Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Annie Genevard.
Tours 1 à 200 sur 599 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l’art (nos 2362, 2721).
En application de l’article 107 du règlement, je n’appellerai que les amendements et les articles auxquels ces amendements se rapportent.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 4, visant à supprimer l’article.
Nous abordons enfin en séance publique ce texte attendu par les commissaires-priseurs, qui a fait l’objet, outre d’un travail de concertation avec tous les acteurs de la profession, de réflexions multiples, notamment celles développées en décembre 2018 dans le rapport rendu à l’ancienne garde des sceaux, Mme Nicole Belloubet, par Mme Henriette Chaubon et Me Édouard de Lamaze.Cette proposition de loi a aussi été l’objet d’une collaboration étroite et en bonne intelligence avec le Sénat, raison pour laquelle je tiens à saluer notre collègue sénatrice Catherine Morin-Desailly.À titre personnel, en tant que député de Paris, ville qui a longtemps occupé la première place du marché mondial de l’art, je suis particulièrement heureux de voir aboutir ce texte pour lequel je me suis investi dès le début de mon mandat.Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui sont la vitrine […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Je me réjouis de la manière exemplaire dont les deux chambres du Parlement ont envisagé un texte qui illustre la capacité à dépasser les clivages partisans quand l’intérêt général est en jeu et qu’il faut trouver des compromis nécessaires.Cette proposition de loi va permettre de moderniser la régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de dynamiser cette composante essentielle du marché de l’art. Elle permettra de renforcer la marque France dans un contexte de très forte concurrence internationale.Permettez-moi de saluer Mme Henriette Chaubon et Me Édouard de Lamaze, dont le rapport remarquable a servi de base à ce texte. J’ai également une pensée pour Nicole Belloubet, qui a beaucoup soutenu cette initiative.Cette proposition de loi est aussi l’aboutissement d’un long travail de concertation, effectué avec tous les professionnels du secteur et le Conseil des […]
(L’amendement no 4 est adopté. En conséquence, l’article 1er A est supprimé.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement faites-vous ce rappel, cher collègue ?
Sur le fondement de l’article 39, alinéa 3 de notre règlement, madame la présidente.Je suis désolé d’interrompre ainsi les débats, mais nous venons d’apprendre par voie de presse que le président de la commission des finances, Éric Woerth, rejoignait la majorité présidentielle et le Président de la République, Emmanuel Macron.
Merci pour l’information !
Excellente nouvelle !
Il vient de l’annoncer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je ne sais pas s’il faut applaudir et, pour ma part, je m’en fiche : il a le droit de se tromper de cheval – je sais qu’il est fan d’hippodrome –, c’est son problème.
Quel rapport avec le règlement ?
Le rapport, c’est que l’article 39, alinéa 3, de notre règlement dispose : « Ne peut être élu à la présidence de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. » Il est donc urgent…
Monsieur le député, ce n’est pas ici et maintenant que cette question se réglera.
Son groupe est pourtant concerné !
En effet, madame la présidente, vous et votre groupe êtes concernés ! Comment fait-on ?
Monsieur le député, j’ai dit ce que j’avais à vous dire.
L’amendement no 5 rectifié de M. le rapporteur est de précision.
(L’amendement no 5 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 6 rectifié.
Il tend à préciser les missions du Conseil des maisons de vente.
(L’amendement no 6 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 7 de M. le rapporteur est de précision.
(L’amendement no 7, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 12 rectifié.
Cet amendement modifie à la marge la composition du Conseil des maisons de vente pour rééquilibrer les rôles des ministères concernés.S’agissant de la mission disciplinaire du Conseil, il prévoit que l’instruction est assurée par un magistrat de l’ordre judiciaire désigné commissaire du Gouvernement et assisté d’un ancien professionnel qui lui apporte une expertise sur les règles de l’art et les usages de la profession. Outre l’instruction des réclamations formulées à l’encontre des professionnels, ce commissaire peut proposer une solution amiable aux différends qui sont portés à sa connaissance. Il engage les poursuites devant la commission des sanctions, dont les membres offrent des garanties d’impartialité mais ont également une bonne connaissance des pratiques professionnelles.Enfin, le président du Conseil des maisons de vente étant investi d’un pouvoir de mise en demeure de cesser […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement a quatre objets.Premièrement, il modifie à la marge la composition du Conseil des maisons de ventes en rééquilibrant le nombre de personnalités qualifiées nommées par le ministre de la justice et le ministre de la culture.Deuxièmement, il complète les attributions du CMV en matière de règlement des conflits et de discipline. Son président peut mettre en demeure un professionnel de cesser un manquement et prononcer une suspension provisoire de l’activité de celui-ci. Ces derniers pouvoirs incombent au président de la commission des sanctions lorsque des poursuites ont déjà été engagées.Troisièmement, il élargit l’échelle des sanctions pouvant être infligées.Quatrièmement, il modifie la procédure disciplinaire. Le commissaire du Gouvernement, désigné parmi les magistrats de l’ordre judiciaire, instruit les affaires, peut proposer une solution amiable aux différends et […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 et 3.L’amendement no 1 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement no 3.
Le Conseil des maisons de vente aura pour ambitieuse mission de réguler les activités de vente volontaire. Il devra notamment veiller au bon fonctionnement des ventes, à leur sécurité et au respect des règles de concurrence. Il sera également chargé de superviser les professionnels exerçant cette activité. C’est pourquoi il n’apparaît pas souhaitable de lui donner le pouvoir de formuler des propositions en matière législative.La limite que nous entendons poser par cet amendement n’empêchera nullement le nouveau Conseil des maisons de vente de devenir un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics. Mais il doit demeurer un organe de régulation et d’information pour les professionnels du secteur des ventes aux enchères publiques. Lui octroyer un quasi-rôle prélégislatif risquerait, à terme, de créer des conflits d’intérêts.Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 8.
Quel est l’avis de la commission ?
Aux termes de l’article L. 321-18 du code de commerce, le Conseil des ventes peut déjà, depuis 2011, formuler des propositions de modification législative et réglementaire, alors même qu’il est composé majoritairement de professionnels. Ces derniers ont également leur mot à dire sur les dispositions qui leur sont applicables.La suppression de cette mission ne me paraît pas pertinente.
Non, en effet !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vos amendements méritent quelques explications que je vais me faire un plaisir de vous donner.Tout d’abord, il n’est pas rare qu’une instance de régulation, même composée majoritairement de professionnels, puisse formuler des propositions. Celles-ci constituent un atout très précieux pour les pouvoirs publics. Qui connaît mieux une profession que ceux-là mêmes qui l’exercent ? Les professionnels ont une connaissance concrète, pragmatique et précise des réalités et des évolutions de leur métier. Leurs propositions apportent donc un éclairage utile même si, bien sûr, elles n’engagent en rien les pouvoirs publics, lesquels restent libres. Dès lors, les craintes exprimées ne sont pas du tout fondées.Par ailleurs, les membres du Conseil des maisons de vente sont soumis à des règles déontologiques strictes. En outre, des dispositions très complètes, concernant tant les membres du collège que […]
Très bien !
La parole est à Mme Catherine Pujol.
Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le ministre.
Mais je vous en prie !
Par ailleurs, je tiens à vous rassurer : je ne suis en aucun cas opposée à la modernisation ni à la dynamisation du marché de l’art français.
(Les amendements identiques nos 1 et 3 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 11.
Il prévoit de transférer à la commission des sanctions du futur Conseil des maisons de vente les affaires actuellement pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement est absolument nécessaire, et je dirais même indispensable, dans la mesure où son objectif est de faciliter la transition entre le Conseil de ventes volontaires actuel et le futur Conseil des maisons de vente. Dès le jour de sa création, ce dernier reprendra en effet les procédures disciplinaires en cours devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Avis très favorable.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 8.
Il précise les conditions dans lesquelles le titre de commissaire-priseur pourra être porté à compter du 1er juillet 2026.
(L’amendement no 8, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 9.
Par souci de cohérence avec les dispositions applicables à la nouvelle profession des commissaires de justice, qui prévoient jusqu’au 1er juillet 2026 des mesures transitoires concernant les anciennes appellations d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, cet amendement vise à différer au 1er juillet 2026 l’entrée en vigueur de l’ensemble des modifications terminologiques prévues pour les commissaires-priseurs.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement de transition a le mérite de la clarté – ce qui n’est pas rien. Il permet aux professionnels de porter le titre de commissaire-priseur de ventes volontaires jusqu’à son remplacement par le titre de commissaire-priseur le 1er juillet 2026. Le Gouvernement y est favorable.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 10.
Il vise à réécrire l’article de manière à permettre aux huissiers de justice qui pratiquent déjà des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre habituel de ne pas perdre ce pan de leur activité lorsqu’ils deviendront commissaires de justice.En effet, cette possibilité prendra fin lors de l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2022, de la réforme réunissant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires au sein de la nouvelle profession de commissaire de justice.Les huissiers de justice concernés – dont le nombre est estimé à seulement une quarantaine en France – pourront ainsi poursuivre les ventes volontaires, qui constituent une part non négligeable de leur activité.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement est important pour les huissiers de justice. Il vise en effet à permettre à la quarantaine d’entre eux qui pratiquent actuellement des ventes volontaires à titre habituel de continuer à le faire après le 1er juillet 2022, sans devoir passer un examen d’aptitude. Dès lors qu’ils peuvent justifier de cette activité habituelle sur une période suffisamment longue et dans des proportions significatives, il est bien sûr légitime de ne pas les en priver après cette date.Le dispositif de passerelle dérogatoire ainsi prévu est assorti de conditions strictes. Le Conseil des ventes volontaires vérifiera que ces conditions sont bien remplies avant d’enregistrer la déclaration d’activité.Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
(L’amendement no 10 est adopté et l’article 5 est ainsi rédigé.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2.
Il va vous faire plaisir, monsieur le ministre, car c’est une demande de rapport – je sais que vous aimez les beaucoup ! (Sourires.) Je ne dépose pas très souvent ce type d’amendement mais celui-ci me plaît bien.Je demande en effet au Gouvernement de remettre un rapport sur une réforme de la profession des commissaires-priseurs afin que ces derniers puissent justifier d’une formation approfondie en histoire de l’art – nous en avions déjà discuté en commission, monsieur le rapporteur.Les commissaires-priseurs sont en effet plus souvent compétents en matière juridique que dans le domaine artistique, ce qui peut susciter quelques interrogations – en tout cas pour certains d’entre eux – concernant la pertinence de leurs expertises. Peut-être faudrait-il revenir sur le poids accordé aux différents diplômes exigés pour pouvoir exercer la profession de commissaire-priseur de ventes […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je pensais avoir réussi à vous convaincre en commission, madame Ménard, mais puisque ce n’est pas le cas, je vais essayer une nouvelle fois.Pour pouvoir devenir commissaire-priseur de ventes volontaires, les candidats doivent justifier au minimum d’une licence en droit et d’une licence en art ou en histoire de l’art. La formation théorique et pratique, sur deux ans au moins, organisée actuellement par le Conseil des ventes volontaires, permet aux stagiaires d’approfondir leurs connaissances sur ces sujets.Il me semble injuste, au vu du niveau de qualification et d’expertise des commissaires-priseurs en matière d’histoire de l’art, de remettre en question leur formation sur ces questions.
Oui !
Nombre d’entre eux sont diplômés des meilleures écoles d’art, notamment de l’École du Louvre à Paris.Enfin, l’article 1er B, adopté en commission, instaure une obligation de formation continue pour les personnes dirigeant des ventes aux enchères, ce qui satisfait votre amendement.À l’avenir, c’est aussi et surtout la formation aux nouvelles technologies qui sera importante.
Eh oui !
C’est elle qui aidera le plus nos commissaires-priseurs. Avis défavorable.
Bravo !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais dire quelques mots à mon tour car je ne désespère jamais de convaincre Mme Ménard. Certes, je vais tenir à peu près les mêmes propos que M. le rapporteur à l’instant…
Avec plus de talent !
Nous verrons bien ! Mais je ne désespère pas que Mme Ménard retire son amendement – on ne sait jamais.
Vous dites cela à chaque fois !
Tout d’abord, je vous ai déjà dit, à propos d’autres questions, ce que je pensais de façon générale des rapports remis au Parlement. Les deux assemblées disposent déjà – et c’est bien légitime – de tous les moyens leur permettant de contrôler l’activité du Gouvernement et le suivi de telle ou telle politique.Pour en revenir au sujet de notre débat, premièrement, il est déjà exigé des commissaires-priseurs des connaissances approfondies en histoire de l’art – vous me direz que c’est bien le moins que l’on peut leur demander. Ils doivent justifier non seulement d’une licence en droit mais aussi d’une licence en histoire de l’art pour se présenter à l’examen très sélectif d’accès à la formation de commissaire-priseur – n’exerce pas ce métier qui veut.Deuxièmement, au cours de leur formation, les commissaires-priseurs suivent évidemment un programme très complet en histoire de l’art. Une […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je tiens à préciser que les commissaires-priseurs, même dans les plus petites salles des ventes, ont une responsabilité en matière d’authenticité des pièces qu’ils vendent.
Bien sûr !
Ils savent s’entourer d’experts spécialisés, à la fois pour la rédaction du catalogue des ventes et pour la description des objets. Cet amendement est donc sans objet.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, ne vous méprenez pas.
Ah non !
Je ne voudrais pas que mes propos soient mal compris. Pour un étudiant sorti de l’École du Louvre, il n’y a évidemment aucun problème, la formation ayant été dispensée – si j’ose dire – dans les règles de l’art.S’agissant des diplômes minimums exigés, je propose simplement que l’on revoie l’équilibre actuel et que l’on donne la prééminence à l’histoire de l’art plutôt qu’à la formation juridique : il me semble que ce ne serait pas complètement idiot.Je comprends toutefois parfaitement votre réponse. Il existe d’ailleurs des formations spécifiques au métier de commissaire-priseur, qui fournissent le bagage supplémentaire en histoire de l’art nécessaire à ces professionnels, et qui font d’ailleurs leur renommée. Je ne jette nullement la pierre aux commissaires-priseurs. Je note simplement qu’il arrive que des chefs-d’œuvre passent sous leurs radars et qu’il se trouve, dans certains cas […]
C’est à désespérer !
La parole est à M. le rapporteur.
Je comprends votre préoccupation, même si ce n’est pas exactement ce qui ressort du texte de votre amendement.Tout d’abord, les commissaires-priseurs sont, à l’évidence, très bien formés. Ce que nous comptons faire, à travers cette proposition de loi, c’est précisément leur apporter une formation continue, non seulement en art, mais également dans l’ensemble des domaines susceptibles de les concerner tout au long de leur carrière : leur vie professionnelle est longue et sujette à de très nombreux changements, ne serait-ce que dans les objets qu’ils vendent et qui leur sont proposés. Je pense par exemple aux œuvres numériques qui se multiplieront dans les années à venir.Vous sous-entendez que si les commissaires-priseurs étudiaient davantage l’histoire de l’art, ils pourraient détecter que tel ou tel tableau est un chef-d’œuvre. Or, comme nous l’avons expliqué tout à l’heure, ils […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Nous n’allons pas épiloguer. Si vous vous souhaitez reprendre la parole en dernier, vous le pourrez.
Mais non !
Il s’agit, en l’occurrence, de former les commissaires-priseurs « en même temps » – je sais que vous n’aimez pas ce concept – en droit et en histoire de l’art. Exercer ce métier mobilise d’ailleurs davantage de connaissances en art qu’en droit : même s’il y a une base juridique, dès lors qu’elle est acquise une fois pour toutes, ce qui compte, c’est l’évaluation des objets que l’on vend et l’évolution de sa connaissance de la chose artistique.Je note – et cela me désole un peu – qu’alors que nous vous avons répondu de notre mieux tous les deux, vous reprenez la parole pour développer un tout autre argument, qui ne présente plus de lien avec l’amendement que vous aviez déposé initialement. Cela s’explique-t-il par une difficulté à admettre que nous avons raison ?
Pas du tout !
Je n’en sais rien, même si j’espère que non. (Mme Emmanuelle Ménard s’exclame.)Pour le reste, j’estime que la formation des commissaires-priseurs est bien assurée, en droit comme en histoire de l’art. Nous avons répondu à votre interrogation. Je suis encore plus défavorable à cet amendement maintenant que j’ai entendu des explications qui ne me paraissent pas de mise.
Inutile d’émettre un avis défavorable, puisque je le retire !
Vous le retirez ?
Oui ! Je me tue à vous le dire !
Voilà cinq minutes qu’elle le dit ! (Sourires.)
Mme Ménard aura donc bien eu le dernier mot – je suppose toutefois que ce n’est pas pour vous déplaire, monsieur le garde des sceaux ! (Sourires.)
(L’amendement no 2 est retiré.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (no 4981 rectifié).
La parole est à Mme Patricia Mirallès, rapporteure de la commission mixte paritaire.
C’est avec humilité et fierté que je m’adresse à vous pour présenter le projet de texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.Avec humilité, car je suis consciente que ce projet de loi ne répond peut-être pas à toutes les souffrances, à toutes les douleurs, à tous les traumatismes subis par les harkis et leurs familles. Si nous avons mis tout notre cœur à l’ouvrage, ces lignes, si profondément gravées dans le marbre de la loi soient-elles, ne pourront jamais, à elles seules, effacer la lourde empreinte de l’histoire sur les vies de nos concitoyens harkis. En cela, ce texte ne constitue qu’une des étapes du long processus de reconnaissance et de réparation engagé il y a près de vingt ans et ne saurait constituer un solde de tout compte envers les harkis.Mais c’est aussi et surtout avec fierté que je présente ce texte. Car si ce projet de loi n’est certes qu’une étape, cette […]
C’est vrai, vous n’avez aucun respect !
Oh, ça va !
Elle a raison !
Laissons la présidente présider, cela vaudra mieux !
S’il vous plaît, chers collègues.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
C’est avec beaucoup de solennité – et, je ne le cache pas, une part d’émotion – que je m’exprime devant vous aujourd’hui. La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire devant votre assemblée marque, pour ce projet de loi, la fin d’un parcours parlementaire que je qualifierai d’exemplaire.Je veux d’abord vous remercier pour votre travail, pour les débats respectueux et équilibrés qui se sont tenus d’abord dans cet hémicycle puis au Sénat, mais aussi pour les amendements et enrichissements apportés au projet initial du Gouvernement. Je tiens tout particulièrement à saluer les rapporteures des deux chambres pour la qualité de leurs travaux : ce fut un réel plaisir que d’échanger et de travailler avec elles à la réussite de ce projet de loi.Par ce texte, la République a été fidèle à sa promesse. Les engagements du chef de l’État, pris le 20 septembre au nom de la France devant […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Thomas Gassilloud.
L’histoire de France est un bloc. On ne peut en dissocier les zones d’ombre et les zones de lumière. L’important aujourd’hui n’est plus de dénoncer ou de dévoiler des secrets ; il est de comprendre et plus encore d’accepter. Il s’agit non de se résigner, mais d’accepter que ce passé, et peut-être plus encore la manière dont il a été géré après la guerre, est révolu.En ce sens, dans la lignée du rapport Stora et du rapport Duclert, de l’annonce récente de la ministre de la culture d’ouvrir avec quinze ans d’avance les archives sur les enquêtes judiciaires liées à la guerre d’Algérie, de la récente reconnaissance par le Président de la République de la fusillade de la rue d’Isly, à Alger, la France peut être fière de son travail mémoriel. Il a fallu du courage pour faire la lumière sur les zones d’ombre de notre histoire. Nous nous tenons droit face à l’histoire quand peu de nations osent […]
La parole est à M. Philippe Gomès.
« La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis […] qui ont servi la France en Algérie et qu’elle a abandonnés. Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire […] ». Ces mots de l’article 1er permettent enfin au Parlement d’inscrire, soixante ans après, dans le marbre de la loi, ce qui n’avait été qu’esquissé jusqu’alors. Il était temps.Il était temps que soit enfin reconnue la responsabilité de la France dans le sort réservé à ces soldats qui avaient défendu leur pays avant d’être abandonnés sur leur terre d’origine à la merci de ceux-là mêmes qu’ils avaient combattus. Il était temps que soit enfin reconnue la responsabilité de la France dans l’indignité des conditions de vie réservées à ces citoyens français qui, pour une partie d’entre eux seulement, ont pu se réfugier dans l’Hexagone, parqués dans des camps comme […]
La parole est à M. Bertrand Pancher.
La façon dont la France a traité les harkis après 1962 restera une tache dans notre histoire. Cette mémoire douloureuse a pendant plusieurs décennies été occultée, avant de laisser peu à peu place à une reconnaissance bien tardive. Je tiens ici à rappeler les faits : 60 000 victimes de massacres, abandonnées par leur propre patrie, et sur les 90 000 harkis qui ont eu la chance de fuir l’Algérie pour rejoindre la France, plus de 40 000 ont été envoyés dans des camps ou dans des hameaux de forestage, y vivant enfermés dans des conditions honteuses ! Dans ces lieux indignes, les familles ont connu la misère, la promiscuité, les barbelés et la violence physique ; les enfants ont été déscolarisés et n’ont pas bénéficié de l’instruction républicaine à laquelle ils avaient droit.Le groupe Libertés et territoires a soutenu le projet de loi en première lecture et salue donc l’accord trouvé avec […]
C’est incroyable d’entendre ça !
Ces réserves n’enlèvent cependant rien à l’utilité et à l’importance de ce texte et notre groupe souhaite donc que son adoption soit la plus large possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. François Ruffin.
Comme cette loi concerne la mémoire, je voudrais porter à cette tribune officielle la mémoire des harkis de mon coin. On sait que l’histoire a commencé des milliers de kilomètres plus au sud, de l’autre côté de la Méditerranée, il y a soixante ans : la fin de la guerre d’Algérie avec, au milieu, les harkis enrôlés dans l’armée française ; après des années de conflit sonnait l’heure de l’armistice. M. L. raconte : « J’ai quitté l’uniforme en mars 62. Mais les Français nous ont abandonnés dans la défaite, voilà. Ils nous ont laissés là-bas. C’est pire qu’une trahison ! C’est comme si on nous menait à la boucherie. Nos chefs, ils en avaient rien à foutre, ils nous enlevaient nos fusils, nos chaussures, comme tu prépares un mouton pour l’Aïd ! » Certains officiers qui, heureusement, n’en avaient pas « rien à foutre » rapatrient alors leurs hommes en métropole, discrètement, dans les soutes […]
Le fils de Louis Joxe pensait autrement !
Il faut se souvenir que ce sont les désobéissants, en l’occurrence des officiers désobéissants, qui ont alors sauvé l’honneur de la France en sauvant 15 000 hommes, dont M. L. Lui débarque à Perpignan avec, selon ses propres mots, « une valise, rien dans mes mains, rien dans mon portefeuille. La seule chose qu’on avait, c’est la vie, et on était bien content avec. » Du sud, un train les emmène, un peu au hasard. Le 6 juillet 1962, à deux heures du matin, ils descendent à Amiens, les projecteurs de l’armée braqués sur les voies, éclairant des femmes avec des bébés plein la poitrine, des pieds qui trébuchent sur les marches, des hommes qui soutiennent un vieillard ; on se passe à bout de bras non pas des valises, mais juste des paquets ficelés, et les familles échouent là, groupées, apeurées, ballottées sur les flots de l’Histoire, de leur bled à Alger puis en France dans les camps – le […]
La parole est à M. Alain Bruneel.
Hier, nous commémorions le massacre de Charonne. C’était il y a soixante ans. Le préfet de police, Maurice Papon, réprimait dans le sang une manifestation pour l’indépendance en Algérie ; 9 militants communistes et syndicalistes étaient alors assassinés, 250 blessés. J’aimerais que nous ayons une pensée pour ces hommes et femmes tombés sous la violence bestiale de l’État colonial français. « L’action coloniale, l’entreprise coloniale, la conquête coloniale, fondée sur le mépris de l’homme indigène tend inévitablement à modifier celui qui l’entreprend ; le colonisateur, qui, pour se donner bonne conscience, s’habitue à voir dans l’autre la bête, s’entraîne à le traiter en bête, tend objectivement à se transformer lui-même en bête. » Cette citation d’Aimée Césaire illustre le comportement inhumain qu’a eu la France à travers son entreprise coloniale en Algérie ; une inhumanité qui s’est […]
Les harkis ont combattu pour la France !
Pour en revenir au texte qui nous préoccupe aujourd’hui, et malgré cette réalité indéniable de la guerre coloniale livrée par la France et ses supplétifs au peuple algérien, il est plus que temps de reconnaître les droits fondamentaux attachés à tout être humain, dont le droit à la dignité humaine. Les harkis ne peuvent en aucun cas faire exception et méritent la reconnaissance et la réparation face aux indignités subies.Ce projet de loi poursuit un chemin. Il nous propose de faire quelques pas supplémentaires, dont nous saluons l’importance. Tout n’est pas réglé. Une loi serait d’ailleurs bien incapable de régler totalement une telle page de l’histoire.Il est positif qu’ensemble nous nous levions face aux conditions indignes dans lesquelles ont été traités des êtres humains venant d’Afrique du Nord. C’est relativement rare par les temps qui courent. Nous voterons donc cette loi même si […]
La parole est à M. Olivier Damaisin.
Je suis très heureux et très ému d’être parmi vous pour conclure nos échanges sur un projet de loi en tout point historique.Je salue le travail que l’Assemblée et le Sénat ont effectué ces derniers mois et qui a permis d’enrichir le texte. Les votes unanimes des deux assemblées, dépassant les clivages politiques, démontrent notre envie commune de mettre un terme au long processus, entamé dès 2001, de reconnaissance de l’abandon des harkis par la République française.L’aboutissement de ce texte, c’est aussi un remerciement : merci aux harkis, aux anciens supplétifs, pour leur engagement pour la France.Mais l’aboutissement de ce texte, c’est aussi reconnaître les erreurs, l’abandon par la France des harkis, des rapatriés anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles. Les parlementaires, tout comme le Président de la République l’a fait lors de son discours du 20 […]
Il y aura au moins eu un engagement de tenu !
Je souhaite simplement et sincèrement qu’en ce 9 février nous soyons fiers du travail accompli et que nous remercions une nouvelle fois l’engagement des harkis pour la France.Bien évidemment, le groupe La République en marche votera cette loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Michèle Tabarot.
Nous arrivons au bout du processus parlementaire concernant le projet de loi de reconnaissance et d’indemnisation des préjudices subis par les harkis. Une conclusion qui laisse un goût amer. J’ai siégé dans la commission mixte paritaire qui a examiné ce texte et, à l’instar de mon collègue Julien Aubert, j’ai voté contre.J’ai voté contre parce que ce texte laisse de côté des dizaines de milliers de harkis sous prétexte qu’ils n’ont pas vécu entourés de barbelés. Il est honteux de nier ainsi les conditions de vie indignes dans lesquelles ont vécu ceux qui se sont entassés dans des logements insalubres pour ne pas être enfermés dans des camps. Eux aussi ont droit à reconnaissance et à réparation !
Eh oui !
Il fallait le faire avant !
J’ai voté contre ce texte également parce que les demandes fortes des harkis n’ont pas été prises en considération.
Le Sénat n’avait qu’à le proposer !
Ils voulaient que leur citoyenneté française soit gravée dans le marbre de la loi. Cela a été refusé. Ils voulaient que les insultes à leur mémoire soient plus lourdement pénalisées. Cela a été refusé. Ils voulaient, comme les pieds-noirs, que les commémorations des sinistres accords d’Évian du 19 mars n’aient plus rien d’officiel. Cela aussi leur a été refusé.Telle est, chers collègues, l’ampleur du décalage entre la promesse du chef de l’État et la réalité d’une action qui exclut de fait des milliers de bénéficiaires potentiels sans même proposer une réparation sur le plan mémoriel.Nous avons vu les grandes réceptions et les discours emplis d’émotion du Président de la République envers les harkis puis envers les rapatriés. Moi, fille de pied-noir, je n’y crois pas,…
C’est bien dommage !
…parce que je n’oublie pas les actes commis par le chef de l’État qui ont été ressentis comme autant d’insultes à la mémoire de ceux qui ont vécu ces heures sombres.Le véritable apaisement nécessite des excuses officielles pour avoir assimilé les pieds-noirs et les harkis à des criminels contre l’humanité.
N’importe quoi ! Mensonge !
Le véritable apaisement nécessite que des efforts concrets soient fournis pour permettre aux harkis désireux de revenir sur leur terre natale, où ils sont toujours menacés, d’y vivre en paix.Le véritable apaisement nécessite que le Président aille se recueillir sur nos tombes plutôt que d’aller fleurir le monument du FLN, comme il l’a fait à Alger.
Eh oui !
Ça fait mal, ça !
Oui, le véritable apaisement ne viendra pas que des mots ; il exige des actes forts, et que l’on ne se souvienne pas de la tragédie des harkis seulement à l’approche des élections.Même si l’examen du texte au Sénat a permis quelques progrès, notamment pour ceux qui étaient initialement exclus de la réparation, cela demeure insuffisant.
C’est facile de venir faire la belle au dernier moment, mais il fallait travailler avant !
Je vous conseillerais de vous taire, madame la rapporteure. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Pardon ?
J’ai bien entendu ce que vous avez dit. Respectez votre fonction. (Mêmes mouvements.)
Calmez-vous, s’il vous plaît ! Poursuivez, madame Tabarot.
Pour toutes ces raisons, je maintiens ma position et voterai contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – « Quelle honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Josy Poueyto.
Au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je me réjouis que les discussions entre l’Assemblée et le Sénat aient permis d’aboutir en CMP à un texte commun.Celui-ci s’inscrit dans le droit fil de la volonté du Président de la République, Emmanuel Macron, exprimée le 20 septembre, de non seulement demander pardon aux harkis et à leurs familles au nom de la France, mais surtout de concrétiser ces excuses par une nouvelle loi de reconnaissance et de réparation. Une telle perspective nous incitait naturellement à agir dans un cadre transpartisan – ou presque.Le devoir mémoriel de la nation envers toutes ces femmes et tous ces hommes ayant œuvré pour la France et dont les souffrances demeurent présentes n’est donc pas seulement réaffirmé dans ce texte mais bien matérialisé, corrélativement, par un devoir de réparation.L’état des lieux législatif montrait en effet […]
Chers collègues du groupe Les Républicains, je vous prie de poursuivre vos conversations en dehors de l’hémicycle.
Décidément, depuis le début, nos collègues ne respectent pas ce projet de loi !Ces dispositions viennent directement faire écho aux constatations du groupe de travail présidé par le préfet Dominique Ceaux. Les harkis sont une population âgée et majoritairement vulnérable, dont les conditions de vie ont marqué l’existence. Dès lors, la situation des veuves de ces hommes courageux devait particulièrement retenir notre attention.De même, il convenait de prendre en considération la situation des femmes ayant divorcé d’un harki, et qui, si leur ex-conjoint est encore vivant, ne peuvent bénéficier d’une allocation compensatrice des conséquences de leur rapatriement en France.Pour toutes ces raisons, je suis très satisfaite de la version finale du texte adopté par la commission mixte paritaire, fruit d’un véritable débat parlementaire entre nos deux assemblées.La promulgation d’une telle loi […]
Sur le vote du projet de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte. Je voudrais ici saluer l’esprit de concorde qui a guidé l’ensemble de nos travaux parlementaires, notamment au sein de la commission de la défense. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Nous le devions aux harkis, aux rapatriés et à leurs familles.En effet, s’il n’appartient pas aux parlementaires de faire le travail des scientifiques en écrivant l’histoire, il est du devoir des représentants du peuple de rendre hommage à ceux qui se sont sacrifiés pour la France.
Très bien !
Dès le début de la guerre d’Algérie, on estime ainsi qu’ils sont près de 150 000 à avoir répondu à l’appel pour défendre la République française. Certains l’ont payé de leur vie. Nous nous devions de reconnaître ce sacrifice ; c’est ce que nous faisons avec cette loi.Cette reconnaissance ne peut aller sans celle des conditions inhumaines dans lesquelles les harkis et leurs familles ont ensuite été accueillis en France. Déjà entièrement déracinés de leur terre d’origine, ils sont près de 88 000 à avoir été relégués dans des centres de transit, des hameaux de forestage, des camps, des cités fermées. Ils y subissent ségrégation, isolement, faim et insalubrité, loin du respect de la dignité humaine. Je voudrais rappeler qu’il faut attendre 1975, soit treize ans après le début des rapatriements, pour que la République française commence à améliorer leurs conditions de vie, et trente-deux ans […]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 122 Contre 9
(Le projet de loi est adopté.)
(De nombreux députés se lèvent et applaudissent longuement.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mesdames et messieurs les députés, je voulais très sincèrement et avec beaucoup d’émotion vous remercier pour ce vote très fort. J’ai bien écouté les différentes interventions. Tout n’est pas parfait, j’ai l’humilité de le dire, parce que la perfection n’existe pas. Quant aux propos excessifs que j’ai entendus, je pense qu’ils ne valent rien, précisément parce qu’ils sont excessifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Nous avons eu le courage de proposer cette loi. Nous l’avons construite ensemble et vous l’avez votée. Je vous remercie, non pas au nom du Gouvernement, mais pour les harkis et leurs familles.
Très bien !
Le dispositif a été évalué à 310 millions d’euros. Je vous remercie vraiment parce que je crois que cela va permettre à notre pays de cheminer avec les harkis et pour les harkis, et nous avons besoin de cheminer ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Bravo !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nos 4930, 4994).
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Où est la ministre des sports ?
Tout d’abord, permettez-moi d’adresser un salut amical et bienveillant à la ministre déléguée chargée des sports, Roxana Maracineanu, qui ne peut malheureusement pas être avec nous aujourd’hui. Je sais à quel point le présent texte lui tient à cœur et je tâcherai, au nom du Gouvernement, de porter haut nos engagements pour le sport en France.
Dans ce cas, où est M. Blanquer ?
Nous voici réunis pour une nouvelle lecture de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. Attendue depuis plusieurs années, elle marque des avancées majeures pour le sport en matière de développement, de transparence, de démocratie et de protection.Ce texte, enrichi par les contributions de nombreux parlementaires, est porteur de transformations, de modernité et d’avenir. Le sport en a besoin, et vite. Je crois que nous sommes tous ici convaincus de l’utilité, de l’efficacité et des bienfaits du sport pour l’éducation de nos enfants, pour la santé publique, pour notre bien-être physique et psychologique, pour la cohésion de notre pays et pour l’intégration de chacun, en particulier celle des plus fragiles. Parce qu’il apporte des solutions et qu’il fait naître des espaces de partage, parce qu’il crée de l’émotion et que l’émotion fédère, le sport a besoin qu’on […]
Mais oui, bien sûr !
Dans la perspective des Jeux de Paris 2024, dont nous veillerons collectivement à ce qu’ils soient ceux de toute la France, nous devons faire en sorte que, grâce à la présente proposition de loi, le sport français se positionne en tête de file du sport mondial sur les questions d’éthique, de démocratie et d’intégrité.
Et de présence des femmes !
Dans ces domaines, le sport français a du retard, beaucoup de retard, en particulier en ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes, le renouvellement de ses forces vives et sa capacité à attirer de nouveaux publics. J’ai conscience que de telles mutations ne sont pas aisées à accomplir, mais elles sont indispensables pour permettre au sport de se réinventer, pour qu’il ressemble à la société dans laquelle il aspire à jouer un rôle plus prépondérant. La parité dans les instances dirigeantes des fédérations, la limitation des mandats des présidentes et des présidents et la plus forte représentation des clubs dans le cadre de leur élection sont des piliers de cette transformation. Les acteurs du sport en ont conscience ; nombre d’entre eux y sont déjà prêts et notre devoir, celui du ministère chargé des sports, est d’accompagner l’ensemble des fédérations dans cette mutation […]
Ça, c’est vrai !
Comme la majorité d’entre vous sur ces bancs, je crois profondément que le sport fédère, qu’il permet de dépasser les clivages sociaux, culturels et économiques, qu’il participe à cimenter la nation. Les tentatives pour instrumentaliser ce texte, dans le but de relancer les débats sur la neutralité dans le sport et dans la sphère publique, sont délétères ; pour tout dire, elles sont déconnectées des préoccupations de l’immense majorité des clubs, des éducateurs et des bénévoles.
Il faut sortir de chez vous et aller un peu dans les clubs de sport !
Je ne nie pas que le sport, tout comme l’ensemble de notre société, est traversé par de nombreux maux et notamment par des phénomènes communautaristes. Et je crois que vous aurez la parole après moi, madame la députée !
Vous nous attaquez ! Arrêtez de nous attaquer !
Oui, le sport est confronté à la radicalisation. Oui, le Gouvernement lutte contre ce phénomène dans le secteur du sport, comme jamais auparavant. Le Gouvernement tout entier s’y attelle avec détermination et sérieux. Le nombre important d’amendements visant à réintroduire ces questions dans le texte me donnera tout à l’heure l’occasion de détailler ce que nous faisons pour préserver le sport de toute forme d’instrumentalisation et pour lutter contre les atteintes au pacte républicain. Je rappelle que ces sujets ont fait l’objet de longues discussions lors des travaux parlementaires de 2021 sur la loi confortant le respect des principes de la République. Et s’agissant du sport, le Parlement a tranché – vous avez tranché – très clairement, en garantissant l’application du principe de laïcité tel qu’il ressort de notre Constitution : vous avez consacré la liberté de conscience dans les […]
La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour le titre Ier.
Il y a un peu plus d’un an, les groupes de la majorité présidentielle déposaient la présente proposition de loi ; en mars 2021, nous l’adoptions à la quasi-unanimité de notre assemblée. Après son passage au Sénat, force est de constater que cette unanimité s’est effritée et que les nombreux articles ajoutés par les sénateurs ont instillé de la confusion et de la division, prenant parfois le contre-pied des valeurs sportives que nous nous étions réjouis de partager.
Faisant preuve de fair-play, nous ne sommes pas systématiquement revenus, en commission, sur les enrichissements du texte apportés par les sénateurs. Nous gardons à l’esprit l’ambition de la proposition de loi, qui est de démocratiser le sport en France. Alors, quand de belles idées ont été proposées, concertées, approfondies, nous vous proposons, bien sûr, de les garder. Je pense aux maisons sport-santé, au développement de l’activité physique adaptée ou encore à certaines dispositions du sport en entreprise ou du sport à l’école. Nous regrettons d’autant plus de ne pas être parvenus à un accord en commission mixte paritaire.La nouvelle lecture en commission a permis de retirer les dispositifs qui peuvent avoir de la valeur mais sont dépourvus de sens juridique, relèvent du pouvoir réglementaire, sont de pur affichage ou bien contraires à l’esprit de la proposition de loi. Nous […]
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour le titre II.
Je suis très heureux que nous discutions, en nouvelle lecture, de cette proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, texte qui a parcouru un long chemin depuis ses premières inspirations dès 2018, et depuis son dépôt le 26 janvier 2021. Je suis d’autant plus heureux que le titre II dont j’ai la responsabilité comporte des mesures indispensables voire révolutionnaires pour dynamiser la gouvernance des fédérations. Je rappellerai rapidement les grandes lignes du texte que nous avons voté à l’Assemblée.L’article 5 exige une parité intégrale à la tête des fédérations, à la fois au niveau national et au niveau régional. L’article 6 instaure le suffrage universel direct des associations sportives pour élire les instances dirigeantes des fédérations : les présidents de clubs pourront désormais élire directement leur président de fédération. Je tiens à rappeler que c’était un […]
Eh oui !
Notre belle commission des affaires culturelles et de l’éducation a rétabli, à ma demande, le texte de l’Assemblée en matière de limitation du nombre de mandats, à savoir trois mandats au maximum, une position soutenue par l’ensemble des groupes à l’exception des députés du groupe Les Républicains. Je ne suis toutefois pas opposé à ce que les présidentes ou présidents dont le troisième mandat serait en cours au moment de la promulgation du texte, postulent à un ultime mandat.Le texte adopté par l’Assemblée comportait également des dispositions concernant le sport en outre-mer, qui visaient à permettre aux sportifs ultramarins de participer à des compétitions régionales et ainsi à favoriser leur progression dans leur bassin géographique – une idée des députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. La commission a rétabli le texte voté en première lecture et je […]