Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 421 — page 2 / 3.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 48 Contre 67
(Les amendements identiques nos 320 et 389 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 186 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 186, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 298.
Notre amendement no 279 relatif à la révision des classifications des grilles de branche, qui a été adopté, a marqué une avancée en rappelant que l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas un simple objectif : il existe en la matière une obligation de résultat. Les entreprises doivent donc en faire une priorité. Cet amendement est proposé dans le même état d’esprit.Les femmes gagnent toujours 28,5 % de moins que les hommes en moyenne dans le secteur privé et 12 % de moins dans le secteur public. Cet écart s’explique notamment par un manque de reconnaissance et une dévalorisation de leurs qualifications. Par exemple, une sage-femme en fin de carrière est payée 17 % de moins qu’un ingénieur hospitalier, alors que ce sont des postes dont le recrutement se fait à bac + 5 et que leur exercice demande un niveau équivalent de responsabilités et impose une même charge physique et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous pouvez dire que nous n’avons pas assez fait pour l’égalité professionnelle, mais ne dites pas que nous n’avons rien fait, même s’il faut bien sûr poursuivre l’action accomplie sous le mandat précédent.L’article 1er bis, introduit et voté en commission pour transposer l’article 4 de l’ANI, porte sur l’action de la branche en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des métiers, mais les bilans annuels sur l’égalité professionnelle auxquels il fait mention sont déjà rendus obligatoires par un article du code du travail. Bien que ces sujets soient complémentaires, ils sont différents.Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 298.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 48 Contre 67
(L’amendement no 298, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 32, 376 et identiques et 116 et identique, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 187 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Eva Sas.
L’article 1er bis prévoit que le bilan assorti de propositions d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devra être établi avant le 31 décembre 2024. Certes, il y a eu un travail en commission, mais les amendements proposant d’avancer cette date n’ont pas été adoptés. Je ne vois pas l’intérêt de reporter ce bilan aux calendes grecques. Il faut agir dès maintenant sur la mixité des métiers, cela a été dit à plusieurs reprises. Sur les métiers repères, on constate en effet que les emplois les moins rémunérés sont toujours réservés aux femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Je mets aux voix l’article 1er bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 112 Contre 0
(L’article 1er bis, amendé, est adopté.)
Très bien !
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 32, 376, 378, 386, 395, 116 et 323, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 376, 378, 386 et 395 sont identiques, ainsi que les amendements nos 116 et 323.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 32.
Nous avons la persévérance de nos convictions et nous persistons à penser que la transposition de l’ANI demeure floue. Quand c’est flou, il y a forcément un loup ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Il a raison !
C’est le cas pour la transposition du principe de la non-substitution au salaire. Nous l’avons martelé à l’occasion de la présentation de plusieurs amendements : ce principe est régulièrement violé. Je ne doute pas que vous souhaitiez qu’il soit respecté, puisque, M. le ministre l’a rappelé, vous l’avez inscrit dans la loi pour la protection du pouvoir d’achat. Vous serez donc certainement d’accord pour le protéger par des garde-fous supplémentaires.L’ANI en fait un principe fondateur, mais ne l’a pas décliné de manière opérationnelle. Cet amendement vise à le faire en proposant de compléter les dispositions du code du travail. Cela semble d’autant plus nécessaire que les primes se sont substituées à hauteur de 30 % à des revalorisations de salaires au cours de l’année dernière.En l’état du droit, seuls les versements de sommes au titre de la participation, ainsi que les sommes versées […]
La parole est à Mme Michèle Peyron, pour soutenir l’amendement no 376.
Je défends cet amendement du groupe Renaissance. Il vise à insérer l’article suivant avant l’article 2 : « Le second alinéa de l’article L. 3325-1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. »Dans l’article 1er de l’ANI du 10 février 2023, les partenaires sociaux ont réaffirmé l’importance du principe selon lequel les sommes versées au […]
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 378.
Celui-ci vise également à préciser que les sommes versées au titre de la participation doivent respecter le principe de la non-substitution aux éléments de salaire. Je rappelle que le montant de la participation est établi par un mode de calcul purement mathématique assez complexe que les articles 2, 3 et 4 se proposent d’assouplir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 386.
Une des raisons justifiant le principe de non-substitution est que les dispositifs de participation obéissent à un mécanisme de redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés. Ces bénéfices dépendent du résultat de l’entreprise qui, par nature, évolue d’une année sur l’autre en fonction de la conjoncture, de l’évolution des ventes ou d’autres paramètres. Il s’agit donc d’une part variable qui ne peut se substituer à l’évolution des salaires puisque, fort heureusement, un salaire de base ne peut ni augmenter ni diminuer au gré du résultat de l’entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 395.
Je ne vais pas répéter ce qu’ont dit mes collègues de la majorité.Je remarque, monsieur Guedj, que nous avons pour point commun, entre autres, d’être persistants dans nos opinions. Je pense, comme vous, que le principe de non-substitution doit être réaffirmé, mais il n’est pas possible de prendre tous les cas en compte. Nous avons tous à l’esprit l’étude de l’Insee qui estime que l’effet de substitution a joué à hauteur d’environ 30 %. Il faut chercher à le minimiser, mais il ne faut pas pour autant supprimer un outil plébiscité par de nombreux chefs de petites et très petites entreprises. Au contraire, il faut le pérenniser. Nous en discuterons plus tard au cours de l’examen du texte.Nous avons mené un travail approfondi sur la participation. Je remercie ceux qui y ont participé. Il a permis de montrer que le code du travail ne dispose pas clairement que la distribution de la réserve […]
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 116.
Je vous invite plutôt à voter mon amendement. La substitution des différentes primes de partage de la valeur aux salaires est désormais bien plus qu’une présomption. Elle est documentée par une note de l’Insee en date du 16 mars dernier qui montre, sur la base d’estimations, qu’en 2022, la prime de partage de la valeur s’est en partie substituée à des revalorisations du salaire de base à hauteur de 30 % en moyenne, ce qui est considérable.Une estimation précédente, qui concernait le versement de la Pepa – prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – a évalué l’ampleur de cet effet d’aubaine de 15 % à 40 %. Autrement dit, entre 15 et 40 euros des 100 euros de Pepa auraient été accordés en augmentation de salaire si cette prime n’avait pas existé.La note de l’Insee parue le 2 juillet 2019 conclut que « les effets d’aubaine semblent […] se traduire par des revalorisations salariales plus […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 323.
Nous reprenons l’amendement déposé en commission par MM. Dharréville et Monnet, parce qu’il est excellent et qu’il touche au cœur du problème : la substitution des primes aux augmentations de salaire.Monsieur Dussopt, vous indiquez que le code du travail interdit déjà une telle substitution. Ce n’est pas le cas et vous le savez très bien. Rien n’empêche un employeur de verser une prime de 100 euros à son salarié rémunéré à 2 000 euros pour l’aider à faire face à l’inflation, plutôt que d’augmenter son salaire. Cette prime a l’avantage de ne pas être soumise à des cotisations sociales.L’Insee, en 2022, a estimé à 30 % la part des primes qui s’est ainsi substituée aux salaires. Cela peut sembler théorique, mais, dans les faits, ce sont 1,2 milliard d’euros qui n’ont pas été versés aux salariés !Vous-même avez reconnu dans l’annexe 4 du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il est défavorable sur les amendements nos 32, 116 et 323 ; favorable sur les amendements no 376 et identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement demande le retrait des amendements nos 32, 116 et 323, au profit des amendements no 376 et identiques. Ceux-ci permettent de compléter le dispositif législatif, dans le respect de l’ANI, en rappelant utilement le principe de non-substitution – déjà inscrit à l’article L. 3312-4 du code du travail.
La parole est à M. Stéphane Viry.
Quelle que soit leur portée, ces amendements sont importants car ils respectent la volonté que les partenaires sociaux ont très clairement exprimée à l’article 1er de l’ANI. Personne ne peut admettre qu’il y ait substitution et qu’on abîme ainsi le salariat, la rémunération. Il faut préciser, dans le projet de loi, que ces compléments de rémunération, ces intéressements, ces primes ne doivent pas être assimilés au salaire. Il y a consensus sur ce point, mais quel amendement voter ?S’il va de soi que le principe de non-substitution s’applique déjà tant à la PPV qu’à l’intéressement, notre corpus législatif n’apportait pas cette précision concernant la participation – j’entends votre propos, monsieur le rapporteur.En tout état de cause, je ne comprends pas que l’on s’oppose à ces amendements – chacun prendra ses responsabilités. Selon moi, il importe de réaffirmer très clairement qu’aucun […]
La parole est à Mme Eva Sas.
Le problème des amendements no 376 et identiques est qu’ils formulent le principe de non-substitution de manière faible, réductrice. Ils tendent simplement à interdire le remplacement du salaire par la participation. Cela ne changera rien, parce que ce type de substitution n’arrive jamais – encore heureux !Le vrai problème est celui de la substitution des dispositifs de partage de la valeur aux augmentations de salaire. Comme nous l’avons démontré dans le rapport d’information, cet effet concerne surtout les primes – telle la PPV – et porte sur une part comprise entre 15 % et 40 %. Les autres amendements ne traitent pas de ce problème central ; pour lever ce qui constitue un frein à l’augmentation des salaires, il faut voter les amendements no 116 et identiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
La parole est à M. Matthias Tavel.
Monsieur le rapporteur, nous avons au moins la satisfaction de constater que ce que nous disions en commission est parvenu jusqu’à vous. Il existe, l’Insee l’a démontré, un problème de substitution des mécanismes de partage de la valeur à des augmentations de salaire. Obligé de le reconnaître, vous avez déposé cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Mais, comme Eva Sas vient de l’expliquer, seuls les amendements nos 116 et 323 touchent au cœur du problème et couvrent l’ensemble des dispositifs. Les amendements no 376 et identiques, outre qu’ils ne concernent que la participation, visent un deuxième objectif : créer un effet d’aubaine, pousser à la substitution en sacralisant les exonérations de cotisations sociales sur tous les dispositifs de partage de la valeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous jouez en somme au pompier […]
Voilà !
…en interdisant la substitution des primes au salaire, mais en créant toutes les conditions pour y inciter. Il faut donc rejeter ces amendements et leur préférer les suivants.Enfin, je ne peux pas résister à un trait d’humour. Collègues macronistes, vous avez gagé les exonérations de cotisation sur une majoration de l’accise sur les tabacs ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je me demande donc pourquoi la présidente Braun-Pivet ne les a pas déclarés irrecevables, comme elle a osé le faire des amendements à la proposition de loi abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Cela n’a rien à voir !
Je mets aux voix l’amendement no 32.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 51 Contre 76
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 376, 378, 386 et 395.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 92 Contre 35
(Les amendements identiques nos 376, 378, 386 et 395 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 116 et 323 tombent.)
Je suis saisie de quatre demandes de scrutins publics : deux par le groupe Rassemblement national, respectivement sur l’amendement no 57 et sur l’amendement no 61 ; deux par le groupe Renaissance, respectivement sur les amendements no 149 et identiques et sur l’amendement no 76. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures dix.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Félicie Gérard, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
L’article 2 encourage et facilite le développement de la participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés en apportant de la souplesse. Il me tient donc particulièrement à cœur.Les entreprises de moins de cinquante salariés pourront, à titre expérimental, mettre en place un dispositif qui déroge à la formule de calcul prévue par le code du travail, formule qui, de l’aveu de tous, est trop complexe. Je salue l’adoption d’un amendement que j’avais déposé en commission des finances, invitant le Gouvernement à étudier les évolutions possibles de cette formule de calcul.Le déploiement de la participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés est une très bonne nouvelle. C’est un outil essentiel de partage de la valeur – valeur créée avec les salariés – et un instrument d’attractivité dans une période où beaucoup d’entreprises connaissent des difficultés à […]
La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
L’article 2 ouvre aux entreprises de moins de cinquante salariés la possibilité de négocier, par accord de branche ou d’entreprise, des formules dérogatoires, même si cela aboutit à un résultat moins favorable que celui obtenu avec la formule légale.C’est une nouveauté car, en l’état du droit, les entreprises ne peuvent conclure un accord de participation qui déroge à la formule légale qu’à la condition qu’il aboutisse à une réserve spéciale de participation (RSP) au moins équivalente.Toujours selon les termes de la loi, en cas de bénéfices, les salariés sont servis après les apporteurs de capitaux, au prorata de leur contribution dans la création de richesse qu’ils produisent dans l’entreprise.La formule de calcul de la RSP pose problème. Le fait qu’elle soit égale à la moitié d’un chiffre obtenu par calcul n’a plus lieu d’être puisque la formule, historique, date de 1967. On pourrait […]
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Bien sûr, quand on est salarié et qu’on peine, avec l’inflation, à remplir son frigo et à payer son loyer, on prend ce qu’il y a à prendre, même quand ce n’est qu’une prime. Mais notre rôle à nous, législateurs, est d’analyser les effets à long terme de ce que nous allons voter. Or ces primes, que vous appelez des coups de pouce, sont plutôt des coups dans le dos.D’abord, les primes sont aléatoires, puisqu’elles ne sont versées que si l’entreprise fait des profits, quand le salaire tombe toujours, quoi qu’il arrive. L’aspect aléatoire est d’autant plus inquiétant que les primes se substituent à des augmentations de salaire pérennes – c’est le cas de 30 % des primes Macron.Ensuite, les primes sont inégalitaires. Souvent proportionnelles au salaire, elles favorisent les personnes employées en CDI et les catégories socioprofessionnelles supérieures, les CSP+, au détriment des plus […]
Sur l’amendement no 89, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 57.
Je le répète, l’article 2 autorise à déroger au calcul légal de la réserve spéciale de participation, même si le résultat est inférieur. Par ailleurs, le calcul est basé sur le bénéfice net fiscal, qui peut être faussé par des artifices d’optimisation.Nous proposons de ne pas laisser les accords de branche ou les entreprises déterminer la formule du calcul mais de l’inscrire dans la loi : la RSP doit être égale à 10 % du bénéfice net comptable.Un rapport du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (Copiesas) de 2018 expliquait que cette formule était facile à mémoriser et aboutissait à un résultat équilibré : un taux de 5 % diminuerait le montant de la RSP ; un taux de 15 % constituerait une charge trop lourde pour les entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous reviendrons au mode de calcul de la RSP, puisque plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4 tendent à le modifier. Je précise néanmoins que des réintégrations étant possibles, le résultat comptable n’est pas toujours plus avantageux que le résultat fiscal : ce que vous venez de dire est globalement faux.
Oui, en partie !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 57.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 19 Contre 69
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 149 et 240.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 149.
Cet amendement d’équité vise à supprimer la dérogation accordée aux entreprises de moins de cinquante salariés concernant le calcul de la participation. En autorisant les entreprises à adopter un mode de calcul qui pourrait être moins favorable aux salariés, cette expérimentation est contraire à l’esprit de l’ANI, qui vise à lutter contre un salariat à deux vitesses.Quel que soit l’employeur, le partage de la valeur doit bénéficier à tous de la même manière, y compris aux salariés des PME, souvent moins rémunérés que ceux des grandes entreprises.Depuis deux législatures, vous êtes les champions de la dérogation et du moins-disant social (Exclamations sur les bancs du groupe RE) ;…
C’est à peine caricatural !
Ce n’est pas au niveau !
…pour une fois, renoncez à cette politique et accordez aux salariés des entreprises de onze à cinquante salariés les mêmes droits qu’aux autres.Vous m’opposerez la lettre de l’ANI. Vous avez pourtant refusé de dissocier les temps de négociation consacrés au salaire et au partage de la valeur, comme il le prévoyait. Vous pouvez donc déroger un peu à l’accord, pour que les entreprises de onze à cinquante salariés calculent la participation avec la même formule que les grandes entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement identique no 240.
Nous proposons de supprimer la dérogation que vous introduisez à titre expérimental pour une durée de cinq ans. D’abord, elle soulève un risque d’inconstitutionnalité. Ensuite, il est étrange d’ouvrir un droit à la participation tout en autorisant une application moins favorable pour les employés des entreprises de moins de cinquante salariés. Vous introduisez dans la loi une inégalité contraire à la devise républicaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Autre problème, que nous n’avons cessé de vous opposer : si la participation peut avoir son intérêt, elle risque de se substituer au salaire, donc à une retraite digne de ce nom. Je citerai l’exemple d’une personne proche, qui m’a demandé de ne pas la nommer. Elle a travaillé quarante ans, pour percevoir en fin de carrière un salaire de 1 474 euros, auquel s’ajoutait une participation. Aujourd’hui, le montant de […]
C’est ce que donnera le droit à la retraite à 60 ans !
…ce que notre glorieux système de retraite était parvenu à éviter – mais hélas, vous le détruisez, loi après loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis défavorable. Nous en avons discuté en commission. L’ANI prévoit noir sur blanc la dérogation. Les entreprises de onze à cinquante salariés ont quand même fait l’effort de se soumettre à cette contrainte et je ne suis pas certain que nous serions allés aussi loin si nous avions élaboré le projet de loi sans l’ANI.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je soutiens naturellement ces amendements. La dérogation aux modalités de calcul pour les entreprises de moins de cinquante salariés n’est pas cohérente avec votre objectif. Pendant que Mme Eva Sas défendait sa proposition avec conviction, comme elle le fait toujours, divers mouvements se sont fait entendre. J’en profite, parce que cela n’a pas été suffisamment fait, pour saluer le rapport d’information sur l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise, de Louis Margueritte et Eva Sas. Il a été très précieux pour préparer ce débat. Il en ressort l’idée que l’éventuel développement de la participation et de l’intéressement – auxquels les députés du groupe Socialistes et apparentés sont favorables, tant qu’ils ne se substituent pas à des augmentations de salaires – ne doit pas autoriser des formes de calcul low cost.Mme Eva Sas propose de respecter […]
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous entrons dans le cœur du débat. Si j’en crois vos interventions depuis cet après-midi, vous êtes très attachés à la participation. Pourquoi alors voulez-vous offrir aux salariés des PME une participation au rabais ? Si l’invention est si bonne, laissez-les en bénéficier complètement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.Cette disposition dérogatoire moins-disante, que M. Jérôme Guedj a justement qualifiée de « low cost », ne respecte ni les salariés ni les chefs des petites entreprises, qui ne demandent pas l’aumône et ne cherchent pas à traiter leurs salariés moins bien que les autres. Cet argument devrait suffire, mais en sus, vous créez une inégalité évidente entre les salariés. En courant le risque d’une inconstitutionnalité majeure, vous mettez en danger l’extension du dispositif.Nous ne pouvons accepter votre logique qui conduit, comme vous l’avez déjà […]
La parole est à M. le ministre.
Ce n’est pas le Gouvernement qui a fait ce choix. Les sept partenaires sociaux signataires ont inscrit dans l’accord que la formule dérogatoire était susceptible d’être moins avantageuse que le calcul légal. Nous nous y tenons, parce qu’ils ont eux-mêmes souhaité accorder cette dérogation aux entreprises de moins de cinquante salariés.La situation des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés diffère déjà de celle des autres, puisque la participation n’y est pas obligatoire. Le Conseil d’État, dont je vous invite à lire l’avis, qui est public, n’évoque pas une rupture d’égalité ; il estime que des situations différentes justifient des formules de calcul distinctes. Il est très clair sur ce point : il ne s’agit pas d’un principe de faveur ou de défaveur, mais d’appliquer des solutions qui tiennent compte de la diversité des situations.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 149 et 240.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 23 Contre 73
(Les amendements identiques nos 149 et 240 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 76.
Ce projet de loi a pour but de créer des droits complémentaires pour les salariés, il ne doit pas avoir d’impact négatif sur les droits existants. Certaines entreprises sont déjà dotées d’accords de participation qui fonctionnent bien. Afin de les protéger, cet amendement a pour but d’exclure ces entreprises du dispositif.
Ce n’est pas très clair : de quelles entreprises parlez-vous ?
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Vous aviez déjà évoqué ce point en commission, monsieur Viry. Il est écrit dans l’ANI qu’un projet de contrat, proposé par l’employeur et ratifié à la majorité des deux tiers des salariés, vaut accord. Il me semble donc que cet amendement est satisfait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Non seulement cette modalité de ratification par une majorité des deux tiers des salariés figure dans l’ANI, mais elle n’est pas nouvelle. Tous les dispositifs d’épargne salariale et de calcul de l’intéressement ou de la participation prévoient une telle ratification. Pour cette raison et celle évoquée par le rapporteur, je vous demande le retrait de cet amendement ; sinon, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 76.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 10 Contre 67
(L’amendement no 76 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 33, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 89.
Cet amendement de Marie-Charlotte Garin prévoit que les entreprises devront s’assurer que les dispositifs de partage de la valeur bénéficient au moins autant aux femmes qu’aux hommes, comme on le fait pour diverses dispositions du code du travail. En d’autres termes, il s’agit de vérifier l’impact du présent projet de loi sur l’égalité femmes-hommes.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable ; nous en avons déjà parlé en commission. Il faut bien sûr lutter contre les différences salariales, comme nous l’avons dit depuis le début de nos travaux. Par nature, la participation ne peut être distribuée selon des critères de genre : elle l’est soit de façon uniforme, soit proportionnellement au salaire ou au temps de présence dans l’entreprise, voire selon une combinaison de ces trois critères. Des différences salariales peuvent en effet exister, mais il faut traiter ce problème à la racine.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Eva Sas.
Je ne suis pas d’accord avec vous : la participation n’est pas toujours proportionnelle au salaire, il existe des parts forfaitaires dans certains outils de partage de la valeur. Par ailleurs, le temps de présence a un impact sur la PPV, l’intéressement ou la participation. J’aurais trouvé intéressant de vérifier si ces outils ne reproduisent pas des inégalités ou ne créent pas des distorsions supplémentaires. Vous avez vous-même indiqué, monsieur le rapporteur, qu’ils reproduisent les discriminations constatées à tous les niveaux de salaire. Les outils de partage de la valeur doivent être analysés autant que la politique salariale.
Je mets aux voix l’amendement no 89.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 37 Contre 72
(L’amendement no 89 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 33.
Cet amendement de Mme Louwagie vise à faciliter l’expérimentation en limitant à deux mois le délai administratif d’agrément, par dérogation à l’article L. 3345-4 du code de travail.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Ce délai a déjà été réduit à quatre mois, prorogeable deux mois, à l’occasion de l’examen de la loi Muppa. Il faut laisser un minimum de temps à l’administration ; elle fait de son mieux et rien ne l’oblige à utiliser la totalité du délai prévu. En tout état de cause, celui-ci ne doit pas conduire à des rejets secs.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà divisé ce délai par deux. Lorsque les accords concernent des éléments de rémunération, les procédures sont considérées comme prioritaires, avec des délais encore réduits. Malheureusement, ces huit semaines sont à peine suffisantes pour procéder à un examen approfondi et éviter toute forme de litige ou toute fragilité juridique. Par principe de prudence et parce que ce délai a déjà été réduit de moitié il y a un an, demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. Dino Cinieri.
L’amendement n’étant pas le mien, je le maintiens.
La parole est à M. Matthias Tavel.
La situation est assez cocasse. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Habituellement, du côté droit de l’hémicycle, on se plaint de la complexité des procédures administratives et de la lenteur de l’administration.
Eh oui !
Pourtant, vous déposez un amendement qui vise à prévoir de quelle manière l’administration pourrait étudier les demandes de dérogation, dans le cas où des accords de branche ne seraient pas négociés. Si vous souhaitez que ce texte s’applique rapidement, il existe une solution très simple : interdire de déroger à la loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous réglerez ainsi la question de la négociation des accords de branche et celle des entreprises qui veulent engager des procédures pour déroger à l’absence d’accord de branche et, finalement, déroger à la loi. Faites appliquer la loi : ce sera plus simple pour tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 33.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 28 Contre 83
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 61.
Je voudrais revenir sur le bénéfice net comptable et le bénéfice net fiscal. Les entreprises peuvent retenir l’un ou l’autre pour le calcul de la participation, en fonction du jeu des amortissements ou de l’optimisation fiscale ; il n’y a pas que des gagnants. M. Le Maire lui-même avait dit en 2019 qu’il était possible de retenir le bénéfice net comptable plutôt que le bénéfice net fiscal. Dans son rapport pour la période 2014-2018, le Copiesas a également retenu le bénéfice net comptable.Le présent amendement a pour but d’exclure du champ de l’article 2 les entreprises de l’ESS. En effet, celles-ci ne dégagent pas de bénéfices, mais peuvent produire des excédents. Lors des auditions auxquelles j’ai participé, il a été demandé de les exempter de la négociation de l’accord de branche relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés d’ici à juin 2024. En revanche, ces entreprises […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Nous reparlerons de l’économie sociale et solidaire après l’article 3, à l’occasion de l’examen d’un amendement que nous avons élaboré collectivement avec les organisations professionnelles et syndicales.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 61.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 22 Contre 76
(L’amendement no 61 n’est pas adopté.)
Je suis saisie par le groupe Rassemblement national de deux demandes de scrutin public, respectivement sur l’article 2 et sur l’amendement no 60. Je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) de trois demandes de scrutin public, respectivement sur l’amendement no 303, sur l’amendement no 150 et sur les amendements no 117 et identiques.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 188 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 188, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 301.
Nous proposons que le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l’expérimentation comprenne une analyse de son impact sur les inégalités salariales, en particulier entre les femmes et les hommes.Depuis le début de l’examen de ce texte, nous demandons des augmentations de salaire, mais vous ne voulez rien entendre et ne défendez que les primes de participation et d’intéressement. Nous ne cessons de vous alerter sur l’effet de substitution des primes aux salaires, mais vous avez refusé d’inscrire dans la loi leur non-substitution. Pourtant, les primes sont bien plus inégalitaires que les salaires ! Elles sont octroyées au bon vouloir du patron et donc, discriminantes. Les 10 % de salariés ayant perçu les primes les plus élevées se partagent 57 % du montant distribué.Selon quels critères les primes sont-elles accordées ? Le plus souvent, selon des critères qui aggravent les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Oh !
Je ne dis pas que la question de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ne mérite pas d’être posée, mais il est question dans cet article d’un rapport sur l’expérimentation de l’ANI. Vous avez dit vous-même que nous manquions de critères d’attribution des primes de partage de la valeur.
Je n’ai pas dit ça !
Les critères d’attribution des primes existent, dans la loi et dans la pratique. Il appartiendra au Gouvernement d’apprécier les données qu’il souhaite retenir à l’issue de cette expérimentation. Je vous invite à consulter les nombreuses études effectuées à ce sujet par la direction générale du travail et par la Dares, qui méritent d’être mises en valeur. Je ne suis pas certain que ce soit l’objet du rapport du Gouvernement. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Il est regrettable que nous n’ayons pas connaissance de l’avis détaillé du ministre sur cet amendement.
Défavorable !
L’amendement no 89 de Mme Garin, sur la question des inégalités salariales, a été balayé d’un revers de la main par le rapporteur. Celui-ci a expliqué que nous ne pouvions pas débattre de cette question dans le cadre de l’examen de l’article 2. Cette fois, nous vous demandons simplement d’étudier l’impact de l’expérimentation sur les inégalités salariales.
Ils n’aiment pas étudier !
Il y a deux semaines, nous avons débattu dans cet hémicycle de l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Les députés du Rassemblement national ont passé leur temps à dire que l’égalité salariale était effective, à poste égal.
Nous n’étions pas là ! On se demande bien de quoi vous parlez ! Ils passent leur temps à parler de nous, on les obnubile.
Or les études montrent exactement le contraire ! Toutes choses égales par ailleurs, une femme gagne 9 % de moins qu’un homme. Nous aimerions connaître l’effet sur l’égalité professionnelle des mesures que vous proposez en matière de partage de la valeur : c’est une question de bon sens ! La représentation nationale a besoin de le savoir lorsqu’elle est amenée à voter de tels textes. Cet amendement est simple, scientifique et de bon sens, et son adoption éclairera la suite de nos travaux.
Monsieur Tavel, vous demandez la parole, mais je rappelle que nous sommes convenus de n’entendre qu’un avis favorable et un avis défavorable sur chaque amendement ; je ne crois pas que vous ayez un point de vue contraire à celui de M. Delaporte ?
J’ai un doute !
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 241.
Ce doute ne concerne pas l’évaluation des effets des dispositifs de participation sur l’inégalité salariale, puisque ce sujet ne figure pas dans l’ANI et ne saurait être abordé au sein du projet de loi. Je souhaite simplement demander au Gouvernement quand il compte inciter à la négociation d’un ANI sur ce point, ou du moins déposer un projet de loi visant l’égalité salariale ! Il y a là un beau sujet sur lequel progresser. (M. Antoine Léaument applaudit.)Vous ne souhaitez pas que nous ayons une vision nette des conséquences de l’expérimentation. Nous vous invitons néanmoins à voter pour cet amendement, qui vise à instaurer une clause de revoyure au 1er janvier 2025, afin de déterminer la fin de la trajectoire. Ce serait le minimum. On ne peut expérimenter dans le brouillard : les effets de ces dispositifs, notamment en matière d’égalité entre hommes et femmes, légitiment la plus grande […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Le comité de suivi de l’ANI s’est réuni il y a une semaine, entre l’examen du texte en commission et son examen en séance publique ; les organisations syndicales et patronales reçoivent des éléments concernant la mise en œuvre de l’expérimentation ; surtout, celle-ci fera l’objet d’un rapport qui sera remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. Si rien de cela n’est fait dans cinq ans, les mesures que j’espère nous voir adopter tomberont. Il ne s’agira pas, alors, de poursuivre l’expérimentation, quand bien même il n’y aurait pas d’avis contraire. Le suivi de cette expérimentation sera donc complet et je n’ai aucun doute quant au fait que nous nous emparerons du sujet comme nous savons le faire.
(L’amendement no 241, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 90 Contre 16
(L’article 2, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 60, portant article additionnel après l’article 2.
Lorsque les bénéfices des entreprises sont inférieurs à 5 % des capitaux propres – cela peut arriver dans de grandes entreprises –, elles peuvent s’abstenir de verser une participation à leurs salariés. Cet amendement vise à obliger les entreprises comptant plus de 1 000 salariés et ayant réalisé pendant les trois dernières années des bénéfices inférieurs à 5 % de leurs capitaux propres à négocier avec les représentants du personnel une formule dérogatoire à la réserve de participation qui soit plus favorable aux salariés que la formule légale.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 60.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 22 Contre 68
(L’amendement no 60 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
L’article vise à ce qu’« à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans […], les entreprises d’au moins onze salariés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal […] au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs » se dotent, si ce n’est déjà fait, d’un dispositif de partage de la valeur : participation, plan d’épargne salarial ou PPV.Ces dispositions devraient permettre de généraliser ces dispositifs au sein des entreprises comptant moins de cinquante salariés, mais il est difficile d’évaluer le nombre de celles qui seraient concernées : si l’on considère les chiffres antérieurs à la crise du covid-19, il y en aurait 67 000, employant 1,5 million de personnes ; si l’on se fie aux chiffres postérieurs, elles seraient 16 500 et les salariés moitié moins nombreux.Par ailleurs, certaines pourraient instaurer une PPV réservée aux salariés les moins […]
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Il s’agit encore une fois d’étendre la distribution de primes aux salariés, dont vous nous répétez depuis tout à l’heure qu’ils apprécient ce procédé. Permettez-moi de fournir ici un contre-exemple.Les agents thermaux de Vichy, pour la plupart des femmes, travaillent dix ou onze heures par jour et font partie de ce qu’il est convenu d’appeler la grande famille des métiers du soin, car elles s’occupent le plus souvent de personnes âgées ayant des problèmes de santé. Leurs pauses, leurs plannings deviennent de plus en plus aléatoires ; elles travaillent en coupure, c’est-à-dire que leur journée est discontinue ; cela pour un tout petit salaire, tournant autour du Smic. Depuis quinze jours, elles sont en grève pour dénoncer le tassement de leur revenu face à l’inflation. Elles réclamaient une augmentation de 10 % ; devant le refus de leur direction, elles sont passées à 5 % – soit 57 […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
L’article 3 est peut-être l’un des plus importants du texte, puisqu’il vise à étendre à toutes les entreprises comptant entre onze et quarante-neuf salariés et ayant réalisé durant trois ans un bénéfice égal ou supérieur à 1 % du chiffre d’affaires l’obligation de se doter d’un dispositif légal de partage de la valeur. Beaucoup, jusque-là, se dispensaient de cette possibilité ; ces dispositions, souhaitées par les organisations aussi bien patronales que syndicales, vont donc dans le bon sens.Bien sûr, comme nous le répétons depuis le début de la soirée et comme notre collègue Maximi vient encore de le rappeler, il ne suffit pas, pour partager la valeur, de distribuer des primes : la vraie question reste celle du salaire. Néanmoins, l’intéressement, la participation salariale, c’est toujours quelque chose de plus.L’amendement no 7 nous fournira l’occasion de revenir sur les sociétés […]