Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 835 sur 835 — page 5 / 5.
Le sous-amendement no 1129 de la commission des affaires sociales est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 365 ?
Avis favorable, cher collègue, à cet amendement qui a la vertu de bien clarifier les modalités de calcul des cotisations d’indemnités journalières des quelque 40 000 conjoints collaborateurs, dont vous avez souligné le rôle extrêmement important. Merci de cette précision. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – Mme Emmanuelle Anthoine applaudit également.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Louis Boyard.
Sur l’article 2, la République en marche décide encore seule, visiblement ; nous allons vous laisser entre vous. (Protestations sur quelques bancs du groupe RE.) J’aimerais juste vous ramener à la réalité en ce qui concerne le pouvoir d’achat et les travailleurs indépendants. Il y a une catégorie de travailleurs indépendants vis-à-vis de laquelle vous avez une grande responsabilité et que vous semblez pourtant oublier : les autoentrepreneurs, et particulièrement ceux dont j’ai été, les jeunes autoentrepreneurs.Votre politique a mené des centaines de milliers de jeunes vers l’autoentrepreneuriat. De grosses entreprises s’organisent de manière à les exploiter grâce à ce statut. Pour ces jeunes-là, il n’existe absolument rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il y aurait bien une mesure qui permettrait de les sortir de l’exploitation que vous organisez : traquer ces […]
Arrête !
Permettez-moi de vous ramener à la réalité sur un autre point. Vous dites que votre mesure d’exonération rapportera en moyenne 550 euros à un travailleur indépendant gagnant le SMIC. Je me demande qui fait ce calcul sur une année, parce que rapporté à un mois, c’est tout de suite moins ravissant, du point de vue de la communication, d’autant que beaucoup ne touchent même par un SMIC, particulièrement chez les jeunes autoentrepreneurs dont j’ai parlé.Mon intervention est aussi une question : que prévoit de faire la majorité contre ces entreprises qui exploitent des centaines de milliers de jeunes, enfermés dans la précarité ? Ils sont exploités par un système contre lequel, pour le moment, vous n’avez rien fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Le groupe Écologiste-NUPES votera pour l’amendement no 365, parce que les conjoints de travailleurs indépendants – qui sont d’ailleurs souvent des femmes – ont aussi besoin de cette prime.
Très bien, madame Rousseau !
La parole est à M. Charles de Courson.
L’amendement de M. Viry est excellent, mais il semble qu’il ne vise pas les aides familiaux. Le Gouvernement envisage t-il de le compléter en incluant ces derniers ? C’est une question que je lui adresse.
(Le sous-amendement no 1129 est adopté.)
(L’amendement no 365, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe LR.)
À l’unanimité !La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 618.
Cet article soulève des objections et des questions tant il concourt à rapprocher le statut de salarié et celui d’indépendant, supprimant la distinction qui existe entre les deux. Par le passé, vous aviez déjà essayé de le faire, ce qui est très problématique pour les uns comme pour les autres.Le second problème est l’exonération de cotisations sociales et son effet sur les comptes et le financement de la sécurité sociale. J’en profite pour présenter un amendement qui s’inscrit dans le droit fil de celui que vous avez adopté tout à l’heure, chères et chers collègues. Il vise à inscrire dans la loi la compensation intégrale par l’État des exonérations proposées. Peut-être pouvons-nous de nouveau confirmer l’intention du législateur sur ce point ? Tel qu’il est rédigé, il appelle évidemment la sagesse du Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat, des explications ont déjà été données. Votre amendement est satisfait et encore satisfait. Il n’est pas utile d’inscrire dans la loi une disposition qui est déjà prévue. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne voudrais pas que la sagesse du Gouvernement exprimée tout à l’heure soit considérée comme la réponse de principe lors de l’examen de chaque article de loi adopté par cette assemblée. Étant donné que l’amendement est satisfait, j’émets un avis défavorable. Dans le même esprit, je prends les mêmes engagements que ceux pris tout à l’heure et je rappelle que la loi Veil prévoit déjà cette disposition.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je souhaitais simplement soutenir l’amendement de notre collègue M. Dharréville. (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Il y a des gens qui meurent de faim, vous pouvez attendre deux minutes, non ?
S’il s’agit simplement d’aller à la buvette cinq minutes plus tôt, vous pouvez patienter encore un peu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)L’amendement vise à protéger les bénéficiaires théoriques des différents dispositifs évoqués depuis le début de l’examen du projet de loi, à savoir l’intéressement, les primes et les autres dispositifs exonérés de cotisations sociales. En effet, dès lors qu’on bénéficie d’un tel dispositif, on le paie un peu plus tard dans la mesure où les comptes sociaux risquent d’être dans le rouge. Ainsi, les allocations chômage ne sont plus versées – on a connu cette situation, il y a deux ans et demi –, les pensions de retraite sont artificiellement difficiles à financer – en témoigne le projet gouvernemental visant à repousser l’âge de départ à la retraite. Bref, ce sont l’ensemble des droits sociaux qui reculent.L’amendement vise […]
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 306 Nombre de suffrages exprimés 287 Majorité absolue 144 Pour l’adoption 237 Contre 50
(L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra