Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 401 à 406 sur 406 — page 3 / 3.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 134 Contre 21
(L’article 2 est adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ; Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 15 novembre 2022 à zéro heure dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra