Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Hugues Renson.
Tours 201 à 280 sur 280 — page 2 / 2.
Je ne voudrais pas contrarier les droits d’auteur de M. Acquaviva. (Rires sur les bancs du groupe LT.)
En règle générale, on ne contrarie pas M. Acquaviva. (Sourires.)
Dans les explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi, la parole est à M. Bruno Millienne.
Il y a « Millenni » qui veut parler ! (Sourires.)
Je serai très bref. Je souhaitais m’exprimer à la fin du débat en tant que pinzutu, monsieur Acquaviva. Cela fait vingt ans que vous m’avez fait découvrir votre île, qui est sûrement la plus belle île du patrimoine français. (Exclamations sur divers bancs.) Je le dis sans aucun problème : chacun a ses préférences, la mienne va à la Corse !Je voulais simplement vous dire qu’au-delà des problèmes techniques, voire des problèmes de constitutionnalité que nous avons abordés, en tant que pinzutu, je suis très fier de voter cette loi, et d’offrir peut-être au peuple corse un chemin plus facile vers un avenir plus radieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LT.)
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Je souhaite simplement remercier l’ensemble des collègues qui ont su entendre le problème, exposé ce matin par notre rapporteur Jean-Félix Acquaviva, de la spéculation foncière et du logement en Corse, et l’urgence qu’il y avait à agir.En 2017, au moment où nous avons présenté nos candidatures, beaucoup de gens – y compris de chez nous – étaient sceptiques sur notre place au sein du Parlement. Aujourd’hui, j’ai entendu de nombreuses paroles bienveillantes à l’égard de la Corse : je vous en remercie tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, Dem et UDI-I, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Bruno Questel.
Comme il l’avait fait en commission des lois, le groupe La République en marche votera en faveur de la proposition de loi. Elle est essentielle pour que de nouvelles relations s’instaurent entre une île qui fait partie de la République et le reste du territoire national, mais aussi pour l’intérêt général de la Corse, qui mérite que ses spécificités soient pleinement prises en compte dans l’élaboration de la loi, qu’elle soit ordinaire ou constitutionnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, LT et UDI-I.)
La parole est à M. Éric Coquerel.
Il ne s’agit pas que de spécificités : ce sont bien des problèmes éminemment politiques qui sont posés. Les questions posées par la Corse ne sont pas uniquement liées à sa position géographique d’île de la Méditerranée. Sont également en jeu des questions historiques et politiques, ainsi que la prise en compte, comme je l’ai dit tout à l’heure, de la souveraineté populaire qui s’est exprimée à travers plusieurs scrutins.Je ne sais pas ce qu’il va advenir de la loi que nous allons sans doute voter à l’unanimité aujourd’hui, puisque nous arrivons en fin de quinquennat et qu’il reste trop peu de temps pour mener à bien la navette parlementaire. J’observe tout de même que depuis cinq ans, il y avait largement matière à faire évoluer la question de l’autonomie de la Corse.
C’est vrai !
Cela n’a pas été fait. En matière de logement social, M. Macron estime que la majorité actuelle n’a pas fait grand-chose – ce qui est vrai – et qu’il faudra agir. De la même manière, je note que certains collègues de la majorité estiment qu’il sera nécessaire de s’occuper de la Corse à l’avenir. Pour ma part, je souhaite qu’il y ait, à l’avenir, une majorité dans cette assemblée qui permette non seulement d’avancer réellement sur la question du logement de manière globale – le problème, c’est que les gens ont de plus en plus de difficulté à se loger, on vient d’en parler pour la Corse –, mais aussi de faire avancer le statut d’autonomie de la Corse. Nous avons exprimé nos préférences, et c’est ce que je peux souhaiter pour le quinquennat à venir. C’est ce que nous défendrons avec Jean-Luc Mélenchon.
Bravo !
La parole est à M. Stéphane Peu.
Ce n’est pas la première fois que nous discutons de ce sujet, et je tenais à rendre hommage à Jean-Félix Acquaviva pour son opiniâtreté : sa proposition de loi va finalement être votée, et c’est une excellente chose.Bien évidemment, il y a des spécificités propres à la Corse – personne ne le nie. Cependant, la question de la spéculation foncière se pose plus largement, avec des acuités différentes, sur tout le territoire national. Si l’expérimentation que nous allons voter pour lutter contre la spéculation foncière en Corse pouvait demain être généralisée à l’ensemble du territoire national, ce serait un plus grand pas encore.
La parole est à M. Philippe Gomès.
Affirmer l’identité des territoires de la République, leur permettre de gérer leurs spécificités, de se renforcer avec leur propre identité et leur propre culture, ce n’est pas affaiblir la République, c’est la renforcer. Pour ces raisons, sur ce dossier particulier, nous soutiendrons la proposition de loi qui a été examinée. Nous la voterons, et je tiens à exprimer mes remerciements les plus sincères aux parlementaires corses qui ont su dire, avec beaucoup de talent, l’amour de leur pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Quand nos trois amis corses du groupe Libertés et territoires sont arrivés dans cette assemblée, il y avait, comme l’a dit Paul-André Colombani, beaucoup de préjugés et des choses assez dures avaient été dites à leur encontre. Il y avait beaucoup de méfiance, mais nous avons appris à travailler ensemble. Aujourd’hui, on voit que l’ensemble de l’hémicycle est convaincu. Nos amis corses ont réussi à conquérir nos cœurs. (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe LT.)Je suis vraiment fier d’avoir participé à cet échange, qui permet d’ouvrir une porte pour la Corse mais aussi, comme je le disais à ma collègue Maina Sage, pour l’ensemble des spécificités territoriales. On ne peut pas traiter les littoraux comme les montagnes, ni les montagnes comme les grands centres urbains. La voie qui est ouverte me semble être positive pour la République et pour nos territoires. (Applaudissements […]
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Il aurait été dommage que le groupe Socialistes et apparentés ne se prononce pas. Je tiens à vous remercier : les échanges ont été passionnants et j’ai beaucoup appris. La Corse et la Bretagne ont un point commun : elles rencontrent quasiment les mêmes difficultés. Je crois beaucoup en cette expérimentation pour la Corse, qui pourra être un test grandeur nature pour que demain, en Bretagne, mais aussi sur tout le littoral français ou en montagne, on puisse faire évoluer les choses. Merci pour cette belle matinée consacrée à la Corse. C’est vrai que vous avez une belle île, mais nous aussi, nous en avons une : Belle-Île-en-Mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
La parole est à M. le rapporteur.
Du fond du cœur, je vous remercie. Au-delà du vote de cette proposition de loi, qui aura encore un long chemin à faire, nous le savons tous : la démocratie, la politique, c’est un combat. Ce qui compte, c’est de lui donner un sens et de défendre l’intérêt général. On peut faire des erreurs, on peut techniquement avancer, mais ce qui est important, c’est d’être au cœur du sujet et d’agir sur une réalité qui est vécue comme oppressante concernant la question de la terre et du foncier. C’est vrai pour la Corse, mais cela l’est également ailleurs – et nos réflexions devront nous aider à agir plus largement.Comme cela a été dit sur différents bancs, il s’agit, par cet acte politique et démocratique symbolique, de commencer à converger, pour donner matière à une réconciliation. Non pas qu’il n’y avait pas d’amitié entre nous, mais je parle évidemment d’un vieux problème politique et […]
La parole est à Mme la ministre.
Merci à tous pour ce débat utile. Je voudrais revenir sur trois points. Tout d’abord, le logement social est un sujet très important dans notre pays, et particulièrement pour la Corse, puisqu’on sait que la proportion de logement social n’y est pas suffisante. J’espère donc, monsieur Coquerel, que vous serez présent mardi prochain dans l’hémicycle pour voter la loi 3DS, ce qui vous permettra de soutenir le prolongement de la loi SRU que ce gouvernement, et notamment la ministre déléguée Emmanuelle Wargon, a défendu. Sinon, comme vous le savez, la loi SRU devrait s’arrêter en 2025. Je vous remercie donc par avance du soutien que vous pourrez apporter au Gouvernement…
Vous m’avez mal entendu ! C’est une blague !
…en faveur du logement social. Ensuite, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, ce gouvernement est celui qui a inscrit dans une loi organique le droit à l’expérimentation. En outre, nous reconnaissons et nous institutionnalisons, notamment avec la loi 3DS, le droit à la différenciation. Le Gouvernement chemine donc afin d’apporter les solutions que vous recherchez, mais toujours en respectant le cadre constitutionnel.Beaucoup font référence à la Constitution de la Ve République, due au général de Gaulle, et je vois même qu’un certain nombre de candidats font référence en permanence au général de Gaulle. Je le dis très simplement : le principe, quand on est au Gouvernement, c’est le respect de la Constitution.Enfin, je remercie tout le monde – les Bretons, madame Rouaux, les Corses, et tous les députés ici présents, de toutes les régions françaises.
Il n’y a que des citoyens, dans la République française !
La Corse, la Bretagne et d’autres régions font partie de la richesse de la République française. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LT.)
Chers collègues, je vous propose une brève suspension de séance avant de poursuivre notre ordre du jour.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures quarante.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens (nos 3316, 4037).
La parole est à Mme Frédérique Dumas, rapporteure de la commission des affaires sociales.
« Le trafic d’organes est une pratique d’une extrême gravité. Cette pratique inhumaine bafoue des principes fondamentaux de notre droit comme de notre modèle démocratique : la dignité humaine et le principe de non-patrimonialité du corps humain. » Ce sont les mots du ministre Franck Riester lors de la ratification de la Convention de Compostelle sur le trafic d’organes.Après les mots, il faut des actes. L’objet de cette proposition de loi déposée en septembre 2020 et cosignée par près de soixante-dix députés est donc de garantir le respect de nos principes éthiques par nos partenaires non européens, d’obliger nos hôpitaux publics et privés et nos centres de recherche à un devoir de vigilance effectif et concret. Signer des accords internationaux, les ratifier, écrire dans nos conventions de coopération bilatérales que les pays avec lesquels nous contractons doivent être en conformité […]
Depuis 2017, les transplantations de foies ont connu une augmentation de 90 % et les transplantations de reins de plus de 200 %. Le 1er mars 2020, l’hôpital de Hangzhou a réalisé avec succès la première double transplantation pulmonaire sur un patient atteint de covid-19 – il en a fait la publicité.Les bilans de santé et les tests sanguins pratiqués sur les détenus dans les camps, auxquels s’ajoutent des électrocardiogrammes et des scanners de poumons et d’autres organes, constituent une autre catégorie de preuve. De tels examens, réalisés environ tous les deux mois, sont devenus réguliers ; ils sont documentés par les témoignages de rescapés des camps. Les disparitions de personnes âgées de 25 à 30 ans, âge où la croissance est terminée mais où les organes sont en très bonne santé, sont régulières. Elles sont certes homéopathiques, mais elles représentent entre 2,5 % et 5 % de cas par […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens, présentée par Mme Frédérique Dumas, dans le cadre de l’espace réservé du groupe Libertés et territoires. Elle propose en substance un contrôle des conventions de coopération internationale conclues par les établissements de santé français avec des établissements de santé ou universités étrangers. La préoccupation qui sous-tend ce texte, rejeté par votre commission des affaires sociales au printemps dernier, concerne d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine et qu’il faudrait faire cesser.C’est cette même préoccupation qui a conduit à l’adoption par l’Assemblée de la résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Michel Clément.
Aujourd’hui s’ouvrent à Pékin les Jeux olympiques d’hiver. Les yeux du monde seront tournés vers la cérémonie d’ouverture qui, comme en 2008, sera une mise en scène de la puissance chinoise. Le même jour, dans le Xinjiang, loin des caméras, dans l’indifférence, des hommes et des femmes seront peut-être extirpés de leur camp d’internement, comme d’autres l’ont été avant eux. Amenés de force dans des hôpitaux, leurs corps seront mutilés, leurs organes seront prélevés et beaucoup ne survivront pas. Ces organes seront ensuite acheminés par avions spéciaux et transplantés sur de riches patients. Telle est la réalité du monde d’aujourd’hui, dans un pays appelé à devenir la première puissance mondiale, s’il ne l’est pas déjà.Notre groupe s’est joint à d’autres voix, à d’autres consciences, pour dénoncer les exactions commises à l’encontre du peuple ouïghour par les autorités chinoises. Avec […]
Tout à fait !
Malgré tout, par la présente proposition de loi, nous contribuons à une prise de conscience s’agissant d’un système institutionnalisé de prélèvements forcés et de trafic d’organes, organisé par un État. En effet, si la Chine a officiellement interdit le prélèvement d’organes de prisonniers exécutés en 2015, des enquêtes indépendantes concluent à la persistance de telles pratiques. Pire, les prisonniers dits de conscience – Tibétains, Ouïghours, chrétiens – sont aussi les victimes de ces actes odieux. L’an passé, en commission, la majorité a rejeté cette proposition de loi. Depuis, la situation n’a pas changé et les preuves se sont accumulées.Il n’est plus permis de douter. Les enquêtes du journaliste Ethan Gutmann démontrent l’existence de « passages verts », qui permettent d’acheminer les organes vers les hôpitaux directement depuis les camps de rééducation. Les témoignages du China […]
La parole est à M. Éric Coquerel.
La transplantation d’organes est l’un des plus grands progrès qui nous ait été offert par la recherche scientifique et la médecine. Tous les jours, en France et ailleurs, les greffes sauvent des vies et allègent des quotidiens rongés par la maladie et la souffrance.Cependant, la transplantation ne peut exister que si elle repose sur quelques principes éthiques simples et intransigeants comme la gratuité de l’organe et, bien évidemment, l’absence de contrainte lors du prélèvement. Si les délais et la pénurie d’organes freinent souvent douloureusement ces miracles médicaux, nous savons qu’ils ne peuvent en aucun cas justifier le trafic, le tourisme de transplantation, ni a fortiori le recours à des prélèvements forcés.Ces règles éthiques basiques sont parfois contournées à l’étranger. Cela peut aller de cas de ventes d’organes contraintes par la misère dans certains pays, jusqu’à des […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Cette proposition de loi est importante à maints égards.Tout d’abord, elle aborde la délicate question du don d’organes qui est pour nous, parlementaires français, une préoccupation majeure. En effet, c’est au terme de nombreuses années d’échanges et de contributions intellectuelles que notre pays a pu construire une philosophie du don regardée avec beaucoup d’intérêt dans le monde entier.Cette philosophie repose sur des piliers essentiels tels que le respect du corps de la personne vivante et décédée, la non-patrimonialité du corps humain, le consentement, l’anonymat du donneur et enfin la gratuité du don. Plus que des formules incantatoires, ces grands principes nous permettent, en tant que législateur, de trouver le bon compromis entre les progrès rendus possibles par la science et les formes éthiques que ceux-ci doivent donner à nos vies.Cette proposition de loi est également […]
La parole est à M. Jean François Mbaye.
La proposition de loi défendue par Frédérique Dumas nous donne l’occasion de revenir sur deux problématiques abordées par notre assemblée au cours des quinze derniers jours : les exactions commises à l’endroit des populations ouïghoures ; la lutte contre le trafic d’organes humains.Le 20 janvier dernier, nous avons en effet adopté une proposition de résolution reconnaissant et condamnant les violences commises à l’égard des Ouïghours, déclarant ainsi solennellement notre soutien à ces victimes de persécutions systématiques.Une semaine plus tard, nous avons adopté à l’unanimité le projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, instrument juridique déterminant dans le cadre de la lutte contre cette abominable activité criminelle.Madame la rapporteure, si l’examen de votre proposition de loi vient chronologiquement […]
La parole est à Mme Constance Le Grip.
La proposition de loi que nous examinons à l’initiative de notre collègue Frédérique Dumas vise à garantir le respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens et à encadrer les contrats de partenariat entre établissements de santé français et non européens, afin de s’assurer du respect de l’éthique biomédicale et scientifique.Quelques chiffres d’abord, pour planter le décor : en 2021, 5 273 transplantations ont été réalisées en France, un nombre en baisse depuis 2017. Même si les chiffres observés en 2020 et en 2021 s’expliquent évidemment en grande partie par la crise sanitaire et la déprogrammation de nombreuses opérations, le nombre de greffes réalisées chaque année est loin de répondre à la demande. Malgré les efforts déployés par les autorités, les professionnels de santé et tous les pouvoirs publics, de trop nombreuses personnes, en France, décèdent faute d’avoir […]
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer l’encadrement des conventions de coopération scientifique pouvant être signées par des établissements de santé ou par des institutions de recherche français avec des centres établis dans des pays tiers. Les différents dispositifs prévus dans le texte posent ainsi le principe d’une condition de vérification, a priori et a posteriori, du respect des principes éthiques de consentement préalable au don d’organe et de gratuité du don dans le pays tiers concerné. Comme indiqué dans l’exposé des motifs, le texte vise particulièrement les interactions scientifiques avec la Chine, pays régulièrement accusé de pratiquer des prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques ou issus de minorités religieuses comme les Ouïghours.Si nous partageons les préoccupations de la rapporteure sur ces questions, nous nous […]
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Nous remercions le groupe Libertés et territoires d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour de sa journée de niche parlementaire et de nous permettre ainsi de débattre d’une question éminemment éthique.Nous le savons, la France souffre d’une importante pénurie d’organes : on estime que jusqu’à 30 % des patients inscrits sur les listes d’attente meurent avant d’avoir bénéficié d’une transplantation. Pour autant, nous ne pouvons accepter que les importations d’organes en France ne respectent pas les principes de dignité de la personne humaine et de consentement éclairé des donneurs. Nous ne pouvons pas non plus feindre d’ignorer les rapports internationaux qui dénoncent des pratiques criminelles, comme la véritable industrie de prélèvements d’organes exercée en Chine sur les prisonniers politiques. En 2016, un rapport rédigé par un député canadien estimait ainsi le nombre de […]
La parole est à Mme Annie Chapelier.
Je le précise d’emblée : les membres du groupe Agir ensemble défendent depuis sa création une liberté d’opinion à laquelle ils tiennent. C’est pourquoi notre groupe n’exprimera pas de position de vote : chacun se prononcera selon ses convictions, puisque ce texte ne fait pas l’unanimité au sein du groupe.Je parlerai donc en mon nom et c’est ainsi que j’exprimerai mon soutien à la proposition de loi de Frédérique Dumas, dont je suis cosignataire comme plusieurs membres de mon groupe.Cette proposition de loi s’attache à sécuriser le respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens « afin de protéger l’humain et la vie », comme cela a été très justement rappelé dans l’exposé des motifs.Alors que la transplantation d’organes, qui permet chaque jour de sauver de nombreuses vies, constitue un progrès considérable de la médecine et de la technologie, elle peut aussi, comme […]
Oui !
L’éthique et le respect des droits humains doivent être notre boussole et aucune autre considération économique, financière ou politique ne saurait les supplanter.Cette proposition de loi vise donc à soumettre les conventions de coopération à une double vérification, a priori et a posteriori, afin de s’assurer du respect des principes éthiques préalables au don d’organes dans les pays tiers concernés, que ces conventions soient signées par des établissements de santé publics ou privés : c’est l’objet des articles 1er et 2. Ce double contrôle aurait pour objectif principal de vérifier le consentement préalable au don ainsi que la gratuité de celui-ci.En outre, la signature de conventions est interdite en cas d’absence de garanties auditables du respect des principes ou si des sanctions pour manquement aux règles d’éthique ne sont pas prévues, comme le disposent respectivement les […]
La parole est à M. Philippe Gomès.
Même si elle n’est pas directement visée, chacun a bien compris que c’est de la Chine dont il s’agit dans la proposition de loi que nous examinons. Ce pays ne respecte pas les principes éthiques en matière de prélèvement d’organes tels qu’ils résultent du droit international, le premier de ces principes étant le consentement libre et éclairé.La Chine organise un trafic au sein de sa propre population en prélevant les organes sur les prisonniers ou sur les minorités ethniques ou religieuses. Nous avons donc affaire ici à un État voyou, qui s’essuie les pieds sur les droits de l’homme les plus élémentaires en matière de transplantation d’organes.Si tel n’était pas le cas, par quelle alchimie miraculeuse quelques jours suffiraient-ils en Chine pour obtenir une transplantation alors que plusieurs années sont nécessaires en France métropolitaine ? Je ne doute pas de la compétitivité de […]
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Vigilance et intransigeance doivent être la norme lorsqu’il est question d’éthique, de dignité et de vie humaine.Je ne reviendrai pas sur le cas de la Chine : mes collègues Frédérique Dumas et Jean-Michel Clément ont d’ores et déjà expliqué qu’un faisceau d’indices attestait de l’existence d’un système étatique de prélèvement forcé d’organes.J’aimerais plutôt insister sur les limites de notre arsenal juridique en matière de lutte contre le trafic d’organes et le tourisme de transplantation.Quand nous avons déposé cette proposition de loi, l’an dernier, la France n’avait toujours pas ratifié la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, dite convention de Compostelle, qu’elle a pourtant signée en 2019. Celle-ci invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d’organes humains et institue des mesures de protection et de […]
La parole est à M. Aurélien Taché.
Il y a quelques semaines, l’Assemblée nationale reconnaissait enfin le génocide des Ouïghours en Chine. Pourtant, alors que nous devions examiner aujourd’hui un second texte de Frédérique Dumas, qui aurait contraint la France à agir pour venir en aide aux populations ouïghoures, il a été retiré de l’ordre du jour de l’Assemblée par le président Richard Ferrand pour ne pas entacher la participation de la France aux Jeux olympiques de Pékin.
Mais non ! N’importe quoi !
C’est une honte et cela montre le manque de réelle volonté de ce gouvernement et de la majorité pour agir réellement contre ces crimes.Cependant, nous allons au moins avoir la possibilité de nous prononcer sur la présente proposition de loi, que j’ai cosignée. Je remercie Frédérique Dumas de l’avoir déposée. Elle vise à lutter contre les prélèvements d’organes sans consentement libre et éclairé, qui constituent bien sûr une atteinte gravissime à la dignité humaine et aux droits de l’individu. Nous devons agir en rejoignant l’Espagne, l’Italie, Israël, Taïwan et bien d’autres pays qui sanctionnent plus sévèrement les personnes impliquées dans ces crimes et ainsi éviter que des citoyens français se rendent complices de telles atrocités. Face à ces crimes, nous devons empêcher les établissements de santé publics et privés français d’être amenés à se rendre complices de violations des […]
La discussion générale est close.La parole est à Mme la rapporteure.
Je voulais tout d’abord remercier les collègues qui ont soutenu cette proposition de loi. Je reconnais comme eux qu’elle peut avoir des imperfections et j’avais d’ailleurs déposé un amendement censé améliorer les choses au terme des auditions. Mais puisque le choix de la commission a été la suppression de tous les articles, on ne peut même pas améliorer le texte.J’ai noté que si M. le secrétaire d’État a reconnu que la France avait de grands principes inscrits, dans le cadre de ses engagements internationaux, au cœur de nos conventions de coopération, il a ajouté que les contrôles n’étaient pas possibles et que les évaluations étaient compliquées – je vous en apporterai des preuves. Cela revient à dire en conclusion : « comme on ne peut pas aller vérifier, on continue comme avant. » Le Gouvernement critique la notion de liberté sans limites quand on débat du passe vaccinal, mais en […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Pour que les choses soient claires pour vous tous, mesdames, messieurs les députés, comme pour les gens qui nous regardent ou qui nous liront, veillons à ne pas mélanger tous les sujets, à ne pas faire d’amalgame, et aussi, monsieur Taché, à ne pas tenir de propos quelque peu tendancieux.Il n’y a évidemment – vous-même l’avez rappelé, madame la rapporteure – pas de déni de la part du Gouvernement sur l’existence de trafics d’organes ou de prélèvements forcés dans certains pays. La Chine a été abondamment citée, même si votre proposition de loi est censée avoir une portée plus générale. Nous partageons le même constat. Et je l’affirme haut et fort : qu’on ne commence pas à dévier pour accuser le Gouvernement de méconnaître cette réalité, de pratiquer le déni, voire d’être complice.Par contre, là où nous divergeons, madame la rapporteure, c’est que vous semblez sous-estimer le cadre […]
Ça veut dire quoi, « efficaces » ?
Je vais y venir, madame la rapporteure, mais je note déjà que les dispositifs que vous proposez ne le sont pas parce qu’ils seraient inopérants, qu’il s’agisse des mécanismes de contrôle a priori ou, davantage encore, des mécanismes de contrôle a posteriori. On peut très bien envisager, dès la ratification de la convention de Compostelle, de mener des actions concrètes et efficaces pour sensibiliser les établissements de santé français et tous les autres acteurs du secteur pour que des clauses éthiques renforcées, outre celles qui existent déjà et les principes généraux inscrits dans notre législation, soient introduites dans la centaine de conventions-cadres existantes, pas seulement dans la vingtaine en vigueur avec la Chine. Voilà ce que l’on peut faire, et ce sera une action vraiment concrète. Le cadre juridique existant permet, par des conventions-cadres, de prendre des mesures […]
Prochaine séance, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens ;Discussion de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique ;Discussion de la proposition de loi portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires ;Discussion de la proposition de résolution, au titre de l’article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange et à faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers ;Discussion de la proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle.La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra