Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 3699 | la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation des persécutions des Assyro-Chaldéens de 1915 comme génocide (art. 34-1 … | 110 / 0 | adopté |
Tours 401 à 449 sur 449 — page 3 / 3.
C’est encore plus légitime lorsque le marché immobilier a subi un choc aussi fort que celui que nous connaissons depuis un an et demi à cause de la remontée très rapide des taux d’intérêt. C’est pour cette raison que le Gouvernement défend l’approche des députés de la majorité qui ont déposé ce texte.Aujourd’hui, le crédit immobilier redémarre – toutes les remontées du terrain l’indiquent. Depuis janvier, les taux d’intérêt du crédit immobilier ont baissé de près de trente points de base.Nous devons préserver un équilibre subtil entre soutien à l’accession à la propriété à court terme et vigilance de long terme en matière de stabilité financière, entre interrogations légitimes exprimées par la représentation nationale et garanties d’indépendance données au HCSF.Pour inscrire cet équilibre dans la loi, il faut renforcer les obligations de transparence et d’information du HCSF envers le […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Ce texte, dans sa version d’origine, m’inquiétait dans la mesure où il participait de la dérégulation des normes – sauf celles qui sont utiles pour renforcer la logique du marché et ses acteurs. Il semblait suggérer que, si la population n’arrive plus à se loger, il faut laisser les banques libres de surendetter nos concitoyens. Il semblait également réserver au Haut Conseil de stabilité financière un rôle affaibli.Je pense au contraire qu’il faut intervenir pour lutter contre l’inefficience du marché et protéger la population contre ses effets pernicieux. Quand il existe des structures comme le Haut Conseil de stabilité financière, il faut les renforcer et non les dépouiller. Je vous rappelle que cette instance a été créée en 2013 pour remédier aux effets de la libéralisation excessive de notre économie et de la dérégulation de la finance, qui ont conduit à la crise de 2008. Quel […]
Ben voyons !
Nous gagnerions à garantir l’expression de voix diverses lors de la prise de décisions aussi importantes pour notre système financier, et donc pour la population.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jocelyn Dessigny.
La proposition de loi que nous étudions mélange deux sujets différents : un enjeu d’actualité, à savoir les conditions d’octroi des crédits immobiliers en pleine crise du logement, et un autre problème, celui des pouvoirs, voire de l’utilité, d’une institution totalement inconnue des Français, le Haut Conseil de stabilité financière.S’agissant du premier sujet, nous voyons cette proposition de loi d’un bon œil. En effet, depuis 2019, en matière de crédit immobilier, les prêteurs doivent respecter un taux d’effort de 35 %, ce qui signifie que les mensualités de remboursement de l’emprunteur, y compris l’assurance de prêt, ne doivent pas dépasser 35 % de ses revenus. Face à des prix immobiliers qui ont, ces dernières années, augmenté beaucoup plus vite que les salaires, la remontée explosive des taux a mécaniquement exclu les emprunteurs dépassant ce taux d’endettement. C’est le cas pour […]
Eh oui !
Certains d’entre vous ont déposé des amendements visant à faire entrer des parlementaires au HCSF ; mais notre rôle de parlementaires n’est pas de servir de caution démocratique ou de supplétifs à des instances d’experts ; il est de contrôler l’action du Gouvernement et d’auditionner le ministre. C’est à celui-ci de dire quelle doit être la politique de crédit dans notre pays, et c’est aux commissaires des finances du Parlement de l’auditionner et de le contrôler.
Absolument !
Chers collègues, le groupe Rassemblement national votera en faveur de la proposition de loi en raison de l’objectif visé : l’assouplissement des conditions de crédit. Mais pour des raisons de simplification et de principe, nous appelons à la suppression du HCSF. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Sébastien Rome.
Celui qui croyait que l’économie tourne comme la mécanique céleste et celui qui n’y croyait pas… Mais quand la crise financière vient, « fou qui fait le délicat » !Le Haut Conseil de stabilité financière est une institution dont l’utilité est d’éviter les crises systémiques dans un système capitaliste, un système d’économie libérale où la recherche du profit continuellement grandissant, notamment à travers la distribution irréfléchie de crédits, conduit inévitablement les plus avides d’argent à prendre des risques, un système où les profits sont privatisés et les pertes, socialisées.La dette prétendument insupportable que l’on agite aujourd’hui est d’abord la conséquence de crises systémiques passées. Après la crise née de la guerre en Irak en 1991, celle de 2008 due à la crise immobilière américaine, puis celle du covid, la dette publique est passée par paliers de 40 % à 60 % du PIB […]
On a remarqué !
C’est un habillage idéologique d’options politiques, qui consiste à déterminer à qui on prend et à qui on donne. C’est pourquoi la proposition de loi du rapporteur Lionel Causse a un intérêt pour nous : elle consacre notre athéisme économique – nous ne croyons pas à la prétendue indépendance d’organismes techniques de régulation financière. Les choix sont toujours politiques et il est normal que la représentation nationale s’y intéresse.La première intention de ce texte était de contraindre politiquement le HCSF à sortir des règles prudentielles pour essayer de régler la crise de l’immobilier que le Gouvernement a lui-même organisée et entretenue par son inaction. Le HCSF n’est responsable ni de la crise ni de sa solution. Ses vessies ne seront pas nos lanternes ! Nous pouvons être favorables à la réforme du HCSF si, et seulement si, la représentation nationale y entre de manière […]
Il faut le mettre à la poubelle !
Collègues, pensez cette réforme comme si vous étiez dans l’opposition, aujourd’hui ou demain. La démocratie ne se limite pas au choix de la majorité ; elle se mesure par sa capacité à garantir un certain équilibre qui s’apprécie à la place laissée aux oppositions. Montesquieu écrivait : « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » C’est pourquoi nous jugerons le texte en fonction de l’équilibre qui sera trouvé à l’article 1er et de sa capacité à éviter la tutelle majoritaire. Malgré la réécriture complète de l’article 2, preuve de la précipitation qui présida à la rédaction de cette proposition de loi, il nous semble que l’action stabilisatrice du Haut Conseil n’est pas encore garantie. Lorsque la durée des règles macroprudentielles est inférieure à un an, la stabilité n’est pas au rendez-vous.Enfin, saisissons […]
Pour le groupe Les Républicains, ce ne sera pas le chant du grillon : la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. (Sourires.)
Ce n’est pas loin : c’est la cigale du Jura !
Faciliter l’accès des ménages au crédit immobilier en réformant les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière, tel est l’objectif de la proposition de loi qui nous est présentée. Le Haut Conseil de stabilité financière, placé sous l’égide de Bercy, est l’autorité macroprudentielle française chargée d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble et d’en assurer la stabilité.Toutefois, les règles du Haut Conseil régissant l’octroi du crédit immobilier, juridiquement opposables aux établissements bancaires depuis le 1er janvier 2022, ne paraissent plus du tout adaptées à la conjoncture économique actuelle. En effet, elles ont été fixées à un moment où les taux d’intérêt étaient faibles, voire négatifs. Elles se justifiaient parfaitement dans ce contexte, mais elles constituent désormais, en période de remontée des taux et de forte inflation, un […]
La parole est à M. Romain Daubié.
Il y a trois semaines, la commission des finances examinait et adoptait la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière. Nous en discutons alors que la France connaît une crise du logement inédite. Sous l’effet d’une politique de resserrement monétaire de la BCE visant à lutter contre l’inflation, la production de crédits immobiliers s’est effondrée depuis 2022. Les taux d’intérêt ont atteint le niveau record de 4,2 % en janvier 2024, contre 1 % en janvier 2022. De nombreux ménages ont dû renoncer à investir, leur capacité d’emprunt, réduite par la hausse des taux, ne leur permettant plus d’acquérir un logement correspondant à leurs besoins.L’auteur de la proposition de loi considère que la chute de la production de crédits aurait pu être limitée si les exigences édictées par le HCSF en matière d’octroi de crédit avaient été […]
La parole est à Mme Félicie Gérard.
La proposition de loi de notre collègue Lionel Causse vise à étendre le champ d’action et les prérogatives du Haut Conseil de stabilité financière, notamment en ce qui concerne les conditions d’octroi des crédits immobiliers et le taux d’effort des emprunteurs, qui ne doit pas excéder 35 % de leur revenu. Elle nous offre l’occasion d’un débat important sur le rôle du HCSF.Le logement est un sujet particulièrement complexe en ce moment. L’effet conjugué de la hausse des taux et de la baisse du nombre de constructions, donc du manque d’offre disponible dans le parc tant social que privé, provoque une situation inédite de tension sur le marché immobilier. Dans ce contexte, les règles macroprudentielles encadrant l’octroi des crédits immobiliers doivent être examinées avec attention, pour envisager des améliorations. Le but est de fluidifier le marché sans faire peser un risque trop […]
La parole est à M. Philippe Brun.
Le sujet dont nous débattons ce soir est important et ne manque pas d’intérêt pour nos concitoyens. En 2023, la production de crédits à l’habitat a atteint son niveau le plus faible depuis quinze ans, à peine 129,5 milliards d’euros, ce qui représente une baisse de 40 % par rapport à 2022. Les refus de crédit se traduisent par autant d’abandons de projets immobiliers, ce qui ne peut qu’aggraver encore les difficultés qu’ont nos concitoyens à se loger.C’est précisément à cette situation que le rapporteur se propose de mettre fin grâce au texte qu’il nous soumet. Il prévoit tout d’abord de revoir la gouvernance du Haut Conseil de stabilité financière – sans doute pense-t-on que l’entrée de deux parlementaires permettrait d’assouplir les règles d’octroi de crédit. Il propose ensuite de revenir sur le taux d’effort de 35 % du revenu annuel, au-delà duquel l’emprunteur ne peut s’endetter. […]
Tout à fait !
…ce qui se traduirait, chaque mois, par des mensualités moins élevées.Au-delà, nous devons agir à tous les niveaux de la chaîne de la construction, pour répondre aussi bien à la pénurie de matériaux qu’à celle de main-d’œuvre. Je salue à cet égard le travail de mon collègue Inaki Echaniz, spécialiste des questions immobilières au sein de notre groupe.Ce n’est certainement pas en assouplissant les conditions d’octroi de crédit et en prenant le risque de mettre en péril la stabilité financière de notre pays que nous relèverons l’immense défi qui se présente à nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Très bien !
La parole est à M. Nicolas Sansu.
La présente proposition de loi, relative au Haut Conseil de stabilité financière, se veut avant tout une réponse à la crise du logement, en particulier à l’effondrement du nombre de crédits immobiliers accordés depuis deux ans. Elle ratera sa cible.Sur les préludes du constat, nous pourrions nous entendre : depuis deux ans, l’augmentation des taux directeurs de la BCE, de 0 % à 4 %, a conduit à une hausse des taux d’intérêt commerciaux en particulier ceux des crédits immobiliers, qui sont passés en moyenne de 1,5 % début 2022 à 4 % aujourd’hui. Cet accroissement rapide a conduit à l’effondrement des crédits et, par ricochet, à celui des achats de biens immobiliers, ce qui a des conséquences néfastes pour certains secteurs économiques mais aussi pour de nombreux ménages, dont les projets, parfois ceux d’une vie, ont été brisés en un rien de temps.En pleine crise du logement, cette baisse […]
Eh oui !
…en modifiant sa gouvernance et en créant une règle dérogatoire aux 35 %, au mépris des risques financiers et des drames qui pourraient en résulter pour les ménages surendettés.
Voilà !
L’article 1er prévoit d’intégrer dans le HCSF deux parlementaires. Nous aurions pu, à la rigueur, le comprendre, s’il n’était pas écrit dans l’exposé des motifs que le « pouvoir discrétionnaire » du HCSF « a pour effet de soustraire à tout débat public les évolutions décidées par [le même] HCSF, et ce alors même que l’accès au crédit immobilier intéresse plusieurs millions de Français ». Cette remarque est intéressante mais je m’étonne qu’elle émane de parlementaires qui défendent, depuis le traité de Maastricht, l’indépendance de la BCE, laquelle décide, de manière discrétionnaire, de la politique monétaire, qui a elle aussi des conséquences pour des millions de Français et pour la conduite des politiques publiques. Nous avons là deux poids, deux mesures ; c’est un peu étrange…Cet article aurait pu nous rassembler s’il ne s’agissait de cacher une manœuvre permettant en réalité au […]
Très bien !
La parole est à M. Michel Castellani.
La crise immobilière, qui s’est durablement installée dans notre pays, pose de graves problèmes : difficultés pour les ménages d’accéder à la propriété, baisse d’activité pour les professionnels du bâtiment, pertes de recettes fiscales pour les départements, constructions insuffisantes pour répondre aux mutations démographiques.Cette crise peut s’expliquer par l’inflation et la saturation du marché. Elle est aggravée par l’assèchement du canal du crédit. Les taux sont en effet particulièrement élevés, en raison notamment de la politique monétaire restrictive menée par la BCE pour lutter contre l’inflation. Dans ce contexte, les récentes décisions du Haut Conseil de stabilité financière relatives au taux d’effort maximal des ménages ont été critiquées.Rappelons que le HCSF a été créé pour éviter tout éclatement d’une bulle spéculative sur le marché immobilier et, ainsi, prévenir une […]
La parole est à Mme Christine Arrighi.
La proposition de loi de notre collègue Lionel Causse vise à résoudre les problèmes que soulève le pouvoir discrétionnaire dont bénéficie le Haut Conseil de stabilité financière, ce pouvoir ayant pour effet de soustraire au débat public les évolutions qu’il décide, alors même que l’accès au crédit immobilier intéresse plusieurs millions de nos concitoyens.Malgré la technicité des travaux du HCSF, je suis convaincue de l’importance, pour la représentation nationale, de débattre du fonctionnement et des missions de cette autorité, dont les récentes décisions en matière de fixation des conditions d’octroi de crédit ont fait l’objet de commentaires pour le moins contrastés.Je rappelle que le CERS, chargé de la surveillance macroprudentielle au niveau européen, précise que l’autorité macroprudentielle doit bénéficier d’une indépendance opérationnelle vis-à-vis des organes politiques et de […]
La parole est à Mme Nadia Hai.
Les émissions de crédits ont chuté de 40 % entre décembre 2022 et novembre 2023. Cette baisse de la production de crédits continue d’alimenter la crise immobilière que nous traversons. Cela se traduit par des difficultés pour acheter une résidence principale mais aussi pour réaliser des investissements locatifs. Si le niveau d’investissements est moins élevé, les logements à la location seront moins nombreux et le marché de l’immobilier continuera à se tendre. Par ailleurs, ma collègue Marie-Christine Dalloz est revenue sur les conséquences économiques d’une telle situation, notamment pour le secteur du bâtiment.Cette baisse de la production de crédits se justifie, d’un côté, par la hausse des taux d’intérêt – passés de 1 % en 2021, niveau historiquement bas, à 4 % cette année – et, de l’autre, par les critères d’octroi de crédit fixés par le HCSF. Il est prévu que 20 % des nouveaux […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Le Haut Conseil de stabilité financière a été créé en 2013 pour assurer la surveillance macroprudentielle du système financier. Derrière ce vocabulaire un tantinet abscons, il lui revient notamment – ce qui est tout de suite plus aisé à comprendre – de fixer les conditions d’octroi des crédits afin de limiter le surendettement des ménages.Les règles retenues par le HCSF sont assez simples : le taux d’endettement individuel ne doit pas dépasser 35 % des revenus des ménages emprunteurs – c’est le fameux taux d’effort – et la durée de l’emprunt ne doit pas excéder vingt-cinq ans, les banques ayant néanmoins la possibilité de déroger à ces deux règles, sous certaines conditions, pour 20 % des prêts immobiliers accordés.La hausse des taux d’intérêt, celle de l’apport personnel moyen et le maintien des prix de l’immobilier à un niveau élevé n’aident pas à réduire l’ampleur de la crise du […]
La discussion générale est close.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra