budget mensuel d’un étudiant. Alors que certains en viennent à avoir des difficultés pour se nourrir – près de 15 000 d’entre eux ont dû être aidés ces dernières années par les épiceries solidaires pour bénéficier de produits alimentaires et de première nécessité –, que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) font face à une forte demande de logements sans avoir les capacités de loger l’ensemble des demandeurs, et que les demandes de cautions ou de garants des propriétaires sont parfois un frein pour les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je partage votre constat sur la nécessité de répondre toujours mieux aux besoins croissants des étudiants en matière de logement. C’est un sujet que vous connaissez bien, et je salue le rapport que vous avez rendu, au nom de la commission des affaires économiques, avec votre collègue David Corceiro.En matière de sécurisation de l’accès au logement, et du maintien dans ce logement, je voudrais commencer par me féliciter du succès rencontré par la garantie Visale, ouverte sans condition aux moins de 30 ans.
Elle a été créée en 2016 !
Les étudiants en sont les premiers bénéficiaires – 123 000 contrats en 2021, soit 53 % du total. Depuis 2016, car la garantie Visale remonte bien à 2016, 338 000 contrats ont été signés : il y a eu récemment une forte accélération. C’est une bonne nouvelle concernant une bonne mesure. Les conditions d’accès à la garantie Visale ont été élargies en 2021, et nous pouvons encore améliorer cet outil et le faire mieux connaître.S’agissant de l’offre nouvelle, qui est évidemment le cœur de la question, nous nous étions fixé l’objectif de créer 60 000 logements étudiants au cours du quinquennat : finalement, selon nos projections, nous atteindrons bien 60 000 logements, mais avec seulement 60 % de logements sociaux au sein de ceux-ci. Nous devons donc continuer à augmenter la part des logements à loyer abordable destinés aux étudiants. De ce point de vue, les résultats en 2021 sont […]
La parole est à M. David Lorion.
On observe une précarisation croissante de la population réunionnaise en matière de logement. La Fondation Abbé-Pierre estime que trois Réunionnais sur dix sont concernés par des loyers impayés ou par un logement non décent.J’aurai dès lors deux questions très précises.La première porte sur la différence de traitement entre l’Hexagone et l’outre-mer. En effet, face à la bombe à retardement que constituent les expulsions locatives, vous avez pris la décision d’encore reporter la fin de la trêve hivernale au 31 mai. Mais pourquoi l’outre-mer ne bénéficie-t-elle pas de cette mesure ? Comment justifiez-vous cette inégalité de traitement ?Deuxièmement, il existe à La Réunion plus de 35 000 logements vacants dans le parc privé, lesquels sont souvent en attente de rénovation. Pourquoi le Gouvernement ne consent-il pas, comme l’ont promis les différents ministres des outre-mer, à créer […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous avez raison de m’interroger à nouveau sur les spécificités du logement en outre-mer et à La Réunion en particulier : cette question appelle en effet toute notre attention. J’ai eu l’occasion de me rendre à La Réunion il y a peu pour rencontrer les acteurs concernés, faire le point sur le plan Logement outre-mer, et dynamiser encore davantage une action la plus adaptée possible aux territoires.Vous évoquez la question du cadre d’intervention de l’ANAH. Nous pourrons continuer d’en discuter, mais il s’avère que les moyens consacrés à rénovation et à l’amélioration de l’habitat grâce à la ligne budgétaire unique (LBU) sont souvent plus importants que ce que l’ANAH serait en mesure de fournir.Il convient donc de recenser les avantages et les inconvénients liés à une modification de la ligne de partage entre ce qui est accompli grâce à la LBU et ce qui pourrait l’être par l’ANAH, de […]
Et pourquoi pas le droit commun avec l’ANAH ?
Vous voyez donc que nous sommes à votre disposition pour continuer à territorialiser nos dispositifs et à faire bénéficier les outre-mer de toutes les mesures nationales.
La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.
Les difficultés liées au logement sont anciennes dans notre pays et celle relative au mal-logement croît considérablement : j’y suis d’ailleurs quotidiennement confrontée.Cette difficulté s’observe sous différentes formes. Les délais sont très longs pour obtenir un logement social. Les places manquent en raison de l’offre insuffisante qui induit des prix exorbitants tant à l’achat qu’à la location, lesquels ne permettent pas de se loger correctement. Des propriétaires sont désemparés, car ils ne peuvent récupérer leur logement occupé illégalement. Et des marchands de sommeil mettent en location des logements insalubres à destination de personnes qui ne peuvent se loger autrement.À cet égard, je tiens à évoquer le permis de louer, institué par la loi ALUR – loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – de 2014. Cet outil est une bonne mesure, très concrète, qui vise à contrôler […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous avez d’abord évoqué le permis de louer, institué par la loi ALUR. Je suis d’accord avec vous : il s’agit d’un outil pertinent pour la lutte préventive et coercitive contre le logement indigne. Celui-ci permet aux communes et aux EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logement pour lesquels les bailleurs doivent réaliser une démarche administrative avant de pouvoir louer. Les logements sont ainsi mieux contrôlés avant leur mise en location.Ce dispositif est en cours de déploiement sur le territoire national. Environ 150 délibérations ont été prises jusqu’à présent pour l’appliquer, dans onze régions métropolitaines et environ 350 communes. Une cinquantaine de ces délibérations ont été prises en 2020 et 2021.La montée en puissance et l’appropriation du permis de louer ont permis aux services […]
La parole est à Mme Sophie Mette.
L’inscription du mal-logement à l’ordre du jour de notre assemblée était importante. C’est un mal ancré en France depuis longtemps dont l’hiver nous rappelle chaque année la brutalité.La pandémie de covid-19 n’a rien arrangé, en témoigne notamment le vingt-sixième rapport annuel de la Fondation Abbé-Pierre. Comme souvent, en tant qu’élue de la ruralité, je tiens à rappeler que les maux des villes se déclinent bien souvent à la campagne, voire qu’ils tendent à y être accrus.On constate que 35 % des personnes vivant dans des habitations de fortune sont recensées dans des territoires ruraux. Près de chez moi, par exemple, dans une commune de moins de 2 500 habitants, Castres-Gironde, existe depuis plus de trente ans un campement aux allures de bidonville. Éloigné des bourgs, le « chemin des Limites » regroupe, dans des conditions plus qu’indignes, quatre-vingt-dix personnes, dont une […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je rejoins votre constat : le mal-logement touche bien sûr tous les territoires, y compris les zones rurales, et nous devons une fois de plus adapter nos outils pour être en mesure d’y répondre.Vous avez pris l’exemple du bidonville du chemin des Limites, à Castres-Gironde. Il est occupé par des gens du voyage, qui vivent effectivement dans une très grande précarité. En lien avec le conseil départemental, mais aussi avec le bailleur social Gironde Habitat, nous avons déjà relogé six des vingt-cinq familles actuellement présentes sur le site. L’objectif est, à terme, de les reloger toutes.Au-delà de ces actions d’urgence sur cette situation précise, nous avons mobilisé 20 millions d’euros du plan de relance pour rénover les aires d’accueil et améliorer les conditions de vie des gens du voyage.Les zones rurales sont bien sûr concernées par le phénomène du sans-abrisme et nous avons créé […]
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Madame la ministre déléguée, comme vous le savez, le logement se trouve à la frontière des questions sociales et environnementales. Or aujourd’hui, 12 millions de personnes vivent dans l’une des 5 millions de passoires thermiques que compte notre pays. Malgré ces enjeux, les dispositifs d’aide sont insuffisants. Au rythme où vont les choses, la neutralité carbone ne pourra être atteinte avant au moins 2050.C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés avait proposé l’instauration d’un dispositif simple, la prime climat, qui permettrait la rénovation globale et performante des logements, en levant les freins liés au reste à charge, qui est l’un des problèmes principaux relatifs à vos aides, y compris MaPrimeRénov’. En effet, dans la mesure où une rénovation globale nécessite en moyenne environ 38 000 euros de travaux, nous sommes loin du compte.Compte tenu de l’inflation actuelle, à […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Nous agissons à la fois en réponse à l’urgence et pour accompagner les Français dans des travaux de rénovation.Pour ce qui est de l’urgence, je ne partage pas votre appréciation concernant le chèque énergie et la prime inflation. Le chèque énergie, c’est six millions de ménages précaires qui touchent en moyenne 150 euros auxquels nous avons rajouté 100 euros, ainsi qu’une indemnité inflation de 100 euros pour trente-huit millions de Français. Surtout, il faut prendre en compte le bouclier sur les prix du gaz et de l’électricité, qui protège les ménages d’une augmentation du prix du chauffage qui, sans cela, serait très importante.Le plus important, néanmoins, est de permettre le déclenchement de travaux de rénovation ambitieux. Nous avons créé en 2020 un dispositif qui marche bien, puisqu’il aura bientôt séduit un million de Français : nous ne sommes pas loin du millionième dossier […]
La parole est à Mme Sophie Métadier.
Sur le terrain, en ville ou à la campagne, on connaît bien la question des logements insalubres. Je constate, après une vingtaine d’années d’expérience, la sensibilité du sujet. Je pense à la sensibilité des habitants, tout d’abord, avec deux grandes catégories : ceux qui ont toujours vécu dans des conditions que je qualifierais d’indignes et qui, souvent, ne comprennent pas notre volonté de les aider car, qu’ils soient locataires ou propriétaires, le fait de toucher à leur logement est un frein psychologique majeur, et ceux qui subissent une situation dont ils aimeraient sortir. Il y a aussi la sensibilité des financements : par exemple, il est difficile pour les propriétaires privés de s’entendre expliquer que la baisse de leur facture de chauffage compensera le coût des travaux, quand ils n’ont pas de facture de chauffage parce qu’ils ne peuvent accéder au luxe de se chauffer.Je […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous abordez deux sujets également importants : la lutte contre l’habitat indigne en général et l’accompagnement des propriétaires bailleurs dans l’amélioration de l’habitat, au service des locataires.Les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne sont l’un des piliers de notre politique. Ils agissent au plus près du terrain, le plus concrètement possible, en effectuant un travail de repérage des ménages vulnérables ; il y a aussi les partenariats entre l’État et les collectivités dans le cadre des OPAH. Je crois que c’est par cette démarche de grande proximité que nous arriverons à lutter contre l’habitat indigne. Elle s’ajoute au renforcement des sanctions, à la lutte contre les marchands de sommeil, à la capacité de confisquer les biens et à la possibilité d’infliger des amendes plus fortes.L’un des grands acquis de cette législature est de s’être intéressée beaucoup plus […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Un certain nombre de territoires, et la Corse en particulier, connaissent de lourds problèmes d’accès au logement. Les outils de droit commun n’étant pas suffisants, il conviendrait de mobiliser différents dispositifs pour répondre à cette question.Les bailleurs sociaux doivent être à même de libérer des financements pour construire et rénover le parc existant. Tous les territoires devraient pouvoir bénéficier du bail réel solidaire, surtout dans les zones où le foncier est hors de prix comme en Corse, ce qui n’est hélas pas le cas. Il conviendrait de doter l’office foncier de la Corse ou les EPF – établissements publics fonciers – de moyens destinés à l’acquisition de terrains. En particulier, êtes-vous prête à étudier une nouvelle base de calcul pour alimenter l’office foncier de la Corse, dont les moyens ne sont pas à la hauteur des besoins pour lancer des opérations de logements […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
La situation en Corse, comme dans d’autres territoires nationaux, est effectivement tendue sur la question du logement. Dans certains cas auxquels vous avez fait allusion, on observe une concurrence entre les résidences secondaires et les résidences principales. Il est nécessaire de trouver des outils permettant de loger les personnes qui vivent et travaillent en Corse. C’est un sujet sur lequel nous sommes évidemment prêts à travailler.Vous avez cité le renforcement des moyens des organismes de foncier solidaire et le développement des baux réels solidaires. C’est un sujet que l’on peut tout à fait mettre à l’étude afin de déterminer comment soutenir le démembrement de propriété qui, je pense, est une bonne réponse à l’accession à la propriété des classes moyennes, en particulier à la primo-accession à la propriété.Vous avez également cité la taxe sur les logements vacants. Comme je […]
Le débat est clos.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Débat sur le thème : « Évaluation du plan gouvernemental L’État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Je rappelle que ce débat se tiendra en salle Lamartine.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra