Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 573 sur 573 — page 3 / 3.
La parole est à M. le ministre délégué.
J’évoquerai d’abord quelques chiffres, afin de resituer le débat. En 2022, l’assurance maladie obligatoire a consacré 300 millions d’euros au remboursement des fauteuils roulants. Si l’on ajoute certaines autres prestations, le reste à charge des patients, ainsi que le financement fourni par les organismes complémentaires, ce sont même près de 400 millions d’euros qui ont été dépensés pour la fourniture de fauteuils roulants.Le Gouvernement a engagé depuis longtemps une révision de la nomenclature des fauteuils roulants inscrits dans la liste des produits et des prestations pris en charge par l’assurance maladie. De plus, comme vous l’avez rappelé, le Président de la République s’est engagé à ce que les fauteuils roulants soient intégralement financés par l’assurance maladie d’ici à la fin de l’année.Cet objectif, qui sera tenu, donne effectivement lieu à des discussions entre […]
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Gouverner, c’est prévoir ; soigner, c’est prévenir.Si la politique de prévention sanitaire passe évidemment par la sensibilisation, notamment à l’importance de l’alimentation, du sommeil et de l’activité physique, elle ne doit pas faire l’impasse sur la détection, le plus rapidement possible, des problèmes de santé.Dans ma circonscription, le constat est alarmant : en Haute-Gironde, le taux de surmortalité est supérieur à la moyenne nationale tout comme celui des décès évitables par des actions de prévention ou de traitement. Tout aussi inquiétant, le taux de participation aux campagnes de dépistage des différents cancers y est inférieur à la moyenne. On peut ainsi lire sur le site du contrat local de santé (CLS) de la Haute-Gironde que près de la moitié des femmes âgées de 20 à 24 ans n’ont pas consulté de gynécologue dans les deux dernières années, malgré la nécessité d’un examen […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Le bilan prévention permettra dorénavant aux Français de s’entretenir de leur santé avec un médecin aux quatre moments clés de leur vie. Ils pourront faire le point sur leur mode de vie, leurs besoins et leurs éventuelles pathologies. Les modalités de cette mesure voulue par le Gouvernement et qui entrera en application cette année seront rendues publiques dans quelques semaines. Les Français concernés recevront un courrier dans les prochains mois pour les inviter à prendre rendez-vous.La prévention doit par ailleurs prendre en compte les caractéristiques et les besoins en santé des habitants de chaque territoire – ils ne sont pas identiques en Haute-Gironde, dans le Sud de l’Alsace ou dans le Nord de la Bretagne. En territorialisant l’offre de soins, nous faisons confiance aux divers acteurs – les soignants, les collectivités locales, le monde associatif, les administrations […]
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
La prévention fait désormais partie intégrante de votre titre puisque vous en êtes officiellement chargé, avec la santé. Ce n’est que justice car la prévention est fondamentale à tous les âges. Elle est d’abord l’affaire des Français. Ils doivent en acquérir le réflexe dès leur plus jeune âge grâce à la médecine scolaire. Une fois salariés, c’est vers la médecine du travail qu’ils peuvent se tourner et lorsqu’ils sont retraités, ils doivent pouvoir consulter dès que le besoin s’en fait ressentir.C’est aussi l’affaire des soignants et des pouvoirs publics. En l’espèce, le travail qui reste à accomplir est considérable, comme en atteste un rapport de la Cour des comptes de 2021 dans lequel elle souligne le retard que notre pays a pris par rapport à ses voisins européens en ce domaine.La crise du covid-19 a mis en lumière les prérogatives de l’Union européenne s’agissant de santé publique. […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Il ne faut pas avoir peur de l’Europe, notamment dans le domaine sanitaire. Souvenons-nous que, pendant la crise du covid, nous étions bien contents qu’elle nous aide à développer notre stratégie vaccinale ou à financer la fourniture de masques à la population. L’Europe a alors joué un rôle essentiel.Pour autant, la santé demeure une compétence nationale. Les décisions, les réflexions et les programmes pris au niveau européen viennent en appui aux stratégies et aux ambitions nationales, sans s’y substituer. Il n’y a pas de mélange des genres : chacun est dans son rôle.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Pour mener une politique de prévention efficace, il faut disposer d’une vision claire des enjeux et des risques sanitaires, d’une surveillance sanitaire et d’une recherche de qualité pour établir des diagnostics fiables, et de moyens suffisants.Je distingue cinq enjeux de santé publique. Le premier est le vieillissement de la population, qui augmente la prévalence des pathologies liées au grand âge comme les maladies d’Alzheimer ou de Parkinson, et engendre des difficultés spécifiques de prise en charge des personnes âgées. Le deuxième est une épidémie d’obésité, avec une prévalence plus élevée des maladies cardiovasculaires. Viennent ensuite les addictions mortelles au tabac et à l’alcool ainsi que les pollutions de l’air, de l’eau et du sol, qui nuisent à la santé des travailleurs et des habitants. Les maladies émergentes causées par le réchauffement climatique représentent enfin le […]
La parole est à M. le ministre délégué.
À vous entendre, l’État n’agirait pas et se contenterait de regarder la situation se dégrader. Pourtant, nous avons évoqué plusieurs programmes qui ont permis d’améliorer la prise en charge, les taux de dépistage de certaines pathologies et l’accompagnement des populations. Tout n’est pas parfait et je suis le premier à reconnaître qu’en matière de santé mentale notamment, beaucoup reste à faire.Nous avons tout de même accompli beaucoup de progrès dans la prise en charge et le dépistage de maladies comme le VIH.Les moyens alloués à la prévention – 15 milliards, mais on peut toujours faire plus – proviennent de programmes de prévention institutionnels, mais aussi de divers organismes comme les complémentaires santé. Les ménages participent aussi à leurs propres dépenses de prévention.S’agissant de l’État, deux fonds existent : le fonds national de prévention, d’éducation et d’information […]
La parole est à M. Damien Maudet.
« Là, on va mettre le paquet sur la prévention » : voilà ce qu’Emmanuel Macron a déclaré lors d’un discours à Toulouse en décembre 2023. Et d’ajouter : « [c’]est au cœur de nos priorités en santé ». Le « paquet », la « priorité », « on va voir ce qu’on va voir » – sept ans que notre Président est aux responsabilités,…
Déjà sept ans ?
Sept ans que rien ne va !
…sept ans que chaque ministre de la santé – et de la prévention ! – nous arrose de « vous allez voir ce que vous allez voir » en matière de prévention. Pourtant, voilà sept ans que la santé des Français se dégrade et que les maladies chroniques sont en hausse. Les prochaines années ne s’annoncent pas plus roses.Les infirmières libérales, qui voient leurs patients tous les jours, ont un rôle essentiel à jouer dans la prévention. Cette semaine, elles sont en grève : elles demandent du respect et des moyens pour remplir correctement leurs missions.Sarah, moins de 30 ans, infirmière libérale à Limoges, confie : « Ma génération et les suivantes, on aime notre métier mais nous ne sommes pas d’accord pour travailler autant et sans être reconnues ». Comme Sarah, Anne ou Sophie, les infirmières libérales traversent le pays, des routes de la Dombes jusqu’aux rues pavées de Paris pour prendre soin […]
Eh oui !
Ce serait un drame absolu : il n’y a pas de système de soins, il ne peut y avoir de politique de prévention sans les infirmières libérales. Il est temps d’agir pour qu’elles soient payées à la mesure de leurs efforts. Que proposez-vous en ce sens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour une fois, je suis d’accord avec La France insoumise : il faut sortir le carnet de chèques !
La parole est à M. le ministre délégué.
La priorité à la prévention du Président Macron, nous y sommes ! On ne change certes pas une situation du jour au lendemain. Cependant, la création des bilans de prévention, ces rendez-vous que l’on propose à 20 millions de Français aux quatre âges primordiaux de la vie, c’est bien de la prévention : aller voir un médecin alors que l’on n’est pas immédiatement malade pour faire un point sur sa santé au sens large du terme. Qui mène cette politique, si ce n’est ce gouvernement ? Vous pourriez au moins saluer la mesure !Quant aux infirmières libérales, elles sont en effet essentielles à notre système de soins, que ce soit à l’hôpital ou en ville. C’est bien pour cette raison que le Gouvernement souhaite revaloriser leur rôle, leur place et leur statut.Dans les prochains jours, des propositions concrètes seront faites, basées sur les demandes des syndicats qui portent la parole des […]
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Nous souscrivons tous au constat suivant : la prévention en santé est indispensable pour protéger les Français, réaliser des économies et préserver le système de santé.
Eh oui !
En matière de priorités et de financement, je rappelle que nous disposons d’un levier puissant, efficace et financé, pour prévenir et dépister des maladies, mais aussi pour accompagner une grande partie des Français : la médecine du travail.
Elle a raison !
Celle-ci est un passage obligé pour tous les actifs. Le rôle des médecins du travail est primordial : ils surveillent l’état de santé des travailleurs en fonction de leur âge et des risques en matière de pénibilité, ils préviennent également les risques liés aux addictions, ils conseillent dans le cadre des campagnes de vaccination et de dépistage. Mais recruter un médecin du travail est devenu un exploit !
Eh oui !
À la crise démographique...
Et la crise des vocations !
...s’ajoute l’emprise administrative et normative exercée par nos chères ARS. Permettez-moi d’illustrer mon propos par une situation ordinaire vécue la semaine dernière dans mon département de l’Aube. L’organisme chargé de la médecine du travail a, par miracle, trouvé un médecin souhaitant intégrer le service de prévention de santé au travail interentreprises. Mais au moment de signer la promesse d’embauche, ce recrutement n’a pu être concrétisé : dans l’Aube, il n’y a plus de place à l’issue de la procédure d’autorisation d’exercice.
On marche sur la tête !
À l’heure où vous souhaitez faire des économies, cet exemple me semble révélateur. Il faudrait déverrouiller et simplifier le système, et faire confiance aux acteurs de terrain plutôt qu’aux ARS. Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous appliquer pour accompagner la médecine du travail, qui est un acteur essentiel de la prévention en santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Très bonne question !
La parole est à M. le ministre délégué.
Madame Bazin-Malgras, vous avez raison.
Elle a toujours raison !
La médecine du travail souffre d’un manque d’attractivité, et peut-être aussi de reconnaissance. Au cours des études de médecine, elle n’est sans doute pas valorisée comme d’autres spécialités le sont et elle attire trop peu de jeunes médecins. Sa place dans les relations sociales et la responsabilité des médecins dans les organisations de travail mériteraient une plus grande reconnaissance.Quant à l’emprise administrative des ARS – pour reprendre votre expression –, je partage votre volonté de simplifier et de déverrouiller. Nous devons parvenir à lever les obstacles et les verrous, parfois réglementaires, qui se sont empilés et qui provoquent quelquefois des incohérences.Je ne sais pas si le cas précis que vous avez évoqué, que je ne connais pas, découle de ces problèmes, mais il est vrai qu’après quelques semaines au ministère de la santé et de la prévention, j’ai identifié des […]
Oui, ce serait bien.
Elles permettraient ainsi aux acteurs de terrain de bâtir juridiquement et financièrement les projets qu’ils souhaitent défendre.
Merci !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
L’abandon de la médecine de ville et les carences du système hospitalier ne sont plus à démontrer. Les déserts médicaux ne cessent de progresser, et pas seulement dans les zones rurales. Outre les 60 à 70 heures de travail par semaine des médecins généralistes, un sondage de l’observatoire de l’Ordre des médecins publié en février 2024 révèle que 75,9 % des médecins libéraux en Occitanie déclarent avoir été victimes de violences au cours des trois dernières années. Vous en conviendrez avec moi : pour rendre le métier attirant, on peut mieux faire.Dans une étude traitant de la démographie médicale, l’UFC-Que choisir déplore une situation catastrophique : plus d’un enfant sur deux vit dans un environnement déserté par les pédiatres, 59,3 % des Français ne trouvent pas d’ophtalmologiste et onze départements sont dépourvus de gynécologue. Dans 20 % des communes les plus défavorisées, il […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, les étudiants en deuxième année de médecine sont 20 % de plus qu’en 2019. Ce sont les premiers résultats d’un mouvement que nous avons amorcé, qui nous permettra de former progressivement plus d’étudiants. On ne peut pas, du jour au lendemain, doubler le nombre d’étudiants dans les filières d’enseignement, pour différentes raisons : il faut suffisamment de professeurs et de terrains de stage, ainsi que des conditions d’accueil et d’études satisfaisantes.On crierait à l’hérésie si on doublait d’un coup la fréquentation des amphithéâtres sans anticiper la problématique des stages. Nous devons procéder progressivement ; en tout état de cause, nous formons plus de médecins qu’il y a deux ans.Vous souhaitez que les médecins se concentrent davantage sur le temps médical, la prise en charge des patients – ce pour quoi ils ont été formés –, plutôt que sur les […]
Le débat est clos.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les questions sur le thème : « Conséquences pour la France de la résolution du Parlement européen du 22 novembre 2023 sur les projets du Parlement européen tendant à la révision des traités ».
Oh c’est compliqué ça ! (Sourires sur divers bancs.)
Ne commencez pas ! La conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.La parole est à M. Kévin Pfeffer.
Si le groupe Rassemblement national a demandé l’inscription à l’ordre du jour de ces questions, c’est pour donner à ses membres l’occasion d’exprimer leur très vive inquiétude et leur très forte désapprobation.
Quelle surprise !
Une résolution tendant à la révision des traités a en effet été adoptée par le Parlement européen le 22 novembre dernier ; loin de favoriser l’avènement d’une Europe des nations, que désirent pourtant plus de 70 % des Français, elle prend la forme d’un coup d’État fédéraliste.Soutenu par presque tous les députés européens macronistes, ce coup vise à faire de l’Union européenne (UE) un super-État, dont Bruxelles serait la capitale et Mme von der Leyen la présidente : sauve qui peut !
Non merci !
La suppression du vote à l’unanimité au Conseil des ministres de l’Union européenne est envisagée, au profit d’un vote à la majorité qualifiée dans tous les domaines. Prenons bien la mesure de cette folie, qui constituerait une attaque sans précédent contre la souveraineté de nos nations, alors privées de leur droit de veto. Si ce projet allait à son terme, la France ne pourrait plus, en matière de politique étrangère, opposer son veto au déploiement d’une future armée européenne, c’est-à-dire de militaires français dans des conflits dont elle n’est pas directement partie prenante. La France ne pourrait plus opposer son veto à la création d’un impôt européen ni à l’élargissement sans limite de l’UE aux pays de l’est de l’Europe ; elle ne pourrait plus opposer son veto aux harmonisations fiscales et sociales ; elle ne pourrait plus opposer son veto aux décisions prises dans des domaines […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
De quoi parlons-nous exactement ? À la suite de la conférence sur l’avenir de l’Europe, les institutions européennes ont commencé à réfléchir. Vous avez insisté sur la contribution du Parlement européen à ces réflexions, d’autant plus qu’il a souhaité ouvrir certains débats, notamment celui de la majorité qualifiée, mais son travail ne saurait être confondu avec celui des États membres, encore moins avec celui de la France.De fait, le Conseil mène ses propres réflexions et adoptera, au début de l’été, la feuille de route des réformes de l’Union européenne. Ces réformes ne se limiteront pas à la révision des règles de prise de décision, la France ayant exprimé la volonté qu’elles concernent les politiques européennes d’abord, les budgets et les ressources associés ensuite et, une fois les objectifs fixés, la gouvernance – laquelle ne pourra évoluer que grâce à une réforme des […]
La parole est à M. Thibaut François.
Le 22 novembre dernier, l’Union européenne a franchi une étape de plus vers le fédéralisme, en votant une résolution sur la révision des traités. Inspirée par la vision ultrafédéraliste de votre gouvernement, qui souhaite l’avènement d’une nouvelle Union, celle-ci met fin à la règle de l’unanimité au Conseil et étend sa compétence à des domaines dans lesquels les États membres sont souverains, notamment la politique d’immigration. Votre majorité a d’ailleurs soutenu celle de l’Union, alors qu’elle repose sur une harmonisation imposant le traitement et la gestion des migrations au niveau européen et que le flou de ses contours autorise la submersion migratoire de notre pays, contre l’avis des Français et en ignorant celui des parlements nationaux.Peu de temps après l’adoption de la loi visant à contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, la loi « immigration », Bruxelles, avec […]
Ah non ! Qu’on arrête avec elle !
…imposer des procédures uniformisées aux États membres et, plus gravement, leur infliger une amende de 20 000 euros par demandeur d’asile refusé. Cette politique, vous semblez déjà l’appliquer dans nos communes : par exemple, le maire d’Orléans dénonce le déplacement sans concertation de 500 migrants de Paris à sa commune, résultat d’une gestion et d’une répartition désastreuses, dont personne ne veut.Selon l’agence Frontex (Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes), l’immigration clandestine a progressé de 17 % depuis 2022 et a atteint son plus haut niveau depuis sept ans. La situation est rendue plus incontrôlable encore par cette résolution qui favorise la submersion plus que le contrôle : allez-vous vraiment vider les pays extérieurs à l’Union européenne de leur jeunesse, pour la répartir dans nos campagnes ?Rappelons d’ailleurs que l’immigration a un coût, estimé à […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Il y a une dizaine d’années, tout le monde s’accordait pour trouver la situation migratoire insatisfaisante. Pourquoi ? Parce que les demandeurs d’asile ou les migrants arrivés par les pays de première entrée – l’Italie, la Grèce ou l’Espagne – gagnaient ensuite d’autres pays, ce qui créait de très vives tensions entre les membres de l’Union européenne.Dans le discours intitulé Initiative pour l’Europe qu’il a prononcé à la Sorbonne le 26 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir prendre à bras-le-corps ce problème, et c’est en 2019 que les parlementaires français ont mis l’ouvrage sur le métier. Il y a quelques semaines, après cinq ans de travail, le pacte européen sur la migration et l’asile a été adopté. Il règle deux problèmes majeurs, le premier étant celui de la solidarité entre les pays de première entrée et les pays de migration secondaire : tous les pays […]
C’est bien de le rappeler !
La parole est à M. Alexandre Loubet.
Avec la Commission de Bruxelles, votre gouvernement défend l’élargissement de l’Union européenne aux pays des Balkans, à l’Ukraine ou encore à la Turquie. Aux Français qui soutenaient jadis une Europe des nations à quelques États, vous infligez aujourd’hui une Europe technocratique à vingt-sept membres. Demain, vous leur imposerez un État central européen composé de trente-cinq pays, devenus de simples régions administratives.Les élargissements successifs de l’Union européenne sont contraires aux intérêts de la France. Ils affaiblissent la voix et l’influence du pays au sein de l’UE et l’isolement de la France grandira toujours à mesure que le nombre de pays membres augmentera. Ils menacent notre souveraineté, puisque les difficultés à trouver des accords à trente-cinq États seront le prétexte tout trouvé pour supprimer le droit de veto de la France. Ils provoquent un nivellement social […]
Rien que ça !
Ma question est donc simple : aurez-vous le courage d’organiser un référendum avant tout nouvel élargissement de l’Union européen ou continuerez-vous de passer en force, quitte à trahir une nouvelle fois les intérêts de la France et l’avis du peuple français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Je vous répondrai en deux temps, d’abord en vous expliquant pourquoi la France et l’Europe ont intérêt à un élargissement, puis en vous exposant les raisons pour lesquelles il ne peut se faire qu’à certaines conditions.Cet élargissement aux Balkans occidentaux est dans l’intérêt de la France et de l’Europe, car nous préférons exporter notre modèle de stabilité, de démocratie et d’État de droit, plutôt que d’importer l’instabilité, laquelle ne manquerait pas de s’inviter sur le continent européen en raison de la situation de ces pays. En restant en dehors de l’Union européenne, ils demeurent en effet soumis à l’influence de pays comme la Russie ou la Chine.
En élargissant l’Union européenne aux Balkans occidentaux, nous ne ferions que la compléter. Si vous avez la carte de l’Europe en tête, vous savez qu’un îlot n’a pas encore réussi à atteindre nos standards mais qu’il chemine pour y parvenir.
C’est la Suisse !
Toutefois, l’élargissement ne peut se réaliser qu’à certaines conditions. La première, que le Président de la République a rappelée lors du dernier Conseil européen au cours duquel a été autorisée l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Bosnie-Herzégovine, est le respect du principe des mérites propres. Ces pays doivent faire évoluer ce qu’ils ont de plus intime, c’est-à-dire leur Constitution et leur système judiciaire, en vue de se conformer aux principes fondamentaux de l’Union européenne. Ils doivent ainsi atteindre, palier par palier, nos standards, à commencer par le respect des principes de l’État de droit.
Ce n’est pas la question !
La deuxième condition, que le Président de la République rappelle à chaque occasion, est que le processus d’élargissement doit être mené en parallèle du processus de réforme de l’Union européenne.
Ça coûte combien ?
L’Union européenne doit être prête à affronter les grands défis qui sont devant nous mais elle doit éviter que l’élargissement ne se fasse au détriment de certains secteurs ou de certains pans de la société européenne. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Aucune réponse !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
La résolution proposant une révision des traités de Lisbonne n’a pas de valeur contraignante et a été adoptée à une courte majorité. Toutefois, ce texte révèle la pensée profonde qui anime l’Union européenne et son objectif de faire disparaître les souverainetés nationales au profit d’un État européen fédéral.Pour rappel, l’Union européenne n’est pas un État. Elle ne fonctionne plus et se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins : elle doit, soit disparaître et laisser place au retour du concert des nations européennes, soit évoluer à marche forcée vers un État fédéral. Les électeurs français nous feront part de leur volonté à ce sujet le 9 juin prochain.Les députés européens proposent de partager les compétences dans les domaines de la santé, de la protection civile, de l’industrie et de l’éducation, qui relevaient jusqu’à présent de la compétence exclusive des États membres, mais […]
C’est le seul amendement qu’ils ont déposé !
Arnaud Montebourg, ancien ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, a rappelé deux points importants : d’une part, la France doit mettre fin unilatéralement à l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique), au nom de l’urgence et de la souveraineté nationale ; d’autre part, tous les traités européens doivent prévoir une clause de souveraineté nationale.Pourquoi le Gouvernement met-il la France au service des intérêts de l’Europe au lieu de faire l’inverse, comme il le devrait, à l’instar de nos voisins, à commencer par l’Allemagne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Je rappelle que nous sommes en train de débattre d’une résolution du Parlement européen qui ne traduit ni les priorités ni les orientations du gouvernement français.
Oui !
Nous débattons de l’avenir de l’Union européenne avec les gouvernements des pays partenaires de l’Union européenne. Le moment venu, nous exprimerons certaines réserves s’agissant de la question des compétences partagées. Nous avons beaucoup fait pour la santé, la protection civile, l’énergie, alors même que ces domaines relèvent de la compétence partagée.Je l’ai dit tout à l’heure à votre collègue, notre méthode est de fixer d’abord des objectifs puis de décider s’il est opportun de faire évoluer les règles de gouvernance.S’agissant de l’unanimité que vous défendez contre la majorité qualifiée, il ne faut pas croire qu’elle garantisse la bonne expression de la souveraineté.
Je n’en ai pas parlé ! Ce n’est pas ma question !
Je vous donne un exemple. L’Union européenne a voté à la quasi-unanimité un plan de soutien civil à l’Ukraine de 50 milliards d’euros ainsi qu’un train de sanctions contre la Russie mais ils n’ont pu être adoptés en raison du veto d’un des États membres. Si le vote avait eu lieu à la majorité qualifiée, la décision aurait été adoptée.
Quel baratin ! Ce n’est pas la question !
Ainsi, l’unanimité ne garantit pas les meilleures conditions d’exercice de la souveraineté. Dans certains domaines, un autre système de vote pourrait mieux garantir la souveraineté de la France.
Question, réponse !
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
J’espère, monsieur le ministre, que vous répondrez à la question – une fois n’est pas coutume. Cette résolution est encore une belle démonstration de ce qu’Orwell appelait la « double pensée », prémices du « en même temps ».Au nom de la démocratie, on voudrait diluer la souveraineté du peuple, en abolissant son droit de veto au Conseil de l’Union européenne. Au nom de l’unité, fracturer le peuple en reconnaissant des législations régionales. Au nom de l’État de droit, mettre sa justice et son Parlement sous tutelle. Au nom de la sécurité collective, lui retirer la pleine disposition de ses armées. La moindre des choses serait que les Français soient consultés sur des abandons de souveraineté aussi graves et que, contrairement au référendum de 2005 sur le traité établissant une Constitution européenne, leur vote soit respecté.Un amendement de notre groupe en ce sens a malheureusement été […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Pour répondre à votre question, nous n’en sommes pas là.
Ah !
Si une révision des traités devait être adoptée, elle devrait être ratifiée ou, à tout le moins, sa ratification devrait être proposée dans tous les États de l’Union européenne, comme c’est le cas habituellement.Je souhaite revenir sur mon précédent propos : il n’y a pas d’incompatibilité entre l’expression de la souveraineté française et sa manifestation au travers de la souveraineté européenne. Vous avez parlé du labeur et de l’héritage des Français : chaque jour, l’euro contribue à les protéger. Imaginez un monde dans lequel les Français, leurs économies et leur pouvoir d’achat ne seraient pas protégés par l’euro.
La Suisse, le Danemark !
Nous assisterions à un effondrement économique et à la ruine des épargnants. À chaque fois que cela est nécessaire, l’Europe garantit bien une forme de protection de la souveraineté française, tout en respectant le principe de subsidiarité.
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, la France, anticipant la fin de l’ère du charbon, a poussé les investissements dans la houille blanche et le nucléaire pour s’affranchir du pétrole et garantir sa souveraineté. Aujourd’hui, nous examinons la résolution qui vise à permettre aux instances européennes de décider de la politique énergétique des États.Malheureusement, nous connaissons les recommandations de l’Union européenne sur l’énergie. Elles sont inspirées des idées du bloc écologiste et de ses différents partis qui mettent en avant leurs convictions au détriment de la science. Ils nous proposent de limiter le nucléaire, de développer à outrance les énergies intermittentes, solaire et éolienne, et de recourir au charbon et au gaz pour compléter le mix énergétique. Cette politique ne ferait qu’aggraver notre dépendance à l’égard de l’étranger et augmenterait considérablement […]
Oh là !
Pensez-vous qu’il revienne au président du Conseil de l’Union européenne de décider de la vie ou de la mort du nucléaire français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre délégué.
La France est très attachée à ce que les États membres de l’Union européenne puissent choisir leur mix énergétique, en respectant les objectifs que nous nous sommes collectivement fixés, à savoir atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.Il est vrai que tout le monde n’est pas aussi convaincu que les Français de la pertinence et de l’intérêt du nucléaire. C’est la raison pour laquelle le Président de la République, le Gouvernement – notamment Agnès Pannier-Runacher et désormais Roland Lescure –, animent un collectif composé de presque quinze États membres de l’Union européenne, l’Alliance du nucléaire. Il pèse dans les discussions européennes, afin que le principe de neutralité technologique soit respecté, c’est-à-dire que le nucléaire prenne toute sa place. Ils y ont veillé, tout en conservant, en matière de décarbonation, une ambition très forte, qui s’est traduite dans […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Ce soir, nous discutons d’une résolution du Parlement européen qui a exclusivement été écrite par quatre eurodéputés allemands et qui vise à réformer toutes les institutions de l’Union européenne, sauf une. Celle qui passe à travers les mailles de la discussion publique, c’est la Banque centrale européenne (BCE). Cet organisme est unique au monde puisqu’il s’occupe de la monnaie sans se soucier de l’emploi ni de l’écologie. C’est même écrit dans ses missions. Un organisme public qui ne se consacre qu’à la finance, il fallait l’inventer. L’Union européenne l’a fait.Étant donné que cette banque centrale est indépendante, elle est exclue du champ de la résolution. De temps en temps, ses responsables viennent expliquer à la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ce qu’ils ont déjà décidé de faire, alors qu’aucun débat, qui conduirait à modifier ce qu’ils […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Lorsque la situation était gravissime, la Banque centrale européenne a pris toute sa part. Je me souviens que M. Draghi, alors gouverneur de la Banque centrale européenne, a dit aux marchés, pris d’une fièvre spéculative, qu’il ferait tout ce qu’il faudrait, quoi qu’il en coûte, pour éviter un effondrement économique de la zone euro.Par ailleurs, lorsqu’il arrive à la Banque centrale européenne de relever ses taux, elle ne le fait pas par plaisir ni parce qu’elle serait sadique ou cynique et rêverait d’étrangler les emprunteurs de l’Union européenne : elle le fait pour limiter l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des Européens. Tel est le mandat qui lui a été confié. Si ses statuts prévoient qu’elle est indépendante, c’est d’ailleurs précisément pour qu’une institution en Europe veille à limiter l’inflation, donc l’érosion du pouvoir d’achat des Européens. Si elle était au […]
Eh ben ça a bien marché !
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous débattons d’une résolution adoptée par le Parlement européen, qui prétend engager la révision des traités européens. Alléluia ! Il aura donc fallu dix-neuf ans après que le vote des Français a été foulé aux pieds pour que la question de la réécriture des traités soit enfin posée. Encore faudrait-il, toutefois, qu’elle le soit en vue d’aller dans le sens des aspirations populaires, et non pour procéder à un nouveau tour de vis austéritaire. Tel n’est manifestement pas le cas : les quelques clins d’œil qui sont faits sur la question écologique ne changent rien aux fondations libérales de l’Union européenne.Comme souvent d’ailleurs avec les textes européens, l’enrobage sucré n’est là que pour faire passer l’essentiel, bien plus toxique. Ainsi, à l’instant même où cette résolution est adoptée, l’Union européenne, avec l’appui des macronistes, des Républicains et du parti socialiste […]
Vous exagérez ! Macronistes, nous ?
Au même instant, le chantage à la dette reprend, comme aux plus belles heures de la crise grecque, alors que la Banque centrale européenne devrait au contraire être forcée à annuler la dette liée au covid.Austérité, Banque centrale, libre-échange : sur tous ces problèmes vitaux, qui martyrisent nos concitoyens et notre économie, la résolution ne dit rien. Tout est passé sous silence. Il est vrai que, dans l’Europe de M. Macron et de ses amis, la démocratie est un problème. Ainsi, alors que le Sénat a rejeté le 21 mars dernier l’Accord économique et commercial global conclu avec le Canada, dit Ceta, vous vous évertuez à refuser de le transmettre à notre assemblée pour qu’elle puisse le rejeter à son tour.
C’est vrai !
Votre tête de liste aux élections européennes va jusqu’à dire que si notre assemblée le rejetait, cela ne changerait rien ! En 2005, déjà, vous aviez fait comme si le vote des Français ne comptait pas – désormais, c’est le vote du Parlement qui n’aurait plus de valeur à vos yeux !En réalité, cette résolution ne vise qu’à préparer l’élargissement de l’Union européenne, notamment à l’Ukraine, comme on le lit en son point 2.La question démocratique reste néanmoins posée : comptez-vous respecter le Parlement français et soumettre sans délai la ratification du Ceta à notre assemblée ? Vous engagez-vous à soumettre toute révision des traités européens au référendum ? Vous engagez-vous à soumettre à cette même procédure l’élargissement de l’Union européenne à l’Ukraine ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Une de vos trois questions concerne les voies de ratification d’une éventuelle révision des traités. Comme vous le savez, celle-ci peut passer par un vote du Parlement – je suis d’ailleurs étonné d’entendre de nombreux parlementaires exprimer le désir de se dessaisir de cette compétence – ou par un référendum, cette décision étant une prérogative du Président de la République.Vous me posez la question de l’opportunité d’organiser un référendum sur l’élargissement de l’Union européenne à l’Ukraine. Là encore, je suis surpris. Ce choix relève du Président de la République. Le processus d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne a en outre déjà commencé, le Conseil européen ayant décidé d’ouvrir les négociations en ce sens en décembre dernier.Votre première question concernait les accords commerciaux. S’agissant du Ceta, la réponse vous a été apportée par le ministre chargé du commerce […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je suis ravi de pouvoir poursuivre notre discussion, monsieur le ministre, car vous avez avancé quelques éléments surprenants – ou pas, puisqu’ils relèvent du catéchisme le plus euro-libéral.Vous expliquez d’abord que l’indépendance de la BCE la soustrait aux pressions politiques. Mais en quoi la monnaie, qui est un bien commun, devrait-elle être étrangère aux pressions politiques, c’est-à-dire à la démocratie ? La Banque centrale européenne pilote le crédit, donc le droit des personnes à accéder à un prêt, à s’endetter ou à investir – et vous voudriez que tout cela soit décidé on ne sait où, de manière adémocratique, par un aréopage technocrate, sans qu’on sache pourquoi ! Nous ne serons jamais d’accord avec vous sur ce point.Vous indiquez aussi que la BCE n’agit pas par plaisir. Encore heureux ! En revanche, elle agit pour faire plaisir aux créanciers et aux actionnaires privés, ce […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Ma réponse reste la même que précédemment : lorsque la situation l’a imposé, la Banque centrale européenne a racheté de la dette souveraine et fait tout ce qui était nécessaire, quoi qu’il en coûtât, pour que la folie spéculative à l’œuvre sur les marchés financiers ne provoque pas l’effondrement économique de la zone euro. Son mandat consiste à être la meilleure amie du pouvoir d’achat et à limiter l’inflation. S’il n’a jamais été question d’augmenter les taux de dix points d’un coup pour juguler la hausse des prix, je rappelle que l’Assemblée nationale a adopté plusieurs budgets visant à compenser les effets très lourds de l’inflation sur le pouvoir d’achat des Français. Je ne suis pas certain que vous les ayez votés.Vous dénoncez des décisions qui seraient prises de façon technocratique. Je salue certes la tenue d’un débat, aujourd’hui, sur une résolution du Parlement européen, mais […]
Soumettez-les à notre vote !
…et à convoquer le ministre de l’Europe et des affaires étrangères en amont de chaque Conseil européen. Faites-le : vous verrez que les négociations menées au Parlement et au Conseil européens n’ont rien de technocratique. Pour ce qui est du Conseil, au moins – puisque je ne suis pas habilité à parler au nom des parlementaires européens –, le Gouvernement défend pied à pied les intérêts de la France : il s’agit d’un processus éminemment politique, auquel je vous invite à vous intéresser.
On a connu mieux que Mme Lagarde pour défendre le pouvoir d’achat !
La parole est à M. Julien Dive.
Le 8 novembre dernier, la Commission européenne a émis un signal clair en approuvant l’engagement des négociations d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne. Cette décision, présentée comme un moment historique par la présidente de la Commission, ouvre la voie à une intégration qui, bien que porteuse d’une promesse de solidarité européenne, bouleverserait les équilibres économiques, notamment dans le secteur agricole français.
Il a raison !
La résolution adoptée par le Parlement européen le 22 novembre 2023, qui encourage la réforme des traités et instille l’idée de nouveaux élargissements, place l’Ukraine dans la course à l’adhésion. Avec ses 33 millions d’hectares de terres cultivables – soit bien plus que la surface agricole française –, l’Ukraine se positionne comme une puissance agricole majeure. Son potentiel, soutenu par une productivité croissante et des sols fertiles, laisse présager qu’elle deviendra le principal producteur mondial de grains dans un avenir proche. Cette ascension ne sera pas sans conséquence pour les agriculteurs français.
Eh oui !
En effet, l’Ukraine, en quête de modernisation et d’aides, drainerait une part significative des fonds de la politique agricole commune (PAC). La France, première bénéficiaire de la PAC avec 9 milliards d’euros d’aide par an répartis entre 400 000 bénéficiaires, serait directement affectée par l’arrivée de ce géant agricole. Cette situation, combinée à des normes environnementales moins strictes, mettrait irrémédiablement en péril la compétitivité des agriculteurs français.Alors que la Russie utilise le blé comme une arme alimentaire, une intégration de l’Ukraine dans l’Union européenne est perçue comme une stratégie de paix européenne. Néanmoins, cette intégration doit intervenir de manière progressive et équilibrée, sans sacrifier les intérêts des agriculteurs français. Or comment comptez-vous anticiper les répercussions que cette adhésion aura pour eux, tout en favorisant la […]
Donnez-nous des réponses concrètes !
Nous devons veiller à ce que les agriculteurs français ne soient pas, une fois de plus, les sacrifiés d’une avancée européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Très bien !
La parole est à M. le ministre délégué.
Je confesse être tout à fait d’accord avec vous. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
C’est un bon début !
L’élargissement de l’Union européenne à l’Ukraine est dans l’intérêt de la France et de l’Europe, puisqu’il permettrait à l’Union d’exporter son modèle de stabilité politique en Ukraine – dont vous avez justement souligné qu’elle est un grenier à blé – plutôt que de la laisser sous l’influence, ou même sous le contrôle éventuel, de son grand voisin russe.Cela étant dit, nous ne pouvons pas accepter que les élargissements déstabilisent des filières entières, en particulier la filière agricole. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le Président de la République ont négocié de façon très détaillée le renouvellement des mesures autonomes commerciales applicables à l’Ukraine, afin de trouver un équilibre entre la solidarité que nous devons aux Ukrainiens et la préservation de nos filières, notamment du secteur agricole.La […]
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Le 22 novembre dernier, le Parlement européen réuni à Strasbourg a adopté une résolution sur ses projets tendant à la révision des traités. Il y propose de fixer la taille de l’exécutif à quinze membres au maximum, selon un système de rotation strictement égale entre ressortissants des différents États membres. Concrètement, si ces préconisations étaient suivies, la Commission européenne ne serait plus composée d’un représentant par État, mais de quinze commissaires tournants, sans distinction en fonction du poids respectif des pays.
C’est dangereux !
Aberrant !
On pourrait ainsi obtenir une Commission européenne sans commissaire français, allemand, espagnol, italien ou polonais, mais avec des commissaires maltais, chypriote, luxembourgeois ou estonien – une Commission européenne où les sept pays les plus peuplés, regroupant plus de la moitié de la population européenne, ne seraient pas représentés, ce qui priverait l’Union européenne, qui souffre déjà grandement d’un manque de confiance de la part de nos concitoyens, de légitimité démographique et démocratique. Cette situation sera amplifiée si votre projet d’adhésion rapide des pays des Balkans occidentaux, de l’Ukraine et de la Moldavie se concrétise.Ma question est simple : le Gouvernement est-il prêt, afin de faire de la place à de nouveaux États membres, à renoncer à un poste de commissaire européen de plein exercice – j’insiste sur ce point – de la France à l’occasion d’une prochaine […]
Quelle bonne question !
Très intéressant !
La parole est à M. le ministre délégué.
Pour replacer une nouvelle fois le débat dans son contexte, il s’agit d’une résolution du Parlement européen évoquant l’évolution de la gouvernance de l’Union européenne, laquelle constitue l’une des dimensions des réformes à venir de l’Union européenne. La France a clairement indiqué à ses partenaires qu’il convenait d’engager le travail de réflexion sur les réformes au niveau du Conseil, c’est-à-dire des gouvernements des vingt-sept États membres de l’Union européenne, après deux étapes préalables.La première consiste à définir les objectifs politiques de l’Union européenne. Quelles politiques voulons-nous mener ? Comment voulons-nous partager les compétences ? La deuxième doit porter sur les ressources et le budget alloués à ces politiques.Ce n’est qu’une fois ces étapes franchies que nous pourrons aborder le sujet de la gouvernance et discuter de la représentativité des États […]
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Dans sa résolution adoptée le 22 novembre 2023 à Strasbourg, le Parlement européen propose de développer davantage les compétences partagées de l’Union dans certains domaines, en particulier ceux des affaires étrangères, de la sécurité extérieure et de la défense.Il y aurait beaucoup à dire sur cette demande tant les intérêts des États membres en la matière peuvent diverger, tant ces mêmes États membres sont incapables de s’accorder sur des choses aussi élémentaires que de se fournir chez des industriels européens dans le cadre de la Facilité européenne pour la paix (FEP) mais je ne m’attarderai que sur un seul sujet : la politique étrangère et de sécurité commune (Pesc) dans l’éventualité d’un élargissement de l’Union aux pays des Balkans occidentaux, élargissement que soutient le gouvernement auquel vous appartenez. Si la plupart des pays des Balkans occidentaux s’alignent […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je vous remercie d’avoir rappelé que cette résolution a été votée à Strasbourg, siège du Parlement européen.La réponse à vos deux questions est positive. Comme d’autres États membres de l’Union européenne, la France est attachée à ce que le processus d’adhésion soit fondé sur les mérites propres des candidats, c’est-à-dire conditionné au franchissement par ceux-ci de toutes les étapes nécessaires à la pleine convergence dans les domaines essentiels du respect de l’État de droit et de la Pesc. Si un État candidat ne franchit pas ces étapes, le processus d’adhésion ne peut pas se poursuivre.
La parole est à Mme Sabine Thillaye.
Depuis la dernière réforme des traités de l’Union européenne issue du traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, le monde a radicalement changé. Que sera l’Union européenne de demain ? Quel rôle y jouera la France ? Nous sommes insuffisamment préparés à ce jour pour le monde plus brutal dans lequel nous sommes entrés.C’est dans ce contexte que se sont inscrits les débats sur l’avenir de l’Europe qui ont été menés, on l’oublie trop souvent, par les citoyens européens. Après un an de travail, ils ont débouché sur 49 propositions déclinées en 326 mesures. Pour appliquer certaines d’entre elles, le Parlement européen souhaite réviser les traités, ce qu’il a exposé dans sa résolution du 22 novembre 2023.Le chemin est encore long. Le Conseil européen, qui réunit les chefs d’État et de gouvernement des vingt-sept États membres, doit encore se prononcer sur le sujet et convoquer une révision […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je salue le travail que vous avez réalisé autour des questions de défense européenne au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées de cette assemblée mais aussi au sein de l’Assemblée parlementaire franco-allemande que vous avez contribué à fonder.Si nous n’excluons pas une réforme des traités à l’avenir, il convient au préalable, le Président de la République l’a rappelé à plusieurs reprises, de définir dans un premier temps nos priorités politiques pour l’Union européenne et, dans un second temps, les ressources et les budgets qui doivent leur être accordés.La poursuite de la construction d’une Europe de la défense tournée vers ses capacités industrielles figure au nombre de nos priorités politiques. Des progrès considérables ont été réalisés ces dernières semaines sur impulsion française : l’un des compartiments de la FEP réserve le remboursement alloué à des […]
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Dans le cadre de sa résolution du 22 novembre 2023, le Parlement européen demande une refonte des équilibres institutionnels et des compétences de l’Union européenne. Il souhaite logiquement l’inversion des rôles du Conseil et du Parlement dans la nomination et la confirmation du président de la Commission ainsi que le droit d’initiative législative.Il préconise de conférer à l’Union européenne une compétence exclusive en matière d’environnement, de biodiversité et de négociations sur le changement climatique. Il envisage d’établir des compétences partagées sur les questions de santé publique, y compris en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications des professions de santé. Il propose de développer davantage les compétences partagées de l’Union dans les domaines essentiels de l’énergie, des affaires étrangères, de la défense, de la politique aux frontières […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je vous remercie d’avoir cité la contribution décisive des pères fondateurs de l’Europe à la civilisation européenne. Ils défendaient un principe essentiel qu’il nous faut protéger : le principe de subsidiarité, commandant que le pouvoir soit exercé là où il peut l’être avec le plus d’efficacité et de justice. Cela est vrai pour la décentralisation de certaines compétences exercées au niveau national et, de même, pour le transfert de compétences nationales au niveau européen lorsque c’est utile, pertinent, nécessaire.S’agissant de la résolution dont nous discutons, il est naturel pour le Parlement européen de vouloir étendre ses compétences et de faire entendre sa voix au moment où nous entamons une réflexion sur la réforme de l’Union européenne.Cela étant dit, les événements du passé témoignent que nous sommes parvenus, à compétences inchangées, à construire une Europe des vaccins qui […]
La parole est à Mme Félicie Gérard.
Nous discutons aujourd’hui des conséquences pour la France de la résolution du Parlement européen du 22 novembre 2023 sur les projets du Parlement européen tendant à la révision des traités.Cette résolution propose une série de réformes de l’Union européenne dans de nombreux secteurs – Pesc, commerce, énergie, santé, migrations, marché unique – mais aussi des réformes concernant les institutions elles-mêmes et les compétences de l’Union.Cette résolution du Parlement européen manifeste ainsi une position politique de l’institution. Elle donne des pistes de réformes inspirées des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe clôturée en 2022. Cette conférence avait invité les citoyens européens à se prononcer sur les réformes de l’Union européenne. Alors que nos concitoyens expriment leurs doutes et leurs incompréhensions face au fonctionnement de l’Europe, cet exercice de […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Vous avez rappelé un fait important : certes, avec cette résolution, le Parlement européen a mis sur la table plusieurs propositions mais une éventuelle révision des traités supposerait, de la part des États membres, au préalable une unanimité et a posteriori une ratification. C’est dire à quel point ce processus permettra à chaque pays de l’Union européenne de se faire entendre et à ceux qui le souhaiteraient – ou qui sentiraient leurs intérêts nationaux menacés – de brandir le risque d’un éventuel veto.La révision des traités ne représente pour nous ni un totem ni un tabou. Nous sommes prêts à l’envisager mais à condition que les objectifs politiques que nous voulons confier à l’Union européenne soient bien précisés. Vous en avez cité deux : la protection des consommateurs et celle des entreprises. Or l’échelon européen me semble le plus pertinent pour les atteindre.En effet, alors […]
Très bien !
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite des questions sur le thème : « Conséquences pour la France de la résolution du Parlement européen du 22 novembre 2023 sur les projets du Parlement européen tendant à la révision des traités » ; Questions sur le thème : « L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ». La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra