Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 400 sur 447 — page 2 / 3.
Par cet amendement de repli, nous proposons que le nombre de commissions santé, sécurité et conditions de travail créées par la présente proposition de loi ne soit pas inférieur au nombre de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail que compte actuellement l’entreprise. Comme je l’ai dit précédemment, il ne faut pas remplacer un modèle qui fonctionne par un modèle qui n’a pas fait ses preuves.Les CSSCT sont bien moins efficaces que les CHSCT qu’elles sont censées remplacer. En effet, elles ne disposent pas des mêmes moyens, ni des mêmes pouvoirs que les CHSCT, en matière de recours à des expertises, par exemple. En outre, cette réforme réduit cruellement le nombre d’instances dédiées à la santé et la sécurité au travail, puisque le nombre de ces commissions sera largement inférieur à celui des CHSCT existant auparavant. Nous n’acceptons pas ce recul draconien des […]
(L’amendement no 17, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 12.
Depuis le début, la défense de M. le rapporteur consiste à dire : « Circulez, il n’y a rien à voir ! Il n’y a pas de problèmes à La Poste. » Pourtant, suicides, maltraitance managériale, pression du résultat, réorganisations en série, voilà à quoi ressemble La Poste de nos jours. Les nombreuses coupes dans les effectifs, inhérentes à la privatisation galopante de La Poste et couplées aux réorganisations intempestives ainsi qu’à la quête effrénée de rentabilité, ont provoqué une exploitation indigne de la misère des postiers. J’ai eu l’occasion de les rappeler, mais il est indispensable de garder en tête les chiffres alarmants rendus publics par le syndicat Sud : plus de 200 salariés de La Poste se seraient suicidés entre 2008 et 2012.
Une paille !
Nous revivons l’épisode dramatique de la gestion de France Télécom par M. Lombard. Mais, comme à France Télécom, vous ne voyez pas le problème. Il est temps de mettre un terme aux conditions de travail horribles des postiers, qui sont de surcroît soumis à des cadences infernales. C’est la raison pour laquelle nous proposons de créer une instance spécifique, un organisme de surveillance des suicides qui remettrait chaque année au comité social et économique un rapport faisant état du nombre de suicides ayant eu lieu et de leurs causes, lorsque celles-ci sont directement liées à l’entreprise. On ne peut pas sacrifier des vies, des esprits et des corps, sur l’autel d’une idéologie absurde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Jamais vous ne m’entendrez, en tant que rapporteur ou simplement comme membre de la majorité, dire : « Circulez, il n’y a rien à voir ! Il ne se passe rien. »Comme Jérôme Guedj l’a rappelé, le dialogue social, même s’il n’est pas parfait, existe actuellement à La Poste. Cherchons donc des solutions par son entremise, parce que La Poste – vous le savez d’autant mieux que vous en venez – est exposée, comme d’autres grandes entreprises, aux drames de la vie.
Ce ne sont pas des accidents !
Ce sont des effets du néolibéralisme !
Chaque année, le nombre de postiers décédés figure dans le bilan social de l’entreprise. Nous devons donc trouver des solutions pour que, grâce au dialogue social, la direction générale porte une très grande attention aux salariés qui sont en situation de fragilité, à leurs proches et à l’ensemble de leurs collègues. La direction de La Poste a réaffirmé sa volonté d’être en permanence en lien avec les acteurs locaux et les organisations syndicales. Il faut chercher les causes et en tirer tous les enseignements pour corriger ce qui peut l’être.Même si nous devons être très attentifs à cette question – nous l’avons rappelé lors de la discussion que nous avons eue avec la direction générale de La Poste –, je ne suis pas persuadé que le dispositif que vous proposez soit adéquat. Du reste, une telle évolution, si elle passait par la loi, ne pourrait intervenir qu’après une concertation avec […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. David Guiraud.
Les suicides de salariés de La Poste ne sont pas le résultat de drames de la vie, mais d’une organisation sociale du travail qui dysfonctionne. L’État abandonne La Poste, pensant qu’Amazon et d’autres entreprises du même genre feront l’affaire et que, par conséquent, les postiers doivent subir des réorganisations et des décisions humiliantes.Je parle en connaissance de cause, car certains de mes amis et des membres de ma famille travaillent à La Poste. Ils subissent des allongements et des changements de tournée ; ils doivent ainsi passer d’un univers professionnel qu’ils connaissent bien à un autre qu’ils ne connaissent pas, ce qui allonge le travail. On ajoute à leur travail des missions dont certaines sont absurdes ou n’ont rien à voir avec ce qu’ils ont choisi en commençant d’exercer ce métier. La Poste a ainsi récemment annoncé que les postiers s’occuperaient désormais des […]
La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement no 23.
L’amendement vise à reporter au 31 décembre 2024 la date de l’entrée en vigueur des CSE. La réforme des institutions représentatives du personnel est une profonde évolution pour la société anonyme La Poste. Initialement fixée au 31 juillet 2024, cette date butoir a été repoussée au 31 octobre 2024. Toutefois, cette date reste incohérente par rapport à d’autres, par exemple à celle de la clôture des comptes du Cogas qui a lieu au terme de l’année civile. Par conséquent, il convient de sécuriser le processus de transition entre l’ancien régime et le nouveau en poursuivant la logique de report de la date mais en faisant concorder la date de mise en application avec la fin de l’année civile.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les raisons que j’ai avancées dans mon propos liminaire et en réponse à la motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, la commission émet un avis défavorable.
(L’amendement no 23, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 2.
J’espère que cet amendement bénéficiera du soutien du ministre de l’intérieur et des outre-mer. (Sourires.) À défaut de pouvoir inscrire dans la loi l’obligation d’un ancrage territorial pour tenir compte de la spécificité des territoires ultramarins et insulaires, cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur la création des CSE au sein de l’entreprise La Poste. Ce rapport devra notamment préciser le nombre de CSE instaurés sur chaque territoire et comporter un bilan qualitatif en matière de territorialisation et de proximité des différentes instances.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous le savez, le Gouvernement a beaucoup de travail. L’application de cette proposition de loi devra être évaluée mais, dans la mesure où celle-ci résulte d’une initiative sénatoriale, il semble cohérent que le Parlement en fasse lui-même l’évaluation dans quelque temps. Vous le savez aussi bien que moi, nous disposons d’outils pour la mener. L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le bilan social de l’entreprise et le compte rendu des négociations permettront d’obtenir directement ces informations sans qu’il y ait lieu de remettre un rapport du Gouvernement au Parlement. Du reste, ce rapport serait vu comme une forme d’ingérence du Gouvernement dans le fonctionnement de La Poste, en contradiction avec ce que nous avons déclaré précédemment. Le Gouvernement prêtera son concours autant que nécessaire, mais cette évaluation relève plutôt du contrôle de l’Assemblée sur les décisions de La Poste que d’un rapport du Gouvernement.Nous vous demandons donc de retirer l’amendement, sans quoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 39 Contre 55
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 4.
L’amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences de l’institution de ces nouvelles instances représentatives du personnel en matière de représentativité des salariés, de proximité des élus et de santé au travail. Il nous semble que le Gouvernement, en s’appuyant sur les administrations, dispose des moyens nous permettant de faire la lumière sur tous ces enjeux. Comme j’ai entendu la réponse que vous venez de faire à M. Colombani, j’ajoute que, en réalité, le Parlement a largement fait sa part, à travers le dépôt de cette proposition de loi. Peut-être est-ce désormais au Gouvernement de faire la sienne et d’examiner dans un certain détail les conséquences de ces dispositions.
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends bien la demande que vous formulez mais, pour les raisons qui ont motivé l’avis défavorable à l’amendement no 2, la commission émet un avis défavorable à l’amendement no 4. Le Parlement dispose de tous les moyens nécessaires pour faire l’évaluation des lois dont il est à l’initiative.
Il n’en a pas assez !
(L’amendement no 4, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 26.
L’amendement vise à exiger que les CHSCT et les comités techniques remettent aux CSE, qui se substitueront prochainement à eux, un rapport sur l’état de leurs finances, afin de garantir que ces derniers effectuent la transition dans les meilleures conditions possibles.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais apporter des éléments de réponse qui devraient être de nature à satisfaire votre demande. L’article 3 prévoit bien que « l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des CHSCT de La Poste sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE de La Poste ». Par ailleurs, toutes les informations relatives à la situation budgétaire du Cogas seront bien évidemment mises à la disposition des organisations syndicales représentatives, ainsi que le stipule l’accord de méthode. Les négociations concernant les activités sociales et culturelles ne débuteront qu’un mois après la communication aux organisations du diagnostic sur les prestations actuelles. Avis défavorable.
(L’amendement no 26, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 25.
Les CSE, qui entreront prochainement en vigueur, se substitueront aux CHSCT. Par conséquent, il semble nécessaire que le Cogas remette aux CSE un rapport relatif à sa situation budgétaire, afin de garantir que ces derniers puissent effectuer la transition dans les meilleures conditions, en disposant du maximum d’éléments. C’est ce que demande cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est le même que sur le précédent amendement. Avis défavorable.
(L’amendement no 25, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 13 portant article additionnel après l’article 3.
Il demande la remise d’un rapport sur les réductions d’effectifs au sein du groupe La Poste. Précédemment, j’ai évoqué les PTT, qui comptaient à l’époque 450 000 fonctionnaires : en matière d’effectifs, nous en sommes bien loin ! Nous l’avons dit, parmi les personnels restant au sein de La Poste, il ne reste plus qu’un tiers de fonctionnaires : deux tiers sont des personnels précaires, des intérimaires. Et le président du groupe envisage même de confier à des autoentrepreneurs la distribution du courrier ! Voilà ce qu’est devenu le service public de La Poste, qui est pourtant encensé sur tous les bancs de l’hémicycle. Comme je l’ai déjà souligné, à chaque séance de questions au Gouvernement, vous ne cessez de rendre hommage aux services publics,…
Bien sûr !
…de déplorer l’abandon des territoires et des populations et de dire qu’il faut faire quelque chose pour eux ; or, au moment d’appuyer sur le bouton, vous votez tout le contraire.Depuis le début de son processus de privatisation, La Poste a connu une véritable saignée : près de 150 000 emplois ont été perdus en vingt ans. Ces suppressions de postes se traduisent concrètement, pour les postiers, par une augmentation de la charge de travail – forcément ! –, mais aussi par un climat social délétère. Le grand service public du courrier et de la logistique que devrait être La Poste ne pourra pas fonctionner longtemps de cette manière : nous devons mettre un terme aux suppressions d’emplois et à la dégradation du service. C’est pourquoi nous demandons un rapport sur cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je veux vous rassurer, monsieur le député : nous continuerons chaque jour, ici, à l’Assemblée nationale, à soutenir l’ambition d’un service public fort et efficace, et à saluer le travail des agents de la fonction publique, en particulier celui des salariés de La Poste. Vous laissez au Gouvernement un délai très courtpour la remise de ce rapport : trois mois !
Impossible !
Un tel calendrier s’accorde assez mal avec celui de la réforme qui est déjà engagée s’agissant des instances représentatives du personnel. Peut-être aurait-il fallu le faire auparavant : désormais, il semble préférable d’attendre que la réforme ait produit ses effets pour en faire l’évaluation. Celle-ci pourra être conduite par le Parlement, grâce aux outils dont il dispose. Avis défavorable.
Vous achevez nos services publics !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Je voudrais appuyer les propos de mon collègue, M. Bex. M. le rapporteur évoque le besoin d’un service public fort à La Poste, mais ce n’est pas en renforçant les CDD ou les missions en intérim que l’on agira en ce sens. Lorsqu’on discute avec des agents de La Poste, on découvre qu’il y a parmi eux des travailleurs qui cumulent des CDD depuis parfois des dizaines d’années : il suffit pour cela de changer un peu la nature ou la durée de leur mission. Voilà un exemple concret de l’ubérisation ou de « l’amazonisation » de La Poste : de moins en moins de CDI, de plus en plus de CDD ou de missions en intérim. Ce n’est pas cela, un service public fort !Selon nous, il faut renforcer à la fois le statut des travailleurs de La Poste et ce que symbolise cette institution dans notre pays, puisque c’est le plus vieux service public français : or ce n’est absolument pas ce que vous proposez. Le […]
Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Pierre Dharréville.
L’essentiel ayant déjà été dit, je serai relativement bref. Sur ce sujet, nous contestons votre politique depuis les ordonnances de 2017 qui, je le rappelle, ont été appliquées prétendument pour favoriser l’organisation du dialogue social, alors qu’elles l’ont plutôt désorganisé et détruit qu’autre chose. Elles ont surtout autorisé de nombreux reculs sociaux dans les entreprises. La présente proposition de loi vise à mettre en œuvre ces ordonnances dans l’entreprise qu’est La Poste. Nous, nous ne voulons pas de mal à La Poste :…
Personne ne veut de mal à La Poste !
…c’est pourquoi nous ne souhaitons pas que ces ordonnances soient appliquées. Il faudrait plutôt revenir sur ces mauvaises mesures et agir pour réorganiser les instances et faire en sorte de donner de véritables droits et un véritable poids aux salariés dans les entreprises, notamment en matière de santé au travail. On a vu les effets désastreux de la suppression des CHSCT sur la santé au travail : parce que c’est une question trop souvent cachée, nous devons en faire un sujet central dans le débat public et dans l’action publique, car nous avons beaucoup reculé, en la matière, au cours des dernières années. Nous pourrions commencer par rétablir des instances ayant un véritable pouvoir, notamment dans les entreprises classées en site Seveso – j’avais déposé une proposition de loi en ce sens –, mais il nous semble, en réalité, que ce devrait être le cas dans toutes les entreprises.Les […]
La parole est à M. Paul Christophe.
Je veux exprimer notre soutien à ce texte. Sans refaire la discussion générale ni rappeler les arguments développés en opposition à la motion de rejet préalable, je dirai simplement que ce texte vise à donner – vous l’avez bien compris – le temps nécessaire pour faire aboutir la discussion dans le respect du dialogue social. Contrairement à ce que l’on a pu entendre, la présente proposition de loi n’a pas vocation à supprimer des emplois à La Poste en tant que tels – je m’inscris bien évidemment en faux par rapport à ces propos : elle promeut le dialogue social, en prolongeant les mandats qui arrivent à échéance au 31 décembre prochain. Il serait fortement dommageable de ne pas le faire, puisque nous nous retrouverions dans l’incapacité d’entretenir ce dialogue. De manière responsable, nous voterons donc pour ce texte.
Excellent !
La parole est à Mme Fanta Berete.
Nous nous sommes tous exprimés, non sans émotion, en prenant bien évidemment en compte les cas de suicides qui ont été évoqués et que nous ne pouvons pas ignorer. Paradoxalement, vous voulez maintenir un système dans lequel de tels dysfonctionnements existent. Or c’est parce qu’ils existent que vous ne devez pas bloquer la mise en conformité de La Poste vis-à-vis des CSE. Face à ce constat que nous partageons, il est essentiel de poursuivre le dialogue social, que seul ce texte peut garantir. (Mme Karen Erodi proteste.) Il est ici uniquement question du transfert des compétences des instances aux CSE. Nous avons besoin de créer un cadre juridique pour que la négociation puisse se poursuivre. Le groupe Renaissance votera donc pour ce texte.
La parole est à M. Christophe Bex.
Malgré notre esprit de dialogue (Sourires) et en référence à l’excellent livre de Sandra Lucbert, Personne ne sort les fusils, qui traite du procès des responsables de France Télécom, nous avons fait des propositions, notamment lorsque j’ai présenté notre motion de rejet préalable. À chaque fois, vous nous avez parlé de « dialogue social » : il n’y a pas pire, en matière de novlangue, que cette expression.
Oh là là !
Où est le « dialogue social » quand les salariés, au lieu d’être écoutés, sont licenciés, et que l’on détruit les services publics en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il n’y a pas de dialogue social à La Poste : sinon, nous n’en serions pas là ! Quant à moi, j’ai fait un rêve pour les services publics ; ce rêve, il s’appuyait précisément sur celui de La Poste, où j’ai travaillé pendant seize ans. Je suis un témoin privilégié : j’ai vu la casse de l’intérieur, avec toutes ces belles personnes nous assurant qu’il ne fallait pas nous inquiéter, que cela irait mieux demain. À chaque fois, les choses se sont dégradées. On voit désormais dans quelle situation se trouve le service de La Poste, anciennement les PTT ! Tout le monde loue nos services publics, mais les territoires sont en pleine déshérence. Il ne faut pas s’étonner que les gens, qui ne sont pas […]
Ça s’appelle les maisons France Services !
Or c’est à l’État de prendre en charge les services publics dans notre démocratie,…
Exactement !
…de prendre en charge le lien entre tous les citoyens et de faire en sorte qu’ensemble, nous puissions vivre paisiblement dans ce beau pays qu’est la France. Malheureusement, nous n’avons pas été écoutés. J’appelle donc, bien entendu, à voter contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Quelqu’un l’a rappelé tout à l’heure : l’organisation actuelle de la représentation syndicale au sein de La Poste a trente-deux ans : les textes qui régissent le dialogue social au sein de La Poste datent de 1990. On peut tout de même admettre qu’en trente-deux ans, le monde a évolué (Mme Karen Erodi s’exclame), que les missions de La Poste ont fortement évolué, qu’elles sont confrontées à des concurrences multiples et variées.Mais je vous l’accorde, La Poste est dotée d’une mission de service public ; elle reste un opérateur de service public essentiel. Cela dit, le présent texte doit justement permettre de faire triompher une autre vision du dialogue social en mettant fin à l’idée que le dialogue social ne sert à rien, parce qu’en plus de garantir la représentation syndicale, il a du sens. Je fais confiance au cheminement des négociations, pendant l’année 2023, pour trouver les bonnes […]
Très bien !
…qui, je le rappelle, émane à l’origine des sénateurs centristes et a aussi été voté par le groupe LR du Sénat. Nous le voterons avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Très bien !
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (nos 343, 436).Je vous informe qu’à la demande de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, la discussion de l’article 1er et du rapport annexé est réservée. Ils seront examinés après l’article 16.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Il y a un an et demi, monsieur Houlié, au lendemain de l’affaire dite Zecler, qui avait légitimement choqué une grande partie de nos concitoyens, la présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui vous a précédé à ce poste, m’avait demandé d’évoquer devant la commission les difficultés des policiers et des gendarmes.J’avais alors esquissé le triste tableau des sept péchés capitaux du ministère de l’intérieur, insistant en particulier sur le manque de moyens structurels dont il souffrait depuis plus de trente ans. J’avais aussi évoqué l’absence de réformes importantes dans un ministère qui, sans cesse confronté à l’actualité, ne peut pourtant ignorer les changements intervenus dans la société française – délinquance, criminalité, comportement des Français – ni l’évolution de la situation internationale. J’avais aussi souligné le manque de programmation dans un […]
Très bien !
Cette augmentation de rémunération sans précédent a été validée par toutes les organisations syndicales du ministère de l’intérieur, qu’elles représentent des policiers ou des gendarmes. Pour la première fois dans l’histoire du ministère, elles ont signé le protocole d’engagement en matière de ressources humaines, ce qui nous permet d’affirmer que ce budget supplémentaire a été décidé avec l’ensemble des organisations.L’octroi de ce treizième mois nous a aussi permis de reconnaître certaines spécificités. Les CRS de haute montagne ou les pelotons de gendarmerie de haute montagne (PGHM), qui risquent leur vie chaque jour pour nous sauver, n’avaient pas de prime spécifique. Ce sera corrigé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Les travailleurs de nuit de la police nationale bénéficieront d’une prime qui fera tripler la rémunération de leurs services de nuit. Quant […]
Eh oui !
Au moment où le Président de la République a été réélu, tous les commissariats de France avaient au minimum un policier de plus que cinq ans plus tôt. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Certaines villes comme Marseille, Lyon, Lille ou Nantes comptaient des centaines de policiers supplémentaires. Nous devons évidemment poursuivre cet effort en nous référant non plus aux effectifs de policiers en 2016, mais à l’importance de la délinquance qui est parfois trop présente dans certains quartiers.Dans ce texte, nous prévoyons de créer 8 500 postes, dont 52 % dans la police et 48 % dans la gendarmerie. Le texte est à la hauteur de la demande de nos gendarmes : 200 brigades de gendarmerie seront créées à partir de l’été prochain, alors que 500 brigades avaient été supprimées en quinze ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et […]
Il a raison !
Nos commissariats n’ont pas beaucoup changé en quarante ans. On y trouve parfois le même mobilier, et l’on s’attendrait à y voir le Gérard Jugnot de Pinot simple flic, avec un uniforme peut-être légèrement différent (Sourires sur les bancs des groupes RE et Dem.) Les policiers souffrent de la dette numérique d’une administration qui n’a pas su répondre à leur demande de simplification et d’harmonisation notamment avec leurs compagnons ou camarades de l’autorité judiciaire. Il faut changer le rapport au numérique qu’entretiennent les citoyens avec la police nationale. Le citoyen doit pouvoir déposer une plainte en ligne, ce qu’il ne peut pas faire actuellement, en 2022. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE et quelques bancs des groupes Dem et HOR.) Quand il le souhaite – et non pas de manière imposée par les forces de l’ordre –, il doit pouvoir demander à déposer sa […]
Eh oui !
…pour atteindre l’objectif de 22 000 sur le territoire national en zone police ; parce que les enquêtes sont trop longues ; parce que les moyens technologiques ne sont pas au rendez-vous ; parce que le code de procédure pénal est parfois trop complexe.Le renforcement de l’investigation est au cœur des dispositions législatives que je vous propose d’adopter. Ainsi, la création de la fonction d’assistants d’enquête – véritables greffiers de police – permettra d’améliorer et de simplifier la vie des enquêteurs tout en promouvant les agents administratifs du ministère de l’intérieur, que nous devons chérir. De la même façon, le fait de faire passer le bloc OPJ aux policiers et gendarmes dès l’école permettra d’améliorer leur niveau juridique, tout en tenant compte du fait que certains candidats au concours de gardien de la paix – avocats, juristes, professionnels du droit – n’ont […]
Et ça ne vous conduit pas à vous interroger ?
…lesquels se transforment parfois – pas toujours – en manifestations violentes contre les biens et les personnes, en particulier contre les forces de l’ordre.Il convient d’encadrer le droit à manifester, qui est un droit constitutionnel, dont la protection mobilise un nombre croissant de policiers et de gendarmes. Saluons d’ailleurs les forces de l’ordre, qui sont capables d’encadrer et de protéger ceux qui crient que la police tue, qu’elle assassine, ou qu’elle mérite d’être tuée ou assassinée : le calme des policiers qui encadrent ce genre de manifestations force le respect, vous en conviendrez. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
Tout à fait !
Reconnaissons que, pour garantir le maintien de l’ordre, qui est toujours un exercice démocratique très difficile et qui est la marque d’une nation civilisée et organisée, ce qui manque avant tout, ce sont des policiers et des gendarmes capables d’assurer cette mission. Quelle a été l’erreur structurelle – si j’ose dire – commise dans la gestion des manifestations que nous avons connues en 2018, en 2019 et, dans une moindre mesure, en 2020 ?
Christophe Castaner !
C’est la mobilisation de policiers ou de gendarmes qui n’étaient ni formés ni préparés au maintien de l’ordre public. Les moyens étaient insuffisants, quinze escadrons de gendarmerie mobile (EGM) et compagnies de CRS ayant été supprimés en vingt ans. La formation l’était également, personne n’ayant anticipé le mouvement des gilets jaunes, en tout cas la multiplication et la répétition des actions. Or le maintien de l’ordre est un métier.
La méthode de M. Lallement était douteuse !
Restons corrects à l’égard de tous les policiers et gendarmes. Le maintien de l’ordre est un métier qui nécessite une formation spécifique et des postes supplémentaires. Si nous n’avions pas supprimé quinze escadrons de gendarmerie mobile et compagnies de CRS, peut-être les choses auraient-elles été différentes. Nous proposons de réparer cette erreur en créant onze unités de forces mobiles et en remplaçant les sept unités affectées à Paris par des gardes statiques placées sous la responsabilité de M. le préfet de police. Ainsi, dix-huit unités de forces mobiles supplémentaires seront disponibles non seulement pour répondre aux graves questions que les manifestations répétées posent en matière de maintien de l’ordre, mais aussi pour organiser la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques dans de bonnes conditions. Si le texte est adopté, la création de ces onze escadrons sera […]
Il était temps !
Le numéro deux de l’IGGN est également un magistrat…
Eh oui !
…et c’est aussi un magistrat qui prendra la tête de cette institution. Le ministère de l’intérieur n’a rien à cacher. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai donné un avis favorable de principe aux amendements de Mme Untermaier visant à créer un comité de déontologie compétent pour l’ensemble du ministère de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Excellent !
Le dixième défi concerne ce qui est communément appelé le rapprochement entre la police et la population – je n’apprécie pas cette expression, car la police fait partie de la population, mais chacun comprend bien de quoi il s’agit. La gendarmerie nationale a jadis créé une réserve. Ainsi, dans chacune de vos circonscriptions, des citoyens sont devenus réservistes de la gendarmerie nationale : des boulangers, des ouvriers, des cadres, des patrons de PME, après avoir été formés, donnent quelques jours de leur temps pour devenir gendarmes parmi les gendarmes. Ils mènent une action utile, qui leur permet aussi de mieux comprendre la vie de la société et, peut-être, les difficultés des gendarmes. Dans le cadre de la loi « sécurité globale » du 25 mai 2021, nous avons créé la réserve de la police nationale, dont les recrutements ont commencé.L’adoption de la loi d’orientation et de […]
Il en faut !
C’est bien normal car la perfection n’est pas de ce monde. De plus, la saison 2 de la présidence d’Emmanuel Macron risquerait de paraître un peu longue si nous faisions tout dès maintenant.Certains me disent que, dans ce projet de loi, il n’y a rien à propos de l’immigration ni de la justice. S’agissant du premier sujet, leur curiosité a dû être satisfaite puisque nous avons annoncé que, dès le 6 décembre, se tiendra ici même un débat et qu’un projet de loi sera présenté au cours du même mois en conseil des ministres, puis en janvier ou février prochain au Sénat et sans doute avant l’été à l’Assemblée nationale, en fonction du calendrier parlementaire.Certains prennent déjà position – en énonçant parfois des contre-vérités – à propos des dispositions que nous soumettons au débat s’agissant de l’immigration. Les discussions sur ce sujet s’annonçant donc longues et complexes, il aurait […]
Et les festivals de musique ?
Rappelons que les Jeux olympiques se déroulent à Paris une fois par siècle. Mesurons le poids de l’histoire sur nos épaules. Rappelons-le aussi : une cérémonie d’ouverture qui se déroule en dehors d’un stade, cela arrive une fois tous les trois mille ans – puisque cela ne s’était jamais produit. Nous devons donc, au moment de l’organiser, avoir les moyens de notre ambition.
Il a raison !
C’est « historique » !
Voilà pourquoi je vous présente ce projet de loi. Pour terminer, je veux bien sûr saluer, avec non seulement beaucoup d’énergie mais aussi de cœur, tous les policiers, gendarmes, pompiers et agents de préfecture et leur dire qu’ils sont l’honneur de la France. (Les députés des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR, LIOT, ainsi que des députés non inscrits, se lèvent et applaudissent – Mme Sandra Regol applaudit également.)
La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous examinons aujourd’hui le premier projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur depuis onze ans – quatre textes seulement en trente ans. Son ambition est très simple : affirmer une trajectoire et construire une continuité pour toutes les missions du ministère de l’intérieur, la première étant d’assurer l’avenir de nos forces de l’ordre et de nos forces de sécurité civile, celles-ci ayant été durement éprouvées l’été dernier en raison des feux qui ont frappé notamment le département de la Gironde – je veux ici leur rendre hommage.Ce projet de loi était un engagement pris par le Président de la République l’an dernier à l’issue du Beauvau de la sécurité. Il prolonge et amplifie la démarche entreprise dès 2017, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre. C’est cette démarche qui a donné naissance, en 2021, à la loi « sécurité globale », ainsi nommée parce […]
Dans le même esprit, nous avons adopté à l’article 7 des amendements de nos collègues Raphaël Gérard, Sabrina Sebaihi, Erwan Balanant et de votre rapporteur pour étendre le délit d’outrage sexiste et sexuel aux faits commis à raison de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime.Nous avons par ailleurs choisi de modifier la rédaction de la première partie de l’article 8 concernant l’usage des techniques spéciales d’enquête en adoptant un amendement de notre collègue Marie-France Lorho. De même, à l’initiative de notre collègue Ian Boucard, notre commission a introduit un nouvel article 12 bis qui étend, de façon encadrée, les hypothèses de consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel de la police et de la gendarmerie.Enfin, concernant les amendes forfaitaires délictuelles, dont je rappelle qu’elles ont été créées en 2016 et qui sont étendues à […]
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre : cela fait deux ans que nous préparons ce texte, deux ans depuis que, devant notre commission, vous avez égrené les enjeux et les difficultés de la police, les sept péchés capitaux selon votre expression, à savoir le manque d’encadrement, de formation et des moyens matériels et humains indispensables, les conditions insuffisantes du recours à la vidéo, la nécessité du renforcement non seulement de la confiance dans les inspections mais aussi de la confiance des citoyens dans leur police, et l’amélioration des relations entre la police et la justice. Ce projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur prend ces enjeux en compte, et surtout est la réponse aux légitimes demandes de nos concitoyens à voir leur sécurité garantie.Pour des raisons d’intelligibilité de la loi et pour qu’aucune force politique n’ait de pudeur […]
Comme quoi !
Me vient une question, chers collègues : quel responsable politique pourrait s’opposer à un retour en force du service public ? Cette Lopmi sera donc un plus, mais aussi un mieux car elle sera d’abord la garantie d’une lutte implacable contre le sentiment d’impunité, la garantie d’un combat acharné contre les arnaques et la cybercriminalité, laquelle frappe autant les particuliers que nos grands services publics comme, dernièrement, l’hôpital de Corbeil-Essonnes. Les policiers, les gendarmes et les pompiers seront mieux équipés – tout en restant loin du fantasme RoboCop colporté par certains –, avec la généralisation des caméras, des fichiers accessibles depuis toutes les tablettes sur place et la possibilité de mener des opérations pour mieux appréhender les catastrophes, car il s’agit d’assurer la performance des outils mis entre les mains des agents publics.Mieux aussi, car la Lopmi […]
Énorme !
J’en appelle donc à tous les collègues qui croient dans la nécessité d’assurer à nos concitoyens une vie paisible, à ceux qui pensent que nous devons protéger les Français et rapprocher les forces de sécurité intérieure de la justice et des citoyens, et je leur demande de prendre leurs responsabilités en leur disant :…
N’ayez pas peur.
…soyez à nos côtés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous n’allons pas voter ce projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ou, pour être plus précis, nous allons voter contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – « Ah ! » sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem.)
Il faut discuter !
Dans le titre de ce texte, il y a le mot « orientation », et cela nous intéresse de connaître l’orientation donnée au ministère de l’intérieur pour les cinq prochaines années, d’autant qu’elle concerne non seulement les policiers et les gendarmes mais également – même si on se focalise souvent, à juste titre d’ailleurs, sur les questions de sécurité publique – la sécurité civile, les préfectures et les sous-préfectures, le ministre l’a longuement développé. Évidemment, notre groupe est opposé à l’orientation définie par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, ici présent, ainsi qu’à l’annexe à laquelle renvoie l’article 1er, parce que le compte n’y est pas, notamment en matière de programmation – je sais, c’est mon côté pointilleux qui me conduit à chercher quel euro sera consacré à quoi. Nous restons sur notre faim au vu des éléments que nous a pourtant obtenus le rapporteur et […]
Quel niveau !
Ce n’est pas à la hauteur !
C’est sûrement tout à votre honneur, monsieur le ministre, mais un peu dommage s’agissant de la vision que ce texte devrait nous apporter des objectifs assignés au ministère de l’intérieur.Pourtant, avec l’ensemble de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, nous aurions, nous aussi, proposé une loi d’orientation et de programmation, mais avec une autre orientation et une autre programmation. Je ne sais pas si elle aurait prévu 15 milliards, peut-être plus, vu que nous, nous prévoyons évidemment d’en prendre beaucoup plus dans la poche de vos amis les riches, afin de renforcer les services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Je vous rappelle, monsieur le ministre, que nous avons produit un livret sur la sécurité et la sûreté, qui est toujours disponible en ligne – une belle feuille de route –, et que nous […]
Tout à fait !
Nous en rediscuterons le moment venu. Si j’avais été à Beauvau (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem),…
C’est votre plan de carrière !
Il faut d’abord gagner les élections !
…nous n’aurions pas les fameux policiers augmentés que nous vend le ministre dans son annexe, une sorte de synthèse entre Terminator et RoboCop. Je ne sais pas si vous avez revu ces classiques récemment, monsieur le ministre, mais on ne voit pas le scénario de ces films, qui prêtent à sourire même si l’on peut les trouver intéressants, appliqué dans le monde réel – ce serait un peu angoissant, n’est-ce pas ? Avec nous, vous n’auriez pas une fausse police de proximité – je vais y revenir –, ni des amendes forfaitaires délictuelles délivrées à la chaîne, concernant toujours les mêmes populations, ciblées dans les quartiers populaires ou perçues comme étant racisées – Noirs ou Arabes notamment. On connaît le mode de fonctionnement, aujourd’hui discriminatoire, de la police, qu’il s’agisse des contrôles d’identité qu’elle effectue ou des amendes qu’elle dresse.Nous n’aurions pas non plus […]
Ce n’est pas ce que j’ai dit.
…que tout va mal. Mais c’est votre bilan, monsieur le ministre,…
…et vous continuez dans la même ligne. Par conséquent, nous ne voulons ni de cette orientation, ni même de la programmation qui l’accompagne. Il nous faudrait au contraire des policiers de terrain dont on mette en avant la dimension humaine et la capacité de discernement. Il ne s’agirait pas de les fliquer eux-mêmes avec je ne sais quelle caméra, quel drone, quelle tablette ou quel formulaire dont la case à cocher aurait la rapidité numérique, non, rien de tout cela. Nous, nous pensons que nous devons retrouver les gardiens de la paix, qui sont là pour maintenir la tranquillité publique (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
Il a raison !
…en liaison évidemment avec des comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance dont il n’est pas du tout question dans ce projet de loi d’orientation, alors que lesdits comités pourraient habilement mettre en place, au niveau local, un contrôle direct des citoyens sur la politique publique de sécurité.Mais pour faire la police de proximité que nous appelons de nos vœux, il faut un haut niveau de formation et de qualification. Quand Pierre Joxe augmenta la durée de la formation à un an, ce fut un progrès non seulement pour la France mais aussi par rapport au reste de l’Europe, le signal que notre pays voulait une police républicaine formée – je rappelle que la mesure avait été accompagnée d’un code de déontologie. Or la durée de la formation a été abaissée à huit mois en 2015, sous François Hollande, parce qu’il fallait rendre les nouvelles recrues rapidement disponibles. […]
Mais c’est bien alors !
Je me dois de préciser que la situation sera moins bonne qu’en 2015 puisqu’à l’époque, la formation d’un mois dite bloc OPJ s’ajoutait à l’année de formation, alors qu’elle va y être intégrée, ce qui revient à supprimer un mois au passage.
Ça, c’était dans le texte du début de l’année !
Il n’est jamais content.
Pour que les policiers aient un haut niveau de qualification, il faudrait porter la formation initiale au moins à deux ans. C’est le minimum dans de nombreux pays voisins qui ont compris qu’être policier, en 2022, ne consiste pas à être suréquipé de technologies dernier cri – un exosquelette ou des lunettes augmentées pour contrôler les migrants à la frontière : ceux qui pensent que je plaisante ont mal lu l’annexe. Non, ce n’est pas de cela que nous avons besoin.Nous avons besoin d’un policier qui sache s’adapter aux différentes situations auxquelles il sera confronté : un appel au 17, une intervention dans le cadre de violences intrafamiliales, d’une bagarre ou d’un trafic de stupéfiants, ou encore une manifestation – autant de tâches qui font la diversité du métier de policier. Je me suis penché sur le texte pour savoir – autant que faire se peut, car le niveau de détail n’est pas […]
Si, si !
…combien d’écoles de police seraient construites grâce à ces 15 milliards. C’est un bon indicateur : avec la révision générale des politiques publiques (RGPP), la droite en avait supprimé dix, tout en réduisant les effectifs de policiers et de gendarmes d’une bonne dizaine de milliers de postes. Puisqu’on repasse à douze mois de formation et qu’on envisage des embauches, on devrait logiquement ouvrir des écoles : mais non, rien de tel n’est prévu. En revanche, on prévoit bien de créer des centres de rétention administrative, réclamés depuis longtemps par M. Ciotti – il en a parlé dans le cadre de la campagne pour la présidence du parti Les Républicains comme dans le cadre parlementaire.
On en a besoin !
Là, pas de problème : il y a le détail, il y a le chiffrage, il y a les places. On voit bien, monsieur le ministre, où est la priorité : la formation – initiale et continue – n’est que la variable d’ajustement, le truc qu’on finance en dernier, alors qu’elle devrait constituer l’un des postes de dépenses les plus importants du ministère de l’intérieur.Si j’avais occupé la Place Beauvau (Murmures sur les bancs du groupe RE),…
On nous a épargné ça !
C’est la faute de Mélenchon, qui n’est pas devenu Premier ministre !
…nous n’aurions pas réorganisé la police en la départementalisant, comme vous êtes en train de le faire, monsieur le ministre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous aurions renforcé drastiquement la police judiciaire, mais non pas grâce à votre système de filières, imaginé sur un coin de table, où on ne sait plus qui est chef de quoi, ni à quel niveau – zonal, départemental, national ou intergalactique. Nous aurions doublé les effectifs de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), les faisant passer de 6 000 à 12 000, et nous y aurions rattaché les 17 000 officiers de police judiciaire qui relèvent actuellement de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP). Nous les aurions détachés, de sorte à faire la réforme de 1995 à l’envers – en 1995, on a supprimé la filière investigation et les corps des enquêteurs et des inspecteurs de police. […]
C’est ce qu’on fait !
Non, ce n’est pas ce que vous faites : 3 500 postes sont dévolus à la police, 3 500 à la gendarmerie, sans plus de détails ; débrouillez-vous avec ça !Quant aux assistants d’enquête que vous allez créer, ce sera à effectifs constants. On prendra donc, pour ce rôle, des personnels administratifs qui assument déjà une tâche au ministère de l’intérieur. Qui fera leur boulot ? On verra bien. Je ne suis pas sûr que ce soit là une programmation habile. En tout cas, nous aurions agi différemment : nous serions partis des besoins du ministère de l’intérieur pour en déduire un budget, et non le contraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Exactement !
Si on remettait en place une véritable filière investigation séparée de la DCSP et du reste des missions de police, on pourrait détacher la police judiciaire auprès de l’autorité judiciaire pour garantir l’indépendance dans les enquêtes et une véritable séparation des pouvoirs, comme il se doit dans une démocratie aboutie. La politique pénale ne doit plus être définie par le ministre de l’intérieur, en catimini et en toute hypocrisie. Car oui, c’est le ministre de l’intérieur qui définit la politique pénale : c’est lui qui décide qu’on va faire du stup telle semaine, du rodéo la semaine suivante ; les parquets, eux, absorbent ce qu’ils peuvent d’enquêtes.Il nous faut évidemment une police républicaine.
Elle l’est déjà !
Pour cela, il ne suffit pas de mettre un magistrat à la tête de l’IGPN. Il faut un contrôle externe, indépendant, effectif et efficace. Ce contrôle existe déjà, il est effectué par le Défenseur des droits. Il faudrait renforcer ses moyens en y ajoutant ceux qui sont aujourd’hui dévolus à l’IGPN et l’IGGN. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Le ministre de l’intérieur doit s’engager à prendre les sanctions demandées par les services du Défenseur des droits – actuellement de la Défenseure des droits –, qui, eux, sont indépendants.Il faut également rompre avec la doctrine dite de maintien de l’ordre, car ce n’est pas le sujet. (« Ah bon ? » sur les bancs du groupe Dem.) Eh oui ! De quel ordre parle-t-on ? Du vôtre ? (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
De l’ordre républicain !
Ça ne vous parle pas beaucoup, mais nous, ça nous parle !
De l’ordre capitaliste – cet ordre qui fait qu’il y a 12 millions de pauvres dans ce pays ? (Mêmes mouvements.) Non, la seule mission que la Constitution confère aux policiers, aux gendarmes et au ministre de l’intérieur, c’est de garantir la liberté de manifester. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Voilà ce qu’il faut protéger.
Mais pas la liberté de casser, la liberté de détruire, la liberté d’être violent !
Il n’y a pas de forces de l’ordre, il y a des gardiens de la paix, et ce n’est pas la même chose.
Il y a des gauchistes casseurs !
Dans votre texte, on n’a rien trouvé sur la délinquance économique et financière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela ne doit pas être une priorité pour les cinq prochaines années. C’est dommage : j’ai pourtant fait deux rapports sur le sujet. Nous nous étions vus, monsieur le ministre, quand vous étiez encore à Bercy. Malheureusement, rien n’a changé, ou si peu. La fête peut continuer pour ceux qui fraudent en matière économique et financière.Certes, vous ouvrez des sous-préfectures, mais faut-il vous donner une médaille pour cela ? Vous continuez la politique qui a conduit à la destruction de l’accueil physique dans les sous-préfectures et dans les préfectures – engagée par la RGPP, continuée par Action publique 2022. Durant le mandat précédent, vous aviez laissé faire, vous aviez dit : la dématérialisation, c’est génial ; en trois clics, on peut avoir un […]
Quel cinéma !
Cela a duré pendant quatre ans. Pour résoudre le problème, avez-vous pourchassé les délinquants en question ? Non, vous avez supprimé la possibilité de prendre des rendez-vous avec des cases : désormais, une boîte fonctionnelle attribue un créneau de rendez-vous. Tout ça pour ça ! Si la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale l’avait emporté (Murmures),…
Ce n’est pas le cas ! Avec des « si », on refait le monde.
…nous aurions remis au cœur de l’action l’accueil physique par des agents dans les préfectures et les sous-préfectures. Ce ne sont pas les 350 postes que vous prévoyez dans la Lopmi qui combleront les 4 000 emplois supprimés depuis dix ans. Faudrait-il vous décerner des médailles ? Ce n’est pas une bonne programmation politique, y compris en matière budgétaire. Voilà pourquoi nous défendons cette motion de rejet préalable : c’est toute la copie qui est à revoir, ce ne sont pas juste quelques alinéas à la marge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Je terminerai en remettant à l’endroit un slogan qui m’a été souvent opposé par la majorité, la droite et l’extrême droite, pour vous rappeler que la première des sécurités, c’est la liberté. Je dirai même plus : la première des sécurités, ne l’oublions jamais, c’est la sécurité sociale. (Applaudissements et « Bravo ! » […]
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Bernalicis, je ne vous reconnais pas. Que vous arrive-t-il ? Je vous ai senti frustré : Ugo n’est pas à Beauvau, Ugo est dans l’opposition. (Rires sur les bancs des groupes RE et Dem.) Il se répète donc et, parfois, il confond même les discours : un bon tiers de son intervention était consacré au texte de l’année dernière.
Exactement !
Avec le président de la commission des lois, nous nous sommes dit que c’est le jour sans fin, sans cesse recommencé : M. Bernalicis reparle de la loi « sécurité globale ». Pour ceux qui n’étaient pas là l’année dernière, c’était certainement intéressant mais, monsieur Bernalicis, il faut savoir terminer une guerre !
Il faut savoir tirer le bilan de ce que vous faites !
Madame, je n’ai crié sur personne ; permettez-moi de parler sans que vous me criiez dessus. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous allons passer une semaine ensemble. Nous l’avons déjà fait, et nous avons écouté nos arguments respectifs. Je n’aime pas beaucoup qu’on me crie dessus, et c’est normal : je présume que vous ne l’aimez pas plus.Monsieur Bernalicis, je vous ai donc senti frustré, je vous ai senti répétitif, je vous ai senti approximatif – on y reviendra. Je vous ai surtout senti mauvais joueur. En effet, qu’est-ce qu’une motion préalable sinon le refus de parler des sujets dont vous voulez qu’on parle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Et le 49.3, c’est quoi ?
Vous ne voulez même pas des 15 milliards. Vous auriez pu dire : prenons cette somme, mais faisons une programmation budgétaire différente ; mais vous refusez carrément, ou plutôt vous fuyez le débat. C’est normal : le projet de La France insoumise, on le sait, était de désarmer la police. (« Oui ! » sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous partez d’un postulat simple – certains pourraient dire simpliste : la police tue, donc il faut la désarmer pour qu’elle ne tue plus. (Signes d’approbation sur les bancs des groupes RE et Dem.) C’est tautologique. Sans doute avez-vous noté quelques impairs : on a même vu, hier, M. Mélenchon saluer un policier. L’hégémonie gramscienne avance ! Peut-être finira-t-il par récompenser et remercier les policiers, voire par embrasser un flic ? Il y a des gens qui crachent sur les policiers et, à la fin de […]
Respectez l’opposition !
Vous avez un autre projet, plus dissimulé encore. Vous n’êtes pas pour la réforme de la police ou du ministère de l’intérieur, vous êtes pour le démantèlement de la police. (« Oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Voilà votre vrai projet. On se demande d’ailleurs où vous mettriez vos 15 milliards ou plus, puisque vous dites qu’il faut d’abord désarmer les policiers, puis mettre la police judiciaire – une composante très importante du ministère de l’intérieur, à laquelle vous oubliez d’ajouter la gendarmerie nationale, qui exerce également cette mission – sous l’autorité du ministre de la justice. Votre souhait est, au fond, de détruire le ministère de l’intérieur. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le ministère de l’intérieur n’est pas la police !
Vous prétendez vous inspirer des grandes démocraties abouties. Prenons les États-Unis, où la police judiciaire est placée sous l’autorité exclusive d’une entité indépendante. Je ne savais pas que c’était votre modèle ! Certes, la police judiciaire y obéit aux magistrats, comme c’est le cas dans certains autres pays, mais dans ce cas les juges sont élus – est-ce là votre proposition ? – et il existe des services de police des États fédérés, qui s’occupent de la sécurité publique – est-ce là ce que vous souhaitez ? Le modèle robespierrien (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…
Il l’a dit !
…comprendrait donc une police décentralisée et l’élection des juges ? Mais vous n’allez pas jusqu’au bout de votre propos.Enfin, monsieur Bernalicis, après vous être montré répétitif, approximatif, aigri et mauvais joueur, vous avez été insultant envers les policiers. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez dit – le compte rendu en attestera – qu’il nous fallait désormais une police républicaine. C’est une blessure au cœur de tous les policiers et de tous les gendarmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je crains qu’il ne faille prendre votre intervention pour ce qu’elle est : une capsule vidéo de plus affichée sur les réseaux sociaux, qui viendra alimenter le feuilleton un peu pitoyable qui porte, hélas, votre prénom. (Sourires sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Vous avez dit des choses grotesques – pardon pour ce terme, mais j’emploie votre propre vocabulaire. Vous prétendez ainsi que, face aux délinquants, il ne faut pas des forces de l’ordre, mais des gardiens de la paix. Y compris pour la délinquance économique et financière, en col blanc ? Nous pensons pour notre part que, face aux délinquants, il faut de la puissance d’État et un État de droit, et nous nous employons à les raffermir avec la Lopmi.Vous affirmez qu’avec les 15 milliards d’euros, vous auriez fait autre chose. Mais dans votre amendement tendant à supprimer l’article 2, que nous examinerons peut-être ce soir,…
À ce rythme-là, certainement pas !
…vous affirmez une chose étonnante : « Nous estimons que ces crédits sont beaucoup trop élevés. » Votre argument, c’est que l’achat de matériel est très cher. Oui, 200 brigades de gendarmerie en plus et 1 500 personnels recrutés, cela coûte cher. Idem lorsqu’il s’agit de réformer l’administration préfectorale et de la remettre dans les territoires. Pardon de vous le dire, mais 15 milliards d’euros, c’est une trajectoire dont nous sommes fiers. Nous allons la défendre avec beaucoup de ténacité, face à vos arguments qui ne sont pas à la hauteur. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Dans les explications de vote, la parole est à M. Erwan Balanant, pour une durée de deux minutes.