Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 401 à 421 sur 421 — page 3 / 3.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 303.
Nous proposons que la participation joue réellement en faveur des salariés. Ce mécanisme est adossé au bénéfice fiscal et non au bénéfice comptable ; or Ikea, par exemple, en 2021, a déclaré un bénéfice fiscal nul, si bien que ses salariés n’ont pas perçu de participation. Ils nous l’ont raconté ce matin, lorsqu’avec William Martinet et Mathilde Panot, la présidente de notre groupe parlementaire, nous sommes allés les voir – car, vous le savez, ils sont entrés en lutte afin d’obtenir une augmentation de salaire. Le tiers des magasins est en grève. Nous les soutenons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)L’évasion fiscale permet aux multinationales de déclarer un bénéfice fiscal infime, vidant de sa substance le dispositif de participation. Devant la justice, 1 600 salariés réclament ainsi à Lapeyre les 19 millions d’euros qu’ils auraient dû recevoir en six ans. Eux […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Tout d’abord, vous évoquez la fraude fiscale, dont il sera question plus loin dans le texte – je suis sûr que cela donnera lieu à des débats intéressants –, mais il est peu probable que les effectifs des entreprises que vous citez soient compris entre onze et quarante-neuf salariés. Ensuite, l’existence d’amortissements dérogatoires fait que du bénéfice comptable ou du bénéfice fiscal, il n’est pas toujours facile de discerner lequel est supérieur à l’autre. Enfin, le texte de l’ANI mentionne bien le seuil de 1 % du bénéfice fiscal, ce qui renvoie d’ailleurs à la définition même de la participation. Vous souhaitez transposer ce seuil au bénéfice comptable : on peut débattre de la mesure en elle-même, mais ce ne sera plus celle qu’ont voulue les partenaires sociaux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. M. le rapporteur a tout dit !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Merci, monsieur le rapporteur, de vos observations, mais il va de soi que la mesure serait étendue aux entreprises de plus de quarante-neuf salariés. De manière générale, nous, La France insoumise et la NUPES, voudrions que la participation repose sur le bénéfice comptable et non plus fiscal.
C’est ce que j’explique depuis tout à l’heure, et vous votez chaque fois contre !
En croisant les données de la Cour des comptes et celles du syndicat Solidaires Finances publiques, il est possible de conclure que l’évasion fiscale en France représente chaque année 80 à 100 milliards – autant de perdu pour les recettes publiques, mais aussi pour la participation versée aux salariés.Vous pouvez donc vous targuer de favoriser la participation des salariés, mais tant que vous n’aurez pas modifié la façon de la calculer, ce sera surtout du vent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
C’est extraordinaire, madame Trouvé ! J’ai proposé trois ou quatre fois de remplacer le bénéfice net fiscal par le bénéfice net comptable, et vous avez voté contre à chaque fois, comme, du reste, en commission ! Vous êtes vraiment ridicule. Je vous l’avais dit au moment des débats sur les retraites : vraiment, vous me désolez. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
« Ridicule », on peut s’en passer !
Je mets aux voix l’amendement no 303.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 17 Contre 58
(L’amendement no 303 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Vote solennel sur la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols ; Suite de la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra