Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 1482 | l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). | 127 / 89 | adopté |
Tours 201 à 400 sur 453 — page 2 / 3.
Ensuite, en mettant en place une revue des dépenses publiques qui nous permettra d’examiner l’ensemble des dépenses publiques de tous les ministères, sans exception, et que nous reprendrons chaque année. Enfin, en demandant un effort de réduction de la dépense en volume…
En volume ?
…en moyenne, par an, de 0,8 point pour l’État et de 0,5 point pour les collectivités locales. Vous aurez d’ailleurs noté que, par rapport au précédent programme de stabilité, nous demandons un effort beaucoup plus important à l’État qu’aux collectivités locales, preuve supplémentaire que nous voulons les ménager et préserver leur capacité d’investissement.
C’est un one-man show ! C’est incroyable !
Pourquoi faisons-nous cela, et pourquoi estimons-nous indispensable de rétablir les finances publiques ?
Quand les ministres empêchent une niche de se dérouler normalement, ce n’est pas bien.
La première raison,…
J’espère que la conférence des présidents se penchera sur ce qui se passe ce soir. Le Parlement est ridiculisé par cette attitude, ce n’est pas de la démocratie.
…comme je l’ai déjà dit en répondant à l’interpellation de Mme la députée Amrani, c’est qu’un ministre des finances n’aime pas jeter l’argent par les fenêtres et que toute dépense excessive ou tout endettement excessif revient à alourdir la charge de la dette à hauteur de plusieurs milliards d’euros. Je le redis : c’est de l’argent dilapidé qui aurait pu servir beaucoup plus utilement au service public et à l’intérêt supérieur de la nation.La deuxième raison, c’est qu’il est de bonne politique… (M. Sébastien Jumel s’exclame.) Ah, Dieppe ne m’écoute plus.
J’espère qu’il n’y a plus personne qui vous écoute !
Il est de bonne politique de rétablir les marges de manœuvre de l’État lorsque nous ne sommes plus en situation de crise, pour pouvoir faire face aux nouvelles crises conjoncturelles qui pourraient se présenter.
Cela fait cinquante ans que vous le dites !
La troisième et dernière raison, c’est que nous appartenons à un club, la zone euro, qui possède une monnaie commune, l’euro, qui nous a protégés pendant la crise du covid.
Eh oui !
Nous avons pu émettre de la dette en commun à des taux d’intérêt très bas en raison de la solidarité européenne (M. Jean-Philippe Tanguy s’esclaffe) et il est légitime que nous respections les mêmes règles que celles que respectent tous nos partenaires européens membres de la zone euro.
Il faut rappeler ce que Robert Schuman a fait !
Nous n’avons pas l’Europe honteuse !
Notre objectif est donc de ramener la dette publique à 108,3 points en 2027…
Quel est le point G de la DGF ?
…et de repasser sous les 3 % de déficit en 2027 – à 2,7 % – afin de tenir nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens et, surtout, de rétablir pleinement et entièrement l’indépendance et la souveraineté financières de la France.
Ce sera encore du déficit !
Pour toutes ces raisons, monsieur le rapporteur (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES)…
C’est la péroraison !
…je suis au regret…
« De vous dire que je m’en vais » ?
…de ne pouvoir approuver votre proposition de loi…
Il faut appeler un chat un chat !
…et d’inviter la majorité à refuser ces dépenses supplémentaires systématiques que nous ne pouvons pas financer : elles alourdiront la charge de la dette publique française et nous priveront des marges de manœuvre et des financements nécessaires pour d’autres priorités que nous avons définies avec le Président de la République et avec la Première ministre. Je compte sur votre soutien pour ne pas laisser passer des dépenses excessives dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
Comptez sur nous, monsieur le ministre !
C’est pas un bouquin, qu’il devait faire, c’est un one-man show !
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Est-ce qu’il a écrit un livre, lui ?
Depuis plus d’un an et demi, les collectivités, tout comme les Français et les entreprises, traversent des situations de crise et des difficultés, confrontées qu’elles sont à une hausse importante des prix. Nous avons parfaitement conscience des conséquences de ce choc économique et des inquiétudes légitimes qu’il suscite. Personne, au sein du Gouvernement auquel j’appartiens et de la majorité, n’a jamais sous-estimé la puissance des crises qui ont frappé notre pays au cours des trois dernières années. Nous affirmons, haut et fort, que nous avons tout fait pour protéger au mieux la France face à la hausse des prix (Applaudissements sur les bancs du groupe RE), pour protéger les ménages, les entreprises et les collectivités territoriales. (Bavardages sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Une analyse de la direction générale du Trésor, publiée fin 2022, montre que l’État a pris à sa charge plus de la moitié du choc énergétique qu’a subi notre pays. Entre les boucliers tarifaires, que nous avons été les premiers à déployer en Europe, la ristourne sur les prix à la pompe, le chèque exceptionnel, la revalorisation des pensions de retraite et des pensions sociales, ce sont près de 110 milliards d’euros d’argent public qui ont été mis sur la table pour protéger les Français.
Il a oublié le numéro vert !
On parle des communes !
Selon cette étude, au travers de ces mesures, l’État a assumé 52 % de la perte des revenus liés à l’augmentation des prix de l’énergie, laissant les entreprises en assumer 42 % et les ménages, 6 % – j’insiste sur ce chiffre. Quel pays dans le monde peut revendiquer un tel bilan ?
C’est juste !
La première chose que je veux souligner, c’est donc que votre texte, qui soulève par ailleurs de vrais problèmes – je ne méconnais pas vos intentions, nous partageons tous l’ambition de soutenir les collectivités de notre pays –, repose en grande partie sur un narratif qui ne correspond pas à la réalité de notre pays.
C’est vous qui ne correspondez pas à la réalité !
Écrire, comme vous le faites, dans l’exposé des motifs, que le Gouvernement serait resté « sourd » aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales est tout simplement une contrevérité ; je me devais de vous le dire.
Une fake news !
Non, c’est la vérité !
Ce n’est pas la vérité, et cette affirmation revient à passer sous silence la démarche d’écoute et de dialogue avec les associations d’élus locaux, qui a toujours été la nôtre.
Comme avec les syndicats pour les retraites ?
Nous les avons consultées sur la mise en œuvre des dispositifs de soutien que nous avons déployés – je pense notamment au filet de sécurité pour les collectivités. Je vous ai entendu, monsieur le rapporteur, critiquer ce filet, mais d’où vient-il ? D’un amendement de la NUPES, déposé par Christine Pires Beaune. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Les critères et les chiffres qu’il contenait ont fait l’objet d’un travail conjoint de tous les groupes de cet hémicycle et il a finalement été adopté à la quasi-unanimité. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) En disant que le filet de sécurité ne sert à rien, vous critiquez une proposition du groupe Socialistes et apparentés ; ce n’est pas une belle manière de marquer l’anniversaire que vous fêtiez juste avant le début de la séance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Il est triste, il n’a pas été invité à la boum !
Nous avons consulté les associations d’élus lorsqu’il s’est agi de mettre en place le meilleur système possible pour compenser la suppression de la CVAE. Nous travaillons main dans la main avec elles pour atteindre les objectifs fixés par le programme de stabilité à horizon 2027. Alors ce mythe d’un gouvernement qui ferait la sourde oreille aux collectivités locales, personne ne peut s’y reconnaître, quels que soient nos désaccords sur les choix politiques qui ont été opérés.Cela ne signifie pas, bien sûr, que nos collectivités territoriales ne connaissent pas de difficultés. Toutes ne vont pas bien ; mais toutes ne sont pas dans une situation catastrophique non plus. Je me méfie toujours des moyennes, mais rarement de ce que nous dit la Cour des comptes. Fin 2021, au sortir de la crise du covid, elle qualifie la situation financière des collectivités territoriales de « très favorable ».
Eh oui !
Aujourd’hui, voilà ce que disent les chiffres – ils sont publics et peuvent être consultés au ministère de l’économie et des finances. L’épargne brute est en moyenne supérieure de 5,9 % au niveau d’avant la crise, ce qui représente une hausse de 2,2 milliards d’euros. L’épargne nette a crû de 8,7 %, soit 1,9 milliard d’euros. Ces chiffres objectifs de la Cour des comptes représentent des moyennes, qui se vérifient dans toutes les strates de collectivités. Le nombre de collectivités dont l’épargne brute ou nette est négative continue de diminuer. Procédons avec précision, méthode et pragmatisme. Les chiffres – c’est factuel – montrent qu’en 2019, il y avait 1 745 communes en situation d’épargne brute négative ; il y en a 1 722 aujourd’hui. Il n’est donc pas exact que le nombre de collectivités territoriales en très grande difficulté a explosé – ce qui ne signifie pas, je l’ai dit, que […]
Absolument !
Donc vous leur faites les poches ?
Toujours est-il que le tableau uniquement noir que vous dressez…
Laissez les Noirs tranquilles ! (Sourires.)
…n’a rien à voir avec la réalité. Bien sûr que les situations sont disparates, et – je l’ai dit – je me méfie des moyennes ; mais on ne peut pas non plus, à l’inverse, faire abstraction des chiffres et des faits pour construire un récit qui n’y correspond pas. Je comprends qu’on puisse avoir des désaccords, mais essayons quand même de partager un diagnostic.
Eh oui !
Je ne comprends pas pourquoi vous tenez absolument à faire croire que la situation serait la même pour tout le monde. Cela va contre l’intérêt des collectivités territoriales elles-mêmes, car pour répondre efficacement aux difficultés qu’elles traversent, il faut nécessairement agir de manière ciblée. Une réponse unique, uniforme, à toutes les collectivités reviendrait à faire du saupoudrage, et donc à prendre le risque d’aider trop la collectivité qui en a le moins besoin et pas assez celle qui en a le plus besoin.
Voilà le problème de la solution que vous proposez. Avec l’indexation automatique de la DGF comme solde de tout compte en matière d’aide aux collectivités territoriales, vous les laisserez dans l’embarras, car cette disposition unique ne suffira pas à résoudre leurs difficultés. En même temps, vous soutiendrez ainsi de façon disproportionnée des collectivités qui peuvent s’en passer. Défendre, comme nous le faisons, l’aide et le soutien ciblés, c’est défendre l’efficacité maximale, pour accompagner au mieux les collectivités qui en ont le plus besoin.Nous pouvons avoir des désaccords sur le fonctionnement des dispositifs de soutien ou sur leur calibrage ; nous en avons déjà débattu ici au cours des derniers mois, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 ou des deux collectifs budgétaires, de juillet et de novembre. Nous pouvons diverger sur le fonctionnement général des […]
N’importe quoi !
À l’époque, vous proposiez déjà comme solution alternative ce que vous défendez dans ce texte : l’indexation de la DGF sur l’inflation. Si, au lieu de prendre les mesures que nous avons décidées, nous vous avions suivis, le soutien aux collectivités, cette année, aurait été de 1,1 milliard.
En faisant le choix que nous avons fait, en repoussant votre solution, nous avons soutenu les collectivités près de trois fois plus que ce que vous proposiez, et que vous proposez à nouveau dans ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La différence, c’est que nous acceptons de le faire de manière temporaire, tant que la crise est là, alors que votre solution serait pérenne, ce qui, Bruno Le Maire l’a dit, renchérirait notre dette de 6 milliards d’euros dans les années à venir. Nous avons été aux côtés des collectivités pour les aider à surmonter le choc des prix, comme nous les avions soutenues pendant la crise sanitaire.Que contiennent ces 2,8 milliards que nous avons mis sur la table au cours des derniers mois ? Laissez-moi vous détailler ce chiffre.D’abord, il y a le filet de sécurité à destination des collectivités financièrement fragilisées. Ce filet – qui, je le rappelle, a été proposé dans un amendement du groupe Socialistes et apparentés, travaillé par l’ensemble des groupes de l’Assemblée,…
…adopté à la quasi-unanimité, puis retravaillé au Sénat par tous les groupes, et adopté à l’unanimité – a été doté d’une enveloppe prévisionnelle de 1,5 milliard pour 2023. Par rapport aux dispositifs équivalents qui étaient en place en 2022, ce filet de sécurité a été élargi à toutes les catégories de collectivités, et son fonctionnement a été simplifié. Les collectivités doivent désormais répondre à deux critères : avoir un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ; et constater une perte d’au moins 15 % d’épargne brute en 2023. La dotation est alors égale à la moitié de la différence entre, d’une part, la hausse des dépenses d’énergie et, d’autre part, 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.
Où est Le Maire ? Il est venu parler une demi-heure et il est reparti ?
Vient ensuite l’amortisseur pour les dépenses d’électricité, destiné aux collectivités qui n’étaient pas couvertes par le bouclier tarifaire. Cela représente un engagement de 1 milliard d’euros. Concrètement, l’État intervient directement sur la facture de toutes les collectivités de plus de dix agents : sur la moitié du volume d’électricité consommé, le tarif est plafonné à 180 euros par mégawattheure, sous un plafond maximum de prise en charge de 320 euros par mégawattheure.
Exactement !
Je veux d’ailleurs rappeler que le bouclier tarifaire est maintenu cette année. Il permet de limiter la hausse des prix de l’électricité à 15 % en moyenne pour plus de 80 % des communes, soit près de 30 000 d’entre elles. Dernière précision : ce bouclier s’applique quel que soit le type de contrat souscrit par la commune.
Nous l’avons étendu !
Enfin, pour la première fois depuis treize ans, nous avons acté cette année une hausse de la DGF, à hauteur de 320 millions d’euros.
320 millions ? C’est trop généreux !
La dotation de solidarité rurale (DSR) augmente de 200 millions, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), de 90 millions, et la dotation d’intercommunalité, de 30 millions.
Des miettes !
C’est le coût de l’inflation !
Concrètement, 90 % des communes et 56 % des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – à fiscalité propre voient leur DGF rester stable ou augmenter par rapport à l’année dernière. Voilà le résultat de notre choix.
Mais avec quelle inflation ?
Tout à l’heure, quand Bruno Le Maire a rappelé ce qui s’est passé sous le quinquennat de François Hollande, avec la saignée de la DGF,…
Vous en étiez !
…j’ai entendu, venant des groupes de la gauche, fuser la question : « Il était où, M. Attal ? » Eh bien, j’étais au Parti socialiste, et je faisais même déjà partie de mon conseil municipal. Savez-vous quel était l’argument du gouvernement et de la majorité de l’époque pour justifier l’amputation massive de la DGF ? Celle-ci ayant été indexée pendant des années sur l’inflation, elle avait trop augmenté et il fallait revenir en arrière ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Vous faites la même chose avec les salaires !
Vous êtes en train de proposer de réinstaurer exactement le même mécanisme que celui qui vous a conduits – je rappelle que deux des quatre groupes de la NUPES appartenaient à la majorité d’alors – à opérer cette saignée de la DGF des collectivités territoriales sous le quinquennat de François Hollande. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
C’est votre responsabilité qui est engagée !
Je ne défends plus cela aujourd’hui ! Manifestement, vous voulez que la DGF des collectivités soit à nouveau amputée dans quelques années. L’indexation que vous proposez est celle-là même qui vous a permis de justifier la saignée qu’elle a subie.
Qui était ministre à l’époque ?
Quand nous sommes arrivés aux responsabilités en 2017,…
Quand Emmanuel Macron était ministre !
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.
…nous avions pris un engagement… (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
On écoute le ministre !
Écoutez le ministre, chers collègues !
Pardon, mais vous ne pouvez pas, d’un côté, me reprocher de parler trop longtemps et, de l’autre, m’interrompre : cela ne fera qu’allonger mon intervention. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Là encore, vous alimentez vous-mêmes les causes de ce que vous critiquez ensuite. (Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
C’est bon, ça fait une demi-heure qu’il parle ! Respectez les parlementaires !
Oui, votre logorrhée, ça suffit ! Un peu de respect !
Quand nous avons été élus en 2017, nous avons pris un engagement : sanctuariser la DGF afin que son montant ne diminue pas pendant le quinquennat. Après ce qui s’était passé lors du quinquennat précédent, peu de collectivités locales y ont cru, mais nous l’avons fait : l’enveloppe globale de la DGF est restée stable. Elle n’a pas diminué, contrairement à ce qui s’était passé auparavant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)Vous savez comment fonctionne la DGF. Il y a une enveloppe forfaitaire et diverses composantes, dont la DSR et la DSU…
Nous, on a été élus locaux !
Je le suis depuis dix ans, monsieur Jumel ! L’abondement de la DSR et de la DSU se fait par écrêtement de la part forfaitaire de la DGF, et c’est pour des raisons qui tiennent à la péréquation que certaines collectivités locales ont vu leur DGF diminuer alors même que nous avions stabilisé l’enveloppe au niveau global lors du quinquennat précédent.La décision que nous avons prise d’abonder la DGF de 320 millions d’euros cette année permet à 90 % des communes de bénéficier d’une DGF stabilisée ou en augmentation. C’est la première fois depuis treize ans et c’est cette majorité qui l’a permis ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)Nous sommes convaincus, et vous aussi, même si nous avons des propositions divergentes, que nos collectivités sont des maillons essentiels de notre République. Nous leur avons permis de surmonter la crise, et maintenant, nous voulons […]
On en parlera !
Ce fonds constitue un vecteur de financement majeur pour les projets de rénovation thermique de bâtiments publics, de renaturation des villes, d’aménagement des friches ou encore de lutte contre le recul du trait de côte.Je veux également rappeler que les dotations de droit commun de soutien à l’investissement local sont maintenues à un niveau historiquement haut …
…de près de 2 milliards d’euros, tandis que le fonds de compensation pour la TVA, le fameux FCTVA, s’élève cette année à 6,7 milliards d’euros.
Ce n’est qu’un remboursement !
Vous le voyez, ce que nous avons mis en place est plus ample, plus puissant, plus complet, que le seul mécanisme d’indexation que vous proposez pour la DGF, laquelle, je veux le rappeler, ne constitue pas l’alpha et l’oméga : elle ne représente que 15 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et des EPCI et seulement 12 % de celles des départements.Je le redis, nous agissons de manière ambitieuse, mais nous assumons aussi d’agir de manière ciblée. Oui, nous assumons d’aider davantage des collectivités qui sont plus fragilisées sur le plan financier.
Vous l’avez dit déjà, ça se répète !
Il revient à la même page !
C’est une question d’efficacité de la dépense ; c’est aussi une question de justice.
Quel mépris des députés !
Personne ne comprendrait que nous défendions un soutien indifférencié au bénéfice des collectivités alors que nous prônons un ciblage pour les Français et pour les entreprises.
Déjà dit !
Je vous l’accorde : indexer la DGF sur l’inflation peut avoir le mérite de la facilité…
…et de la clarté !
…et certains pourraient se dire de prime abord : pourquoi pas ? Mais indexer la DGF, c’est nécessairement aider les communes de manière moins massive que nous ne l’avons fait, je viens de le démontrer. C’est aussi verser de l’argent à des collectivités qui en ont moins besoin au lieu de concentrer les moyens sur celles dont les difficultés sont avérées.
Vous l’avez déjà dit !
Ce n’est pas ce que j’appelle la justice, ce n’est pas ce que j’appelle une utilisation pertinente de l’argent des Français.
Eh oui !
Quel sens cela aurait-il d’augmenter la DGF de collectivités qui ont vu leurs capacités d’autofinancement s’améliorer au cours des dernières années ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Il se répète, et ils l’applaudissent !
Il existe, et vous le savez bien, des réalités extrêmement hétérogènes entre catégories de collectivités et au sein de chacune de ces catégories. Votre erreur, face à cette situation, c’est de vouloir traiter tout le monde de la même manière. (Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Ce soir, les niches parlementaires sont mortes à cause de vous !
Dans le déshonneur, en plus !
Allez-vous vous adresser aux collectivités en leur disant que vous ne prendrez pas en compte les spécificités de leur situation, les difficultés particulières qu’elles rencontrent, et que vous espérez qu’elles s’y retrouveront dans l’indexation globale de la DGF ? Je ne crois pas que ce soit faire preuve de respect envers celles qui sont le plus en difficulté. Je le répète, si le dispositif que vous proposez a le mérite de la clarté, il n’est, je le crois très profondément, à la hauteur ni des enjeux ni des attentes de nos compatriotes en ce qui concerne le bon usage de nos deniers publics.
Une heure de discours ministériel pendant une niche parlementaire !
Je veux vous le dire très simplement : je ne comprends pas pourquoi vous voulez inscrire au niveau organique une règle d’indexation. Rappelons de quoi il s’agit sur le plan juridique. Ce que vous proposez, c’est une modification de l’article 6 de la LOLF, qui définit les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales.
Monsieur le président, il y a bien un moyen de l’arrêter ! Ça va provoquer un tumulte !
Vous proposez donc d’indexer la DGF sur l’inflation, avec une garantie de non-baisse en cas d’inflation négative.
Ce n’est pas acceptable !
Je cite l’article 1er : « Le montant de cette dotation est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient…
C’est une honte !
Je suis choqué !
Monsieur Lecoq, veuillez laisser le ministre délégué s’exprimer. (Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Si vous voulez que je termine, laissez-moi parler !
Chers collègues, laissez le ministre délégué terminer son intervention, puis je donnerai la parole au président Chassaigne pour un rappel au règlement.
Manifestement, nos arguments vous dérangent. Vous n’avez pas envie d’entendre que votre texte ne fonctionne pas. (Vives protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Vous êtes des voyous ! Des voyous politiques !
Chers collègues, ce n’est pas la peine de hurler : le ministre terminera son intervention, quel que soit le temps qu’il a prévu d’utiliser.
Il y a des limites, tout de même ! Quel mépris à l’égard des parlementaires ! Mais les députés de la majorité acceptent tout ! C’est insupportable !
Vous êtes des voyous !
Oui, je vous le dis en face : ce sont des méthodes de voyou !
Je demande une suspension de séance, monsieur le président !
Pas au moment où un ministre s’exprime.Monsieur Peu, monsieur Chassaigne, le ministre délégué termine et vous aurez la parole pour un rappel au règlement.
J’approche de la fin de mon intervention, donc si vous m’empêchez de m’exprimer, nous ne pourrons pas passer à autre chose.
Retourne au PS, ça te fera du bien !
Vous êtes des moins que rien !
Inscrire dans la LOLF elle-même un principe de ce type, c’est contraindre de manière excessive le législateur à chaque fois qu’il élabore la loi de finances pour l’année suivante. (Brouhaha sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)Je parle de ce qu’il y a dans votre proposition de loi ! Si vous ne m’écoutez pas, je serai obligé de le redire après.Dans votre texte, vous proposez d’inscrire l’indexation automatique dans la loi organique qui s’impose aux lois de finances discutées par le Parlement chaque année.
Ce sont des méthodes de voyou ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Autrement dit, si cette proposition de loi organique est votée, chaque loi de finances initiale devra appliquer ce principe d’indexation sous peine d’être contraire à la loi organique.J’ai bien conscience que c’est l’objectif recherché.
C’est scandaleux ! Et vous, dans la majorité, vous acceptez ça !
Pour ma part, je trouve très imprudent de nous lier les mains de la sorte et de nous obliger, pour retrouver de la liberté, à passer par une nouvelle modification de la LOLF qui, je le rappelle, n’a fait l’objet que d’une seule modification vingt ans après son adoption.
Regardez-vous dans un miroir !
Les prestations sociales sont revalorisées chaque année en fonction du taux d’inflation ; pourtant, ce mécanisme ne figure pas dans la loi organique.
Vous ne respectez rien : vous êtes des voyous, et même des crapules !
Une telle indexation peut être adoptée dans le cadre classique de la discussion du projet de loi de finances que nous avons chaque automne.Pourquoi je n’admets pas cette démarche qui est la vôtre ? Parce qu’avec la proposition que vous faites … (Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Monsieur le président, nous nous faisons insulter !
Laissez le ministre terminer ! Nous verrons cela après. J’entends tout.
Inscrire dans la loi organique, comme vous le proposez, cette règle qui s’appliquerait à l’ensemble des lois de finances,…
C’est du 49.3 verbal !
…c’est finalement lier les mains du Parlement.
Chers collègues, pouvez-vous arrêter cinq minutes ? Laissez Gabriel Attal terminer son propos et vous pourrez ensuite vous exprimer.
J’approche de ma conclusion !
C’est une diarrhée verbale !
Monsieur Peu, calmez-vous ! Il y a certains propos à éviter !
Au fond, ce texte…
Rendez le temps !
…revient à vouloir réduire les droits du Parlement. Il ne lui serait plus possible de décider, à travers la loi de finances, des modalités de la DGF, puisque vous l’aurez placée au niveau de la loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) Je ne comprends pas cette démarche.Nous avons besoin de souplesse, nous avons besoin de réactivité.
Et il continue…
C’est incroyable !
Nous devons chaque année adapter nos outils en fonction de la conjoncture économique, et bien sûr de la situation financière des collectivités.
C’est du Cabrel : Encore et encore…
Enfin,…
C’est la troisième fois que vous dites « enfin » !
…un tel principe serait très probablement jugé contraire à la Constitution. Compte tenu de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, votre dispositif serait sans doute considéré comme une atteinte excessive à « la liberté d’appréciation et d’adaptation que le Gouvernement tient de l’article 20 de la Constitution », c’est-à-dire celui en vertu duquel ce dernier « détermine et conduit la politique de la nation ».
Ça se saurait…
Ce n’est évidemment pas au Gouvernement de se prononcer sur la constitutionnalité de votre proposition, mais si l’on regarde les décisions récentes du Conseil constitutionnel, il est très vraisemblable qu’il jugerait votre proposition de loi organique, si elle était adoptée, contraire à la Constitution et qu’elle serait censurée pour cette raison.Mesdames et messieurs les députés, votre proposition de loi ne nous permet pas d’être ambitieux. Elle nous empêche d’agir de manière ciblée et nous lie les mains en fixant dans la LOLF un principe d’indexation automatique auquel le législateur ne pourrait plus déroger.
Vous le paierez aux sénatoriales ! Et cher !
Pour toutes ces raisons, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur ce texte et je pense, je l’ai dit à l’instant, que le Conseil constitutionnel, qui en serait saisi en vertu de la Constitution s’il était adopté, le jugerait contraire à la norme suprême.
C’est le 49.3 verbal ! Logorrhée !
Nous devons continuer à travailler ensemble pour repenser la relation entre l’État et les collectivités territoriales. Il y a un piège dans lequel je ne tomberai jamais. Je suis moi-même élu local depuis près d’une dizaine d’années dans ma commune et je ne suis pas capable de scinder mon cerveau en deux hémisphères. Ce piège, c’est celui qui consiste à chercher en permanence à opposer l’État aux collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Allez-y, levez-vous pour applaudir !
C’est une logique binaire dans laquelle je refuse d’être enfermé. Elle constitue une impasse absolue, je le ressens aussi en tant qu’élu local. Il peut y avoir des divergences de vues entre le Gouvernement et telle ou telle association d’élus, des inquiétudes sur la manière de faire face à la flambée des factures ou sur celle dont on définit la trajectoire de maîtrise de la dépense locale. Toutefois, dire qu’il y a l’État d’un côté et les collectivités de l’autre, c’est céder à l’erreur et à la facilité.L’erreur, c’est de faire croire que deux blocs pourraient s’entrechoquer, avec en haut un État qui n’entend pas et en bas des élus qui parleraient dans le vide. Lorsqu’il s’agit de faire vivre ensemble ce qui structure la République, il ne peut y avoir de confrontation de blocs – d’autant moins, d’ailleurs, que nous n’avons jamais cessé de dialoguer.Croyez-moi, les associations d’élus […]
Quand vous venez dans les départements, vous vous cachez !
Non, elles nous disent qu’il nous faut travailler du mieux possible ensemble…Bruno Le Maire est revenu…
Non, il est parti !
…sur la situation financière et sur le risque d’augmentation des taux d’intérêt. Il faut bien voir que si un dérapage des finances publiques, accompagné d’une explosion des taux d’intérêt, se produisait, les collectivités territoriales en seraient les victimes, car elles ne pourraient plus emprunter dans les mêmes conditions pour investir dans la transition écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Quand nous disons que nous devons être responsables sur le plan des finances publiques pour éviter que nos taux d’intérêt explosent, nous ne le faisons pas seulement pour l’État ou les Français, mais aussi pour les collectivités locales, pour qu’elles puissent continuer à emprunter afin d’investir dans les transitions écologique, numérique et démographique, puisque c’est ce dont nous avons besoin. (Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Vous le paierez aux sénatoriales ! Nous allons appeler tous les maires !
La situation est disparate et justifie une approche ciblée. Voilà ma conviction.
Arrêtez-le, monsieur le président : il est fatigué, il va bientôt tomber !
Pour conclure, je dirai que notre pays sera fort si et seulement si l’État et les collectivités travaillent main dans la main.C’est le sens de l’agenda territorial que nous avons lancé avec Christophe Béchu et Dominique Faure.
Parlez-nous de l’agenda territorial !
Cet agenda territorial, c’est d’abord une méthode de travail pour garantir un dialogue sincère entre le Gouvernement et les élus locaux.
Je n’ai pas bien compris, pourriez-vous détailler un peu l’agenda territorial ?