Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Hugues Renson.
Tours 1 à 200 sur 280 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (nos 3928, 4034).
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je me réjouis que le débat puisse avoir lieu sur la question très sensible du foncier en Corse et me félicite que la proposition de loi dont nous entamons la discussion ait rencontré auprès de la quasi-totalité des groupes politiques un accueil très favorable. Je salue aussi l’important travail collectif de fond déjà engagé.Ce texte est particulièrement attendu et espéré car la Corse est en proie à un phénomène de spéculations immobilière et foncière qui met en péril la possibilité pour ses habitants, notamment les plus jeunes et les familles aux revenus médians, de s’y loger décemment, d’y vivre paisiblement et de s’y projeter durablement.Je ne citerai que quelques chiffres : le taux de résidences secondaires en Corse, de près de 30 %, est trois fois supérieur à la moyenne française ; certaines villas, proches du littoral, peuvent se vendre jusqu’à 30 000 euros le mètre carré et se […]
C’est vrai !
…devront vendre leur patrimoine hérité, faute de disposer des liquidités suffisantes pour payer leurs impôts, dont le montant dépendra d’une valeur moyenne de transaction très nettement sublimée. Ce faisant, elles contribueront malgré elles à alimenter la bulle spéculative.
Eh oui, il a raison !
Cette situation commande d’adopter rapidement les mesures prévues par cette proposition de loi mais aussi d’adapter la fiscalité sur les successions afin qu’elle ne soit pas confiscatoire et permette d’éviter la dépossession annoncée.Le problème aigu de la rareté du foncier, né des caractéristiques topographiques et géographiques de l’île-montagne qu’est la Corse et du phénomène que je viens de décrire, accentue la rupture d’égalité. Ce constat est largement partagé. Il n’est l’apanage d’aucun clan ni d’aucune majorité politique. Le Président de la République lui-même a reconnu, lors du discours qu’il a prononcé à Bastia le 7 février 2018, que le logement était « devenu un problème endémique sur l’île ».Le chemin juridique dans lequel s’engage cette proposition de loi est un chemin de crête. Dans la Constitution, la Corse est encore considérée comme une simple collectivité à statut […]
Évidemment !
Nous devons agir ici et maintenant. La rupture d’égalité est manifeste.Par le présent texte, je vous propose de répondre, à droit constitutionnel constant, au problème du foncier, aux articles 1er à 3, et à celui des compétences normatives de la collectivité de Corse, à l’article 4.L’article 1er, qui a été réécrit en commission afin de renforcer sa constitutionnalité et son opérationnalité, prévoit d’instaurer à titre expérimental, pour cinq ans, un droit de préemption spécifique au profit de la collectivité de Corse. Ce droit ne concernerait que les aliénations à titre onéreux supérieures à un certain montant : un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Assemblée de Corse, déterminerait le seuil, exprimé en prix au mètre carré, à partir duquel le droit de préemption pourrait s’appliquer dans les zones concernées, elles-mêmes choisies par délibération de la même Assemblée.Cet […]
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Avec cette proposition de loi, l’occasion nous est donnée de débattre d’un sujet qui, je le sais, est au cœur des préoccupations des Corses, élus comme habitants, celui du logement. Nous partageons nombre de vos constats, monsieur le rapporteur, à commencer par celui de l’augmentation des risques de fractures sociales et territoriales, conséquences des phénomènes de spéculations foncière et immobilière douloureusement ressentis par les habitants. L’augmentation des prix du foncier rend plus difficile le lancement de nouvelles opérations de logements. Et lorsque ces opérations se font, les prix de vente sont inaccessibles pour de nombreux ménages. Cela les empêche de trouver, à la location ou à l’achat, des logements adaptés à leurs besoins et exclut fortement les plus modestes.De telles difficultés se rencontrent dans de nombreuses zones du territoire national, en particulier les zones […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul-André Colombani.
Cette proposition de loi s’attaque à une tumeur maligne qui grossit de jour en jour et se métastase à travers toute l’île : celle de la spéculation immobilière et foncière incontrôlée. Le mal est si profond que le dernier rapport d’information consacré au sujet, en juillet 2019, par l’Agence d’aménagement durable, d’urbanisme et d’énergie de la Corse établit que « l’accès au bâti et au foncier pour se loger, créer une activité économique ou agricole, devient quasiment impossible pour une famille insulaire au revenu moyen ».La Corse compte plus de 90 000 résidences secondaires, soit 37,2 % du parc contre 9,6 %, quatre fois moins, dans l’Hexagone. Depuis 2020, je suis conseiller municipal de Zonza, qui compte 2 600 habitants : le taux de résidences secondaires y dépasse 70 % et 1 300 actes d’urbanisme y ont été délivrés entre 2018 et 2019. Mesurez ce que ces chiffres ont d’insensé (M. […]
C’est vrai !
…au projet de loi 3DS, qui ne fera aucunement progresser la Corse sur le chemin de l’autonomie,…
Là aussi !
…à la question des prisonniers politiques ou encore à celle du statut de résident, qui constituerait une réponse adéquate au problème de la spéculation immobilière. En l’absence, je le répète, de la réforme constitutionnelle promise par le Président de la République et censée aboutir à la reconnaissance de la spécificité de la Corse, ce texte s’attache à trouver à droit constant des solutions à cette situation alarmante, à nous offrir des outils de lutte contre la spéculation.Je me permets de rappeler quelques-uns des chiffres vertigineux que son exposé des motifs cite : entre 2006 et 2019, le coût du foncier a augmenté en Corse de 138 % contre 64 % sur le continent ; celui du logement, de 68 % contre 36 %. Encore une fois, cette frénésie a des conséquences désastreuses sur l’accès au logement. Certains nous objectent que c’est également le cas sur la Côte d’Azur ou en région parisienne […]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Plus de 4 millions de personnes en France sont très mal logées voire plus logées du tout, comme l’établissait il y a deux jours la Fondation abbé Pierre. Se loger en France coûte de plus en plus cher – trop cher –, au point de contraindre les classes populaires à s’éloigner toujours plus des centres-villes, et même désormais de leurs périphéries, ainsi qu’à subir l’insalubrité et le mal-logement. Pour beaucoup, acheter un bien immobilier est un luxe très coûteux voire totalement inaccessible.Mais pour quelques-uns, ces biens sont devenus un jeu, un pur investissement spéculatif vide de sens mais lourd de conséquences. Résultat : alors que le nombre de personnes sans domicile a doublé depuis 2012, la Fondation abbé Pierre constate que « le marché des résidences secondaires et de l’immobilier de luxe se porte à merveille, reflet des inégalités […] entre les ménages ». Les résidents des […]
Ce n’est pas tout à fait comparable.
Il y a aussi de la pauvreté en région parisienne, il faut le rappeler. Les loyers en Corse sont de plus en plus élevés, et les habitants ont des difficultés croissantes pour accéder au logement. Il me semble que nous pouvons tous nous accorder sur le caractère absolument insupportable de ce constat. Le maire du village de Zonza, que j’ai rencontré récemment, en témoigne : dans sa commune, 70 % des logements sont des résidences secondaires. Le problème, évident, n’est pas lié dans ce cas à une pénurie de logements mais à une part trop importante de résidences secondaires, inaccessibles aux personnes qui vivent sur place. Autrement dit – pour reprendre une vieille formule des années soixante-dix, qui me semble toujours juste –, on a le droit de vivre et de travailler au pays, mais on doit aussi avoir le droit de s’y loger ; c’est bien ce dont il est question.C’est pourquoi notre groupe […]
Tout à fait !
C’est la raison pour laquelle, en dépit des réserves que j’ai émises, nous voterons pour l’adoption de ce texte.
La parole est à M. Stéphane Peu.
La présente proposition de loi entend lutter contre les phénomènes de spéculations foncière et immobilière auxquels la Corse est confrontée depuis plusieurs années. Nous la soutiendrons car elle soulève des questions majeures qui nécessitent une réponse et qui méritent que l’expérimentation proposée soit lancée. Cette proposition pointe en effet les difficultés rencontrées pour se loger en Corse et les injustices profondes générées par le système actuel.La question du patrimoine, des murs et de la terre soulève celle de la possibilité de se loger, de vivre et de travailler au pays ; elle est essentielle. Dans les années trente, un grand résistant corse, Jean Nicoli, assassiné en 1943 par les Chemises noires, évoquait déjà dans ses écrits ceux qu’il appelait lui-même les « spoliés de la terre » ; il avait fait de leur sort l’un de ses combats.Comme l’indiquait à l’instant Éric Coquerel […]
La parole est à M. Bruno Questel.
La présente proposition de loi vise, comme l’indique son titre, à lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière en Corse. Quatre articles la composaient avant son examen en commission des lois, le 31 mars 2021. Le premier article institue un droit de préemption spécifique à la Corse ; le second instaure une taxe sur les habitations, hors résidences principales ; le troisième permettrait la mise en place de zones communales d’équilibre territorial dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ; le quatrième octroie à la Corse un droit d’expérimentation législative.En commission des lois, le groupe La République en marche a émis un vote favorable à cette proposition de loi dans son ensemble, non sans avoir rappelé quelques réserves juridiques d’ordre institutionnel ou politique qui ont déjà été évoquées par certains de mes prédécesseurs à cette […]
La parole est à M. François Pupponi.
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui a appelé l’attention du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés car elle s’attaque à deux problèmes majeurs auxquels la Corse est confrontée : la spéculation foncière et l’autonomie à laquelle elle aspire. Notre groupe ayant toujours défendu le régionalisme, cette proposition a suscité un vif intérêt parmi ses membres. Nous tenons à vous expliquer pourquoi nous voterons en faveur de ce texte.Oui, la spéculation foncière existe en Corse ! Elle y est même particulière pour trois raisons. La première est que les Corses sont pauvres. Le revenu médian, qui s’élève à 20 000 euros, est de 20 % inférieur à ce qu’il est dans l’ensemble du pays. Étant pauvres, les Corses sont parfois contraints de vendre leurs terres.La deuxième raison de la spéculation foncière en Corse, c’est que l’île est belle, pour ne pas dire très […]
Il a raison !
Vous avez évoqué tout à l’heure, madame la ministre, un problème de rupture d’égalité devant l’impôt mais pendant longtemps il y a eu une rupture d’égalité devant l’aide fiscale puisque c’est la seule région française où des investisseurs extérieurs ont bénéficié de l’aide de l’État pour venir y construire des résidences secondaires et pour les louer, concurrençant ainsi l’économie locale ! C’était le fameux crédit d’impôt para-hôtelier. Heureusement, cette majorité a eu l’honneur de supprimer ce dispositif, car donner de l’argent aux plus riches de notre pays pour venir gagner de l’argent en faisant de la spéculation est tout sauf moral.Ce qui est terrible, c’est que depuis, les hôtels de Corse sont concurrencés par des résidences secondaires, comptant une dizaine de chambres, une piscine et un personnel embauché au noir pendant l’été. Ces résidences secondaires sont louées au […]
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Le foncier corse relève d’un statut historiquement dérogatoire, symbolisé par les arrêtés Miot du 10 juin 1801, prévoyant une imposition forfaitaire des successions et l’absence de sanction en cas de non-déclaration. Si un retour au droit commun a été engagé dès 1998, cette situation a créé un désordre juridique et foncier considérable.En parallèle, la Corse connaît une tension particulièrement forte en matière d’accès au logement, notamment dans les zones littorales, du fait de la spéculation foncière et de la forte proportion de résidences secondaires. Celles-ci représentent 28,8 % du parc de logements, soit trois fois plus que la moyenne nationale, qui est de 9,7 %, et même la majorité de l’habitat dans des villes comme Bonifacio ou Porto-Vecchio. En outre, seulement 37 % de ces résidences sont la propriété de personnes résidant habituellement en Corse. Ces résidences secondaires […]
La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Cette proposition de loi n’est pas banale pour moi : elle me tient particulièrement à cœur et j’éprouve évidemment une grande bienveillance à son égard. J’ai eu le plaisir et l’honneur d’appartenir une année durant au même groupe que mes trois amis corses, Jean-Félix Acquaviva, Paul-André Colombani et Michel Castellani. Ils m’ont fait découvrir leur pays, leur territoire, leur identité locale, leur langue, leur culture, et surtout leur façon de vivre la République. De cela, je les remercie. Le séminaire qui nous a réunis dans la circonscription de Jean-Félix Acquaviva a été un des moments les plus forts de mon mandat. (M. Bertrand Pancher et M. le rapporteur applaudissent.)Je le dis clairement à mes amis corses, vos combats sont les nôtres. Ils sont légitimes, ils sont honnêtes, et je sais que toute l’île est derrière cette proposition de loi. Celle-ci traduit directement le besoin de […]
La parole est à M. Philippe Gomès.
La Corse est confrontée à une difficulté majeure : l’absence de reconnaissance par la Constitution de la République française de sa singularité, de sa spécificité, de son histoire, de son identité, de tout ce qu’elle est.
Bien !
La présente proposition de loi essaie, avec volontarisme et imagination, de contourner ce fait majeur qui explique que les adaptations législatives ne peuvent être que marginales. Elle apporte donc une réponse partielle, insuffisante mais nécessaire dans le cadre juridique qui est le nôtre, celui de l’absence de dispositions constitutionnelles. Il faut souligner que la Corse est l’une des seules îles de l’Union européenne à ne pas bénéficier du cadre constitutionnel requis pour construire sa propre identité, en l’occurrence au sein de la République française. Nous ne pouvons que regretter ce manque. (M. le rapporteur ainsi que MM. Bertrand Pancher et Bruno Millienne applaudissent.)On ne peut comprendre cette proposition de loi qu’à partir du moment où l’on comprend que si la tendance en matière de construction de résidences secondaires se poursuit au niveau constaté ces deux dernières […]
Tout à fait !
C’est pourquoi le groupe UDI et indépendants soutient totalement cette proposition de loi et les dispositions qu’elle contient : le droit de préemption, les mécanismes d’encadrement, le droit à l’expérimentation législative qui autorisera la collectivité de Corse à expérimenter des mesures relevant de dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration lorsqu’elles présentent, pour l’exercice de ses compétences, des difficultés d’application liées aux spécificités de l’île.Cette proposition de loi est le minimum que le Parlement puisse faire aujourd’hui. J’espère toutefois qu’après l’élection présidentielle, nous traiterons enfin de manière fondamentale, dans le cadre de la Constitution française, le cas de la Corse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Bruno Millienne applaudit également.)
La parole est à M. Michel Castellani.
L’examen de la présente proposition de loi me donne l’occasion de tenter d’expliquer les motivations qui sont les nôtres, car il existe dans cette assemblée comme dans l’ensemble de l’opinion une incompréhension à l’égard de la Corse, des Corses et de leurs revendications, quelquefois jugées excessives ou infondées.Je veux d’abord écarter un quiproquo : nous savons clairement que chaque parcelle de territoire, chaque région, possède sa personnalité, ses caractéristiques physiques, économiques et culturelles, ses problèmes, ses objectifs et ses espoirs. Chaque député est ancré dans une réalité et porte un projet. Nous n’avons en Corse aucune prétention à l’exclusivité ni à l’extraterritorialité.Cela étant précisé, je voudrais porter à votre connaissance quelques éléments structurants pour que vous les connaissiez, peut-être, un peu mieux. La Corse a su, au XVIIIe siècle, bâtir son […]
Eh oui !
…qui n’étaient plus que 160 000 en 1962. L’arrivée massive des rapatriés d’Algérie, l’irruption du tourisme, la croissance démographique générale ont depuis bousculé cette communauté. La population est ainsi passée de 160 000 aux 350 000 habitants actuels par le jeu exclusif des mouvements migratoires. La croissance démographique est la plus élevée de toutes les régions métropolitaines. On observera le paradoxe négatif qu’il y a à connaître en même temps une situation sociale désastreuse et une attractivité record. C’est là le résultat du fonctionnement de l’économie résidentielle, laquelle crée certes des situations enviables, mais n’a provoqué de développement économique nulle part dans le monde, et encore moins en Corse. L’île compte aujourd’hui 350 000 habitants, je le répète, dont 200 000 n’y étaient pas encore en l’an 2000. En vingt ans, la population a donc été renouvelée à […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
La Corse est cette « terre séparée, qui se défend encore un peu de ressembler à toutes les autres », comme le disait si bien Paul Valéry. Malheureusement, cette terre est désormais de moins en moins corse car de plus en plus achetée par des continentaux aisés. Il s’agit d’un véritable problème auquel des réponses doivent être apportées. C’est tout l’enjeu de la proposition de loi de notre collègue Acquaviva, visant à réguler le phénomène de spéculations immobilière et foncière qui empêche trop souvent les insulaires les plus modestes de se loger décemment.L’un des facteurs de ce phénomène spéculatif est l’achat massif de maisons secondaires sur l’île, le plus souvent à prix d’or. Les derniers chiffres de l’INSEE parlent d’eux-mêmes : en Corse, 72 000 habitations sont déclarées comme secondaires, soit 28,8 % du parc de logements – trois fois plus que la moyenne constatée dans les zones […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
Je remercie l’ensemble des orateurs et des groupes qui se sont exprimés. Nous voyons se dessiner la convergence que nous appelons de nos vœux, et même une quasi-unanimité – l’avis du Gouvernement fait exception, et nous l’entendons : il montre qu’il reste du chemin à parcourir. Laissez-moi vous remercier du fond du cœur, tant les avancées qui se profilent sont importantes démocratiquement et politiquement. Le chemin est encore long – nous en convenons –, mais il est utile que la Corse appréhende le travail du Parlement par le prisme des débats que nous menons depuis le mois de mars.Je commencerai par me tourner vers nos collègues de gauche, Stéphane Peu et Éric Coquerel : vous partagez notre constat, et vous rappelez que la spéculation n’est bien évidemment pas l’apanage de la Corse – l’argument est d’ailleurs relayé en d’autres lieux. Nous sommes prêts à travailler sur l’élargissement […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
J’affirme mon soutien à la démarche de M. Acquaviva et de ses collègues corses. Le texte qu’ils proposent contre la spéculation foncière en Corse est d’un grand intérêt, singulièrement dans son article 1er qui établit un droit de préemption au profit de la collectivité. Vous avez parlé de solidarité : c’est une bonne chose, mais qu’en est-il des communes qui n’ont pas pu constituer de réserve foncière dans la perspective de l’intervention de l’Office foncier de la Corse ? Du reste, celui-ci aura-t-il les moyens de faire face à certains spéculateurs privés ?Je soutiens particulièrement cette initiative en tant que député d’un territoire littoral très actif, le pays de Retz, d’une partie du pays du Lorient et de plusieurs îles – Belle-Île-en-Mer en particulier. Je vous remercie sincèrement, madame la ministre, d’avoir reconnu la spécificité des petites îles non reliées au continent dans […]
Il faut conclure, cher collègue.
Laissez-moi trente secondes !
Votre temps de parole est écoulé.
Je tiens à rappeler les avancées que nous avons obtenues dans le cadre de la loi ELAN concernant les dents creuses. Nous avons réussi à trouver du foncier disponible : 300 dents creuses ont été identifiées dans le pays de Retz ; il faut désormais trouver des solutions avec l’État pour qu’elles soient constructibles…
Merci, monsieur le député. Vous disposiez de deux minutes, et il s’agissait de vous exprimer sur l’article 1er, non de retracer l’histoire de la législature.La parole est à M. Éric Coquerel.
En matière de logement, que l’on parle de la pénurie des logements dans les zones urbaines et périurbaines, comme en Île-de-France, ou de la surabondance de résidences secondaires détenues à des fins spéculatives, pour être mises en location sur des plateformes comme Airbnb, tout revient à la façon dont on intervient face au marché. Le marché libre et non réglementé n’est pas la solution. C’est pourquoi nous voterons en faveur de l’article 1er.François Pupponi a affirmé que la Corse présentait une particularité : c’est vrai quand on met en regard le prix des résidences secondaires et la taille des communes. Cela étant, la question du droit de préemption se pose très largement en France pour d’autres communes. L’article 1er a le mérite de l’aborder sous l’angle de la spéculation immobilière. Je souhaite que l’expérimentation que nous nous apprêtons à adopter nous conduise à réfléchir à […]
L’amendement no 15 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Au-delà de cet amendement rédactionnel, je tiens à rappeler dès à présent les arguments que j’ai exposés lors de la présentation ; mon intervention vaudra pour l’essentiel des amendements qui suivront.Je le répète : nous partageons votre constat concernant les spéculations foncière et immobilière, qui constituent un vrai enjeu en Corse, mais aussi dans de nombreux autres territoires, notamment la Bretagne – cela vient d’être rappelé. Pour traiter ces questions cruciales, il faut certes trouver de nouveaux outils – bien que nous soyons entravés par la Constitution –, mais il existe aussi un droit de préemption urbain sur les collectivités territoriales. Ces dernières peuvent récupérer des terrains et conduire des projets de construction. J’ai conscience des difficultés relatées par M. le rapporteur, notamment la trop petite taille des intercommunalités. Il n’en reste pas moins que ce […]
La parole est à M. François Pupponi.
Madame la ministre, votre argumentation est un peu contradictoire. Vous avez raison, l’outil opérationnel pour acheter est l’Office foncier de la Corse. Mais s’il a les moyens financiers de le faire, il n’en a toutefois pas le pouvoir juridique, à savoir le droit de préemption. Aussi ne peut-il acheter que de gré à gré.
On peut le lui déléguer !
Lorsque des personnes privées décident de vendre entre elles, l’Office foncier de la Corse ne peut pas intervenir. C’est pourquoi l’amendement propose de confier à l’Assemblée de Corse, donc à l’Office foncier de la Corse, le droit de préemption.
Les communes peuvent déléguer à l’Office foncier de la Corse le droit de préemption !
Non, car 80 % des communes n’ont pas de PLU. D’ailleurs, je précise que lorsqu’elles décident d’en élaborer un, les associations environnementales, bien connues en Corse, l’attaquent. Comme il n’y a pas de possibilité de préemption, il y a de la spéculation. On tourne en rond. Le seul moyen de régler le problème consiste à doter l’Office foncier de la Corse, à travers la collectivité de Corse, du pouvoir de préemption. Ainsi, il aura à la fois le pouvoir financier et le pouvoir juridique.
Très bien !
La parole est à M. Bruno Questel.
Je rappelle que plus de 80 % des communes corses ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme ; elles sont donc dépourvues du droit de préemption. Même si les mécanismes rappelés justement par Mme la ministre sont efficients lorsqu’ils sont opposables, en l’espèce ils ne le sont pas. C’est pour cela que nous avions adopté cet amendement rédactionnel du rapporteur en commission des lois ainsi que l’article 1er. Le groupe La République en Marche fera de même en séance publique. (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je regrette que l’on ne dise pas les choses de manière cohérente s’agissant de l’Office foncier de la Corse, qui est un outil de la collectivité de Corse,…
Je l’ai dit !
…présidé par le président du conseil exécutif de Corse.Autrement dit, le droit de préemption que nous demandons par l’intermédiaire d’une expérimentation vise à faciliter le travail de l’Office foncier de la Corse qui, comme l’a dit M. Pupponi, ne possède actuellement pas ce droit.Quant aux moyens, on parle de 3 millions d’euros par an, à comparer à un marché immobilier qui représente plusieurs milliards d’euros. On dit que les communes peuvent déléguer. Or comme 80 % d’entre elles n’ont pas de PLU, elles n’ont pas de droit de préemption urbain. Si les maires préfèrent ne pas avoir de PLU et que ce soit le règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’applique, c’est parce qu’ils sont l’objet de pressions. Cette dimension de la ruée vers l’or n’est jamais évoquée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et Dem – M. Bruno Questel applaudit également.) C’est pourquoi les associations […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Ce que vient d’expliquer le rapporteur est assez limpide.
Il me semble !
N’occultons pas le fait qu’il y a, derrière les spéculations immobilière et foncière, beaucoup de pressions et d’intérêts occultes. Face à cela, il faut que la puissance publique s’affirme et dispose d’outils.J’ajouterai un élément qui me semble intéressant et qui justifie, à lui seul, l’expérimentation, à savoir l’élargissement des motifs de la préemption à la lutte contre la spéculation. Actuellement, cela n’existe nulle part dans le droit national. On pourra motiver une préemption, selon certaines conditions précisées dans la loi, par la seule lutte contre la spéculation. Je suis persuadé que cette disposition se révélera utile et pourra être étendue à tout le territoire national.
L’amendement no 16 du rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 16, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 32.
Assez limpide, il vise à apporter une précision juridique à la définition de l’opération d’aliénation à titre onéreux, afin de rendre la proposition de loi plus efficace.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable, mais j’y suis favorable à titre personnel. Cette précision sur la définition de l’opération d’aliénation à titre onéreux est très utile.
(L’amendement no 32, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 33.
L’amendement précédent ainsi que le présent amendement sont de M. Mattei qui a beaucoup travaillé sur ce texte et que je salue. Celui-ci ne pouvant être présent aujourd’hui, il nous a demandé de les défendre.Il s’agit, pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité, de limiter le droit de préemption en l’excluant des cessions intrafamiliales.
Quel est l’avis de la commission ?
À mon tour, je salue le travail de M. Mattei qui ne peut être présent ce matin. Les exceptions prévues dans le présent amendement s’inspirent de celles qui s’appliquent déjà au droit de préemption exercé par les SAFER. Cela relève, à mon sens, de la gestion du patrimoine au sein des familles et non de la spéculation contre laquelle la proposition de loi entend lutter. Là encore, la commission a repoussé l’amendement mais j’y suis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis défavorable à cet amendement puisque la rédaction proposée est calquée sur le régime du droit de préemption des SAFER et vise à étendre celui-ci au droit de préemption urbain. Or les SAFER ne peuvent pas préempter d’exploitations agricoles familiales, car ces dernières doivent pouvoir se transmettre dans le cercle familial pour garantir la continuité et la durabilité de l’activité.L’amendement vise à exempter du droit de préemption des acquisitions effectuées en zone urbaine dans le cercle familial, sans qu’il y ait un motif équivalent à celui prévu pour les exploitations agricoles. Cette différence de régime instaurée spécifiquement pour la continuité des espaces agricoles n’apparaît pas justifiée en milieu urbain. Elle créerait un droit de propriété à deux vitesses et pourrait même bloquer des opérations d’aménagement qui nécessiteraient la préemption d’une zone entière […]
La parole est à M. Bruno Questel.
Je rappelle que nous nous sommes opposés à cet amendement en commission, même si les diagnostics posés sont à prendre en compte. La ministre vient de rappeler les contingences juridiques et légistiques qui motivent notre rejet ; en effet, l’adoption de l’amendement affecterait une partie des compétences de l’Office foncier de la Corse et créerait de la confusion dans les compétences des SAFER. Le groupe La République en marche est donc défavorable à cet amendement.
La parole est à M. François Pupponi.
La proposition de loi vise à doter la collectivité de Corse d’un droit de préemption pour lutter contre la spéculation foncière ; depuis tout à l’heure, on nous explique qu’il n’est pas tout à fait normal d’accepter cette dérogation au droit commun. L’intérêt de cet amendement est précisément de limiter le champ du droit de préemption que le texte donne à la collectivité de Corse ; autrement dit, il va dans le sens de ceux qui nous disent qu’on risque d’ouvrir la boîte de Pandore.Pour notre part, nous souhaitons réserver ce droit de préemption à la lutte contre la spéculation foncière. Une vente entre membres d’une même famille n’entre évidemment pas dans le registre de la spéculation foncière – la plupart du temps, ce sont des parents qui vendent un bien à leurs enfants ou le leur transmettent à titre gratuit. Dans ce cas-là, il est normal que la collectivité ne puisse pas préempter.Je […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 27.
Il participe de la prise en compte, soulignée par notre collègue Claudia Rouaux, des remarques formulées en commission. Il s’agit de préciser les conditions dans lesquelles le droit de préemption peut être exercé ou délégué.
(L’amendement no 27, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 17.
C’est un amendement de précision. L’avis est favorable.
(L’amendement no 17, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 18 du rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 18, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 19.
C’est un amendement de cohérence, qui vise à supprimer la fin de l’alinéa 3 car la question de la concurrence des droits de préemption est traitée à l’alinéa 4. Avis favorable.
(L’amendement no 19, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 20.
Il vise à assouplir les modalités d’appréciation de l’obligation d’affectation du bien. Telle qu’elle était prévue, cette obligation risquait de se révéler trop contraignante pour la collectivité de Corse, de nombreux projets nécessitant beaucoup de temps pour être réalisés. Il est plus pertinent de faire référence à une obligation d’engager, dans un délai de cinq ans, l’opération en vue de l’affectation. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable, parce que l’important est que l’opération soit achevée.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 21.
Cet amendement rédactionnel a été repoussé par la commission, mais j’y suis bien évidemment favorable à titre personnel.
(L’amendement no 21, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 22 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 22, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 29, qui fera l’objet d’un sous-amendement.
Cet amendement vise à adapter les outils fiscaux proposés à la situation particulière de la Corse. L’article 1407 ter du code général des impôts, bien connu, permet déjà à certaines communes de voter une majoration de la taxe d’habitation pour les logements meublés non affectés à la résidence principale. La liste des agglomérations concernées est fixée par le décret du 10 mai 2013. Or, en Corse, seules Bastia et Ajaccio sont visées alors que la spéculation et l’« airbnbsation » concernent d’autres régions, notamment la Balagne et l’extrême Sud. Il y a donc un décalage – qui, au reste, s’observe aussi ailleurs en France.De ce fait, nous proposons d’étendre la possibilité de majorer jusqu’à 90 % la taxe d’habitation à toutes les communes de Corse. Je précise par avance que je suis favorable au sous-amendement de M. Colombani.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir le sous-amendement no 54.
Il vise à porter de 5 % à 20 % le taux minimum de majoration.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable au sous-amendement et à l’amendement.
La parole est à M. Bruno Questel.
Sur tous les amendements portant article additionnel après l’article 2, le groupe La République en marche a un avis plus que réservé et ne participera pas aux votes.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Au-delà des spécificités de la Corse, qu’a rappelées le rapporteur et qui reviennent régulièrement dans nos débats, il est important de revoir le zonage consistant à distinguer les zones tendues – en l’occurrence, en Corse, les aires urbaines d’Ajaccio et de Bastia – appliquant la taxe d’habitation sur les logements vacants, ce qui oblige à prendre d’autres mesures. En effet, ce zonage commence à dater alors que les tensions du marché ont beaucoup évolué.Cette demande a été formulée ici même, lundi soir, lors du débat sur le mal-logement. Il existe dans notre politique de logement de nombreux zonages désormais obsolètes, parce qu’ils ne reflètent plus les réalités du marché. Si nous voulons obtenir des résultats, il faut envisager la situation de manière globale, avec les amendements proposés par nos collègues mais aussi en utilisant des outils qui sont à la main de l’exécutif.
La parole est à Mme la ministre.
Vous avez raison, madame Pinel. C’est pourquoi nous avons lancé la mission contre l’attrition des résidences principales dans les zones touristiques en Corse et dans tout le territoire national. Je tiens à votre disposition la lettre portant sa création.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 10, qui fait l’objet de trois sous-amendements du rapporteur.
Cet amendement déposé à l’initiative de Jean-Paul Mattei, malheureusement empêché, vise à élargir le champ d’application de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de biens immobiliers afin qu’il couvre tous les types de montages financiers et immobiliers concernant des biens situés en Corse. L’objectif, là encore, est de lutter contre la spéculation financière.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements nos 53, 48 et 49, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, et pour donner son avis sur l’amendement.
Je donne un avis favorable à cette proposition conçue avec l’aide de Jean-Paul Mattei. Il s’agit d’ouvrir une réflexion sur la taxation des plus-values immobilières – la spéculation étant un sujet qui intéresse évidemment d’autres territoires que la Corse.En l’espèce, il est important d’insérer ce dispositif dans la proposition de loi parce qu’il permet de lutter contre la spéculation en frappant là où ça fait mal, sachant que les zones où s’appliquera la taxe forfaitaire seront définies par un décret en Conseil d’État.Je propose par le sous-amendement no 53 de porter le taux de la taxe à 10 %, puisqu’il s’agit de plus-values immobilières, et par le sous-amendement no 48 d’en affecter le produit à la collectivité de Corse. Enfin, le sous-amendement no 49 vise à permettre l’exonération de la taxe en fonction de critères sociaux, sur le modèle de la disposition adoptée à l’article 2.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
L’amendement crée une différence de traitement entre contribuables, qui l’expose à un risque évident de censure constitutionnelle. Défavorable.
La parole est à M. François Pupponi.
En effet, ce risque existe. Mais il existe aussi une inégalité de traitement, comme je l’expliquais plus tôt. J’ai alors omis de préciser que le fameux crédit d’impôt para-hôtelier, qui permettait à un investisseur de faire financer par l’État 30 % d’une résidence secondaire, donnait lieu à une exonération de taxe sur la plus-value si le bien était loué – en concurrençant donc l’économie réelle – pendant cinq ans. Autrement dit, non seulement l’argent public paie la construction d’une résidence secondaire d’un investisseur mais, lorsque celui-ci la revend, il réalise une énorme plus-value sans être taxé ! Là est la discrimination.L’objectif de la taxe forfaitaire proposée est de rétablir de la justice. Il n’y a aucune raison pour qu’une personne ayant bénéficié d’un crédit d’impôt, c’est-à-dire de fonds publics, pour construire sa résidence secondaire ne paie pas d’impôt à la revente.
Très bien !
La parole est à M. Paul-André Colombani.
De quoi parle-t-on ? François Pupponi vient de le rappeler : à leur arrivée dans l’île, certaines personnes ont bénéficié du crédit d’impôt para-hôtelier. Ce sont vos impôts, mes impôts, qui leur ont donné un abattement fiscal de 30 % ; il me semble donc normal – et surtout moral – que quelques années plus tard, la revente du bien soit taxée. On ne saurait percevoir un gain à l’entrée et un autre à la sortie.J’aurais certes préféré que l’amendement soit rédigé différemment, en plafonnant la taxe à 30 % pour laisser aux maires la liberté de l’ajuster, mais il me sied tout de même.
(Les sous-amendements nos 53, 48 et 49, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 28.
Il vise à ouvrir la réflexion sur l’affectation à la collectivité de Corse de la part territoriale de la taxe d’aménagement, selon ce qui se pratique déjà en faveur de la région Île-de-France, et qui se justifie du fait de son potentiel économique. La collectivité de Corse a déjà hérité des parts départementales, plafonnées à 2,5 %, mais il nous semble important d’y ajouter une part territoriale dont le taux ne pourrait excéder 1 % et pourrait varier selon les communes. C’est un outil nécessaire qui permettra à la collectivité de percevoir des recettes élevées. Nous assortissons naturellement cette mesure d’exonérations liées au logement social, notamment. On mettra ainsi en cohérence la perception de la fiscalité sur l’activité spéculative et son affectation effective pour réguler le système.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rappelle que la taxe d’aménagement a été conçue, comme son nom l’indique, comme un instrument de la politique d’aménagement à la main des collectivités territoriales. Elle n’est donc pas une source de financement d’opérations de préemption. En effet, les parts communale, intercommunale et régionale servent à financer des équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation ; quant à la part départementale, elle finance la politique de protection des espaces naturels sensibles et les dépenses de fonctionnement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).L’instauration de cette nouvelle part réduirait les crédits consacrés à l’aménagement, aux infrastructures et à la renaturation. La collectivité de Corse bénéficie d’ores et déjà de la part départementale de la taxe, dont elle peut moduler le taux jusqu’à 2,5 %, conformément au code de l’urbanisme. La […]
La parole est à M. Bruno Questel.
Permettez-moi d’apporter un élément supplémentaire à la réflexion de l’Assemblée sur cette question. La Corse est dotée d’un statut spécifique depuis l’ordonnance Baylet adossée à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRE, et ce statut s’applique depuis le 1er décembre 2018. Je vous rappelle qu’il a entraîné la fusion des deux départements corses avec la région, d’où est issue la collectivité territoriale qui exerce désormais sa pleine compétence.Je crois, madame la ministre, qu’il faudra appréhender toutes les conséquences de la loi NOTRE et surtout de l’ordonnance Baylet, telles que nous les avons évaluées il y a trois ans environ avec Raphaël Schellenberger dans le cadre de la mission d’évaluation de ladite loi. L’ordonnance relative aux compétences de la collectivité territoriale de Corse comporte en effet plusieurs trous dans la raquette. […]
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir les amendements nos 44 et 46, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je les retire.
(Les amendements nos 44 et 46 sont retirés ; en conséquence, les sous-amendements nos 51 et 52 deviennent sans objet.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 23.
C’est un amendement de précision. L’article 3 vise notamment à exclure du champ du PADDUC les centres commerciaux visés au I de l’article L. 752-3 du code de commerce.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Votre amendement m’offre l’occasion d’indiquer clairement que l’article 3 présente des difficultés importantes. Le seul fait que le PADDUC définisse des secteurs dans lesquels les communes ne pourront plus, par des PLU ou par des permis de construire, autoriser la construction de centres commerciaux ou de projets d’hébergement touristique revient précisément à enfreindre le principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre. Le PADDUC empêche les communes d’user de leur compétence. Il ne peut réglementer ce point sans s’exposer à un fort risque de censure par le juge.
La parole est à M. le rapporteur.
Je reviens sur l’argument selon lequel cet article porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités. Si l’on suit le raisonnement qui vient d’être exposé, il faut en conclure que le PADDUC lui-même porterait généralement atteinte à ce principe. L’article 3 est pourtant explicite : « dans le respect de la libre administration des communes ».Rappelons que le PADDUC peut définir des espaces stratégiques – il en existe déjà dans le domaine agricole. Et je vous rassure, au cas où la majorité aurait à se saisir de cette question si elle était reconduite après les élections : nous créerons d’autres espaces stratégiques, avec lesquels – puisqu’il est question de volontarisme local, et nous en avons ! les PLU devront être compatibles. En clair, les PADDUC peuvent définir des secteurs en fonction de l’usage et de la destination des sols, en vertu de l’article L. 4424-9 du […]
La parole est à M. Bruno Questel.
Lors de l’examen initial du texte en commission puis des amendements déposés au titre de l’article 88, le groupe La République en marche a voté en faveur de cet amendement et de l’article 3, qui répondent à une véritable nécessité de bonne administration de la collectivité de Corse.
La parole est à M. François Pupponi.
L’argument de Mme la ministre m’étonne. Comme l’a dit le rapporteur, le code de l’urbanisme repose sur le principe selon lequel tous les documents supérieurs au PLU le contraignent ; c’est le cas des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), par exemple. C’est aussi le cas du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), qui fige des territoires selon une délimitation à laquelle la commune ne peut déroger dans son PLU. Encore une fois, tous ces documents d’urbanisme constituent une pyramide, chaque étage étant assujetti à l’étage supérieur.Le PADDUC fait couler beaucoup d’encre en Corse parce qu’il définit les fameux ESA – espaces stratégiques agricoles. Dans certaines communes, il a figé des espaces agricoles dans lesquels elles n’ont pas le droit de construire. Avec l’article […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 30 portant article additionnel après l’article 3.
C’est un amendement central pour la proposition de loi. Il concerne la Corse mais il devrait, je n’en doute pas – c’est aussi l’objet de ce texte –, intéresser d’autres territoires.Il s’agit d’amender le premier alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitat pour élargir le régime de l’autorisation préalable, prévu pour les communes de plus de 200 000 habitants, à l’ensemble de la Corse. Cela permettrait de réguler le phénomène d’« airbnbsation », la location saisonnière étant un des facteurs de la rentabilité hors normes des résidences secondaires.Comme l’ont déjà souligné plusieurs collègues, dont François Pupponi, le cumul d’une fiscalité détournée, de la rentabilité élevée des locations saisonnières et, au moment des cessions, de l’exonération d’impôt sur la plus-value immobilière crée les conditions d’un jackpot, une logique de casino. Cette augmentation de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. L’amendement est satisfait. Il ne faut pas imposer cette mesure qui peut s’avérer lourde et coûteuse pour les petites communes.
La parole est à M. François Pupponi.
Nous déciderons de la position définitive du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés à l’issue du débat, mais je souhaite vous faire part de ma position personnelle sur l’article 4.Oui, madame la ministre, vous avez raison : l’article voté dans le cadre de la loi 3DS risque certainement de s’avérer inconstitutionnel. Mais ne devrait-on pas prendre ce risque politique et juridique pour envoyer un message aux Corses, qui ont, à trois reprises, voté en faveur de l’autonomie ? (M. Jean Lassalle applaudit.) Trois fois de suite, ils ont élu une assemblée à majorité autonomiste, affirmant ainsi leur attachement à ce projet. Il y a plus de cinquante ans, des élus et des personnalités corses avaient réclamé l’autonomie, y voyant la seule solution pour sortir l’île de l’ornière où elle se trouvait. Or, depuis cinquante ans, les choses n’ont fait que s’aggraver dans les […]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je voudrais expliquer pourquoi le groupe La France insoumise s’abstiendra sur cet article – ce qui ne nous empêchera pas de voter en faveur du texte. Notre choix se fonde sur les raisons qui ont été mentionnées par François Pupponi, mais aussi sur l’exposé des motifs de la proposition de loi. Celui-ci affirme clairement qu’au-delà de la lutte contre la spéculation immobilière, il s’agit d’envoyer un signe sur l’évolution institutionnelle de la Corse en matière d’autonomie et de tenir compte des résultats des suffrages en Corse qui, élection après élection, donnent jusqu’à 70 % des votes pour l’autonomie.En pleine campagne présidentielle, il faut considérer la position de chacun des candidats sur l’avenir de la Corse. Nous préférons, pour notre part, intégrer la Corse à l’article 74 de la Constitution plutôt que de passer par l’article 72, ce qui aurait pour défaut de bouleverser les […]
La parole est à M. Bruno Questel.
Depuis quarante ans, dans le cadre du processus de décentralisation conduit dans les années 1980, 1990 et 2000, la Corse a été dotée d’un statut spécifique ; je me souviens que dans les cours de droit public, à l’université, on parlait souvent de l’île comme d’un laboratoire d’essais institutionnels. Le dispositif proposé à l’article 4, s’il est soumis au Conseil constitutionnel, risque en effet d’être jugé contraire à la Constitution. Nous l’avions adopté en première lecture de la loi 3DS pour envoyer un message à la population corse qui, par trois fois, s’est clairement exprimée sur les orientations qu’elle souhaitait donner à son territoire – même si ceux qui s’intéressent à la Corse savent que les choses sont un peu plus compliquées que ce qu’un scrutin pourrait laisser croire.Au-delà de son caractère probablement inconstitutionnel, le dispositif proposé a le mérite de poser un […]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Ce texte marche en effet sur un chemin de crête, à la limite de la Constitution. M. Pupponi l’a dit : si le texte n’est pas attaqué au Conseil constitutionnel, un chemin peut s’ouvrir. Pourquoi ne pas donner un peu d’espoir au peuple corse qui a voté, à trois reprises, en faveur de l’autonomie ? La décision est entre vos mains. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.)
La parole est à M. le rapporteur.
Nous sommes au cœur du débat constitutionnel. L’article avait été censuré lorsqu’il avait été intégré à la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse du 22 janvier 2002, mais il faut relativiser les critiques en inconstitutionnalité. La Corse fait partie des territoires à statut particulier, celui-ci lui permettant de bénéficier d’une procédure particulière : après une délibération motivée, l’Assemblée de Corse peut formuler une demande d’expérimentation, le Gouvernement et le Parlement décidant de donner ou non corps à cette dernière. Le Parlement prenant sa décision par un vote, il n’y a aucun transfert du pouvoir législatif au profit de la collectivité de Corse. Ce serait l’autonomie – que nous appelons de nos vœux – qui le permettrait, mais il faut pour cela une réforme constitutionnelle. Après évaluation du rapport, l’expérimentation sera soit étendue, soit […]
C’est vrai.
La procédure proposée dans le texte permet simplement de codifier l’obligation de réponse.Nous n’adhérons pas du tout à l’argument du risque d’inconstitutionnalité. D’une part, qui irait poser une QPC ? Cela voudrait dire qu’on peut poser des QPC sur les taxes que la collectivité de Corse perçoit depuis 1991 et 2002, par exemple sur les carburants ou les transports, puisque ces taxes, proportionnelles à l’activité, sont totalement spécifiques par rapport aux régions de droit commun. On pourrait aller jusqu’à une QPC sur l’actuel statut de la Corse, élaboré entre 1991 et 2002. On surestime le risque de QPC. D’autre part, on préempte la décision du Conseil constitutionnel, alors que son arbitrage, depuis la loi organique de 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales, pourrait être favorable, surtout vu le contexte.La réponse est une affaire de volonté politique. […]
Je vous propose de garder la parole, monsieur le rapporteur, pour soutenir les amendements de précision nos 24 et 25, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’Assemblée de Corse tient chaque année deux sessions ordinaires, donc il convient, à l’alinéa 6, d’insérer les mots « de février » après le mot « ordinaire ». À la fin de l’alinéa 11, il faut substituer aux mots « procédé à leur adoption ou modification » les mots « adopté de loi conduisant à leur modification ou à leur pérennisation ». La commission est défavorable à ces deux amendements de précision, mais j’y suis évidemment favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis prête à donner tous les signes qu’il faut. J’entends certains députés prétendre que rien n’est jamais fait ; cependant, je rappelle que j’ai défendu moi-même la loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations locales, qui répond à la demande de simplification exprimée par l’article 4.S’agissant du suivi des propositions formulées par les collectivités, la loi 3DS nous a fait avancer sur la question, même si vous trouvez que ce n’est pas suffisant. En effet, elle oblige le Gouvernement à répondre aux demandes des collectivités territoriales.
(Les amendements nos 24 et 25 sont successivement adoptés.)
(L’article 5 est adopté.)
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 47.
Il est largement satisfait par l’adoption des amendements précédents : je le retire.
(L’amendement no 47 est retiré ; en conséquence, le sous-amendement no 50 tombe.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 26, qui est de nature rédactionnelle.
Il s’agit en effet de substituer aux mots « le phénomène de » le mot « les ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?