Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 400 sur 406 — page 2 / 3.
Jamais un document, qui sera disponible pour le rapport annexé sur la modernisation du ministère lorsque nous l’examinerons, répertoriant à la fois les volumes par année – c’est l’objet de l’article 2 que vous voulez supprimer –, mais également les volumes budgétaires par mission et par programme, n’a été intégré dans aucune des trois précédentes lois de programmation relatives à la sécurité publique adoptées au cours des trente dernières années. Jamais un tel exercice de transparence, je le répète, n’a été réalisé dans le cadre d’une loi de programmation. Donc, de grâce, laissez les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers, les agents des préfectures et l’ensemble des services du ministère de l’intérieur bénéficier de l’investissement massif proposé par le Gouvernement. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Romain Baubry.
Lorsque je lis dans l’exposé sommaire de l’amendement que « nous vivons dans un pays relativement calme », je me demande dans quel monde vous vivez. Certainement pas dans celui des Français, alors que les atteintes aux personnes, les agressions sexuelles, les coups et blessures et les homicides sont en augmentation ! Mme Garrido et sa troupe ne vivent manifestement pas en France.
Nous ne sommes pas des animaux ! Un peu de respect !
Une troupe de théâtre !
Vous avez déployé votre idéologie du laxisme. Voilà la considération dont vous faites preuve vis-à-vis des Français. Nous avons d’ailleurs pu constater pendant plusieurs jours en commission des lois tout l’intérêt que vous portez aux policiers, sur lesquels vous avez déversé toute votre haine.
Oh ! Arrêtez !
Nous serons attentifs à chacun des amendements que vous déposerez sur cette Lopmi, car nous ne vous laisserons pas piétiner l’honneur des forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement, pour une mise en cause personnelle. Collègue du Rassemblement national, nous ne sommes pas une troupe : nous sommes, comme vous, des élus du peuple français et nous défendons des idées, point à la ligne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vous invite donc à ne pas réitérer ce type d’insultes. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
Vous n’êtes pas le président de séance !
Nous défendrons des amendements et vous devrez nous écouter parce que nous représentons, nous aussi, et plus largement que vous d’ailleurs si nous considérons la NUPES dans son ensemble, les représentants du peuple français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous êtes une minorité !
La parole est à Mme Élisa Martin.
En réponse à ce qui vient d’être dit, ne nous cassons pas la tête : allons au plus simple et regardons ensemble l’avis du Conseil d’État. Celui-ci a estimé qu’on ne peut pas engager 15 milliards – d’ailleurs on nous dit sans cesse qu’il n’y a pas d’argent ! – sans disposer au préalable d’une analyse précise de la situation des délinquances dans le pays et définir une stratégie pour y répondre ; il ajoute qu’il serait nécessaire de disposer d’une évaluation des résultats des précédentes lois. Ce n’est pas moi qui le dis, ni nous, ni la clique de je ne sais qui, mais bien le Conseil d’État.Vous faites aujourd’hui plusieurs annonces. Ce n’est pas sérieux ! Vous auriez dû nous communiquer ce document en temps et en heure ! Nous vous écoutons évidemment avec grand intérêt, car cela nous permet d’être davantage informés, mais il n’est pas possible de travailler de cette façon. Une fois encore […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 131.
Il ne s’agit pas d’un amendement de suppression de l’article, bien au contraire, mais, contrairement aux apparences, ce n’est pas non plus un amendement rédactionnel. L’article 2 stipule que les crédits de paiement du ministère de l’intérieur « évoluent sur la période 2023-2027 conformément au tableau suivant ». Bien sûr, dans ce tableau, les chiffres augmentent année par année. Toutefois, il serait utile de préciser qu’il ne s’agit pas d’une simple évolution, mais bien d’une augmentation.En effet, la notion d’évolution prête à confusion : une évolution peut aussi bien être positive que négative et signifier une baisse comme une hausse des crédits au cours des cinq prochaines années. Cela a déjà été dit et nous n’allons pas le répéter toute la semaine mais, en 2021, on a constaté une forte hausse des coups et blessures volontaires – + 12 % en un an ; de même, l’ensemble des infractions […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ce n’est pas un amendement rédactionnel, mais admettez qu’il est un peu tatillon ! Il est clair que les crédits augmentent de 21,6 % pendant la durée de programmation. De plus, le verbe « évoluer » est celui qui est traditionnellement employé dans les lois de programmation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Les crédits augmentent, mais on ne sait pas très bien de combien.
Si ! De 15 milliards d’euros !
Ou, plus exactement, nous disposons d’informations discordantes. Ainsi, vous annoncez que 2 milliards d’euros seront consacrés au programme Réseau radio du futur. Pourtant, dans le rapport de notre excellent rapporteur, figure un tableau relatif à la trajectoire budgétaire du RRF qui comporte des additions année par année – je ne suis pas un grand mathématicien – et dans lequel il est indiqué que le coût total pour la période 2022-2030 – c’est-à-dire au-delà de 2027 et du cadre de la Lopmi – est estimé à 896 millions.J’ai d’abord pensé qu’il ne s’agissait que des crédits de paiement (CP), mais que les autorisations d’engagement (AE), qui peuvent s’étaler sur la durée du projet, feraient état des 2 milliards évoqués. Mais, ce n’est pas le cas : les AE sont identiques aux CP, à hauteur très précisément de 896,4 millions. Du coup, je ne comprends pas : je peux me tromper et peut-être […]
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 132, 480, 95, 7, 6, 429, 5, 335, 4, 135, 3, 2, 430, 651 et 1047, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 4 et 135 sont identiques.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 132.
Je le dis clairement, il s’agit d’un amendement d’appel, qui concerne la police municipale. En août dernier, 75 % des Français jugeaient négativement le bilan du premier mandat d’Emmanuel Macron en matière de sécurité. Le 29 septembre, un sondage de l’institut CSA révélait que près de six Français sur dix considèrent ne pas être suffisamment entendus par le Gouvernement pour assurer leur sécurité.Le « sentiment » d’insécurité que partagent les Français n’est pas nouveau. Vous m’expliquiez, monsieur le ministre, en réponse à mon intervention dans la discussion générale, que la Lopmi n’a pas vocation à traiter de la question des polices municipales : en matière de budget, je suis d’accord avec vous ; ces dernières relevant de la compétence des communes, il n’appartient pas à l’État de fixer une orientation budgétaire les concernant.Toutefois, pour une plus grande efficacité de leurs […]
Je vous laisse la parole, Mme Ménard, pour soutenir l’amendement no 480.
Il s’agit également d’un amendement d’appel proposant une augmentation des crédits, mais il ne concerne pas du tout le même objet, puisqu’il a trait aux OQTF. En 2017, le ratio entre les OQTF exécutées et celles prononcées s’établissait à 13,5 % selon les données de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF). Depuis, ce taux n’a cessé de se dégrader en dépit des engagements du Président de la République.La charge d’exécuter les OQTF non contestées ou approuvées par les juges repose sur l’administration, qui manque malheureusement de moyens pour mener à bien cette mission. Le député Pierre-Henri Dumont – il n’est malheureusement pas présent ce soir – expliquait dans un avis rendu en 2021 sur la mission Immigration, asile et intégration du projet de loi de finances pour 2022 que « les agents des services de l’immigration et de l’intégration des préfectures font part […]
Sur les amendements nos 335 et 651, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 95.
Il vise à tenir compte de l’inflation, en revalorisant de 3 % les crédits prévus dans la présente loi de programmation. En effet, en raison de l’inflation estimée pour l’année 2022 à 6 %, vous prévoyez un accroissement du budget de votre ministère en 2023 de 6 % également ; il en va de même pour 2024, avec une augmentation des crédits de 4 % pour tenir compte d’une inflation prévue aux alentours de 4 %. C’est pourquoi, conformément aux recommandations de la Cour des comptes et aux préconisations du rapport issu du Beauvau de la sécurité, cet amendement propose de revaloriser les crédits du ministère de 3 % sur toute la période de programmation, afin de ne pas se retrouver avec des budgets en baisse par rapport à vos prévisions.
Vous avez à nouveau la parole, monsieur Pauget, pour soutenir les amendements nos 7 et 6, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je défendrai également l’amendement no 5. Il s’agit de prévoir des crédits supplémentaires pour rénover les commissariats de police et investir dans leurs locaux. Quand des policiers nous sollicitent, ils souhaitent invariablement nous montrer l’état de leur commissariat. Dans ma circonscription des Alpes-Maritimes, les commissariats d’Antibes-Juan-les-Pins et de Vallauris-Golfe-Juan sont d’ailleurs dans des conditions quasiment indécentes. Le projet de loi prévoit d’investir 300 millions d’euros dans les gendarmeries : c’est très bien, et nous l’approuvons. Toutefois, il persiste un manque manifeste concernant les commissariats de police : ils doivent être mis à niveau, notamment d’un point de vue immobilier. C’est ce que prévoient ces trois amendements, chacun proposant un montant différent.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 429.
Il rejoint les amendements que vient de soutenir M. Pauget, puisqu’il vise à accroître les efforts immobiliers destinés à la police et à la gendarmerie nationales. On estime que 80 % des casernes de gendarmerie ont plus de 25 ans, et qu’un commissariat sur quatre est vétuste. L’immobilier ainsi que le logement pour les militaires de la gendarmerie nationale sont des questions majeures qui participent de la qualité des missions ô combien essentielles assurées par les policiers et les gendarmes. Vous prévoyez un effort légitime pour la gendarmerie nationale, sans doute en vue de créer les 200 brigades prévues par le texte, mais je ne perçois pas le même effort pour la police nationale et les commissariats. Aussi mon amendement vise-t-il à abonder la programmation de 1,5 milliard d’euros sur cinq ans en faveur de la police nationale, à l’égal de ce qui est prévu pour la gendarmerie […]
Absolument !
L’amendement no 5 de M. Éric Pauget a été défendu.La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 335.
Je souhaite vous interpeller, monsieur le ministre, sur la situation des commissariats de police dans les petites agglomérations. Je ne crois pas que vous connaissiez celui de Montargis, dans ma circonscription – vous vous êtes rendu à plusieurs reprises à Orléans, à la préfecture, mais n’êtes jamais venu à la sous-préfecture, à Montargis ; je vous y invite volontiers. Sur les 101 effectifs au tableau que compte ce commissariat, seuls 80 sont actifs, les 20 restants étant en détachement, en arrêt maladie ou en congé maternité. Quatre-vingts personnes doivent donc couvrir une agglomération de 50 000 habitants, ce qui représente un véhicule de police secours la nuit et un à deux véhicules en journée. C’est évidemment insuffisant.
Il n’y a pas que la police secours !
Certes, mais la délinquance est en hausse, et les besoins du territoire concernent majoritairement la police secours.Autre exemple : le service des renseignements territoriaux, qui devrait compter 6 effectifs, n’a que 1,8 équivalent temps plein (ETP). J’entends que le service de police secours ne doit pas concentrer tous les effectifs ; il n’en reste pas moins que les sapeurs-pompiers sont parfois appelés pour réaliser des interventions qui relèvent normalement de ce service. Je ne fais que relayer les demandes exprimées par les policiers de terrain et les syndicats, qui rencontrent d’importantes difficultés. Sachez aussi que régulièrement, des habitants de ma circonscription n’arrivent pas à déposer plainte. Vous consacrez un effort à la ruralité avec les brigades de gendarmerie, et je vous en remercie. Cependant, n’oubliez pas les petits commissariats – je vous invite à venir voir ce […]
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 4.
J’y ajouterai la défense des amendements nos 2 et 3. Ils concernent les OQTF, un sujet d’actualité complexe, qui nécessite de la volonté et des moyens. Un amendement défendu par Éric Ciotti en commission des lois permettra d’augmenter le nombre de places en CRA. Je vous soumets pour ma part une nouvelle idée, celle des bracelets électroniques : ce dispositif n’est pas encore utilisé pour gérer les OQTF, et mérite qu’on y prête attention. Les experts à qui j’en ai parlé y ont vu une idée novatrice et intelligente.Mes trois amendements prévoient des crédits pour que le ministère lance une étude sur l’utilisation de bracelets électroniques de surveillance administrative – avec, naturellement, tout l’encadrement juridique nécessaire. Cela permettrait d’améliorer la gestion des OQTF, en plus de l’accroissement des places en CRA.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 135.
Il s’agit encore d’un amendement d’appel, visant cette fois à augmenter les crédits destinés à la lutte contre la violence des mineurs non accompagnés, pour la rendre plus efficace. En 2020, rien qu’à Paris, plus de 40 % des vols à la tire, 30 % des vols avec violence et 30 % des cambriolages étaient le fait de mineurs non accompagnés. Ces chiffres ont véritablement explosé ces dernières années : le volume de jeunes en errance mis en cause pour des faits violents a augmenté de 407 % entre 2016 et 2020, et ils représentaient près de 75 % du total des mineurs déférés devant le parquet de Paris. Il me semble nécessaire de leur apporter une attention toute particulière, et d’augmenter les crédits destinés à lutter contre la violence dont ils sont les auteurs ; nous devons enfin entamer une lutte efficace contre ce fléau.
Excellent !
Les amendements nos 3 et 2 de M. Éric Pauget ont été défendus.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 430.
Il fait suite à une invitation de M. le ministre de l’intérieur – il n’est pourtant pas fréquent que j’y réponde ! En commission des lois, monsieur le ministre, vous vous êtes dit favorable à l’amendement que j’ai soutenu pour augmenter significativement le nombre de places en centres de rétention administrative, première condition pour lancer une véritable politique d’éloignement. La politique d’assignation à résidence ou d’expulsion par simple lettre a montré son échec patent. Le placement en centre de rétention administrative est le seul moyen efficace d’expulser ceux qui n’ont aucune raison de rester sur le territoire national, notamment ceux qui ont commis des délits. Vous avez accepté d’augmenter le nombre de places en CRA – je vous en remercie, et cette disposition devra rapidement être mise en application. Vous avez toutefois observé que mon amendement omettait de financer le […]
C’est de la bonne gestion !
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 651.
En commission des lois, j’ai souligné que le projet de loi et le rapport annexé, bien que volumineux, ne mentionnaient pas une seule fois le phénomène grave du suicide parmi les forces de l’ordre : le sujet est éludé. Je rappelle que trente-quatre policiers et quatorze gendarmes se sont donné la mort durant le 1er semestre 2022. En 2021, la seule association Peps-SOS policiers en détresse a reçu plus de 6 000 appels de membres des forces de l’ordre pour des cas de dépression. L’amendement au rapport annexé que j’ai proposé en commission prévoyait des efforts de prévention du suicide parmi les forces de l’ordre, ainsi que des efforts de détection des situations de souffrance et d’accompagnement psychologique. Il a reçu un avis favorable de votre part et été adopté, ce dont je vous en remercie.Le présent amendement vise à concrétiser cet engagement, en prévoyant le budget correspondant. […]
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1047.
Il a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 2, et par conséquent d’annuler les 60 millions votés en commission pour financer l’accroissement des places en centres de rétention administrative défendu par M. Ciotti dans son amendement.La France se distingue déjà par une politique répressive d’enfermement des étrangers visés par une expulsion. Les personnes sont retenues jusqu’à quatre-vingt-dix jours sans aucune perspective de départ,…
Ce n’est pas assez !
…ce qui constitue une banalisation insupportable de l’enfermement administratif.
Arrêtez votre cinéma !
Ils sont en centre de vacances !
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) ne cesse de nous alerter sur ce phénomène, qui entre en contradiction avec notre législation. Rappelons qu’un étranger ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son départ. En l’état actuel, les étrangers sont maintenus en rétention, puis, quand ils sortent, restent sur le territoire français : cette politique n’a aucun sens. Un plan d’extension des CRA ne fera qu’aggraver la situation.Par ailleurs, les placements en rétention administrative pèsent lourdement sur les finances publiques – l’amendement no 430 de M. Ciotti le montre bien : une place en CRA a un coût de fonctionnement de 26 000 euros par an. Après les 60 millions d’euros votés en commission, vous voudriez voter 31 millions d’euros de crédits supplémentaires ! Je m’étonne que la majorité abonde dans le sens de M. Ciotti et approuve de tels […]
Pour une fois !
Quel est le sens de ce suivisme à l’égard du groupe Les Républicains ? Quoi qu’il en soit, 91 millions d’euros pour faire plaisir à M. Ciotti, c’est cher payé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Nous suivons le député Éric Ciotti quand il s’inscrit dans la trajectoire budgétaire de la Lopmi, monsieur Iordanoff.
C’est une trajectoire politique !
Dans le cas contraire, nous rejetons ses amendements – c’est d’ailleurs ce qui va se produire, cher Éric Ciotti, comme pour tous les amendements déposés par votre groupe. L’ensemble de vos amendements aboutiraient à 12 milliards d’euros de crédits supplémentaires : cela manque de sérieux budgétaire. De même, madame Ménard, chacun de vos amendements a été l’occasion de demander des crédits supplémentaires, soit 7,6 milliards d’euros au total : c’est considérable. Cela nous ferait sortir de la trajectoire budgétaire ; aussi mon avis est-il défavorable sur tous ces amendements.
Ce sont des amendements d’appel !
Ce sont des appels qui coûtent très cher !
Combien coûte l’insécurité ?
Je suis d’accord avec certains des propos que vous avez tenus, monsieur Ménagé. Dans votre amendement, toutefois, vous demandez 40 millions d’euros annuels pour améliorer les conditions de travail des forces de l’ordre. Or nous consacrons à cet objectif 15 milliards sur cinq ans, en insistant sur les deux premières années. Vos propositions ne sont pas à la hauteur des propos que vous avez tenus tout à l’heure. Mon avis est donc défavorable.Par ailleurs, nous avons effectivement adopté, en commission, un amendement traitant du suicide parmi les forces de l’ordre, monsieur Houssin. Mais il n’est pas vrai d’affirmer, comme vous le faites, que le rapport ne comporte aucune disposition relative aux risques psycho-sociaux : des passages très précis expriment des engagements à ce sujet, et nous les avons renforcés en adoptant un amendement.Pour autant, vous avez raison d’insister sur la […]
C’est de la mauvaise foi !
L’amélioration des conditions matérielles, immobilières et de travail des forces de police et de gendarmerie, à laquelle nous consacrons 15 milliards d’euros, est aussi une réponse aux risques psycho-sociaux. Pour cette raison, avis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.
Oh, quelle déception !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Beaucoup de choses ont été dites, sur des sujets très divers. Je ne répéterai pas les arguments fort convaincants du rapporteur.Je commencerai par répondre à MM. Pauget et Ciotti. Monsieur Pauget, il me paraît difficile de définir d’emblée la courbe de l’inflation pour les cinq années à venir. Je vous remercie de soutenir l’idée que la programmation budgétaire, déjà très importante pour le ministère de l’intérieur, gagnerait à augmenter encore. Néanmoins, il n’est pas raisonnable de prévoir une inflation de 4,5 % pour ces cinq ans, ce à quoi revient à peu près votre calcul compte tenu des effectifs du ministère. Je comprends le sens de votre question, mais vos propositions ne sont pas viables d’un point de vue budgétaire.Je vous ferai une réponse similaire, monsieur Ciotti, au sujet du T2 et des constructions de CRA. Notre capacité à construire le plus rapidement possible des CRA et à […]
Faites comme pour les éoliennes !
Je le répète donc à l’ensemble des élus qui s’expriment en ce sens : n’hésitez pas à accueillir chez vous des CRA, je recevrai volontiers votre dossier de candidature.La deuxième question, posée sur plusieurs bancs, notamment par M. Pauget, concerne les crédits dédiés à la construction, à la reconstruction et à la rénovation des commissariats de police et des casernes et brigades de gendarmerie. Je partage votre constat, mais il faut noter que les chiffres cités par M. Ciotti datent d’avant le plan de relance : en l’espace de deux ans, la situation s’est nettement améliorée.Grâce à l’argent du plan de relance, nous avons rénové 700 commissariats et brigades de gendarmerie. Certes, cela n’est pas l’intégralité du parc ; celui-ci est important, parfois vieillissant et demande des investissements très importants, comme les 150 millions d’euros nécessaires à la rénovation du site de […]
C’est un beau bâtiment !
On veut la liste !
Cela donnera sans doute lieu à des discussions internes entre députés des Alpes-Maritimes. Il faut bien avouer que M. Pradal, le maire de Nice, dont je sais que vous le soutenez dans ce grand projet, a l’intention de mutualiser ce bâtiment pour en faire profiter la police nationale comme la police municipale, ce à quoi nous sommes très favorables.L’académie de police à Montpellier – nous parlions justement de la formation –, les hôtels de police de Cayenne, de Fort-de-France, d’Annecy, d’Amiens, de Valenciennes, les constructions à Roissy pour la police aux frontières, le site de la CRS 54 à Marseille, le commissariat de police du Grand Palais, le nouveau commissariat de Torcy qui remplacera celui de Noisiel, la réhabilitation des hébergements de l’école de police de Rouen-Oissel, la construction des commissariats d’Aulnay-sous-Bois, de Saint-Étienne, du Kremlin-Bicêtre, d’Angers, de […]
Le commissariat de ma circonscription est neuf, mais il est vide !
Je pourrais lire jusqu’au bout cette liste de deux pages, mais je m’en abstiendrai, sous peine de paraître trop long à Mme la présidente.J’en viens à la question posée au sujet des commissariats des circonscriptions de police plus modestes par M. Ménagé, qui mentionnait la ville de Montargis. Tout d’abord, je ne crois pas que le Loiret soit particulièrement concerné par les problèmes d’effectifs ; au contraire, il a vu ses effectifs augmenter largement.
Ils sont repartis !
Je confie les effectifs au directeur départemental de la sécurité publique, qui les répartit par commissariat. Vous comprendrez que je n’arbitre pas cette répartition au policier près dans chaque circonscription. Il est possible que la répartition soit inégale, je veux bien consulter à ce sujet votre directeur départemental, mais cela relève de ses fonctions : si le ministre de l’intérieur se mêlait de tous les effectifs dans chaque commissariat, on ne s’en sortirait pas.
Cela reste sous votre responsabilité.
Par ailleurs, vous avez raison, il existe un problème de départs et d’entrées. J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer que le ministre de l’intérieur ne peut affecter dans les circonscriptions de police que les agents sortis d’école. Une fois que les policiers sont sortis d’école, le ministre ne peut qu’ouvrir des postes et espérer qu’ils feront l’objet de candidatures. Lorsque ce n’est pas le cas, ces postes, comme nous le constatons ensemble, sont prévus dans le budget, mais non pourvus.C’est pourquoi j’ai proposé une importante réforme de la police nationale. Je prendrai un décret d’ici à la fin de l’année – après les élections professionnelles, afin de pouvoir en parler avec les représentants que les organisations syndicales éliront début décembre – afin d’interdire un maximum de départs, partout en France. Ce n’est pas le modèle de la préfecture de police, qui veut que les agents […]
Une circonscription où ils percevront une indemnité de résidence.
Loin de moi l’idée de dire que Montargis n’est pas agréable, mais on peut juger que Biarritz ou Saint-Malo le sont davantage. Ou Tourcoing, pourquoi pas ! En tout cas, je pense avoir répondu en partie à votre question.
Et pour la gendarmerie, que faites-vous ?
Les gendarmes sont des militaires, ils vont donc là où on les affecte. C’est le statut militaire qui s’applique.
Renseignez-vous mieux !
Je suis très bien renseigné, je vous assure que les gendarmes vont là où on leur demande d’aller.
Un ministre de l’intérieur, c’est toujours bien renseigné !
S’il vous manque des gendarmes, n’hésitez pas à m’en faire part : en quelques jours, cela sera réglé.
Dans ce cas, je ne manquerai pas de vous écrire. J’espère que vous me répondrez !
Je réponds à tout le monde, comme vos collègues pourront en témoigner.Votre troisième remarque, monsieur Ménagé, concerne un problème de dépôt de plaintes : vous signalez que les effectifs, autrement occupés, ne sont pas disponibles pour cela. C’est justement l’objet de la loi ! J’espère donc que vous voterez les dispositifs de plainte en visio, de plainte en ligne et d’assistants d’enquête. Car sans assistants d’enquête, il sera impossible de libérer comme vous le souhaitez le temps des policiers. Tâchons d’être cohérents.Monsieur Iordanoff, on peut certes débattre de la pertinence d’une politique migratoire coercitive, de l’opportunité de construire des places de CRA : je ne souscris pas à votre démonstration, mais je la comprends. Toutefois, je ne peux pas écouter sans réagir les deux inexactitudes que contient votre intervention.Premièrement, vous avez affirmé que nous laissions les […]
De très nombreux députés souhaitent s’exprimer sur ces amendements en discussion commune. Je donnerai la parole à un orateur par groupe au maximum.La parole est à Mme Élisa Martin.
Si j’ai bien compris, ce sera, ce soir et les jours prochains, la fête à la surenchère. Non seulement la surenchère financière – 15 milliards, ce n’est pas assez, il faut penser à l’inflation, etc. –, mais aussi la surenchère sécuritaire, que traduisent bien vos demandes d’augmentation des places en CRA. Il faut quand même qu’on se le dise, toute démagogie mise de côté : l’enfermement ne résout rien, ne sert à rien. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN.)Le refus d’accueillir dignement les étrangers sur notre sol, outre les condamnations pour non-respect des droits de l’homme qu’il nous vaut de la part de nombreuses institutions, crée davantage de problèmes qu’il n’en résout.
Exactement !
On empêche par exemple les enfants ou les jeunes gens étrangers d’aller à l’école. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Cela a-t-il du sens de les priver du droit à l’éducation au prétexte qu’on ne sait déterminer s’ils sont majeurs, et de les soumettre pour cela à une radiographie des os du poignet, ou que sais-je encore ?De la même manière, les murs les plus hauts, les bracelets électroniques les plus performants, quand bien même ils permettraient de traquer leur porteur sur une distance infinie, ne résoudront jamais les problèmes qui poussent les personnes à franchir la frontière. Je les ai nommés tout à l’heure : c’est la misère et le dérèglement climatique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) C’est à ces problèmes qu’il faut s’attaquer, sans quoi nous ne nous en sortirons pas.Allusion a été […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Vous avez raison, monsieur le ministre, nous aurons – à regret, du reste – des discussions sur l’immigration dans les mois à venir.
Pourquoi à regret ? Cela vous pose-t-il problème ?
Mais, en acceptant l’amendement de M. Ciotti sur le doublement des places en CRA, vous ouvrez le débat de la plus mauvaise des manières, en donnant corps en quelque sorte aux fantasmes sécuritaires. Qu’une telle mesure corresponde à une réalité ou qu’elle soit efficace, on s’en fiche, dès lors qu’elle renvoie à une réalité fantasmée et à un slogan hyperdroitier. Or, en la matière, aucune politique n’est évaluée.Ce faisant, vous tentez d’accréditer également l’idée – qui a cours depuis quelques années, et singulièrement ces derniers temps – selon laquelle l’immigré serait un délinquant.
C’est que les chiffres nous donnent raison !
On sait, du reste, que la prochaine niche parlementaire des Républicains fera une place importante à ce rapprochement entre délinquance et immigration.Je veux néanmoins rappeler que, dans les centres de rétention administrative, sont toujours enfermés des enfants avec leur famille ; des demandeurs d’asile qui pourraient, à ce titre, bénéficier d’une protection mais qui, à cause de la procédure « Dublin », ne peuvent pas déposer leur demande en France ; des personnes qui ne relèvent pas du droit d’asile, mais fuient tout de même un conflit – je pense, par exemple, à des Afghans qu’il était impossible de renvoyer dans leur pays alors que les talibans reprenaient le pouvoir.Les centres de rétention sont, dans bien des cas, des prisons qui ne disent pas leur nom. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Romain Baubry.
Je soutiens l’amendement de M. Houssin, qui vise à augmenter le budget consacré à la lutte contre les risques psycho-sociaux.De fait, monsieur le rapporteur, on ne peut pas se satisfaire des moyens actuellement alloués à cette lutte : le nombre des suicides, qui ne cesse d’augmenter jour après jour, démontre leur inefficacité. Deux policiers ont encore récemment mis fin à leurs jours, et il est à craindre, hélas ! que, pendant que nous discutons ici des mesurettes du ministère de l’intérieur, d’autres ne se suicident.L’augmentation de 500 000 euros sur un an du budget alloué à la lutte contre les risques psycho-sociaux nous paraît tout à fait acceptable. Ces crédits supplémentaires permettraient de mettre en œuvre d’autres moyens que ceux qui existent actuellement – j’en ai parlé à maintes reprises en commission des lois et en séance publique. Il est temps d’agir efficacement pour […]
La parole est à M. Éric Ciotti.
S’agissant de mon amendement no 429, qui vise à abonder les investissements immobiliers, j’ai pris bonne note de votre réponse, monsieur le ministre, notamment du fait que le commissariat de Nice bénéficierait de 200 millions. Nous attendions ce financement depuis longtemps, puisqu’il avait été annoncé il y a cinq ans par votre prédécesseur, monsieur Collomb – lequel tient, du reste, des propos très justes et pertinents actuellement. (Sourires.)Le Président de la République est d’ailleurs venu à Nice poser la première pierre de ce commissariat au mois de janvier, peu de temps avant l’élection présidentielle, alors que le permis de construire n’avait pas encore été délivré ! Cette première pierre était donc illégale. Mais l’important est que ce commissariat voie le jour le plus rapidement possible.Quant à mon amendement no 430, qui a trait aux CRA, je note là encore votre réponse. […]
Très bien !
La parole est à M. Benjamin Lucas.
Depuis le début de la soirée, notre discussion illustre les raisons pour lesquelles ce projet de loi existe : il doit permettre à M. Darmanin de commencer sa campagne des primaires en vue de 2027. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Moi, je veux supprimer les primaires…
Nous assistons ainsi à des meetings à répétition, dont nous pouvons déjà, à cette heure tardive, tirer quelques enseignements utiles. Comme vous avez fait beaucoup de politique, monsieur le ministre, je vais en faire un peu à mon tour.Je ne reviens pas sur les arguments de fond de Mme Faucillon concernant les CRA, que je partage. Nous aurons, hélas ! lors de l’examen du projet de loi sur l’immigration, l’occasion de vous rappeler un certain nombre de vérités humaines et statistiques implacables ; nous verrons alors de quel côté se trouve la vérité.
Nous attendons vos arguments avec impatience !
Votre suivisme, dans ce domaine, est assez inquiétant. Aussi ai-je une pensée pour l’introuvable aile gauche de la Macronie, qui voit siéger ce soir au banc du Gouvernement l’ancienne porte-parole de François Fillon et l’ancien directeur de campagne de Nicolas Sarkozy, lesquels suivent Éric Ciotti sur la politique migratoire. Le progressisme et l’humanisme qu’on nous promettait sont bien loin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Elle est là aussi, la gauche : le rapporteur et le président de la commission étaient au PS !
La parole est à M. François Jolivet.
Je ne peux pas laisser nos collègues du Rassemblement national affirmer que le ministre de l’intérieur et ses services ne font rien en matière de prévention du suicide au sein des forces de police et de gendarmerie. Tout d’abord, lors du Beauvau de la sécurité, une table ronde était consacrée à cette problématique.Ensuite, vous savez très bien, mes chers collègues, que ce ne sont pas 500 000 euros qui feront la différence. Le suicide doit en effet être pris en compte dans la ligne managériale : il s’agit d’être attentif à l’ensemble des situations que peuvent vivre les agents et, surtout, de les traiter comme des hommes et non comme des machines – c’est vrai pour tous les métiers. Ce dossier a été ouvert par Gérald Darmanin et je tiens à l’en féliciter publiquement, car peu de ministres de l’intérieur ont osé s’en saisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
(L’amendement no 430 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je veux dire à M. Lucas qu’il se trompe : nous sommes à parité. N’oubliez pas, en effet, que Sacha Houlié et moi-même, qui siégeons sur les bancs des commissions, avons été membres de la même formation politique – je le dis avec beaucoup d’émotion, mais je n’ai aucun regret de l’avoir quittée.
Je sais. Je connais bien M. Houlié et j’ai une pensée affectueuse pour lui. Je lui témoigne ma solidarité !
Monsieur Baubry, comprenons-nous bien. Je n’ai pas dit que le programme de mobilisation pour le suicide, le PMS, auquel est alloué 1 million par an, était le solde de tout compte de l’engagement du ministère, en particulier du ministre lui-même, dans la lutte contre les risques psycho-sociaux et le suicide. J’ai simplement indiqué – je reprends là les termes de M. Jolivet – que cette question devait être traitée dans le cadre d’une politique d’ensemble.Du reste, le rapport annexé n’est pas du tout muet sur ce point, au contraire. Y sont ainsi très explicitement mentionnées la nécessité de mieux accompagner nos policiers et nos gendarmes – à l’alinéa 418 –, l’indispensable refonte globale de la politique managériale, ou l’action sociale. Le rapport, que je vous invite à relire, comporte toute une série d’éléments qui participent à la lutte contre les suicides au sein des forces de […]
(Les amendements nos 132, 480, 95, 7, 6 et 429, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Quelle déconfiture, monsieur Ciotti !
Je mets aux voix l’amendement no 335.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 41 Contre 97
(L’amendement no 335 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 4 et 135 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 3 et 2, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 651.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 47 Contre 93
(L’amendement no 651 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1225.
Cet amendement d’appel a pour objet d’interpeller le Gouvernement sur la situation des automobilistes, contre lesquels le projet de loi prévoit de renforcer les dispositifs coercitifs.Nous souhaitons discuter de cette coercition dans la mesure où le Gouvernement porte, depuis 2018, le stigmate de la crise des gilets jaunes. La limitation de la vitesse à 80 km/h et la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) avaient étranglé les automobilistes. Nous entendons les défendre.Monsieur le ministre, lors de la campagne des législatives, vous aviez annoncé, de façon tout à fait électoraliste, que vous souhaitiez qu’ils bénéficient d’un droit à l’erreur pour les petits excès de vitesse. Cela n’a pas fonctionné, puisque vous avez une majorité relative. Néanmoins, nous attendons des actes. Nous souhaiterions que la coercition s’inverse.Considérant que les […]
Il faut respecter le code de la route !
Notre France qui travaille a besoin de gestes magnanimes du Gouvernement dans un domaine qui le justifie, à l’inverse des fraudes sociales et fiscales constatées dans les grandes villes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur l’amendement no 36 et sur l’article 2, je suis saisie respectivement par le groupe Rassemblement national et par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je vous propose, mes chers collègues, de dépasser l’horaire réglementaire de quelques minutes afin de lever la séance après le vote sur l’article 2.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1225 ?
J’habite dans un village qui compte 602 habitants et se situe à une heure et demie de Bordeaux. Je comprends donc très bien ce que vous voulez dire.Vous ne demandez pas un assouplissement, mais la suppression pure et simple du programme 751 Structures et dispositifs de sécurité routière, la disparition complète de tous les dispositifs de sécurisation routière en France. Ça n’est pas raisonnable du tout. Je vous rappelle que 89 % des recettes des fameux radars – car il s’agit d’un amendement antiradar –…
Oui !
…sont attribuées à la sécurité routière. L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Meurin, il ne s’agit pas de promesses électoralistes, et cela n’a rien à voir avec la majorité relative, puisque la réforme du permis de conduire relève du niveau réglementaire. Je peux donc la faire sans majorité et donc sans vous, toutefois je suis très heureux d’en discuter avec vous. Je vous confirme que nous préparons cette réforme qui consiste, en quelque sorte, à faire l’inverse de ce que vous proposez : pour nous, en effet, les petits excès de vitesse ne doivent plus donner lieu à un retrait de point…
Ah !
…mais nous maintenons l’amende, puisqu’il faut tout de même lutter contre l’insécurité routière, à moins que, comme vous le proposez, on décide que l’on peut rouler n’importe où, n’importe comment et dans n’importe quelles conditions. Sinon, il faut bien trouver des sanctions.Vous, vous supprimez l’amende, mais vous gardez le retrait de points. Nous pensons qu’il faut faire l’inverse.
Nous sommes d’accord sur ce point, monsieur le ministre.
Votre amendement n’est pas simplement antiradar ; il est anti-bon sens !Ensuite, en supprimant le programme Structures et dispositifs de sécurité routière, vous ne supprimez pas les radars, vous empêchez de redistribuer l’argent versé, dont je rappelle qu’il finance non seulement la délégation à la sécurité routière, à laquelle 36,8 % de la somme des amendes issues du contrôle automatisé sont versées, mais aussi l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) dont vous avez récemment débattu, qui reçoit 31,8 % de cette somme, et les collectivités locales, qui reçoivent 16,8 %, soit 145 millions d’euros. Ainsi, contrairement à ce que vous dites, cet argent ne va pas ailleurs dans les caisses de l’État.En outre, contrairement à ce que vous avez dit de manière démagogique, je vous rappelle que l’État dépense quatre fois plus pour la sécurité routière qu’il […]
Vous n’êtes pas obligé de donner un tel avis.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Je souhaite alerter les Français qui se lèvent tôt sur la grande absente du projet de loi Lopmi. Je vous écoute tous, sur tous les bancs : tel un orchestre, vous jouez à l’unisson.Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous assistons à un véritable concours Lépine des idées répressives contre les pauvres gens :…
Quel est le rapport avec l’amendement ?
…bracelet électronique pour les OQTF, gazeuse à double canon scié pour les manifs,…
Quel rapport avec l’amendement ?
…matraque connectée pour les éco-activistes, port obligatoire de la veste orange dans l’espace public pour les mineurs non accompagnés,…
Ça suffit !
…amendes industrialisées. On emploie la Panzerdivision contre les fumeurs de haschich, mais le pistolet à eau contre la grande délinquance, et puis finalement un sourire de Macron contre la délinquance financière.Je pose la question à ceux qui nous regardent : de quelle délinquance les Français sont-ils le plus victimes ?
Quel rapport avec l’amendement ?
Quelle est la forme de délinquance qui coûte le plus cher à notre nation ?
Monsieur Coulomme, pourriez-vous en venir à l’amendement ?
Eh bien, nous sommes contre. (Sourires sur divers bancs. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Voilà, je sentais que vous y veniez. (Sourires.)La parole est à M. Pierre Meurin.
Monsieur le ministre, vous remarquerez que je n’ai pas présenté l’amendement autrement que comme un amendement d’appel. Je suis heureux d’entendre que vous nous promettez de supprimer le retrait de points pour les petits excès de vitesse. Est-ce un engagement clair ?
Mais oui, je l’ai dit, et vous devriez retirer l’amendement.
Quel est le calendrier ? Quand ce retrait de points sera-t-il supprimé ?
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 36.
Nous débattons d’un projet de loi de programmation. L’amendement est relativement simple : si le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) constatait une différence entre ce qui est programmé et ce qui est exécuté, le Gouvernement devrait revenir devant le Parlement, nous présenter cet écart et définir des mesures pour le corriger et revenir aux mesures définies dans cette loi de programmation. En réalité, vous le savez, dans une démocratie comme la France, on doit toujours aller dans le sens d’un meilleur contrôle du Gouvernement et donner ses lettres de noblesse au Parlement. (M. Antoine Léaument applaudit.)Tel est l’objet de cet amendement : permettre au Parlement de contrôler cette loi de programmation. Si ce qui est programmé est exécuté, il n’y aura aucune raison pour que les dispositions énoncées dans l’amendement s’appliquent. En revanche, si le Haut Conseil des finances […]
Il y a des tensions dans la majorité !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous vous souvenez, monsieur Naegelen, que l’été dernier, dans un enthousiasme majoritaire – hélas ! –, l’Assemblée nationale a repoussé le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021. Or l’objectif d’une loi de règlement est de faire le partage entre les engagements et l’exécution. Monsieur Naegelen, vous êtes donc parfaitement justifié à réclamer qu’un tel partage soit fait, mais c’est justement l’objet de la loi de règlement.Du reste, le Gouvernement est appelé, dans l’hémicycle et en commission, de façon très régulière, à justifier les dépenses qu’il a engagées et les politiques qu’il mène. Ainsi, nous avons des débats en commission sur chacune des missions. Je ne vois pas l’intérêt d’aller au-delà dans un processus contradictoire, en quelque sorte, qui me semble redondant par rapport à la loi de règlement.L’avis de la commission est donc […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Ian Boucard.
Je disais, lors de la discussion générale, que nous serions extrêmement attentifs à l’exécution effective des dispositions prévues par le projet de loi Lopmi.Monsieur le rapporteur, même si vous l’avez bien sûr compris, je crois que vous ne vous êtes pas saisi de ce que propose M. Naegelen. En effet, il ne propose pas un processus contradictoire qui serait redondant, mais il demande que le Gouvernement justifie des écarts très importants qui pourraient exister entre la programmation et l’exécution. C’est très différent : si ce qui est réalisé par le ministère de l’intérieur est conforme à la programmation, alors le Gouvernement ne reviendra pas devant l’Assemblée.
Effectivement.
En revanche, si ce qui était programmé n’est pas réalisé, je crois qu’il est nécessaire que le Gouvernement vienne devant nous expliquer pourquoi la programmation n’a pas été exécutée et pourquoi il a fait des choix différents de ceux qui avaient été votés par notre parlement.Comme nous sommes par nature favorables au contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement, nous voterons l’amendement no 36.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Nous voterons également l’amendement défendu par M. Christophe Naegelen. En effet, nous sommes favorables à étendre le contrôle parlementaire sur la Lopmi. Nous avons discuté ce soir de nombreuses mesures, telles que l’augmentation du budget de tel ou tel secteur. Nous débattons d’une loi de programmation et d’orientation : si, à aucun moment, on ne peut revenir à ce qui a été promis dans la Lopmi,…
Si, ça s’appelle le PLF, et il revient tous les ans !
…si, à aucun moment, on ne peut contrôler ce qui s’est passé, il n’est pas possible que cette loi de programmation soit appliquée. Vous l’avez dit, monsieur Naegelen : nous ne sommes pas en accord avec cette Lopmi, c’est clair. Néanmoins, nous voulons pouvoir contrôler ce qui est fait,…
C’est prévu par la Constitution !
…précisément pour pouvoir décider d’étapes différentes dans les années à venir – pardonnez-moi si mon propos manque de clarté, il se fait tard. Nous voterons donc cet amendement.
Avec le RN et avec LR…
En revanche, monsieur le ministre, pour que cette disposition soit efficace, il faudrait non seulement que vous nous donniez le tableau de répartition des dépenses dont vous parliez tout à l’heure, mais aussi que vous le donniez au Haut Conseil des finances publiques pour qu’il puisse faire la comparaison. D’une manière générale, si vous voulez que les parlementaires puissent faire leur travail de contrôle du Gouvernement, il faut leur donner les éléments qui leur permettent de vous contrôler.
CQFD !
La parole est à M. le ministre.
Je vais vous apprendre quelque chose : le président de la commission des finances appartient à votre formation politique et, pour juger sur pièces, il récupère tous les documents sur les crédits qu’il veut. (Sourires sur tous les bancs. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Je mets aux voix l’amendement no 36.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 69 Contre 84
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)