Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle le débat sur l’évolution de la santé psychique dans le contexte de crise sanitaire et les réponses qui y sont apportées par nos politiques publiques.La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Le constat est unanime, et il est alarmant : dans le contexte d’insécurité sanitaire, sociale et économique que nous traversons depuis deux ans, les signes de souffrance psychique dans la population se sont multipliés. La pandémie a mis en exergue et aggravé les carences de notre système de prise en charge des troubles psychiques, aussi bien en ce qui concerne la prévention qu’en matière d’accompagnement et de traitement.Il y a urgence car, hors crise sanitaire, la situation était déjà préoccupante. En France, une personne sur cinq est touchée chaque année par un trouble psychique, soit 13 millions de personnes. Le taux de suicides est de 13,2 pour 100 000 habitants, ce qui est l’un des niveaux les plus élevés que connaissent les pays européens de développement comparable.Il y a urgence car, dans le contexte de la crise sanitaire, même si certains troubles se sont amoindris lors du […]
La parole est à Mme Annie Chapelier.
Je tiens d’abord à remercier le groupe Socialistes et apparentés d’avoir inscrit ce débat à l’ordre du jour de la dernière semaine de contrôle de la législature. C’est un sujet éminemment important, qui a longtemps constitué un angle mort de nos politiques publiques et qui mérite d’être débattu par la représentation nationale. Depuis deux ans, la pandémie a profondément affecté la santé mentale des Français. Nous ne faisons d’ailleurs pas figure d’exception : le phénomène est global. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) constate d’ailleurs une aggravation des difficultés d’accès aux soins psychiques partout dans le monde.Permettez-moi de citer celui qui n’a pas manqué un seul de nos débats depuis près d’un siècle et demi – je parle bien sûr d’Aristote, le monsieur avec la toge bleue qui nous observe depuis la tapisserie L’École d’Athènes – et pour qui l’homme est un être sociable […]
La parole est à M. Guy Bricout.
Je remercie également le groupe Socialistes et apparentés d’avoir évoqué un sujet aussi important. Les chiffres sont implacables : selon une enquête de Santé publique France publiée le 23 décembre, 18 % des Français présentent des signes de troubles dépressifs, 23 % un état anxieux, soit huit à neuf points de plus qu’avant la pandémie. Autre chiffre tout aussi alarmant : il y a quelques jours, le Conseil économique, social et environnemental de ma région, les Hauts-de-France, publiait un rapport y dénombrant 600 000 personnes en dépression et 200 000 souffrant d’une pathologie psychique.Notre jeunesse risque de payer le prix fort. Depuis de début de l’année 2021, les recours aux urgences pour troubles psychiques de l’enfant sont plus élevés qu’en 2018 et 2019 – plus 16 % – et marqués par deux pics importants en mars et juin 2021. Une nouvelle progression des recours est constatée en […]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Depuis le début de la crise sanitaire, l’épidémie de covid nous a contraints à parer à l’urgence et à prendre des mesures extraordinaires pour préserver la santé physique de tous au risque de dégrader notre bien-être psychique. Depuis le premier confinement, toutes les dispositions prises nous contraignent à diminuer les relations sociales et notre activité physique au nom des gestes barrières. Elles ont entraîné du stress, de l’anxiété, de la dépression et n’ont pas été sans conséquence en matière de reports de soins et de retards dans les dépistages et les prises en charge. L’impact de la crise est majeur sur ceux qui étaient déjà en situation de vulnérabilité. Les segments de population les plus exposés sont les jeunes, les étudiants, les personnes en difficulté financière, les inactifs et demandeurs d’emploi ainsi que les personnes ayant déjà souffert par le passé de troubles […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
En juillet dernier, les hauts responsables de la santé de la région européenne de l’OMS lançaient l’alerte sur l’impact « durable et profond » de la pandémie de covid-19 sur la santé mentale : « Anxiété face à la transmission du virus, impact psychologique des confinements et de l’auto-isolement, effets du chômage, des soucis financiers et de l’exclusion sociale, accès entravé aux soins dispensés en personne… tout le monde est touché d’une manière ou d’une autre. » Un de ces experts notait toutefois que « la pandémie, dévastatrice à bien des égards, donnait aux pays une occasion de repenser et de réformer leurs services de santé mentale. C’est une occasion qu’aucun pays ne peut se permette de manquer si nous voulons reconstruire en améliorant et en consolidant. »Ce n’est malheureusement pas le chemin qu’a choisi d’emprunter ce gouvernement. Entre les mensonges à répétition, les […]
On verra !
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Les annonces faites en clôture des assises de la santé mentale révèlent un choix que nous jugeons très regrettable : celui de ne pas s’appuyer sur le service public. Il est vrai que les services de la santé psychique sont en grande souffrance : ils manquent cruellement de moyens et ont été dégradés par des choix politiques, ceux du sous-financement, alors qu’ils devraient être le levier d’une ambitieuse politique de santé psychique. Au contraire, c’est une approche gestionnaire du soin qui a été retenue. Nous le répétons, la santé ne doit pas être une marchandise.Pourtant, c’est précisément le sens de la réforme du financement des activités de psychiatrie, qui modifiera le mode de financement de la psychiatrie publique, déjà chroniquement sous-financée, en remplaçant la dotation globale par la tarification à l’acte. Ce mode de financement s’inspire de la tarification à l’activité (T2A) […]
La parole est à Mme Anissa Khedher.
Longtemps laissée dans l’angle mort des politiques de santé, la santé mentale est désormais au volet des priorités. Les problèmes de santé mentale constituent 7,4 % des causes d’incapacité ; ils sont donc devenus une problématique incontournable.En tant que cadre de santé en psychiatrie et membre du conseil de surveillance de l’hôpital Le Vinatier à Lyon, je suis consciente du poids que font peser les problèmes de santé mentale sur notre société. Je me réjouis donc des initiatives nombreuses qu’a prises le Gouvernement et je le dis clairement ici : il faut aller encore plus loin ! Trois millions de Français souffrent de troubles psychiques sévères. Une personne sur cinq – soit 13 millions de personnes – est touchée par une souffrance psychique. La dégradation de la santé mentale des Français est une des conséquences de la covid. La question de la prévention et du traitement de la santé […]
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
L’évolution de la santé psychique dans le contexte de la crise sanitaire mérite toute notre attention. Au cours des deux dernières années de pandémie, de multiples stratégies ont été appliquées pour limiter les risques sanitaires et les restrictions qu’elles comportaient ont eu des conséquences lourdes pour une partie importante de la population. Certes, le virus est toujours là et il faut maintenir une certaine vigilance mais à l’aide d’outils élaborés à travers un dialogue avec les acteurs de terrain.Les indicateurs révèlent un accroissement des troubles psychiques. Chaque jour, des psychologues alertent sur l’augmentation des demandes de thérapie ou de consultation. Ils disent même parfois n’être pas en mesure d’y répondre, tant elles sont nombreuses. Il est inacceptable qu’en 2021, 18 % des Français, soit près d’un citoyen sur cinq, présentent des signes de troubles dépressifs et 23 […]
La parole est à M. Luc Geismar.
Depuis le début de la crise sanitaire, toute une série de mesures ont été mises en place pour lutter contre le virus de la covid-19, notamment les confinements et les règles de distanciation sociale. Si ces actions ont permis de limiter la propagation de l’épidémie, la santé psychique des Français a toutefois été mise à rude épreuve. La pandémie a provoqué du stress dû à la maladie, de l’incertitude quant à l’avenir, une distension des liens sociaux, bref, les raisons ne manquent pas pour que nous soyons tous usés par cette période éprouvante.Il est une partie des Français qui est plus atteinte encore par les effets secondaires de la crise sanitaire, je veux évidemment parler de nos jeunes qui ont dû suivre une partie de leurs cours à distance et ont été privés d’accès à la culture, au sport – plus généralement aux loisirs. Ils ont été contraints de partager moins de moments de […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Le débat que nous avons aujourd’hui, à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, le prouve : jamais nous n’avons autant parlé de santé mentale dans notre pays. Et paradoxalement, c’est une très bonne chose.C’est une très bonne chose parce que la santé mentale n’est plus recouverte d’un voile pudique, elle n’est plus un tabou. Nous savons la regarder en face et sans crainte, avec des yeux d’adultes. C’était indispensable dans la période que nous traversons parce que, oui, si la crise sanitaire a durement frappé nos concitoyens dans leur vie quotidienne, parfois dans leur chair, elle a aussi révélé une grande vulnérabilité psychique. C’est bien une des leçons que l’on peut en tirer : elle a mis la santé mentale au premier plan de nos préoccupations.Les derniers chiffres publiés par Santé publique France le rappellent encore : 68 % des Français déclarent avoir des problèmes de […]
Combien l’ont quittée ?
…afin d’intégrer le dispositif au bénéfice de nos concitoyens. La tarification a été augmentée par rapport aux expériences menées en ce sens auprès des étudiants et des enfants : 40 euros pour la première consultation, qui permet d’établir un bilan, 30 euros pour les suivantes. Le décret dont vous demandiez la date de publication, madame Jourdan, se trouve au Conseil d’État : il ne saurait donc tarder. MonPsySanté constituera une avancée majeure, en particulier pour ceux qui n’avaient pas accès à ces consultations, en vue d’un accompagnement qui a prouvé son efficacité auprès des enfants et des étudiants durant la crise.Mesdames et messieurs les députés, j’ai dit en préambule que la santé mentale et la psychiatrie étaient depuis trop longtemps les parentes pauvres de nos politiques de santé, constat que, d’ailleurs, nous partageons. Je ne sais si elles font désormais figure d’enfants […]
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.La parole est à M. Hervé Saulignac.
La santé mentale va mal, alors que les Français n’en ont jamais eu autant besoin. Dans mon département, l’Ardèche, on compte treize psychiatres pour 100 000 habitants, deux pédopsychiatres pour 100 000 enfants : autant dire que beaucoup demeurent privés de soins. Je pourrais citer des témoignages impressionnants concernant le manque de moyens, la souffrance des soignants, un taux de vacance affolant chez les praticiens hospitaliers, les difficultés des établissements à recruter aides-soignantes ou infirmières.Plusieurs d’entre nous ont évoqué les annonces faites par le Président de la République à l’issue des assises de la santé mentale, puis par le ministre de la santé à l’occasion du Congrès de l’encéphale, du 19 au 21 janvier. Certaines réalités viennent percuter de plein fouet l’optimisme dont elles témoignent. Le financement du Ségur de la santé pose de sérieux problèmes : il […]
C’est faire semblant !
Ma question sera donc très simple : quand comptez-vous verser les sommes en cause et honorer les engagements du Ségur de la santé ?
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Monsieur le député, ces annonces ne sont pas empreintes d’optimisme mais de volontarisme. Nous partageons votre constat s’agissant de l’état du secteur, conséquence de décennies d’abandon – je n’accuse personne, mais les faits sont incontestables. Quant à votre question, j’y répondrai en trois points.Tout d’abord, les mesures de revalorisation prévues par le Ségur sont issues d’une concertation avec l’ensemble des fédérations hospitalières, et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) tient compte de leurs effets sur les allègements de charges dont bénéficiaient antérieurement les établissements. Les modalités de leur financement ont fait l’objet de discussions avec chaque fédération ; ces financements ont ensuite été fléchés par champ d’activité sur la base des propositions de la FEHAP, reprises par le ministère. Pour 2021, l’intégralité des fonds a été […]
La parole est à Mme Annie Chapelier.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais vous interroger au sujet d’une population dont il est beaucoup question ces derniers temps : les personnes âgées. Entre autres choses, la crise sanitaire nous a donné l’occasion de nous interroger sur notre rapport au grand âge ; elle a mis en évidence les failles structurelles d’une prise en charge à domicile ou en EHPAD qui conduit trop souvent à l’abandon de nos anciens. Compte tenu de l’évolution de la pyramide des âges, la perte d’autonomie constitue pourtant un défi majeur pour notre système de santé. Si elle n’est pas une maladie, la vieillesse s’accompagne souvent de souffrances, y compris psychiques : l’isolement, la perte de ses proches, la défaillance des sens, la diminution de la mobilité, l’angoisse de la mort deviennent aisément le terreau de troubles majeurs ou en accélèrent l’évolution. Près de 20 % des personnes âgées de […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Vous pointez les bonnes questions, madame la députée. Les personnes de plus de 60 ans représentent un quart de la population ; elles en représenteront un tiers en 2040. Si la plupart d’entre elles sont fort heureusement en bonne santé mentale, beaucoup sont exposées – vous l’avez dit – au risque de développer des troubles mentaux, neurologiques ou des problèmes liés à l’abus de substances psychoactives. La crise a aggravé certaines tendances qui étaient déjà constatées. Plus de 20 % des adultes de 60 ans et plus souffrent aujourd’hui d’un trouble de santé mentale ou neurologique, dont la dépression est l’expression la plus fréquente, et un tiers des suicides dans notre pays concernent les plus de 65 ans. Je le disais à l’instant : la crise a accru la souffrance psychique des seniors.De nombreuses actions ont donc été lancées par le Gouvernement, dont certaines sont spécifiques aux […]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Selon le dernier bilan de Santé publique France, on enregistre depuis le début de l’année 2021 une augmentation des passages aux urgences pour gestes, idées suicidaires et troubles de l’humeur chez les enfants de 11 à 17 ans, ainsi que parmi les jeunes de 18 à 24 ans. De son côté, l’UNICEF a mené auprès de 25 000 jeunes en France une enquête dont le résultat est plus qu’alarmant : un jeune sur dix, entre 13 et 18 ans, a déjà tenté de se suicider – un jeune sur dix ! La souffrance psychique est une lame de fond qui submerge les Français.Or malgré l’augmentation manifeste de cette souffrance, les moyens ne suivent pas. La situation est alarmante, le nombre de demandes de rendez-vous en psychologie explose, les listes d’attente ne cessent de s’allonger, mais le Gouvernement nie l’autonomie des psychologues en refusant de donner un accès direct à leur consultation, sans prescription […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le député, que les moyens ne suivent pas. Je pense avoir fait la démonstration, lors de mon intervention liminaire, qu’ils étaient au rendez-vous, sur le plan qualitatif comme sur le plan quantitatif. Nous sommes en particulier préoccupés par la santé mentale des adolescents et des enfants. Les services d’urgence en pédopsychiatrie ont commencé à nous alerter assez tôt, en septembre 2021, sur l’accroissement des passages aux urgences de patients de plus en plus jeunes, notamment pour des tentatives de suicide.Plusieurs dispositifs ont été conçus par le Gouvernement pour répondre à ce problème dans l’urgence. Dès octobre 2021 a été institué le numéro national de prévention du suicide, le 3114 : des professionnels y répondent aux appels de personnes de tous âges, mais en particulier d’adolescents. Il existe aussi des dispositifs spécifiquement […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
À l’hôpital Charles-Perrens de Bordeaux, les demandes de prise en charge par l’unité de pédopsychiatrie ont augmenté de 40 % depuis le début de la crise sanitaire ; c’est ce que l’on apprenait dans les journaux il y a quelques jours. Dans tout le pays, les taux de suicide bondissent chez les jeunes ; la santé psychique et mentale des Françaises et des Français empire.Mais dans le même temps, les établissements de psychiatrie continuent de mourir à petit feu. Faute de psychiatres et d’internes, l’hôpital psychiatrique de Bailleul a ainsi perdu soixante-dix lits l’année dernière. Le docteur Christian Müller, président de la commission médicale d’établissement (CME), l’affirme : ce qui se passe à Bailleul est emblématique de la situation de la psychiatrie au niveau national. Jeudi dernier, douze organisations syndicales du secteur de la psychiatrie donnaient l’alerte au sujet des départs […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Il se trouve que je me suis rendu à l’hôpital Charles-Perrens la semaine dernière pour un autre sujet que celui qui nous occupe : l’installation par le Gouvernement du parcours de soins pour les enfants victimes de violences sexuelles.Depuis ma nomination il y a trois ans, je n’ai pas fait un seul déplacement sans que ne soient évoquées la pénurie de professionnels et la question de l’attractivité des métiers, notamment en pédopsychiatrie. Professionnels de santé, présidents de conseils départementaux, responsables de l’Aide sociale à l’enfance : tous me font systématiquement part de l’absence de pédopsychiatres dans leur territoire et des délais d’attente dans les centres médico-psychologiques – un sujet cher à Elsa Faucillon. C’est une réalité : il ne reste que 800 pédopsychiatres dans notre pays. C’est la raison pour laquelle, dès la publication de la feuille de route par Agnès Buzyn […]
Il fallait y penser il y a cinq ans !
Nous avons commencé en 2018 !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Samedi se tenait à Montreuil une grande réunion de convergence des psychologues en lutte, qui critiquent vivement les mesures prises par le Gouvernement. Pour eux, elles constituent une forme de casse de leur profession puisqu’elles visent à éponger les longues listes d’attente des patients et à organiser, en définitive, un système de soins psychiques ubérisé et protocolisé. C’est en effet ce que nous constatons.Je voudrais vous interroger plus particulièrement, monsieur le secrétaire d’État, sur ce qui se passe dans le domaine de la jeunesse. En effet, la crise n’en finit plus d’affecter nos jeunes. Entre périodes de confinement, cours en distanciel, difficultés économiques et sociales, il y a urgence à agir pour qu’ils puissent imaginer et construire leur avenir avec toute l’énergie de leur vie. Tous les rapports signalent combien la situation est difficile – je veux citer en […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Tout d’abord, monsieur le député, le dispositif MonPsySanté, que nous comptons pérenniser et généraliser, est un dispositif complémentaire qui va permettre à des personnes qui souffrent de troubles psychiques légers à modérés d’accéder…
Un dispositif concurrent !
Non, il ne fera pas concurrence à l’offre de soins : il va permettre de l’étendre à des gens qui n’y ont pas accès aujourd’hui, sur prescription médicale, un médecin généraliste s’assurant que cela se passe de la bonne façon. Il s’ajoute donc à l’offre existante qui, par ailleurs, vous avez raison, souffre d’un déficit devenu structurel au fil des ans et auquel il faut remédier.Au risque de ne pas vous satisfaire, je voudrais saluer la coopération entre les services pédiatriques et pédopsychiatriques. Même si leur rapprochement s’est fait sous une certaine contrainte, il a aussi permis d’établir de nouvelles collaborations.Il faut également, comme je l’ai dit à Mme la députée Obono, renforcer l’attractivité de la pédopsychiatrie, rebâtir une filière et une offre de soins qui, une fois encore, ne se limite pas à l’hospitalisation ni à la question du nombre de lits. Au service de […]
La parole est à Mme Maud Petit.
Nous le savons, la crise sanitaire et les confinements successifs ont eu un impact sur la santé psychique, les addictions, à l’alcool ou au tabac par exemple, augmentant en parallèle des troubles anxieux et dépressifs. Ainsi près d’un quart des fumeurs déclarent avoir augmenté leur consommation de tabac pendant le premier confinement.Si les politiques de prévention ont été renforcées à cet égard, l’apparition de nouvelles dépendances doit nous alerter sur la nécessité de protéger notamment les populations les plus jeunes. On peut évoquer la recrudescence de la prise de drogues de synthèse dans le cadre de la pratique sexuelle nommée chemsex, pour chemical sex. Considérée comme une pratique festive destinée à pallier l’isolement et à permettre de s’amuser en oubliant la réalité, le phénomène trouve sa source en partie sur internet via les applications de rencontres et la possibilité de […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je vous remercie, madame la députée, de sensibiliser la représentation nationale et, au-delà d’elle, l’opinion, à l’émergence de pratiques telles que le chemsex, c’est-à-dire la consommation de substances psychoactives majoritairement illicites dans un contexte sexuel. Face à ce phénomène émergent, le Gouvernement n’est pas resté inactif, quoique le premier défi consiste à mieux l’appréhender. L’enquête APACHES – Attentes et parcours liés au chemsex –, menée en 2019 par l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), nous a fourni de premiers éléments d’information mais on connaît encore assez mal en réalité l’ampleur du phénomène et sa diffusion au sein de la population. C’est surtout grâce aux associations, dont il faut saluer le travail en la matière, que nous disposons de données de terrain. Celles-ci indiquent que le nombre d’usagers a effectivement augmenté […]
La parole est à M. Sylvain Templier.
J ’aimerais associer à cette question mon collègue Éric Poulliat, député de Gironde.Cela a été rappelé par les orateurs précédents : la crise sanitaire ainsi que les mesures de freinage nécessaires ont eu un impact majeur sur la santé psychique des Français. Cela dit, nous savons bien que le problème était antérieur à la pandémie. Chaque année, un Français sur cinq est touché par un trouble psychique et 3 millions de nos compatriotes souffrent de troubles sévères.La crise a malheureusement aggravé certaines situations déjà fragiles. En Haute-Marne, par exemple, on constate un besoin accru d’intervention de psychologues auprès de jeunes accompagnés par les missions locales ou par les résidences sociales. Les besoins en pédopsychiatrie sont criants et, faute d’accès à ces soins, on assiste à des passages à l’acte violents, des séparations et des placements d’enfants. Ces observations sont […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je l’ai dit, monsieur le député, nous n’avons pas attendu la crise pour nous mobiliser sur cette question de l’accès aux soins en santé mentale, qui préexistait à la crise sanitaire. Les besoins sont importants, l’offre de soins en psychiatrie fragilisée, appauvrie, marquée par les inégalités territoriales que vous avez évoquées. Le délai d’attente est de six mois avant de pouvoir accéder à un CMP et il peut même atteindre douze mois. Les professionnels manquent : entre 2012 et 2015, le nombre de pédopsychiatres a diminué de 7 % et celui des pédopsychiatres libéraux de 14 %. Nous disposons aujourd’hui d’à peu près 800 pédopsychiatres pour l’ensemble du territoire.Nous avons pris le sujet à bras-le-corps, établissant dès 2018 une feuille de route en santé mentale et organisant des assises de la santé mentale, qui se sont tenues les 27 et 28 septembre dernier et ont été clôturées par le […]
La parole est à M. David Lorion.
La pandémie du Covid a jeté une lumière crue sur les défaillances de notre système de santé mentale. L’insécurité sanitaire, l’isolement social pendant les périodes de confinement, le stress de la maladie et les ruptures dans le parcours de soins, ainsi qu’une surmédiatisation anxiogène ont eu pour conséquence une recrudescence des décompensations chez les patients chroniques et une accélération des primo-hospitalisations, notamment chez les jeunes, du fait d’anorexies, d’addictions, de tentatives de suicide etc.Dans mon département insulaire de La Réunion, qui compte 865 000 habitants, soit la population de Marseille, la santé mentale reste un secteur à l’abandon, avec des dotations annuelles inférieures de 30 % à la moyenne nationale, donc très largement inférieures aux besoins. Je l’avais déjà signalé en septembre 2019 dans un rapport parlementaire consacré au budget du CHU (centre […]
Très bien !
La parole est à M. le secrétaire d’État.
On le sait, monsieur le député, la population de La Réunion se caractérise par une proportion très importante de jeunes de moins de 17 ans. Près d’un tiers d’entre eux sont des adolescents de 12 à 17 ans, soit 10 % de la population totale. Une partie importante de la population est confrontée à des problèmes de pauvreté, de chômage, d’addiction et de suroccupation des logements.L’offre de soins psychiatriques infanto-juvénile de La Réunion est effectivement restée pendant longtemps inférieure à la moyenne nationale. L’offre de soins en hospitalisation complète n’était jusqu’à cette année assurée que par les dix lits à vocation régionale de l’établissement public de santé mentale de La Réunion, soit une densité de quatre lits pour 100 000 habitants de moins de 17 ans, quand la moyenne nationale est de 15.Le renforcement de l’offre de soins de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent […]
La parole est à Mme Isabelle Valentin.
L’épidémie de covid-19 a bouleversé notre existence : les états anxieux et dépressifs, le recours aux antidépresseurs, ou encore les hospitalisations pour tentatives de suicide sont autant d’indicateurs qui nous alertent. De nombreuses études sur les populations convergent pour dire que la santé mentale des Français s’est fortement dégradée depuis le début de la pandémie. Les demandes de consultation en pédopsychiatrie ont tout particulièrement augmenté. Or le monde de la pédopsychiatrie nous alerte sur un manque de moyens, de pédopsychiatres et de psychologues. Les départements ruraux sont doublement pénalisés : n’ayant pas de faculté de médecine, ils n’accueillent pas non plus d’internes en psychiatrie. Comment remédier à ces difficultés ? Peut-on demander aux facultés de répartir les internes sur l’ensemble du territoire ?La psychiatrie est la grande oubliée des politiques de santé […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Vous posez de nombreuses questions, madame la députée. Je commencerai par répondre à votre conclusion : le Gouvernement n’a pas attendu la crise pour se saisir du sujet. Depuis 2018, après trente ans d’incurie, il a enfin fait de la santé mentale de nos concitoyens et de l’offre de soins en psychiatrie une priorité nationale et un enjeu de société – je l’ai indiqué dans mon propos liminaire. Au-delà du Gouvernement, la question nous concerne tous collectivement. La crise l’a mise en lumière, ce qui est déjà un point positif.Vous m’interrogez sur les inégalités territoriales et le manque de ressources. Ce dernier est patent : je l’ai évoqué concernant la pédopsychiatrie, et j’ai détaillé les mesures que nous prenons pour y remédier, d’une part afin de pallier l’urgence et de répondre aux besoins immédiats, par le biais d’appels à projets régionaux ou territoriaux, d’autre part de façon […]
La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Il est des chansons qui en disent bien plus sur l’angoisse et le désir d’en finir, que les froides statistiques. Si la sortie du dernier titre de Stromae, « L’enfer », a tant marqué les esprits, c’est que le chanteur a brisé un tabou concernant la santé mentale, et que le désir d’en finir et les pensées suicidaires exprimés dans cette chanson sont, malheureusement, très largement partagés, notamment par les jeunes et les étudiants.Depuis deux ans, la crise sanitaire a de lourdes conséquences sur la santé psychique des Français : peur de la maladie, isolement, stress, phobie sociale, difficulté à entrevoir des perspectives, éco-anxiété… Les études publiées par Santé publique France doivent plus que jamais nous alerter et nous mobiliser : 10 % des Français auraient eu des pensées suicidaires au cours de l’année écoulée, soit cinq points de plus que la normale, et ils sont 18 % à montrer […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Dès la rentrée de septembre-octobre 2020, nous avons été alertés, notamment par des pédopsychiatres, sur les conséquences de la crise sanitaire pour les enfants et les jeunes. Cela a fait l’objet d’une première réunion, en présence de Frank Bellivier, délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie. À l’époque, la situation n’était pas homogène sur le territoire. Si des alertes provenaient, notamment, de l’hôpital Robert-Debré – ce qui laisse penser que la dégradation de la santé psychique des enfants revêtait une composante sociale –, nous ne percevions pas de tels signaux partout, à Nantes ou à Rennes par exemple, bien que les troubles de l’humeur et du comportement alimentaires aient légèrement progressé.Le Président de la République a annoncé des premières mesures à l’occasion d’une réunion avec les représentants de l’ensemble des professionnels de santé concernés, en […]
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Tel un cri d’alarme, un cri du cœur, des centaines de pédopsychiatres, réunis dans l’Association des psychiatres de secteur infanto-juvénile (API), ont publié une pétition il y a un peu plus d’un mois, signée par 25 000 personnes et plus de vingt organisations professionnelles. La situation, vous la connaissez : on estime que près de 2 millions de jeunes sont privés de soins psychiatriques de qualité. Dans de nombreux territoires, notamment à Angers, les délais d’accès aux CMP s’étendent jusqu’à dix-huit mois. Il faut agir : entendez le cri d’alarme du secteur de la pédopsychiatrie, qui veut répondre à l’urgence des jeunes, mais n’en a pas les moyens.Certes, les annonces consécutives aux assises de la santé mentale et de la psychiatrie vont dans le bon sens, mais elles restent insuffisantes : vous avez évoqué la création de 400 postes supplémentaires dans les CMP, mais ils ne […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
J’ai quelque avis – ou quelque envie – concernant la prochaine majorité, en espérant que vous y figurerez, monsieur le député ! J’ignore si nous avons besoin d’une loi-cadre ; je peux en revanche affirmer que nous n’avons pas attendu la pandémie pour nous saisir du problème de l’offre de soin en psychiatrie, particulièrement en pédopsychiatrie : nous l’avons fait dès la mise en œuvre de la feuille de route Santé mentale et psychiatrie élaborée par Agnès Buzyn au mitan de l’année 2018. Ainsi avons-nous lancé diverses mesures d’urgence : 20 millions d’euros ont été destinés à financer des appels à projets dans les territoires pour renforcer la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, et 10 millions d’euros ont été destinés au fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie. Ces montants ont été reconduits sur trois ans, et permettent d’apporter des réponses immédiates : création […]
Acceptez-vous de recevoir la délégation ?
Le débat est clos.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le débat relatif au rapport de la commission des affaires sociales sur l’évaluation de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.La parole est à Mme Fadila Khattabi.
Pour commencer, j’aimerais remercier le président de mon groupe, Christophe Castaner, d’avoir accepté ma proposition de mettre à l’ordre du jour de cette séance les conclusions du rapport d’information évaluant la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite Avenir pro. Je tiens à souligner l’implication des six rapporteurs chargés de cette évaluation et bien sûr à saluer la qualité de leurs travaux. À ceux qui se demanderaient pourquoi il était si important de mettre en lumière cette évaluation, je répondrais que c’est parce qu’elle porte sur l’une des lois les plus emblématiques de cette législature et dont la portée majeure a permis des changements ô combien nécessaires.Reprenons l’histoire au commencement. Cette loi, c’est d’abord la réponse à un constat et à un diagnostic : le constat d’un chômage de masse persistant alors que des milliers […]
La parole est à M. Gérard Cherpion.
Juin 2011, mars 2014, septembre 2018… La France dispose depuis ces dates d’un arsenal législatif permettant de conforter l’apprentissage, et plus généralement l’alternance, comme étant des voies d’excellence en termes de compétence et de qualification. Force est bien de constater que les entrées en apprentissage ont connu en quelques années une hausse considérable, passant de 525 000 en 2020 à 660 000 apprentis en 2021, et que le nombre de CFA a doublé depuis l’entrée en vigueur de la réforme, y compris avec la création de soixante CFA d’entreprises.Toutefois, ce bilan satisfaisant – bien qu’au détriment des contrats de professionnalisation – sur le plan quantitatif présente un volet qualitatif plus nuancé. Ainsi, l’augmentation est importante pour les apprentis post-bac, mais il y a une quasi-stagnation pour les niveaux infra bas et en particulier pour les certificats d’aptitude […]
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Nous nous retrouvons aujourd’hui pour évoquer une œuvre législative majeure du quinquennat : la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Plus de trois ans après sa promulgation, nous disposons d’un certain recul sur l’application des mesures contenues dans ce texte, notamment grâce au rapport d’évaluation de la loi présenté en commission des affaires sociales.Tout d’abord, je rappelle qu’en matière de formation professionnelle, une réforme en profondeur du compte personnel de formation a été opérée afin de donner à tous les travailleurs la possibilité de se former et d’évoluer dans leur carrière. Désormais abondé en euros et facilement mobilisable, le CPF rénové facilite l’accès de tous à la formation. D’après le rapport d’évaluation, 100 000 ouvriers ont ainsi utilisé leur compte personnel pour se former en 2020, soit 73 % de plus qu’en 2019, et la part de femmes parmi […]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
À l’invitation du groupe La République en marche, nous sommes amenés à débattre de l’évaluation de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le rapport de la commission des affaires sociales est riche d’enseignements quant à ses effets sur l’apprentissage, la formation professionnelle ou encore la réforme de l’assurance chômage.Il est indéniable qu’en matière d’apprentissage, des avancées importantes ont été réalisées. Les chiffres ont déjà été cités : plus de 700 000 contrats signés en 2021. Ce succès est clairement à mettre à l’actif de cette loi, je le reconnais volontiers.Le rapport laisse néanmoins plusieurs points en suspens.Tout d’abord, en matière de formation professionnelle, avant la réforme, le CPF était crédité de vingt-quatre heures de formation par an. La majorité a décidé de le monétiser, c’est-à-dire d’afficher un montant en euros. […]
Eh oui !
J’entends également revenir sur la réforme de l’assurance chômage, qui représente pour nous un grand sujet de divergence avec la majorité. Même si vous avez renoncé à une série de mesures qui figuraient dans les engagements de campagne du Président de la République, plusieurs questions demeurent. Tout d’abord – c’est un point qui nous paraît important –, vous avez renoncé à construire cette réforme avec les partenaires sociaux puisque, pour la première fois depuis quarante ans, elle a été décidée sans eux. Ensuite, vous avez annoncé ouvrir des droits à l’assurance chômage aux salariés qui démissionnent. Mais les chiffres sont têtus : en deux ans, cette disposition n’a bénéficié qu’à 14 000 personnes ; vous conviendrez que ce n’est pas beaucoup. Par ailleurs, seuls 911 travailleurs indépendants ont pu bénéficier de l’allocation forfaitaire qui leur a été réservée. Rapportés au nombre […]
La parole est à M. Paul Christophe.
Je tiens tout d’abord à remercier le groupe La République en marche d’avoir inscrit ce débat à l’ordre du jour de notre ultime semaine de contrôle avant la fin de la législature. Il nous permet de confronter nos points de vue, en toute transparence, sur le rapport de la commission des affaires sociales relatif à la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Nous exerçons ainsi pleinement notre mission d’évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques. Et je me félicite que nous puissions débattre de l’application d’une réforme structurelle majeure, trois ans après sa promulgation, alors que nous en percevons aujourd’hui les bienfaits, mais aussi les limites et les imperfections.Après la loi de 2017 sur le renforcement du dialogue social, la loi « avenir professionnel » constitue l’acte II du projet de transformation de notre modèle social, engagé dès le […]
Très bien !
La seconde réserve est davantage une interrogation : les aides au recrutement ont été sensiblement augmentées pendant la crise, allant jusqu’à 8 000 euros pour l’embauche d’un apprenti de plus de 18 ans. Ces aides exceptionnelles prendront fin au 30 juin. Envisagez-vous des mesures transitoires pour atténuer l’effet du retour au dispositif de droit commun ?Dans l’optique de donner à chacun la liberté de construire son parcours, la loi de 2018 a également réformé en profondeur le compte personnel de formation. Il est désormais alimenté en euros et une application en ligne permet de gérer plus facilement ses droits. L’objectif initial était de rendre la formation professionnelle plus accessible aux personnes qui en sont traditionnellement éloignées, notamment les femmes et les moins qualifiés. Force est de constater que la démocratisation a eu lieu, et que les Français se sont approprié […]
Ça, c’est vrai !
Madame la ministre, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour combattre ces escroqueries qui nuisent à l’ensemble du dispositif ?Pour ce qui est du volet assurance chômage, la mesure phare de la loi consistait à permettre aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants d’en bénéficier. Les taux de recours ne sont pas à la hauteur de nos espérances. Comment faire pour rendre ce dispositif plus attractif ?Enfin, concernant les dispositions relatives à remploi, le groupe Agir ensemble se réjouit des mesures visant à favoriser l’insertion des travailleurs en situation de handicap. Nous saluons également la création de l’index de l’égalité professionnelle, dont la publication annuelle s’impose aux entreprises de plus de cinquante salariés. Il s’agit d’une avancée majeure dans la lutte contre les écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes. Nous ne faisons pas […]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Le débat qui nous est proposé nous appelle à évaluer les mesures prises en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a notamment réformé la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage.Il faut reconnaître que les chiffres relatifs à l’apprentissage sont plutôt encourageants. Néanmoins, le nombre des contrats d’apprentissage dans les filières pré-bac stagne et contribue à un déséquilibre croissant au détriment des filières de niveau bac et pré-bac, au profit des cursus post-bac.
Exact !
Je regrette ainsi l’absence de bascule des jeunes en lycée professionnel vers l’apprentissage. Pourtant – c’est un sujet sur lequel il nous faut impérativement travailler –, il est indispensable de rapprocher les CFA et les lycées professionnels, pour atteindre une vraie cohérence territoriale.Qu’il s’agisse des CFA ou des lycées professionnels, ces filières sont victimes d’une constante stigmatisation. Pourtant, les formations d’excellence qui y sont dispensées représentent une voie d’avenir : menant vers des métiers qui recrutent, elles sont en adéquation avec le marché du travail. Alors que beaucoup d’entreprises de différents secteurs – je pense notamment à celui de la restauration – connaissent une pénurie de main-d’œuvre, notamment depuis la crise sanitaire, il nous faut mettre en lumière cette voie qui est tout sauf une voie de garage. D’excellents établissements de ma […]
Tout à fait !
On ne peut que regretter, madame la ministre, que lorsque deux lycées professionnels d’un même département proposent des cursus identiques, l’arbitrage conduise souvent à privilégier la filière du lycée qui se situe dans une grande ville. Je connais plusieurs exemples où une filière du lycée professionnel de Remiremont a été sacrifiée au profit d’exactement la même filière proposée dans la ville préfecture. Ce n’est pas un excellent signal qu’on envoie là aux territoires ruraux.Les chiffres de l’apprentissage sont très encourageants mais il faut aussi penser au coût de ces aides. Il convient certes de voir le côté positif : quand on embauche un apprenti aujourd’hui, et c’est le chef d’entreprise qui vous parle, on a la chance que cela ne coûte rien à l’entreprise. C’est à saluer. Il faut aussi, en responsabilité, penser à la pérennité de ces chiffres de recrutement, à la soutenabilité […]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
En ces temps de campagne présidentielle clandestine pour l’actuel locataire de l’Élysée, tous les moyens sont bons pour enjoliver son bilan. Baisse « spectaculaire du chômage » ? Il y a plus de 6 millions d’inscrits à Pôle emploi, un taux de chômage supérieur à 20 % dans les territoires d’outre-mer, plus de 2,6 millions de personnes privées d’emploi de longue durée pour 286 000 emplois disponibles. Et nous devrions nous en féliciter ?Le Gouvernement plastronne sur les créations d’entreprises ? Ce sont, sur un an, 700 000 nouveaux microentrepreneurs, notamment dans la livraison, alors que la moitié des autoentrepreneurs n’ont pas de chiffre d’affaires positif. Ce n’est pas notre vision du progrès.Le boom de l’apprentissage ? Un mirage fondé sur des effets d’aubaine gigantesques financés par la puissance publique. La loi ironiquement intitulée « pour la liberté de choisir son avenir […]
N’importe quoi !
…nous prendrons les mesures nécessaires une fois au pouvoir. Nous instaurerons une garantie d’emploi qui propose un emploi à chaque chômeur de longue durée et nous abrogerons la réforme de l’assurance chômage. Nous redonnerons enfin ses lettres de noblesse à l’enseignement professionnel public en rétablissant le baccalauréat professionnel en quatre ans, avec des enseignements généraux renforcés, en ouvrant des classes, en réservant la taxe d’apprentissage aux établissements publics et en instaurant une garantie d’autonomie pour les élèves.En un mot, nous tournerons la page de cette funeste loi néolibérale qui traque les demandeurs d’emploi et dévoie l’enseignement professionnel.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Hier, alors que je préparais la présente séance, je recevais un message sur mon téléphone : « Votre solde CPF 2022 est à jour : + 380 euros. Vérifiez et utilisez vos droits avant expiration ! » Il n’en fallait pas plus pour me mettre d’humeur allante. Cela ferait une bonne entame à mon intervention. Je cliquai sur le lien : « Veuillez répondre aux cinq questions pour bénéficier d’une formation intégralement financée par l’État. Nous vous aiderons à vérifier vos droits et vous orienterons vers une formation correspondant à vos attentes, en fonction de vos réponses. » Quelques clics peu nombreux : anglais ou informatique, je n’avais qu’à cliquer une ou deux fois, et mes 380 euros étaient bientôt consommés.On m’a rapporté que, devant un supermarché d’une grande enseigne, sur la Côte d’Azur, se trouvait un « bureau mobile », une camionnette en fait, qui vous propose de dépenser l’argent de […]
La parole est à Mme Catherine Fabre.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est l’une des pierres angulaires des réformes pour l’emploi et l’insertion défendues par le Gouvernement et la majorité présidentielle. Trois ans après son adoption, nous avons souhaité, avec la présidente de la commission et mes corapporteurs, évaluer l’impact de cette réforme structurelle. Aujourd’hui, nous pouvons le dire et nous pouvons en être fiers : la réforme porte ses fruits.Son évaluation démontre qu’elle a réussi, au bénéfice des jeunes, des salariés, des demandeurs d’emploi, à démocratiser et à faire décoller l’apprentissage et l’accès à la formation professionnelle, à rendre plus cohérente et plus efficace la gouvernance avec la création de France compétences.Rendons-nous compte d’où nous partions. Cela fait cinquante ans que l’apprentissage stagnait. Nous sommes passés de 250 000 apprentis en moyenne à 718 000 en […]
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Je remercie l’ensemble des groupes pour les interventions souvent constructives que nous venons d’entendre et le groupe La République en marche d’avoir inscrit ce débat à l’ordre du jour dans le cadre de la semaine de contrôle. Je salue également les membres de la commission des affaires sociales, sa présidente, Fadila Khattabi, ainsi que les six rapporteurs de la mission d’évaluation, Mmes Catherine Fabre, Carole Grandjean et Michèle de Vaucouleurs, et MM. Gérard Cherpion, Sylvain Maillard et Joël Aviragnet. Leur rapport, de grande qualité, est le fruit de plus de six mois de travaux et de plusieurs dizaines d’auditions. Les recommandations qu’il contient complètent utilement l’évaluation des partenaires sociaux qui s’est traduite par un accord-cadre national sur la formation professionnelle et l’apprentissage.La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, défendue par […]
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock.
Tenant compte des évolutions – des révolutions – numériques et robotiques qui touchent de plein fouet le monde professionnel, nous avons voulu, par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, construire une société de compétences en améliorant la formation professionnelle. Grâce au rapport très complet réalisé par nos collègues, que je remercie, nous pouvons dès à présent étudier ses effets.Si les avancées concernant l’offre de formation sont exceptionnelles – la rénovation du CPF est un réel succès –, les bilans de compétences et la VAE devraient faire l’objet d’une attention particulière. Ils constituent des outils indispensables pour permettre aux salariés mais aussi à l’entreprise de s’assurer d’une formation cohérente et utile. Il s’agit notamment de pouvoir profiter des compétences et de l’expérience des salariés dont le secteur a beaucoup […]
La parole est à Mme la ministre.
Le bilan de compétences et la validation des acquis de l’expérience sont deux dispositifs qui sont bien reconnus par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ils font partie des actions qui contribuent au développement des compétences des salariés et des demandeurs d’emploi. Ils peuvent être financés par le CPF ou par le plan de développement des compétences, quand c’est le choix de l’entreprise. Le bilan de compétences n’est pas une fin en soi : c’est un outil tremplin, qui sert à celui qui l’accomplit à identifier ses besoins – une formation par exemple – ou à entreprendre une démarche de VAE.Depuis le 1er janvier 2022, les organismes proposant le bilan de compétences doivent être certifiés Qualiopi, ce qui est une garantie nouvelle pour les actifs qui le mobilisent. L’entretien professionnel ou le conseil en évolution professionnelle (CEP) sont certainement des […]
C’est vrai !
La loi a ouvert des champs d’expérimentation, par exemple sur la VAE par blocs de compétences. La crise sanitaire n’a pas permis de les développer comme nous l’espérions mais j’ai lancé une expérimentation visant à simplifier les procédures et l’accompagnement, spécifiquement dans le secteur du grand âge et de l’autonomie. Nous allons poursuivre ces expérimentations pour qu’elles alimentent une prochaine grande réforme de la VAE, qui me semble nécessaire.
La parole est à Mme Carole Grandjean.
La crise sanitaire ainsi que la relance économique ont renforcé la validité du diagnostic établi en 2018 par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : nous vivons une révolution des compétences, à tous les niveaux de qualifications et partout en France. La démocratisation de la formation continue, notamment à travers le compte personnel de formation, profite désormais – et cela constitue une remarquable évolution – à celles et ceux qui en ont le plus besoin. Le CPF est en effet mobilisé à 50 % par des femmes, plus enclines à travailler à temps partiel, et son utilisation a augmenté de 74 % chez les ouvriers et les employés, et de manière très importante chez les demandeurs d’emploi – plus d’un million de dossiers de formation ont été acceptés depuis juillet 2020.L’accompagnement des transitions professionnelles est une préoccupation majeure. D’un point de vue social […]
La parole est à Mme la ministre.
En effet, madame la députée, nous nous trouvons dans une situation paradoxale bien connue : alors que de nombreuses entreprises cherchent à recruter, il reste beaucoup de demandeurs d’emploi. C’est pourquoi le plan de réduction des tensions de recrutement, que le Premier ministre et moi-même avons lancé fin septembre, vise à compléter l’effort d’investissement dans les compétences des demandeurs d’emploi – le PIC représente une dépense de 15 milliards d’euros depuis le début du quinquennat : 1,4 milliard d’euros supplémentaires sont mobilisés d’une part pour renforcer les compétences des salariés, les adapter aux transformations profondes de notre économie, cela pour une somme de 600 millions d’euros, et d’autre part pour renforcer la formation des demandeurs d’emploi en privilégiant des formations en situation de travail associées à des promesses d’embauche.Vous soulignez à juste […]
La parole est à M. Bernard Perrut.
Je souhaite évoquer la place des régions dans l’architecture globale de l’alternance car si la réforme a donné une place importante à France compétences, aux branches et aux opérateurs de compétences, les régions, jusqu’alors régulatrices et qui assuraient une part importante du financement, ont le sentiment d’être mises sur le banc de touche.Ainsi, madame la ministre, quelles actions pourriez-vous mettre en œuvre afin d’encourager les régions à faire perdurer leurs investissements, malgré la perte de cette compétence, et de demeurer des acteurs toujours essentiels dans les territoires, qu’elles connaissent bien ?Par ailleurs, l’essor de l’apprentissage ne devrait pas se réaliser au détriment des contrats de professionnalisation. Afin de pérenniser ce dispositif qui démontre son utilité et qui est un levier d’insertion professionnelle, mais également eu égard aux recommandations des […]
La parole est à Mme la ministre.
Vous évoquez de nombreux sujets, à commencer par la place des régions. Elles constituent évidemment des partenaires essentiels dès lors qu’on traite de développement économique, de formation et d’emploi. Nous continuons à travailler main dans la main avec elles : vous savez que, dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, notamment, nous avons signé, avec la quasi-totalité des régions, des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC), dans lesquels nous nous sommes assurés que les régions maintiennent leur effort de formation des demandeurs d’emploi – l’État double quasiment cet effort.Nous échangeons régulièrement avec les régions pour réorienter leur action en la matière. Nous avions eu l’occasion de le faire au moment de mettre en œuvre le plan de relance : nous avions alors obtenu un avenant aux PRIC, à la fois pour éventuellement réorienter des […]
Non, non !
Le service de statistique de mon ministère pourra vous transmettre les chiffres en question. Je peux en tout cas vous assurer que les contrats de professionnalisation progressent de 20 %.Enfin, s’agissant du démarchage téléphonique, il faut distinguer deux problèmes. Il y a d’abord la fraude et les escroqueries, et nous travaillons main dans la main avec Olivier Dussopt afin de disposer d’un véritable plan d’action permettant de lutter contre elles. Quant au démarchage abusif, je me réjouis pour ma part de la proposition de loi visant à l’encadrer. Vous me demandez pourquoi nous ne l’avons pas fait plus tôt : nous avons voulu intégrer un amendement à ce sujet dans le PLF, mais le rejet du texte par le Sénat ne nous a pas permis d’aller au bout de notre démarche. (Mmes Catherine Fabre et Carole Grandjean applaudissent.)
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
Chaque citoyen doit pouvoir bénéficier d’une formation de qualité et surtout de choix et d’orientations quant à son avenir professionnel. Choisir un métier est une décision importante, qui aura des effets toute la vie. Il faudrait améliorer l’information que reçoivent nos jeunes au sein des établissements scolaires, et aussi lors des stages qu’ils effectuent. Faire un seul stage en troisième ne permet pas de bien connaître les différents métiers ; souvent, ces stages sont d’ailleurs réalisés dans le territoire de proximité du jeune, proche de sa famille, de ses parents. Cela l’empêche de connaître des métiers différents, notamment ceux qui sont en tension. Peut-être faudrait-il que les entreprises proposent elles-mêmes des stages au sein des établissements scolaires, pour que les jeunes puissent découvrir ces nouveaux métiers ?Lorsqu’ils sont orientés vers l’apprentissage, les jeunes […]
La parole est à Mme la ministre.
Vous soulevez une question si importante que je ne suis pas sûre de pouvoir y répondre en deux minutes : l’orientation des jeunes. Vous soulignez à juste titre qu’il existe beaucoup de beaux métiers insuffisamment connus.Pour avoir eu l’occasion de rencontrer énormément de jeunes dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », je suis frappée de constater que les métiers de l’industrie ne sont absolument pas reconnus pour ce qu’ils sont. Nombre de jeunes et de parents en sont restés à l’image de ce que l’industrie a pu être au XIXe siècle. Quand je visite des centres de formation d’apprentis, je suis également frappée de la passion que les jeunes peuvent avoir pour les métiers de bouche ou du bâtiment, par exemple, qui sont insuffisamment connus.Selon le partage de responsabilités entre l’État et les régions décidé lors des réformes, l’information sur les métiers relève des régions. […]
La parole est à M. Brahim Hammouche.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a connu un large succès grâce au déploiement du compte personnel de formation, que l’on peut apprécier sur les plans quantitatif et qualitatif.En 2020, 2,8 % de la population active française a eu recours au dispositif, contre 1,5 % en moyenne entre 2016 et 2019. La part des femmes est passée de 46,2 % à 49,8 % entre 2019 et 2020, tandis que celle des demandeurs d’emploi passait de 32 % à 38 % dans le même laps de temps.Si ces constats sont satisfaisants pour notre action collective, je voudrais ici me pencher sur les voies d’amélioration de la loi, évoquées lors des débats en commission des affaires sociales ou entre les partenaires sociaux et les acteurs économiques de terrain.Le coût moyen des dossiers de formation a diminué, passant de 2 120 euros en 2019 à 1 235 euros en 2020, les salariés choisissant des formations plus […]
La parole est à Mme la ministre.
Vous relevez, monsieur le député, le fait que les formations financées par le CPF ont une durée et un coût moindre qu’avant 2019 et qu’elles peuvent ne pas présenter un caractère suffisamment professionnalisant.D’où l’idée de multiplier les politiques d’abondement, ainsi que l’État l’a fait en 2021 en consacrant 25 millions d’euros à des formations dans le numérique : près de 5 000 actifs se sont formés au titre professionnel de développeur web. Les régions, Pôle emploi, les opérateurs de compétences et même les branches mettent en place des abondements ciblés vers des formations et des publics prioritaires.Notre objectif actuel et de faciliter les abondements du CPF par les entreprises, et de développer la coconstruction des parcours entre les employeurs et les salariés. Nous travaillons avec la Caisse des dépôts et consignations à simplifier les modalités techniques de mise en place […]
La parole est à Mme Michèle Victory.
Comme de nombreux collègues, je souhaite appeler votre attention sur le CPF qui, depuis la réforme, n’est plus alimenté en nombre d’heures mais en euros : 500 euros par an pour les salariés à plein temps dans la limite de 5 000 euros ; 800 euros par an pour les salariés non qualifiés dans la limite de 8 000 euros.Sitôt transformé en valeur monétaire, il a intéressé de nombreux escrocs attirés par l’appât du gain. Une partie du rapport d’évaluation est d’ailleurs dédiée à la fraude au CPF, considérée comme un sujet sensible.Le rapport recense les nombreuses escroqueries qui empoisonnent le quotidien de nos concitoyens, voire – et c’est plus grave – qui leur portent préjudice : irrégularités quant à l’éligibilité à la formation ou l’habilitation de l’organisme de formation à dispenser l’information ; démarches commerciales agressives visant à pousser les potentiels utilisateurs à acheter […]
La parole est à Mme la ministre.
Comme vous tous, je reçois des SMS de démarchage abusif sur le CPF, mais je pense qu’il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain car, en 2021, quelque 2 millions de salariés ont effectué des formations concrètes grâce à ce dispositif, ce qui leur permet de progresser dans leur parcours professionnel.Il faut évidemment s’assurer de l’amélioration permanente de la formation délivrée grâce au CPF. Au cours des derniers mois, certaines étapes ont déjà été franchies. Depuis le 1er janvier, tous les organismes désireux d’être éligibles au CPF doivent avoir la certification de qualité Qualiopi. Nous sommes en train de renouveler – ou pas – les certifications d’éligibilité au CPF. Je peux vous assurer que France compétences effectue un travail approfondi pour s’assurer que les formations permettent vraiment au bénéficiaire de progresser dans son itinéraire professionnel, que c’est un vrai […]
La parole est à Mme Annie Chapelier.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis de rénover en profondeur la gouvernance de la formation professionnelle. Nous avons ainsi créé un nouvel opérateur, France compétences, qui est venu se substituer aux quatre acteurs préexistants. Ce nécessaire travail de rationalisation visait à mettre fin à un système complexe, peu lisible, insatisfaisant.France compétences s’est imposé comme la clef de voûte de la nouvelle architecture de la formation professionnelle dans notre pays. Nous l’avons doté d’un nouveau circuit de financement pour lui permettre d’exercer pleinement et efficacement ses nombreuses attributions. Il perçoit ainsi la contribution au financement de la formation professionnelle, l’essentiel du produit de la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l’apprentissage, et la contribution 1 % CPF-CDD, versée par les entreprises qui […]
La parole est à Mme la ministre.
En effet, madame la députée, France compétences est désormais le pilier du nouveau système de financement de la formation professionnelle.Ses ressources proviennent de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA), elle-même assise sur la masse salariale. Ses dépenses servent principalement à financer l’apprentissage, le CPF et le PIC. Nous savons l’importance du CPF pour permettre à chacun de bâtir son projet professionnel et d’avoir tous les atouts pour le réaliser. Quant au PIC, il est indispensable pour que nous puissions mettre fin à un paradoxe : des entreprises qui n’arrivent pas à recruter face à des chômeurs qui n’ont pas les bonnes qualifications.Ces enjeux sont cruciaux, sans parler des dépenses de France compétences dans l’adaptation de la formation des salariés – autre sujet majeur.Il est vrai que la crise financière a entraîné un […]
La parole est à Mme Agnès Thill.
La loi « avenir professionnel » comprend des dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, et à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail. Afin de renforcer la lutte contre ces violences, elle impose d’abord aux entreprises d’afficher le détail des actions judiciaires ouvertes en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités compétentes. Elle prévoit également la désignation, dans les entreprises de plus de 250 salariés, d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et sexiste.Si ces évolutions sont certes bienvenues, elles restent manifestement insuffisantes. La France a ratifié la convention no 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui vise à éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Cette seule ratification ne suffit pas : pour être pleinement efficaces […]
La parole est à Mme la ministre.
La question que vous soulevez est essentielle, puisqu’une enquête récente montre que 60 % des Européennes interrogées ont déjà été victimes d’une forme de sexisme ou de harcèlement sexuel au travail au cours de leur vie professionnelle. Nous ne pouvons évidemment pas l’accepter : l’adoption d’un cadre normatif solide en France était indispensable pour lutter contre ces comportements.La loi impose clairement à l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans l’entreprise. Je pense par exemple à la désignation d’un référent dédié à cette thématique dans les entreprises de plus de 250 salariés, mais aussi à l’intégration, dans les négociations obligatoires de branche relatives à l’égalité professionnelle, de la question de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Surtout […]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Malgré l’avis positif exprimé dans le rapport, la réforme de l’apprentissage est un véritable désastre, à tous les niveaux.
Éloge de la nuance !
Elle a dégradé l’enseignement public et provoqué la fuite des élèves vers l’apprentissage privé en dérégulant la création de CFA et en subventionnant massivement le secteur privé : près de 6 milliards d’euros ont été versés aux employeurs depuis juillet 2020 pour embaucher des apprentis, alors que les lycées professionnels et agricoles ont dû se débrouiller avec les moyens du bord.La vision de l’apprentissage défendue par le Gouvernement ne bénéficie que marginalement à ceux qui ont les plus grandes difficultés à s’insérer professionnellement : la réforme et les aides à l’embauche ont entraîné une explosion du nombre d’apprentis de l’enseignement supérieur, notamment dans les grandes écoles. Plus de 60 % des apprentis possèdent ainsi un niveau supérieur au baccalauréat. La Cour des comptes souligne que « l’essentiel des nouvelles places créées a profité aux élèves capables de suivre un […]
La parole est à Mme la ministre.
Je trouve assez choquant que vous critiquiez le développement de l’apprentissage. Le fait que 718 000 jeunes aient signé un contrat d’apprentissage en 2021 signifie très clairement qu’autant de jeunes sont engagés dans un parcours de formation gratuit, perçoivent un salaire, découvrent le monde de l’entreprise et finissent très souvent par trouver un emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) J’ai donc du mal à comprendre vos critiques.Notre objectif consiste bien, au contraire, à continuer de développer l’apprentissage, car j’y vois le meilleur moyen de permettre aux jeunes de s’orienter vers des métiers variés, demandant des niveaux de qualification très divers. Je tiens d’ailleurs à souligner que la progression très nette de l’apprentissage constatée entre 2020 et 2021 est générale et que l’accélération la plus forte concerne même les CAP et les baccalauréats […]
La parole est à M. André Chassaigne.
La réforme dont nous débattons devait concrétiser la promesse de 2017 d’une assurance chômage universelle, grâce à l’ouverture de droits au chômage pour les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants. Trois ans après leur adoption, force est de constater que ces mesures sont restées largement en deçà des attentes et des objectifs de la loi.En effet, la réforme visait initialement un objectif de 29 300 bénéficiaires par an parmi les travailleurs indépendants – qu’il s’agisse d’artisans, de commerçants ou de micro-entrepreneurs. Mais les conditions à respecter pour bénéficier d’une allocation chômage, fixées par décret, ont été conçues de façon si restrictive que seuls 800 indépendants en ont bénéficié en 2020. Le bilan est donc quarante fois inférieur aux prévisions. Ces chiffres sont tirés d’un rapport d’information très critique à l’endroit de ce dispositif, rédigé en […]
La parole est à Mme la ministre.
Vous avez raison : la montée en charge de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) a été beaucoup plus modeste que ce que nous avions envisagé initialement. D’une certaine manière, cela montre toutefois que les mesures de soutien exceptionnelles déployées pendant la crise sanitaire ont porté leurs fruits et limité le nombre de défaillances d’entreprises, ce qui est une bonne nouvelle. Pour autant, comme l’a indiqué le Président de la République le 16 septembre dernier lors de l’annonce du plan en faveur des travailleurs indépendants, il était nécessaire d’assouplir les conditions d’accès à l’ATI.C’est le sens des dispositions du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui prévoit la création d’une nouvelle voie d’accès, ne nécessitant plus la reconnaissance d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire. Le montant mensuel de l’ATI sera plafonné […]
Le débat est clos.
À la demande du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la séance est suspendue pour cinq minutes.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les questions sur les zones de non-traitement.Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.La parole est à Mme Agnès Thill.
Depuis le décret de décembre 2019 et l’évolution des règles relatives aux zones de non-traitement, dites ZNT, nos agriculteurs sont confrontés à une inquiétude croissante : des contraintes supplémentaires pèsent sur leur activité et ils manquent de temps pour s’adapter efficacement, alors que l’étude commandée par le Gouvernement à l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, n’est toujours pas disponible.Cette décision, à laquelle s’est ajoutée l’intervention du Conseil d’État demandant au Gouvernement de clarifier sa copie, met à mal le monde agricole, lequel avait demandé, en vain, un moratoire afin d’évaluer et de prendre en compte les impacts économiques.Car nos agriculteurs, vous le savez, s’évertuent à se conformer constamment aux évolutions réglementaires qui les concernent, notamment en investissant, par exemple, dans […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Tout d’abord, madame Thill, les dernières décisions concernant les zones de non-traitement, annoncées il y a quelques jours, n’ont pas été prises à l’initiative du Gouvernement. Nous n’avons fait que répondre à une injonction du Conseil d’État – vous l’avez noté et je vous en remercie. Il est très important de le rappeler car il est essentiel de séparer ce qui relève du pouvoir exécutif ou législatif, et ce qui relève du pouvoir juridique.Deuxièmement, s’agissant de la mise en œuvre de ces mesures, nous avons évidemment respecté l’injonction du Conseil d’État mais en essayant de procéder de la manière la plus pragmatique possible, eu égard notamment à la situation que vous venez d’évoquer.Troisièmement, la question des compensations est très importante, notamment pour des agriculteurs qui ne disposeraient pas de solution alternative à des produits qu’ils ne pourraient plus utiliser […]
La parole est à Mme Agnès Thill pour une deuxième question.
Après les quelques informations que vous venez de donner à propos des compensations financières destinées à nos agriculteurs – ce dont je vous remercie –, j’aimerais vous interpeller au sujet d’un problème qui se pose en amont : l’absence persistante des avis de l’ANSES.En effet, le 21 décembre 2021, le Gouvernement a annoncé qu’il s’en remettait à celle-ci pour déterminer les distances d’épandage des produits phytosanitaires classés CMR 2, c’est-à-dire des produits suspectés d’être cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, de catégorie 2.Une telle démarche doit permettre d’accélérer les évaluations scientifiques, donc la mise à jour des autorisations de mise sur le marché, dites AMM, des nouveaux produits. À la suite de ces avis est prévue une phase transitoire, à compter du 1er octobre 2022, pendant laquelle les distances actuelles de 10 mètres seraient […]
La parole est à M. le ministre.
Vous commencez à me connaître. J’ai toujours fait le choix de m’en remettre, pour prendre une décision, à la science et à la raison. Cela me semble de bonne politique et c’est ce que je me suis évertué à faire depuis que je suis à la tête du ministère, c’est-à-dire depuis il y a un peu moins de deux ans.Il se trouve que, s’agissant de l’utilisation des CMR2, deux possibilités s’offrent à nous : soit on prévoit des distances génériques, soit on opte pour une approche produit par produit, pour que chaque distance soit pertinente en fonction du produit. À l’évidence, cette deuxième méthode apparaît comme la meilleure des deux. Cela relève du bon sens.C’est d’autant plus vrai qu’aujourd’hui, pour certains produits dit CMR2, les autorisations de mise sur le marché octroyées par l’ANSES prévoient déjà des distances minimales d’utilisation. Or on observe que celles-ci peuvent être de 10 mètres […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Puisque nous parlons d’épandage, je saisis l’occasion de cette semaine de contrôle, qui permet d’évaluer l’action du Gouvernement mais aussi les politiques publiques, pour revenir sur un sujet dont nous avons débattu récemment en commission : Phytosignal.Ce dispositif a été lancé en 2013 à l’époque de Stéphane Hollande (Sourires), pardon, de Stéphane Le Foll – lapsus révélateur ! Il s’agit d’une plateforme téléphonique, d’un numéro vert accessible aux particuliers pour leur permettre de dénoncer de mauvaises pratiques des agriculteurs. Après avoir été expérimenté en Nouvelle-Aquitaine, Phytosignal se diffuse gentiment sur le territoire national, notamment en Bretagne et en Normandie.Je souhaite que l’on mette une bonne fois pour toutes le holà à ce dispositif, que l’on s’écrie : « Halte-là ! ». Les agriculteurs, mais aussi les services de l’État, aimeraient que le ministre de […]
La parole est à M. le ministre.
Vous l’avez dit, le dispositif Phytosignal a été créé en 2013. Je ne l’approuve ni sur le fond ni sur la forme.Sur le fond, je fais partie de ceux qui considèrent qu’il est stigmatisant. Je suis très frappé par le fait que, lorsque l’on débat de ces questions, on oublie parfois que tous les produits concernés ont été autorisés à la fois par une agence européenne et par une agence nationale,…
C’est ça !
…et qu’on laisse donc entendre que nos agriculteurs utiliseraient des produits qui ne sont pas homologués. Autrement dit, parce que certains émettent des doutes à propos de différents produits, on jette une suspicion sur les agriculteurs – alors que la responsabilité d’homologation relève des autorités sanitaires européennes et françaises.On pourrait aussi bien parle de « produits autorisés par les agences sanitaires », et ce serait une chose très différente que de désigner la plateforme sous le nom de « produits autorisés par les agences sanitaires signal. »Quant à la forme, je pense qu’il faut suivre une méthode. Comme vous l’avez dit, ce dispositif a d’abord été lancé en Nouvelle-Aquitaine. La bonne méthode consiste à procéder à un retour d’expérience pour examiner ce qui s’est passé et voir si cela a servi à quelque chose. C’est la raison pour laquelle j’ai pris la décision de […]
La parole est à M. Grégory Labille.
La France est l’un des premiers pays européens à avoir adopté, en 2006, un cadre réglementaire pour la mise en place des zones de non-traitement. Elle l’a, plus récemment, étendu au voisinage des zones d’habitations et d’établissements accueillant des personnes vulnérables. Celles-ci sont fixées à 10 mètres pour les cultures hautes et à 5 mètres pour les autres, ou à 3 mètres à la condition d’utiliser des buses à jet antidérive.Dans la Somme, malgré des divergences initiales sur la pertinence de cette mesure, la chambre d’agriculture, la FDSEA, ou fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles, et la préfète se sont concertées pour signer une charte de bon voisinage, qui a permis de prendre en compte les principaux enjeux, tout en ménageant les intérêts de toutes les parties prenantes.Toutefois, l’application des ZNT n’est pas une fin en soi. Certains riverains des […]
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le député, la question que vous soulevez est très importante. Elle concerne la protection : il s’agit de savoir quelles actions permettent de limiter la diffusion des produits par dérive. Aujourd’hui, ces produits étant homologués au niveau européen, l’Agence sanitaire européenne – l’EFSA, ou Autorité européenne de sécurité des aliments – considère que le recours à certaines pratiques peut limiter la dérive, et laisse à cet effet une seule possibilité : la buse, qui est un matériel agricole. Nous souhaitons qu’à l’initiative de la France, ce guide européen puisse évoluer en prenant en compte les haies, les murs ou d’autres pratiques permettant d’éviter la dérive des produits.La modification du guide européen ne peut être proposée que sur la base d’éléments scientifiques et tangibles, montrant en quoi une haie permet de limiter la dérive. À cette fin, nous avons lancé voilà déjà […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Monsieur le ministre, durant le débat que nous avons eu en commission sur les nitrites, nous avons eu l’occasion, et vous l’aurez dans les heures qui viennent, de dialoguer sur la place de la démocratie et de la science, et sur leur dialogue renouvelé et indispensable. Cette question, qui n’avait pas été traitée dans les plans Écophyto, fait partie des sujets qui ont surgi récemment et vous héritez ainsi d’une situation dont nous cherchons à sortir.Je souhaiterais, pour ma part, que nous parlions des leçons à en tirer. Comment pouvons-nous organiser un débat public serein ? Faut-il mobiliser en amont la Commission nationale du débat public sur l’ensemble des sujets touchant à l’agriculture et à l’alimentation ? Faut-il organiser un dialogue territorial et nous donner les moyens de ce dialogue ?Au-delà de la question démocratique, je poserai deux questions de prévention, plus […]
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le député, la première question que vous posez, essentielle, est celle de savoir comment avoir sur cette question un débat apaisé. Il faut, pour cela, s’engager véritablement et avec force dans le débat, pour assumer et dire haut et fort que tous ces produits sont homologués par des agences sanitaires. Il faut s’engager avec force pour contredire toutes celles et tous ceux qui racontent – ce qui n’est pas votre cas – absolument n’importe quoi sur ce sujet, cherchant çà et là comment attiser les peurs et les craintes, stigmatisant ainsi les agriculteurs, ce qui ne peut avoir pour conséquence que la délocalisation de notre agriculture. Il faut aussi s’engager avec force pour dire par exemple – comme je le fais dans un esprit transpartisan, car nous tirons aussi profit de ce qui a été fait durant le quinquennat précédent – que, depuis 2016, la quantité de produits CMR1 a baissé de […]
La parole est à M. André Chassaigne.
Je reviendrai sur mon inquiétude initiale face à l’inscription dans la loi EGALIM, la loi no 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, des dispositions relatives aux ZNT. J’estimais alors que nous allions nous enferrer dans une bataille juridique opposant agriculteurs et riverains, sans pour autant apporter de solution équilibrée aux problèmes de fond liés à l’utilisation des produits phytosanitaires. Nous y sommes aujourd’hui, cheminant vers un énième renvoi à des mesures réglementaires, la patate chaude étant confiée à l’ANSES, après les arbitrages successifs du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. Notre débat ne peut que refléter les oppositions sur l’appréciation et la portée juridique de la loi, des nouveaux décrets et des arrêtés ministériels qui […]
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le député, je connais votre engagement et je crois que nous avons beaucoup de choses en commun, mais je ne peux pas vous laisser dire qu’il n’y a pas, dans cette nouvelle politique agricole commune, une vision très fortement engagée. Je pourrais vous en donner de très nombreux exemples : qu’il s’agisse des protéines, des haies, que nous défendons avec force, de ces mesures agroenvironnementales, du plan d’augmentation de 30 %, de l’installation en bio ou des nouvelles conditionnalités, on y trouve une véritable vision, mais une vision avec une méthode. En effet, pour effectuer une transition, il faut pouvoir investir, et pour pouvoir investir, il faut consolider le revenu, car nul ne peut investir s’il ne dispose pas d’un revenu.Le deuxième élément, qui doit nous interroger et dont je sais qu’il vous a interpellé, c’est que, si la PAC n’est pas mise en œuvre au niveau européen […]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Ma question, qui a déjà été abordée, portera plus spécifiquement sur les difficultés vécues sur le terrain par les agriculteurs. Les ZNT affectent particulièrement – pour ne pas dire : essentiellement – les territoires périurbains, qui ont connu une forte croissance ces dernières décennies. L’imbrication du foncier agricole et du foncier bâti relève parfois de la dentelle, notamment dans des régions de grandes cultures comme le Nord-Pas-de-Calais ou l’Île-de-France, ainsi que dans toutes les grandes régions viticoles. Les zones de non-traitement touchent donc très lourdement certaines exploitations de grandes cultures, de viticulture et d’arboriculture, dont les exploitants sont déjà soumis à la pression urbaine et ont souvent consenti d’énormes efforts pour ce qui concerne leurs pratiques de traitement. Ces agriculteurs souhaitent légitimement savoir comment l’État compte les […]
La parole est à M. le ministre.
J’ai déjà répondu tout à l’heure à votre question sur les murs et les haies. C’est le bon sens, le vécu de terrain qui s’exprime ici – et que je partage en tous points –, et qui fait valoir l’existence de barrières physiques alors qu’elles ne sont pas prises en compte dans l’évaluation scientifique. Or si, souvent, le monde agricole réfléchit en fonction de cette réalité empirique, s’il veut influer sur des décisions scientifiquement fondées, il doit passer de l’empirisme aux données scientifiques. Aussi, s’agissant des murs et des haies, avons-nous engagé cette étude financée à hauteur de 500 000 euros, afin, donc, de traduire l’empirisme en faits scientifiques et, d’ici à la fin de l’année, d’examiner le sujet dans le cadre de l’élaboration du guide de l’EFSA, avant que les critères ainsi définis ne s’appliquent à l’ANSES.La question de l’urbanisme, quant à elle, est très importante. […]
La parole est à M. Éric Girardin.
Comme cela a déjà été précisé, la révision du dispositif ZNT prévoit d’étendre ces zones aux lieux recevant des travailleurs et de mieux informer les riverains. Dans mon département de la Marne, plusieurs dizaines de milliers d’hectares de terres agricoles et viticoles pourraient ainsi être concernés par cette nouvelle mesure. Sur le territoire de l’appellation d’origine contrôlée (AOC) champagne, notamment, plus de 1 000 hectares de vignes sont actuellement concernés par une distance de 10 mètres de ZNT près des habitations. Les surfaces concernées seront bien plus importantes avec l’élargissement du périmètre d’application de la ZNT.Vous le savez, l’AOC champagne présente un morcellement parcellaire très important. Ce mitage est l’une des caractéristiques majeures du vignoble champenois historique. Cela présente des difficultés pour les exploitations concernées par une ZNT avec le […]
Merci, chers collègues, de vous en tenir à deux minutes.La parole est à M. le ministre.
Vous faites part de l’étonnement et parfois des critiques du monde agricole, mais je répète que l’information préalable est une injonction du Conseil d’État en tant que juridiction, non une décision de l’exécutif ou du législatif que vous représentez. Le décret précise que les dispositions en question seront définies dans le cadre des fameuses chartes ZNT que vous connaissez bien. Et d’ailleurs, cela va dans le sens de votre question, c’est-à-dire d’une approche pragmatique, adaptée aux réalités de terrains qui peuvent être très différents d’un territoire à l’autre.Quant aux travailleurs réguliers, ce sont des travailleurs qui ne sont pas occasionnels – c’est une définition pratique assez claire. L’arrêté qui définit cette notion est le plus précis possible. C’est le sens d’ailleurs de la décision du Conseil d’État.Quant à votre question sur le biocontrôle, la réponse est oui.Enfin […]
La parole est à M. Didier Le Gac.
À mon tour, je tiens d’abord à rappeler, comme vous venez de le faire monsieur le ministre, que si le sujet des ZNT revient aujourd’hui sur la table, ce n’est pas le fait du Gouvernement mais bien en raison d’une décision de justice.Les chartes départementales d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires avaient pour vocation d’encadrer l’usage des pesticides près des habitations. Le Conseil d’État vient de considérer que ces chartes méconnaissaient le principe d’information du public, d’où ces nouveaux projets de décrets et d’arrêtés qui, il faut bien le reconnaître, mécontentent à peu près tout le monde, les associations environnementales comme les agriculteurs. Le monde agricole est engagé depuis longtemps déjà dans une démarche de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, et de tous les intrants en général d’ailleurs. C’est aussi une question de […]
Tout à fait !