Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 835 — page 4 / 5.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi vous refusez cet amendement de bon sens. Bien entendu, personne ne pourra forcer les banques à prendre en compte les primes dans le calcul du taux d’endettement – je suis d’accord sur ce point. Mais si le dispositif des primes est appelé à être pérennisé, pourquoi ne pas aller dans notre sens ?Les taux d’emprunt augmentent et les Français ont de plus en plus de mal à acheter. Pourquoi ne pas faire en sorte que les banques prennent en compte ces primes dans le calcul du taux d’endettement ?
Cette demande est déjà satisfaite !
Cela ne vous coûte rien, cela ne coûte rien aux finances publiques et cela n’enlève rien à personne. Cet amendement de bon sens permettrait d’aider des millions de Français qui cherchent à devenir propriétaires et qui vont être confrontés à de plus en plus de difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Madame la présidente !
Je mets aux voix l’amendement no 332. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Madame la présidente, je demande la parole !
Je dois aller jusqu’au terme du scrutin. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 305 Nombre de suffrages exprimés 296 Majorité absolue 149 Pour l’adoption 78 Contre 218
(L’amendement no 332 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 682, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à trois amendements, nos 181, 757 et 250, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 181.
La commission des affaires sociales a adopté un amendement proposant que le Gouvernement rende un rapport d’évaluation au Parlement visant à s’assurer que la prime de partage de la valeur a bien atteint ses objectifs et qu’elle ne vient pas se substituer à des augmentations de rémunération, ce qui correspond à une inquiétude partagée. Cette disposition reprenait une demande formulée par le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi.Par cet amendement, nous vous proposons d’avancer la date de remise de ce rapport du 30 juin 2024 au 30 septembre 2023 afin de pouvoir disposer de ces informations plus tôt.
Il a raison !
Cela vous permettrait notamment de corriger le tir si nécessaire, monsieur le ministre, dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.Cet article 1er va dans le bon sens en contribuant à augmenter le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent, mais il est vraiment dommage que vous ayez refusé toutes nos propositions visant à assouplir le dispositif pour que davantage de salariés bénéficient de cette prime de partage de la valeur.
La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir l’amendement no 757.
Il vise à avancer la remise du rapport d’évaluation de la prime de partage de la valeur de six mois en fixant sa date au 31 décembre 2023 au lieu du 30 juin 2024. La représentation nationale pourrait ainsi effectuer un premier contrôle plus précoce des impacts de cette prime. L’objectif est de mesurer le plus rapidement possible l’efficacité de nos mesures pour le pouvoir d’achat de l’ensemble des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 250.
Afin de décider d’une éventuelle prorogation du dispositif, il convient que l’évaluation soit conduite durant le premier trimestre de 2024. Cet amendement propose donc d’avancer au 30 avril de cette année la date butoir pour la remise du rapport du Gouvernement au Parlement.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
Je vais mettre aux voix les amendements en discussion commune.
Madame la présidente !
Je vous donnerai la parole après la mise aux voix de ces amendements. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je demande la parole depuis tout à l’heure !
Je vous la donne, alors, si c’est au sujet de ces amendements.
Merci, madame la présidente. Tout d’abord, je précise que notre groupe votera bien évidemment pour ces amendements qui visent à renforcer les pouvoirs du Parlement.Par ailleurs, ce que je tenais à dire depuis tout à l’heure, c’est que nous venons d’apprendre quelque chose de très intéressant de la part de La République en marche.
Parce que ça existe toujours, La République en marche ?
La Première ministre et l’ensemble du Gouvernement ne cessent de nous dire qu’il faut être constructifs et qu’ils sont prêts à travailler avec les différentes oppositions pour élaborer des dispositions au service des Français. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Or vous venez de nous dire que vous ne vouliez faire aucun compromis avec nous. Eh bien, je vais vous apprendre une chose, collègues : vous n’êtes plus majoritaires dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)L’époque où les textes auxquels aboutissait l’Assemblée nationale au terme de ses débats étaient des photocopies pures et simples de ceux du Gouvernement est révolue. Que vous le vouliez ou non, à la NUPES, nous sommes 151 députés et, que vous le vouliez ou non, nous resterons là ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC et sur quelques bancs du […]
La parole est à M. Didier Martin.
S’il y a une époque révolue, c’est celle de l’ex-future majorité de gouvernement qui entendait entrer à Matignon grâce aux élections législatives ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Voilà !
Il va bien falloir l’admettre, chers collègues de la NUPES, chers collègues de La France insoumise : vous n’avez pas gagné les élections ! (« Vous non plus ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)S’agissant de cet amendement, je note vos contradictions. Alors que les membres de la France insoumise ont voté contre le principe de l’évaluation en commission des affaires sociales, ils se rallient en séance publique à un amendement raccourcissant le délai de ladite évaluation. Nous venons de voter un amendement précisant que le dispositif d’exonération serait pérennisé jusqu’au 31 décembre 2023. Par conséquent, en toute logique, ce n’est qu’à partir de cette date que l’évaluation peut commencer. C’est donc la date du 30 juin 2024 qu’il faut retenir pour la remise du rapport. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je voudrais juste que tout le monde note cette chose : quand il y a des journalistes, vous dites que vous êtes prêts au compromis avec les écologistes ; en revanche, dans l’hémicycle, aucun de nos amendements ne passe. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et LR.)
La séance est publique !
Finalement, madame, merci de l’avoir dit aussi clairement, merci de l’avoir dit aussi nettement ! Il y avait un doute et maintenant, nous avons la réponse : il n’y aura pas de compromis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Ugo Bernalicis dit, en se tournant vers les journalistes présents dans les tribunes de l’hémicycle : « Ils se sont moqués de vous ! ».)
Je précise qu’il est interdit aux députés de s’adresser aux personnes présentes dans les tribunes.
(Les amendements nos 181, 757 et 250, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 682.
Le Gouvernement présente la prime de partage de la valeur comme une grande avancée économique et sociale. Qu’elle soit un élément de plus dans l’arsenal économique de l’employeur, soit. Cependant, répond-elle réellement à l’urgence économique de notre pays, aux besoins vitaux quotidiens de nos concitoyens – se loger, se nourrir, se chauffer, se soigner ? À ce stade de la discussion et compte tenu de nos débats d’hier et d’aujourd’hui, la réponse est : « non, pas suffisamment ».Si nous saluons le choix d’un régime social proche de celui de l’intéressement, nous ne pouvons nous satisfaire du fait que cette prime n’est pas prise en considération dans l’évaluation des dossiers de crédit ou d’emprunt pour un logement. L’hésitation du Gouvernement sur ce point est manifeste. La volonté qu’il affiche est-elle bien réelle ?L’article 1er prévoit que le Gouvernement remette un rapport au […]
La parole est à M. Adrien Quatennens.
Alors qu’hier, au début de l’examen du projet de loi, Bruno Le Maire affirmait que vous étiez prêts à tous les compromis, vous n’en aurez fait absolument aucun avec les oppositions sur cet article 1er dont nous achevons la discussion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)Ce que vous avez bloqué méthodiquement en vingt-quatre heures de discussion avec vos nouveaux amis, notamment de l’extrême droite (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem), outre nos amendements – ce qui est déjà un fait politique –, c’est le salaire des Français, et c’est bien cela l’essentiel. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)Lors de la séance des questions au Gouvernement, M. Bruno Le Maire nous a encore régalés avec son désormais célèbre « Pour partager les richesses, il faut les produire ». La vérité, comme […]
Inutile de parler aussi fort, vous avez un micro !
Nous, nous ne faisons pas la confusion entre les gros et les petits, notamment en matière d’impôts. Oui, il faut soulager la grande masse des Français, mais il faut aussi faire payer ceux qui profitent, faire payer les très riches ! Vous avez passé tous ces débats à mettre en avant les TPE et les PME pour mieux cacher les grands groupes qui profitent et qui, souvent, ne paient pas d’impôts.Bref, la réalité, c’est qu’une nouvelle fois, comme ce fut le cas pendant cinq ans, avec vous, c’est toujours le pactole pour les riches et les grandes entreprises et des miettes pour tous les autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Je veux répondre aux invectives émanant des membres du groupe La France insoumise car, de notre côté, nous sommes calmes, silencieux et nous écoutons religieusement ce qui se dit. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)En début de séance, vous avez dit que nous étions naïfs parce que nous sommes prêts à voter cette prime alors que vous, qui avez rencontré Pierre, Paul, Jacques et beaucoup de monde dans la rue, savez mieux que nous – vous avez d’ailleurs cité tellement de noms qu’on peut se poser des questions car, c’est bien connu, on en dit toujours plus qu’on en fait.Les gens que je rencontre dans ma circonscription – comme partout ailleurs je suppose – veulent effectivement des augmentations de salaire. Nous sommes d’accord sur ce point et c’est ce que nous proposons. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais vous oubliez une chose. Ceux que nous croisons […]
Vous êtes des macronistes !
Je mets aux voix l’amendement no 682.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 320 Nombre de suffrages exprimés 309 Majorité absolue 155 Pour l’adoption 86 Contre 223
(L’amendement no 682 n’est pas adopté.)
La NUPES est divisée !
Sur l’amendement no 617, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 689 et 690 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 689 et 690, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 617.
Après plus de douze heures de débats et 120 amendements examinés, nous en arrivons au vote sur l’article 1er. Je regrette, comme de nombreux collègues sur tous les bancs de l’Assemblée, qu’aucun amendement des groupes d’opposition n’ait été retenu à l’issue de l’examen de cet article. Aucun ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Ce n’est pas seulement le problème de la gauche vis-à-vis de la majorité : aucun amendement de quelque groupe d’opposition que ce soit n’a été retenu.Alors que vous parlez de la culture du compromis et de la nécessité d’un dialogue avec les membres de la nouvelle Assemblée nationale, les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES expriment aujourd’hui leur déception face à votre attitude consistant à refuser toute discussion.
Oh, là, là…
Nous avons des désaccords de fond.
Oui !
Nous avons défendu les salaires alors que vous défendez les primes. Nous avons proposé des amendements de repli, voire des amendements de repli de repli – de petits amendements – pour donner du contenu à ces primes, les limiter ou les conditionner. Lorsque ces amendements émanaient des bancs des différentes oppositions, vous avez tout balayé d’un revers de la main. C’est grave, il faut le dire, parce qu’il n’est pas possible de continuer à discuter sur des mesures de pouvoir d’achat dans un tel état d’esprit. C’est l’appel que je lance pour la suite des discussions.J’en viens maintenant au fond, pour expliquer la raison pour laquelle le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera contre l’article 1er : votre politique, c’est la France des primes ; le résultat, c’est que la France déprime. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Avec la France des primes, vous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, vous n’avez pas défendu sur le fond l’amendement de M. Pierre Dharréville, sur lequel j’émets un avis défavorable. Permettez-moi toutefois de rappeler qu’en commission, plusieurs amendements issus des différents groupes ont été adoptés ; ceux qui ont été rejetés aujourd’hui l’avaient déjà été en commission. N’exagérons pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je veux dire avec solennité que nous aurions pu ne pas nous opposer à l’article 1er lors du vote qui interviendra dans quelques instants. Je le précise parce que, de manière peut-être naïve, nous pensions que l’exercice auquel nous étions invités en commission et en séance, visant à réguler, à amender, à corriger, à améliorer autant que possible le projet de loi, relevait d’une démarche empreinte de la sincérité de ceux qui nous la proposaient.Mais, compte tenu du taux inhabituellement élevé d’amendements jugés irrecevables – pratique détestable –…
C’est juste le principe !
…et surtout de la manière dont vous avez accueilli les amendements – y compris parfois les plus conciliants, qui avaient pour but de corriger les effets délétères de votre logique de primes que nous continuons à combattre et qui est au cœur de l’article 1er –, force est de constater que le jeu était manifestement pipé. Admettons que nous soyons entrés dans cette logique ; nous l’avons d’ailleurs fait les uns et les autres, y compris nos collègues des bancs de La France insoumise qui, avec nous, ont joué le jeu que vous proposiez – celui-ci a été, je le répète, manifestement pipé. Dans un accès de sincérité de l’une de nos collègues, la franchise a d’ailleurs pris le dessus : vous ne cherchez pas le compromis !Avec sa franchise également légendaire, M. le questeur Éric Woerth déclarait hier : « Ce n’est pas une loi sur les salaires ».
Nous l’avons bien compris. C’est donc avec solennité que je vous annonce que nous voterons contre l’article 1er. Mais vous pouvez encore vous ressaisir, dans les prochaines heures, à l’occasion de la poursuite de l’examen du projet de loi, et jouer réellement la logique du compromis en reprenant telle ou telle de nos propositions. À défaut, la réalité éclatera au grand jour : depuis le début, vous restez droits dans vos bottes et refusez toute discussion avec l’opposition de gauche ; vous ne souhaitez pas améliorer votre texte et préférez garder votre logique. Si vous continuez ainsi, vous vous heurterez à une grande déconvenue : celle de voir refuser ce que vous-mêmes avez proposé.Pour l’examen des articles suivants, nous restons ouverts à la discussion, que ce soit dans l’hémicycle ou à côté ; il est encore temps d’examiner point par point les propositions que nous avons faites et de […]
Vous votez contre car vous savez que vous avez tort !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Pour la tenue de nos débats, reconnaissons qu’il est un peu compliqué de donner des explications de vote sur l’article alors que nous n’avons pas achevé l’examen de l’ensemble des amendements portant sur ledit article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Il n’y a pas d’explications de vote sur l’article !
Bien sûr, cet article va dans le bon sens. Nous regrettons cependant que vous ayez rejeté les propositions visant à améliorer le dispositif et pensons que son impact sera limité, puisque vous n’avez pas retenu nos amendements.
Si, en commission.
Toutefois, si nous voulons faire preuve de responsabilité, nous ne pouvons pas voter contre un dispositif qui améliorera le pouvoir d’achat des Français.L’amendement no 617 de Pierre Dharréville, qui soulève la question de la non-compensation intégrale, est très important. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Je ne vous le fais pas dire !
Monsieur le ministre, vous avez été ministre délégué chargé des comptes publics. Cet amendement prévoit la compensation intégrale à la sécurité sociale, par le budget de l’État, des exonérations partielles ou totales de cotisations sociales. Dans la loi du 25 juillet 1994, Simone Veil avait posé des principes fondamentaux, dont celui de la compensation intégrale.Les mesures d’urgence économiques et sociales adoptées à la suite du mouvement des gilets jaunes n’ont pas donné lieu – cela a été souligné il y a deux ans – à compensation intégrale, et cela met en péril la soutenabilité de notre système de protection sociale.
Bravo, monsieur Bazin !
Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Il faut du sérieux budgétaire, il faut en revenir aux principes fondamentaux de notre système de protection sociale en assurant une compensation intégrale. Le problème, monsieur le ministre, c’est que même si ce principe est déjà inscrit dans le marbre de la loi, il n’est pas respecté.
Très bien, monsieur Bazin !
Il faut que le principe posé par cet amendement soit respecté par le Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Pierre Dharréville applaudit aussi.)
Bravo !
La parole est à M. Paul Molac.
Je soutiens également l’amendement no 617 de notre collègue Dharréville, parce que je le trouve très intéressant. Vous avez évoqué la loi Veil. En principe, lorsque le Gouvernement accorde des exonérations de cotisations sociales, il doit les compenser à partir de son propre budget. Il s’agit tout simplement d’une règle de bonne gestion.Pour répondre à notre collègue du Rassemblement national,…
D’extrême droite !
…nos concitoyens veulent d’abord une augmentation des salaires ; ensuite, si nous ne l’obtenons pas, ils souhaitent en effet bénéficier d’une prime. Mais ils veulent en même temps que l’hôpital reste à proximité, qu’il y ait une maternité pour ne pas avoir à parcourir 70 ou 80 kilomètres pour aller accoucher, ce qui implique de disposer d’un plateau technique. Nous en revenons, mécaniquement, au financement de la sécurité sociale.
Et voilà ! Mais ils ne l’ont pas compris !
Plusieurs hôpitaux sont en souffrance en raison de cette question du financement, même s’il en existe bien d’autres. Nous devons donc rester cohérents – M. Bazin a raison – et faire attention à ce que nous votons. Les Français sont très attachés à la sécurité sociale. C’est pourquoi je voterai en faveur de cet amendement et remercie M. Dharréville de l’avoir déposé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Très bien !
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous voterons également l’amendement de notre collègue Dharréville, qui a le mérite de placer chacun devant ses responsabilités. À travers cette prime et ces exonérations, vous, membres de La République en marche – cela figurait d’ailleurs aussi dans le programme de Mme Le Pen, comme quoi il y avait une convergence entre Macron et Le Pen – avez comme doctrine : « Donne-moi ta montre et je te donnerai l’heure ».
C’est vrai, ça !
Vous proposez de donner aux salariés ce que vous viendrez reprendre ensuite aux contribuables : au passage, c’est le Trésor public qui devra compenser ce que vous ne prenez pas au trésor privé, c’est-à-dire sur les profits des grandes entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Vous proposez que le peuple finance lui-même ses augmentations de salaires et de pouvoir d’achat, soit par des exonérations de cotisations sur les salaires, soit par des exonérations de cotisations sur les primes. À chaque fois, c’est la même arnaque : les gagnants sont toujours les mêmes, ceux qui ont déjà beaucoup trop, et les perdants ceux qui n’ont pas assez pour vivre. (Mêmes mouvements.)Le vernis craque. On le comprend à travers la réponse qui nous a été faite, à savoir le refus de tout compromis avec la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale. Hier soir […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Au-delà de l’amendement de M. Dharréville, dont je ne suis pas sûr qu’il soit très utile – M. le ministre y répondra peut-être –, je souhaite revenir sur le débat qui vient de se tenir. J’ai assisté à l’ensemble de la discussion, et j’ai écouté avec grande attention la défense de chacun des amendements.
Y compris les plus intelligents !
Le groupe Démocrate a voté contre de nombreux amendements qui ne nous semblaient pas correspondre à l’esprit du projet de loi.L’article 1er, sur lequel nous devons nous prononcer, vise à accorder des primes dans un contexte d’exception, afin de donner un peu d’air au pouvoir d’achat. Le montant de la prime a été doublé, et un encadrement est prévu pour éviter qu’elle ne devienne un salaire déguisé. Je souscris pleinement à ces mesures.C’est un fait, chers collègues de l’opposition : jusqu’à présent, l’Assemblée, pleinement souveraine, a adopté la plupart des textes, comme elle adoptera certainement l’article 1er. L’Assemblée décide souverainement. Vous n’avez pas obtenu gain de cause lors de plusieurs scrutins publics – d’aucuns diraient que vous avez été battus, mais je n’aime pas ce terme. Les votes ne vous ont pas donné raison, puisque nous avons remporté la majorité lors de nombreux […]
Bravo !
La parole est à Mme Aurore Bergé.
Nos concitoyens nous interpellent – ils l’ont fait tout au long des campagnes –, et s’il y a une chose qu’ils nous disent, c’est bien : « Nous voulons que le travail paie,…
Augmentez les salaires !
…nous voulons vivre dignement du travail, et non de revenus d’assistance. »
Il faut augmenter les salaires !
Ceux qui voteront contre l’article 1er s’opposeront à ce que le travail paie mieux à la fin du mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Où est la gauche, quand elle refuse que le travail paie mieux et paie plus ? (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Après sept heures de débat, le moment est enfin venu de voter le triplement de la prime…
…que les salariés attendent, que les chefs d’entreprise pourront accorder, et qui concernera des millions de Français – ils étaient 6 millions en 2020, 4 millions en 2021, et notre responsabilité est qu’ils soient encore plus nombreux en 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Il a amplement été question de la « prime Macron », mais cette appellation est impropre, puisque M. Macron ne verse rien de sa poche – nous savons, hélas, où il prend l’argent : pour partie dans la poche des contribuables. Au reste, cette prime touchera assez peu de monde.
Cinq millions de personnes, tout de même !
Contrairement à ce que vous affirmez, vous n’augmentez pas la prime – aucune décision ne va en ce sens. Vous vous contentez d’en élever le plafond. En réalité, c’est une prime en carton, et vous faites une fausse promesse aux Français. Une fois de plus, votre proposition fait semblant de répondre au problème du pouvoir d’achat ; c’est bien ce que nous lui reprochons.J’en viens à mon amendement. Il me semble présenter quelques mérites, en particulier celui de garantir que l’État compensera la énième exonération de cotisations sociales que vous proposez – avec vos exonérations massives, vous abîmez la philosophie de la sécurité sociale et de son financement, et vous l’affaiblissez considérablement. Notre amendement vise à assurer une compensation intégrale de cette mesure par l’État. Vous nous répondrez certainement que cette compensation s’appliquera, mais je préfère que ce soit inscrit […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Le groupe Écologiste-NUPES votera l’amendement de M. Dharréville, pour une raison simple : dans les circonstances actuelles, nous ne saurions affaiblir notre système social de quelque manière que ce soit.L’article 1er véhicule de nombreux mensonges, jusque dans le titre du chapitre : « Valorisation du travail et partage de la valeur ». Tout travail mérite salaire, dit le bon sens populaire ; mais en l’occurrence, il ne mériterait pas prime ! (Mme Ségolène Amiot applaudit.)Des mensonges sont par ailleurs proférés dans l’hémicycle. Mme Bergé évoque le triplement de la prime, mais il s’agit en réalité du triplement du plafond autorisé pour cette dernière. Cela n’a rien à voir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Surtout qu’elle sera défiscalisée !
J’entends, de la droite jusqu’au groupe Renaissance, que la prime Macron soutient les salariés. Or seuls 25 % d’entre eux l’ont touchée ces dernières années, pour 500 euros en moyenne. De fait, vous laissez sur le bord de la route l’immense majorité des salariés, qui ne toucheront pas un euro de ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Je ne répondrai pas à M. Tavel, tant son propos était indigent et vulgaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Sachez toutefois que nous voterons l’amendement de M. Dharréville : en effet, il nous paraît absolument normal que le dispositif prévoie une compensation par l’État. M. Le Maire nous expliquait, il y a quelques instants, que le Gouvernement avait fait preuve d’une grande générosité, et qu’il avait sauvé les Français grâce au chômage partiel. C’est oublier que le chômage partiel est resté à la charge de notre système d’indemnisation du chômage, alors qu’il aurait dû être assumé et compensé par l’État. Vous avez une fâcheuse tendance à faire des cadeaux que vous faites payer à d’autres !Nous considérons qu’une compensation par l’État serait normale et légitime. Elle doit être instaurée. Contrairement à vos allégations, elle figurait d’ailleurs dans notre […]
La parole est à M. le ministre.
Après ces explications quelque peu enflammées – ce qui est bien normal pour un débat politique,…
Merci de reconnaître que c’est normal !
…je ferai deux remarques et donnerai l’avis du Gouvernement sur l’amendement de M. Dharréville.Première remarque, les intervenants se sont exprimés sur l’article 1er – c’est le droit le plus strict des parlementaires –, alors que vous êtes appelés à voter sur l’amendement no 617.
Il n’y a plus d’explications de vote sur l’article !
Laissez-moi finir. Je ferai de mon mieux pour répondre à chaque intervenant, et peut-être M. Dharréville remportera-t-il un succès qu’il n’imaginait pas avant que je prenne le micro.
Ah !
Sans surprise, le Gouvernement appelle l’Assemblée nationale à voter l’article 1er. Cette précision étant faite, je donnerai mon avis sur l’amendement no 617 ; ce sera l’occasion de formuler ma seconde remarque. Certains se sont plu à rappeler les propos que j’ai tenus en 2010 et 2011 – c’est dire que j’ai une certaine ancienneté sur ces bancs. J’en tire une conviction : dans l’hémicycle, la vérité n’a jamais été indexée sur le volume sonore. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Les débats les plus fructueux auxquels j’ai eu la chance de participer ont toujours été marqués par le respect, l’écoute des arguments de chacun et la capacité à entendre des raisonnements différents des siens – encore faut-il le pouvoir. (Mêmes mouvements.)Lorsqu’il s’est exprimé sur l’amendement de M. Dharréville, M. Bazin a évoqué la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité […]
France Trésor compense !
La loi Veil, qui prévoit le principe de compensation des exonérations au profit de la sécurité sociale, précise que si l’État ne souhaite pas compenser, il doit indiquer qu’il fait dérogation à ladite loi. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) A contrario, chaque fois que l’État – donc, le Gouvernement – ne précise pas qu’il fait dérogation au principe de compensation, cette dernière s’applique automatiquement par une affectation d’une fraction de la TVA. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Mes propos figureront au Journal officiel. À l’occasion du prochain PLFSS, vous pourrez vérifier que cet engagement est tenu, parce que la loi dans lequel il figure est respectée.Depuis que nous débattons de l’article 1er, Mme la rapporteure et moi-même avons signalé que plusieurs amendements issus de groupes d’opposition étaient satisfaits. Certains de leurs auteurs les […]
Exactement !
Je le répète, l’amendement de M. Dharréville est satisfait, puisque l’article 1er ne prévoit pas de dérogation à la règle de compensation automatique des exonérations décidées par l’État aux dépens de la sécurité sociale. J’entends néanmoins vos inquiétudes – même si elles ne sont pas justifiées par le droit. Aussi le Gouvernement s’en remet-il à la sagesse de l’Assemblée concernant l’amendement no 617, étant précisé que dans tous les cas, l’État compensera la sécurité sociale. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Je mets aux voix l’amendement no 617.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 450 Nombre de suffrages exprimés 419 Majorité absolue 210 Pour l’adoption 398 Contre 21
(L’amendement no 617 est adopté.) (Vifs applaudissements sur de nombreux bancs.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
Il faut voter pour, maintenant !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 447 Nombre de suffrages exprimés 446 Majorité absolue 224 Pour l’adoption 327 Contre 119
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent. – Quelques députés du groupe RN applaudissent également.)
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 572.
Par cet amendement, nous proposons de réactiver l’article 3 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Nous entendons ainsi redonner du pouvoir d’achat aux salariés des outre-mer et du souffle aux négociations salariales locales. Puisque nos débats portent sur le pouvoir d’achat ou encore la vie chère, et que nous évoquions hier, non sans polémique, la nécessité d’être à l’écoute de nos concitoyens d’outre-mer, je compte sur chacun pour soutenir cet amendement qui permet davantage de souplesse en matière de négociation et de revalorisations salariales. Il me semble qu’il se prête parfaitement à un vote de compromis.
Quel est l’avis de la commission ?
Le dispositif de 2009 que vous souhaitez rétablir permettait le versement d’un bonus maximal de 1 500 euros par salarié et par an, exonéré de toute cotisation sociale. Il est donc moins avantageux pour nos compatriotes d’outre-mer que la prime de partage de la valeur. Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi mon avis sera défavorable.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Naillet.
Sans m’attarder sur cet amendement que, malheureusement, vous rejetez, je m’exprimerai brièvement au sujet du projet de loi en général, en particulier de son article 1er.
On n’est plus en discussion générale !
Il existe dans les territoires d’outre-mer, particulièrement à La Réunion, une désespérance sociale dont vous sous-estimez l’ampleur. Rien dans votre projet de loi ne répond à cette désespérance : rien pour bloquer les loyers, rien pour les encadrer, alors que 70 % des locataires de La Réunion sont éligibles à un logement locatif très social (LLTS). Rien de réellement notable pour augmenter les petites retraites, alors qu’à La Réunion, un retraité sur deux touche moins de 852 euros brut. Lorsque vous annoncez une revalorisation de 4 % des petites retraites, vous oubliez de dire que le coût de la vie à La Réunion est supérieur de 7 % à celui de l’Hexagone, et que le coût des produits alimentaires y est supérieur de 25 %.
Bravo ! Il a raison !
Votre projet de loi ne contient donc rien concernant les petites retraites. Rien non plus sur l’augmentation du SMIC. Pour nos territoires en grande souffrance sociale, nous ne voulons pas de primes : nous ne réclamons pas l’aumône, mais simplement la solidarité. Malheureusement, ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de votre politique libérale : vous choisissez une politique de l’offre. Vos choix promettent aux territoires ultramarins des semaines très difficiles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Stéphane Viry.
Je voterai cet amendement visant à renforcer le pouvoir d’achat des salariés ultramarins, et j’invite mes collègues à faire de même. En effet, ce dispositif a fait ses preuves en 2009 ; à cette époque, il répondait déjà aux revendications qui dénonçaient la vie chère en outre-mer. Il avait alors permis d’apaiser cette urgence sociale, grâce à des mesures bénéficiant réellement aux salariés ; des mesures incitatives, accompagnées de garde-fous afin qu’elles ne s’appliquent pas au détriment des salaires. Ce dispositif a prouvé son efficacité : j’estime donc pertinent de le réactiver en complément des mesures contenues dans l’article 1er, en faveur duquel notre groupe a d’ailleurs voté.
Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à dix-neuf heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Stéphane Viry.
L’examen de l’article 1er nous a pris beaucoup de temps, mais c’était probablement justifié. L’article 2 a le mérite d’être consacré aux travailleurs indépendants : il vise à baisser leurs cotisations sociales afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.Il s’agit d’une bonne mesure.
Ah !
D’abord, elle concerne plus de 2 millions de travailleurs installés à leur compte, dont certains ont des revenus annuels nets inférieurs au SMIC. Ensuite, au fil des législatures et des gouvernements, des mesures d’allégement de cotisations ont été adoptées en faveur des salariés. Il est opportun de faire converger tous les statuts vers la diminution de la charge des cotisations sociales.Je profite de cet article pour souligner l’importance que nous accordons à la question du statut des travailleurs indépendants, qu’ils soient commerçants, artisans, agriculteurs ou de profession libérale. Ils méritent notre respect et notre reconnaissance. En effet, ils créent beaucoup de valeur et d’activité, dans les communes, dans tous les territoires. Ils sont jeunes et moins jeunes. Pour un grand nombre de personnes, ce statut est une solution pour exercer leur activité ; à un moment donné, ils […]
Très bien !
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je regrette la fantastique vague d’irrecevabilité qui a frappé certains amendements que nous avions pourtant défendus et discutés lors de l’examen en commission. Je pense en particulier à un amendement qui visait à compenser la perte de recettes pour la sécurité sociale, notamment pour l’assurance maladie, liée à la baisse des cotisations sociales au bénéfice des travailleurs indépendants. En cela, il rejoignait l’amendement défendu par M. Dharréville, que nous venons d’adopter.Je pense que vous auriez tous été solidaires pour soutenir notre proposition d’adopter un dispositif inspiré du même principe à l’article 2. Malheureusement, l’amendement a été jugé irrecevable, ce qui nous laisse perplexes quant aux critères de recevabilité. Il en va de même de l’amendement no 108, qui tendait également à compenser la perte de recettes. L’amendement no 110 vise quant à lui à demander un rapport […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
La question centrale que pose l’article 2 est en effet la compensation des exonérations de cotisations sociales. Nous avons analysé le problème à l’article 1er. Nous avons adopté à une très large majorité l’amendement défendu par Pierre Dharréville afin d’assurer la compensation. L’article 2 ne prévoit pas de dispositif équivalent, pourtant les travailleurs indépendants ont absolument besoin de cette compensation. On sait qu’ils ont acquis leur régime de protection sociale de haute lutte : il n’a pas toujours été évident qu’ils bénéficient des mêmes protections sociales que les salariés.Néanmoins, la démarche qui tend à leur redistribuer un peu de revenus est intéressante.
La parole est à M. Charles de Courson.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) est favorable à l’article 2.Toutefois, le dispositif est présenté dans le cadre d’un texte consacré au pouvoir d’achat, alors qu’il ne s’agit pas tant d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat que d’une mesure de justice visant à garantir l’équité entre les travailleurs indépendants et les salariés du secteur privé.Vous proposez de diminuer les cotisations d’assurance maladie et de maternité, en les supprimant jusqu’à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et en rendant le taux progressif entre 40 % et 60 % du PASS, soit jusqu’à un niveau proche de 1,6 SMIC, seuil de sortie de la réduction générale de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises pour les salariés du privé. Il s’agit donc d’une mesure de justice, qui tend à rétablir l’équité entre les travailleurs indépendants et les salariés.La […]
C’est bien !
La parole est à M. Robin Reda.
Nous progressons dans l’examen de la première partie du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat des Français. Il fait la part belle à la valorisation du travail et à la protection des travailleurs. Nous pouvons être fiers sur ces bancs de leur montrer que nous sommes présents pour eux ; j’espère que nous pourrons être fiers dans une large majorité d’encourager la valeur travail et de dire notre reconnaissance à la France des travailleurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)L’article 2 exprime plus précisément notre considération aux commerçants, aux artisans, aux travailleurs indépendants, aux exploitants agricoles. Combien de fois les avons-nous entendus, sur le terrain, reprocher aux politiques de les oublier ? Nous avons tous entendu ces millions d’indépendants, qui souvent ne se rémunèrent pas à hauteur du SMIC, nous dire leurs difficultés à boucler les fins de […]
Il a bien changé !
C’est le porte-parole d’Aurore Bergé qui parle ! (Murmures sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Selon l’exposé des motifs, l’article 2 « a pour objet de baisser les cotisations sociales des travailleurs indépendants afin de permettre une progression du pouvoir d’achat annuel de 550 euros pour ceux ayant un revenu équivalent au niveau du SMIC. Les professionnels ainsi concernés sont les artisans, les commerçants, l’ensemble des professions libérales ainsi que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, soit 2,25 millions de personnes environ. »Votre gouvernement présente cet article comme un soutien actif aux travailleurs indépendants, alors qu’il s’agit en réalité d’une aumône de 46 euros par mois faite à ceux qui disposent d’une rémunération équivalente au SMIC.Votre gouvernement – comme le précédent, d’ailleurs – fait payer cher l’esprit d’indépendance, quand il ne le combat pas. Je fais ici référence à votre gestion indigne du sort des indépendants pendant le […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Dans l’article 2, il s’agit à nouveau d’une baisse de cotisations sociales. Contrairement à ce que vous dites, monsieur Dussopt, durant le quinquennat précédent, il y a eu en une année 5 milliards d’exonérations sociales qui n’ont pas été compensées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) La baisse des cotisations sociales, c’est la fragilisation de la protection sociale et de droits fondamentaux : le droit d’avoir une retraite digne pour toutes et tous (Mêmes mouvements) ; le droit de ne pas mourir de misère quand on attend un bébé ou lorsque l’on est malade. Les cotisations sociales, contrairement à ce que vous pensez, ne sont pas des charges indues pour les salariés et pour les entrepreneurs : c’est un salaire socialisé. (Mêmes mouvements.) En laminant la protection sociale, vous laminez les bases de l’État social !C’est d’autant plus grave en ce qui concerne les […]
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir les amendements nos 270 et 272, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Commençons par un rappel : selon le Focus de l’INSEE du 11 juillet 2022, la pauvreté est cinq à quinze fois plus fréquente en outre-mer que dans l’Hexagone ; près de 18 % des Français en situation de grande pauvreté résident dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), alors que ces territoires ne représentent que 3 % de la population française. Les travailleurs indépendants subissent eux aussi l’impact de la vie chère, directement et par ricochet. De plus, ils continuent de subir les conséquences des dysfonctionnements de leur régime social et de son logiciel, qui serait à l’origine de créances insincères et infondées. Il convient donc de définir des niveaux différents de ceux retenus dans l’Hexagone, de façon à tenir compte de la situation économique très précaire des indépendants dans les territoires d’outre-mer ainsi que du coût de la vie. Les produits alimentaires, par […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 2 prévoit des exonérations de cotisations pour l’ensemble des travailleurs indépendants dont le revenu est au niveau du SMIC, ou un peu supérieur. Ces exonérations permettent un gain de 550 euros annuels pour les travailleurs indépendants, ce qui n’est pas négligeable et leur apportera un vrai gain de pouvoir d’achat. Cette avancée se fait sans aucune perte de leurs droits ni de leurs prestations ; comme l’a rappelé tout à l’heure le ministre, elle est entièrement compensée dans les comptes de la sécurité sociale, conformément au droit en vigueur. Voilà qui répond aux questionnements qui ont été émis.Ces deux amendements visent spécifiquement les microentrepreneurs en outre-mer ; leur intention est satisfaite, puisque ces derniers bénéficient déjà d’une réduction de deux tiers de leur taux unique de cotisation au cours des sept premiers trimestres d’activité. Il existe donc […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme l’a dit Mme la rapporteure, notre crainte, avec le dispositif proposé, est que le décret que vous invitez à publier soit redondant avec les dispositifs de minoration de cotisation dont bénéficient déjà les microentrepreneurs dans les territoires d’outre-mer, à hauteur de 25 % par rapport aux cotisations payées par les microentrepreneurs sur le territoire métropolitain.Mon avis est défavorable pour cette seule raison : l’amendement me paraît ajouter plus de confusion que de solutions, d’autant que ce que vous recherchez est satisfait par l’existence des taux minorés. Retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Dans l’étude d’impact, on lit que le dispositif proposé n’est pas cumulable avec « […] l’abattement d’assiette ou d’exonération de cotisations au bénéfice des travailleurs indépendants dans les collectivités situées outre-mer. » Il précise qu’il en va de même pour « les travailleurs indépendants non agricoles à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, qui bénéficient également de dispositifs de réduction ou d’abattement en application de textes qui leur sont spécifiques. » Vous dites qu’ils sont exclus du champ de l’article 2 : ce que propose l’article 2 est-il plus ou moins avantageux que les dispositions existantes ? N’y a t-il pas des cas où c’est plus intéressant et d’autres où c’est moins intéressant ? Il faudrait alors compléter l’article 2 en précisant que c’est le plus avantageux des deux dispositifs qui s’applique. Mais dire que ce n’est pas cumulable, c’est signifier que ces […]
La parole est à M. le ministre.
Je vais essayer de rassurer M. de Courson. Si, dans une situation particulière, le dispositif prévu par la loi se révélait plus avantageux que le dispositif existant, ou si, à l’inverse, le dispositif préexistant se révélait plus avantageux, nous veillerions à ce que les textes d’application permettent un droit d’option. C’est un engagement que je prends devant vous. Je ne crois pas que ce droit d’option soit utile, mais si cela peut rassurer, nous veillerons à ce que les textes d’application le prévoient.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, vous vous engagez à faire le « maximin », c’est-à-dire le meilleur du résultat le moins bons. Nous sommes bien d’accord, mais ne faut-il pas une disposition législative pour ce faire ?
(Les amendements nos 270 et 272, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 365, qui fait l’objet d’un sous-amendement de la commission.
Vous le savez, être artisan ou commerçant, ou plus globalement travailleur indépendant, c’est parfois une histoire de famille, c’est souvent une entreprise familiale. La véritable difficulté pour celle ou celui qui a le statut de conjoint collaborateur, c’est qu’il ne dispose ni d’une rémunération habituelle, ni de la qualité d’associé à l’activité économique.Je considère que les conjoints collaborateurs sont aussi des victimes collatérales de la hausse du coût de la vie et qu’ils doivent être pris en considération par le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. C’est l’objet de cet amendement qui vise, à partir d’une disposition du code de la sécurité sociale, à permettre aux conjoints collaborateurs de bénéficier eux aussi de mesures de solidarité nationale dans la situation économique actuelle.C’est un marqueur important pour les travailleurs […]