Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 400 sur 575 — page 2 / 3.
Il s’agit d’un amendement de nature rédactionnelle, visant, par souci de cohérence avec le code de l’environnement, à substituer au sein de l’alinéa 1 le mot « associations » à la dernière occurrence du mot « organisations ».
Quel est l’avis de la commission ?
La précision est utile : avis favorable.
(L’amendement no 193, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 171.
Cet amendement de précision tend à insérer à l’alinéa 2, après le mot « dresse », le mot « annuellement » : pour demeurer pertinent, il convient que l’état des lieux soit actualisé chaque année.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour le coup, je ne suis pas certain de l’utilité de l’amendement. Dans la gestion courante, c’est en permanence qu’il faut connaître l’état des moyens disponibles de lutte contre le feu : telle est la marque d’une bonne administration, et les Sdis n’ont pas démérité à cet égard, bien au contraire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement rejoint, pour les mêmes raisons, la position du rapporteur pour avis : défavorable.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 209.
Il est dû à Jean-Félix Acquaviva. Ces dernières années, la recherche scientifique en matière de prévention et de lutte contre les incendies a fait des progrès considérables : j’aurai à cette occasion une pensée pour les travaux fort intéressants de l’université de Corse. In fine, l’intérêt de ces recherches consiste à proposer des solutions aux institutions publiques et organismes de secours. C’est pourquoi il importe de compléter l’état des lieux prévu à l’article 1er en y intégrant, en plus des moyens humains et financiers, les volets technologique et scientifique.
Quel est l’avis de la commission ?
Sans doute faites-vous référence aux moyens matériels et techniques ? Bien qu’il soit peu précis, nous pouvons adopter cet amendement, quitte à préciser en commission mixte paritaire la rédaction ainsi obtenue. Avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avec le seul ajout du terme « technologiques », la rédaction du texte serait imprécise. En outre, les moyens consacrés à la recherche et à la technologie ne peuvent être facilement fléchés au bénéfice d’une finalité précise – en l’occurrence, la lutte contre les incendies. Le Gouvernement émet cependant lui aussi un avis de sagesse, considérant que l’ajout de ce terme serait malgré tout utile.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 194.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté un amendement de notre collègue Chantal Jourdan prévoyant que la stratégie nationale de défense des forêts contre les incendies dresse un état des lieux des moyens humains et financiers disponibles pour prévenir et lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Dans le même esprit, le groupe GDR-NUPES propose que cette stratégie fasse aussi le point sur les besoins identifiés en matière de lutte contre les incendies : les besoins humains, en nombre de fonctionnaires et de volontaires à l’ONF ou chez les sapeurs-pompiers, par exemple, mais aussi les besoins matériels et financiers. Une stratégie est par nature un travail prospectif, et il importe de disposer de données chiffrées sur les besoins déjà identifiés par les acteurs – sapeurs-pompiers et agents des administrations et des […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement me semble alourdir inutilement le texte. La stratégie nationale a bien pour objectif de lutter contre les incendies en se fondant sur les besoins des acteurs de la forêt. La situation de départ, marquée par l’extension du risque d’incendie sur notre territoire, conditionne nos besoins humains et matériels. Il n’est pas nécessaire, selon moi, de le préciser expressément. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Autant l’état des lieux des moyens existants et mobilisables est un élément objectif, qui permettra une transparence totale quant aux moyens mis en œuvre, autant l’estimation des besoins futurs est un exercice difficile ; elle sera source d’un long débat, qui ne sera pas conclusif. En effet, le risque d’incendie évolue avec le changement climatique, et nous ne sommes pas en mesure à ce jour de déterminer le scénario climatique qui se réalisera. Par ailleurs, certains leviers d’action très efficaces, renforcés par la présente proposition de loi, ne nécessiteront pas de moyens publics. Je pense notamment aux obligations légales de débroussaillement, mais aussi à toutes les actions de sensibilisation au risque. Le débat sur les besoins pourra se tenir annuellement, dans le cadre des travaux sur les projets de loi de finances. Avis défavorable.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Mes deux premiers amendements ayant été adoptés, je ne peux pas vous en vouloir, madame la ministre déléguée ! Je voudrais néanmoins souligner que puisque les lendemains sont incertains, il serait intéressant d’adopter une démarche prospective et d’imaginer des scénarios, afin d’anticiper les besoins.
Il a raison !
Si un problème n’est pas anticipé, sa survenue risque fort d’entraîner une catastrophe. Il est alors trop tard. Même si, je vous l’accorde, les scénarios restent hypothétiques, il faut savoir se projeter.
Sur l’amendement no 61, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 11.
Il propose que l’état des lieux mentionné à l’alinéa 2 soit décliné par région. Contrairement à ce qui a été indiqué lors de la discussion générale, la France dispose de la flotte la plus importante d’Europe et le Président de la République en a annoncé un renforcement sans précédent, avec une commande inédite de moyens aériens. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Néanmoins, ces moyens sont concentrés dans le sud de la France, où les risques d’incendie sont les plus importants : pour le moment, tous les appareils sont basés à Nîmes. Or les modélisations des scientifiques spécialisés dans l’évolution du climat et des risques inhérents démontrent que le risque incendie nécessitera l’intervention de moyens d’ampleur, y compris dans les territoires de l’Hexagone qui étaient jusque là épargnés. Il est donc nécessaire d’identifier les zones qui manquent de […]
Quel est l’avis de la commission ?
D’une part, je ne crois pas utile de diriger à ce point le travail à venir de l’administration. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Mais si !
D’autre part, l’état des lieux sera par nature régionalisé, et même départementalisé. Parce que le risque n’est pas le même sur l’ensemble du territoire, il faudra que les moyens de lutte tiennent compte des réalités locales. Encore une fois, je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’alourdir le texte. Je comprends l’idée de cet amendement, mais j’en suggère le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (Cotrrim), prévus par la loi Matras du 25 novembre 2021, et les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR), qui sont actualisés régulièrement, répondent déjà à votre demande, madame la députée, dans la mesure où ils recensent les capacités des territoires. Le Gouvernement ne peut donc qu’émettre un avis défavorable à votre amendement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je retire mon amendement, madame la présidente.
Il est repris !
Je le mets donc aux voix.
Madame Brulebois, pourquoi ne votez-vous pas en faveur de votre amendement ? (Exclamations sur divers bancs.)
(L’amendement no 11 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES. – M. Maxime Minot applaudit également.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 12.
Ce n’est pas la peine, elle va le retirer !
Non ! Celui-ci, je ne le retirerai pas ! Il propose d’intégrer une dimension transfrontalière dans la lutte contre les feux de forêt. Nous l’avons constaté cette année dans le Jura, les risques d’incendies d’ampleur ne se limitent pas aux territoires identifiés comme comportant un risque incendie élevé. Le soutien des sapeurs-pompiers européens est déterminant ; il l’a été dans le Jura lorsque sont arrivés les Canadair italiens avec leurs cargaisons salvatrices. Pour que la lutte contre les incendies de forêt soit la plus efficace possible face à un incendie majeur, il apparaît primordial de bâtir, dans les territoires frontaliers, des collaborations permettant de s’entraider entre voisins. La proximité géographique est un facteur de gain de temps, et peut être décisive face à la propagation d’un incendie de grande ampleur. Le risque incendie ne connaissant pas de frontières, cet […]
Quel est l’avis de la commission ?
La coopération transfrontalière dans la lutte contre les feux de forêt s’exerce déjà depuis longtemps, notamment entre la France, l’Italie, l’Espagne et le Portugal, mais aussi entre les pays des Balkans, avec le soutien de la Commission européenne. C’est le Centre de coordination de la réaction d’urgence qui est au cœur du mécanisme de soutien. Je ne suis pas certain que l’ajout demandé soit utile, mais je ne m’y oppose pas. Avis de sagesse. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Merci, monsieur le rapporteur !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est très important – comme vous le soulignez, madame la députée – d’approfondir l’organisation de la lutte transfrontalière. Celle-ci est l’une des solutions dont nous disposons pour faire face à des épisodes intenses d’incendie, mais aussi un vecteur de solidarité à l’échelle européenne, auquel la France souscrit bien évidemment. Le Gouvernement n’est pas opposé à l’intégration de cette dimension transfrontalière (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE), notamment dans la sollicitation du mécanisme de protection civile de l’Union européenne (MPCU). La France prend d’ailleurs toute sa part dans ce mécanisme de solidarité à l’occasion du renforcement sans précédent des moyens aériens de lutte contre les feux de forêt mis en œuvre actuellement ; deux de nos nouveaux Canadair seront acquis dans le cadre du MPCU. Le Gouvernement émet donc un avis favorable à cet amendement.
J’ai reçu deux demandes de prise de parole.
Trois, avec celle de M. Cordier !
J’en ai déjà deux, de M. Sitzenstuhl et de Mme Regol ; mais je vous donnerai la parole ultérieurement, monsieur Cordier. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Il faut soutenir cet excellent amendement. Compte tenu des changements climatiques, la lutte contre les feux et les actions de sécurité civile prendront une dimension transfrontalière croissante. En Alsace, où je suis élu, on observe que la forêt vosgienne est de plus en plus soumise à un stress dû au réchauffement climatique. Durant la crise du covid, des balbutiements de coopération transfrontalière ont été observés entre les forces de sécurité et de santé et les sapeurs-pompiers. S’agissant de la lutte contre les incendies, le travail va malheureusement s’intensifier des deux côtés de la frontière, tant dans les Vosges que dans la Forêt-Noire en Allemagne. Il est donc utile que la loi rappelle la nécessité de travailler avec les collègues transfrontaliers et que les sapeurs-pompiers l’intègrent de plus en plus.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Ce sont donc deux députés alsaciens qui soutiendront cet amendement ! Il est vrai qu’il existe localement des habitudes de travail transfrontalier entre les services de lutte contre les incendies. Mais en Alsace comme à la frontière franco-espagnole, ainsi qu’on l’a constaté il y a quelques jours, ce qui manque, ce sont les moyens de dresser un état des lieux pour coordonner au mieux les réponses. Je suis ravie d’entendre que le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui est nécessaire. Les feux étant de plus en plus virulents,…
Cela fait deux avis pour l’amendement, madame la présidente !
…cette coopération est indispensable. Notre groupe appelle donc à voter cet amendement, qui ne constitue qu’une première étape – il ne prévoit en effet qu’un état des lieux des moyens nécessaires. Il conviendra de passer ensuite à l’acte 2, pour nous donner les moyens d’agir réellement, mais nous en reparlerons plus tard.
Si vous souhaitez vous exprimer contre l’amendement, monsieur Cordier,…
C’est le cas !
…vous avez la parole.
Je ne sais pas si c’est pour ou contre l’amendement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
C’est le « en même temps » !
Je voudrais simplement relever un paradoxe. (Mêmes mouvements.) Je ne peux pas ? Dans ce cas, je suis contre !
Les règles sont fixées, monsieur Cordier : je ne vous donne la parole que si vous vous exprimez contre l’amendement, afin que le débat puisse avancer.
Il réfléchit à voix haute, madame la présidente !
Je m’exprimerai donc contre l’amendement.
C’est sans doute un avis intéressant, mais est-ce un avis contre ?
Je trouve que nous perdons du temps, madame la présidente ! (Sourires.) Je voudrais relever un paradoxe s’agissant des deux amendements de notre collègue Danielle Brulebois. Avec le premier, elle propose une forme de solidarité régionale à laquelle le Gouvernement s’oppose…
Pas du tout, au contraire !
…alors que des solutions pourraient être trouvées pour que des aéronefs ou des hélicoptères se posent dans certaines régions. Avec le deuxième, elle propose une solidarité européenne, à laquelle le Gouvernement est favorable. Je voudrais comprendre la logique. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Un peu de silence, s’il vous plaît, chers collègues.
Je suis saisie de deux amendements, nos 394 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 61 fera l’objet d’un scrutin public, qui a déjà été annoncé. Je suis également saisie d’une demande de scrutin public, sur l’amendement no 394, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 394.
Il a pour objectif de nous donner les moyens humains nécessaires pour la défense de nos forêts et la prévention du risque incendie. Le nombre d’emplois à l’ONF est passé de 15 000 en 1985 à 7 770 en 2021.
C’est vrai.
En 2021, le Gouvernement avait annoncé la suppression de 475 postes…
Ils n’ont pas été supprimés !
…mais il s’est trouvé dans l’impossibilité, après les incendies, d’annoncer un grand chantier national tout en supprimant ces emplois. Aucune poste n’a néanmoins été créé.Permettez-moi de citer le rapport de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers. À la proposition n° 2, page 59, à la proposition n° 10, page 73, et à la proposition n° 17, page 99, il établit la nécessité de renforcer les missions et les moyens financiers et humains de l’ONF, de l’OFB et du CNPF. Il n’est plus possible de faire plus avec moins. C’est pourquoi cet amendement propose d’adosser à la stratégie nationale une annexe présentant la planification des effectifs de l’ONF afin de les rétablir au niveau où ils étaient avant la tempête de 1999. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
C’est intéressant.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 61.
Comme le précédent, cet amendement demande une planification des effectifs de l’ONF en lien avec les besoins de gestion de la forêt et de prévention des incendies. Aux arguments présentés par Mme Couturier, j’ajoute que l’Assemblée aborde régulièrement ces sujets et que la demande citoyenne est très forte en ce qui concerne la gestion des forêts publiques ; nous devons y répondre. Le changement climatique accélérant les risques d’incendie, il me semble important d’assurer une présence humaine en force pour gérer la forêt. C’est aussi un enjeu de prévention et d’anticipation sur le long terme.
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Il est indéniable qu’il faut du monde pour bien gérer et surveiller la forêt. Néanmoins, la commission du développement durable a donné un avis défavorable à ces deux amendements pour les raisons suivantes. Les effectifs de l’ONF sont fixés en lien avec l’ensemble de ses missions, et non pour la seule lutte contre les incendies de forêt. Je ne nie certes pas qu’il s’agit d’une question importante de politique générale, mais elle est sans lien direct avec le texte.D’autre part, sur les 70 000 hectares qui sont détruits en moyenne chaque année, 7 000 appartiennent à des forêts domaniales. Les forêts publiques sont bien gérées et moins sujettes aux incendies, car on y pratique largement la sylviculture préventive. Les feux touchent surtout les forêts privées. Le problème ne se cantonne donc pas à la question des effectifs de l’ONF.
N’importe quoi ! Comme si les forêts privées étaient mal gérées !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajoute aux arguments du rapporteur que l’article L. 221-3 du code forestier prévoit déjà que le contrat passé entre l’État et l’ONF détermine « les programmes d’actions de l’établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ».Ensuite, les missions de l’ONF vont bien au-delà de la défense des forêts contre les incendies.
Personne n’a dit le contraire !
Il serait donc inadapté d’adosser cette planification des effectifs de l’ONF à la stratégie nationale.
Au contraire !
Les moyens financiers et humains alloués par l’État à l’établissement sont soumis, dans le cadre des lois de finances, à l’annualité budgétaire. Ce sont trois raisons supplémentaires qui justifient l’avis défavorable aux amendements.
Ce que vous venez de dire est ridicule !
On n’a rien compris !
La parole est à M. Hendrik Davi.
En tant que forestier ayant travaillé plusieurs années sur la vulnérabilité des forêts face au changement climatique et aux incendies, j’ai été très heureux que cette proposition de loi soit présentée : enfin, on prenait à bras-le-corps le risque que représentent les incendies de forêt ! Le texte est globalement intéressant, mais je suis déçu par un point : le manque de moyens. Il s’agit d’une déclaration de bonnes intentions mais, en l’absence des moyens correspondants, cette politique ne pourra pas être mise en œuvre.Je vous parle de moyens très concrets, notamment face aux incendies. On sait en effet que ce risque va augmenter. Or il est d’autant plus fort que la biomasse forestière est importante, notamment si les forêts sont denses. Tous les scientifiques vous diront que pour diminuer ce risque, il faut assurer une gestion forestière durable et mesurée, reposant sur des coupes. […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Permettez-moi de corriger la petite musique qu’on a entendue tout au long des débats en commission, selon laquelle des postes seraient supprimés à l’ONF. Dans les années 2000, l’ONF comptait 12 000 agents, contre 8 400 aujourd’hui. Ce n’est pas Emmanuel Macron qui les a supprimés ! Au contraire, nous avons maintenu les postes cette année…
Elle a raison !
M. Maillard ne connaît rien aux forêts, il habite en ville !
…et ajouté 300 millions d’euros au budget de l’ONF !
Je mets aux voix l’amendement no 394.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 38 Contre 54
(L’amendement no 394 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 61.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 37 Contre 53
(L’amendement no 61 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 395.
L’Office national des forêts joue un rôle central dans la prévention des incendies. En 1985, il comptait plus de 15 000 agents formés, qui détenaient un réel savoir-faire. Aujourd’hui, il en compte moins de 8 000, et cela fait des années que les gouvernements successifs…
Qu’ont fait les socialistes ?
…orientent l’ONF vers sa privatisation. Près de 52 % de ses salariés sont des salariés de droit privé, et 48 % seulement des fonctionnaires sont remplacés.
Qu’a fait la gauche ?
Je ne suis pas socialiste… D’autre part, le manque de formation des contractuels recrutés et la baisse du nombre de postes ont des conséquences désastreuses sur la prévention des incendies en forêt et sur la biodiversité qu’elles abritent.Il nous faut donc sortir l’ONF des logiques de profit et de rentabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Eh oui !
Sans cela, les missions de service public qui lui incombent continueront d’être mises de côté au profit des activités commerciales. (Mêmes mouvements.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est sans lien réel avec la proposition de loi ; il concerne davantage des dispositions de politique générale sur la forêt et l’ONF. Avis défavorable.
Pourtant, cela contribuerait à la prévention !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Rappelons – c’est important – que l’ONF a un statut d’établissement public à caractère industriel et commercial qui lui permet de remplir à la fois des missions de gestionnaire forestier pour le compte de l’État propriétaire de forêts, des missions de police, des missions d’intérêt général et des missions commerciales. Ce statut lui permet aussi de recruter des agents de droit privé, comme d’autres établissements publics. Aucune évolution de son statut n’est prévue. Il serait inopportun de prévoir des éléments relatifs au statut des agents de l’ONF dans un texte portant sur la stratégie de lutte contre les incendies, alors que les missions dévolues à l’établissement vont bien au-delà de la défense des forêts contre ce risque. Avis défavorable.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Je suis surpris, monsieur le rapporteur pour avis : selon vous, le statut de l’ONF n’aurait rien à voir avec un texte sur les feux de forêt. C’est comme si vous disiez que les pompiers, dont 80 % des activités relèvent des secours à la personne, n’ont rien à voir avec un texte sur les incendies ! Votre argument est sophiste et fallacieux.Nous voterons pour tous les amendements qui visent à sanctuariser et à augmenter les moyens humains et financiers de l’ONF et à maintenir un service public de grande qualité.
Qui paie ?
Un garde forestier surveille 2 000 hectares de forêt aujourd’hui contre 1 000 auparavant. À l’évidence, il s’agit d’un enjeu-clé pour la préservation de nos forêts et la lutte contre le risque d’incendie. Encore une fois, votre argument n’a aucun sens ; ou alors, ôtons aussi toute référence aux pompiers dans le texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Nous soutiendrons cet amendement, parce que nous pensons qu’il a un lien avec le texte. L’essentiel est de lutter contre la privatisation des forêts publiques domaniales et de maintenir à tout prix leur statut public. Elles représentent entre un quart et un tiers de la surface forestière française, mais elles sont un espace auquel il faudrait consacrer tous les moyens nécessaires pour la recherche et l’expérimentation face aux effets du changement climatique – on connaît ces effets sur la santé des arbres et des sols forestiers. Il est important qu’on sache agir et réagir en la matière, notamment face au risque d’incendie. Le service public doit être en première ligne de la défense des forêts.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
J’éprouve le besoin de reprendre la parole pour vous dire que nous sommes tout à fait d’accord, au point que j’ai l’impression d’un dialogue de sourds. L’ONF est un établissement public et aucune évolution de son statut n’est prévue.
Et les recrutements de contractuels ?
Or cet amendement vise à prévoir « l’arrêt de la privatisation » de l’ONF. J’y insiste : aucune évolution du statut n’est prévue. Je ne peux pas vous laisser dire que nous serions favorables à la privatisation : pas du tout. Je ne peux pas non plus vous laisser dire qu’il s’agit d’une question de moyens – c’était le sujet de l’amendement précédent.
Vous l’avez refusé !
Enfin, je ne vous laisserai pas non plus dire que les pompiers sont écartés du texte.
Ce n’est pas ce qu’il a dit !
Comme chacun sait, je le répète, l’ONF couvre un très vaste spectre de sujets, pas seulement la lutte contre les incendies. Voilà tout ce que je dis, et je ne crois pas que nos points de vue soient très éloignés. Je confirme l’avis défavorable.
La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement no 396.
Il demande qu’une étude soit réalisée pour réduire les interventions qu’effectuent les sapeurs-pompiers alors qu’elles ne s’inscrivent pas dans le cadre des missions d’urgence des Sdis. En effet, en 2021, plus d’un cinquième de leurs interventions – carences ambulancières, aide à la personne – ne relevaient pas de leurs missions. Il en résulte une perte de sens pour de nombreux volontaires et professionnels, d’où une moindre durée d’engagement, la démission de professionnels et des difficultés de recrutement. Ce type d’interventions a un coût et mobilise du personnel, à quoi s’ajoute le coût de l’usure du matériel et de l’essence.L’étude demandée permettrait de recentrer les sapeurs-pompiers sur leur cœur de métier, de redonner du sens à leur action et de libérer du temps pour la formation et la prévention.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, dont nous comprenons l’objectif, vise un champ très large. Il m’apparaît relever d’une réflexion d’ensemble sur la sécurité civile plutôt que d’un texte consacré à la lutte contre les feux de forêt. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement ne nous paraît pas utile. Je tiens à rappeler qu’il y a seulement deux ans, la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a permis d’importantes avancées en ce domaine en clarifiant le champ des missions des services d’incendie et de secours (SIS), en prévoyant la possibilité de refuser ou de différer les interventions destinées à répondre aux carences ambulancières, en procédant à une revalorisation des tarifs desdites carences. Depuis, de nombreux groupes de travail, pilotés par des directeurs de services d’incendie et de secours, se penchent déjà, sous l’égide de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), sur les questions portant sur les missions de secours, de soins d’urgence et d’assistance aux personnes et leurs impacts sur […]
La parole est à M. Julien Rancoule.
Cet amendement me semble assez maladroit. Il existe des territoires, notamment ruraux, où certaines missions ne seraient pas assurées si les sapeurs-pompiers ne les effectuaient pas, y compris le relevage des personnes, même s’il ne fait pas partie de leurs missions premières. Les délais d’attente avant l’arrivée des ambulances privées ou même du Samu seraient très longs.Certes, il importe, de manière pragmatique, de restreindre certaines de leurs interventions, notamment celles dues aux carences d’ambulances privées, mais on ne peut, de façon bête et méchante, dire qu’il faut les limiter et les réduire.
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Cet amendement vise surtout les carences en ambulances privées. Nous savons que certains établissements hospitaliers, par manque de personnel, font appel aux sapeurs-pompiers pour le transfert des patients vers un autre hôpital. Nous ne remettons nullement en cause le fait que le relevage des personnes fait partie de leurs missions,…
Il semblerait que si !
…en particulier dans les milieux ruraux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement no 397.
Nous demandons qu’une étude sur le parc de véhicules d’extinction et d’intervention disponibles, réalisée à l’échelle du département, soit annexée à la stratégie nationale. L’augmentation des activités de secours à la personne a conduit les Sdis à diminuer leurs investissements dans le matériel de lutte contre les incendies. C’est ainsi que le parc de CCF a été considérablement réduit entre 2002 et 2020, passant de 5 117 véhicules à 3 845. Le taux de vétusté du matériel mobile d’incendie est, quant à lui, passé de 51 % en 2011 à 61 % en 2021. Ajoutons que 45 % du parc national de CCF est regroupé dans seulement seize départements.Il nous faut réaliser une analyse fine, département par département, des moyens dont disposent les Sdis pour lutter contre les incendies et prévoir un plan d’investissement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne vois pas l’utilité d’un tel amendement, puisque chaque département connaît son parc de véhicules et sait s’il est adéquat ou non pour lutter contre les incendies. La multiplication des annexes risque de rendre l’état des lieux illisible. Avis défavorable. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais pour prévoir un budget, il faut un état des lieux !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’État, rappelons-le, apporte 150 millions d’euros de financement aux Sdis dans le cadre des pactes capacitaires. Cela permettra non seulement d’augmenter considérablement le parc de CCF dans les prochaines années, mais aussi de mieux l’adapter aux besoins des territoires, grâce à une mutualisation et une entraide entre SIS plus poussées. Avis défavorable.
La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement no 398.
Notre demande porte ici sur une étude relative à l’adaptation du financement des Sdis au changement climatique, dont résultent une intensification et une extension temporelle et géographique des feux de forêt ainsi qu’une apparition de nouveaux risques en matière d’incendie. Ce phénomène nécessite donc des moyens supplémentaires.Un rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) publié en 2022 indiquait que du fait du changement climatique, les « dépenses à venir pourraient être considérables ». Le système de financement actuel est à bout de souffle. Certains départements n’ont pas les moyens de faire face aux investissements nécessaires. Les financements, en particulier la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur les véhicules, ne sont pas en adéquation avec l’activité des Sdis.On ne peut laisser une telle responsabilité aux seuls départements et communes. Il […]
Excellent amendement !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement no 399.
Il importerait de prévoir une étude sur la refondation de la dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours (DSIS²), outil créé en 2016 afin d’apporter une aide aux Sdis devant réaliser d’importants investissements. En 2020, l’État s’est désengagé et a utilisé les crédits mobilisés par cette dotation pour financer le projet NexSiS 18-112, …
Intéressant projet !
…qui a en effet son intérêt. Il fait marche arrière, comme on le voit, avec les pactes capacitaires conclus avec les Sdis prévus dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi).Il importe que l’État sanctuarise cette dotation de soutien. Avec un coût moyen de 250 000 euros par CCF, certains départements auront besoin d’aide. Il y a un intérêt commun à ce que les feux soient éteints le plus rapidement possible et ne gagnent pas en ampleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
On voit mal ce qu’une étude relative à la refondation de la DSIS² vient faire dans un état des lieux. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez demandé à associer un très grand nombre de parties prenantes et à annexer de multiples études. Vous en réclamez une nouvelle portant sur la DSIS². Cette dotation, abondée à hauteur de 180 millions d’euros sur cinq ans, dont 158 millions en autorisations d’engagement dès 2023, va permettre à l’État de soutenir dès à présent et massivement…
Exactement !
…les efforts d’investissement des Sdis dans les moyens de lutte contre les feux de forêt. Grâce à cette participation de l’État, le parc de CCF sera considérablement accru sur l’ensemble du territoire national.
Eh oui !
Votre amendement nous paraît sans objet. Avis défavorable.
La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement no 400.
L’étude que nous demandons porte cette fois-ci sur les modalités des contributions au financement des Sdis des assureurs, lesquels sont, rappelons-le, les premiers bénéficiaires de l’activité des sapeurs-pompiers qui protègent prioritairement les personnes et les biens. Certains d’entre eux n’hésitent pourtant pas à attaquer ces services en leur reprochant de ne pas être intervenus assez rapidement pour éviter les sinistres. Ajoutons qu’ils font payer aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels des surcoûts du fait de la dangerosité de leur activité. Ils ont en outre réalisé des profits élevés – 1,7 milliard d’euros pour Crédit agricole Assurances en 2022, par exemple.Il serait donc bon que les assureurs fassent preuve de solidarité et contribuent au financement des Sdis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà avancées.Si vous estimez que les compagnies d’assurances doivent contribuer au financement des Sdis, c’est dans le cadre du projet de loi de finances qu’il faut initier le débat. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Excellent !
Encore faudrait-il que vous arrêtiez d’utiliser le 49.3 !
Votez donc les budgets !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Conformément à l’article 54 de la loi du 25 novembre 2021, un rapport confié à l’IGA sur le financement des Sdis a été transmis au Parlement le 27 décembre 2022. Dans ce document très complet, différentes pistes ont été proposées pour faire évoluer les modalités de financement des SIS. Celles-ci sont explorées dans le cadre de la préparation du PLF pour 2024. Il n’apparaît pas à ce stade utile de multiplier les rapports à annexer à la stratégie nationale. Avis défavorable.
Il est temps d’agir !
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Monsieur le rapporteur pour avis, il est évident que cette discussion, nous aurions aimé l’avoir à l’occasion de l’examen du PLF ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également) Mais je ne doute pas qu’elle aura lieu lors du prochain budget.Tous ces amendements mettent en évidence les difficultés rencontrées par nos Sdis pour leur financement. Mme la ministre a souligné que de nombreuses mesures étaient actuellement à l’étude. Soit, mais la situation des Sdis est compliquée.
Cela dépend !
Tous nous le disent. Tous les conseils départementaux, qui assurent une grande part de leur financement, et les collectivités locales nous le disent également. Il va falloir, au-delà de cette proposition de loi, se poser la question des modalités de leur financement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Si ces amendements demandent que soient ajoutées des annexes à la stratégie nationale, c’est pour disposer d’éléments dans le cadre de la préparation du prochain budget. Voilà leur objectif ! Ils appellent à engager non pas des dépenses supplémentaires, mais une réflexion afin d’anticiper. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ils n’aiment pas réfléchir !
Je ne comprends pas pourquoi ils ont été systématiquement rejetés alors que nous avons une démarche constructive.
Eh oui !