Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 401 à 484 sur 484 — page 3 / 3.
C’est la même alliance qui va repousser l’amendement !
La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement no 194.
Il vise le même objectif, mais sans diminuer le nombre d’arrêtés. Il s’agit ici de réduire de trois ans – donc de restreindre à sept ans – le délai au cours duquel l’immeuble a fait l’objet d’au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. Cela peut sembler futile, mais trois ans, c’est long, notamment quand il s’agit de sauver un immeuble dont l’état est remédiable. En effet, plus la procédure est longue, plus le risque que les dégradations deviennent irrémédiables est important. Il ne s’agit donc pas de gagner du temps pour gagner du temps, mais d’améliorer la portée dissuasive du dispositif pour les copropriétés.
Quel est l’avis de la commission ?
Il semble qu’il y ait une incompréhension. Le texte dispose que deux arrêtés non exécutés sont nécessaires dans une période de dix ans pour que la procédure puisse être mise en œuvre et votre amendement risque donc d’être contre-productif, par exemple si un deuxième arrêté n’est pris qu’au bout de huit, neuf ou dix ans. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Puisque la préoccupation première de M. Da Silva me semble être la protection des occupants, je confirme qu’en l’état actuel de la rédaction, si deux arrêtés sont pris à huit ans d’intervalle, l’expropriation est possible. Avec un délai réduit à sept ans, la procédure ne pourrait plus être mise en œuvre. L’exposé des motifs de l’amendement de M. Da Silva plaide presque pour qu’il le retire !
(L’amendement no 194 est retiré.)
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 167.
Trois conditions cumulatives permettent l’expropriation, parmi lesquelles le fait que les mesures prescrites par les arrêtés n’ont pas été exécutées. Les rapporteurs ont auditionné de nombreux élus et opérateurs, et beaucoup expriment la même préoccupation : il faut que le dispositif soit plus précis.C’est pourquoi nous proposons d’ajouter l’adverbe « intégralement », afin d’éviter d’éventuels contentieux en cas d’exécution partielle des mesures prescrites – un simple coup de peinture dans la cage d’escalier par exemple. Certains petits malins ne sont pas toujours animés des meilleures intentions. Je les ai vus à l’œuvre, ayant moi-même été élu local et opérateur, et c’est l’expérience qui parle !
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, craignant que cette précision ne soit excessive. Je laisse le Gouvernement nous donner sa position, à laquelle nous nous rallierons.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement de M. Peu – pour l’ensemble de son œuvre, s’il me permet l’expression, car il a déposé beaucoup d’amendements : c’est une forme de soutien.En outre, cette précision améliore l’effectivité de l’article en évitant que, demain, des gens ne détournent les règles. Nous en convenons tous, c’est l’une des conditions de lutte effective contre l’habitat dégradé.
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 90.
Cet amendement vise à préciser les effets de la publication des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité au regard du droit d’expropriation. Le texte prévoit que deux arrêtés non exécutés sont nécessaires sur une période de dix ans pour que la procédure puisse être mise en œuvre, mais ne précise pas le temps nécessaire pour apprécier l’inexécution du second arrêté. Le présent amendement fixe cette durée à deux ans.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre imagination est débordante pour semer des embûches et rendre les dispositions inopérantes…Évidemment, nous sommes défavorables, d’autant que les durées d’exécution des arrêtés sont généralement prévues par les arrêtés eux-mêmes.
(L’amendement no 90, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 89.
Cet amendement tend à exclure l’exercice du droit d’expropriation lorsque les mesures de rénovation prescrites par l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité ont été exécutées d’office. Si le but de l’expropriation est bien la mise en sécurité du bâtiment, et non l’accaparement de bâtiments et de terrains, il n’y a aucune raison que le bâtiment, une fois sécurisé ou rénové, soit exproprié.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre proposition revient à inciter les copropriétaires à attendre les travaux d’office ! Ces travaux ne doivent pas entraver une démarche plus globale de sauvegarde des immeubles en cas de désordre remédiable. Il s’agit bien d’éviter que les copropriétaires subissent un désordre qui deviendrait irrémédiable. Arrêtez de semer des embûches !
(L’amendement no 89, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 347 et 352, qui font l’objet de sous-amendements.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 347.
Cet amendement de précision juridique vise à tenir compte de la réalité des arrêtés concernant ces immeubles. Il dispose que ces derniers peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l’immeuble.
L’amendement no 352 de M. Lionel Causse est défendu.La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 347 et 352 et soutenir les sous-amendements nos 370 et 367 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les amendements apportent une précision utile dans la mesure où différentes parties de l’immeuble peuvent être concernées. Avis favorable, donc, sous réserve de l’adoption de mes sous-amendements qui précisent que, si un arrêté concerne des lots privatifs ou des parties communes, l’expropriation ne vise que les lots privatifs concernés par ledit arrêté. Les parties communes ne peuvent être concernées seules.
(Les sous-amendements nos 370 et 367 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Les amendements identiques nos 347 et 352, sous-amendés, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 168.
Il s’inscrit toujours dans le même objectif d’efficacité en matière d’expropriation. En l’état actuel de la rédaction du texte, le passage d’une dégradation remédiable à une dégradation irrémédiable doit être attesté par un rapport des services municipaux, intercommunaux ou de l’État. Le risque de contentieux est élevé – avec des procédures interminables, à l’inverse de l’objectif du texte – et cette deuxième condition ne nous semble donc pas souhaitable si l’on veut pouvoir agir en amont.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. En commission, nous avons eu le même débat sur cette fameuse ligne de crête, et nous avons modifié la rédaction de l’alinéa afin de préciser le contenu du rapport – il doit démontrer la poursuite de la dégradation. Le dispositif nous semble donc opérationnel : ces rapports existent et ils sont rédigés par des experts connus, que les opérateurs peuvent trouver. Conservons l’équilibre juridique atteint.Il ne s’agit pas seulement de logements détenus par des marchands de sommeil. Parfois, les opérateurs sont face à des personnes de bonne foi, dans une situation complexe, qui doivent être rassurées quant au respect de leurs droits. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 168, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 169.
S’agissant des expropriations, le problème majeur et éminemment humain est celui du relogement. Les propositions de relogement doivent s’adapter autant que faire se peut aux situations des personnes concernées. Cet amendement propose donc d’encadrer, davantage que ne le fait la législation actuelle, les conditions de relogement des occupants en cas d’expropriation.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à rappeler que le droit commun s’applique aux situations d’expropriation. Les articles L. 314-2 et suivants du code de l’urbanisme disposent qu’« il doit être pourvu au relogement provisoire des occupants dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure, et satisfaisant aux conditions de localisation prévues à l’article 13 bis de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948, et que le relogement provisoire peut donner lieu à un bail à titre précaire pour la durée des travaux. » Il est parfois utile, comme je l’indiquais il y a un instant, de bien préciser les choses. C’est pourquoi l’avis de la commission est favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement no 169 et celui que nous allons examiner immédiatement après – l’amendement no 204 – visent à préciser les obligations de relogement. Le Gouvernement va donner un avis favorable au premier, parce qu’il va donner un avis défavorable au second. En effet, nous avons le choix entre deux options. Soit nous consacrons le droit existant et nous expliquons que dans le cadre des copropriétés dégradées, on ne peut en aucun cas ne pas l’appliquer. Soit nous légiférons pour un cas spécifique, celui des seules copropriétés dégradées, selon une disposition dérogatoire du droit commun et assortie d’une rédaction spécifique. Dans une logique de clarté et de sécurité juridique, ne pas en appeler au droit existant risquerait de fragiliser les dispositions en vigueur et de déséquilibrer le droit des propriétaires et des occupants.L’amendement no 169, en faisant référence aux articles L. 314-2 […]
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 204.
Ne tombe-t-il pas ?
Il faut le retirer !
Si vous le permettez, monsieur Kasbarian, j’aimerais d’abord m’exprimer ! La question du relogement est essentielle. Lors du débat en commission, nos propositions ont été jugées excessives ou trop contraignantes par les rapporteurs, selon lesquels elles risquaient de freiner la mise en route de chantiers. Or nous connaissons tous des situations dans lesquelles des propositions de relogement ne font qu’accentuer les difficultés de personnes qui ont déjà un pied dans la précarité. Ces propositions sont parfois peu compatibles avec la composition familiale des ménages, notamment des familles nombreuses, dont les enfants ont besoin d’une chambre particulière pour étudier convenablement. Compte tenu de la volonté affichée de réarmement civique et d’investissement dans l’éducation nationale, il serait malheureux de ne pas permettre à ces enfants d’étudier dans de bonnes conditions.En ce qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’adoption de l’amendement no 169 consacre l’application et le respect du droit commun, ce qui satisfait votre demande. Je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Maintenant que l’amendement no 169 a été adopté, la demande de M. Echaniz est satisfaite. Les garanties apportées par le droit commun s’appliquent dans le cas des expropriations. Retrait, sinon avis défavorable.
Les amendements nos 264 et 265 de M. Aurélien Taché sont défendus.
(Les amendements nos 264 et 265, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 75.
Cet amendement de bon sens vise à garantir que le relogement se fasse à proximité du lieu de vie des occupants ayant fait l’objet d’une expropriation, afin de garantir aux familles de ne pas perturber leurs habitudes de vie en matière de scolarité, de temps de trajet entre le domicile et le travail et de proximité des aidants familiaux.
(L’amendement no 75, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 82.
Cet amendement vise à encadrer les offres de relogement qui doivent tenir compte des critères suivants : une localisation à proximité du lieu originel d’habitation, de l’établissement scolaire et des réseaux de transport pour se rendre sur le lieu de travail ; une typologie adaptée à la composition du foyer, et le cas échéant aux personnes en situation de handicap ; une localisation à proximité des parents pour les enfants en garde alternée, sauf impossibilité avérée.
(L’amendement no 82, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 298 de M. Aurélien Taché est défendu.
(L’amendement no 298, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mes chers collègues, il ne nous reste que treize amendements à l’article 3 à examiner. En nous dépêchant un peu, nous pourrions presque y parvenir avant vingt heures, ou au prix d’une très courte prolongation de la séance.Sur les amendements nos 66 et 4 ainsi que sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 329 du Gouvernement est rédactionnel.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement no 355 à l’amendement no 329.
Je vais prendre un peu de temps, car il s’agit d’un sous-amendement important.
On a dit qu’on ferait vite !
Désolé, nous ne nous contentons pas, comme vous, de ne proposer que des amendements de suppression ! Le présent sous-amendement vise à rectifier l’amendement du Gouvernement afin que sa rédaction corresponde à son objet. En effet, l’objectif de l’amendement no 329 est de maintenir, par exception, la subrogation du bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique (DUP) dans les droits du propriétaire pour la seule poursuite des baux locatifs en cours. Cette mesure permet d’assurer le transfert à ce bénéficiaire des obligations à l’égard du locataire, ce qui nous paraît nécessaire. Elle n’entend pas revenir sur la suppression de cette subrogation pour les autres droits, actée par notre amendement adopté en commission, qui réécrit l’alinéa 18. Cependant, la rédaction de l’amendement vient intégralement écraser cette mesure, ce qui n’est pas son objectif au vu de l’exposé sommaire du […]
Ma proposition de prolonger éventuellement la séance pour terminer l’examen des amendements à l’article 3 ne semblant pas faire consensus, je lèverai la séance à vingt heures.
(Le sous-amendement no 355, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Vous voyez que c’est utile, vous qui n’êtes utiles à rien ! (M. Inaki Echaniz s’adresse aux députés du groupe Rassemblement national, qui réagissent par des exclamations.)
(L’amendement no 329, sous-amendé, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 170.
Je voudrais illustrer cet amendement par mon expérience d’ancien élu à Saint-Denis. Lors de l’incendie d’un immeuble, en 2012, trois personnes, dont deux enfants, avaient trouvé la mort. Le propriétaire, professeur d’économie à l’université Paris-Dauphine, avait acheté cet immeuble quelques années auparavant pour 700 euros le mètre carré. Après l’incendie, vu l’état d’insalubrité, auquel il n’avait jamais remédié, de l’immeuble qui était devenu une carcasse de cendres, il a été exproprié selon les règles en vigueur, au prix des domaines, à hauteur de 2 800 euros le mètre carré. L’incendie lui a donc permis de réaliser une plus-value de 500 000 euros sur la misère des gens, avec trois morts à la clé, et cet exemple n’est malheureusement pas unique. C’est pourquoi cet amendement vise à s’assurer que l’indemnité versée aux marchands de sommeil – ceux qui logent les personnes vulnérables en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons tous en tête ce genre de situations. Nous étions tous deux députés lors de l’adoption de la loi Elan et nous avions défendu ensemble un amendement, adopté, qui visait à la confiscation des propriétaires considérés comme des marchands de sommeil. Cela ne résout pas tout, car il est parfois difficile de déterminer qui est marchand de sommeil et qui ne l’est pas.Ce débat nous renvoie à l’amendement no 42 de M. Echaniz que nous examinerons tout à l’heure, qui vise à renforcer les précautions contre de telles situations.Celui-ci me paraît donc satisfait par la mesure de confiscation déjà prévue – d’autant que cette disposition sera sécurisée par l’amendement de M. Echaniz, s’il est adopté. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les motifs exposés par M. Peu ne peuvent que nous inciter à prévoir tous les garde-fous nécessaires. Le risque est toutefois qu’en corrigeant une situation exceptionnelle et insupportable, nous suscitions des effets de bord inopportuns. En effet, la valeur de l’immobilier n’a pas toujours quadruplé entre le moment de l’acquisition et celui de la revente, comme dans l’exemple cité par M. Peu, et retenir la valeur du terrain nu peut avoir des conséquences diverses, y compris pour des personnes de bonne foi. Votre intention de lutter contre les marchands de sommeil est louable : c’est précisément l’objectif du Gouvernement et de l’article 3. Cependant, la mesure que vous proposez est excessive ; ses effets iraient au-delà de ce que nous souhaitons les uns et les autres.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je retire mon amendement.
(L’amendement no 170 est retiré.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra