Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (nos 372 rectifié, 617).La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
En préambule, je tiens à remercier Mme la sénatrice Valérie Létard, qui assiste aujourd’hui à notre séance, pour sa mobilisation sans faille dans la lutte contre les violences conjugales. (M. Karl Olive applaudit.)Mesdames et messieurs les députés, c’est avec beaucoup de gravité que je m’adresse à vous. En effet, je ne connais que trop bien le constat qui a amené Mme Létard à déposer ce texte. Tout au long de ma vie, comme juge, comme présidente de cour d’assises et comme présidente d’association, j’ai combattu les violences faites aux femmes. Trop souvent, j’ai dû juger des affaires de féminicide dans lesquelles la victime n’avait pas réussi à s’extraire à temps des griffes de son bourreau. Si je poursuis ce combat sans jamais me résigner, c’est en hommage à toutes ces femmes que nous n’avons pas su sauver à temps.Depuis 2017, de nombreux progrès ont été accomplis. Ils n’auraient pas […]
La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie, rapporteur de la commission des affaires sociales.
La situation est sans appel : sur les 145 homicides constatés au sein du couple en 2021, nous recensons amèrement 122 féminicides. À ce chiffre cruel, il faut ajouter l’augmentation de 14 % du nombre de plaintes annuelles déposées pour violences conjugales, qui s’élevait déjà à 159 400 en 2020. Cette situation infernale nous oblige en tant que législateurs, en notre âme et conscience de femmes et d’hommes.Cette proposition de loi visant à créer une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales, dont la maternité revient à notre collègue, Mme la sénatrice Valérie Létard, représente l’occasion de progresser réellement en la matière. Nous avons d’ailleurs eu des échanges réguliers avec elle afin de préserver autant que possible l’esprit du texte. Adopté à l’unanimité par le Sénat en octobre 2022, il tend à accorder aux victimes de violences, dans […]
Pas avec le Rassemblement national !
…effectué dans le seul objectif de répondre à un problème crucial devenu insoutenable en 2023. Je salue d’ailleurs le travail mené avec les cabinets de la ministre déléguée Isabelle Rome et du ministre Jean-Christophe Combe.Si le Président de la République a, dès 2017, fait des droits des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes une grande cause de ses quinquennats, s’il a lancé en 2019 le Grenelle des violences conjugales, nous constatons toutefois que, malgré la qualité du travail des ministères tutélaires, nous n’avons pas encore atteint les objectifs. Dans un contexte de crise sanitaire et de crise sociale, les violences conjugales, notamment les violences faites aux femmes, ont atteint un niveau insupportable. Ainsi, lors des deux confinements liés à la covid-19, 69 % des appels de victimes signalaient des violences sexistes et sexuelles. Il s’agit pour le législateur […]
Qui nous opposent !
…notre action prend également racine dans notre intimité : si cette loi avait existé il y a trente ans, lorsque j’étais adolescent, le chemin de la résilience aurait certainement été plus court pour ma mère. Je vous appelle, chers collègues, à voter unanimement en faveur de cette aide universelle d’urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Béatrice Descamps, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Reprenant une expérimentation conduite dans le département du Nord, la présente proposition de loi issue du Sénat vise à créer une aide d’urgence pour les personnes – hommes ou femmes – victimes de violences conjugales. Je salue et je remercie pour la qualité de leur travail et leur engagement la sénatrice Valérie Létard, qui l’a déposée et qui est présente dans nos tribunes, et Jocelyne Guidez, qui en est la rapporteure au Sénat.Nous pouvons nous réjouir des nombreux échanges témoignant de la volonté de chacun d’apporter une véritable réponse aux hommes et aux femmes victimes de violences, au moment où ils ou elles franchissent le pas et partent de leur domicile afin de s’émanciper de l’emprise du conjoint. Nos débats – j’en suis sûre – permettront d’enrichir encore ce texte pour aboutir à un dispositif efficace, en complétant les mesures existantes afin de permettre à ces personnes de […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Pascale Martin.
La proposition de loi que nous examinons vise à instaurer une aide financière d’urgence pour les victimes de violences conjugales.À première vue, c’est une bonne chose, car beaucoup de femmes qui viennent de quitter leur compagnon violent se trouvent face à des dépenses immédiates qu’elles ne peuvent pas assumer. La précarité et les incertitudes financières sont l’une des raisons qui empêchent les victimes de partir, ou qui les poussent à retourner auprès de leur agresseur.Cependant le dispositif, tel qu’il nous est présenté, est hautement insatisfaisant pour plusieurs raisons. D’abord, le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale est contre une aide d’urgence sous forme de prêt, qu’il soit à taux zéro ou non – même s’il semble qu’on s’achemine vers une voie différente. Un prêt nous pose problème, d’abord, sur le principe. Visiblement, certains trouvent […]
Exactement !
On ne demande pas à une personne bénéficiaire du RSA de rembourser le montant perçu une fois qu’elle a retrouvé du travail (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) – même si nous savons que certains d’entre vous n’attendent que ça.
Bravo !
Pourquoi la solidarité nationale ne s’appliquerait-elle pas également pour une femme victime de violences ? Les violences conjugales, au même titre que la pauvreté, sont un phénomène structurel.
Exactement !
Leur prise en charge exige des réponses ambitieuses et sociales, non des mesures qui font peser la charge financière de l’aide sur les épaules des victimes.Si ce dispositif nous pose problème, c’est aussi parce qu’un prêt peut engendrer des difficultés supplémentaires à moyen terme pour ces femmes. Laissez-moi vous présenter les choses autrement : imaginez-vous qu’une banque accepte d’accorder un prêt à une personne en pleine séparation, sans logement, sans travail, avec des enfants à charge ? Bien sûr que non. Les banques savent très bien qu’une telle personne a peu de chance d’être à même de rembourser la somme dans des délais raisonnables. Si c’est l’État qui prête l’argent, croyez-vous que ça changerait tout ?Les associations présentes sur le terrain auprès des femmes victimes de violences affirment que, pour beaucoup de victimes, ce dispositif peut être contre-productif. […]
La parole est à M. Stéphane Viry.
Pas à pas, brique après brique, par des propositions de loi successives, notre pays avance pour protéger les victimes de violences conjugales, pour rendre leur vie plus sûre, pour les aider surtout à aller de l’avant.Il me paraît incontestable que les travaux menés par Valérie Létard au Sénat, qui ont abouti à l’adoption de cette proposition de loi au Sénat, formulent une très bonne réponse pour combler un vide qui oblitérait notre capacité collective à aider les victimes de violences conjugales, qui sont le plus souvent des femmes. On l’a dit, la proposition de loi vise tout simplement à permettre aux victimes de violences conjugales de quitter l’auteur des faits, grâce à une aide d’urgence qui leur offre les moyens de partir, qui leur donne la capacité financière de prendre cette décision compliquée et douloureuse, qui les taraude. Cette aide financière est incontournable – Dieu sait […]
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Je souhaiterais commencer en saluant l’expertise de Mme Valérie Létard, sénatrice à l’origine de la proposition de loi, et en la remerciant pour son engagement sincère et total dans la lutte contre les violences faites aux femmes.Personne, ici, n’en doute : lutter contre les violences conjugales est une nécessité. Et personne ne peut remettre en question la volonté du Gouvernement de se mobiliser en faveur des droits des femmes et de lutter contre les violences faites aux femmes.Lors des rencontres sur le terrain avec les gendarmes et les policiers, nous voyons bien que la prise en compte de la parole des femmes a radicalement changé ces dernières années : aujourd’hui, le personnel est formé ; les lieux d’accueil ont été repensés pour favoriser la discrétion et assurer les conditions indispensables à la relation de confiance permettant la libération de la parole ; des intervenantes […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
« Pendant des années, Madeleine n’a pas imaginé qu’elle était victime parce que tout était insidieux. Il lui offrait des bijoux et des vêtements pour qu’elle présente bien en société. Mais […] Madeleine était entièrement dépendante du bon vouloir financier de son époux. Les insultes, les « mots sales », comme elle les appelle, sont devenues quotidiennes. […] Il gagnait sept fois plus et le lui faisait payer. Pour une viande trop cuite ou un repassage inachevé, son époux pouvait se mettre hors de lui. […] Ce dont elle ne se doutait pas, c’est que la fin du couple ne marque pas la fin des violences. Bien au contraire. Toute la perversité du contrôle conjugal se révèle à partir du moment où la femme décide de partir. […] Elle ne pouvait prétendre aux allocations de Pôle Emploi, ni à l’aide juridictionnelle. Son ex-mari, adepte des montages financiers, lui avait laissé des dettes […]
La parole est à M. Paul Christophe.
La proposition de loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat en octobre 2022, a pour objet la création d’une aide d’urgence financière aux victimes de violences conjugales à travers un prêt accordé en trois mensualités par la CAF. Le texte vise ainsi à endiguer le nombre de victimes de violences en aidant les personnes en situation précaire à quitter le domicile conjugal.Le texte trouve son origine dans un dispositif expérimenté à Valenciennes avec le concours de la CAF du Nord, qui prévoit une telle aide pour les seuls bénéficiaires du RSA. Cette expérimentation prévoit un accompagnement global coordonné par les services sociaux du département, complété par le versement, sous deux ou trois jours, d’une avance monétaire d’un montant équivalent au RSA. Nous ne pouvons que saluer l’engagement continu et constant de notre collègue sénatrice Valérie Létard en faveur de l’aide aux victimes de […]
Excellent !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Avant toute chose, permettez-moi d’adresser aux victimes de violences conjugales le message suivant : nous vous croyons, vous avez bien fait de parler, vous n’y êtes pour rien, c’est lui le coupable, la loi interdit de tels agissements et nous allons vous aider. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et Quatennens ?
Nous nous apprêtons à examiner un texte fondamental, puisqu’il vise à procurer une aide financière aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales qui cherchent à fuir leur foyer. Au-delà des sévices physiques et psychologiques, les personnes concernées subissent dans leur écrasante majorité, comme vous le savez, une emprise financière et administrative ; dès lors, il est extrêmement complexe pour elles de trouver une échappatoire. Cette proposition de loi – dont je tiens à saluer l’autrice, la sénatrice Valérie Létard – s’attaque à ce frein financier à la mise en sécurité des victimes ; son adoption, moyennant quelques modifications sur lesquelles nous reviendrons, nous permettra ainsi de rappeler haut et fort l’importance que nous attachons à la lutte contre les violences conjugales.La ligne adoptée par le groupe Écologiste est claire : une femme victime de violences n’a pas à […]
Parlez-en chez vous !
Nous pouvons d’ores et déjà nous réjouir de quelques avancées : le fait que la répétition de la demande ne constitue plus un motif de refus – nous savons tous que certaines victimes ne réussissent à quitter leur foyer qu’après plusieurs tentatives – et la levée de la procédure de consignation. Concernant ce dernier point, des inquiétudes ayant été exprimées au sujet de la portée du dispositif, le groupe Écologiste, en toute responsabilité, en propose une réécriture ; nous espérons que la majorité concourra à son adoption. Afin de perfectionner le texte, nous avons engagé avec nos collègues de la majorité et du Sénat un travail transpartisan. Si la réécriture proposée par le Gouvernement comporte des améliorations, elle ne va pas assez loin : je le dis avec force, il est inacceptable que l’aide soit soumise à une condition de nationalité, dont notre groupe propose donc la suppression – […]
Veuillez conclure.
Chers collègues, madame la ministre déléguée, il y a une vérité que je vous demande de garder à l’esprit : je le répète, c’est la société qui a une dette envers les femmes victimes de violences, non l’inverse. Nous sommes encore loin du budget de 1 milliard d’euros réclamé par les associations, mais cette proposition de loi pose une première brique : il nous en faudra beaucoup d’autres pour continuer à protéger les femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Excellent !
La parole est à Mme Karine Lebon.
Cinq minutes, dans le cadre de la discussion générale, afin de défendre le droit à la vie des femmes, c’est beaucoup, si l’on considère qu’il ne faut que cinq secondes pour répéter qu’en 2022, 147 femmes ont été tuées par leur partenaire. En entendant ce chiffre, nous, élus de la République, devrions immédiatement nous mobiliser, travailler ensemble à un cadre légal qui protège les victimes de ces violences. De l’éducation à la prévention, de l’accompagnement humain au soutien financier et matériel, du suivi judiciaire à la répression, cette loi s’opposerait réellement aux violences incroyables et immondes que subissent des milliers de femmes, chaque jour, en France. Elle permettrait d’en finir avec ces lois isolées, adoptées ici et là au fil des ans, dont il n’est plus possible de se satisfaire. Certes, on les vote en se disant que c’est déjà ça ; on s’en réjouit, en se disant que […]
Eh oui !
Pour la société d’aujourd’hui, pour celle de demain, ce texte fait un premier pas, et comme on dit à La Réunion : « Somin Gran bwa lé long, mé ti-pa, ti-pa, narivé » ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Il faudrait traduire !
La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Avant tout, je tiens à saluer à mon tour l’engagement, au Sénat, de Valérie Létard et des autres membres du groupe Union centriste, qui sont à l’origine de la proposition de loi. En toute cohérence, il était légitime que notre propre groupe poursuive ici leur travail, et je salue l’investissement de la rapporteure dans ce texte. La prise de conscience du sujet dont il traite s’est accélérée ces dernières années ; depuis le Grenelle des violences conjugales, notre arsenal juridique a été renforcé, ce dont nous pouvons nous féliciter.Mais reconnaissons que nous en sommes encore aux balbutiements. Malgré le renforcement des mesures, le nombre des victimes et celui des plaintes continuent d’augmenter, preuve que le chemin est encore long. Savez-vous qu’en Guadeloupe, dans la circonscription de mon collègue Olivier Serva, un monument a été érigé en hommage à des victimes de violences […]
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Il paraît que nous sommes ici rarement d’accord, voire que nous ne sommes d’accord sur rien. Eh bien aujourd’hui, lundi 16 janvier, nous avons l’occasion de prouver que cela est faux et que nous arrivons à faire de nos différences des forces afin d’enrichir le travail réalisé autour de sujets qui rassemblent. En l’espèce, je pense aux droits des femmes, sujet qui nous rassemblait déjà dans l’hémicycle il y a quelques semaines et qui doit continuer à nous rassembler aujourd’hui. Je peux le dire haut et fort : ensemble – oui, ensemble –, nous allons continuer à œuvrer pour défendre ces droits fragiles et, notamment, aider les victimes de violences conjugales. Cela a déjà été rappelé : depuis plus de cinq ans, notre majorité et ce gouvernement ont fait de la lutte contre les violences conjugales l’une des grandes priorités de leur action.Aujourd’hui cependant, il est nécessaire de regarder […]
La parole est à Mme Bénédicte Auzanot.
Rares sont les travaux parlementaires qui peuvent faire l’objet d’un consensus, voire recueillir l’unanimité. Mesurons sincèrement l’intérêt de cette proposition de loi et, après discussion, votons-la. Certains points pourraient être améliorés, nous en sommes conscients, mais ne nous éloignons pas des notions d’universalité et d’urgence prévalant dans ce texte.Très concrètement, cette proposition de loi est fondamentale pour des dizaines de milliers de nos concitoyens victimes de violences conjugales et intrafamiliales, atteints dans leur intégrité. La violence a ceci de pervers qu’elle mêle l’emprise psychologique, la dépendance matérielle et financière, mais aussi la peur qui empêche toute capacité de mouvement et de fuite. Il en va de même pour les enfants ou les mineurs qui en sont les témoins et les victimes impuissantes. Vous l’aurez compris, il s’agit aujourd’hui de répondre à […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
L’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple dresse un constat pour le moins alarmant. En 2021, ce sont en effet 143 morts violentes au sein du couple qui ont été recensées par les services de police et les unités de gendarmerie alors qu’on en comptait 125 en 2020 : c’est 18 victimes de plus. Sur ces 143 morts, 122 étaient des femmes et 21 des hommes. En moyenne, un décès est enregistré tous les deux jours. Par ailleurs, 251 tentatives d’homicide ont été recensées.En 2021, les services de sécurité ont enregistré 208 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, un chiffre en augmentation de 21 % par rapport à 2020.Parmi les femmes décédées, 32 % avaient déjà subi des violences, qu’elles étaient 64 % à avoir signalé aux forces de sécurité ; 84 % avaient déposé une plainte. Un auteur, seulement, était sous contrôle judiciaire ; deux victimes […]
Eh oui !
Bien évidemment, nous ne pouvons passer sous silence les victimes mineures. En 2021, on a recensé douze infanticides. Les enfants sont, trop souvent, les covictimes des violences conjugales.Le décret du 23 novembre 2021 prévoit que le procureur de la République peut retenir la circonstance aggravante lorsque les violences conjugales sont commises en présence d’un mineur. C’est une réelle avancée. Mais ne nous leurrons pas, la tâche est immense. On estime à 143 000 le nombre d’enfants vivant dans un foyer où des violences conjugales ont été déclarées. Ce chiffre atteindrait plusieurs centaines de milliers si l’on tenait compte des violences psychologiques ou verbales et de celles qui ne sont jamais déclarées. Alors agissons, et rapidement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN. – Mme Maud Petit applaudit également.)
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
Ensemble, nous pouvons briser la loi du silence. Nous partageons l’essentiel et je suis persuadé que le travail que nous avons effectué en commission, comme celui réalisé par vos services, madame la ministre déléguée, permettra d’améliorer le texte. Nous pourrons ainsi quitter l’hémicycle avec une loi, non pas parfaite, mais qui répondra à une urgence et à un problème qu’il est nécessaire de régler. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Je remercie les orateurs. Comme leurs interventions le prouvent, nous pouvons faire avancer les choses ; nombre des points qu’ils ont abordés sont traités dans nos sous-amendements. Je crois que nos échanges permettront au texte d’évoluer encore, en tout cas sur certains points.L’un d’entre vous a déploré que l’expérimentation menée dans le Valenciennois ne concerne que les victimes bénéficiaires du RSA. C’est précisément cette limite du dispositif, vite détectée, qui a donné naissance à ce texte. Une telle loi est nécessaire car ce sont bien toutes les femmes – et tous les hommes aussi – qui doivent pouvoir bénéficier de cette aide. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je veux remercier à nouveau la sénatrice Valérie Létard, auteure de la proposition de loi. Je me réjouis aussi que votre assemblée ait pu mener un travail transpartisan car ces femmes en danger méritent votre consensus. Nous devons les aider à s’extraire des griffes de leur bourreau en leur accordant une aide universelle, sans considération de leur condition ou de leur milieu, dès lors qu’elles affrontent une situation d’extrême urgence. J’ai souhaité améliorer le dispositif en proposant que l’aide financière puisse prendre la forme d’une aide non remboursable, donc d’un don, à l’image de l’accompagnement financier prévu dans le pack nouveau départ, déjà mis en place en Côte-d’Or. C’est une avancée ; progressons ensemble et sauvons ces femmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Sur les amendements identiques nos 66 rectifié, 60 rectifié, 61 rectifié et 70 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Chenu.
Dans la vie d’une assemblée et dans nos existences si mouvementées de parlementaires, il y a des moments uniques. Celui que nous vivons en fait partie. Nous devons nous réjouir que la nécessité de lutter contre les violences conjugales fasse aujourd’hui consensus dans la société et que nous nous apprêtions à adopter, sans doute à l’unanimité, cette proposition de loi.Je salue le travail de Valérie Létard, ainsi que celui des corapporteurs de la commission des affaires sociales. L’existence d’un tel binôme politique est assez rare pour être soulignée. Je les connais bien tous deux. Chère Béatrice Descamps, nous n’avons pas les mêmes opinions politiques, mais vous êtes ma voisine de circonscription et je sais votre engagement, ancien et entier, sur ces sujets. Emmanuel Taché de la Pagerie, il était important qu’un homme, avec sa sensibilité propre, traite d’une telle problématique.Les […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Nous voilà parvenus à l’article 1er, impatients de voter ce nouveau dispositif ! Oui, nous devons être à la hauteur, pour les droits des femmes, pour les victimes de violences conjugales, de violences sexistes et de violences sexuelles. Sans Valérie Létard, que je remercie, et tout le travail effectué au Sénat, nous n’aurions probablement pas eu l’occasion de discuter d’un tel texte.Le groupe Écologiste-NUPES a beaucoup travaillé en commission, dans une logique transpartisane. Je salue la présidente de la commission des affaires sociales, qui fait en sorte, lorsqu’il s’agit d’égalité entre les hommes et les femmes, que nos échanges dépassent nos différences et soient de qualité. Je pense que nous construirons de belles choses durant cette législature. Nous faisons aujourd’hui un premier pas, je nous souhaite de poursuivre sur cette voie. (Applaudissements sur les bancs des groupes […]
Je suis saisie de cinq amendements, nos 66 rectifié, 60 rectifié, 61 rectifié, 70 rectifié et 11, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 66 rectifié, 60 rectifié, 61 rectifié, 70 rectifié sont identiques et font l’objet de plusieurs sous-amendements, dont certains sont identiques. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 66 rectifié.
L’examen en première lecture au Sénat et les débats en commission à l’Assemblée nationale ont montré qu’il existait une volonté transpartisane de créer un dispositif mobilisable en urgence, adapté à la diversité des situations et des besoins des victimes.Cet amendement vise à assurer aux victimes la meilleure réponse possible en leur attribuant une aide universelle non remboursable ou un prêt. Il garantit qu’une partie de l’aide est versée dans les trois jours, délai pouvant être porté à six jours lorsque la victime, situation fort rare, n’est pas allocataire de la CAF.Le remboursement du prêt est mis à la charge de l’auteur des violences, grâce à l’instauration d’une peine complémentaire obligatoire, lorsque celui-ci a été reconnu définitivement coupable par une juridiction ou, en cas d’orientation de la procédure vers une alternative aux poursuites, quand il a fait l’objet d’une […]
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 60 rectifié.
Cet amendement fait écho aux travaux du Gouvernement sur le pack nouveau départ destiné aux victimes de violences. Il introduit la notion d’aide remboursable, en fonction de la situation financière et sociale de la victime, et garantit un délai rapide dans le versement de l’aide. Le cas échéant, il permet de faire peser la prise en charge du prêt sur l’auteur des violences, grâce à la mise en place d’une peine complémentaire obligatoire. Enfin, il prend en compte les besoins non financiers de la victime, en prévoyant notamment un accompagnement adapté.
Les amendements nos 61 rectifié de Mme Prisca Thevenot et 70 rectifié de Mme Anne Bergantz sont défendus.Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement no 66 rectifié, avec une première série d’identiques, nos 87, 99 et 108.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 87.
Ce premier sous-amendement a pour but de mettre en cohérence le titre du chapitre IV bis du code de l’action sociale et des familles, nouvellement créé, avec son contenu. Nous proposons donc de faire précéder les mots « personnes victimes de violences conjugales » par les termes suivants : « Aide universelle d’urgence pour les ». Cela permet de se focaliser sur le dispositif plutôt que sur le public concerné et d’insister sur l’essence même de cette proposition de loi : apporter une aide d’urgence à ces victimes.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 99.
Comme nous l’avons indiqué dans la discussion générale, nous voulons clarifier le titre de ce chapitre : il porte bien sur l’« aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales », sans conditions de ressources, donc.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement no 108.
Il s’agit, comme mes collègues l’ont souligné, de mettre en cohérence le titre du chapitre IV bis du code de l’action sociale et des familles avec son contenu : la mise en place d’une aide universelle pour les victimes de violences conjugales.
Je suis saisie d’une deuxième série de trois sous-amendements identiques, nos 89, 100 et 109.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 89.
Il vise à renforcer l’effectivité de l’accompagnement proposé aux victimes des violences conjugales. L’actuelle rédaction de l’alinéa 6 de l’amendement du Gouvernement nous paraît gênante car elle prévoit que toute personne victime de violences conjugales « peut bénéficier » d’une aide financière d’urgence. Or, selon nous, chaque victime doit bénéficier d’une telle aide. Nous proposons donc de remplacer les mots « peut bénéficier » par le mot « bénéficie » afin de montrer toute notre volonté de voir ce dispositif appliqué.
Le sous-amendement no 100 de M. Arthur Delaporte est défendu.La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir le sous-amendement no 109.
Lorsqu’une personne est victime de violences, elle se retrouve parfois dans une situation de vie ou de mort, notamment lorsqu’elle a des enfants. À cela s’ajoutent les difficultés économiques. L’aide d’urgence créé par ce texte est un droit ; elle ne saurait reposer sur une éventualité. C’est la raison pour laquelle nous voulons remplacer les termes « peut bénéficier » par le mot « bénéficie ».
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement no 113.
Nous voulons supprimer deux conditions posées par l’amendement du Gouvernement pour bénéficier de l’aide : le fait pour la victime d’être confrontée à des difficultés financières immédiates et le caractère régulier de son séjour en France. Il est totalement inacceptable d’inscrire dans la loi la possibilité de faire le tri entre les victimes de nationalité française et les autres. Ne nous trompons pas d’objectif, chers collègues : notre priorité doit être la protection des victimes, de toutes les victimes.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 103.
Ce sous-amendement est l’un de ceux qui nous tiennent le plus à cœur. Il vise à supprimer l’alinéa 8 qui prévoit que pour bénéficier de l’aide, la victime doit « être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences ». Autrement dit, seule une des deux conditions subsisterait après la suppression de celle portant sur les ressources.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir le sous-amendement no 120.
Comme l’ont souligné mes collègues, on ne doit pas faire de tri entre les victimes de violences conjugales. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 8 et 9 qui posent deux conditions pour bénéficier de l’aide d’urgence.
Je suis saisie d’une autre série de sous-amendements identiques, nos 75, 93, 114 et 122.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 75.
Nous voulons supprimer la condition posée à l’alinéa 8, à savoir « être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences ». L’objet de la proposition de loi initiale est bien d’attribuer une aide d’urgence universelle indépendamment de la situation financière des victimes de violences conjugales. Nous le savons, même une femme qui n’est pas dans une situation financière précaire peut avoir besoin d’un coup de pouce financier pour couvrir les frais d’un départ, d’un nouvel emménagement, notamment quand elle a des enfants à sa charge, ce qui ajoute aux frais qu’elle doit engager, et je suis heureux, madame la ministre déléguée, de vous voir acquiescer.Toute femme doit pouvoir demander à bénéficier du dispositif, quelle que soit sa situation financière. Celle-ci ne doit être prise en compte que dans un second […]
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 93.
Nous estimons également qu’il faut supprimer cette condition pour obtenir l’aide universelle d’urgence, conformément à l’esprit de la proposition de loi initiale.
Les sous-amendements identiques nos 114 de Mme Sandrine Rousseau et 122 de Mme Sandrine Rousseau sont défendus.Nous abordons une nouvelle série de sous-amendements identiques, nos 84, 115, 118 et 123.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le sous-amendement no 84.
L’amendement du Gouvernement rend l’aide d’urgence inaccessible aux victimes en situation administrative irrégulière et nous voulons supprimer, en conséquence, la condition posée à l’alinéa 9.Nous sommes fascinés de constater combien certains, sur les bancs de cet hémicycle, ont à cœur d’adapter les dispositions que nous examinons pour empêcher celles et ceux qui n’ont pas la chance d’avoir la nationalité française d’en bénéficier. N’oublions pas que ce texte vise à créer une aide universelle. Mais pourquoi la qualifier d’« universelle » si c’est pour en priver certaines personnes au seul motif qu’elles n’auraient pas la nationalité française ? Ou alors considérez-vous que l’universalité qui prévaut dans l’esprit des lois françaises ne s’applique pas à tous ?Le dispositif d’aide d’urgence doit être accessible aux personnes en situation administrative irrégulière, car leur précarité les […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement no 115.
Il est inacceptable que les femmes étrangères soient exclues du bénéfice de cette aide alors qu’aux violences conjugales qu’elles peuvent subir, s’ajoutent très souvent des violences économiques. Compte tenu du fait que leur situation administrative accroît leur fragilité, les empêcher d’accéder à ce dispositif constituerait une faute.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 118.
Sous des apparences de consensus, il peut y avoir des divergences aussi profondes que fondamentales. Si l’aide est qualifiée d’« universelle », c’est qu’elle doit bénéficier à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire français, quelle que soit leur situation administrative. Et je regarde à dessein mes collègues du Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RN) car je sais qu’une telle conception est aux antipodes des positions qu’ils défendent habituellement puisqu’ils passent leur temps à déposer des amendements pour exclure les étrangers de la protection sociale…
Pas de leçons, pas aujourd’hui, pas sur un tel texte !
Malgré les discours unanimistes, demeurent des points de désaccord irrémédiables entre ceux qui croient en la République et en ses valeurs et les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mais quelle indignité !
Le sous-amendement no 123 de Mme Karine Lebon est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir le sous-amendement no 83.
Il renvoie à une question centrale dans nos débats, celle du temps. Si on estime qu’il est urgent d’accorder une protection aux personnes victimes de violences ou menacées, il importe d’accélérer la procédure pour ouvrir ou mettre à jour les droits qui servent de support à l’exercice réel de cette protection. Nous proposons dans ce sous-amendement un délai maximal de trois jours ouvrés pour ce qui concerne les prestations sociales et familiales relevant de la CAF. Ce délai n’est pas défini au hasard puisque c’est celui qui s’applique dans le cadre de l’expérimentation menée par la direction déléguée du Valenciennois du département du Nord en matière d’accompagnement global des femmes victimes de violences.Nous avons l’occasion de rendre effective notre conception philosophique de l’urgence en permettant qu’elle s’applique à la réalité du terrain.
Nous en venons à une nouvelle série sous-amendements identiques, nos 88, 101, 110. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 88.
Ce sous-amendement nous apparaît d’une particulière importance. L’amendement du Gouvernement, en procédant à la réécriture de l’article 1er, a supprimé toutes les précisions relatives aux modalités de transmission du dossier des victimes aux caisses d’allocations familiales. Il faut que les victimes puissent sortir aussi facilement que possible des violences conjugales. Il importe donc de simplifier leurs démarches de demande d’aide. Si nous n’apportons pas de précisions à ce sujet dans la loi, il est certain que nombre de victimes se trouvant dans des situations particulièrement complexes renonceront à entamer ces démarches.Pensez-vous vraiment que si l’on se contente d’informer la personne concernée des démarches à effectuer, elle se présentera le lendemain ou le surlendemain à la caisse d’allocations familiales pour faire valoir ses droits ? Non, bien évidemment. Nous proposons donc […]
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 101.
La réécriture de l’article 1er à laquelle procède le Gouvernement risque en effet de supprimer d’importantes précisions qui y figuraient. Il faut que les démarches soient enclenchées au moment de la plainte, en présence de la victime. Si on attend, il sera trop tard. Le caractère automatique de cette procédure permettra de garantir l’effectivité du dispositif. Une telle clarification s’impose.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir le sous-amendement no 110.
Il a pour objectif de transmettre directement aux caisses d’allocations familiales le dossier de la victime, sous réserve de son accord, au moment du dépôt de plainte ou du signalement au procureur de la République, d’une part, et de s’assurer que la demande d’aide universelle d’urgence est envoyée au plus vite au président du conseil départemental, d’autre part, afin d’offrir à la victime un accompagnement adapté dans les plus brefs délais.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 128.
Il s’agit de respecter les principes fondamentaux de protection des données. En effet, dans ce genre de situations, des informations à caractère personnel, voire intime, sont relevées. Ce sous-amendement prévoit que la transmission de l’information au président du conseil départemental se fasse avec l’accord exprès du demandeur.Je rappelle par ailleurs que le refus de ladite transmission – que nous souhaitons rendre non pas automatique mais volontaire – n’empêche pas le déclenchement de la démarche et l’attribution de l’aide.L’objectif est de mieux protéger la victime en lui octroyant une aide quoi qu’il arrive, même si les informations personnelles relatives à son identité ou au motif lié à l’attribution de cette aide ne sont pas transmises aux départements.
Nous en venons à quatre sous-amendements identiques, nos 90, 102, 104 et 111.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 90.
Il précise que le montant défini par décret est un montant plancher – et non un plafond –, tenant compte du nombre d’enfants à charge. Ce montant minimal doit permettre à la victime de s’extraire d’une situation de violence, ce qui est la priorité de la proposition de loi.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir le sous-amendement no 102.
Il vise à s’assurer que l’aide universelle d’urgence octroyée à la personne soit d’un montant minimal permettant à la victime de s’extraire de solutions de violence, ce qui est l’objet de la proposition de loi.
Le sous-amendement no 104 de Mme Nathalie Bassire est défendu.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement no 111.
Il vise à s’assurer que l’aide universelle d’urgence octroyée à la personne soit d’un montant minimal permettant à la victime de s’extraire de solutions de violence, ce qui est l’objet de la proposition de loi.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement no 81.
Il s’agit d’un sous-amendement de précision rédactionnelle, comme les suivants, qui vise à prendre en compte les enfants de moins de 18 ans de la victime ou ceux qui sont à sa charge.
La parole reste à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement no 125.
Celui-là vise seulement les enfants à charge.
Monsieur Cinieri vous soutenez aussi le sous-amendement no 80.
Il s’agit de préciser dans l’amendement no 66 rectifié, à un autre alinéa que celui visé par les sous-amendements précédents, que les enfants de moins de 18 ans ou à charge de la victime seront pris en considération.
Nous en venons au sous-amendement no 126 de M. Dino Cinieri.
Il précise, au même alinéa que le sous-amendement précédent, que les enfants à charge de la victime seront pris en compte.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 121.
Il vise à fixer par décret un montant minimal de l’aide universelle.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement no 79 rectifié.
Il tend à garantir le versement de l’aide financière dans un délai maximal de trois jours ouvrés, sans exception. En effet, même si la victime n’était pas déjà allocataire de la CAF, il doit être possible, dans les situations d’urgence et compte tenu du faible nombre de personnes concernées, de créer un dossier d’allocataire dans un délai très bref.
Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, nos 91, 98 et 106.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 91.
En supprimant le mot « notamment » – qui sous-entend que d’autres motifs sont possibles –, il vise à encadrer le dispositif afin que la qualité de non-allocataire des caisses d’allocations familiales soit la seule raison à même de justifier le dépassement du délai de trois jours et qu’aucune autre ne puisse être invoquée.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 98.
L’objectif est de respecter au mieux le délai de trois jours. Si l’on peut comprendre le besoin des CAF de disposer, pour des raisons techniques ou pratiques, d’un peu plus de temps pour procéder au versement de l’aide lorsque le demandeur n’a pas la qualité d’allocataire, nous considérons que le délai doit rester le plus court possible. Étant donné le caractère crucial de l’aide financière, eu égard à la situation de fragilité et de précarité des personnes concernées, et du délai de versement, qui était initialement de deux jours, il n’y a aucune autre raison de dépasser le délai de trois jours. En supprimant le mot « notamment », nous nous assurons que l’exception des six jours ne s’applique qu’au seul cas des non-allocataires.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir le sous-amendement no 106.
Mes collègues ont très bien défendu ces sous-amendements identiques.
Le sous-amendement no 78 de M. Dino Cinieri est défendu.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 97.
Il prévoit que l’intégralité de l’aide soit versée dès la première mensualité et non pas, comme nous l’avions évoqué, en trois fois. Dans la mesure où nous avons souhaité un texte plus ambitieux que la proposition initiale, nous devons nous assurer que ce versement intervienne au cours des trente premiers jours, qui correspondent à la période où les besoins sont les plus importants : la victime doit trouver un logement, déposer une caution ou encore déménager. C’est pourquoi, au lieu de prévoir plusieurs mensualités, nous souhaitons faire en sorte que l’aide soit versée au cours du premier mois.
Je vous laisse la parole, monsieur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 76.
Il vise à réintroduire les dispositions initialement prévues par le Sénat concernant les modalités de refus d’octroi de l’aide. Les victimes doivent être en mesure de comprendre ce refus et de s’assurer du respect de leurs droits et des garanties procédurales. Des précisions sont donc indispensables concernant par exemple les délais de notification ou l’obligation de motivation du refus. Nous considérons que ces modalités ne peuvent être renvoyées à un décret, d’autant qu’elles figuraient dans le texte du Sénat et avaient été amendées par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Il s’agit par conséquent de s’assurer que la loi comportera des dispositions qui traduisaient jusque-là la volonté du législateur.
Nous en venons à une nouvelle série de quatre sous-amendements identiques, nos 92, 96, 112 et 119.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 92.
Il concerne un sujet particulièrement important sur lequel nous avons beaucoup insisté en commission : celui de l’accompagnement global. Il est prioritaire que les victimes bénéficient d’une aide financière, pour les raisons que nous développons depuis tout à l’heure et que nous connaissons tous. Toutefois, au-delà de cette aide, elles doivent être accompagnées socialement et professionnellement, si elles en ont besoin – c’est le cas dans de nombreuses situations. C’est pourquoi nous ne pouvons pas dissocier l’aide financière de l’accompagnement global. Ne laissons pas tomber cet accompagnement car les personnes concernées en ont besoin !
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 96.
Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, l’aide financière seule, sans accompagnement, ne suffit pas. Si nous voulons soutenir effectivement les victimes, il faut s’assurer qu’elles bénéficient d’un accompagnement adapté à leurs besoins. C’est pourquoi nous proposons de rétablir cette notion d’accompagnement global.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir le sous-amendement no 112.
Il vise à réintroduire un accompagnement global : au-delà d’une aide financière, il nous semble tout à fait normal de prévoir au minimum un accompagnement social et professionnel.
Le sous-amendement no 119 de Mme Nathalie Bassire est défendu.Nous avons appelé tous les sous-amendements à l’amendement no 66 rectifié mais, dans la discussion commune, il reste à examiner l’amendement no 11 de Mme Sandrine Rousseau. Madame la députée, vous avez la parole.
Il vise à rendre cohérent l’objet de la proposition de loi visant à créer une aide universelle d’urgence et le cœur de son dispositif, en le réécrivant. Il est ainsi proposé que les médecins généralistes, les psychologues cliniciens ou encore les assistantes sociales soient, parmi d’autres professionnels, habilités à attester de l’éligibilité des personnes à ce dispositif.Les délais de versement de l’aide doivent être réduits à deux jours ouvrés, tel que le prévoyait d’ailleurs le texte initial. Le remboursement de l’aide d’urgence doit en outre être à la charge du conjoint violent, et non de la victime. L’ensemble des modalités de calcul et de recouvrement sont prises par décret en Conseil d’État. Dans cette perspective, cette aide ne crée aucune charge pour les organismes et services des prestations familiales concernés.
J’imagine que le Gouvernement est favorable à son amendement. Quel est son avis sur les sous-amendements ?
J’émets un avis favorable sur les sous-amendements identiques nos 87, 99 et 108 visant à introduire dans le titre du chapitre IV bis le caractère universel de l’aide.Sur les sous-amendements identiques nos 89, 100 et 109, qui visent à substituer aux mots « peut bénéficier » le mot « bénéficie » d’un accompagnement adapté, l’avis du Gouvernement est également favorable.En ce qui concerne les sous-amendements nos 113, 103 et 120, ainsi que la série de sous-amendements identiques nos 75, 93, 114 et 122, qui prévoient de supprimer la condition de difficultés financières immédiates, j’émets un avis défavorable. En effet, l’aide s’adresse aux femmes qui en ont besoin ; je précise qu’il s’agit bien de difficultés financières et non de conditions de ressources.S’agissant des sous-amendements identiques nos 84, 115, 118 et 123, qui visent à supprimer la condition de régularité et de stabilité du […]
Ah !
…sachant que le principe de situation administrative régulière vaut pour l’ensemble des prestations sociales. La nouvelle aide légale ainsi créée ne doit pas déroger à la règle.Je précise par ailleurs que les titres de séjour temporaire sont acceptés pour apprécier cette condition. Grâce notamment au travail de la majorité parlementaire lors de la précédente législature, des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) permettent également d’attribuer un titre de séjour temporaire aux bénéficiaires d’ordonnances de protection. Elles garantissent en outre que les victimes de violences ne peuvent se voir retirer un titre de séjour pour rapprochement de conjoint si la victime et l’auteur ne cohabitent plus.En ce qui concerne le sous-amendement no 83 tendant à accélérer l’ouverture des droits sociaux pour les bénéficiaires de l’aide d’urgence, le […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission est favorable aux sous-amendements nos 99 et 108, identiques au sous-amendement no 87 que Mme la rapporteure et moi-même avons déposé. Nous sommes également favorables aux sous-amendements nos 100 et 109, identiques au sous-amendement no 89 de Mme la rapporteure et moi-même, visant à renforcer l’effectivité de l’accompagnement proposé aux victimes de violences conjugales. À l’alinéa 6, le mot « bénéficie » serait donc substitué aux mots « peut bénéficier ».
Notre avis est défavorable sur le sous-amendement no 113, favorable sur le no 103, et défavorable sur le no 120.Nous sommes favorables aux sous-amendements nos 75, 114 et 122, identiques au no 93 que M. le rapporteur et moi-même avons déposé, ainsi qu’aux sous-amendements identiques nos 84, 115, 118 et 123. En revanche, nous ne sommes pas favorables au sous-amendement no 83.Nous nous prononçons en faveur des sous-amendements no 101 et 110, identiques au no 88 que nous avons déposé, tout comme nous sommes favorables au sous-amendement no 128, ainsi qu’aux sous-amendements nos 102, 104 et 111, identiques à notre sous-amendement no 90.J’ajoute que nous sommes défavorables au sous-amendement no 81, favorables au no 125, défavorables au no 80, favorables aux nos 126 et 121, et défavorables au no 79 rectifié. Nous sommes par ailleurs favorables aux sous-amendements nos 98 et 106, identiques […]
(Les sous-amendements identiques nos 87, 99 et 108 sont adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 89, 100 et 109 sont adoptés.)
(Les sous-amendements nos 113, 103 et 120, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 75, 93, 114 et 122.(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 84 Contre 50
(Les sous-amendements identiques nos 75, 93, 114 et 122 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Les sous-amendements identiques nos 84, 115, 118 et 123 sont adoptés.) (Mêmes mouvements.)
(Le sous-amendement no 83 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 88, 101 et 110 sont adoptés.)
(Le sous-amendement no 128 est adopté.) (Mêmes mouvements.)
(Les sous-amendements identiques nos 90, 102, 104 et 111 ne sont pas adoptés.)
Non !
Ces sous-amendements sont bel et bien rejetés. Ne remettez pas en cause la présidence, s’il vous plaît.
(Le sous-amendement no 81 est retiré.)
(Le sous-amendement no 80 est retiré.)
(Les sous-amendements nos 121 et 79 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 91, 98 et 106 sont adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 78. (Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 86 Contre 57
(Le sous-amendement no 78 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les sous-amendements nos 97 et 76, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 92, 96, 112 et 119 sont adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 rectifié, 60 rectifié, 61 rectifié et 70 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 146 Contre 0
(Les amendements identiques nos 66 rectifié, 60 rectifié, 61 rectifié et 70 rectifié, sous-amendés, sont adoptés et l’article 1er est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements nos 11, 12, 20, 24, 50, 27, 17, 22 et 40 tombent.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 127, portant article additionnel après l’article 1er.
L’amendement prévoit que c’est la caisse de protection sociale – assumant à Saint-Pierre-et-Miquelon les missions dévolues en métropole et dans les départements d’outre-mer aux caisses d’allocations familiales – qui assure la gestion de l’aide d’urgence sur ce territoire. En outre, il habilite le Gouvernement à prévoir par ordonnance les adaptations législatives nécessaires à la mise en œuvre de l’aide d’urgence à Mayotte.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous y sommes évidemment favorables.
L’amendement no 13 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement tend à l’adoption d’une loi pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes, afin de déterminer la trajectoire des finances publiques en matière de lutte contre ce type de violences. Nous y sommes favorables.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement est pour moi une nouvelle occasion de rappeler l’action conduite sous l’impulsion des différents gouvernements en place depuis 2017 au service de cette grande cause nationale, dont le Président de la République a réaffirmé l’importance pour ce nouveau quinquennat. Le bilan de la mobilisation gouvernementale dans la lutte contre les violences faites aux femmes au cours des cinq dernières années est sans précédent, et les efforts se poursuivent pour amplifier l’action conduite.Des moyens budgétaires ont accompagné cette très forte ambition. Le montant des crédits identifiés dans le seul budget de l’État atteint ainsi un total de 475 millions d’euros en crédits de paiement (CP) en 2023. Précisons encore que cette somme n’inclut pas le budget de la sécurité sociale ni l’engagement des collectivités territoriales. C’est cet effort global que le Gouvernement est décidé à […]
La parole est à M. Stéphane Viry.
L’amendement est très largement inspiré par le mouvement citoyen et par les associations qui travaillent sur cette question. Je regrette que la collègue qui l’a déposé n’ait pas eu l’occasion de le soutenir.J’ai écouté avec attention vos propos ainsi que la feuille de route que vous avez présentée, madame la ministre déléguée. Nous avons tous la volonté d’aller de l’avant dans ce domaine, d’autant que nos résultats ne sont pas bons. Je comprends que certains de nos collègues demandent davantage de visibilité en la matière, au-delà des réponses que vous apportez. Nous avons entendu beaucoup de discours et d’annonces depuis 2017, mais, alors même que la lutte contre les violences faites aux femmes a été érigée en grande cause du quinquennat, on déplore toujours autant de crimes et de féminicides, ce qui montre bien qu’en dépit des annonces ou des Grenelle et autres colloques que vous avez […]
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Je conviens parfaitement de la nécessité de donner davantage de visibilité, mais je rappelle que nous venons de prendre acte du fait que nous devons aussi gagner en réactivité. Il y a quelques instants, nous avons montré que nous étions capables de le faire ensemble, en adoptant à l’unanimité – après l’avoir enrichi ici même, à l’Assemblée nationale – un article qui nous permettra de soutenir les femmes en leur accordant une aide ou un prêt.Encore une fois, votre demande est satisfaite. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoit une nouvelle hausse de budget de 15 %, qui s’ajoute à toutes les augmentations de crédits décidées depuis le début de la présidence d’Emmanuel Macron, ce qui me semble assurer une visibilité suffisante.
Eh oui !
Ne nous affrontons pas sur les termes à employer alors que, dans les faits, nous avons fait ensemble – et j’insiste sur ce point – la preuve de notre capacité à travailler de façon collective. Prenons garde à ne pas définir un cadre trop rigide, qui mettrait à mal ce que nous nous efforçons de faire maintenant, en nous montrant très réactifs pour répondre aux besoins du terrain. Le groupe Renaissance ne votera donc pas l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 60 Contre 44
(L’amendement no 13 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également.)
C’est grâce à nous ! Heureusement qu’on est là !