Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sylvain Waserman.
Tours 201 à 383 sur 383 — page 2 / 2.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons toutes et tous le même constat, et nous avons toutes et tous cette préoccupation. D’ailleurs, le ministre de l’éducation nationale, qui était au banc en première lecture, l’avait admis et rappelé les chiffres : sur les 1 505 postes de médecins scolaires, seuls 631 sont pourvus, si mes souvenirs sont bons. Il s’agit de rendre ce métier attractif et de pouvoir recruter des médecins.Vous avez parlé de ce qui se passe lors d’un dépôt de plainte ; c’est, en effet, un sujet préoccupant. Je souhaite qu’il y ait le moins de dépôts de plainte possible, et c’est pourquoi il existe un volet d’accompagnement et de prévention.En cas de plainte, on sort souvent du temps de l’enfance. Je vous rappelle néanmoins que nous avons réformé la justice pénale des mineurs et que les délais sont désormais beaucoup plus courts, qu’une réponse beaucoup plus rapide est apportée. C’est aussi le sens […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le ministre de l’éducation nationale a rappelé les avancées qui avaient été faites. Lorsqu’on dit que le harcèlement est l’affaire de tous, c’est bien le service public de l’école inclusive qui permet de faire entrer dans l’école des professionnels qui n’y étaient pas. La coopération avec le secteur médico-social fait que, de plus en plus les forces et les ressources se conjuguent pour travailler sur les alertes et accompagner les professionnels de la communauté éducative au sens large du terme.Oui, nous mettons en place les ressources. Bien sûr, il faut encore former, bien sûr des postes sont toujours en attente de recrutement, et l’enjeu est bien de pouvoir accompagner la reconnaissance de ces métiers si importants.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Madame la secrétaire d’État, je n’ai entendu aucun chiffre et aucune date de votre part sur les engagements dont vous parlez et, pour le moment nous ne constatons aucune amélioration.Quant à la médecine scolaire, vous savez bien qu’il ne suffit pas de dire qu’elle n’est pas attractive ; vous en connaissez les raisons. Je me souviens que, lorsque j’étais conseillère départementale dans les Hauts-de-Seine, la majorité nous avait expliqué que les postes de médecins scolaires dans les PMI étaient ouverts mais qu’elle n’arrivait pas à recruter. Nous avions proposé plusieurs mesures, notamment l’augmentation du barème. Elle a fini par y venir et il y a aujourd’hui un peu plus de médecins de PMI.
La parole est à Mme Michèle Victory.
Je veux soutenir l’amendement de ma collègue Elsa Faucillon sur ce sujet important. Définir des objectifs pour améliorer notre système scolaire en matière de lutte contre le harcèlement en lien avec la médecine scolaire ne sert à rien si on ne se donne pas les moyens de le faire. Effectivement, on sait que vous avez déjà fait des choses, mais lorsque nous disons qu’il faut faire beaucoup mieux, nous demandons clairement quels sont les moyens que nous nous donnons pour rendre ces mesures effectives.
La parole est à Mme Zivka Park.
Madame Faucillon, tout à l’heure vous avez dit que, après avoir déposé plainte, en attendant l’instruction et le jugement, il ne se passait rien. Si on met en place ces mesures, c’est qu’à un moment donné les parents, les professeurs et toute la communauté éducative sont assez dépourvus et ne savent pas quoi faire en cas de situation de harcèlement scolaire. Très souvent, on a le droit à un discours du genre « c’est une histoire d’enfants, ça va passer tout seul », alors que la situation peut être grave, voire empirer jusqu’au dépôt de plainte à la police. Reconnaître qu’il y a un problème, c’est déjà aller de l’avant, c’est essayer de trouver une solution. Il est important de prendre acte qu’en cas de problème il ne faut pas fermer les yeux mais essayer de trouver une solution.Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons voté la possibilité pour […]
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 23.
Il vise à rétablir une mesure pertinente ajoutée par le Sénat et que nous avions d’ailleurs défendue en première lecture : la possibilité pour les familles de changer leur enfant d’établissement sans tenir compte de la carte scolaire, lorsque celui-ci est victime de harcèlement et qu’il lui devient malheureusement impossible de rester au sein de son établissement.Bien sûr, me direz-vous, nous pouvons trouver quelques exemples d’enfants qui ont pu changer d’établissement, y compris hors secteur, à la suite d’un harcèlement, mais il n’est inscrit nulle part, ni dans le code de l’éducation ni dans les décrets ou arrêtés, qu’un élève victime de harcèlement scolaire peut obtenir une telle dérogation pour changer d’établissement. Les informations données sur le site du ministère de l’éducation nationale ne mentionnent d’ailleurs pas les cas de harcèlement scolaire lorsqu’elles évoquent les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie d’avoir rappelé que c’est notre groupe qui avait présenté cette mesure dans le cadre de la loi confortant le respect des principes de la République. J’avais défendu un amendement qui offrait la possibilité à un enfant harcelé de suivre l’instruction en famille, et je crois que c’est effectivement parfois nécessaire. Mais, chaque fois, c’est une double sanction pour l’enfant. La plupart du temps, un enfant harcelé a envie de rester dans son école et surtout de ne plus être harcelé. C’est, autant que faire se peut, au sein de l’école qu’il faut trouver des solutions, pour le bien-être de l’enfant mais aussi pour les autres enfants, sinon on n’envoie pas un très bon signal.Comme vous l’avez dit, il existe des dérogations. On sait qu’un enfant peut être changé d’école. Nous devons en rester à la situation actuelle, qui prend en compte la plupart des cas. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends l’inquiétude de Mme la députée, mais c’est plutôt sur l’environnement scolaire qu’il faut agir. Ce n’est pas en inscrivant officiellement dans la loi qu’il est possible de changer d’établissement que nous y parviendrons.En revanche, nous devons appliquer une tolérance zéro – ce que les inspections académiques font déjà – et créer un environnement bienveillant. L’instruction, à domicile doit certes être possible, mais le plus souhaitable est de faire changer l’environnement scolaire dans lequel évolue l’enfant. Il est possible de le faire en travaillant en bonne intelligence avec tous les acteurs. Nous devons combattre le mal à la racine en agissant in situ dans l’école, le collège, le lycée ou l’université, car ce n’est pas à l’enfant de devoir subir un déplacement.
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Je suis complètement d’accord avec vous, madame la secrétaire d’État – vos propos corroborent d’ailleurs les arguments que j’ai développés en défense de mon amendement. En revanche, je ne comprends pas l’idée de double sanction évoquée par M. le rapporteur. Pour ma part, je veux que l’enfant soit bien et qu’il le soit à l’école.
D’accord !
Nous aussi !
Il y a des cas où malheureusement – j’insiste sur ce terme – il est nécessaire de changer l’enfant d’école. Mais, je le répète, mon seul souhait est que l’enfant soit bien à l’école et n’ait pas à en changer. C’est pourquoi je regrette un peu la formulation de votre réponse, monsieur le rapporteur. (Mme Sylvia Pinel applaudit.)
Si elle était maladroite, veuillez m’excuser !
La parole est à Mme Zivka Park.
Soyez assurée, madame Descamps, que nous sommes tous soucieux du bien-être de nos enfants, et que nous n’avons pas envie de laisser dans un établissement un enfant qui s’y sent mal. Notre objectif est de faire en sorte qu’il puisse y rester car, répétons-le, ce n’est pas à l’enfant harcelé de changer d’établissement.Cela étant, je voudrais vous poser une question, madame Descamps. Lorsque vous êtes allée à l’inspection académique pour demander le changement d’établissement d’un enfant harcelé de manière très grave, vous a-t-on déjà opposé un refus ? Si vous me répondez par l’affirmative, il s’agit d’un cas où il faut en effet régler le problème et expliquer l’importance pour l’enfant de changer d’établissement. Pour ma part, en cinq ans de mandat, il ne m’est pas arrivé une seule fois d’être confrontée à un refus de l’inspection académique dans ce genre de situation. (Mme Véronique […]
(Les articles 3 bis D et 3 bis E sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 36.
Il vise à rétablir une disposition que nous avions adoptée en première lecture, afin de faire en sorte que tous les acteurs de l’éducation soient informés de la manière dont ils peuvent travailler avec les associations.Il existe en effet de très nombreuses associations – Les Papillons ou l’Association Hugo !, par exemple – qui connaissent parfaitement le harcèlement scolaire, peuvent aider nos enfants mais aussi proposer des outils aux adultes qui les entourent, notamment aux enseignants et aux autres professionnels de l’enfance, qui peuvent se sentir démunis.
Quel est l’avis de la commission ?
Finalement, je pense du bien de cette disposition vis-à-vis de laquelle j’étais plutôt réticent lors de nos débats en première lecture. Il nous fallait trouver les voies et moyens. Partant du constat que les associations jouent un rôle primordial dans la lutte contre le harcèlement, il fallait trouver le cadre pour qu’elles puissent intervenir à l’école et que cela se passe bien.La nouvelle rédaction de l’article 3 bis, que vous proposez dans cet amendement, va permettre d’avancer dans le bon sens. Avis favorable.
(L’amendement no 36, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 3 bis est ainsi rétabli.)
Sur l’article 3 quater, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sylvia Pinel, inscrite sur l’article.
Cet article reprend une disposition qui avait été adoptée dans le cadre de l’examen, lors de la niche du groupe Socialiste et apparentés en janvier dernier, d’une proposition de loi de notre collègue Michèle Victory. Il s’agit de rendre possible le recrutement d’assistants d’éducation en CDI après six années d’exercice.Le groupe Libertés et territoires s’en satisfait, compte tenu des difficultés de recrutement et des conditions de travail des AED. Rappelons que le profil des AED a changé : il ne s’agit plus seulement d’étudiants désireux de contrats courts, mais de personnes qui veulent s’investir à long terme et voir leurs perspectives de carrière s’ouvrir, ce qui n’est pas possible actuellement en raison de la limitation de leur engagement à six ans et en CDD uniquement.Les établissements, qui peinent à recruter des AED, nous alertent sur la nécessité de renforcer l’encadrement. Il […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 12.
Cet article concerne l’article L. 916-1 du code de l’éducation, qui précise que des assistants d’éducation peuvent être recrutés, notamment pour l’encadrement et la surveillance des élèves.Vous voulez rendre ces recrutements obligatoires. Très bien. Pour ma part, je suis absolument d’accord avec cela, mais j’aimerais m’assurer que c’est l’éducation nationale qui prendra financièrement en charge ces recrutements et non pas la collectivité dont les assistants d’éducation dépendent, c’est-à-dire les communes pour les écoles, les départements pour les collèges et les régions pour les lycées. On m’a posé la question et j’avoue que je n’ai pas pu apporter une réponse claire.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble que oui et c’est d’ailleurs pour cela que nous avons eu le débat.
C’est l’éducation nationale ?
Oui, je peux vous rassurer sur ce point. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Si j’ai bien l’assurance que c’est l’éducation nationale qui prend financièrement en charge les recrutements, je retire mon amendement.
(L’amendement no 12 est retiré.)
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 2.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à décret concernant la possible CDIsation des assistants d’éducation ayant exercé leurs missions pendant six ans.Lors de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, la majorité a introduit, contre l’avis de la rapporteure, le passage par décret pour la CDIsation des AED.Les auteurs de cet amendement jugent qu’il n’est pas nécessaire que le pouvoir réglementaire fixe les modalités de CDIsation, dans la mesure où le législateur a prévu la possibilité d’une CDIsation pour les AED après six années, en vue de poursuivre leurs missions.La clarté légistique de cette disposition ne mérite donc pas d’être embrouillée par des conditions qui pourraient retarder le processus de CDIsation et en restreindre encore la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Une fois encore, madame Victory, je tiens à vous remercier pour votre travail concernant les AED. Après avoir rencontré ceux de ma circonscription, j’ai trouvé que leur situation était effectivement un peu incongrue : ils avaient envie de continuer à travailler dans des établissements où ils se plaisaient, mais ils ne pouvaient pas le faire car nous en étions toujours à l’idée que ces emplois étaient destinés à des étudiants désireux de financer leurs études.Notre vision a évolué. Les AED se sont professionnalisés et ils rendent un service remarquable dans les écoles, car ils ont une connaissance très fine de l’établissement et des élèves. Nous avançons. Cela étant, nous allons garder le recours à un décret. Comptez sur moi, madame Victory, pour mettre une pression amicale sur le ministre pour que ce décret soit pris très vite.S’agissant des AESH, je partage votre préoccupation, mais je […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Soyez rassurée, madame la députée, nous faisons en sorte que le décret de CDIsation des AED puisse sortir très vite car c’est vraiment important. Le ministre s’engage à rendre la disposition opérationnelle le plus vite possible.En ce qui concerne le statut des AESH, il ne vous aura pas échappé qu’il est l’objet de toutes nos attentions : il n’y en a plus aucun en contrat aidé ; ils sont tous en contrat avec l’éducation nationale. Lors du dialogue social entrepris dans le cadre du Grenelle de l’éducation, ils ont fait l’objet de toute l’attention du ministre et ils ont obtenu une revalorisation de leur grille salariale ainsi que la possibilité d’augmenter leurs horaires hebdomadaires en travaillant en dehors du temps scolaire.Nous travaillons avec les collectivités locales, notamment sur la création d’AESH ressources au sein de pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL). Nous […]
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Tout d’abord, je voudrais remercier Mme Victory qui est à l’origine de cette mesure. Si nous avons besoin de décrets, c’est parce que les contrats AED vont devoir changer de support juridique pour être transformés en CDI. Actuellement, les AED sont pour la plupart des étudiants surveillants. Pour transformer leurs contrats en CDI, il faudra caractériser leurs types de mission et préciser, par exemple, s’ils sont rattachés à la vie scolaire ou plutôt impliqués dans la lutte contre le harcèlement. Le recours à des décrets permet cette transformation.
La parole est à Mme Michèle Victory.
En fait, madame Rilhac, seulement 30 % des AED sont des étudiants, autant dire qu’ils sont loin d’être majoritaires.Je ne veux pas rouvrir le débat que nous avons eu lors de l’examen de ma proposition de loi, ni prétendre que rien n’a été fait. Cependant, il faut rappeler la situation des AESH à qui leur contrat de travail impose une période d’essai qui peut aller de trois à six ans. J’ai bien entendu votre rappel de ce qui a déjà été fait, mais je vous parle de l’attente de ces personnes.Je n’ai pas l’habitude d’insister de la sorte mais, très franchement, lorsque je travaillais sur mon projet de loi, j’ai reçu 400 à 500 longs mails de la part d’AESH. Elles me disaient qu’il fallait absolument franchir ce pas, même si c’est un tout petit pas, car elles ne peuvent pas rester dans cette situation, avec des contrats aussi précaires.Il faut prendre conscience qu’une AESH est souvent une […]
La parole est à M. Jean François Mbaye.
Je sais que le débat porte sur les AED. Cependant, dès 2018 je vous avais interpellé sur la question des AESH et, aujourd’hui, je me joins au chœur formé par mes collègues pour évoquer ce problème.Malgré les avancées réalisées, la situation de ces personnels reste un enjeu important. Vous n’êtes pas sans savoir qu’il existe des difficultés dans de nombreux départements. Dans le mien, par exemple, le Val-de-Marne, les notifications de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) ont augmenté de 30 %, on en compte 1 330 pour une aide individualisée et 400 pour une aide mutualisée. Des problèmes se posent à différents niveaux : la formation des AESH, la quotité horaire ou encore les contrats de travail.Après avoir entendu vos propos, j’espère que nous pourrons travailler tous ensemble pour améliorer la situation. Je vous remercie d’avoir mis à l’ordre du jour de nos travaux le […]
Je mets aux voix l’article 3 quater.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 74 Contre 2
(L’article 3 quater est adopté.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Nous tenons à saluer la création, dans le cadre de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, d’un article spécifique consacré au harcèlement scolaire au sein du code pénal.Cette mesure, soutenue de longue date par notre collègue Emmanuelle Anthoine, constitue une évolution particulièrement attendue pour que le harcèlement scolaire soit identifié comme une infraction pénale et reconnu comme tel par la société.Ce n’est qu’une fois que la loi sanctionnera spécifiquement ce phénomène que celui-ci pourra être pleinement reconnu et nommé par la société et que les consciences seront ainsi éveillées à ce sujet.Par ailleurs, nous souscrivons pleinement à la création d’un stage de sensibilisation au harcèlement scolaire. Nous nous inquiétons toutefois, avec notre collègue déjà citée, du fait que ce stage ne soit pas systématiquement prescrit pour les auteurs de harcèlement scolaire. […]
Très bien !
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 6 et 18, tendant à supprimer l’article 4.L’amendement no 6 de Mme Elsa Faucillon est défendu.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 18.
Eh oui, nous insistons. Nous demandons la suppression de cet article. Pour commencer, les arguments employés par le rapporteur pour justifier la mise en place d’un nouveau délit ne sont pas convaincants.Ce n’est pas moi qui le dis mais la présidente de l’association Marion La main tendue. « Allez chercher de l’argent, formez les gens », a-t-elle déclaré au journal Libération, qui a publié le 18 novembre dernier un article sur le sujet, dans lequel figure également cette réaction de Jean-Pierre Bellon, directeur du centre Resis – Ressources et études systémiques contre les intimidations scolaires : « Punir les élèves… comme si c’était de ça qu’on avait besoin. C’est vraiment une loi pour rien. » Ces personnes, qui savent de quoi elles parlent, pensent qu’une telle mesure est inutile.Avec cette disposition, qui concerne également les adultes, vous faites le choix d’augmenter les peines. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne vous comprends pas, madame Rubin. D’un côté, vous dites qu’il faut se contenter d’appliquer les peines qui existent déjà. Mais de l’autre, vous voulez créer une circonstance aggravante, ce qui ferait de ce texte et de la partie du code pénal relative à ce sujet un méli-mélo incompréhensible pour nos enfants.Je vous l’ai déjà dit : je n’étais pas complètement convaincu au départ de la nécessité de créer un délit pénal autonome. Puis j’ai lu le discours prononcé en 1985 par Robert Badinter – cela fait partie des lectures que j’affectionne – sur la réforme du code pénal. C’est ce qui m’a convaincu.Voici ce qu’il disait alors : « Tout code pénal doit remplir une double fonction. La première, évidente, est la fonction répressive. La loi pénale a pour finalité première la défense de la société civile et de ses membres. À cette fin, la loi édicte des peines qui frappent ceux qui […]
(Les amendements identiques nos 6 et 18, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 13 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 13, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 14.
Je défends cet amendement d’appel car il me tient vraiment à cœur. J’avais d’ailleurs déjà eu l’occasion de le défendre en première lecture.Il vise à compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les élèves qui harcèlent d’autres élèves sont exclus de l’établissement d’enseignement pour une durée qui reste à la libre appréciation du directeur de l’établissement concerné. »Comme l’expliquait notre collègue Chiche pendant la discussion générale, les parents, les familles se retrouvent le plus souvent totalement démunies lorsque leur enfant est harcelé à l’école. Ils se posent alors de nombreuses questions : l’enfant peut-il changer d’établissement en cours d’année ? Peuvent-ils le scolariser à domicile le temps que le calme revienne ?Je vous propose d’inverser la logique en excluant momentanément, le temps que le calme revienne, l’enfant harceleur de l’établissement. Cela permettrait à […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis est encore une fois défavorable. J’ajouterai cependant un élément de réponse : en général, dans une situation de harcèlement scolaire, il n’y a pas un seul auteur. Il arrive hélas que toute une classe se ligue contre un élève. Dans ce cas, devrait-on exclure tous ces élèves harceleurs pendant deux jours ? Le problème est un peu plus complexe que ce que vous dites.Des méthodes existent déjà. Des protocoles ont été mis en place et fonctionnent. Tout à l’heure, Mme Rubin a cité M. Bellon, qui a mis au point une méthode très efficace lorsqu’on l’applique dès qu’un cas de harcèlement scolaire se présente.En outre, une sanction administrative, sans limite de durée, prononcée et décidée par une seule personne, alors qu’il existe des conseils de discipline dans un établissement, ne me semble pas conforme aux principes du droit administratif et constitutionnel. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également. Tout a été dit par M. le rapporteur.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
J’ai parfois l’impression d’assister à un dialogue de sourds. Si un enfant est harcelé par tous les autres élèves de sa classe, ce n’est évidemment pas cette mesure que l’on adoptera.
Dans ce cas il faut formuler différemment votre amendement ! Car, avec cette rédaction, la mesure est automatique !
Non, car il s’agit seulement de donner la possibilité au directeur de l’établissement de retirer momentanément l’enfant harceleur. Évidemment, si l’on compte trente harceleurs pour une seule victime, on peut choisir la méthode inverse.
Ce n’est pas ce que vous avez écrit ! Vous avez écrit que les élèves harceleurs « sont exclus » !
Si vous trouvez que mon amendement n’est pas parfaitement rédigé, vous pouvez le sous-amender. Mais vous êtes hostile à toutes les propositions que je formule depuis tout à l’heure.
Mais non !
Vous m’avez par exemple déjà dit que, de toute façon, ce n’était pas une bonne idée de mettre les forces de police dans la boucle parce que les sanctions étaient rarement appliquées.
Ce n’est pas ça…
Je vous dis simplement que l’adoption de cet amendement enverrait un signal très fort à la communauté éducative mais aussi aux familles, en leur faisant comprendre que ce n’est pas l’enfant harcelé qui est coupable et que, par conséquent, ce n’est pas lui qui doit être puni et retiré de l’école. C’est bien l’élève harceleur qui, à la discrétion du directeur de l’établissement, doit pouvoir être mis à l’écart, neutralisé pendant quelque temps, en accord évidemment avec la communauté éducative.Ce n’est pas une révolution mais simplement une mesure pratique et pragmatique permettant de répondre à certaines situations urgentes.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et Agir ensemble d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les articles 4 bis, 4 ter et 5 sont successivement adoptés.)
L’amendement no 16 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 16, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 35.
Les travaux sur le harcèlement scolaire montrent que ces situations connaissent un prolongement quasi systématique sur les réseaux sociaux. Il serait donc souhaitable d’ajouter, à propos du stage auquel l’auteur de harcèlement devrait se soumettre, qu’il doit comprendre un volet de sensibilisation aux risques « liés à l’usage des réseaux sociaux ».Il paraît évident qu’un stage au cours duquel cette question est abordée ne réclame pas les mêmes ressources. Par conséquent, il semble nécessaire d’apporter une telle précision dans la loi.Je tire d’ailleurs mon raisonnement du rapport d’Erwan Balanant « Comprendre et combattre le harcèlement scolaire ».
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons poussé ce raisonnement jusqu’au bout puisque nous avons inclus dans la notion de harcèlement scolaire le volet numérique. Votre amendement est donc totalement satisfait. Avis défavorable.
(L’amendement no 35, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 17 et 15, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 17 vise à compléter l’alinéa 3 de l’article 6. À mon avis, le fait de commettre des actes de harcèlement scolaire ne doit pas seulement être puni par un stage de sensibilisation à la vie scolaire mais devrait également, le cas échéant, faire l’objet d’un rappel à l’ordre devant le maire. C’est ce que prévoit cet amendement.Une telle mesure est symbolique mais il faut savoir qu’à l’occasion d’un tel rappel à l’ordre, le maire peut être accompagné de différentes personnes, y compris le commissaire de police ou un représentant de la gendarmerie, lorsque la situation le permet. Cela pourrait donc être utile.L’amendement no 15, quant à lui, prévoit que le stage de formation civique doit mettre en lumière les peines encourues en cas de harcèlement scolaire. Il renvoie à la discussion que j’avais engagée en défendant l’amendement no 10, en début de séance : il me semble […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Il est défavorable, d’autant que le rappel à l’ordre d’un mineur par le maire est déjà parfaitement possible.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Blandine Brocard.
J’allais apporter la même précision que le rapporteur. Pour avoir été précédemment adjointe au maire de ma commune, je peux témoigner du fait que, lorsqu’un cas de harcèlement scolaire survenait, le maire recevait systématiquement l’enfant et les parents concernés. Cette démarche a d’ailleurs des conséquences fortes, pour l’enfant comme pour les familles.Le dispositif que vous proposez existe donc déjà. Il est évidemment important de rappeler cette possibilité : vous avez raison sur ce point. En revanche, l’inscrire dans la loi ne me semble pas nécessaire.
(Les amendements nos 17 et 15, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 7 est adopté.)
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement no 5.
Il vise à rétablir le titre originel de la proposition de loi, en précisant qu’elle vise « à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement ». En effet, le harcèlement scolaire est très souvent accompagné de cyberharcèlement : le second est, dans la grande majorité des cas, le relais du premier. Il serait incompréhensible de prétendre lutter contre le harcèlement scolaire sans y intégrer le cyberharcèlement.
Quel est l’avis de la commission ?
Le titre initial de la proposition de loi concernait uniquement le harcèlement scolaire : ce sont les sénateurs qui y ont ajouté le cyberharcèlement. Je suis défavorable à une telle mention, qui laisserait penser que le harcèlement et le cyberharcèlement sont deux choses différentes, alors même que, comme nous n’avons cessé de le répéter au cours de nos échanges, le harcèlement scolaire est protéiforme et inclut le harcèlement numérique, qu’il nous faut combattre.
Tout à fait !
(L’amendement no 5, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Béatrice Descamps.
Je tiens à remercier le rapporteur d’avoir porté la question du harcèlement scolaire à l’attention de cet hémicycle. Nous voterons en faveur de ce texte.Toutefois, j’insiste sur le fait que je ne comprends pas pourquoi M. le rapporteur estime que le fait de permettre à un enfant de changer d’école lorsqu’il lui est devenu impossible de rester dans son établissement constituerait une « double sanction », alors que vous avez vous-même défendu l’amendement permettant l’instruction en famille en cas de harcèlement. Une telle décision est certes toujours un échec, et nous devons tout faire pour ne pas en arriver là, mais elle est malheureusement parfois incontournable.Pour répondre à Mme Park, je confirme que nous travaillons bien avec les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN) – je le fais en tout cas fréquemment dans mon département du Nord. Mais je vous […]
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Badinter pour Badinter, voici ce que disait le garde des sceaux en 1984 :…
Attention !
…« L’emprisonnement lui-même est un mal plutôt qu’un remède. Cela fait prendre conscience au mineur qu’il est traité de délinquant, et par là même il se sent délinquant. Il devient délinquant. »Suivant l’esprit de ce propos, nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi,…
Eh bien, bravo !
Quel courage !
…en ce qu’elle crée un délit nouveau et accroît les sanctions infligées aux mineurs, sans créer d’obligation ou accorder de moyens susceptibles d’éviter des drames, plutôt que de les punir une fois commis.
Quelle honte !
On pourra reparler des AESH, si vous le souhaitez !
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Comme vous, chers collègues, je suis toujours meurtrie d’entendre s’exprimer la souffrance d’enfants victimes de harcèlements incessants, qui leur font vivre un calvaire à l’école, mais aussi à la maison – car, comme vous le savez, le harcèlement scolaire ne s’arrête malheureusement pas aux grilles de l’école, mais se poursuit très souvent sur les réseaux sociaux. Au-delà de ces terribles histoires, le harcèlement scolaire touche près d’un enfant sur dix. C’est beaucoup trop. Les enfants qui en sont victimes n’en ressortent jamais indemnes : les conséquences psychiques et physiques sont importantes, et la reconstruction personnelle peut prendre plusieurs années.En instaurant un délit de harcèlement scolaire, nous apportons enfin une réponse aux victimes, mais aussi aux auteurs. Les souffrances endurées par les victimes seront réellement reconnues et entendues, et les auteurs de […]
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Nous avons eu l’occasion, tout au long de nos débats, de rappeler l’ampleur des faits de harcèlement scolaire et leurs effets souvent dramatiques sur la santé tant physique que psychique ou émotionnelle des enfants, sur leurs familles et sur leurs camarades de classe. Le constat est sans appel : tous, à titre personnel, nous avons côtoyé le harcèlement, qu’il touche nos propres enfants ou ceux de nos proches.Même si le Gouvernement a eu à cœur, ces dernières années, de renforcer la lutte contre ce fléau, l’adoption de ce texte restait essentielle, et même nécessaire. À ce titre, je tiens à saluer une nouvelle fois l’investissement et le travail de longue haleine mené par mon collègue Erwan Balanant : son engagement en la matière a été sans faille et a permis de concrétiser les recommandations qu’il avait formulées dans son rapport en une proposition de loi ambitieuse et attendue.Je me […]
Ces interdits-là ne relèvent pas du pénal !
Nous sommes donc fiers de rétablir la création de ce délit autonome.Vous l’aurez compris : notre ambition n’a pas faibli. Le groupe Démocrates salue l’équilibre auquel nous sommes parvenus pour garantir une meilleure protection à nos enfants et leur assurer une scolarité sereine et accomplie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Benoit Potterie.
Merci, cher Erwan Balanant, de nous avoir permis, grâce à cette proposition de loi, de débattre du harcèlement scolaire, qui – nous l’avons dit – représente un véritable fléau, puisqu’il touche plus de 700 000 enfants en France, soit autant de familles et d’enseignants, confrontés chaque année à des situations difficiles et parfois dramatiques. L’école doit rester un lieu d’émancipation, un sanctuaire du savoir et de l’apprentissage, au sein duquel la violence n’a pas sa place. Ce texte y contribue. Les élus du groupe Agir ensemble y sont très favorables et voteront bien sûr en sa faveur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 90 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Mme Catherine Pujol applaudit également.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je tenais simplement à vous remercier d’avoir pris à bras-le-corps cette question si importante pour les élèves, leurs familles et la République dans son ensemble, afin que nous construisions ensemble une société apaisée et bienveillante, au bénéfice des jeunes, dont je salue la présence, ce matin, dans nos tribunes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à douze heures.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l’avortement (nos 4929, 4985).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Nous poursuivons aujourd’hui les débats sur ce sujet sensible et éminemment important qu’est le renforcement du droit à l’avortement. Les attaques et remises en cause de ce droit n’ont pas cessé dans le monde ces derniers mois, notamment aux États-Unis, mais aussi au sein même de plusieurs pays de l’Union européenne.Nous fallait-il encore des exemples pour nous rappeler que le droit à l’avortement est loin d’être garanti pour toutes les femmes et que, chèrement acquis il y a tout juste quarante-sept ans, il doit toujours être affirmé, protégé, renforcé ? En outre, la crise sanitaire que nous traversons depuis maintenant deux ans nous impose une plus grande vigilance encore pour que les droits sexuels et reproductifs soient garantis, et pour que le droit inaliénable à l’avortement soit pleinement effectif.L’examen en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à renforcer le droit à […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales.
« En définitive, si la liberté d’avorter en France n’est pas remise en cause à ce jour, un faisceau de facteurs […] peut contribuer à la difficulté de sa réalisation durant le délai légal autorisé, conduisant ainsi des femmes à ne pas pouvoir réaliser leur décision personnelle, sauf à solliciter un déplacement à l’étranger. » Par ces mots, le CCNE est venu corroborer le constat qui a conduit au dépôt de la présente proposition de loi : certaines difficultés existent encore pour accéder à l’IVG dans notre pays, et le législateur doit agir pour y remédier.Cécile Muschotti et moi-même avions fait le même constat dans le rapport d’information sur l’accès à l’IVG que nous avions rédigé en 2020 au nom de la délégation aux droits des femmes de notre assemblée. Je tiens à saluer l’engagement de sa présidente, Marie-Pierre Rixain, sur le sujet dont nous débattons.Quelles sont ces difficultés que […]
Tout à fait.
Pour répondre à ces difficultés, notre rapport proposait plusieurs évolutions : l’allongement du délai de recours à l’IVG, la suppression de la clause de conscience spécifique, l’extension de la compétence des sages-femmes à la pratique d’une IVG par voie chirurgicale, la mise en place d’un répertoire des professionnels pratiquant cet acte, un bilan sur l’application de la législation relative au délit d’entrave ou encore l’amélioration de l’information des femmes sur leur droit au choix de la méthode d’IVG. À l’exception notable et regrettable, madame la ministre, du retrait de la suppression de la clause de conscience spécifique, l’ensemble de ces recommandations sont aujourd’hui intégrées à la présente proposition de loi, contribuant ainsi à renforcer le droit à l’avortement dans notre pays en le rendant pleinement effectif.Je tiens à saluer l’aboutissement de ces travaux […]
La parole est à Mme Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Cette proposition de loi continue aujourd’hui son parcours… atypique. Cosignée par des députés provenant de huit groupes parlementaires, soutenue initialement par le groupe Écologie démocratie solidarité, qui y a consacré son unique journée d’initiative parlementaire, elle a ensuite été, grâce à ces nombreux soutiens, successivement inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée par le groupe Socialistes et apparentés, puis par le groupe majoritaire, et enfin par le Gouvernement.Sans une telle mobilisation, cette proposition de loi n’en serait pas là ; sans votre volonté, mes chers collègues, de faire progresser le droit des femmes à disposer de leur corps, nous n’en serions pas à la troisième lecture. Je remercie donc tous les parlementaires qui ont permis à ce texte de poursuivre son chemin législatif, malgré l’opposition de certains députés qui s’est matérialisée par le dépôt massif […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvia Pinel.
Nous assistons, au sein de l’Union européenne et à ses frontières, à un recul du droit des femmes, à commencer par le droit à l’avortement. Depuis un an, les Polonaises défilent dans les rues pour contester la nouvelle législation de leur pays, ultra-restrictive sur l’avortement, une législation qui tue : en janvier, une femme est encore décédée à l’hôpital, après un refus d’avortement en dépit de complications médicales ; une victime de plus, une victime de trop.De tels drames surviennent aujourd’hui dans des pays voisins et aux États-Unis, où le droit à l’avortement passait pourtant pour acquis. Ces faits obligent à une vigilance permanente en nous rappelant que partout les droits des femmes peuvent reculer à tout moment. Le Président de la République, prenant la tête de la présidence de l’Union européenne, a déclaré vouloir inscrire le droit à l’avortement dans la Charte des droits […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Pour celles et ceux qui n’ont jamais vécu de grossesse non désirée, il est difficile d’imaginer la détresse, la culpabilité, la peur que certaines femmes peuvent ressentir. Dès lors, si la crainte empêche d’en parler ou si la grossesse est découverte tardivement, le délai d’un mois et demi est régulièrement dépassé pour nombre de nos concitoyennes.Pour peu que la possibilité d’avorter soit retardée pour cause d’engorgement ou de médecins absents, ce qui n’est pas rare de nos jours, vous en conviendrez, ce délai est encore raccourci. Ainsi 3 000 à 5 000 Françaises subissent-elles les conséquences d’une loi qui les empêche d’avorter, alors qu’un avortement par aspiration est encore possible. C’est considérable.Le coût dans les cliniques étrangères peut facilement atteint les 1 000 euros, non remboursés, bien entendu, pour celles qui voudraient franchir la frontière. Un fardeau de plus […]
Oui !
Aujourd’hui, chacun d’entre nous a largement pu se faire une idée sur le sujet. Il est donc grand temps que nous avancions et que nous votions cette loi.Je le répète une fois de plus, le passage du délai de douze à quatorze semaines de grossesse est parfaitement cohérent dans la mesure où jusqu’à quatorze semaines il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration.De nombreuses femmes sont en attente de ce projet de loi. Le Planning familial, qui dénonce le fait que des milliers de femmes sont forcées de se rendre à l’étranger chaque année, milite pour cet allongement de douze à quatorze semaines depuis très longtemps.Par ailleurs, je regrette profondément, comme d’autres collègues, que le Sénat ait maintenu la double clause de conscience. Je ne reviendrai pas sur le non-sens de cette clause, qui a déjà été largement démontré. La maintenir, c’est s’arc-bouter sur un […]
Oui !
La question n’a pas à se poser pour les avortements. Il est en revanche urgent de répondre aux besoins de la population. À l’heure où la désertification médicale gagne chaque jour un peu plus de terrain, nous ne pouvons pas renoncer aux compétences de certaines professions médicales.L’essayiste et spécialiste de la condition féminine Mona Chollet observait dans une interview : « Les forces conservatrices ont de nouveau une grande influence sur le pouvoir : il y a des attaques contre les droits des femmes, le droit à l’avortement, on essaie de contrôler toujours plus les corps féminins. Ce débat a une forte résonance avec l’époque des chasses aux sorcières, puisqu’elles étaient guérisseuses mais aussi avorteuses, et que le sabbat était considéré comme la fête de la stérilité. » Alors prouvons que nous ne participons pas de ce mouvement rétrograde. Votons cette loi pour que ce droit soit […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Nous examinons aujourd’hui pour la troisième fois ce texte sur l’allongement du délai d’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Depuis le début de ce débat, l’espace politique et médiatique se trouve, quant à lui, saturé par les propos sexistes et nauséabonds. Ce serait une belle réponse qu’ensemble nous leur opposions une décision aussi importante pour le respect et l’avancée des droits des femmes.Nous avons vu combien le premier confinement en particulier mais, au-delà, la crise sanitaire dans sa durée avait compromis l’accès à l’IVG pour toutes les femmes. De nombreuses raisons expliquent la baisse significative des avortements en temps de confinement : la fermeture physique d’un grand nombre de structures d’accueil, la peur de sortir de chez soi, la profusion de fausses informations sur le sujet via les sites internet « pro-vie » qui continuent de pulluler.Encore aujourd’hui […]
La parole est à Mme Cécile Muschotti.
Nous entamons la dernière ligne droite pour enfin adopter cette proposition de loi qui aura suivi un parcours législatif chaotique mais aura néanmoins abouti. La lecture définitive par notre assemblée interviendra mercredi 23 février, après son probable rejet par le Sénat qui aura, à deux reprises, opposé la question préalable à ce texte et ne l’aura ainsi jamais examiné en séance publique. Je le regrette mais c’est ainsi : le conservatisme de la chambre haute sur ce sujet n’est plus à démontrer, et il est assez grand pour refuser le débat parlementaire.Nous nous retrouvons donc à examiner de nouveau le texte que nous avions adopté dans cet hémicycle en deuxième lecture. Je le dis tout de go au nom du groupe La République en marche : il va s’agir de respecter l’équilibre trouvé le 30 novembre dernier, équilibre qui a été confirmé en commission mercredi 2 février. Notre commission, outre […]
La parole est à Mme Geneviève Levy.
Nous voilà réunis une troisième fois dans cet hémicycle pour discuter de ce texte. Nous avons toutes et tous à cœur de défendre les droits des femmes, et en particulier ce droit devenu inaliénable pour chaque femme de disposer librement de son corps. Je tiens à insister : il n’est pas question pour nous de revenir sur ce droit ; je voudrais que ce soit très clair.
C’est peut-être le cas pour vous, mais…
C’est justement parce qu’il est de notre devoir de garantir à toutes les femmes les moyens de disposer de ce droit, que je porte aujourd’hui cette position : l’allongement du délai d’interruption volontaire de grossesse n’est pas la solution.Nous sommes d’ailleurs d’accord sur les dispositifs qui manquent et qui doivent être mis en place. Madame la ministre déléguée, je vous remercie d’avoir rappelé le travail qui a déjà été fait. Je pense notamment à l’éducation à la sexualité. Pourquoi ne pas s’y intéresser davantage, quand on sait qu’un établissement scolaire sur quatre ne dispense pas de cours d’éducation à la sexualité, et que plus d’un établissement sur deux ne respecte pas les trois séances annuelles obligatoires ? Ces cours sont pourtant indispensables…
Oui, madame Levy.
…pour que les enfants – les garçons et les filles – soient sensibilisés en matière de prévention, d’apprentissage et d’écoute de leurs corps. C’est ainsi que l’on contribuera largement à limiter le nombre d’IVG.Je pense aussi à l’accès aux structures territoriales, comme cela a été rappelé. La loi de modernisation de notre système de santé a autorisé en 2016 la pratique des IVG instrumentales en dehors des établissements de santé ; ce fut une avancée importante. Les centres de santé et les centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) peuvent désormais accueillir la pratique des IVG. Mais que constate-t-on depuis 2016 ? Très peu de communes ont investi pour se doter de salles équipées pour la pratique des IVG. Voilà encore un exemple concret de difficulté d’accès à l’IVG qui devrait nous interpeller. Pourquoi les communes ne s’emparent-elles pas de cette mission ? Est-ce un […]
La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne.
Après presque un an et demi de débats intenses et nourris, cette proposition de loi revient devant notre assemblée pour une nouvelle lecture, à la suite de son rejet sans examen au Sénat et de l’échec de la commission mixte paritaire.Débattre de l’avortement au sein de cet hémicycle n’est pas anodin ; cela impose une certaine forme de hauteur de vue mais aussi, et surtout, de la responsabilité : responsabilité à l’égard de ce droit acquis de haute lutte, il y a près de cinquante ans ; responsabilité à l’égard des milliers de femmes – près de deux cent mille – qui y ont recours chaque année dans notre pays.Si ce droit est désormais bien ancré en France, malgré quelques soubresauts conservateurs, nous constatons qu’il est fragilisé dans de nombreux pays, au sein même de l’Union européenne, ou encore dans certains États américains.C’est pourquoi il nous faut saisir chaque occasion pour […]
La parole est à Mme Michèle Victory.
Je suis très fière, au nom du groupe Socialistes et apparentés, de soutenir un texte qui touche à un droit fondamental des femmes : le droit d’avoir le choix. Près d’un demi-siècle après l’adoption de la loi Veil, ce droit si chèrement acquis reste encore d’une grande fragilité. Sa pleine effectivité n’est toujours pas garantie sur l’ensemble du territoire français – les débats houleux sur ce texte dans nos assemblées parlementaires depuis de longs mois le confirment. Les reculs historiques récents partout dans le monde, comme en Pologne ou au Texas, démontrent que nous devons encore et toujours défendre le droit à l’avortement car, lorsque nous défendons les droits des femmes, c’est de notre vision de la société qu’il est question. Lorsque des régimes peu respectueux des libertés s’attaquent au libre choix des femmes à disposer de leur corps et au droit de revendiquer leur intégrité […]
Si le texte est inscrit à l’ordre du jour, c’est que la position n’est pas ambiguë.
…et qui aura permis la suppression d’une avancée majeure concernant la double clause de conscience.L’examen du texte a montré la frilosité de la majorité sur ce sujet, en particulier sur la question de la double clause de conscience, alors que cette clause n’apporte en réalité aucune protection supplémentaire aux professionnels de santé par rapport à la clause de conscience générale dont ils bénéficient déjà et qui leur permet de refuser de pratiquer un acte contraire à leur position morale.Elle ne fait qu’entretenir la stigmatisation de l’IVG comme un acte culpabilisant pour les femmes. L’IVG est ainsi le seul acte médical pour lequel cette double clause serait proposée, ce qui en ferait un acte toléré plutôt qu’un droit à part entière.En commission, le nom de Simone Veil a souvent été prononcé pour justifier cette position, à nos yeux rétrograde. Mes chers collègues, chacun comprend […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra