Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 230 sur 230 — page 2 / 2.
La parole est à M. Denis Masséglia.
J’aimerais donner quelques chiffres.
On n’en a pas besoin !
Pour deux foyers touchant 18 000 euros par an, la mesure proposée n’apporterait pas un euro de plus au créancier et coûterait 437 euros par mois au débiteur. Ces amendements n’aident pas les familles en difficulté, en particulier les familles monoparentales ; ils permettent simplement à l’État de rembourser un peu de sa dette.
(Les amendements nos 2 et 4, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3 de M. Christophe Naegelen est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En cas de garde alternée, l’enfant est à la charge commune des deux parents. Ceux-ci partagent alors le quotient familial : leur situation fiscale reflète pleinement la répartition des charges de la famille. Ce qui est proposé dans l’amendement no 3 serait plus favorable à celui qui verse la pension : il pourrait déduire celle-ci tout en bénéficiant du quotient familial alors qu’elle resterait imposable pour son conjoint. C’est l’exact opposé de ce que vise la proposition de loi.M. Naegelen a déposé une proposition de loi portant spécifiquement sur ce sujet, distinct de celui qui est au cœur du texte que nous examinons. Elle nous permettra d’avoir un débat plus en profondeur. En attendant, je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
(L’article 3 est adopté.)
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 6.
Je le retire, de même que l’amendement no 5.
(Les amendements nos 6 et 5 sont retirés.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Comme les députés du groupe Les Républicains ne se sont pas exprimés, j’aimerais donner leur position.En premier lieu, madame la rapporteure, je tiens à saluer votre travail. Nous partageons votre préoccupation car nous constatons tous autour de nous des inégalités économiques entre hommes et femmes, qui produisent les situations que vous avez été amenée à décrire.La paupérisation des personnes divorcées avec des enfants à charge, qui touche principalement les femmes, est un problème qui se pose encore et que les diverses politiques publiques n’ont jamais réussi à résoudre. Vous avez renoncé à votre volonté initiale d’exonérer de l’impôt sur le revenu la pension alimentaire perçue par le bénéficiaire et de mettre fin pour le débiteur à la déductibilité de la pension dans le calcul de son impôt sur le revenu.Vous utilisez aujourd’hui un outil, le revenu fiscal de référence, qui prend en […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Bien évidemment, nous soutenons ce texte et le combat que vous menez, madame la rapporteure.Je voulais simplement citer le code civil, qui est souvent l’épine dorsale de nos réflexions : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Cette proposition en traduit l’esprit en considérant qu’une pension alimentaire n’est pas un revenu et en retenant la solution raisonnable du revenu fiscal de référence, qui prend en compte les contraintes existantes.Il ne faut pas raisonner en permanence avec une calculette dans la tête. Cette proposition de loi nous donne une belle leçon ce soir et je tiens à remercier Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR. – M. Jocelyn Dessigny applaudit également.)
Excellent, président !
La parole est à M. Denis Masséglia.
Je commencerai par féliciter Mme la rapporteure pour le noble combat qu’elle mène en vue d’aider les familles monoparentales, principalement les femmes, confrontées aux difficultés financières et psychologiques entraînées par une séparation. Dans ce combat, la majorité présidentielle se tiendra à ses côtés.Toutefois, au sein du groupe Renaissance, nous nous interrogeons sur l’outil retenu, le revenu fiscal de référence, tant il est difficile d’évaluer son efficacité et de maîtriser les risques et les gains qui s’y attachent. N’ayant pas à notre disposition toutes les informations nous permettant de prendre une décision éclairée, nous ne prendrons pas part au vote final.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 45 Contre 1
(La proposition de loi est adoptée.) (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Dem et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et LIOT.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Mes chers collègues, je salue la solidarité dont a fait preuve chaque groupe politique. Ce que nous défendons ce soir, c’est l’intérêt de l’enfant et le pouvoir d’achat des foyers modestes et des familles monoparentales des classes moyennes.Nous pouvons être fiers de nous. En tout cas, je suis fière de moi. Je sais d’où je viens. Et les femmes mais aussi les hommes qui se heurtent aux difficultés que nous connaissons peuvent aussi être fiers du vote de notre assemblée. (Mêmes mouvements.)
Prochaine séance, lundi 10 octobre, à seize heures :Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;Première partie du projet de loi de finances pour 2023 ;Débat sur la dette. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra